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Procès Verbal - PV CM 19 12 2024
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Fabrezan.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 19 12 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Institutions publiques,
PROCES VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2024
ORDRE DU JOUR
I- Approbation du procès-verbal de la séance du 20 Novembre 2024
II. AFFAIRES FINANCIERES
1-Approbation du rapport de la C.L.E.C.T. 2024
2-Fixation libre de l’attribution de compensation (AC) 2024
3- Redevance consommation d’eau potable et performance des réseaux d’eau potable – 2025 4-Redevance performance des systèmes d’assainissement collectif – 2025
III.AFFAIRES DU PERSONNEL
5-Instauration des autorisations d’absences pour motifs personnels ou familiaux au profit des agents 6-Suppression d’un emploi permanent au tableau des effectifs
7-Adhésion au contrat d’assurance statutaire 2025-2028 – CDG11
8-Convention de mise à disposition d’agents de la Police Municipale de Lézignan 9-Convention de coordination de la police municipale et de la gendarmerie nationale
IV. AFFAIRES GENERALES
10- Mise en œuvre de la loi climat – Rapport triennal
POINTS COMPLEMENTAIRES
11-Convention d’adhésion au service de médecine professionnelle et préventive CDG11 12-Solidarité avec la population de Mayotte
OUVERTURE DE LA SEANCE A 18H00
I-APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2024
VOTE : 13
Pour : 13
Contre : 0
Abstention : 0
II-AFFAIRES FINANCIERES
1- Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT 2024) du 04/12/2024
Vu l’article 1609 nonies C du code général des impôts,
Vu l’article L 5211-5 du Code général des collectivités locales,
Vu le rapport définitif de la CLECT 2024 adopté le 4 décembre 2024
Madame le Maire expose que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) qui est chargée d’évaluer les conséquences financières des transferts de compétence entre les EPCI et leurs communes membres s’est réunie le 4 décembre 2024
Le rapport définitif de la CLECT 2024 fixe ainsi le montant de l’AC 2024.
En application des dispositions en vigueur, ce processus comporte plusieurs étapes.
La première, objet de la présente délibération, consiste en l’approbation du rapport par les communes membres selon la règle de la majorité qualifiée. Dans le même temps le Conseil communautaire de la CCRLCM délibère à la majorité simple pour adopter le rapport de la CLECT.
Ouï l’exposé de son rapporteur, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal,
-APPROUVE le rapport définitif de la CLECT 2024 adopté le 18 décembre 2024 et annexé à la présente délibération.
VOTE : 13
Pour : 13
Contre : 0
Abstention : 0
2- Fixation libre de l’attribution de compensation ( AC ) 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C ; V le rapport définitif de la CLECT 2024 adopté le 18 décembre 2024
Il est rappelé qu’en application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI), la CCRLCM verse à chaque commune membre une attribution de compensation. Celle-ci ne peut être indexée.
Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur EPCI (établissement public de coopération intercommunale) lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. C’est une dépense obligatoire de l’EPCI.
Dans le cadre d’une fixation libre des attributions de compensation (art. 1609 nonies C-V-1bis du CGI), il est rappelé que les délibérations concordantes de l'EPCI et des communes intéressées doivent tenir compte de l’évaluation élaborée par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) dans son rapport.
Dans ce cadre, la CLECT, qui est chargée de procéder à l’évaluation des charges transférées afin de permettre le calcul des attributions de compensation, a voté son rapport définitif lors de sa réunion du 4 décembre 2024.Ce rapport été transmis à chaque commune membre de la CCRLCM.
Il est demandé, par la présente délibération, au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, adopter la fixation libre de l’attribution de compensation de la commune de FABREZAN à 29 212€ pour 2024,
Ouï l’exposé de son rapporteur, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal,
-FIXE librement l’attribution de compensation de la commune pour 2024 telle que définie dans le tableau des attributions de compensations 2024 joint soit 29 212€ €.
-CHARGE Madame le Maire, ou son représentant ayant reçu délégation, de notifier cette décision aux services préfectoraux.
VOTE : 13
Pour : 13
Contre : 0
Abstention : 0
3- Délibération relative à la redevance Consommation d’eau potable et à la redevance pour performance des réseaux d’eau potable pour l’année 2025
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ; Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1, D213- 48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1er janvier 2025 ; Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12- 3 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1er janvier 2025,
Vu la délibération n°2024-25 du 4 octobre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5, Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par
- une redevance « consommation d’eau potable » dont :
• le tarif est fixé par l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse ;
• le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable ;
• l’assiette le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de consommation).
Toutefois, les consommations d’eau potable destinée aux activités d’élevage sont exonérées si elles font l’objet d’un comptage spécifique.
Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.
- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.
Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable :
• Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou à leurs établissements publics compétents pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ;
• Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse ; • Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau ;
il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ;
• L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ;
• L’Agence de l’eau facture cette redevance à la commune ou à l’établissement public compétent au cours de l’année civile qui suit ;
• La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau ;
Considérant que l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a fixé le tarif de la redevance pour consommation d’eau à 0,43 €HT/m3 pour l’année 2025.
Considérant que l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable à 0,05 €HT/m3 pour l’année 2025. Considérant que pour l’année 2025, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,2 pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable (la performance des réseaux d’eau n’étant pas prise en compte pour cette première année).
Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu.
Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des réseaux d’eau potable » constitue un élément du prix du service public de l’eau potable doit donc être assujetti à la TVA au taux réduit de 5,5% (métropole).
Décide :
- De fixer à 0,01 €HT /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1er janvier 2025,
- VOTE : 13
- Pour : 13
- Contre : 0
- Abstention : 0
4- Délibération relative à la redevance Performance des systèmes d’assainissement collectif pour l’année 2025
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ; Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025 Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12- 3 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025
Vu la délibération n°2024-25 du 4 octobre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5, Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par : une redevance de « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable (exceptées les consommations destinées aux activités d’élevage si elles font l’objet d’un comptage spécifique) et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau dont les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.
- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.
Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » :
• Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables ; • Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse ; • Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ; il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).
• l’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile
• L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit
La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement ;
Considérant que l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a fixé à 0,03 €HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025
Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes d’assainissement n’étant pas prise en compte pour cette première année)
Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie
Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des systèmes d’assainissement » constitue un élément du prix du service public de l’assainissement collectif doit donc être assujetti à la TVA au taux de 10% (métropole)
Décide :
- De fixer à 0,01€HT /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1er janvier 2025
- VOTE : 13
- Pour : 13
- Contre : 0
- Abstention : 0
III-AFFAIRES DU PERSONNEL
5- DELIBERATION Instaurant des autorisations d’absences pour motifs personnels ou familiaux au profit des agents (ASA)
Madame le Maire rappelle que les agents publics peuvent bénéficier d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et à l'occasion de certains évènements familiaux. Une délibération est nécessaire pour instaurer en encadrer ces autorisations d’absence.
Il est donc proposé d’octroyer des autorisations spéciales d’absence aux agents de la collectivité dans les conditions définies ci-dessous
Article 1 – Agent éligibles
L’octroi d’une autorisation spéciale d’absence peut être accordée à tout agent : titulaires, stagiaires, contractuels, à temps complet, non complet ou partiel. Article 2 – Conséquences de l’ASA sur le temps de travail et la carrière de l’agent Le bénéficiaire d’une autorisation d’absence ne cesse pas d’être « en activité de service », ce qui emporte les conséquences juridiques suivantes :
▪ L’absence est considérée comme service accompli (conservation des droits attachés à la position de l’agent),
▪ La durée de l’autorisation d’absence n’est pas imputée sur celle des congés annuels dus à l’agent, ▪ L’ASA place l’agent en situation régulière d’absence : il ne peut faire l’objet d’une retenue pour absence de service fait.
Toutefois, ces autorisations spéciales d'absence n'entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels (elles ne génèrent pas de droits) à l'exception de celles relatives au décès d’un enfant. De même, le temps d’absence occasionné par ces ASA ne génère pas de jours de réduction du temps de travail (RTT) sauf dispositions contraires.
Article 3 – Modalités d’octroi des ASA
L’octroi d’une autorisation spéciale d’absence est accordé sous réserve de la présentation de justificatifs et des nécessités de service, à l’exception des autorisations d’absences liées au décès d’un enfant, qui sont octroyées de droit à l’agent.
Par ailleurs les ASA sont à prendre lors de la survenance de l’évènement pour lequel elles sont accordées. Elles ne peuvent être reportées à une autre date ni être octroyées quand l’agent est en congé pour maladie ou absent pour tout autre motif régulier.
Article 4 – Durée des ASA
Les durées d’absence sont les suivantes :
Nature de l’évènement Durée de l’ASA
Liées à des événements familiaux
Mariage
De l’agent 4 jours ouvrables
D’un enfant de l’agent 2 jours ouvrables
Pacs De l’agent ou d’un enfant de l’agent 1 jour ouvrable
Décès
- du conjoint ou partenaire de
pacs 5 jours ouvrables
- d’un enfant
12 jours ouvrables si
l’enfant a plus de 25 ans
14 jours ouvrables + ASA
« complémentaire » de 8
jours pouvant être
fractionnés, à prendre
dans un délai d’un an
suivant l’évènement si :
-l’enfant a moins de 25
ans
-personne de moins de 25
ans à la charge effective
et permanente de l’agent
-décès d’un enfant
quelque soit son âge
lorsqu’il est lui-même
parent. - du père, de la mère de l’agent 3 jours ouvrables
- des grands-parents de l’agent
ou des parents du conjoint 1 jour ouvrable
- d’un frère, d’une sœur 3 jours ouvrables
Annonce d’une
pathologie
chronique
nécessitant un
apprentissage
thérapeutique ou
d’un cancer
- d’un enfant
2 jours ouvrables (dans
les conditions à définir par
décret)
Garde d’enfant
(soigner un enfant
malade ou en
assurer
momentanément la
garde)
- enfant de moins de 16 ans ou
handicapé (autorisation annuelle
par famille, indépendamment du
nombre d’enfants)
1 fois les obligations
hebdomadaires + 1 jour (6
jours pour un agent
travaillant sur 5 jours)
Durée doublée si l’agent
assume seul la charge de
l’enfant ou si le conjoint ne
bénéficie pas d’une telle
autorisation
Liées à des évènements de la vie courante et des motifs civiques
Concours et examens en rapport avec l’administration
locale (dans la limite d’un concours ou examen par an) Jours des épreuves
Examens médicaux obligatoires dans le cadre de la
surveillance médicale de la grossesse et des suites de
l’accouchement
Durée de l’examen (dans
la limite de 3 examens
pour le conjoint)
Aménagement des horaires de travail pendant la
grossesse
1h par jour maximum à
compter du 3e mois de
grossesse et sur
prescription du médecin
du travail
Actes médicaux nécessaires à la PMA Durée des actes médicaux nécessaires (dans la limite
de 3 actes pour le
conjoint)
Participation à un jury d’assise ou témoin Durée de la session
Sapeurs-pompiers volontaires Durée des interventions (conditions fixées dans la
convention avec le SDIS)
Déménagement du domicile principal du fonctionnaire 1 jour ouvrable (dans la limite d’1 autorisation tous
les 3 ans)
Ces dispositions s’appliquent au sein de la commune jusqu’à la publication du décret pris en application de l’ancien article 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et désormais articles L. 622-1 à L. 622-6 du code général de la fonction publique. Ainsi et à compter de sa publication au Journal Officiel, ce décret s’appliquera pleinement au sein de la collectivité. Les agents bénéficieront uniquement des autorisations spéciales d'absence listées et dans les conditions fixées par ce texte sans pouvoir se prévaloir du bénéfice des autorisations déterminées dans le présent règlement notamment si elles sont plus favorables.
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 622-1 à L. 622-5, Vu l’avis du comité social territorial en date du 3 décembre 2024
L’assemblée délibérante DECIDE :
Article 1 : d’adopter la proposition de Madame le Maire
Article 2 : de charger Madame le Maire de l’application de la décisions prise
VOTE : 13
Pour : 13
Contre : 0
Abstention : 0
6- Suppression d’un emploi permanent Catégorie B
Articles .313-1, L.542-1 et L. 332-8 et L. 332-14 du Code général de la fonction publique)
Le Maire informe l’assemblée délibérante :
Aux termes du Code général des collectivités territoriales et notamment des articles L.313-1, L.542-1 et suivants, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs afin de permettre les avancements de grade relève de la compétence de l'assemblée délibérante.
Enfin,
− les suppressions d'emplois
− les modifications excédant 10 % du nombre d'heures de service hebdomadaire et/ou ayant pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la CNRACL
− les réorganisations de services
sont soumises à l'avis préalable du Comité Social Territorial.
Compte tenu de la mutation à compter du 1er janvier 2025 d’un agent de la filière administrative titulaire du grade de Rédacteur principal de 1ère classe, en position de disponibilité pour convenances personnelles depuis le 17 avril 2023, il convient de supprimer l’emploi correspondant.
Le Maire propose à l’assemblée délibérante :
Vu le Code général de la fonction publique,
La suppression de l’emploi administratif (ancien poste de secrétaire de Mairie) grade : rédacteur principal de 1ère classe à temps complet
Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante décide :
− d’adopter la proposition du Maire
− de modifier ainsi le tableau des emplois
FILIERE ADMINISTRATIVE
EMPLOI GRADE(S)
ASSOCIE(S)
CATEGORIE Ancien
effectif
Nouvel
effectif
Durée
hebdomadaire
Secrétaire de
Mairie
Rédacteur
Principal 1ère
classe
B 1 0 TC − que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2025
− informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État
VOTE : 13
Pour : 13
Contre : 0
Abstention : 0
7- OBJET : ADHESION RELATIVE A L’ADHESION AU CONTRAT D’ASSURANCE STATUTAIRE 2025- 2028 DU CENTRE DE GESTION DU 11 « Collectivités inférieures à 30 agents CNRACL »
Le Maire rappelle :
• Qu’en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986
Le Maire expose :
• Que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune les résultats la concernant.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ; non encore codifié ;
Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
DECIDE
Article 1er : d’accepter la proposition suivante :
Assureur : CNP Assurances
Courtier : Willis Towers Watson France
Durée du contrat : 4 ans (date d’effet au 01/01/2025).
Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.
Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) affiliés à la C.N.R.A.C.L.
Risques garantis :
• Décès
• Congé pour invalidité temporaire imputable au service
• Longue maladie, maladie longue durée
• Maternité y compris congés pathologiques / Adoption / Paternité et accueil de l’enfant • Maladie ordinaire ou temps partiel pour raison thérapeutique sans arrêt préalable à l'expiration d'une période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement
• Temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office pour raison de santé, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire • Maintien du demi-traitement pour les agents ayant épuisé leurs droits à prestations Conditions : (garanties/franchises/taux) Garanties IJ 100%
GARANTIES ET FRANCHISES TAUX CHOIX*
Tous les risques, avec une franchise de 10 jours sur l’ensemble des arrêts (sauf maternité sans franchise) 8.09% Tous les risques, avec une franchise de 15 jours sur l’ensemble des arrêts (sauf maternité sans franchise) 7.61% Tous les risques, avec une franchise de 30 jours sur l’ensemble des arrêts (sauf maternité sans franchise) 6.12% X
*Cocher la proposition retenue
Agents Titulaires ou Stagiaires affiliés I.R.C.A.N.T.E.C
Risques garantis :
• Congé pour invalidité imputable au service
• Grave maladie
• Maternité (y compris congés pathologiques) / Adoption / Paternité et accueil de l’enfant • Maladie ordinaire à l'expiration d'une période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement • Reprise d’activité partielle pour motif thérapeutique
Conditions : (garanties/franchises/taux)
Garanties IJ 100%
GARANTIES ET FRANCHISES TAUX CHOIX*
Tous les risques, avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie
ordinaire
1.10%
Tous les risques, avec une franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire
1.02%
Tous les risques, avec une franchise de 30 jours par arrêt en maladie ordinaire
0.92% X
*Cocher la proposition retenue
Il est précisé que ces taux n’intègrent pas la rémunération du centre de gestion au titre de la réalisation de la présente mission facultative.
Article 2 : d'autoriser Madame le Maire à signer les conventions en résultant.
VOTE : 13
Pour : 13
Contre : 0
Abstention : 0
8-OBJET : CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DES AGENTS DE LA POLICE MUNICIPALE DE LÉZIGNAN-CORBIÈRES AU BÉNÉFICE DES COMMUNES DE FERRALS-LES-CORBIÈRES, FABREZAN, FONTCOUVERTE, CRUSCADES, LUC-SUR-ORBIEU ET BOUTENAC – ANNEXES
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1 à L. 2212-5-1, et R. 2212-11 à R. 2212-14 ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, et notamment les articles L. 511-1 à L. 511-7 et R. 512-1 à R. 512-4 ; Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif à la mise en commun des agents de police municipale ; Vu la convention du 18 octobre 2021 passée entre la commune de Fabrezan et la commune de Ferrals-les Corbières relative aux conditions financières…)
De nombreuses communes rurales ou de moins de 3 500 habitants ne disposent pas de service de police municipale leur permettant d’assurer la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques. Cette réalité est présente sur l’ensemble du territoire national et est notamment due à un manque de ressources matérielles et humaines. Les questions d’équité de traitement des administrés sur un même bassin de vie, de manque de proximité des agents avec les habitants de communes voisines, de sentiment d’abandon que des citoyens peuvent ressentir face à des problèmes de sécurité publique ont poussé le législateur à prévoir des cadres juridiques offrant la possibilité aux municipalités de mettre leurs moyens en commun. Ainsi, il existe actuellement quatre possibilités ouvertes aux municipalités pour agir de concert dans ce domaine :
-La mise en commun d’agents de police municipale entre des communes formant un ensemble d’un seul tenant de moins de 80 000 habitants
-Le recrutement d’agents de police municipale par un EPCI à fiscalité propre en vue de les mettre à disposition
-La formation d’un syndicat de communes par des communes limitrophes ou appartenant à une même agglomération au sein d'un même département ou à un même EPCI à fiscalité propre -La mutualisation des agents de police municipale par convention
C’est cette dernière possibilité qui a été choisie par la commune de Lézignan-Corbières et les communes voisines de Ferrals-les-Corbières, Fabrezan, Fontcouverte, Cruscades, Luc-Sur-Orbieu et Boutenac.
La convention annexée à la présente délibération a pour objet l’encadrement juridique et l’organisation administrative et financière de la mise à disposition des agents de la police municipale de Lézignan-Corbières au bénéfice des six communes partenaires.
Elle prévoit notamment les modalités de répartition des compétences, d’organisation des responsabilités ainsi que la définition des missions des agents, leurs conditions d’emploi, le remboursement de leur mise à disposition, les modalités d’utilisation des équipements et des locaux et la gestion de l’organisation du service.
Cette convention devra s’articuler avec la convention de coordination signée entre la commune de FABREZAN et les forces de sécurité de l’Etat.
Il est prévu que la convention ait une durée initiale de 18 mois à compter de sa signature. Cette convention pourra être modifiée par avenant, signé par chacun des maires des sept communes.
Considérant la nécessité pour la commune de FABREZAN de bénéficier d’un service de police municipale sur son territoire, il est proposé au Conseil municipal :
1/ D’approuver la convention annexée à la présente délibération accompagnée de ses annexes.
2/ D’autoriser Madame le Maire à faire procéder au paiement des sommes correspondant à la mise à disposition des agents de la police municipale de Lézignan-Corbières et de prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération
VOTE : 13
Pour : 12
Contre : 1
Abstention : 0
9- CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SECURITE DE L’ETAT
Madame le Maire expose à l’assemblée la nécessité de signer une convention entre, d’une part le Sous- Préfet de l’Aude et le Procureur de la République auprès du Tribunal Judiciaire de Narbonne et, d’autre part, les communes de Ferrals-les-Corbières, Fabrezan, Fontcouverte, Cruscades, Boutenac et Luc-sur-Orbieu, déterminant les modalités selon lesquelles les interventions de l’agent de police municipale sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l’Etat.
La convention de coordination entre les services de Police municipale et les forces de sécurité de l’Etat est une production conjointe entre l’Etat, les collectivités locales et le procureur de la République, qui matérialise la forme opérationnelle de la stratégie partenariale et définit les conditions d’organisation et d’exercice de la sécurité publique. La Police Municipale et les forces de sécurité de l’Etat, en l’espèce celles de la Gendarmerie Nationale, ont vocation, dans le respect de leurs compétences propres, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune. La Police Municipale participe à la prévention, à la surveillance du bon ordre, de la sécurité et de la tranquillité publique. La Gendarmerie Nationale concourt, quant à elle, à la protection des personnes et des biens, au maintien de la paix et de l’ordre public, à la garantie et à la défense des institutions de la République.
La convention, établie conformément aux dispositions des articles L512-4, L512-5, L512-6 et L512-7 du Code de la Sécurité Intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de la police municipale. Elle détermine les attributions de chacun des partenaires, définit et répartit leurs missions respectives ainsi que leurs modalités d’actions.
Madame le Maire donne lecture des modalités du projet de convention.
L’assemblée, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :
- AUTORISE le Maire à signer la convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l’Etat.
VOTE : 13
Pour : 13
Contre : 0
Abstention : 0
IV-AFFAIRES GENERALES
10- URBANISME – RAPPORT RELATIF À L’ARTIFICIALISATION DES SOLS
VU les articles L.2231-1 et R.R2231-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Maire expose au Conseil Municipal :
La loi Climat et Résilience publiée le 24 août 2021 prévoit de diviser par deux le rythme d’artificialisation des sols par rapport à la décennie 2011-2020 pour atteindre zéro artificialisation en 2050.
Elle demande aux communes de réaliser au moins une fois tous les trois ans un rapport relatif à l’artificialisation des sols sur leur territoire. Le premier rapport doit être réalisé dans les trois ans après l’entrée en vigueur de cette loi.
Elle donne l’opportunité de faire un point d'étape sur l’évolution de l’artificialisation des sols par rapport aux objectifs de la loi traduits dans le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) à l’échelle de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois et dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Fabrezan.
Sur la période 2021-2023, la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers est de 3.6 hectares soit 1,2 hectares par an.
Sur la période 2011-2020, la consommation a été de 4.4 hectares selon les données récoltées par la Commune notamment grâce aux demandes de Permis (Permis d’Aménager, Permis de Construire, …). Ceci correspond à la réalisation de lotissements ou la construction de bâtiments à vocation résidentielle dans les zones à urbaniser du PLU de Fabrezan.
Le nouveau PLU prévoit une consommation foncière de 6.43 ha sur 10 ans (2024/2034). L'urbanisation de 6.43 ha par rapport à la superficie de Fabrezan qui est de 29 km², (soit 2900 ha) correspond à 0,22 % du territoire communal.
Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Madame le Maire,
Après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité ce rapport.
De charger Madame le Maire ou son représentant légal dûment désigné d’exécuter la présente délibération et, notamment de signer tout document de type administratif, technique ou financier relatif à ce dossier.
Cet avis ainsi que le rapport seront transmis aux représentants de l’État dans la région et dans le département de l’Aude, au président du Conseil régional ainsi qu’au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois. VOTE : 13
Pour : 13
Contre : 0
Abstention : 0
11- CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE MEDECINE PROFESSIONNELLE ET PREVENTIVE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’AUDE – actualisation à compter du 1er janvier 2025
Madame le Maire rappelle à l’assemblée la convention d’adhésion au service de médecine professionnelle et préventive qui lie la Commune avec les services du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aude depuis le 1er janvier 2022 ;
Sur proposition du CDG 11, elle sollicite l’assemblée pour renouveler cette convention applicable au 1er janvier 2025 ; pour une durée d’un an et renouvelable par tacite reconduction sans que sa durée totale n’excède trois années.
Cette convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties par décision de l’organe délibérant avant le 30 septembre de l’année en cours avec effet au 1er janvier de l’année suivante.
Mme le Maire précise que la cotisation s’élève à 0.45% assise sur la masse salariale de l’année n-1 pour l’ensemble des agents quel que soit leur statut (fonctionnaires, contractuels de droit public ou de droit privé).
Après avoir pris connaissance du document et en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention et toutes pièces afférentes à ce dossier.
VOTE : 13
Pour : 13
Contre : 0
Abstention : 0
OBJET : Solidarité avec la population de Mayotte
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1111-1 du CGCT,
Vu l’urgence de la situation,
Face au passage du cyclone CHIDO, qui a dévasté l’île de Mayotte, l’AMF, en partenariat avec La Protection civile, la Croix rouge, France urbaine, l’ANEL et l’UNCCAS, a appelé les communes et les intercommunalités à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population de Mayotte, ses communes et ses élus. Le Gouvernement et l’ensemble des associations agréées de sécurité civile sont bien évidemment mobilisés pour accompagner la population frappée par cet évènement dramatique.
Sensible aux drames humains et aux dégâts matériels que cette catastrophe d’une ampleur exceptionnelle engendre, la Commune de FABREZAN tient à apporter son soutien et sa solidarité à la population de Mayotte. Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de contribuer au soutien des victimes du cyclone Chido à Mayotte dans la mesure de ses capacités.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
-de verser un don d’un montant de 500€ à l’Association Aude Solidarité -Département de l’Aude – 11855 Carcassonne, en soutien à la population de Mayotte
-d’habiliter Madame le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération,
- VOTE : 13
- Pour : 13
- Contre : 0
- Abstention : 0
INFORMATIONS DIVERSES Madame le Maire
-rappelle que les vœux à la Population auront lieu le 24/01/2024 à 18H30 à FABREZAN et le 25/01/2025 à la même heure à VILLEROUGE la Crémade
-les bulletins municipaux seront distribués dans les boites aux lettres entre le 10 et 12 janvier 2025
Romain GUILLABERT indique que le plus gros des travaux de construction du réservoir d’eau potable sont terminés, la chambre de vanne a été aménagée et en cours d’étanchéité. Dans la continuité le réservoir sera rempli pour les opérations de contrôle de fuite.
En janvier l’entreprise en charge des canalisations reviendra pour terminer les raccordements, un parement de pierre sera réalisé ainsi qu’un garde-corps.
La mise en service devrait intervenir certainement au mois de mars 2025.
FIN DE LA SEANCE A 20H00