Procès Verbal - PV CM du 24 09 2024

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Procès Verbal - PV CM du 24 09 2024 Document publié le Mardi 24 septembre 2024 par la commune de Fabrezan. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 24 09 2024)Thèmes du document : Logement, Environnement, Eau et assainissement, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE 2024

ORDRE DU JOUR

I Approbation du procès-verbal de la séance du 18 juin 2024

II. AFFAIRES FINANCIERES

1-Convention CCRLCM fourniture et livraison repas restaurant scolaire et ALSH 2-Actualisation du tarif restaurant scolaire

3-Retrocession concession funéraire – Colombarium

4-Retrocession concession funéraire – Tombe

5-Décision modificative N° 2 – Budget Général M57

6-Décision modificative N° 1 – Budget Annexe M49

7-Décision modificative N° 2 – Budget Annexe M49

III.AFFAIRES GENERALES :

8-Acquisition à l’euro symbolique des voies du Lotissement Les Pradines 9-Classement d’une voie du Lotissement les Pradines dans le domaine public communal 10-Avis sur la demande d’enregistrement présentée par la CCRLCM sur la création de la déchetterie sur le territoire de la commune de Fabrezan

11-Convention de mise à disposition du SYADEN, un terrain pour le programme Très Haut Débit 12- ONF -Etat assiette et destination des coupes de bois 2025

13- ONF -Etat assiette et destination des coupes de bois /parcelles dépérissantes 2025 Projet de centrale photovoltaïque au sol - SUN d’AQUI

14-Déclassement du domaine public communal terrain déchetterie 3 F pour implantation centrale photovoltaïque

15- Promesse unilatérale de bail emphytéotique entre la Commune et Sun d’Aqui

INFORMATIONS DIVERSES

OUVERTURE DE LA SEANCE A 20H10

I-APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 18 JUIN 2024

VOTE : 13

Pour : 13

Contre : 0

Abstention : 0

II-AFFAIRES FINANCIERES

1-CONVENTION DE FACTURATION POUR LA FOUNITURE ET LIVRAISON DE REPAS EN LIAISON FROIDE POUR LE RESTAURANT SCOLAIRE et l’A.L.S.H. (01/07/24 au 30/06/25)

entre la Commune de Fabrezan et la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois (CCRLCM)

Madame Le Maire rappelle qu’au regard des statuts, la compétence de la restauration collective est exercée par la CRLCM et qu’à ce titre la Commune de Fabrezan doit s’engager auprès du prestataire retenu dans le cadre de la DSP, à commander les repas pour son restaurant scolaire et l’A.L.S.H.

Le tarif des repas livrés à compter du 1er juillet 2024 sont portés à :

• Repas enfant maternelle liaison froide 5.19€

• Repas enfant primaire liaison froide 5.50€• Repas pique-nique : 5.67€

• Goûters centre de loisirs : 0.86€

La présente convention, ci-annexée définie les modalités de remboursement de la fourniture

VOTE : 13

Pour : 12

Contre : 0

Abstention :1

2- ACTUALISATION DU TARIF RESTAURANT SCOLAIRE

La compétence de la restauration scolaire est portée par la Communauté des Communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois En raison de l’évolution des coûts la C.C.R.L.C.M. applique aux communes membres une augmentation du prix des repas livrés. Cette augmentation est applicable depuis le 1er juillet 2024 et représente une évolution de +5.77% par rapport à 2023

Vu la délibération de la commune de Fabrezan n° 49 du 18 octobre 2023, fixant le tarif du repas de la cantine scolaire à 4.76€, pour le 1er et 2ème enfant et à 3.33€ à partir du 3ème enfant,

Considérant la nécessité de réajuster les tarifs de la cantine scolaire, Madame le Maire propose au conseil municipal de modifier le prix du repas en maintenant la participation de la Commune à hauteur de 0.44 centimes par repas/enfant et d’appliquer des tarifs dégressifs pour les familles nombreuses à compter du 1er octobre 2024 comme suit :

• famille avec un ou deux enfants scolarisés à l’école de Fabrezan : 5.06€ pour le 1er et le 2ème enfant,

• famille avec plus de deux enfants scolarisés à l’école de Fabrezan : 3.54 € à partir du 3ème enfant

VOTE : 13

Pour : 13

Contre : 0

Abstention : 0

3- DÉLIBERATION PORTANT RÉTROCESSION D’UNE CONCESSION FUNÉRAIRE-COLOMBARIUM

Considérant la demande de rétrocession présentée par Monsieur SUDRE Denis demeurant au 56 Avenue de Lagrasse à FABREZAN (Aude) et concernant la concession funéraire dont les caractéristiques sont :

Case Columbarium n°11

Acte n°520 en date du 27 Juillet 2016

Enregistré par le service des impôts de Narbonne le 06 Septembre 2016 Concession perpétuelle

Au montant réglé de 330,00 euros

Le Maire expose au Conseil Municipal que Monsieur SUDRE Denis, acquéreur d’une concession dans le cimetière communal de Fabrezan, se propose aujourd’hui de la rétrocéder à la commune.

Celle-ci n'ayant pas été utilisée jusqu'à ce jour et se trouvant donc vide de toute sépulture, Monsieur SUDRE Denis déclare vouloir rétrocéder ladite concession, à partir de ce jour, à la commune afin qu'elle en dispose selon sa volonté, contre le remboursement de la somme de 330,00 euros.

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé de la Maire et après en avoir délibéré,

DECIDE

D’émettre un avis favorable à la demande de rétrocession et autorise le Maire à établir l’acte de rétrocession aux conditions suivantes :- La concession funéraire située au cimetière communal de Fabrezan est rétrocédée à la commune au prix de 330,00 euros.

- Cette dépense sera imputée sur les crédits inscrits au chapitre 65 du budget de la ville.

VOTE : 12

Pour : 12

Contre : 0

Abstention : 0

4 DÉLIBERATION PORTANT RÉTROCESSION D’UNE CONCESSION FUNÉRAIRE - TOMBE

Considérant la demande de rétrocession présentée par Madame GERMAIN Rose demeurant au 10 Quai d’Alsace, Résidence Aquarella à NARBONNE (Aude) et concernant la concession funéraire dont les caractéristiques sont :

Acte n°445 en date du 09 Novembre 1999

Enregistré par le service des impôts de Narbonne le 21 décembre 1999 Concession perpétuelle

Au montant réglé de 990.00 Francs

Le Maire expose au Conseil Municipal que Madame GERMAIN Rose, acquéreur d’une concession dans le cimetière communal du hameau de Villerouge la Crémade à FABREZAN, se propose aujourd’hui de la rétrocéder à la commune.

Celle-ci n'ayant pas été utilisée jusqu'à ce jour et se trouvant donc vide de toute sépulture, Madame GERMAIN Rose déclare vouloir rétrocéder ladite concession, à partir de ce jour, à la commune afin qu'elle en dispose selon sa volonté, contre le remboursement de la somme de 70euros.

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé de la Maire, après en avoir délibéré,

DECIDE

D’émettre un avis favorable à la demande de rétrocession et autorise le Maire à établir l’acte de rétrocession aux conditions suivantes :

- La concession funéraire située au cimetière communal de Fabrezan est rétrocédée à la commune au prix de 70 euros.

- Cette dépense sera imputée sur les crédits inscrits au chapitre 65 du budget de la ville.

VOTE : 13

Pour : 13

Contre : 0

Abstention : 0

5 DECISION MODIFICATIVE N° 2 - BUDGET GENERAL

Madame le Maire expose à l’Assemblée la nécessité de réaliser certaines opérations d’ordres en procédant à des virements entre la section de fonctionnement et d’investissement pour prendre en compte une immobilisation acquise en 2023

SECTION FONCTIONNEMENT -DEPENSES

Chapitre Compte Libellé Montant des

crédits

ouverts après

DM N° 1

Décision

Modificative

N° 2

Montant des

crédits ouverts

après DM N° 2042 681 Dotations aux

amortissements et

provisions

0 1363,00 1363,00

023 Virement d'ordre section

d'investissement

210252,00 -1363,00 208889,00

TOTAL DES DEPENSES 210252,00 0,00 210252,00

SECTION INVESTISSEMENT- RECETTES

Chapitre Compte Libellé Montant des

crédits

ouverts avant

DM N° 1

Décision

Modificative

N° 2

Montant des

crédits ouverts

après DM N° 2

040 28041411 Opération d'ordre – Biens

matériels

0 1363,00 1363,00

021 Virement de la section

d'exploitation

210252,00 -1363,00 208889,00

TOTAL DES RECETTES 210252,00 0,00 210252,00

Ouï cet exposé, le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

APPROUVE les modifications du budget principal proposées ci-dessus, :

VOTE : 13

Pour : 13

Contre : 0

Abstention : 0

6-DECISION MODIFICATIVE N° 1 - BUDGET ANNEXE M49

Madame le Maire expose à l’Assemblée la nécessité de constituer une provision de 20% sur le budget de l’eau au titre des provisions sur créances Le montant de la dépréciation s’appuie sur les pièces présentes sur l’état des restes depuis plus de 2 ans

SECTION FONCTIONNEMENT -DEPENSES

Chapitre Compte Libellé Montant des

crédits

ouverts

Décision

Modificative

N° 1

Montant des

crédits ouverts

après DM N° 1

68 6817 Dotations aux provisions

pour dépréciations des

actifs circulants

0 3486.00 3486.00

011 61558 Autres biens mobiliers 4500,00 -3486,00 1014,00

TOTAL DES DEPENSES 4500,00 0,00 4500.00

Ouï cet exposé, le Conseil Municipal après en avoir délibéré,APPROUVE les modifications du budget principal proposées ci-dessus, :

VOTE : 13

Pour : 13

Contre : 0

Abstention : 0

7- DECISION MODIFICATIVE N° 2 - BUDGET ANNEXE M49

Madame le Maire expose à l’Assemblée que conformément à la convention de mandat établie le 15 juin 2021 entre le SIAERO et la Commune de Fabrezan pour les travaux de construction du Réservoir, il convient de procéder à des régularisations comptables pour réajuster la part des travaux incombant au SIAERO et réalisés par la Commune pour son compte.

SECTION INVESTISSEMENT -DEPENSES

Chapitre Compte Libellé

Montant

des crédits

ouverts

Décision

Modificative

N° 2

Montant des

crédits

ouverts

après DM N°

2

45 4581 Opération pour compte de tiers 110000,00 145000,00 255000,00

SECTION INVESTISSEMENT- RECETTES

Chapitre Compte Libellé

Montant

des crédits

ouverts

Décision

Modificative

N° 2

Montant des

crédits

ouverts

après DM N°

2

45 4582 Opération pour compte de tiers 110000,00 145000,00 255000,00

Ouï cet exposé, le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

APPROUVE les modifications du budget principal proposées ci-dessus, :

VOTE : 13

Pour : 13

Contre : 0

Abstention : 0

III-AFFAIRES GENERALES

8- ACQUISITION POUR L’EURO SYMBOLIQUE DES VOIES DU LOTISSEMENT LES PRADINES

Madame le Maire informe l’Assemblée que la société LOUXOR Foncier représentée par Monsieur Pierre VERGELY, a demandé à la commune le transfert dans le domaine public communal de la voie privée du lotissement les Pradines.

La collectivité ainsi sollicitée n’a pas l’obligation d’intégrer les voies privées de lotissement dans le domaine communal. Lorsqu’elle accepte cette intégration elle prend à sa charge tous les frais à venir : d’entretien, de réparation et de réfection de la voie.

Vu la proposition de cession faite à l’euro symbolique par le lotisseur,

Considérant que la voirie est conforme et en bon état d’entretienAu regard de ce qui précède, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la proposition de cession à l’euro symbolique des parcelles cadastrées comme suit :

Section A : LES PRADINES

N° 1172 pour une superficie 0a 40ca

N° 1173 pour une superficie 21a 63ca

N° 1180 pour une superficie de 0a 56ca

N° 1181 pour une superficie de 21a 30ca

Le Conseil Municipal ouï l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré,

-ACCEPTE la cession à l’euro symbolique des parcelles susmentionnées.

-DONNE délégation à Madame le Maire pour signer les actes ainsi que toutes les pièces afférentes à cette affaire,

VOTE : 13

Pour : 13

Contre : 0

Abstention : 0

9- CLASSEMENT D’UNE VOIE DU LOTISSEMENT LES PRADINES DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

Madame le Maire rappelle que les voies du lotissement les Pradines sont achevées et assimilables à de la voirie communale.et informe le Conseil Municipal qu’il convient de classer une de ces voies dans la voirie communale.

Il rappelle que l’opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie, et qu’aux termes de l’article L 141-3 du code de la voirie routière, le classement et déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal et sont dispensées d’enquête publique préalable, sauf lorsque l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie

Le Conseil Municipal après avoir délibéré,

DECIDE le classement dans la voirie communale de la parcelle Section A N° 1173 d’une superficie de 21a63ca

DONNE tout pouvoir à Madame le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires à la modification du tableau de classement de la voirie communale et du document cadastral.

VOTE : 13

Pour : 13

Contre : 0

Abstention : 0

10- AVIS SUR LA DEMANDE D’ENREGISTREMENT EN VUE DE LA CRÉATION D’UNE DÉCHETTERIE

SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE FABREZAN PRÉSENTÉE PAR LA CCRLCM

Madame le Maire expose au Conseil Municipal :

Conformément au régime de l’enregistrement prévu à l’article L512-7 du Code de l’Environnement au titre de la rubrique 2710-2a, la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois (CCRLCM), dont le siège se situe 48 Avenue Charles Cros à Lézignan-Corbières (Aude), a effectué une demande d’enregistrement en vue de créer une déchetterie sur le territoire de la Commune de Fabrezan,

Route Départementale n°111, lieu-dit « Les Lègnes ».En conséquence, par arrêté du 03 Septembre 2024, M. le Préfet de l’Aude a ouvert une consultation du public du Mardi 01 Octobre 2024 au Mardi 29 Octobre 2024 inclus. Conformément à l’article L512-7-3 du Code de l’Environnement, il invite le Conseil Municipal à donner un avis sur cette demande.

Le rayon d’affichage réglementaire comprend les communes de Fabrezan, Ferrals-les-Corbières et Fontcouverte.

Le dossier de demande d’enregistrement est consultable tout au long de la consultation du public :

- En Mairies de Fabrezan, Ferrals-les-Corbières et Fontcouverte.

- Sur le site des services de l’État dans l’Aude.

Dans l’objectif d’atteindre une transition écologique rapide et efficace, d’assurer une qualité de service qui réponde aux enjeux environnementaux actuels et à venir et d’assurer un accès au service équitable à l’ensemble de la population, les élus de la CCRLCM ont exprimé la volonté de restructurer le service de gestion des déchet occasionnels en rénovant 4 déchetteries existantes et d’en construire 4 nouvelles (dont celle située sur le territoire de Fabrezan relative à cette demande d’enregistrement). La CCRLCM a fait le choix de se doter de cette nouvelle installation pour répondre aux besoins de la population et assurer une couverture de service sur la partie nord-ouest du territoire de la CCRLCM.

L’exploitation de la déchetterie n’engendrera pas d’effets négatifs sur la santé humaine (les déchets seront stockés conformément aux normes et à la réglementation en vigueur dans un local adapté, les agents seront formés à la manipulation de ces déchets et disposeront d’Équipements de Protection Individuelle (EPI) adaptés), ni sur l’environnement (traitement des eaux de ruissellement dans un séparateur d’hydrocarbures, création d’un bassin étanche de confinement des eaux d’incendie et de ruissellement, sans possibilité de surverse dans le milieu naturel).

VU le code général des collectivités ;

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L512-7 et suivants ; VU l’arrêté de M. le Préfet de l’Aude en date du 03 Septembre 2024 ;

CONSIDERANT que la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois a effectué une demande d’enregistrement en vue de créer une déchetterie ;

CONSIDERANT que le Conseil Municipal est appelé à émettre un avis dans le cadre de la consultation du public prescrite par le Préfet et se déroulant du 01 Octobre 2024 au 29 octobre 2024 inclus ;

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé de la Maire, après en avoir délibéré,

DECIDE

D’émettre un avis favorable à la demande d’enregistrement de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois.

VOTE : 13

Pour : 13

Contre : 0

Abstention : 0

11- CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE TERRAIN-SYADEN/ PROGRAMME TRES HAUT DEBIT

Madame le Maire fait part au Conseil Municipal que dans le cadre du programme Très haut Débit sur le Département de l’Aude, il y aurait lieu de signer une convention de mise à disposition de terrain avec le Syndicat Audois D’Energies et du Numérique (SYADEN). Le terrain concerné est une voie communale située au niveau du 8 Rue d’Escarbenats

Cette convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le SYADEN est autorisé :

- A occuper le domaine public de la Commune,- A accueillir et faire exploiter le local technique par un opérateur exploitant ou un délégataire, - A accueillir sur le site les équipements techniques d’opérateurs tiers, ceci aux fins de limiter le nombre de locaux technique et de préserver l’intégrité du paysage.

Le Conseil Municipal, Ouï cet exposé et après en avoir délibéré,

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de mise à disposition de terrain avec le Syndicat Audois D’Energies et du Numérique (SYADEN) ainsi que tous les documents relatifs à ce dossier.

VOTE : 13

Pour : 13

Contre : 0

Abstention : 0

12- ETAT D’ASSIETTE ET DESTINATION DES COUPES DE BOIS 2025

Dans le cadre de la gestion des forêts des collectivités relevant du régime forestier, l’Office National des Forêts est tenu d’’apporter à la connaissance des collectivités propriétaires la proposition des coupes de l’état d’assiette, c’est-à-dire des coupes prévues au programme de l’aménagement en vigueur (coupes réglées) ainsi que, le cas échéant, des coupes non réglées que l’O.N.F. considère comme devant être effectuées à raison des motifs techniques particuliers.

Madame le Maire informe l’Assemblée des propositions de l’ONF concernant l’assiette des coupes de la forêt communale de FABREZAN pour l’exercice 2025

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

APPROUVE l’inscription à l’état d’assiette 2025 des coupes suivantes et leur destination :

Parcelle

(UG)

Type de

coupe

Volume

présumé

réalisable (m3)

Surface à

parcourir

(ha)

Coupe réglée

/Non Réglée

Destination :

Vente ou

Délivrance

(affouage)

1

1A

E

EM 120 4 NON REGLEE VENTE 2

2A

E

EM 175 5 NON REGLEE VENTE 3

3A EM 168 3.5 NON REGLEE VENTE 4

4A EM 6 0.56 NON REGLEE VENTE 5

5A

E

EM 198 3.3 NON REGLEE VENTE 6

6A

E

EM 6 0.58 NON REGLEE VENTE 7

7A

E

EM 7 0.6 NON REGLEE VENTE 9

9A

E

AMEL 668 14.84 NON REGLEE VENTE 1

11A

E

EM 30 1 NON REGLEE VENTE 1

12A

E

EM 8 0.5 NON REGLEE VENTE

DEMANDE à l’ONF de bien vouloir procéder à leur désignation ;

DONNE POUVOIR à Madame le Maire pour signer tout document nécessaire à la bonne exécution de ces opérations.

VOTE : 13

Pour : 3

Contre : 0

Abstention : 013 ETAT D’ASSIETTE ET DESTINATION DES COUPES DE BOIS DEPERISSANTES 2025

Madame le Maire porte à la connaissance de l’Assemblée les graves problèmes rencontrés en matière de gestion de la forêt communale à cause de l’important dépérissement dû aux épisodes de sècheresse excessive et du manque d’eau depuis 2022.

Au titre de l’urgence sanitaire, l’ONF propose la désignation et, dans la mesure du possible, la commercialisation d’arbres dépérissant, répartis sur notre forêt communale.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Accepte la proposition de l’ONF de marquer les coupes sanitaires non réglées dans les unités de gestion suivantes :

Parcelle

(UG)

Destination :

Vente ou Délivrance

Toute les

parcelles dépérissante

vente

Parcelle 9 vente

Demande à l’ONF de bien vouloir procéder à leur désignation et commercialisation, Donne pouvoir au Maire de fixer, en relation avec l’ONF, le prix moyen unitaire des bois à exploiter.

VOTE : 13

Pour : 13

Contre : 0

Abstention : 0

14-DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DU TERRAIN DE LA DÉCHETTERIE DES 3F POUR L’IMPLANTATION D’UNE CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE

La déchetterie des 3F (Fabrezan, Ferrals-les-Corbières, Fontcouverte, Moux) ayant pour destination globale d’assurer un service public, son emprise foncière appartient au domaine public. Or, cette déchetterie ayant vocation à être fermée fin 2024 à l’ouverture de la nouvelle déchetterie de la Communauté de Commune Région Lézignanaise Corbière Minervois, le terrain n’aura plus à cette date d’utilité de déchetterie et ne sera plus affecté à l’usage direct du public ou à un service public.

Un projet de centrale photovoltaïque est porté par la société SUN d’aqui sur l’ensemble de la parcelle 0A 1186. Le développement de ce projet nécessite la conclusion d’une promesse de bail emphytéotique, contrat domanial ne pouvant être conclu que sur le domaine privé des collectivités.

Le domaine public immobilier de la commune de Fabrezan étant imprescriptible et inaliénable, afin de permettre la réalisation du projet, il est nécessaire de procéder dès aujourd’hui au déclassement de cette parcelle du domaine public de manière anticipée comme prévu par l’article L. 2141-2 du CG3P, afin de permettre la conclusion de cette promesse de bail emphytéotique, la désaffectation effective de la parcelle devant intervenir à la date de fin d’accueil du public sur la déchèterie 3F.

Vu l'article L2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif à la consistance du domaine public des collectivités territoriales ;

Vu l'article L3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui dispose que les biens des personnes publiques, qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptiblesVu l'article L2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques en vertu duquel la sortie d'un bien du domaine public est conditionnée, d'une part, par une désaffectation matérielle du bien et, d'autre part, par une décision administrative constatant cette désaffectation et portant déclassement du bien ;

Vu l'article L2141-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui permet, de manière dérogatoire à l’article L2141-1, sous certaines conditions, le déclassement anticipé des immeubles du domaine public encore affectés à un service public, mais dont la désaffectation a déjà été décidée et doit intervenir ultérieurement et sous un délai de trois ans ;

Vu l'article L2221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui dispose que les personnes publiques gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables

Considérant, sur la commune de Fabrezan, le bien immobilier cadastré 0A 1186 (ex-parcelle 0A 0923 suite au découpage parcellaire numéroté le 11/07/2023 - DA n° 748 N) accueillant pour partie la déchetterie 3F (Fabrezan, Ferrals-les-Corbières, Fontcouverte),

Considérant que ladite parcelle accueille notamment une déchetterie en cours de fermeture et une zone de délaissé aux abords des quais et zone d’accès, appartient au domaine public communal

Considérant que la fermeture de ladite déchetterie a d’ores et déjà été décidée, les activités devant être transférées vers la nouvelle déchetterie de la Communauté de Commune Région Lézignanaise Corbière Minervois en cours d’aménagement ;

Considérant que dans ces conditions la parcelle 0A 1186 n’a plus vocation à terme à être affectée à l’usage direct du public ou à un service public et donc à relever de la domanialité publique,

Considérant que la Commune de Fabrezan souhaite très prochainement donner à bail emphytéotique à l’association SUN d’aqui tout ou partie de la parcelle mentionnée ci-dessus pour y réaliser le projet de centrale photovoltaïque;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• DE CONSTATER PAR ANTICIPATION la désaffectation avec effets à la date de fermeture de la déchetterie des 3F de la parcelle 0A 1186 et plus particulièrement de la partie de la parcelle consistant en une déchetterie en cours de fermeture,

• DE PRONONCER PAR ANCTICIPATION, le déclassement du domaine public communal de la parcelle cadastrée 0A 1186, sur la commune de Fabrezan et son transfert dans le domaine privé de la commune

• DE PERMETTRE la signature avec la société SUN d’aqui d’une promesse de bail emphytéotique sur la parcelle 0A 1186 ainsi intégrée dans le domaine privé de la commune.

• D’AUTORISER Madame le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.

VOTE : 13

Pour : 13

Contre : 0

Abstention : 0

15-DELIBERATION AUTORISANT LA SIGNATURE DE PROMESSE DE BAIL EMPHYTHEOTIQUE Sun d’Aqui – Commune Fabrezan - Déchetterie

Madame le Maire ouvre la séance en rappelant que, l’association SUN d’aqui, régie par la loi du 01/07/1901, le décret du 16/08/1901, par toutes les dispositions législatives ou réglementaires modifiant ce texte, immatriculée au Registre National des Associations sous le numéro W113008062, dont le siège social est situé au 29 avenue de la promenade, 11220 Tournissan, représentée par M. David Laurens et Mme Sandrine Ternois Devalcourt en leurs qualités de co-présidents, ci-après nommé « SUN d’aqui » souhaite, pour les besoins de son projet de développement, de construction et d’exploitation d’une centrale photovoltaïque et de ses équipements annexes, bénéficier de droits sur la parcelle 0A 0211.La zone de projet de la centrale photovoltaïque concerne la parcelle 0A 1186 (ex parcelle 0A 0923 p2 suite au découpage parcellaire numéroté le 11/07/2023 - DA n°748 N), accueillant pour partie la déchetterie 3F (Fabrezan, Ferrals-Les-Corbières, Fontcouverte, Moux).

Le développement de ce projet de centrale photovoltaïque s’effectue dans le cadre du contrat de co- développement signé en date du 10/08/2023 entre L’Association SUN d’aqui d’une part et la SCIC-SA Enercoop Languedoc-Roussillon d’autre part.

La SCIC-SA Enercoop Languedoc-Roussilon est domiciliée au Pôle Réalis, 710 rue Favre de Saint-Castor - CS 17406 - 34184 Montpellier Cedex 4, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 532 532 702, représentée par M. Simon Cossus en sa qualité de directeur général.

SUN d’aqui constitue un groupe de travail d’une société existante, Soléocc, “Soleil et Eolien d’Origine Citoyenne en Corbières et Minervois”, laquelle doit réaliser par la suite l’investissement financier ainsi que l’exploitation de la centrale photovoltaïque.

Les conditions de quorum étant réunies, Madame le Maire porte à la connaissance du Conseil municipal les informations qui suivent. Préalablement à la présente séance, ont été adressés aux membres du Conseil Municipal, en même temps que la convocation à cette séance :

• le projet de promesse de bail emphytéotique, précision faite qu’un exemplaire du projet était également mis à la disposition des conseillers, en Mairie, préalablement à la tenue du présent conseil municipal ;

Le document est annexé aux présentes.

L’Association SUN d’aqui propose un projet d’installation et d’exploitation d’une centrale photovoltaïque au sol sur un terrain communal. La parcelle concernée est déterminée ci-dessous. D’une surface totale de 13594 m², elle fait partie du domaine privé de la commune par suite du déclassement opéré par délibération du conseil municipal en date du _ _ / _ _ /2024

Commune Contenance Feuille Section(s) N° Parcelle(s) Adresse

Fabrezan 13594 m² 2 0A 1186 Les Lègnes

TOTAL : 13594 m²

La phase d’exploitation sera couverte par un bail emphytéotique, tel qu’encadré par les articles L.451-1 et suivant du code rural et de la pêche maritime, d’une durée initiale de 30 ans, qui rémunérera la mise à disposition du terrain.

Considérant que la société Enercoop Languedoc-Roussillon, SCIC-SA réalisera ou pilotera les études techniques et environnementales nécessaires au projet en partenariat avec l’association SUN d’aqui dans le cadre du contrat de co-développement qui les lie.

Considérant que la société Enercoop Languedoc-Roussillon, SCIC-SA devra déposer pour le compte de l’association SUN d’aqui les demandes d’autorisations nécessaires à l’édification de la centrale photovoltaïque et de ses équipements annexes ;

Considérant que ces étapes impliquent la signature d’une promesse de bail emphytéotique ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE

• DE SOUTENIR ce projet dont le but est la production d’énergie renouvelable ;

• D’ACCEPTER les conditions proposées par l’association SUN d’aqui, à savoir : • Promesse de bail emphytéotique formée pour une durée initiale de 2 ans ; • Réitération possible de la promesse en bail emphytéotique d’une durée de 1 an ; • Loyer versé à la commune pendant l’exploitation de la centrale de 2000 €/ha/an ;• D’AUTORISER Madame le Maire à signer avec l’association SUN d’aqui tout document afférent au projet, et notamment la promesse de bail emphytéotique et de servitudes, le bail emphytéotique et les servitudes à venir, ainsi que toutes les pièces nécessaires au dépôt du permis de construire.

Le projet d’accord est annexé à la présente délibération.

VOTE : 13

Pour : 13

Contre : 0

Abstention : 0

INFORMATIONS DIVERSES

• 4 COMPOSTEURS seront installés début octobre 2024 : 3 composteurs à Fabrezan et 1 à

Villerouge. Correspondant : Gérard LAVAL - Référent : Frédéric BERROCAL • 1 DEFIBRILLATEUR externe connecté sera prochainement mis en service à la salle omnisport • 1 CAMERA de surveillance a été installée à l’aire de lavage

• 1 ABRI BUS sera installé d’ici la fin du mois d’octobre 2024 sur le parvis de la Mairie

• TOUR CARREE: réparation du filet de sécurité et déracinage d’un arbre réalisés le 19/09/2024

• PROJET DE RENOVATION du logement situé au -dessus de l’école de Villerouge la Crémade.

Madame le Maire signale que depuis la mise en place d’écluses Avenue St Marc, on constate un ralentissement des véhicules. Une écluse sera également prochainement installée sur le Chemin des rails.

Monsieur GUILLABERT informe que les travaux de construction du réservoir d’alimentation en eau potable devraient être terminés d’ici fin février 2025. En ce qui concerne le réservoir de Villerouge la Crémade, les conduites intérieures de la chambre de vannes ont été remplacées.

FIN DE LA SEANCE A 22H45