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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2019 099 du 31 octobre 2019
Document publié le Jeudi 31 octobre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2019 099 du 31 octobre 2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Animaux,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2019-099
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2019 Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
47-2019-10-25-002 - Arrêté préfectoral relatif aux rythmes et aux modalités de réalisation
des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l'article L.203-1
du code rural et de la pêche maritime pour les cheptels bovins, ovins, caprins,porcins, de
volailles et d'aquaculture du département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2019-2020
(15 pages) Page 3
Direction départementale des territoires
47-2019-10-28-004 - Arrêté déclarant d'intérêt général et autorisant le programme de
travaux pluriannuel de gestion du bassin versant de la Masse et de la Laurendanne (9
pages) Page 19
47-2019-10-29-002 - Arrêté préfectoral portant ACCORD de dérogation au principe
d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable à la
commune de Saint-Géraud (2 pages) Page 29
47-2019-10-29-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de défrichement de 0,6224 ha
de bois sur la commune de Houeillès (4 pages) Page 32
47-2019-10-28-003 - Arrêté préfectoral portant retrait d'une autorisation d'animer des
stages de sensibilisation à la sécurité routière : DELMAS Dominique (2 pages) Page 37
47-2019-10-30-001 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le
département du Lot-et-Garonne (7 pages) Page 40
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2019-10-29-003 - arrêté portant agrément de Monsieur Guillaume CANTIN Formateur
de manipulation d'extincteurs (3 pages) Page 48
Sous préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2019-10-24-006 - Arrêté préfectoral modificatif modifiant l'arrêté préfectoral du 26
septembre 2019 relatif à l'autorisation d'une manifestation sportive se déroulant sur une
portion de voie publique fermée à la circulation et comportant l'engagement de véhicules à
moteur (2 pages) Page 52
2 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
47-2019-10-25-002
Arrêté préfectoral relatif aux rythmes et aux modalités de
réalisation des mesures de surveillance et de prévention
obligatoires mentionnées à l'article L.203-1 du code rural
et de la pêche maritime pour les cheptels bovins, ovins,
caprins,porcins, de volailles et d'aquaculture du
département de Lot-et-Garonne pour la campagne
2019-2020
Arrêté préfectoral relatif aux rythmes et aux modalités de réalisation des mesures de surveillance
et de prévention obligatoires mentionnées à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime
pour les cheptels bovins, ovins, caprins,porcins, de volailles et d'aquaculture du département de
Lot-et-Garonne pour la campagne 2019-2020
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-10-25-002 - Arrêté préfectoral relatif aux rythmes et aux modalités de réalisation des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime pour les cheptels 3 à
7
AS
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÉFETE DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté préfectoral n°
relatif aux rythmes et aux modalités de réalisation des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime
pour les cheptels bovins, ovins, caprins, porcins, de volailles et d’aquaculture
du département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2019-2020
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la directive 64/432/CEE modifiée du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu la directive 90/429/CEE modifiée du Conseil du 26 juin 1990 fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme d'animaux de l'espèce porcine ;
Vu la directive 2006/88/CE du 24 octobre 2006 relative aux conditions de police sanitaire
applicables aux animaux et aux produits d’aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies ;
Vu la décision 2008/185/CE modifiée de la Commission du 21 février 2008 établissant des
garanties supplémentaires concernant la maladie d'Aujeszky pour les porcs destinés aux échanges intra-communautaires et fixant les critères relatifs aux renseignements à fournir sur cette maladie ;
Vu la décision 2009/177/CE modifiée de la commission du 31 octobre 2008 portant application de la directive 2006/88/CE du Conseil en ce qui concerne les programmes de surveillance et
d’éradication et le statut « indemne de la maladie » des Etats membres, des zones et des
compartiments ;
Vu la décision d’exécution (UE) 2015/1554 de la Commission du 11 septembre 2015 portant modalités d’application de la directive 2006/88/CE en ce qui concerne les exigences relatives à la surveillance et aux méthodes de diagnostic ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment le Livre II ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE en qualité de Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;
Vu l’arrêté du 29 juin 1993 modifié relatif à la prophylaxie de la peste porcine classique ;
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-10-25-002 - Arrêté préfectoral relatif aux rythmes et aux modalités de réalisation des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime pour les cheptels 4 Vu l'arrêté du 5 juin 2000 modifié relatif au registre d'élevage ;
Vu l’arrêté du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des Caprins ;
Vu l’arrêté du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et
de commercialisation des bovins ;
Vu l’arrêté du 24 novembre 2005 modifié relatif à l’identification du cheptel porcin ;
Vu l’arrêté du 26 février 2008 modifié relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de reproduction de l’espèce Gallus gallus en filière chair et fixant les modalités de
déclaration des salmonelloses aviaires, visées à l’article D. 223-1 du code rural, dans ces mêmes
troupeaux ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;
Vu l’arrêté du 4 novembre 2008 modifié relatif aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d’aquaculture et relatif à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies :
Vu l’arrêté du 28 janvier 2009 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d’Aujeszky dans les
départements reconnus « indemnes de maladie d’Aujeszky » ;
Vu l’arrêté du 13 juillet 2012 relatif aux conditions de production et de mise sur le marché de
lait cru de bovinés, de petits ruminants et de solipèdes domestiques remis en l’état au
consommateur final ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à salmonelles considérées
comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de
dindes d'engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelles considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux;
Vu l'arrêté du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;
Vu l’arrêté du 24 septembre 2015 modifié mettant en place les visites sanitaires dans les élevages ;
Vu l'arrêté du 1* décembre 2015 modifié instituant une participation financière de l’Etat pour le dépistage de la tuberculose bovine ;
Vu l’arrêté du 31 mai 2016 modifié fixant des mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) :
Vu l'arrêté du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de
surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l’article L. 203-1 du code rural et de la
pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 1° août 2018 relatif à la surveillance et à la lutte contre les infections à Salmonella
dans les troupeaux de l’espèce Gallus gallus en filière ponte d’œufs de consommation ;
Vu Parrêté du 31 juillet 2019 fixant des mesures de surveillance et de lutte contre la maladie des
muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2019-04-04-002 du 4 avril 2019 portant déclaration d’infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d’une zone à risque de tuberculose bovine dans le département de Lot- et-Garonne ;
Considérant les dispositions examinées le 24 septembre 2019 par le groupe de travail « prophylaxies », concernant les rythmes et les modalités de réalisation des mesures de surveillance
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-10-25-002 - Arrêté préfectoral relatif aux rythmes et aux modalités de réalisation des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime pour les cheptels 5 et de prévention obligatoires mentionnées à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime dans le département du Lot-et-Garonne :
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRETE
Article 1° :
L’arrêté préfectoral n° 47-2018-11-12-003 du 12 novembre 2018 modifié relatif aux rythmes et aux modalités de réalisation des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime pour les cheptels bovins, ovins, caprins, porcins, de volailles et d’aquaculture du département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2018- 2019 est abrogé et remplacé par le présent arrêté au titre de la campagne 2019-2020.
Article 2 : TUBERCULOSE BOVINE
Le dépistage de la tuberculose dans les troupeaux bovins se déroulera dans la période comprise entre la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne et le 31 mai 2020.
° Moyens de dépistage
Le dépistage est réalisé par intradermo-tuberculination comparative (IDC).
* Age des animaux dépistés
Les IDC sont mises en œuvre sur tous les bovins âgés de 24 mois et plus, excepté pour les élevages
dont le responsable a décidé de conserver au moins un bovin issu d’un foyer de tuberculose bovine. Dans ce cas, le dépistage est réalisé sur tous les bovins âgés de plus de 12 mois pendant la période
de classement à risque spécifique tuberculose du troupeau concerné.
e Périodicité
Le dépistage de la tuberculose dans les troupeaux bovins est effectué selon une fréquence biennale sauf dans les cas suivants où le dépistage est annuel :
-_ cheptels situés dans la zone de prophylaxie renforcée 2019-2020 telle que définie au présent
article ;
- cheptels ayant mis en pâture des animaux dans la zone à risque définie à l'article 2 de
l'arrêté préfectoral du 4 avril 2019 susvisé ;
- cheptels classés à risque spécifique tuberculose :
© troupeau bovin ayant fait l’objet d’un abattage total, pendant 5 ans à compter de la
levée de l’arrêté d’infection :
© troupeau bovin ayant fait l’objet d’un abattage sélectif, pendant 10 ans à compter de
la levée de l’arrêté d’infection ;
© troupeaux en lien épidémiologique avec un foyer tuberculeux, où les bovins issus de
ce foyer sont encore présents, ceci pendant 3 ans à compter de la décision de
classement à risque spécifique :
© troupeaux ayant fait l’objet d’une suspicion lors de la campagne de prophylaxie
2018-2019 dont au moins un bovin a présenté un résultat positif au test de dépistage
de la tuberculose bovine par dosage de l’interféron gamma, ceci pendant 1 an à
compter de la décision de classement à risque spécifique ;
- troupeaux présents dans les établissements ayant une activité de présentation au public d'animaux d’espèces domestiques ou non-domestiques ;
- troupeaux fournissant des animaux participant à la monte publique ;
- troupeaux pour lesquels du lait cru ou des produits au lait cru sont livrés directement au
consommateur.
+ Définition de la zone de prophylaxie renforcée (ZPR) 2019-2020
Cette zone correspond aux communes suivantes :
- Communes incluses dans un rayon de 10 km autour des parcelles pâturées des foyers de
tuberculose bovine découverts depuis le 1° juin 2014 ;
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-10-25-002 - Arrêté préfectoral relatif aux rythmes et aux modalités de réalisation des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime pour les cheptels 6 - Communes incluses dans un rayon de 10 km autour des lieux de capture ou terriers des
blaireaux déclarés infectés de tuberculose bovine depuis Le 1° juin 2014 ;
- Communes incluses dans un rayon de 2 km autour des parcelles pâturées des foyers de
tuberculose bovine découverts en dehors des ZPR « historiques » depuis le 1% juin 2016 en
incluant les communes de Beauville et d’Engayrac au titre de l’arrêté préfectoral d’infection du 4 mai 2016.
La liste de ces communes est reprise à l’annexe I et cartographiée à l’annexe II du présent arrêté.
N.B. : Cas des cheptels transhumant ou venant en pâture à distance dans le département de Lot-et- Garonne
Les détenteurs de ces cheptels issus d’autres départements doivent, préalablement au mouvement des animaux, se déclarer auprès de la direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de Lot-et-Garonne (DDCSPP 47) par voie postale (935, avenue Jean Bru 47916 AGEN cedex 9) ou par voie électronique (ddcspp-spae@lot-et-garonne. gouv.fr). Cette déclaration, à rédiger sur papier libre, doit être accompagnée de :
- la liste des animaux concernés (numéros nationaux) ;
- la cartographie et les références cadastrales des parcelles devant accueillir les animaux :
- la désignation et les coordonnées de la personne en charge des animaux ;
- la preuve de la réalisation, avant le mouvement, des opérations de dépistage réglementées
(brucellose, tuberculose, leucose, IBR) au titre de la campagne 2019-2020 incluant, pour la
tuberculose, les résultats (mesures) d’une opération d’IDC avec résultats favorables sur
chaque bovin de 24 mois et plus du troupeau d’origine.
Article 3 : BRUCELLOSE BOVINE
Le dépistage de la brucellose, dans les troupeaux bovins, se déroulera dans la période comprise entre la date de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne et le 31 mai 2020.
Le dépistage de la brucellose est effectué selon une fréquence annuelle dans les troupeaux bovins. Ce dépistage est réalisé par prises de sang individuelles sur 20% des animaux âgés de 24 mois et plus avec un minimum de 10 animaux (ou totalité de cette catégorie d’animaux si moins de 10 sont
présents dans l’élevage), ou sur lait de mélange quand celui-ci est analysé.
La qualification « officiellement indemne » de brucellose repose également sur la surveillance des avortements qui doivent faire l’objet d’une déclaration et des investigations prévues à l’article 13 de l’arrêté ministériel du 22 avril 2008 susvisé.
Article 4 : BRUCELLOSE OVINE ET CAPRINE
Le dépistage de la brucellose dans les troupeaux ovins et caprins se déroulera du 1° mars au 30
novembre 2020.
Le dépistage de la brucellose est effectué selon une fréquence quinquennale (1/5 des communes par an) dans tous les troupeaux (sauf troupeaux « petits détenteurs » répertoriés comme tels par la DDCSPP). Il est réalisé sur le lait de mélange quand celui-ci est analysé ou bien par prises de sang
individuelles sur une fraction des animaux du troupeau correspondant à:
- tous les animaux mâles non castrés de plus de 6 moOIS,
et
- 25 % des femelles de plus de 6 mois avec un minimum de 50 animaux, sauf dans les
exploitations où il y a moins de 50 de ces femelles, auquel cas toutes celles-ci doivent être contrôlées.
Les troupeaux dont le lait est livré au consommateur à l’état eru ou sous forme de produits au lait cru sont dépistés annuellement. Ce rythme annuel est également appliqué aux troupeaux transhumants.
La qualification « officiellement indemne de brucellose » repose également sur la surveillance des avortements conformément à l’article 10 de l’arrêté ministériel du 10 octobre 2013 susvisé.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-10-25-002 - Arrêté préfectoral relatif aux rythmes et aux modalités de réalisation des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime pour les cheptels 7 Article 5 : LEUCOSE BOVINE ENZOOTIQUE
Le dépistage de la leucose, dans les troupeaux bovins, se déroulera dans la période comprise entre la date de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et- Garonne et le 31 mai 2020.
Le dépistage de la leucose bovine enzootique est effectué selon une fréquence quinquennale (1/5°"° des communes par an) sur les troupeaux bovins, par prises de sang individuelles sur 20% des
animaux âgés de 24 mois et plus, avec un minimum de 10 animaux prélevés (sauf dans les
exploitations où il y a moins de 10 de ces animaux, auquel cas tous doivent être contrôlés), ou sur
lait de mélange quand celui-ci est analysé.
Article 6 : IBR
Le dépistage de la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) sur sang dans les troupeaux bovins se déroulera dans la période comprise entre la date
de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne et le 31 mai 2020. Le dépistage sur lait sera réalisé en septembre et mars.
Le dépistage de l’IBR est effectué selon une fréquence annuelle sur les bovins âgés de 24 mois et plus, les bovins vaccinés n’étant pas prélevés.
Les recherches sont effectuées par prises de sang
individuelles ou sur le lait de mélange quand celui-ci est analysé.
Dans le cadre des dispositions de l’arrêté ministériel du 31 mai 2016 susvisé, l'ensemble des
troupeaux du département fait l'objet d'une classification en 4 statuts :
- Troupeau indemne d’IBR : respecte les contrôles prévus ainsi que les conditions
d’introduction, avec des résultats favorables sur 2 séries d’analyses sur sang de tous les
bovins de 24 mois et plus,
-_ Troupeau en cours de qualification : respecte les contrôles prévus et présente un premier
test favorable,
-_ Troupeau en cours d'assainissement : troupeau détenant des bovins positifs valablement vaccinés,
-_ Troupeau non conforme : troupeau dont le risque n’est pas maîtrisé (bovins positifs non
vacciné, prophylaxie non conforme. .).
Dans les troupeaux catégorisés "en cours d'assainissement" ou "non conformes" au sens de l'arrêté du 31 mai 2016 susvisé, ce dépistage est complété par le prélèvement des bovins de 12 à 24 mois
dans l'objectif d'accélérer leur assainissement.
Article 7 : BVD
La recherche des animaux infectés est rendue obligatoire pour tous les troupeaux de bovinés par l'arrêté du 31 juillet 2019 susvisé.
La surveillance des troupeaux s'effectue :
- Soit par une recherche directe du virus BVD sur tous les animaux à la naissance dans le troupeau lors d'un prélèvement réalisé dans les délais réglementaires de leur identification ; - Soit par surveillance au minimum semestrielle par analyses sérologiques sur le lait de mélange produit par le troupeau contrôlé :
- Soit par surveillance annuelle par analyses sérologiques sur un sérum de mélange issu d'un échantillon représentatif de bovins non marqués sérologiquement et présents dans l'élevage depuis au moins trois mois.
Au sens de l’arrêté du 31 juillet 2019 susvisé, les troupeaux du département peuvent faire l'objet des classifications suivantes :
- Troupeau suspect d’être infecté de BVD : troupeau en lien épidémiologique avec un
troupeau infecté ou un bovin infecté ;
-_ Troupeau infecté de BVD : troupeau dans lequel a été mise en évidence une circulation du virus BVD ou un bovin reconnu IPI (infecté Permanent Immunotolérant) ;
-_ Troupeau non conforme : troupeau ne respectant pas les règles de l’arrêté ministériel du
31 juillet 2019 susvisé,
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-10-25-002 - Arrêté préfectoral relatif aux rythmes et aux modalités de réalisation des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime pour les cheptels 8 Lorsqu'un troupeau est suspect d'être infecté de BVD, des mesures complémentaires de dépistage sont mises en œuvre sur les animaux considérés à risque d'infection.
Article 8 :
L'autorisation de vente de lait cru en l’état ou transformé remis au consommateur final est assujettie au respect des conditions suivantes pour le département de Lot et Garonne : - dépistage annuel de la tuberculose sur les bovins de 24 mois et plus (article 2 du présent arrêté) ;
- dépistage annuel de la brucellose sur les bovins et les Ovins-caprins s’appuyant soit sur une analyse de lait de mélange soit sur des prises de sang individuelles et selon les modalités prévues par les articles 3 et 4 du présent arrêté.
Article 9 : DANGERS SANITAIRES DES POISSONS
Le maintien de la qualification « indemne » des ateliers d’aquaculture vis-à-vis de la Nécrose
Hématopoïétique Infectieuse (NHI) et de la Septicémie Hémorragique Virale (SHV) détenant des espèces sensibles à ces maladies impose l'application des mesures suivantes :
- réalisation d'inspection(s) sanitaire(s) destinées à établir la présence de poissons morts,
faibles ou au comportement anormal, effectuée(s) pendant la période de l'année où la
température de l'eau est inférieure à 14°C ou à tout moment, lorsque la température est
susceptible d'atteindre les minima annuels. Lorsque les exploitations doivent, plus d'une fois par an, faire l'objet d'inspections sanitaires, l'intervalle entre les inspections sanitaires doit être d'au moins quatre mois.
Le nombre annuel d’inspections cliniques est déterminé en fonction du niveau de risque de
l'exploitation vis-à-vis de la NHI et/ou de la SHV à savoir :
> deux inspections par an pour les exploitations présentant un niveau de risque élevé :
> une inspection par an pour les exploitations présentant un niveau de risque moyen ;
> une inspection tous les deux ans pour les exploitations présentant un niveau de risque
faible ;
- réalisation d’un échantillonnage de tissus de poissons pour la recherche de NHI et SHV
selon les modalités suivantes : 1 prélèvement de 30 poissons lors de chaque inspection
samtaire et ceci quelque soit le niveau de risque de l'exploitation aquacole.
Lorsque les exploitations doivent faire l’objet de plusieurs prélèvements par an, l'intervalle entre ces prélèvements doit être d’au moins quatre mois.
Article 10 : DANGERS SANITAIRES DES PORCINS
10.1 Maladie d’Aujeszky
Les élevages de plein-air (y compris les élevages de sangliers et les parcs zoologiques détenant des porcins) et les élevages diffusant des porcs domestiques reproducteurs ou futurs reproducteurs (notamment élevages de sélection-multiplication, y compris en races locales) sont soumis, conformément aux exigences réglementaires, aux dépistages suivants :
- élevages de plein-air naisseurs ou naisseurs-engraisseurs : contrôle annuel de 15 porcins
reproducteurs (ou de tous les reproducteurs si l'élevage en détient moins de 15) ;
- élevages de plein-air post-sevreurs et engraisseurs : contrôle annuel de 20 porcins
charcutiers (ou de tous les porcs charcutiers, si l'élevage en détient moins de 20) ;
- élevage diffusant des porcs domestiques reproducteurs ou futurs reproducteurs : contrôle trimestriel de 15 porcs reproducteurs ou futurs reproducteurs (ou de tous les reproducteurs ou futurs reproducteurs si l'élevage en détient moins de 15) ;
- élevages de sangliers : contrôle des animaux destinés à l’abattoir avec un maximum de 15
sangliers.
Le dépistage est réalisé par diagnostic sérologique de la maladie sur prises de sang prioritairement (tube sec) ou, à défaut, sur papier buvard.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-10-25-002 - Arrêté préfectoral relatif aux rythmes et aux modalités de réalisation des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime pour les cheptels 9 10.2 Peste porcine classique
Les élevages diffusant des reproducteurs ou futurs reproducteurs (notamment élevages de sélection- multiplication, y compris en races locales) sont soumis à 1 dépistage sérologique annuel par prises de sang sur 15 reproducteurs en service ou l’ensemble des reproducteurs si l’effectif est moindre.
Article 11 : DANGERS SANITAIRES DES VOLAILLES
Le dépistage systématique des infections à Salmonella enteritidis, Salmonella hadar, Salmonella
infantis, Salmonella typhimurium et Salmonella virchow des volailles de reproduction de l’espèce Gallus gallus est réalisé par ou sous la responsabilité du vétérinaire sanitaire désigné dans les troupeaux comprenant au moins 250 oiseaux et selon les modalités fixées par les arrêtés du 26 février 2008 et 1” août 2018 susvisés.
Le dépistage systématique des infections à Salmonella enteritidis, Salmonella kentucky et
Salmonella typhimurium des poulettes futures pondeuses et des pondeuses d’œufs de
consommation est réalisé par ou sous la responsabilité du vétérinaire sanitaire désigné dans tous les troupeaux de poulettes futures pondeuses et pondeuses d’œufs de consommation comprenant au moins 250 oiseaux ou livrant des œufs à un centre d'emballage, conformément aux dispositions prévues dans l’arrêté du 1° août 2018 susvisé.
Le dépistage obligatoire des infections à Sa/monella des iroupeaux de poulets de chair et de dindes d’engraissement est réalisé par et à la charge de leur propriétaire sous la surveillance du vétérinaire sanitaire désigné. Le prélèvement vise toutes les exploitations de poulets de chair et de dindes
d’engraissement à l’exception des exploitations de moins de 250 volailles, d'espèces Meleagris gallopavo et Gallus gallus cumulées, dont les produits sont en totalité soit destinés à
l’autoconsommation, soit destinés à la vente directe au consommateur final, soit destinés à
l’approvisionnement d’un commerce de détail local, conformément aux dispositions de l’arrêté du 24 avril 2013 susvisé.
Article 12 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente,
Article 13 :
Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne et les vétérinaires sanitaires intervenant en Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
| Agen, le 2 5 OCT. 2019
Pour la Préfète
Le Secrétaire général
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-10-25-002 - Arrêté préfectoral relatif aux rythmes et aux modalités de réalisation des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime pour les cheptels 10 Annexe I
à l’arrêté préfectoral n°
relatif aux rythmes et aux modalités de réalisation des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime pour les cheptels bovins, ovins,
caprins, porcins, de volailles et d’aquaculture
du département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2019-2020
Listes des communes
Tuberculose
(T = biennal, CODE
INSEE COMMUNE ZPR = zone de Leucose
prophylaxie
renforcée)
47001 AGEN ZPR
47002 AGME
47003 AGNAC T
47004 AIGUILLON ZPR
47005 ALLEMANS DU DROPT
47006 ALLEZ ET CAZENEUVE ZPR
47007 ALLONS
47008 AMBRUS
47009 ANDIRAN
47010 ANTAGNAC
47011 ANTHE
47012 ANZEX T
47013 ARGENTON T
47014 ARMILLAC ZPR
47015 ASTAFFORT T
47016 AUBIAC ZPR
47017 AURADOU ZPR
47018 AURIAC SUR DROPT
47019 BAJAMONT ZPR
47020 BALEYSSAGUES
47021 BARBASTE
47022 BAZENS ZPR
47023 BEAUGAS ZPR
47024 BEAUPUY
47025 BEAUVILLE ZPR
47026 BEAUZIAC
47027 BIAS ZPR
47028 BIRAC SUR TREC
47029 BLANQUEFORT SUR BRIOLANCE ZPR
47030 BLAYMONT ZPR
47031 BOE ZPR
47032 BON ENCONTRE ZPR
47033 BOUDY DE BEAUREGARD ZPR
47034 BOUGLON
47035 BOURGOUGNAGUE T
47036 BOURLENS T
47037 BOURNEL T
47038 BOURRAN ZPR
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-10-25-002 - Arrêté préfectoral relatif aux rythmes et aux modalités de réalisation des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime pour les cheptels 11 47039 BOUSSES
47040 BRAX ZPR
47041 BRUCH ZPR
47042 BRUGNAC ZPR
47043 BUZET SUR BAISE
47044 CAHUZAC
47045 CALIGNAC
47046 CALONGES
47047 CAMBES
47048 CANCON ZPR
47049 CASSENEUIL ZPR
47050 CASSIGNAS ZPR
47051 CASTELCULIER ZPR
47052 CASTELJALOUX T
47053 CASTELLA ZPR
47054 CASTELMORON SUR LOT ZPR
47056 CASTELNAU SUR GUPIE
47055 CASTELNAUD DE GRATECAMBE ZPR
47057 CASTILLONNES T
47058 CAUBEYRES
47059 CAUBON SAINT SAUVEUR T
47060 CAUDECOSTE ZPR
47061 CAUMONT SUR GARONNE
47062 CAUZAC ZPR
47063 CAVARC T
47064 CAZIDEROQUE T
47065 CLAIRAC ZPR
47066 CLERMONT DESSOUS ZPR
47067 CLERMONT SOUBIRAN T
47068 COCUMONT
47069 COLAYRAC SAINT CIRQ ZPR
47070 CONDEZAYGUES
47071 COULX ZPR
47072 COURBIAC T
47073 COURS ZPR
47074 COUTHURES SUR GARONNE
47075 CROIX BLANCHE (La) ZPR
47076 CUQ
47077 CUZORN T
47078 DAMAZAN
4779 DAUSSE ZPR
47080 DEVILLAC
47081 DOLMAYRAC ZPR
47082 DONDAS T
47083 DOUDRAC T
47084 DOUZAINS T
47085 DURANCE
47086 DURAS
47087 ENGAYRAC ZPR
47088 ESCASSEFORT
47089 ESCLOTTES
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-10-25-002 - Arrêté préfectoral relatif aux rythmes et aux modalités de réalisation des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime pour les cheptels 12 47090 ESPIENS
47091 ESTILLAC ZPR
47092 FALS
47093 FARGUES SUR OURBISE T
47094 FAUGUEROLLES
47095 FAUILLET
47096 FERRENSAC T
47097 FEUGAROLLES ZPR
47098 FIEUX
47099 FONGRAVE SUR LOT ZPR
47100 FOULAYRONNES ZPR
47101 FOURQUES SUR GARONNE T
47102 FRANCESCAS T
47103 FRECHOU (Le)
47104 FREGIMONT ZPR
47105 FRESPECH ZPR
47106 FUMEL T
47107 GALAPIAN ZPR
47108 GAUJAC T
47109 GAVAUDUN T
47110 GONTAUD DE NOGARET T
47111 GRANGES SUR LOT ZPR
47112 GRATELOUP-SAINT-GAYRAND ZPR
47113 GRAYSSAS
47114 GREZET CAVAGNAN T
47115 GUERIN
47117 HAUTEFAGE LA TOUR ZPR
47118 HAUTESVIGNES T
47119 HOUEILLES
47120 JUSIX T
47121 LABASTIDE CASTEL AMOUROUX T
47122 LABRETONIE ZPR
47123 LACAPELLE BIRON T
47124 LACAUSSADE
47125 LACEPEDE ZPR
47126 LACHAPELLE T
47127 LAFITTE SUR LOT ZPR
47128 LAFOX ZPR
47129 LAGARRIGUE ZPR
47130 LAGRUERE
47131 LAGUPIE
47132 LALANDUSSE
47133 LAMONTJOIE T
47134 LANNES
47135 LAPARADE ZPR
47136 LAPERCHE ZPR
47137 LAPLUME T
47138 LAROQUE TIMBAUT ZPR
47139 LASSERRE
47140 LAUGNAC ZPR
47141 LAUSSOU (Le) T
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-10-25-002 - Arrêté préfectoral relatif aux rythmes et aux modalités de réalisation des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime pour les cheptels 13 47142 LAUZUN
47143 LAVARDAC
47144 LAVERGNE ZPR
47145 LAYRAC ZPR
47146 LEDAT (Le) ZPR
47147 LEVIGNAC DE GUYENNE T
47148 LEYRITZ MONCASSIN
47150 LONGUEVILLE
47151 LOUBES BERNAC T
47152 LOUGRATTE
47154 LUSIGNAN PETIT ZPR
47155 MADAILLAN ZPR
47156 MARCELLUS
47157 MARMANDE
47158 MARMONT PACHAS
47159 MAS D'AGENAIS (Le)
47160 MASQUIERES T
47161 MASSELS ZPR
47162 MASSOULES ZPR
47163 MAUVEZIN SUR GUPIE
47164 MAZIERES NARESSE T
47165 MEILHAN SUR GARONNE
47167 MEZIN T
47168 MIRAMONT DE GUYENNE T
47169 MOIRAX ZPR
47170 MONBAHUS ZPR
47171 MONBALEN ZPR
47172 MONCAUT ZPR
47173 MONCLAR D'AGENAIS ZPR
47174 MONCRABEAU T
47175 MONFLANQUIN ZPR
47176 MONGAILLARD T
47177 MONHEURT T
47178 MONSEGUR T
47179 MONSEMPRON LIBOS
47180 MONTAGNAC SUR AUVIGNON ZPR
47181 MONTAGNAC SUR LEDE T
47182 MONTASTRUC ZPR
47183 MONTAURIOL
47184 MONTAUT T
47185 MONTAYRAL
47186 MONTESQUIEU ZPR
47187 MONTETON T
47188 MONTIGNAC DE LAUZUN ZPR
47189 MONTIGNAC TOUPINERIE
47190 MONTPEZAT D'AGENAIS ZPR
47191 MONTPOUILLAN
47192 MONVIEL ZPR
47193 MOULINET ZPR
47194 MOUSTIER T
47195 NERAC
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-10-25-002 - Arrêté préfectoral relatif aux rythmes et aux modalités de réalisation des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime pour les cheptels 14 47196 NICOLE
47197 NOMDIEU
47198 PAILLOLES
ZPR 47199 PARDAILLAN
T 47200 PARRANQUET
T L 47201
PASSAGE (Le) ZPR
47202 PAULHIAC
47203 PENNE D'AGENAIS ZPR
47204 PEYRIERES T
L 47205 PINDERES
47206 PINEL HAUTERIVE ZPR
47207 POMPIEY T
L 47208 POMPOGNE
47209 PONT DU CASSE ZPR
47210 PORT SAINTE MARIE ZPR
47211 POUDENAS
T 47212 POUSSIGNAC
47213 PRAYSSAS ZPR
47214 PUCH D'AGENAIS
T 47215 PUJOLS
ZPR 47216
PUYMICLAN T
47217 PUYMIROL ZPR
L 47218 PUYSSERAMPION
T 47219 RAYET
47220 RAZIMET
47221 REAUP LISSE
L 47222 REUNION (La)
T L 47223
RIVES T
47224 ROMESTAING
L 47225 ROQUEFORT
ZPR L 47226
ROUMAGNE L
47227 RUFFIAC
47228 SAINT ANTOINE DE FICALBA ZPR
L 47229 SAINT
ASTIER T
47230 SAINT AUBIN T
L 47231 SAINT AVIT
L 47232 SAINT BARTHELEMY
D'AGENAIS ZPR
47234 SAINT CAPRAIS DE LERM ZPR
47235 SAINT COLOMB DE LAUZUN ZPR
47239 SAINT ETIENNE DE FOUGERES ZPR
47240 SAINT ETIENNE DE VILLEREAL T
47241 SAINT EUTROPE DE BORN
47242 SAINT FRONT SUR LEMANCE ZPR
47328 SAINT GEORGES
T 47245 SAINT
GERAUD
47246 SAINT HILAIRE DE LUSIGNAN ZPR
L 47247 SAINT
JEAN DE DURAS T
47248 SAINT JEAN DE THURAC ZPR
L 47249 SAINT LAURENT
ZPR 47250
SAINT LEGER
L 47251 SAINT LEON
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-10-25-002 - Arrêté préfectoral relatif aux rythmes et aux modalités de réalisation des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime pour les cheptels 15 47255 SAINT MARTIN DE BEAUVILLE ZPR
47254 SAINT MARTIN DE CURTON T
47256 SAINT MARTIN DE VILLEREAL T
47257 SAINT MARTIN PETIT
47259 SAINT MAURICE DE LESTAPEL ZPR
47260 SAINT MAURIN T
47262 SAINT NICOLAS DE LA BALERME ZPR
47263 SAINT PARDOUX DU BREUIL
47264 SAINT PARDOUX ISAAC
47265 SAINT PASTOUR ZPR
47266 SAINT PE SAINT SIMON
47267 SAINT PIERRE DE BUZET
47269 SAINT PIERRE DE CLAIRAC ZPR
47271 SAINT PIERRE SUR DROPT
47272 SAINT QUENTIN DU DROPT
47273 SAINT ROBERT ZPR
47274 SAINT ROMAIN LE NOBLE ZPR
47275 SAINT SALVY ZPR
47276 SAINT SARDOS ZPR
47277 SAINT SAUVEUR DE MEILHAN
47278 SAINT SERNIN
47279 SAINT SIXTE
47280 SAINT SYLVESTRE SUR LOT ZPR
47281 SAINT URCISSE ZPR
47282 SAINT VINCENT DE LAMONTJOIE T
47283 SAINT VITE
47233 SAINTE BAZEILLE
47236 SAINTE COLOMBE DE DURAS
47237 SAINTE COLOMBE DE VILLENEUVE ZPR
47238 SAINTE COLOMBE EN BRUILHOIS ZPR
47244 SAINTE GEMME MARTAILLAC
47252 SAINTE LIVRADE SUR LOT ZPR
47253 SAINTE MARTHE T
47258 SAINTE MAURE DE PEYRIAC
47284 SALLES
47285 SAMAZAN
47286 SAUMEJAN
47287 SAUMONT
47288 SAUVAGNAS ZPR
47289 SAUVETAT DE SAVERES (La) ZPR
47290 SAUVETAT DU DROPT (La) T
47291 SAUVETAT SUR LEDE (La) ZPR
47292 SAUVETERRE LA LEMANCE ZPR
47293 SAUVETERRE SAINT DENIS ZPR
47294 SAVIGNAC DE DURAS
47295 SAVIGNAC SUR LEYZE T
47296 SEGALAS ZPR
47297 SEMBAS ZPR
47298 SENESTIS
47299 SERIGNAC PEBOUDOU
47300 SERIGNAC SUR GARONNE ZPR
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-10-25-002 - Arrêté préfectoral relatif aux rythmes et aux modalités de réalisation des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime pour les cheptels 16 47301 SEYCHES
47302 SOS
T 47303 SOUMENSAC
T 47304
TAILLEBOURG
47305 TAYRAC ZPR
47306 TEMPLE SUR LOT (Le) ZPR
47307 THEZAC
47308 THOUARS SUR GARONNE
47309 TOMBEBOEUF ZPR
47310 TONNEINS ZPR
47311 TOURLIAC
47312 TOURNON D'AGENAIS T
47313 TOURTRES ZPR
47314 TREMONS ZPR
47315 TRENTELS ZPR
47316 VARES ZPR
47317 VERTEUIL D'AGENAIS
ZPR 47318 VIANNE
47319 VILLEBRAMAR ZPR
47320 VILLEFRANCHE DU QUEYRAN T
47321 VILLENEUVE DE DURAS
47323 VILLENEUVE SUR LOT ZPR
47324 VILLEREAL
T 47325 VILLETON
47326 VIRAZEIL
47327 XAINTRAILLES T
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-10-25-002 - Arrêté préfectoral relatif aux rythmes et aux modalités de réalisation des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime pour les cheptels 17 Annexe II
à l’arrêté préfectoral n°
relatif aux rythmes et aux modalités de réalisation des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime pour les cheptels bovins, ovins,
caprins, porcins, de volailles et d’aquaculture
du département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2019-2020
Zone de prophylaxie renforcée tuberculose bovine
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-10-25-002 - Arrêté préfectoral relatif aux rythmes et aux modalités de réalisation des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime pour les cheptels 18 Direction départementale des territoires
47-2019-10-28-004
Arrêté déclarant d'intérêt général et autorisant le
programme de travaux pluriannuel de gestion du bassin
versant de la Masse et de la Laurendanne
Direction départementale des territoires - 47-2019-10-28-004 - Arrêté déclarant d'intérêt général et autorisant le programme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant de la Masse et de la Laurendanne 19 EE
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale des
Territoires du Lot-et-Garonne
Service Environnement
Gestion et Entretien des Milieux Aquatiques
Arrêté n°
déclarant d’intérêt général et autorisant le programme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant de la Masse et de la Laurendanne
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.151-36 et L.151-40 ;
Vu le code de l'environnement et notamment les livres IT et IV ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2007-1760 du 14 décembre 2007 portant dispositions relatives aux régimes d'autorisation et de déclaration au titre de la gestion et de la protection de l'eau et des milieux aquatiques, aux obligations imposées à certains ouvrages situés sur les cours d'eau, à l'entretien et à la restauration des milieux aquatiques et modifiant le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2008-720 du 21 juillet 2008 relatif à l'exercice du droit de pêche des riverains d'un cours d'eau non domanial ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-12-11-017 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à Madame Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot- et-Garonne, en matière d'administration générale ;
Vu la décision n° 47-2019-09-01-004 du 1° septembre 2019 donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du Bassin Adour Garonne
approuvé le 1” décembre 2015 et notamment ses mesures relatives à la gestion quantitative et qualitative de la ressource ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 19 février 2018 d’approbation de révision du Plan de Prévention des risques inondation de la Garonne agenaise n°47-2018-02-19-003 à 47-2018-02-19-021 ;
Vu le dossier de déclaration d’intérêt général et d’autorisation loi sur l’eau déposé le 16
novembre 2018 par le Syndicat Mixte d’ Aménagement de la Masse et de la Laurendanne
(SMAML)) ;
Vu la demande de rétrocession du droit de pêche de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques (FDPPMA), pour le compte de l’Association Agrée d’Agen en date du 30 septembre 2019 ;
Vu la recevabilité du dossier susvisé prononcée le 10 mai 2019 par la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne ;
Vu la décision n° E19000086/33 du 4 juin 2019 du Tribunal administratif de Bordeaux désignant le commissaire enquêteur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2019-66-24-010 du 24 juin 2019 portant ouverture d'une enquête publique ;
119
Direction départementale des territoires - 47-2019-10-28-004 - Arrêté déclarant d'intérêt général et autorisant le programme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant de la Masse et de la Laurendanne 20 Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 15 juillet au 19 août 2019 inclus dans les communes de Agen, Bajamont, Bon-Encontre, Foulayronnes, La Croix-Blanche, Laroque-Timbaut, Monbalen, Pont-du-Casse, Saint-Robert et Sauvagnas dans le Lot et Garonne ;
Vu l’avis favorable du commissaire enquêteur en date du 12 septembre 2019 ;
Vu l’information diffusée aux membres du CODERST le 16 octobre 2019 ;
Vu le courrier en date du 9 octobre 2019 adressé au pétitionnaire pour observations sur le projet d’arrêté de déclaration d’intérêt général et d’autorisation ;
Vu l’absence d’observation de la part du pétitionnaire sur le projet d’arrêté de déclaration d'intérêt général et d’autorisation ;
Considérant que le programme pluriannuel de travaux permet une gestion globale et équilibrée du bassin versant de la Masse et de la Laurendanne :
Considérant que le programme pluriannuel de travaux participe à l’atteinte des objectifs de bon état des cours d’eau fixés par la Directive Cadre sur l’Eau (DCE) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne.
ARRETE
TITRE I : DECLARATION D’INTERET GENERAL (DIG)
Article 1 : Intérêt général de l’opération
En application de l’article L.211-7 du code de l’environnement, sont déclarées d’intérêt général les 13 actions relevant du plan pluriannuel de gestion (PPG) du bassin versant de la Masse et de la Laurendanne porté par le Syndicat Mixte d’ Aménagement de la Masse et de la Laurendanne (ci-après dénommé "le permissionnaire").
Le périmètre du plan pluriannuel de gestion concerne les communes de : Agen, Bajamont, Bon- Encontre, Foulayronnes, La Croix-Blanche, Laroque-Timbaut, Monbalen, Pont-du-Casse, Saint- Robert et Sauvagnas.
Article 2 : Caractéristiques du plan de gestion
Les travaux liés aux actions déclarées d’intérêt général constituent un PPG prévu par l’article L.215-15 du code de l’environnement. Le permissionnaire est autorisé à exécuter ce plan de gestion, conçu dans une logique de bassin versant, qui a pour but d’harmoniser et mettre en cohérence l’ensemble des méthodes de travail sur le périmètre d’action.
Le détail de l’ensemble des actions du PPG et leur localisation figurent dans le dossier de demande d’autorisation.Elles portent notamment sur :
- L’écoulement des eaux et la ripisylve
- L’hydromorphologie du cours d’eau
- La qualité des eaux
- Les ouvrages et la continuité écologique
- Les ouvrages et l’hydrologie
- L'animation territoriale, communication, sensibilisation
- Les zones humides
Article 3 : Adaptation du plan de gestion
Les travaux du présent plan de gestion peuvent faire l'objet d'adaptations, en particulier pour prendre en compte des interventions ponctuelles non prévisibles rendues nécessaires à la suite d'une crue ou de tout autre événement naturel majeur. Ces adaptations sont au préalable approuvées par la direction départementale des territoires (DDT).
219
Direction départementale des territoires - 47-2019-10-28-004 - Arrêté déclarant d'intérêt général et autorisant le programme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant de la Masse et de la Laurendanne 21 Article 4 : Mesures de protection
Le permissionnaire prend à sa charge toutes les mesures de protection demandées par les services chargés de la police de la pêche, pour préserver les milieux et les peuplements piscicoles. Des pêches électriques sont effectuées, chaque fois qu’elles s’avèrent nécessaires. Les interventions sur la ripisylve sont menées de septembre à mars en période de repos végétatif et en dehors des périodes de reproduction de la faune. Toutes les précautions nécessaires sont prises afin de préserver celle-ci.
Article 5 : Dispositions préalables aux travaux
Le permissionnaire établit un plan de chantier et un programme annuel visant à moduler dans le temps et dans l'espace l'activité en fonction :
- des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques ;
- de la sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement ; - de la nature et de l'ampleur des activités de pêche et d'agrément ;
- des moyens qu'il pourra mettre en œuvre.
Article 6 : Bilan annuel
Chaque année, le permissionnaire adresse à la DDT, outre le programme annuel prévu à l'article 5, un compte-rendu de chantier qu'il établit au fur et à mesure de l'avancement de celui-ci, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il prend pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu'il identifie de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux. Une visite annuelle de présentation des travaux réalisés ou à réaliser sera organisée par le permissionnaire.
Article 7 : Servitudes d’accès aux cours d’eau
En application de l’article L.215-18 du code de l’environnement, pendant la durée des travaux décrits dans le dossier de demande d’autorisation, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux dans la limite d'une largeur de six mètres.
Les terrains actuellement bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux ha- bitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins. Ce droit s’exer- cera autant que possible en suivant la rive du cours d’eau et en respectant les arbres et les planta- tions existants.
Le permissionnaire s'engage à informer chaque propriétaire de la nature et de la période prévues des travaux et à demander à passer avec chacun d'entre-eux une convention précisant notamment les modalités d'intervention.
Toute contestation relative à cette obligation ou à l’estimation d’éventuels dommages liés à l’exécution des travaux est du ressort exclusif du tribunal administratif de Bordeaux.
Afin de permettre l’évacuation des produits du traitement de la végétation rivulaire des cours d’eau au droit des parcelles ne disposant pas d’accès direct sur une voie publique, le permission- naïire sera habilité à recourir aux procédures d’occupation temporaires prévues par les textes afin de pénétrer sur les parcelles non riveraines des cours d’eau.
Article 8 : Obligation des riverains
La mise en œuvre du PPG du réseau hydrographique du bassin versant de ia Masse et de la Laurendanne par le permissionnaire ne dispense pas les propriétaires riverains de leurs obligations définies aux articles L215-14 et R215-2 du code de l’environnement.
Article 9 : Droit de pêche
En application de l’article L435-5 du code l’environnement et à sa demande, le droit de pêche des riverains des cours d’eau ou tronçons de cours d’eau concernés par les travaux prévus par ie programme pluriannuel de gestion du réseau hydrographique du bassin versant de la Masse et de 319
Direction départementale des territoires - 47-2019-10-28-004 - Arrêté déclarant d'intérêt général et autorisant le programme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant de la Masse et de la Laurendanne 22 la Laurendanne est exercé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement par l’Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique d’Agen sur les tronçons suivants :
- La Masse d’Agen de sa source à la confluence avec la Garonne
- La Laurendanne de sa source à la confluence avec la Masse d’Agen
- Le ruisseau de Laroque
- Le ruisseau de Bernou
Pendant cette même période d’exercice gratuit, les propriétaires conservent le droit d’exercer la pêche pour eux-mêmes, leurs conjoints, leurs ascendants ou leurs descendants sous réserve qu’ils soient titulaires d’une carte de pêche.
Cette rétrocession prendra effet à la date où débuteront les premiers travaux et ce, pour la durée de validité de la déclaration d’intérêt général.
TITRE II : AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
Article 10 : Objet de l’autorisation
Le permissionnaire est autorisé en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants à réaliser, dans le cadre du PPG du bassin versant de la Masse et de la Laurendanne sur les communes listées à l’article 1 du présent arrêté, les actions détaillées ci-après :
5. Réaliser des recharges alluvionnaires
6. Aménager des épis rocheux ou micro-seuils pour la diversification des écoulements
Les travaux correspondants sont précisés dans le dossier de demande d’autorisation. Ces travaux rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
N° de la rubrique et intitulé Contenu des travaux Régime programmés
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou
activités conduisant à modifier le profil en
Jong ou le profil en travers du Hit mineur
d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés
à la rubrique 3. 1. 4. 0, ou conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau :
1° - sur une longueur de cours d'eau
supérieure ou égale à 100 m (A);
2° - sur une longueur de cours d'eau
inférieure à 100 m (D).
Action n°5 : recharges alluvionnaires
sur 315 m
Action n°6 : Aménagements pour
diversification des écoulements sur
500 m
Autorisation
419
Direction départementale des territoires - 47-2019-10-28-004 - Arrêté déclarant d'intérêt général et autorisant le programme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant de la Masse et de la Laurendanne 23 3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou
activités, dans le lit mineur d’un cours d’eau,
étant de nature à détruire les frayères, les
zones de croissance ou les zones
d’alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens «ou dans le lit
majeur d’un cours d’eau, étant de nature à
détruire les frayères de brochet ».
Actions n° 5 et 6 : travaux dans le lit
mineur, hors zone de frayères
Déclaration
1° - destruction de plus de 200 m° de
frayères (A) ;
2° - dans les autres cas (D).
Article 11 : Prescriptions spécifiques en phase chantier
11.1. Mesures vis-à-vis des espèces protégées
Une consultation des bases de données a permis de relever la présence éventuelle d’espèces protégées faune et flore sur le bassin versant de la Masse et de la Laurendanne.
Afin de limiter l’impact des travaux, des mesures d’évitement ou de réduction des impacts sont mises en œuvre, comme précisé ci-dessous :
1) Mises en défens des stations botaniques d'espèces végétales protégées : Avant de réaliser les travaux, le pétitionnaire repère les éventuelles stations botaniques d’espèces végétales protégées, sur la zone des travaux mais également sur les accès et zones de stationnement.
Le cas échéant, ces stations botaniques sont mises en défens afin d’éviter tout impact sur les espèces protégées.
2) Repérage des habitats naturels :
Avant de réaliser les travaux, le pétitionnaire repère la présence d’habitats naturels, de repos ou de reproduction et la présence de corridors de déplacements notamment pour les espèces migratrices amphialines, les amphibiens et les reptiles, les odonates, les mammifères mais également pour les papillons et les oiseaux.
Toutes les précautions sont prises pour éviter la destruction de ces habitats.
3) Périodes d'intervention :
La planification des différents travaux d’entretien et de restauration à mener doit tenir compte de toutes les composantes biologiques des espèces protégées inféodées aux habitats concernés. Les travaux sont réalisés en dehors des périodes sensibles pour les espèces terrestres afin d’éviter le dérangement et la destruction d’individus lors de la période de reproduction et de nidification.
4) Suivi :
Une coordination environnementale est nécessaire pour contribuer efficacement à la réduction des impacts directs du projet sur les milieux naturels. Un suivi environnemental est donc mis en place par le pétitionnaire afin de :
- veiller à la bonne mise en œuvre des engagements pour la prise en compte des enjeux environnementaux (calendrier des travaux, évitement des zones sensibles, sensibilisation environnementale des employés réalisant les travaux, etc.) ;
- s’assurer de la bonne marche des travaux de génie écologique et de la réalisation des mesures d'évitement et de réduction.
519
Direction départementale des territoires - 47-2019-10-28-004 - Arrêté déclarant d'intérêt général et autorisant le programme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant de la Masse et de la Laurendanne 24 A travers le bilan annuel des travaux effectués que devra dresser le pétitionnaire, il anticipera au niveau de la programmation actualisée des travaux en N+1 les impacts possibles sur les espèces protégées.
11.2. Mesures vis-à-vis du milieu aquatique
- Les engins mécaniques lourds interviennent depuis la berge du cours d'eau et restent dans la mesure du possible à plus de trois mètres du sommet du talus de berge. Toute intervention d'engins dans le lit de la rivière est exclue (sauf dérogation préalable accordée par le service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques).
- Les travaux et interventions réalisés dans le cadre du programme pluriannuel, objet du présent arrêté, n’entraînent pas de rejet de déchet de quelque nature que ce soit dans les eaux du réseau hydrographique.
- L'entretien et le stationnement d’engins, en-dehors des périodes de travail, sont interdits à proximité du réseau hydrographique ou des fossés d’écoulement des eaux pluviales. Le lavage des engins de chantier, l’approvisionnement en hydrocarbure, l’entretien et les réparations des engins ou matériels sont réalisés sur des aires spécialement aménagées munies de dispositifs de décantation des eaux de lavage et de rétention des éventuels rejets d’hydrocarbures ou de produits susceptibles d’entraîner des pollutions des eaux souterraines ou superficielles.
- Le stockage d’hydrocarbures et de tout produit susceptible d’entraîner une pollution des eaux souterraines et superficielles est interdit à proximité du réseau hydrographique ou des fossés d'écoulement des eaux pluviales. Ces stockages sont pourvus de dispositifs de rétention de capacités équivalentes protégés des précipitations atmosphériques.
- Toutes les précautions sont prises pour éviter une pollution des eaux souterraines et superficielles notamment par des matières en suspension ou par écoulement d’hydrocarbures ou de produit susceptible d’entraîner une pollution. Les eaux recueillies dans les zones de travaux sont rejetées dans le milieu naturel après décantation ; les secteurs de décantation sont nettoyés pour éviter toute dégradation du milieu naturel.
11.3. Gestion des espèces invasives :
Les secteurs présentant des plantes à caractère envahissant devront être, préalablement à tout travaux, repérés, balisés et mis en exclos pour éviter leur dissémination. Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement pour éviter la dispersion d’espèces végétales à caractère envahissant sur les sites des différents projets devront être mises en œuvre, tant en phase chantier que pour les revégétalisation de berges. L’utilisation d’herbicides ainsi que le mélange ou le transfert de terres végétales entre les secteurs contaminés de façon avérée ou potentielle seront en particulier interdits.
11.4. Plantations :
L'utilisation de plants d’origine locale est préconisée au niveau de la reconstitution des ripisylves et des plantations de haies.
11.5. Travaux sur berges
Pour les travaux de stabilisation de berges, les techniques végétales sont privilégiées. Tout travaux d’enrochement de berge, s’il s’avérait nécessaire, devra, le cas échéant, faire l'objet d’une déclaration ou demande d’autorisation préalable auprès du service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques.
Les espèces végétales sont choisies parmi les espèces naturellement présentes sur les berges et rives des cours d'eau du département. Les plantations de végétaux à système racinaire peu profond, ne permettant pas une bonne stabilité de berges et pouvant entraîner des perturbations 619
Direction départementale des territoires - 47-2019-10-28-004 - Arrêté déclarant d'intérêt général et autorisant le programme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant de la Masse et de la Laurendanne 25 importantes de l'écoulement des eaux en cas de déracinement, notamment le peuplier, sont fortement déconseillées.
Il est rappelé que l'utilisation et le mélange des espèces et essences naturellement présentes le long des cours d'eau, permettent à Ia berge d'assurer ses différentes fonctions, notamment celles de refuge pour les communautés vivantes, d'échanges nutritifs entre le milieu aquatique et le milieu terrestre adjacent et enfin de régulation thermique.
Lors de la plantation de végétaux sur les berges, il conviendra d’éviter les espèces fortement allergènes (bouleaux, cyprès...) afin de limiter les effets de certains pollens sur la santé des populations.
11.6. Précautions vis-à-vis de l’hydro morphologie du cours d’eau
Les travaux ne doivent pas créer d'érosion régressive, de risques d'embâcles ou de perturbations de l'écoulement des eaux à l'aval.
11.7. Précautions vis-à-vis du lit mineur
Un dossier technique est fourni avant réalisation des travaux afin de préciser les modalités techniques de mise en œuvre des actions 3, 4, 5 et 6.
Un accord préalable doit être donné par le service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques qui définira les prescriptions nécessaires en fonction de la technique utilisée pour réaliser les travaux prévus dans ces actions.
Les travaux décrits dans ces actions ne doivent pas aboutir à créer un obstacle à l’écoulement des crues et à la continuité écologique.
Toute autre intervention que celles décrites dans ces actions, de nature à modifier le profil du lit mineur du cours d'eau, n'est pas autorisée. Les autres actions non ciblées éventuellement mises en place en fonction des opportunités qui se présentent et ayant un impact sur le lit mineur doivent faire l’objet d’une déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l’eau.
11.9. Débroussaillage et bûcheronnage
Les produits de débroussaillage et de bûcheronnage doivent être valorisés et éliminés dans les conditions réglementaires. L'utilisation d'épareuse sera strictement limitée. Son emploi doit faire l'objet d'un accord préalable du service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques. La destruction chimique de la végétation est interdite.
11.10. Impact sonore des travaux
Durant la phase de chantier, dans un souci de tranquillité publique, il est préconisé au pétitionnaire d’interrompre les travaux bruyants entre 20 heures et 7 heures, du lundi au samedi et toute la journée les dimanches et jours fériés, sauf en cas d’intervention urgente.
Article 12 : Bilan annuel des travaux soumis à autorisation
Le permissionnaire intégrera dans le bilan annuel prévu à l’article 6 les conclusions des actions 5 et 6 avant toute extension à d’autres secteurs, qui devront le cas échéant être précisées dans le programme annuel.
Des suivis hydromorphologiques à N+3 et N+6 sont mis en place afin de suivre le réajustement du cours d’eau dans le temps.
Article 13 : Caractère de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel précaire et révocable sans indemnité de l’Etat exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l’administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation, et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement de la sécurité et de la
719
Direction départementale des territoires - 47-2019-10-28-004 - Arrêté déclarant d'intérêt général et autorisant le programme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant de la Masse et de la Laurendanne 26 santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l’environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 14 : Déclaration des incidents ou accidents
Tout incident ou accident de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L.211-1 du code de l'environnement, doit être signalé immédiatement au service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques et aux collectivités locales, conformément à l’article L.211-5 du code de l’environnement, afin de pouvoir prendre les mesures d’urgence qui s’imposeralent.
Sans préjudice des mesures que peut prendre le Préfet, le permissionnaire doit prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de l'incident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
La responsabilité du permissionnaire demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution.
Le permissionnaire est tenu pour responsable des accidents ou dommages qui pourraient être causés tant par les travaux eux-mêmes que par leurs conséquences. En particulier, toutes précautions sont prises pendant les travaux pour assurer l’écoulement normal des eaux.
Les travaux sont exécutés de façon à ne pas apporter à la qualité des eaux un trouble préjudiciable à la salubrité publique, à la santé des animaux qui s’abreuvent dans la rivière et à la conservation du poisson.
Toute infraction à cette disposition, dûment constatée, peut entraîner le retrait de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des pénalités encourues.
Article 15 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
TITRE II : DISPOSITIONS GENERALES
Article 16 : Conformité au dossier et modifications notables
Les travaux, objets du présent arrêté, sont réalisés conformément aux plans et contenus du dossier de demande d’autorisation non contraires aux dispositions du présent arrêté. Si la réalisation de travaux non prévus dans le dossier de demande est rendue nécessaire, le permissionnaire en informera au préalable le service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques.
Toute modification apportée par le permissionnaire à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier initial, doit faire l'objet d'une nouvelle demande avant réalisation.
819
Direction départementale des territoires - 47-2019-10-28-004 - Arrêté déclarant d'intérêt général et autorisant le programme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant de la Masse et de la Laurendanne 27 Article 17 : Durée de validité et conditions de renouvellement, délai de commencement des travaux
La déclaration d’intérêt général associée à une autorisation environnementale est accordée pour une durée de 5 ans renouvelable une fois, à compter de la date de signature du présent arrêté. La demande de renouvellement est à déposer dans un délai de 2 ans avant la date de caducité du présent arrêté (art. R181-49 du code de l’environnnement).
Le dossier de renouvellement comprend un bilan des travaux réalisés (linéaire des ouvrages réalisés pour évaluation des cumuls), les effets constatés sur le milieu et les incidents survenus, les modifications envisagées par rapport au programme initial ou des difficultés rencontrées. S1 les modifications sollicitées sont substantielles, une nouvelle demande devra être déposée et instruite selon la réglementation et les procédures en vigueur.
Les travaux du PPG devront commencer dans un délai de deux ans à compter de la signature du présent arrêté. Le commencement des travaux doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la DDT.
Article 18 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, en particulier au titre de l'article L.621-31 du code du patrimoine ou de l'article L.341-1 du code de l'environnement.
Article 19 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 20 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bordeaux, conformément à l’article K. 514-3-1 du code de l’environnement :
- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage en mairie. Toutefois, si le démarrage des travaux n’est pas intervenu six mois après la publication ou l’affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service.
- par le permissionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Article 21 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera :
- affiché aux lieux habituels d’affichage des actes administratits du Syndicat Mixte d’ Aménagement de la Masse et de la Laurendanne et des communes visées à l’article 1, pendant une durée minimum d’un mois,
- publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot et Garonne et mis en ligne sur le site internet départemental de l’État pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 22 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Lot et Garonne,
La directrice départementale des territoires de Lot et Garonne,
Le président du syndicat mixte d’aménagement de la Masse et de la Laurendanne, Les maires des communes visées à l’article 1,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Agen, le 2 8 et. ze
Pour la Préfète et par subdélégation,
Le chef C7 environnement
Stéphane
91
Direction départementale des territoires - 47-2019-10-28-004 - Arrêté déclarant d'intérêt général et autorisant le programme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant de la Masse et de la Laurendanne 28 Direction départementale des territoires
47-2019-10-29-002
Arrêté préfectoral portant ACCORD de dérogation au
principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de
cohérence territoriale applicable à la commune de
Saint-Géraud
Direction départementale des territoires - 47-2019-10-29-002 - Arrêté préfectoral portant ACCORD de dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable à la commune de Saint-Géraud 29 EX =
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service urbanisme habitat
Atelier d’urbanisme
Arrêté préfectoral n°
portant ACCORD de dérogation au principe d’urbanisation limitée,
en l’absence de schéma de cohérence territoriale applicable,
à la commune de Saint Géraud
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de l’Ordre National du Mérite
Officier de la Légion d’honneur
Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L. 142-4, L. 142-5, KR. 142-2 et R. 142-3 ;
Vu la délibération de prescription de la carte communale de la commune de Saint Géraud en date du 22/02/2018 ;
Vu la demande de dérogation au principe d’urbanisation limitée en l’absence de schéma de cohérence territoriale applicable présentée par la commune en date du 25/07/2019 :
Vu l’avis favorable de Val de Garonne Guyenne Gascogne, en date du 21/10/2019 ;
Vu l’avis favorable simple de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) en date du 17/09/2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 47 2019 09 04 003 portant extension du périmètre du schéma de cohérence territoriale de Val de Garonne Guyenne Gascogne à la communauté de communes du Pays de Duras, à laquelle appartient la commune de Saint Géraud, en date du 04/09/2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47 2018 12 11 017, en date du 11/12/2018, donnant délégation de signature à Madame Agnès Chabrillanges, directrice départementale des territoires de Lot et Garonne, en matière d’administration générale ;
Considérant que la commune de Saint Géraud n’est pas couverte par un schéma de cohérence territoriale applicable ; qu’elle est incluse dans le périmètre approuvé du schéma de cohérence territoriale de Val de Garonne Guyenne Gascogne ;
Considérant que la présente demande de dérogation à l’urbanisation limitée en l’absence de schéma de cohérence territoriale applicable consiste à l’ouverture à l’urbanisation de 2 secteurs à destination d’habitat pour une surface totale de 10,11 hectares ;
Considérant que les ouvertures à l'urbanisation, telles qu’envisagées, sont conformes aux dispositions de l’article L.142-5 du code de l’urbanisme, selon lesquelles : «[....]. La
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2019-10-29-002 - Arrêté préfectoral portant ACCORD de dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable à la commune de Saint-Géraud 30 dérogation ne peut être accordée que si l’urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des
continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l’espace, ne génère pas d’impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée
entre emploi, habitat, commerces et services. » ;
Considérant que les ouvertures à l’urbanisation projetées constituent des extensions mesurées en vue d'affirmer le caractère urbain de secteurs déjà urbanisés, de conforter l’enveloppe urbaine dans des limites cohérentes, de densifier des tissus urbains par restructuration ou comblement de dents creuses, ; que les parcelles ne sont pas identifiées au registre parcellaire graphique de 2017, à l’exception d’une parcelle, de surface limitée (0,35 ha) ; qu’aucune incidence négative
sur les continuités écologiques n’est identifiée ; que les voiries et réseaux divers sont suffisants ou prévus ; que les nouvelles constructions potentielles qui s’implanteraient sur les surfaces ouvertes à l’urbanisation engendreraient des déplacements motorisés modérés et adaptés à la morphologie urbaine de la commune ;
ARRÊTE :
Aricie 1 : La dérogation au principe d'urbanisation limitée en l’absence de schéma de cohérence
territoriale applicable est accordée pour les secteurs de la demande susvisée et listée à l’article 2.
Article 2 : La liste des ouvertures à l’urbanisation autorisées est la suivante :
Secteur 1 : Le Bourg Secteur constructible pour l’habitat 8,21 ha
Secteur 2 : Le Billeaud Secteur constructible pour l’habitat 1,90 ha
10,11 ha
Article 3 : Le présent arrêté et l’avis de la CDPENAF susvisé devront figurer dans le dossier
soumis à l’enquête publique; ces deux documents devront être visés dans la délibération
d’approbation de la carte communale.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Article 5: La Directrice départementale des territoires, le Président du syndicat mixte du Scot de Garonne Guyenne Gascogne, le Président de la communauté de communes du Pays de Duras, le
Maire de la commune de Saint Géraud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
ER 9 por. 20e
La Directrice Départe s Territoires
Nota bene : il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L 161-4 du code de l'urgR HABRILELANGE Sur comprendre que des secteurs constructibles et des secteurs non constructibles, le zonage en U, AU, N ou A étant strictement réservé aux PLU, PLU i.
Att. L 161-4 : "La carte communale délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises"
Direction départementale des territoires - 47-2019-10-29-002 - Arrêté préfectoral portant ACCORD de dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable à la commune de Saint-Géraud 31 Direction départementale des territoires
47-2019-10-29-001
Arrêté préfectoral portant autorisation de défrichement de
0,6224 ha de bois sur la commune de Houeillès
Direction départementale des territoires - 47-2019-10-29-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de défrichement de 0,6224 ha de bois sur la commune de Houeillès 32 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Forêt Chasse Nature
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation de défrichement de 0,6224 ha de bois sur la commune de Houeillès
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-10, R.341-1 à R.341-9, D.341-7-1 et D.341-7-2 ;
Vu le Code de l’Environnement, notamment la section I du chapitre IT du titre II livre I ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2003-90-4 du 31 mars 2003 définissant le seuil départemental de surface minimale du massif boisé au-delà duquel une autorisation de défrichement est nécessaire ;
Va l’arrêté préfectoral n° 47-2018-12-11-017 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à Mme Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires, en matière d’adminis- tration générale ;
Vu la décision n°47-2019-10-04-003 en date du 4 octobre 2019 donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale;
Vu le dossier de demande d'autorisation de défrichement déclaré complet le 15 octobre 2019, présenté par Madame Chrystel COLMAGRO, en sa qualité de maire de la commune de Houe:illès, propriétaire des terrains à défricher, tendant à obtenir l’autorisation de défricher 0,6224 ha de bois sur la commune de Houeillès, en vue de construire une station service :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols ne sont nécessaires pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du Code Forestier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1% : Consistance de l’autorisation de défrichement
Est autorisé le défrichement pour la construction d’une station service, de parcelles de bois dont les références cadastrales figurent ci-dessous, dans les conditions prévues aux articles suivants du présent arrêté pour une surface totale de 0 hectare 62 ares 24 centiares.
COMMUNE Lieu-dit/ Adresse |Section |Numéro | Surface Surface
cadastrale (ha) |autorisée (ha)
HOUEILLES « Le Bourg » AD 75 0,6224 0,6224
Surface totale autorisée 0,6224
Direction départementale des territoires - 47-2019-10-29-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de défrichement de 0,6224 ha de bois sur la commune de Houeillès 33 Article 2 : Conditions d’octroi de l’autorisation
L'autorisation est subordonnée à l’exécution, sur d’autres terrains, de travaux de (re)boisement pour une surface correspondant à la surface défrichée assortie d’un coefficient multiplicateur égal à 1, soit une surface de compensation de :
Oha 62a 24ca x 1 = Oha 62a 24ca
ou des travaux d’amélioration sylvicole d’un montant de 3 423,20 €.
Les terrains à (re)boiser doivent constituer une unité de gestion d’au moins 1 ha pour les peupliers et les noyers à bois et 4 ha pour les autres essences. L’unité de gestion est définie comme un ensemble boisé qui peut être constitué ou appartenir à plusieurs îlots (d’au moins 1 ha) suffisamment proches (moins d’un kilomètre de distance) pour pouvoir faire l’objet d’une gestion sylvicole coordonnée (réalisation les mêmes années des opérations d’entretien et d’éclaircie).
Les travaux prévus à cet article devront faire l’objet d’un cahier des charges décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l’autorisation.
La liste des parcelles à (re)boiser et le cahier des charges devront être transmis pour approbation préalable à la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne dans un délai de 3 mois à compter de la date de notification de la présente décision.
Un acte d’engagement des travaux à réaliser doit ensuite être fourni par le demandeur à la direction départementale des territoires du Lot-et-Garonne dans un délai maximum d’un an à compter de la notification de la présente décision.
En cas de travaux sur des terrains appartenant à des tiers, une convention entre le bénéficiaire de la présente autorisation et le(s) propriétaire(s) des terrains à (re)boiser fixant les droits et obligations de chacune des parties signataires devra être fournie au plus tard à la même date qu’à l’alinéa précéde nt.
Les travaux devront être achevés sous un délai maximum de 5 ans à compter de la même date. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de boïs et forêts.
Article 3 : Versement au fonds stratégique de la forêt et du bois
Le bénéficiaire de l’autorisation peut s’acquitter de la réalisation des travaux de (re)boisement ou d’amélioration sylvicole mentionnés à l'article 2 par le versement au fonds stratégique de la forêt et du bois d'une indemnité d'un montant de 3 423,20 € correspondant au calcul suivant :
- indemnité = surface défrichée x coefficient x (coût de mise à disposition du foncier + coût moyen d’un boisement (résineux ML, résineux hors ML, feuillus..) avec :
- coefficient multiplicateur = 1
- coût de mise à disposition du foncier = 2 500€/ha
- coût moyen du boisement = 1 200 €/ha
soit : (0,6224 ha X 1 — surface boisement compensateur) X 5 500 €.
Direction départementale des territoires - 47-2019-10-29-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de défrichement de 0,6224 ha de bois sur la commune de Houeillès 34 Article 4 : Mise en oeuvre des compensations
Le bénéficiaire de l’autorisation dispose d’une durée maximale d’un an à compter de la notification de la présente décision pour transmettre à la Direction Départementale des Territoires :
-en cas de choix de (re)boisement de terrains au titre du (1) de l’article 2, l’acte d’engagement établi selon le modèle joint à la décision préfectorale, accompagné des pièces justifiant du commencement de travaux (devis approuvé, bon de commande, notification de marchés publics.)
- en cas de choix de versement de l’indemnité prévue à l’article 3, la déclaration de versement au fonds stratégique de la forêt et du bois annexée à la décision préfectorale.
Après ce délai d’un an, si aucune formalité n’a été accomplie, l’indemnité de 3 423,20 € sera mise
en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine, sauf si le bénéficiaire renonce au défrichement projeté.
Le bénéficiaire de l’autorisation peut s’acquitter de ses obligations en effectuant des travaux de (re)boisement ou d’amélioration sylvicole et en les complétant par le versement d’une indemnité qui est alors calculée en tenant compte des travaux exécutés.
Article 5 : Mesures de réduction de l’impact du défrichement
Les travaux d’abattage et de dessouchage des arbres et arbustes sont réalisés entre le 1°
septembre et le 28 février, soit en dehors des périodes de nidification et de reproduction de
l’avifaune.
Afin de limiter le risque des départs de feu, les travaux de destruction des boisements devront être programmées prioritairement lorsque le niveau de vigilance tel qu’il est défini au règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies, approuvé le 20 avril 2016, est faible (niveau 1). En aucun cas, ils ne pourront être exécutés si le niveau de vigilance est élevé, très élevé ou exceptionnel (3 à 5).
Le brûlage des rémanents de coupe et des souches est interdit.
Le débroussaillement en bordure de voirie et autour des habitations devra être scrupuleusement réalisé suivant les obligations légales de débroussaillement détaillées dans le règlement précité.
Article 6 : Durée de validité
La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
Ce délai peut être prorogé dans une limite globale de 5 ans, selon les dispositions prévues à l’article D.341-7-1 du code forestier.
La présente autorisation reste attachée au fond pour laquelle elle est délivrée.
Article 7 : Publicité
La présente autorisation sera affichée par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, ainsi qu’à la mairie de la commune de Houeillès, quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement. L’affichage sera maintenu :
- Sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
- à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de Houeillès, le plan cadastral des parcelles à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Direction départementale des territoires - 47-2019-10-29-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de défrichement de 0,6224 ha de bois sur la commune de Houeillès 35 Article 8 : Voies de recours
Des recours gracieux auprès du préfet, et, hiérarchique, auprès du Ministère de l’ Agriculture et de l’Alimentation peuvent s’exercer dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. Elle peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de 2 mois à compter de la notification, ou, en cas de recours gracieux ou hiérarchique, à compter de la réponse ou du rejet implicite de l’autorité compétente. Le tribunal administratif peut- être saisi par l’application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. Cet arrêté sera notifié à Madame le Maire de la commune de Houeïllès.
Agen, le 29 octobre 2019
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le Chef d y
C s
EN
Stéphane BOS
Direction départementale des territoires - 47-2019-10-29-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de défrichement de 0,6224 ha de bois sur la commune de Houeillès 36 Direction départementale des territoires
47-2019-10-28-003
Arrêté préfectoral portant retrait d'une autorisation
d'animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière
: DELMAS Dominique
Direction départementale des territoires - 47-2019-10-28-003 - Arrêté préfectoral portant retrait d'une autorisation d'animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière : DELMAS Dominique 37 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale des Territoires
Service Risques Sécurité
Éducation et Sécurité Routières
Arrêté préfectoral n°
portant retrait d’une autorisation d’animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière
Madame DELMAS Dominique
Autorisation d’animer n° B 14 047 0001 0
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5 à R.212-1 à R.212-6;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 26 juin 2012 relatif à l’autorisation d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2018-12-11-017 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature de la Préfète à Madame Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et- Garonne, en matière d’administration générale ;
Vu la décision n° 47-2019-10-04-003 du 04 octobre 2019 donnant subdélégation de signature de Madame la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne en matière d’administration générale ;
Vu l’autorisation d’animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière numéro B 14 047 0001 0 délivrée par la Préfecture de Lot-et-Garonne le 07 novembre 2014 à Madame DELMAS Dominique.
Vu le courrier du 06 septembre 2019 informant Madame DELMAS Dominique de la possibilité de renouveler son autorisation ;
Vu la demande présentée par Madame DELMAS Dominique en date du 23 octobre 2019 sollicitant le retrait de son autorisation ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
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Direction départementale des territoires - 47-2019-10-28-003 - Arrêté préfectoral portant retrait d'une autorisation d'animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière : DELMAS Dominique 38 ARRÊTE
Article 1* : L'autorisation d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière numéro B 14 047 0001 0 délivrée par la Préfecture de Lot-et-Garonne le 07 novembre 2014 à Madame DELMAS Dominique née le 16 décembre 1972 à Nérac (47) est abrogée.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au bureau Éducation routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.
Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux moïs à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l’autorité compétente.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une copie lui sera adressée ainsi qu’à Madame DELMAS Dominique. Il sera inséré dans le recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le ? 8 OCT, 2010
Pour la Préfète et par délégation,
Pour la Directrice Départementale des Territoires,
Pour le Chef de Service Risques Sécurité,
Le Délégué à l'Éducation Routière
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47-2019-10-30-001
Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau
dans le département du Lot-et-Garonne
Direction départementale des territoires - 47-2019-10-30-001 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le département du Lot-et-Garonne 40 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Unité Gestion Quantitative de l’Eau
Arrêté préfectoral n°
réglementant les prélèvements d’eau dans le département du Lot-et-Garonne
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement,
VU le code civil, et notamment les articles 640 à 645,
VU le code de la santé publique,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212 et L.2215,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Adour Garonne 2015-
2021 approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 1% décembre 2015,
VU l'arrêté cadre interdépartemental n° 32-2016-06-24-003 du 24 juin 2016 portant prorogation de l’arrêté interdépartemental du 27 mai 2014 fixant un plan de crise pour la préservation de la ressource en eau sur le bassin de la Neste et Rivières de Gascogne,
VU l'arrêté préfectoral n°95-887 du 9 mai 1995 classant l'ensemble du département en zone de répartition des eaux,
VU l'arrêté cadre départemental n° 47-2019-05-07-002 du 7 mai 2019 définissant les usages de l’eau en période de sécheresse dans le département du Lot-et-Garonne,
CONSIDÉRANT la situation hydrologique actuelle sur le système Neste et Rivières de Gascogne caractérisée par l’état des écoulements relevés sur le réseau ONDE et par les débits journaliers enregistrés par les stations débitmétriques,
CONSIDÉRANT l’état des ressources réalimentant le système Neste,
CONSIDÉRANT les restrictions appliquées dans le département du Gers,
CONSIDÉRANT la nécessité de concilier la protection des milieux naturels, l’alimentation en eau potable, la salubrité en aval des agglomérations et les différents usages de l’eau,
SUR proposition du Secrétaire Général,
ARRETE
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2019-10-30-001 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le département du Lot-et-Garonne 41 ARTICLE 1°°
L'arrêté préfectoral n°47-2019-10-04-002 du 4octobre 2019 est abrogé dès l’entrée en vigueur du présent arrêté.
ARTICLE 2: MANŒUVRES DE VANNES DES BARRAGES ET MOULINS
Toute manœuvre de vannes provoquant artificiellement des variations de débit à l’aval des barrages et des moulins est interdite sur les cours d’eau réalimentés du département et sur les bassins versants cités à l’article 6 à l’exception des vannes commandant les dispositifs de franchissement des poissons.
Sont exclues de cette interdiction les manœuvres de vannes visant à éviter les inondations en cas de
crues susceptibles de provoquer des dommages aux biens.
Les propriétaires d’installations souhaitant procéder à des manœuvres pour d'autres raisons dûment motivées, devront au préalable solliciter une autorisation auprès du service chargé de Ia police des eaux à la Direction Départementale des Territoires.
ARTICLE 3 : OUVRAGES
A l'aval de tout ouvrage, y compris de prélèvement d'eau, devra être maintenu en tout temps un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, sauf si le débit amont est inférieur au débit réservé, auquel cas la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.
ARTICLE 4 : REMPLISSAGE DES RESERVES, RETENUES ET PLANS D'EAU
Le remplissage des retenues déconnectées par prélèvement dans les cours d'eau, nappes et ressources souterraines est interdit sur les bassins versants visés à l’article 6, sauf autorisation spécifique écrite d’un gestionnaire de réalimentation.
ARTICLE 5 : PRÉLÈVEMENTS AGRICOLES CONCERNÉS PAR LES MESURES
Les prélèvements réglementés sont les prélèvements dans les cours d'eau et leurs dérivations, et dans les nappes d’accompagnement des cours d’eau. Ceci concerne notamment les sources, trous d’eau, eaux closes, réserves ou puits, dans une bande de 100 m de part et d’autre du cours d’eau.
Sont exclus de cette réglementation :
* les prélèvements depuis des plans d’eau, déconnectés des cours d’eau, dont l’étanchéité de la cuvette peut être attestée ;
+ les prélèvements depuis des plans d’eau présentant un niveau d’eau supérieur à celui du cours d’eau, à son point le plus proche ;
* les prélèvements depuis des plans d’eau formant barrage sur un cours d’eau dès lors qu’il existe un dispositif de restitution de débit réservé opérationnel et fonctionnel.
ARTICLE 6 : MESURES DE LIMITATION DES PRÉLÈVEMENTS AGRICOLES.
Les prélèvements agricoles visés aux articles 2, 4 et 5 sont réglementés sur les cours d'eau ou les tronçons de cours d’eau RÉALIMENTÉS à partir de retenues sur le bassin versant suivant :
<& Partie réalimentée du bassin de l’Osse, de la Baïse et du Gers,
Les prélèvements sont interdits tous les jours de la semaine à l’exception des dérogations définies à l’article 7.
Direction départementale des territoires - 47-2019-10-30-001 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le département du Lot-et-Garonne 42 ARTICLE 7 : DÉROGATIONS APPLICABLES SUR LES BASSINS EN INTERDICTION
TOTALE D'IRRIGATION
En application de l’article 18 de l’arrêté-cadre interdépartemental n° 2014-147-0002 du 27 mai 2014 fixant un plan de crise pour la préservation de la ressource en eau sur le bassin de la Neste et Rivières de Gascogne, les prélèvements régulièrement autorisés demeurent possibles, à titre dérogatoire
& sur les hassins réalimentés de l’Osse, de la Baïse et du Gers,
des dérogations peuvent être autorisées aux exploitations agricoles suivantes :
- exploitation pratiquant l’arrosage goutte-à-goutte
- activités de maraîchage
- activités d’horticulture
Les demandes officielles de déragation présentées en annexe 2 devront parvenir à l'OUGC Neste et rivières de Gascogne pour enregistrement et analyse, en vue du respect des critères fixés par l'arrêté inter-départementai du 27 mai 2014.
ARTICLE 8 ; SANCTIONS
Tout contrevenant aux présentes dispositions est passible de la peine prévue pour les contraventions
de 5° casse, prévues à l'article R.216-9 du code de l'environnement.
ARTICLE 9 : PÉRIODE D'APPLICATION
Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de publication et jusqu'au 30 novembre 2019 sauf abrogation.
ARTICLE 10 : RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa date de publication.
ARTICLE 11 : EXÉCUTION -— PUBLICATION
Le Secrétaire Général de le Préfecture, les Sous-Préfets du département, les Maires des communes du département, la Directrice Départementale des Territoires, le Colonel, commandant le
Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, la Cheffe du service départemental de l' ce Française de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et affiché dans chaque commune concernée du département.
Agen, le Be eheime 269 )
Direction départementale des territoires - 47-2019-10-30-001 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le département du Lot-et-Garonne 43 ANNEXE 1
BAÏSE : INTERDICTION TOTALE (cours d’eau réalimentés)
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Direction départementale des territoires - 47-2019-10-30-001 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le département du Lot-et-Garonne 44 OSSE: INTERDICTION TOTALE (cours d’eau réalimenté)
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Direction départementale des territoires - 47-2019-10-30-001 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le département du Lot-et-Garonne 45 GERS: INTERDICTION TOTALE (cours d’eau réalimenté)
Soul
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Direction départementale des territoires - 47-2019-10-30-001 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le département du Lot-et-Garonne 46 ANNEXE 2
À Demande de dérogation
AGRICULTURES
& TERRITOIRES CARE D'AGACATLRE
= À renvoyer à Service COMM n' . O.U.G.C. Neste et rivières ou_nerte pers. charnbagri.fr de Gascogne
Je SOUSHIENIÉ de... de la société:
Momn de 12 SOCIÉTÉ : DR. R_ LE... +... 5. SE Rem Room cena
Siret : US 3 ue
Commune du siége :
TÉRÉHNONE : een, ue nana eee ane ne eee
dernantde une dérogation à l'arrêté d'interdiction totale d'irriguer sur ie système Neste & compter du 7 Octobre. le m'engage si la dérogation est acrordée à respecter les tours d'eau en vigueur avant ke 7 Octobre à savoir une restriction à 5,5jDurs Dar sernaire.
Caractéristique de la demande
La dernande de dérogétion concerne Les Sfémnmants Suivants
Culiures Surfaces Communes concernées Matériel utilisé
Seul le Maraichage, l'horticulture et le goutte à goutte sont autorisés.
| NF OUGC des Points concernés | Nom de l8 rivière Débit demandé | Volumes demandé
| (récupérer sur votre {en 1/5) iusqu'au 81 occbre im£) } autorisation)
Pour rappel, les demandes doivent être réalisées per le détenteur de l'autorisation de prélèvement.
Dane le 285 d'un nrélévement en coMecrif, le responsable de La since dont faire le demandes Doux l'inégalité de 5:23 adhérents.
J'erteste que les informations fournies sont conformes à la réalité.
Date, et signature :
Direction départementale des territoires - 47-2019-10-30-001 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le département du Lot-et-Garonne 47 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2019-10-29-003
arrêté portant agrément de Monsieur Guillaume CANTIN
Formateur de manipulation d'extincteurs
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-10-29-003 - arrêté portant agrément de Monsieur Guillaume CANTIN Formateur de manipulation d'extincteurs 48 BE + 2
Liberté » Égolité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
ARRÊTÉ n°
portant agrément de Monsieur Guillaume CANTIN
formateur de manipulation d’extincteurs
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code du Travail ;
Vu le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour application au ministère de l’Intérieur du 1% alinéa de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2011, portant règlement de sécurité pour la construction des
immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique, et notamment ses articles GH60, GH62 et GH63 ;
Vu la demande d’agrément déposée le 14 mai 2019 par une entreprise à responsabilité limitée «€ C.M.S.I — 47 » — « la pratique » — 47 260 FONGRAVE et complète le 13 septembre 2019 ;
Vu l'avis du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours du Lot-et-Garonne, en date du 14 octobre 2019 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° — Délivrance de l’agrément
Le bénéfice de l’agrément pour assurer la formation à la manipulation des extincteurs est accordé à Monsieur Guillaume CANTIN, responsable de la société « C.M.S.I — 47 » dont l’adresse du siège social est : « la pratique » — 47 260 FONGRAVE.
La forme juridique de l’organisme est la suivante : entreprise à responsabilité limitée.
Le numéro SIRET est : 848 703 898 00017, et le code APE (activité principale exercée) est : 80207 — activités liées aux systèmes de sécurité.
Sa carte nationale d’identité porte le numéro 080247300109 et a été délivrée le 07/02/2008, par la sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot .
Téléphone : 05.53.77.60.47 — http://www. lot-et-garonne.pref.gouv.fr
Place de Verdun — 47 920 AGEN cedex 9
Horaires d'ouverture : 9 h à 12h-—13h 30 à 16h 00
Arrêté agrément « formations de manipulation d’extincteurs »
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-10-29-003 - arrêté portant agrément de Monsieur Guillaume CANTIN Formateur de manipulation d'extincteurs 49 Le bulletin n°3 de son casier judiciaire délivré le 04/12/2018 est néant.
Le certificat d'inscription au Répertoire des Entreprises et des Établissements (SIRENE) est le est le : M47019750046 .
L’attestation d'assurance et de responsabilité civile « Métiers de la sécurité et télésurveillance » est délivrée par la BANQUE POPULAIRE en date du 4 septembre 2019, référence du contrat 147077182 Y OO.
Le numéro de la déclaration d’activité auprès de la délégation régionale à la formation
professionnelle est le : M47019750046.
Article 2 — Formateur et qualifications
Le dossier d’agrément présente le formateur permanent dont le nom est :
- Monsieur Guillaume CANTIN
> Diplôme SSIAP 2 délivré le 6 octobre 2006 sous le n° 013-000001-2-2006-00178 délivré par AUREA audit sécurité formation — 380, Claude Nicolas Ledoux — Pôle d’activité d’Aix Les Milles — 13 854 AIX EN CPE cedex 03
> Attestation de maintien des connaissances SSIAP 2 en date du 22/06/2018 délivrée par SARL SYGMA FORMATION — 9, rue Montgolfier -Immeuble « Le France » — 33 700 MERIGNAC
> Certificat de formateur SST (sauveteur secouriste du travail) en date du 07/06/2019 sous le numéro 710869830001C150 délivré par le centre national de la fonction publique territoriale
> attestation de stage TA/R040 de la communauté de communes Grand Villeneuvois — 47 300 VILLENEUVE-SUR-LOT pour une formation moniteur sécurité incendie
Article 3 — Lieux de formation
Les formations sont dispensées directement auprès des structures demandeuses.
Article 4 — Programmes de formation
Le programme de formation est détaillé et comporte un découpage journalier et horaire, faisant apparaître le nom du formateur assurant la séquence pédagogique pour chacune des formations. L'entreprise s’engage à avertir par courrier la préfecture de toute formation ainsi que le
programme et la liste des participants.
Le programme de la formation est annexé au présent arrêté.
Autticle 5 — Dispositions modificatives
Guillaume CANTIN, formateur, est tenu de déclarer au Préfet de Lot-et-Garonne toute
modification se rapportant :
- à sa situation
- aux conventions de mise à disposition d’un lieu de formation
- ou à toute autre modification relative aux statuts de la société, CMSI47.
Article 6 — Correspondances
Tous les courriers de l’organisme de formation doivent comporter le numéro d’agrément complet.
Arrêté agrément « formations de manipulation d’extincteurs »
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-10-29-003 - arrêté portant agrément de Monsieur Guillaume CANTIN Formateur de manipulation d'extincteurs 50 Article 7-— Retrait d'agrément
Le Préfet de Lot-et-Garonne peut, au cours de la période d’agrément, demander à Guillaume
CANTIN des informations visant à vérifier le respect des conditions dans lesquelles 1l a été agréé. Il peut aussi faire contrôler la société CMSI 47 sur l’application du présent arrêté, par un représentant territorialement compétent, du SDIS 47 et par un représentant de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE).
L’agrément peut être retiré à tout moment, par décision motivée du Préfet du Lot-et-Garonne, notamment en cas de non -respect de l’application du présent arrêté.
Ce retrait peut être prononcé sur proposition, soit :
- du Préfet de Lot-et-Garonne,
- du Directeur de la DIRECCTE ou de son représentant,
- du SDIS 47 ou de son représentant.
Article 8 — Cessation d’activité
En cas de cessation d’activité, Guillaume CANTIN doit en aviser le Préfet de Lot-et-Garonne.
Il doit également :
- lui transmettre les éléments permettant d’assurer la continuité de la traçabilité des diplômes délivrés ;
- _attester de ne plus faire mention de son agrément dans les documents et correspondances qu’il diffuse.
Article 9— Validité
Le présent arrêté a une validité de cinq ans à compter de sa signature.
Article 10 — Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de la date de la publication d’un recours gracieux auprès du préfet de Lot-et-Garonne ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux. Le recours contentieux peut être adressé par voie électronique au tribunal à partir de l’application internet « Télérecours Citoyen » accessible par le site de téléprocédure http://www.telerecours.fr.
Article 11— Exécution
Le sous-préfet, directrice de cabinet, le directeur départemental des services d’incendie et de secours du Lot-et-Garonne et le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 29 octobre 2019
Pour la Préfète,
Le sous-préfet, Directrice de cabinet
AE ©
Arrêté agrément « formations de manipulation d’extincteurs »
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-10-29-003 - arrêté portant agrément de Monsieur Guillaume CANTIN Formateur de manipulation d'extincteurs 51 Sous préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2019-10-24-006
Arrêté préfectoral modificatif modifiant l'arrêté préfectoral
du 26 septembre 2019 relatif à l'autorisation d'une
manifestation sportive se déroulant sur une portion de voie
publique fermée à la circulation et comportant
l'engagement de véhicules à moteur
Sous préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2019-10-24-006 - Arrêté préfectoral modificatif modifiant l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2019 relatif à l'autorisation d'une manifestation sportive se déroulant sur une portion de voie publique fermée à la circulation et comportant l'engagement de véhicules à moteur 52 DE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
SOUS-PRÉFECTURE DE VILLENEUVE-SUR-LOT
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF
modifiant l’arrêté préfectoral du 26 septembre 2019 relatif à autorisation d ‘une manifestation sportive se déroulant sur une portion de voie publique fermée à la
circulation et comportant l'engagement de véhicules à moteur
5°" Rallye automobile «Cœur des Bastides»
les 26 et 27 octobre 2019
Le préfet,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Véronique SCHAAF, sous-préfet de l’arrondissement de Villeneuve-sur-Lot ;
Vu la demande présentée par Monsieur Daniel ALEIXO, président de l’ASA de Guyenne et du Villeneuvois, en vue d'organiser le 5°" rallye automobile « Cœur des Bastides » ;
Vu l’arrêté temporaire conjoint n° VI-19-T-420-IC-095 du président du conseil départemental de Lot et Garonne, du maire de Castelnaud de Gratecambe et du maire de La Sauvetat-sur-Lède en date du 16 octobre 2018 portant réglementation de la circulation sur la D 420, hors agglomération, entre le PR 2+153 et le PR 2+880 sur le territoire des communes de la Sauvetat-sur-Lède, les samedi 26 et dimanche 27 octobre 2019 à partir de 7H00 jusqu’à 19H00 ;
Vu l'arrêté municipal temporaire n°1143 du maire de Villeneuve sur Lot en date du 25 septembre 2019 portant réglementation de la circulation et du stationnement sur certaines voies communales le dimanche 27 octobre 2019 de 7H00 jusqu’à 18H00 ;
Vu l'arrêté municipal temporaire du maire de Monflanquin en date du 25 septembre 2019 portant réglementation de la circulation et du stationnement sur certaines voies communales le dimanche 27 octobre 2019 de 7H00 jusqu’à 18H00 ;
Vu l’avis favorable des maires concernés ;
Vu les règles techniques et de sécurité de la fédération française du sport automobile, délégataire du ministre des sports ;
Vu le règlement particulier de la manifestation ;
Vu l’engagement de l'organisateur de prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations de toutes natures de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
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Sous préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2019-10-24-006 - Arrêté préfectoral modificatif modifiant l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2019 relatif à l'autorisation d'une manifestation sportive se déroulant sur une portion de voie publique fermée à la circulation et comportant l'engagement de véhicules à moteur 53 Vu l'attestation d'assurance établie par le cabinet d'assurances Lestienne en date du 25 juin 2019, conformément aux articles R331-14 et A331-25 du code du sport, relative au contrat garantissant l'association « ASA de Guyenne et du Villeneuvois », pour le 5% rallye automobile « Cœur des Bastides » ;
Vu le procès-verbal de la commission départementale de sécurité routière - section épreuves sportives - en date du 26 septembre 2019 ;
Vu les avis favorables émis par la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le président du conseil départemental, le directeur départemental du service d’incendie et de secours, le délégué départemental de la fédération française de sport automobile et le représentant du comité départemental de la prévention routière ;
sur proposition du sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot,
ARRÊTE
Article 1°° L’arrêté préfectoral du 26 septembre 2019 portant autorisation d'une manifestation sportive se déroulant sur une portion de voie publique fermée à la circulation et comportant l’engagement de véhicule à moteur est modifié comme suit en son article 3 :
Le téléphone du Directeur de Course Mme Marie Françoise Poiraton est le suivant: 06 71 85 69 14.
Le reste sans changement.
Article 2 : L’arrêté préfectoral du 26 septembre 2019 portant autorisation d'une manifestation sportive se déroulant sur une portion de voie publique fermée à la circulation et comportant l’engagement de véhicule à moteur est modifié comme suit en son article 6.
Le numéro téléphonique qui sera communiqué aux services de secours et destiné au contre appel est le : 06 71 85 69 14.
Le reste sans changement.
Article 3: Le sous-préfet de l’arrondissement de Villeneuve-sur-Lot, les maires des communes concernées, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le commandant de la sécurité publique de la circonscription de Villeneuve-sur-Lot, le président du conseil départemental, le directeur départemental du service d’incendie et de secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté, dont un exemplaire sera remis au président organisateur de l’épreuve.
Villeneuve-sur-Lot, le 24 octobre 2019
Pour le préfet,
le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot,
"A
nn es éronique SCHAAF
Sous préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2019-10-24-006 - Arrêté préfectoral modificatif modifiant l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2019 relatif à l'autorisation d'une manifestation sportive se déroulant sur une portion de voie publique fermée à la circulation et comportant l'engagement de véhicules à moteur 54