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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2019 021 du 8 mars 2019
Document publié le Vendredi 8 mars 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2019 021 du 8 mars 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Animaux,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2019-021
PUBLIÉ LE 8 MARS 2019 Sommaire
Cour d’Appel d’Agen
47-2019-02-01-008 - Décision portant délégation de signature - ordonnancement
secondaire. (4 pages) Page 4
47-2019-02-01-006 - Décision portant délégation de signature - pouvoir adjudicateur (2
pages) Page 9
47-2019-02-01-007 - Décision portant délégations signatures. (3 pages) Page 12
DDFIP47
47-2019-03-05-002 - 4-Arrêté fermeture exceptionnelle 11 au 13 mars 2019 Paierie (1
page) Page 16
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine
47-2019-03-06-003 - Centre Hospitalier Départemental de La Candélie. Composition du
Conseil de Surveillance au 6-03-2019 (4 pages) Page 18
Direction départementale des territoires
47-2019-03-06-002 - AP portant ouverture de l’enquête publique unique relative
à : -l’autorisation de construire et d’exploiter une canalisation de transport de gaz naturel,
« projet Vianne » -la déclaration d’utilité publique du projet (4 pages) Page 23
47-2019-03-04-003 - Arrêté habilitation des Organisations Syndicales Agricoles pour
siéger dans certains organismes ou commissions départementale (1 page) Page 28
47-2019-03-04-002 - Arrêté portant mise en demeure de l'Agglomération d'Agen à
procéder à la mise en conformité des systèmes d'assainissement de Aubiac, Laplume,
Sérignac-sur-Garonne et Sainte-Colombe-en-Bruilhois conformément à la directive Eaux
Résiduaires Urbaines (2 pages) Page 30
47-2019-03-01-005 - Arrêté préfectoral autorisant des épreuves de chiens de chasse (2
pages) Page 33
47-2019-03-06-001 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant certaines conditions
d’exploitation et de remise en état de la carrière exploitée par la société GAÏA sur la
commune de Boé (7 pages) Page 36
47-2019-03-07-002 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général le programme de
travaux pluriannuel de la gestion des berges du Lot (9 pages) Page 44
47-2019-03-05-003 - Arrêté préfectoral portant agrément en qualité de garde-chasse
particulier de M. Bernard CASTELLAS (3 pages) Page 54
47-2019-03-05-001 - arrêté préfectoral relatif au brûlage dirigé des rémanents présents
dans des parcelles forestières en vue de la réalisation d'exercices sur feux réels sur le
territoire des communes de Boussès et de Houeillès (3 pages) Page 58
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE
47-2019-02-13-011 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de capture et
transport de spécimens d’espèces protégées par du personnel de l’Agence Française de la
Biodiversité (AFB) – Direction régionale de la Nouvelle-Aquitaine (9 pages) Page 62
2 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2019-03-07-001 - Arrêté portant composition des commissions de contrôle des listes
électorales du département de Lot-et-Garonne (22 pages) Page 72
47-2019-03-07-003 - Arrêté préfectoral prescrivant des mesures d'urgence pour la remise
en fonctionnement du silo 502 de la société Lhoist France Ouest (4 pages) Page 95
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2019-02-24-001 - Arrêté préfectoral relatif aux autorisations d'accès des taxis à
l'aéroport départemental d'Agen la Garenne (4 pages) Page 100
3 Cour d’Appel d’Agen
47-2019-02-01-008
Décision portant délégation de signature - ordonnancement
secondaire.
Décision portant délégation de signature s'agissant de l'ordonnancement secondaire.
Cour d’Appel d’Agen - 47-2019-02-01-008 - Décision portant délégation de signature - ordonnancement secondaire. 4 Liberté ° Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D’APPEL D’AGEN
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
LE PREMIER PRÉSIDENT PAR INTÉRIM DE LA COUR D’APPEL D’AGEN
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COUR
Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;
Vu l'article D 312-66 du code de l'organisation judiciaire relatif aux compétences dévolues en qualité d'ordonnateurs secondaires au premier président et procureur général de la cour d'appel ;
Vu l'arrêté du 21 septembre 2006 fixant le seuil prévu à l'article D 312-66 du code de l'organisation judiciaire ;
Vu les articles R 312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, à l'organisation et au fonctionnement
des services administratifs régionaux ;
Vu la convention de délégation de gestion en date du 3 septembre 2018 conclue entre les Cours d'appel d'Agen et de Toulouse et le protocole subséquent portant contrat de service ;
DÉCIDENT
Article 1 : Délégation conjointe de leur signature est donnée pour la signature de tous les actes relevant de la gestion des dépenses de personnel sans ordonnancement préalable (titre 2 PSOP), à :
Madame Éliane VIOLART, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée sur les fonctions de coordonnatrice requalifiées Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire du Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen depuis le 31 mars 2003 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003 ;
Madame Isabelle PICQ, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée sur les fonctions de Responsable de la
Gestion des Ressources Humaines au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen depuis le 2 juin 2008 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 21 avril 2008 ;
Madame Isabelle LORENZATO, Greffière, Responsable de la Gestion des Ressources Humaines adjointe au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen depuis le 20 octobre 2004 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 juillet 2004 ;
Madame Séverine MARININI, Secrétaire administrative au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen depuis le 1° mars 2018 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 31 janvier 2018.
Article 2 : Délégation conjointe de leur signature est donnée pour la formalisation d’un bon de commande « papier », lorsque des circonstances graves ou exceptionnelles nécessitent une intervention urgente ou rapide d’un ou plusieurs
tiers fournisseur ou prestataire, à :
Madame Éliane VIOLART, Directrice des services de greffe judiciaires nommée sur les fonctions de coordonnatrice requalifiées Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire du Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen depuis le 31 mars 2003 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003 ;
Madame Valérie LARDOEYT, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée sur les fonctions de Responsable de la Gestion Budgétaire au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen depuis le 23 avril 2007 par
arrêté du Garde des Sceaux en date du 14 décembre 2006 ;
Cour d’Appel d’Agen - 47-2019-02-01-008 - Décision portant délégation de signature - ordonnancement secondaire. 5 Madame Marie-Annick DUPRÉ, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée sur les fonctions de Responsable de la Gestion Informatique et du Patrimoine Immobilier au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen depuis le 1° novembre 2012 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 septembre 2012 ;
Madame Isabelle PICQ, Greffière en Chef, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée sur les fonctions de Responsable de la Gestion des Ressources Humaines au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen depuis le 2 juin 2008 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 21 avril 2008 ;
Madame Fabienne HERMETET, Directrice des services de greffe judiciaires placée, nommée au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen depuis le 1” septembre 2014 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 1° juillet 2014 ;
Madame Hélène BRUYERE, Directrice des services de greffe judiciaires placée, nommée au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen depuis le 1” septembre 2016 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 13 juillet 2016 ;
Madame Blandine CLUZEAU, Directrice des services de greffe judiciaires placée, nommée au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen depuis le 25 janvier 2018 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 19 décembre 2017 ;
Madame Karine BESSADET, greffière placée nommée au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen depuis le 3 septembre 2012 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 15 juin 2012, lorsque l'intéressée est déléguée en juridiction sur des fonctions de chef de greffe ;
Madame Marie RONGIERAS, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée à la Cour d'Appel d'Agen depuis le 1°” octobre 2016 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 13 septembre 2016 ;
Monsieur Aurélien ROBIEU, Directeur des services de greffe judiciaires, nommé à la Cour d'Appel d'Agen depuis le 4 janvier 2018 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 19 décembre 2017;
Monsieur André LOUIS, Directeur des services de greffe judiciaires, nommé au Tribunal de Grande Instance d'Agen depuis le 1°” septembre 2015 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 22 juillet 2015 ;
Madame Delphine BESNARD, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal de Grande Instance d'Agen depuis le 1° mars 2011 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 27 décembre 2010 ;
Madame Aurélie LEMAN, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal de Grande Instance de Cahors depuis le 5 juillet 2016 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 13 juin 2016 ;
Madame Nelly RAYNAL, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal d'instance d'Agen depuis le 15 octobre 1991 par arrêté en date du 5 septembre 1991 ;
Madame Valérie LAUDET, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal d'Instance de Marmande depuis le 31 décembre 2009 par arrêté en date du 30 novembre 2009 ;
Monsieur Thomas ZAMBONI, Directeur des services de greffe judiciaires, nommé au Tribunal d'instance de Villeneuve sur Lot depuis le 1er mai 2013 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 12 décembre 2012 ;
Madame Maryse DAMBLAT, Greffière, nommée Chef de Greffe du Tribunal d'instance d’Auch depuis le 1er janvier 2016 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 11 décembre 2015;
Madame Brigitte JELIAZOVSKI, secrétaire administrative, nommée Chef de Greffe du Tribunal d’Instance de Condom depuis le 1er janvier 2019 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 2 janvier 2019 ;
Madame Dominique GORGUET, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal d'Instance de Cahors depuis le 18 avril 1995 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 15 mars 1995 ;
Madame Josiane LACOMBRADE, Greffière, nommée Chef de Greffe au Tribunal d'instance de Figeac depuis le 1°” décembre 2010 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 2 décembre 2010 ;
Madame Valérie BOIXEL, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Conseil de Prud'hommes d'Agen depuis le 23 avril 2007 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 14 décembre 2006 ;
Madame Monique FOUYSSAC, Greffière, nommée Chef de Greffe du Conseil de Prud'hommes de Marmande depuis le 17 juin 2003 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 15 avril 2003 ;
Monsieur Frédéric CAMPAILLA, Greffier, nommé Chef de Greffe du Conseil de Prud'hommes d’Auch depuis le 1° septembre 2013 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 10 juin 2013 ;
Madame Mireille GARAFAN, Greffière, nommée Chef de Greffe du Conseil de Prud'hommes de Cahors depuis le 4 août 1992 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 2 juin 1992.
Cour d’Appel d’Agen - 47-2019-02-01-008 - Décision portant délégation de signature - ordonnancement secondaire. 6 Madame Fabienne HERMETET, Directrice des services de greffe judiciaires placée, nommée au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen depuis le 1°” septembre 2014 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 1° juillet 2014, déléguée au TGI d'Auch à compter du 4 septembre 2017, et en cas d'absence ou d'empêchement
Madame Marie-Thérèse RIGAUD, Adjointe administrative affectée au Tribunal de Grande Instance d'Auch depuis le 1°* septembre 2018 conformément au contrat d'engagement en date du 13 juillet 2018, ou Madame Sandrine HÉRAUT, Adjointe administrative nommée au Tribunal de Grande Instance d’Auch depuis le 1° septembre 1997 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 25 juin 1997 ;
Madame Aurélie LEMAN, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal de Grande Instance de Cahors depuis le 5 juillet 2016 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 13 juin 2016, et en cas d'absence ou d'empêchement, Madame Hélène BRUYERE, Directrice des services de greffe judiciaires placée, nommée au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen depuis le 1° septembre 2016 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 13 juillet 2016.
Article 5 : Délégation conjointe de leur signature est donnée pour la signature des arrêtés attributifs de subventions relevant du programme 101, à :
Madame Éliane VIOLART, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée sur les fonctions de coordonnatrice requalifiées Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire du Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen depuis le 31 mars 2003 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003 ;
Madame Valérie LARDOEYT, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée sur les fonctions de Responsable de la Gestion Budgétaire au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen depuis le 23 avril 2007 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 14 décembre 2006.
Article 6 : Délégation conjointe de leur signature est donnée pour l'émission des titres de recouvrement des programmes 101 et 166, et les titres de réduction, d’ annulation et d'admission en non-valeur du programme 101 à :
Madame Éliane VIOLART, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée sur les fonctions de coordonnatrice requalifiées Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire du Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen depuis le 31 mars 2003 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003 ;
Madame Valérie LARDOEYT, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée sur les fonctions de Responsable de la Gestion Budgétaire au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen depuis le 23 avril 2007 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 14 décembre 2006 ;
Article 7 : La présente décision annule et remplace la précédente décision de délégation en date du le 5 septembre 2018.
Article 8 : La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus ainsi qu'au Directeur Régional des Finances Publiques de Haute Garonne, et publiée au recueil des actes administratifs des Préfectures de Lot-et-Garonne, du Gers et du Lot.
LE PROCUREUR GÉNÉRAL LE
Patrick MATHÉ
Fait à Agen, le 1° février 2019
R PRESIDENT PAR INTERIM
INO
Cour d’Appel d’Agen - 47-2019-02-01-008 - Décision portant délégation de signature - ordonnancement secondaire. 7 Article 3 : Délégation conjointe de leur signature est donnée pour le visa des états d'emploi d'avance de régie et les certificats administratifs justifiant des écarts constatés, à :
Madame Éliane VIOLART, Directrice des services de greffe judiciaires nommée sur les fonctions de coordonnatrice requalifiées Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire du Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen depuis le 31 mars 2003 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003, pour la régie d'avance du Service administratif régional et pour l’ensemble des régies d’avance et de recette des juridictions du ressort de la cour d’appel ;
Madame Marie RONGIERAS, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée à la Cour d'Appel d'Agen depuis le 1° octobre 2016 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 13 septembre 2016, pour la régie d'avance et de recette de la Cour d’Appel et en cas d'absence ou d'empêchement Monsieur Aurélien ROBIEU, Directeur des
services de greffe judiciaires nommé à la Cour d'appel d'Agen depuis le 4 janvier 2018 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2017 ;
Monsieur André LOUIS, Directeur des services de greffe judiciaires, nommé au Tribunal de Grande Instance d'Agen depuis le 1°” septembre 2015 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 22 juillet 2015 pour la régie d'avance et de recette du Tribunal de Grande Instance d’Agen, et en cas d'absence ou d'empêchement, Madame Delphine BESNARD, Directrice des services de greffe judiciaires nommée au Tribunal de Grande Instance d'Agen depuis le 1° mars 2011 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 27 décembre 2010 ;
Madame Fabienne HERMETET, Directrice des services de greffe judiciaires placée, nommée au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen depuis le 1°” septembre 2014 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 1° juillet 2014, déléguée au TGI d’Auch à compter du 4 septembre 2017, pour la régie d'avance et de recette du Tribunal de Grande Instance d’Auch ;
Madame Aurélie LEMAN, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal de Grande Instance de Cahors depuis le 5 juillet 2016 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 13 juin 2016, pour la régie d’avance et de recette du Tribunal de Grande Instance de Cahors et du Tribunal d’Instance de Cahors ;
Madame Nelly RAYNAL, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal d'instance d'Agen depuis le 15 octobre 1991 par arrêté en date du 5 septembre 1991, pour la régie d'avance et de recette du Tribunal d’Instance d’Agen ;
Madame Valérie LAUDET, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal d'Instance de Marmande depuis le 31 décembre 2009 par arrêté en date du 30 novembre 2009, pour la régie d’avance et de recette du Tribunal d’Instance de Marmande ;
Monsieur Thomas ZAMBONI, Directeur des services de greffe judiciaires, nommé au Tribunal d'instance de Villeneuve sur Lot depuis le 1er mai 2013 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 12 décembre, pour la régie d'avance et de recette du Tribunal d’Instance de Villeneuve sur Lot ;
Madame Maryse DAMBLAT, Greffière, nommée Chef de Greffe du Tribunal d'Instance d'Auch depuis le 1er janvier 2016 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 11 décembre 2015 pour la régie d’avance et de recette du Tribunal d’Instance d’Auch ;
Madame Brigitte JELIAZOVSKI, secrétaire administrative, nommée Chef de Greffe du Tribunal d'Instance de Condom depuis le 1er janvier 2019 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 2 janvier 2019 pour la régie d’avance et de recette du Tribunal d’Instance de Condom ;
Madame Dominique GORGUET, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal d'instance de Cahors depuis le 18 avril 1995 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 15 mars 1995, pour la régie d'avance et de recette du Tribunal d’Instance de Cahors et du Tribunal de Grande Instance de Cahors ;
Madame Josiane LACOMBRADE, Greffière nommée Chef de Greffe au Tribunal d'instance de Figeac depuis le 1° décembre 2010 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 2 décembre 2010, pour la régie d’avance et de recette du Tribunal d’Instance de Figeac.
Article 4 : Délégation conjointe de leur signature est donnée pour la certification des états récapitulatifs des facturations relevant du circuit de paiement centralisé des frais de justice, à :
Madame Marie RONGIERAS, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée à la Cour d'Appel d'Agen depuis le 1° octobre 2016 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 13 septembre 2016 ;
Monsieur André LOUIS, Directeur des services de greffe judiciaires, nommé au Tribunal de Grande Instance d'Agen depuis le 1” septembre 2015 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 22 juillet 2015, et en cas d'absence ou d'empêchement Madame Martine BRUSSELAARS, Greffière nommée au Tribunal de Grande Instance d'Agen depuis le 31 mai 2009 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 4 décembre 2008;
Cour d’Appel d’Agen - 47-2019-02-01-008 - Décision portant délégation de signature - ordonnancement secondaire. 8 Cour d’Appel d’Agen
47-2019-02-01-006
Décision portant délégation de signature - pouvoir
adjudicateur
Décision portant délégation de signature de fonctionnaires s'agissant du pouvoir adjudicateur.
Cour d’Appel d’Agen - 47-2019-02-01-006 - Décision portant délégation de signature - pouvoir adjudicateur 9 DE =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D’APPEL D’AGEN
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
POUVOIR ADJUDICATEUR
LE PREMIER PRESIDENT PAR INTERIM DE LA COUR D’APPEL D’AGEN
et
LE PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR
Vu le décret n° 2006-975 du 1°’ août 2006 portant code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judicaires ;
Vu l'article R 312-67 du code de l’organisation judiciaire relatif à la compétence conjointe du premier président et du procureur général pour passer les marchés répondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel ;
Vu l'article R 312-71 du code de l'organisation judiciaire relatif à la direction du service administratif régional ;
DECIDENT
Article 1 : Délégation conjointe de leur signature est donnée à :
- Madame Eliane VIOLART, Greffière en Chef, Coordonnatrice (requalifiée Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire) du Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen depuis le 31 mars 2003 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003 ;
- Madame Marie-Annick DUPRÉ, Greffière en Chef, Responsable de la Gestion Informatique et du Patrimoine Immobilier au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen depuis le 1°” novembre 2012 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 septembre 2012 ;
“ afin de les représenter pour tous les actes et décisions relevant de leur compétence conjointe pour conclure, signer et procéder aux demandes d'engagement des marchés répondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel d'Agen.
Cour d’Appel d’Agen - 47-2019-02-01-006 - Décision portant délégation de signature - pouvoir adjudicateur 10 Article 2: Délégation conjointe de leur signature est donnée à :
- Madame Valérie LARDOEYT, Greffière en Chef, Responsable de la Gestion Budgétaire au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen depuis le 23 avril 2007 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 14 décembre 2006, puis par arrêté du 12 janvier 2011 nommant l'intéressée aux mêmes fonction en qualité de Greffier en Chef 1°’ grade à compter du 1° mars 2011 ;
- Madame Isabelle PICQ, Greffière en Chef, Responsable de la Gestion des Ressources Humaines au | Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen depuis le 2 juin 2008 par arrêté du Garde des | Sceaux en date du 21 avril 2008 :
“pour conclure, signer et procéder aux demandes d'engagement de marchés dont le montant annuel cumulé pour l'ensemble du ressort de la Cour d'Appel est inférieur à 25 000 € hors taxes.
Article 3: La présente décision annule et remplace la précédente décision de délégation en date du 5 septembre 2018.
Article 4 : La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus ainsi qu’au Directeur Régional des Finances Publiques de Haute Garonne, et publiée au recueil des actes administratifs des Préfectures de Lot-et-Garonne, du Gers et du Lot.
Fait à Agen, le 1° février 2019
LE PROCUREUR GÉNÉRAL LE PR £ T PAR INTERIM
Patrick MATHÉ Elisäbeth SCHELLINO
Cour d’Appel d’Agen - 47-2019-02-01-006 - Décision portant délégation de signature - pouvoir adjudicateur 11 Cour d’Appel d’Agen
47-2019-02-01-007
Décision portant délégations signatures.
Décision portant délégations de signatures de fonctionnaire
Cour d’Appel d’Agen - 47-2019-02-01-007 - Décision portant délégations signatures. 12 M ss"
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D’APPEL D’AGEN
DECISION PORTANT DELEGATIONS DE SIGNATURES
LE PREMIER PRESIDENT PAR INTERIM DE LA COUR D’APPEL D’AGEN
et
LE PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR
Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;
Vu les articles R 312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, à l'organisation et au fonctionnement des services administratifs régionaux ;
Vu l'arrêté du 21 septembre 2006 fixant le seuil prévu à l’article D 312-66 du Code de l’organisation judiciaire ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003 nommant Madame Eliane VIOLART, coordonnatrice (requalifiée Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire) du Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen, à compter du 31 mars 2003 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 21 avril 2008 nommant Madame Isabelle PICQ Responsable de la Gestion des Ressources Humaines au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen, à compter du 2 juin 2008;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 14 décembre 2006 nommant Madame Valérie LARDOEYT Responsable de la Gestion Budgétaire au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen, à compter du 23 avril 2007 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 septembre 2012 nommant Madame Marie-Annick DUPRE, Responsable de la Gestion Informatique et du Patrimoine Immobilier au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen, à compter du 1” novembre 2012 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 juillet 2004 nommant Madame Isabelle LORENZATO Responsable adjointe chargée de la gestion des ressources humaines au service administratif régional de la Cour d'Appel d'Agen, à compter du 20 octobre 2004 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 31 janvier 2018 nommant Madame Séverine MARININI Secrétaire administrative au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen à compter du 1°’ mars 2018 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 11 août 2017 nommant Monsieur Alain FIEYRE, Responsable adjoint de la gestion budgétaire, au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen, à compter du 1” septembre 2017;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 12 octobre 2015 nommant Madame Julie ZIMMERMANN, secrétaire administrative, au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen, à compter du 1°’ octobre 2015 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 18 décembre 1998 nommant Monsieur Philippe SAINT-PE, Greffier, Responsable adjoint chargé de la gestion informatique au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen, à compter du 1° mars 1999.
Cour d’Appel d’Agen - 47-2019-02-01-007 - Décision portant délégations signatures. 13 DECIDENT
ARTICLE 1 :
Délégation conjointe de signature est donnée à Madame Eliane VIOLART pour les actes les plus courants relevant de la compétence dudit service, à savoir :
Dans le domaine des ressources humaines et de la formation des fonctionnaires :
L4
LE
+
Fr
#7
+
RRRARA,
l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions particulières adressées aux chefs de juridiction, aux directeurs de greffe et greffiers chefs de greffe du ressort ; les courriers n’appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de pièces administratives ou dossiers adressés à la Chancellerie, aux chefs de juridictions, aux directeurs de greffe et greffiers chefs de greffe du ressort, et aux administrations extérieures ; les convocations des fonctionnaires à des regroupements ou réunions ; la gestion du titre 2 du programme 166 (dépenses de personnel du programme «justice judiciaire» PSOP et HPSOP y compris la gestion des allocations pour perte d'emploi) ; la gestion des pensions (validations de service, affiliation rétroactive, pensions diverses) ; la gestion du programme 310, s'agissant des prestations et crédits d'action sociale (séjours d'enfants, aide aux mères, enfants handicapés et restauration collective) ;
les autorisations de congé de maladie ordinaire dont le cumul sur une année de référence est inférieur à 90 jours, pour les fonctionnaires et les agents non titulaires ;
les autorisations de congés (maternité, pathologiques, paternité, garde d'enfant malade, accidents de service) des fonctionnaires et des agents non titulaires ;
la saisine des comités médicaux et commissions de réforme pour les fonctionnaires et les agents non titulaires ; la gestion des dépenses liées à la saisine des comités médicaux et commissions de réforme pour l'ensemble des personnels ;
les ententes préalables pour la prise en charge des actes médicaux prescrits suite aux accidents de service ; les notifications des actes administratifs à caractère individuel concernant les fonctionnaires et agents non titulaires ;
les convocations aux concours ;
les demandes de B2 pour la constitution des dossiers de concours et de recrutements d'agents non titulaires ; la gestion de la billetterie : établissement des bons de transport, réservation hôtelières, et prise en charge des factures y afférent ;
les avis portant sur les candidatures de formation continue dispensée par l'Ecole Nationale des Greffes ; les convocations des fonctionnaires à des sessions régionales et interrégionales de formation continue ; les attestations de stage et de formation continue ;
la gestion du budget de la formation régionale et interrégionale ;
la gestion des indemnités de conférencier ou d'enseignement ;
les ordres de mission établis dans le cadre de déplacements des fonctionnaires ; les états de frais de déplacement et de changements de résidence ;
Dans le domaine de la gestion budgétaire et des marchés publics
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l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions particulières adressées aux chefs de juridiction, aux directeurs de greffe et greffiers chefs de greffe du ressort ; les courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de pièces administratives ou dossiers adressés à la Chancellerie, aux chefs de juridictions, aux directeurs de greffe et greffiers chefs de greffe du ressort, et aux administrations extérieures ; les convocations des fonctionnaires à des regroupements ou réunions ; la gestion des titres 3 et 5 relevant du budget opérationnel de programme 166 «justice judiciaire» ; la gestion des titres 3 et 6 relevant du budget opérationnel de programme 101 «accès au droit et à la justice» ; la gestion du titre 3 relevant du budget opérationnel de programme 309 «entretien des bâtiments de l'Etat» ; le contrôle interne comptable (CIC) ;
la gestion des recettes non fiscales et rétablissements de crédits des programmes 101«accès au droit et à la justice et 166«justice judiciaire» ;
les contestations portant sur l'existence d'une créance à recouvrer, son montant et son exigibilité, en matière d'aide juridictionnelle.
Cour d’Appel d’Agen - 47-2019-02-01-007 - Décision portant délégations signatures. 14 Dans le domaine de la gestion informatique
æ l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions particulières adressées aux chefs de juridiction, aux directeurs de greffe et greffiers chefs de greffe du ressort ; les courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de pièces administratives ou dossiers adressés à la Chancellerie, aux chefs de juridictions, aux directeurs de greffe et greffiers chefs de greffe du ressort, et aux administrations extérieures ;
les convocations des fonctionnaires à des regroupements ou réunions ; les convocations des fonctionnaires à des sessions régionales de formation informatique ; les attestations de stage et de formation informatique ;
la gestion du budget informatique et de la formation informatique ;
la gestion du parc informatique ;
la messagerie.
y
ARARRAZA,
Dans le domaine de la gestion immobilière
æ l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions particulières adressées aux chefs de juridiction, aux directeurs de greffe et greffiers chefs de greffe du ressort ; # les courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de pièces administratives ou dossiers adressés à la Chancellerie, aux chefs de juridictions, aux directeurs de greffe et greffiers chefs de greffe du ressort, et aux administrations extérieures ;
æ la gestion du budget dédié à l'entretien immobilier des bâtiments judiciaires en application des dispositions de l’article D312-66 du COJ.
ARTICLE 2 :
Délégation conjointe de signature est donnée à Mesdames Isabelle PICQ, Isabelle LORENZATO et Séverine MARININI, pour les actes les plus courants relevant du service de la gestion des ressources humaines et de la formation des fonctionnaires, tels qu'énoncés à l’article 1.
ARTICLE 3 :
Délégation conjointe de signature est donnée à Mesdames Valérie LARDOEYT, Marie-Annick DUPRE, Alain FIEYRE et Julie ZIMMERMANN pour les actes les plus courants relevant du service de la gestion budgétaire et des marchés publics, tels qu'énoncés à l'article 1.
ARTICLE 4 :
Délégation conjointe de signature est donnée à Madame Marie-Annick DUPRE et Monsieur Philippe SAINT-PE, pour les actes les plus courants relevant du service de la gestion informatique, tels qu'énoncés à l’article 1.
ARTICLE 5 :
Délégation de signature est donnée à Mesdames Marie-Annick DUPRE et Valérie LARDOEYT, pour les actes les plus courants relevant du service de la gestion immobilière, tels qu'énoncés à l’article 1.
ARTICLE 6 :
La présente décision annule et remplace la précédente décision de délégation en date du 5 septembre 2018.
ARTICLE 7 :
La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus et publiée au recueil des actes administratifs des Préfectures de Lot-et-Garonne, du Gers et du Lot.
Fait à Agen, le 1° février 2019
LE PROCUREUR GÉNÉRAL LE PREMIE AR INTERIM
Pâtrick MATHÉ Elisabeth SCHELLINO
Cour d’Appel d’Agen - 47-2019-02-01-007 - Décision portant délégations signatures. 15 DDFIP47
47-2019-03-05-002
4-Arrêté fermeture exceptionnelle 11 au 13 mars 2019
Paierie
Fermeture exceptionnelle de la Paierie Départementale de Lot et Garonne du 11 au 13 mars
inclus
DDFIP47 - 47-2019-03-05-002 - 4-Arrêté fermeture exceptionnelle 11 au 13 mars 2019 Paierie 16 Likere + Égolits 2 Fraternité
RÉSUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Agen, le 5 Mars 2019 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LOT-ET-GARONNE
1, Place des Jacobins
47916 Agen cedex 9
Décision n° 4 /2019
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne
Le directeur départemental des finances publiques de Lot-et-Garonne
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de PEtat ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à Ja direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 21 mai 2013 portant nomination de M. Daniel GUYOT, Administrateur général des Finances publiques, et affectant à la Direction départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2018 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la Direction départementale des finances publiques de Lot et Garonne.
DECIDE
Art. ler: Les horaires d’ouverture au public de la Paierie Départementale de Lot-et-Garonne 6 bis bld Scaliger à AGEN seront modifiés au cours de la semaine 11. Le service sera fermé au public du lundi 11 mars 2019 au mercredi 13 mars 2019 inclus.
Art, 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de L'État pour le Lot-et Garonne et affiché dans les locaux des services visés à l’article 1%.
(O7 pie GUvor
PUR
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBERECS
DDFIP47 - 47-2019-03-05-002 - 4-Arrêté fermeture exceptionnelle 11 au 13 mars 2019 Paierie 17 Délégation départementale de l’Agence Régionale de
Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine
47-2019-03-06-003
Centre Hospitalier Départemental de La Candélie.
Composition du Conseil de Surveillance au 6-03-2019
Remplacement d'une personnalité qualifiée désignée par Madame le Préfet et d'un représentant du
personnel.
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2019-03-06-003 - Centre Hospitalier Départemental de La Candélie. Composition du Conseil de Surveillance au 6-03-2019 18 72 É Arrêté fixant la composition nominative du conseil
© » Agence Régionale de Santé de surveillance du centre hospitalier départemental Nouvelle-Aquitaine de la Candélie à Pont-du-Casse
Délégation Départementale de Lot-et-Garonne
Pôle Animation Territoriale et Parcours de Santé
Le Directeur Général de P Agence Régionale de Santé
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1431-1, L.1431-2, L.1432-2, L.6143-$ et R.6143-I à 16 ;
Vu l'arrêté pris par le directeur général de l’agence régionale de santé en date du 27 février 2017 ;
Vu la démission de Madame Christiane DUPEYRON, personnalité qualifiée désignée par le Préfet de Lot-et- Garonne ;
Vu la désignation du 14 novembre 2018 par Madame la Préfète de Lot-et-Garonne de M. Alain-Paul PERROU, en qualité de personne qualifiée, en remplacement de Madame DUPEYRON ;
Vu les désignations des 5 et 6 mars 2019 par les organisations syndicales les plus représentatives au Comité Technique d’Etablissement de Messieurs Didier MICHAUD et Christophe GAUTHIER, en qualité de représentants du personnel ;
Sur proposition du directeur de la délégation départementale du Lot-et-Garonne,
ARRETE
ARTICLE 1° : sont nommés membres du conseil de surveillance du centre hospitalier départemental de La Candélie, les personnes dont les noms suivent :
1°) au titre des représentants des collectivités territoriales :
- M. Christian DELBREL, maire de la commune de Pont-du-Casse
- M. Bruno DUBOS et M. Pierre TREY D’OUSTEAU, représentant l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune-siège de l’établissement est membre
- M. Pierre COSTES, représentant le président du conseil départemental du Lot-et-Garonne
- Madame Nathalie BRICARD), représentant le conseil départemental du Lot-et-Garonne
2°) au titre des représentants du personnel :
- Madame Laetitia FARGAL, représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques
- Madame le Docteur Armelle DALOMIS et M. le Docteur Lahcen ZOHRI représentant la commission médicale d'établissement
- M. Didier MICHAUD et M. Christophe GAUTHIER, représentants désignés par les organisations syndicales les plus représentatives au comité technique d’établissement
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2019-03-06-003 - Centre Hospitalier Départemental de La Candélie. Composition du Conseil de Surveillance au 6-03-2019 19 Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2019-03-06-003 - Centre Hospitalier Départemental de La Candélie. Composition du Conseil de Surveillance au 6-03-2019 20 3° au titre des personnalités qualifiées :
- Madame Thérèse SALMON et M. le Docteur Michel DURENQUE, personnalités qualifiées désignées par le directeur général de l’agence régionale de santé
- M. Christian DUFFIEUX et Madame Marie-Thérèse LABITRIE, représentants des usagers désignés par le préfet de Lot-et-Garonne
- M. Alain-Paul PERROU, personnalité qualifiée désignée par le préfet de Lot-et-Garonne
II - Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
- le président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire
- le directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ou son représentant
- le directeur de la caisse d’assurance maladie désignée en application du premier alinéa de l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale
ARTICLE 2 : La durée du mandat des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans, sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou à l’égard des tiers, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et- Garonne.
ARTICLE 4 : La directrice générale adjointe et le directeur de la délégation départementale de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Agen, le 6 mars 2019
P/le Directeur Général de l’agence régionale de santé,
le Directeur de la délégation départementale,
Eric MORIVAL
ARS - Délégation départementale de Lot-et-Garonne
108 boulevard Carnot - CS 30006 - 47031 AGEN Cedex
www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr
Standard : 05 53 98 83 00 - Horaires d'ouverture au public : 09h00-11h30, 14h00-16h00
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2019-03-06-003 - Centre Hospitalier Départemental de La Candélie. Composition du Conseil de Surveillance au 6-03-2019 21 Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2019-03-06-003 - Centre Hospitalier Départemental de La Candélie. Composition du Conseil de Surveillance au 6-03-2019 22 Direction départementale des territoires
47-2019-03-06-002
AP portant ouverture de l’enquête publique unique relative
à :
-l’autorisation de construire et d’exploiter une canalisation
de transport de gaz naturel, « projet Vianne »
-la déclaration d’utilité publique du projet
Direction départementale des territoires - 47-2019-03-06-002 - AP portant ouverture de l’enquête publique unique relative à : -l’autorisation de construire et d’exploiter une canalisation de transport de gaz naturel, « projet Vianne » 23 Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service territoire et développement
Missions interministérielles
Arrêté préfectoral n°
portant ouverture de l’enquête publique unique relative à :
-lautorisation de construire et d’exploiter une canalisation de transport de gaz naturel, « projet Vianne »
-la déclaration d’utilité publique du projet
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l’expropriation ;
Vu le code de l’energie ;
Vu la demande de TEREGA ;
Vu l’avis de la DREAL Nouvelle Aquitaine ;
Vu les pièces du dossier d’enquête publique unique, et notamment l’étude d’impact ;
Vu l’avis de l’autorité environnementale ;
Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 18 février 2019, désignant pour
conduire la présente enquête, en qualité de commissaire enquêteur titulaire, Monsieur Bernard HAAGE, retraité, ancien directeur de préfecture ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRETE
Article 1° : Une enquête publique unique est ouverte sur les communes de Thouars sur Garonne, Feugarolles, Vianne, Lavardac, Nerac, Buzet sur Baïse et Port Sainte Marie du lundi 1° avril 2019 inclus au jeudi 02 mai 2019 inclus.
Elle porte sur :
-l’autorisation de construire et d’exploiter une canalisation de transport de gaz naturel, « projet Vianne »
-La déclaration d’utilité publique du projet
Le siège de l’enquête est fixé à la mairie de Nerac.
Article 2 : Les pièces du dossier, ainsi qu’un registre d’enquête, seront déposés aux mairies de Thouars sur Garonne, Feugarolles, Vianne, Lavardac, Nerac, Buzet sur Baïse et Port Sainte Marie,
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2019-03-06-002 - AP portant ouverture de l’enquête publique unique relative à : -l’autorisation de construire et d’exploiter une canalisation de transport de gaz naturel, « projet Vianne » 24 pendant 32 jours, du lundi 1° avril 2019 inclus au jeudi 02 mai 2019 inclus, où chacun pourra en
prendre connaissance, aux jours et heures d’ouverture habituels des bureaux, et consigner ses
observations sur le registre à feuillets non mobiles ouvert à cet effet.
Celles-ci pourront également, pendant la même période, être adressées par correspondance, et y parvenir pendant la durée de l'enquête, au commissaire enquêteur à l’adresse du siège de l’enquête.
Mairie de Nerac
A l’attention de M. Bernard HAAGE, commissaire enquêteur,
1, Place du Général de Gaulle,
47600 Nérac
Les courriers et documents transmis seront annexés dès leur réception au registre d'enquête et tenus à la disposition du public.
Toute observation, tout courrier, document réceptionné après la clôture de la présente enquête ne pourra être pris en considération.
Le dossier d'enquête publique est mis en ligne sur le site Internet des services de l’État en Lot-et- Garonne www.lot-et-garonne.gouv.fr pendant toute la durée de l'enquête. Il est également consultable pendant la même période sur un poste informatique à la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne, aux jours et heures d’ouverture de celle-ci.
Les observations éventuelles pourront être adressées par voie électronique à l’adresse suivante : ddt-enquetepublique@lot-et-garonne.gouv.fr à l’attention de M. HAAGE, commissaire enquêteur. Dans ce dernier cas, les messages seront imprimés et annexés au registre.
Les horaires d’ouverture des mairies sont les suivants :
Commune lundi mardi mercredi jeudi vendredi samedi
Buzet DEL gpazh EN | op Th! 7h après midi
Feugarolles matin 8h 12h 8h 12h 8h 12h 8h 12h 8h 12h
après midi | 13h15 17h | 13h15 14h | 14h 16h | 13h15 14h
Lavardac matin 8h30 12h15] 8h30 12h15 | 8h30 12h15 | 8h30 12h15 | 8h30 12h15
après midi 13h30 17h3013h30 17h30 13h30 17h30
. matin 8h30 12h | 8h30 12h | 8h30 12h | 8h30 12h
NéTaC près midi | 14n17h lian30 17n18ltan30 17h11 220 17h16 0 rs
Port Ste Marie matin 8h30 12h | 8h30 12h | 8h30 12h | 8h30 12h | 8h30 12h
après midi | 43h 17h30 | 13h 17h30 | 13h 17h30 | 13h 17h30 | 13h 16h30
Thouars matin 8h30 12h
après midi 13h30 16h30 13h30 16h30
Vianne matin — 8h30 16h30 | 8h30 16h30 8h30 13h 8h30 16h30 8n$0 12h
après midi
Article 3 : Un avis au public faisant connaître l’ouverture de cette enquête sera publié par les soins de la directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne, aux frais de TEREGA dans la rubrique « annonces légales », quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.
Direction départementale des territoires - 47-2019-03-06-002 - AP portant ouverture de l’enquête publique unique relative à : -l’autorisation de construire et d’exploiter une canalisation de transport de gaz naturel, « projet Vianne » 25 Cet avis sera, en outre, publié à la diligence des maires des communes de Thouars sur Garonne,
Feugarolles, Vianne, Lavardac, Nerac, Buzet sur Baïse et Port Sainte Marie, par voie d’affiches et
éventuellement par tous autres procédés en usage dans les communes, quinze jours au moins avant l'ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
Également, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il est procédé, par les soins du maître
d’ouvrage, à l’affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des
aménagements, ouvrages ou travaux et visible de la voie publique.
Ces avis en forme d’affiche doivent mesurer au moins 42x59,4 cm (format A2). Ils comportent le titre « AVIS D'ENQUÉTE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R.123-9 du code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune
Le même avis sera publié sur le site Internet de l’État en Lot-et-Garonne.
Article 4 : Monsieur Bernard HAAGE, commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public :
LC semaine date lundi date mardi date mercredi date jeudi date vendredi
1° semaine matin 1-avr. ne 2-avr. fee 9h 3-avr. 4-avr. 5-avr. Felgannos
après midi 2-avr. 2-avr. 3-avr. 4-avr. 5-avr.
| 2° semaine | matin 8-avr. S-avr. 10-avr. 11-avr. 12-avr. on
après midi 8-avr. 9-avr. 10-avr. 11-avr. 12-avr.
| 3° semaine matin 15-avr. _ " 16-avr. 17-avr. .. 9h 18-avr. 19-avr.
après midi | 15-avr. 16-avr. 17-avr. 18-avr. 19-avr.
i 4° semaine}! matin 22-avr. 23-avr. ee ” 24-avr. 25-avr. re 26-avr.
C après midi | 22-avr. 23-avr. 24-avr. 25-avr. 26-avr.
| 5° semaine | matin 29-avr. 30-avr. ee ML 4mai 2-mai. 3-mai.
après midi ! 29-avr. 30-avr. Pr 1-mai. 2-mai. Me 3-mai.
LL 17h15
Article 5 : À l’expiration du délai d’enquête, les registres seront clos par le commissaire enquêteur. Dès réception des registres et des documents annexés, le commissaire enquêteur entend toute personne qu’il lui paraît utile de consulter. Il rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet, et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur adressera au Préfet de Lot-et-Garonne, dans un délai de trente jours à compter de la fin de l’enquête, d’une part, un rapport dans lequel il relate le déroulement de
l'enquête et examine les observations recueillies, d’autre part, ses conclusions motivées, qui devront figurer dans un document séparé et préciser si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables au projet.
Le commissaire enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif.
Direction départementale des territoires - 47-2019-03-06-002 - AP portant ouverture de l’enquête publique unique relative à : -l’autorisation de construire et d’exploiter une canalisation de transport de gaz naturel, « projet Vianne » 26 Article 6 : Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant une durée d’un an à la direction départementale des territoires de Lot et Garonne, en mairie de Thouars sur Garonne, Feugarolles, Vianne, Lavardac, Nerac, Buzet sur Baïse et Port Sainte Marie ainsi que sur le site Internet des services de l’État en Lot-et-Garonne.
Article 7: À l'issue de l'enquête, la décision susceptible d’intervenir est une autorisation de construire et d’exploiter une canalisation de transport de gaz naturel, et une déclaration d’utilité publique du projet prises par le préfet de Lot et Garonne. Les demandes de renseignements
concernant ce dossier sont à adresser à : TEREGA, 40 avenue de l’Europe, CS 20522, 64010 Pau
cedex.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de Marmande- Nerac, les maires de Thouars sur Garonne, Feugarolles, Vianne, Lavardac, Nerac, Buzet sur Baïse et Port Sainte Marie et le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Agen, le CLS 4 ST 3
réfet,
airé Gén
Pour le
Direction départementale des territoires - 47-2019-03-06-002 - AP portant ouverture de l’enquête publique unique relative à : -l’autorisation de construire et d’exploiter une canalisation de transport de gaz naturel, « projet Vianne » 27 Direction départementale des territoires
47-2019-03-04-003
Arrêté habilitation des Organisations Syndicales Agricoles
pour siéger dans certains organismes ou commissions
départementale
Direction départementale des territoires - 47-2019-03-04-003 - Arrêté habilitation des Organisations Syndicales Agricoles pour siéger dans certains organismes ou commissions départementale 28 EE =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale des Territoires
Service Économie Agricole
Vie des Exploitations
Arrêté préfectoral n°
portant habilitation des Organisations Syndicales Agricoles
pour siéger dans certains organismes ou commissions départementales
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment son article R. 514-37 :
Vu le Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l’organisation des élections des membres des chambres d’agriculture ;
Vu l’Arrêté Préfectoral n°2013045-0009 du 14 février 2013 portant habilitation des Organisations Syndicales Agricoles pour siéger dans certains organismes ou commissions départementales ;
Vu les résultats des élections de la Chambre d’agriculture de Lot-et-Garonne du 31 janvier 2019 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
Article 1°" : Les organisations syndicales agricoles habilitées à siéger au sein des organismes ou commissions départementales sont :
- la Coordination Rurale 47 (CR47)
271, rue Péchabout — 47008 AGEN Cedex
- la Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles (FDSEA)
9, boulevard Sylvain Dumon — BP 107 — 47004 AGEN Cedex
- les Jeunes Agriculteurs 47 (JA47)
9, boulevard Sylvain Dumon — 47004 AGEN Cedex
Article 2: L’arrêté préfectoral n°2013045-0009 du 14 février 2013 portant habilitation des Organisations Syndicales Agricoles pour siéger dans certains organismes ou commissions départementales est abrogé.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Téléphone : 05 53 69 33 33 — www.lot-et-garo
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Direction départementale des territoires - 47-2019-03-04-003 - Arrêté habilitation des Organisations Syndicales Agricoles pour siéger dans certains organismes ou commissions départementale 29 Direction départementale des territoires
47-2019-03-04-002
Arrêté portant mise en demeure de l'Agglomération d'Agen
à procéder à la mise en conformité des systèmes
d'assainissement de Aubiac, Laplume,
Sérignac-sur-Garonne et Sainte-Colombe-en-Bruilhois
conformément à la directive Eaux Résiduaires Urbaines
Mise en demeure de l'Agglomération d'Agen à procéder à la mise en conformité des systèmes
d'assainissement de Aubiac, Laplume, Sérignac-sur-Garonne et Sainte-Colombe-en-Bruilhois
conformément à la directive Eaux Résiduaires Urbaines
Direction départementale des territoires - 47-2019-03-04-002 - Arrêté portant mise en demeure de l'Agglomération d'Agen à procéder à la mise en conformité des systèmes d'assainissement de Aubiac, Laplume, Sérignac-sur-Garonne et Sainte-Colombe-en-Bruilhois conformément à la directive Eaux Résiduaires Urbaines 30 7
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Politique et qualité de l’eau
ARRÊTE N°
PORTANT MISE EN DEMEURE
de l’Agglomération d’Agen
à procéder à la mise en conformité des systèmes d’assainissement de Aubiac, Laplume, Sérignac-sur-Garonne et Sainte-Colombe-en-Bruilhois
conformément à la directive Eaux Résiduaires Urbaines
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et en particulier les articles L.171-6, L.171-8 et L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, deuxième partie, Titre Il, notamment les articles L.2122-1, L.2122-2, L.2122-3, L.2124-8 et L.2125-1 ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne 2016-2021 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 1% décembre 2015 ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS, modifié par l’arrêté du 24 août 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 modifié portant organisation de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne ;
Vu le récépissé de déclaration du 20 mars 2012 concernant le système d’assainissement de la commune d’Aubiac ;
Vu le récépissé de déclaration du 13 octobre 2011 concernant le système d’assainissement de la commune de Laplume ;
Vu le récépissé de déclaration du 13 octobre 2011 concernant le système d'assainissement de la commune de Sérignac-sur-Garonne ;
Vu le récépissé de déclaration du 26 février 2009 concernant le système d’assainissement de la commune de Sainte-Colombe-en-Bruilhois ;
Vu les messages électroniques du 14 mai 2018 de la DDT, faisant suite au contrôle administratif de conformité à la directive Eaux Résiduaires Urbaines au titre de l’année 2017 de ces systèmes d’assainissement ;
Vu le rapport de manquement administratif transmis par courrier à l’Agglomération d’Agen le 17 septembre 2018 conformément à l’article L.171-6 du code de l’environnement, présentant les diverses non-conformités constatées et demandant la transmission sous un mois d’un planning de remise en conformité ;
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Direction départementale des territoires - 47-2019-03-04-002 - Arrêté portant mise en demeure de l'Agglomération d'Agen à procéder à la mise en conformité des systèmes d'assainissement de Aubiac, Laplume, Sérignac-sur-Garonne et Sainte-Colombe-en-Bruilhois conformément à la directive Eaux Résiduaires Urbaines 31 Vu le message électronique de l’Agglomération d’Agen du 18 janvier 2019, proposant un
programme d’action ;
Vu le projet d’arrêté adressé à l’ Agglomération d’Agen en date du 21 janvier 2019
Vu les remarques du pétitionnaire par voie électronique en date du 11 février 2019;
Considérant que les rejets des systèmes d’assainissement de Aubiac, Laplume, Sérignac-sur- Garonne et Sainte-Colombe-en-Bruilhois dégradent le milieu récepteur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1: L’Agglomération d’Agen, représentée par son Président Monsieur Jean DIONIS du SÉJOUR, est mise en demeure de réaliser la mise en conformité des systèmes d’assainissement de Aubiac, Laplume, Sérignac-sur-Garonne et Sainte-Colombe-en-Bruilhois selon le planning suivant :
AUBIAC
- dépôt du dossier loi sur l’eau avant le 31/12/2019.
LAPLUME - SÉRIGNAC-SUR-GARONNE - SAINTE-COLOMBE-EN-BRUILHOIS - étude de l’infiltration des eaux en sortie de ces stations d’épuration et programme des travaux avant le 30/09/2019 :
- amélioration du traitement biologique pour ces stations avant le 31/12/2019.
LAPLUME
- mise en sécurité de l’installation, et mise aux normes du canal de rejet des eaux traitées avant le 31/12/2019.
SÉRIGNAC-SUR-GARONNE
- remplacement de la conduite de liaison entre le dégraisseur et le bassin d’aération avant le 31/12/2019.
ARTICLE 2 : Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l’Agglomération d'Agen, s’expose, conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement, à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au IT de l'article L.171-8 du même code.
ARTICLE 3: La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois qui suit la date de notification ou publication du présent arrêté.
ARTICLE À : Le présent arrêté sera :
- notifié à l’ Agglomération d'Agen, représentée par son Président Monsieur Jean DIONIS du SÉJOUR ;
- publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne ; - mis à disposition sur le site internet des services de l” État en Lot-et-Garonne.
ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Agen, le — 4 MARS 2019
Direction départementale des territoires - 47-2019-03-04-002 - Arrêté portant mise en demeure de l'Agglomération d'Agen à procéder à la mise en conformité des systèmes d'assainissement de Aubiac, Laplume, Sérignac-sur-Garonne et Sainte-Colombe-en-Bruilhois conformément à la directive Eaux Résiduaires Urbaines 32 Direction départementale des territoires
47-2019-03-01-005
Arrêté préfectoral autorisant des épreuves de chiens de
chasse
Direction départementale des territoires - 47-2019-03-01-005 - Arrêté préfectoral autorisant des épreuves de chiens de chasse 33 ‘
BE L
Liberté « Égolité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Unité Forêt Chasse Nature ‘y
Arrêté préfectoral n°
Autorisant des épreuves de chiens de chasse
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment l'article L. 420-3 :
Vu l’arrêté ministériel en date du 21 janvier 2005 modifié par l’arrêté du 15 novembre 2006 fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse :
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2018-12-11-017 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à Mme Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d’administration générale ;
Vu la décision n°47-2019-02-13-009 du 13 février 2019 donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale ;
Vu la demande reçue en date du 19 février 2019 par laquelle Monsieur Jérôme ROSO, secrétaire de l'Association Française pour l’ Avenir de la Chasse aux Chiens Courants, sollicite l’autorisation d’organiser un concours de chiens de chasse sur sangliers non tirés, le 9 mars 2019 ;
Sur la proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1° : Monsieur Didier POUZOULET, président de l’AFACCC 47, est autorisé à organiser un concours de chasse en milieu naturel pour des chiens courants du groupe 6, sur sangliers non
tirés sur les terrains dont il a obtenu l’accord des propriétaires sur les communes de Blanquefort- sur-Briolance, Cuzomm, Devillac, Fumel, Gavaudun, Lacapelle-Biron, Lacaussade, Monségur, Monsempron-Libos, Montagnac-sur-Lède, Paulhiac, Saint-Martin-de-Villeréal, Saint-Front-sur- Lémance, Sauveterre-la-Lémance et Salles.
Article 2: Cette autorisation est accordée pour la journée du 9 mars 2019 et aux conditions
suivantes :
Le concours aura lieu uniquement sur sangliers et les animaux ne seront pas tirés. Il se déroulera en meute constituée de quatre à dix chiens courants.
Article 3 : Toutes précautions devront êtres prises pour qu’au cours des exercices les chiens ne puissent capturer ou détruire le gibier.
Article 4 : L’intéressé sera responsable vis-à-vis des tiers de tous les dommages qui pourraient être causés, notamment aux animaux domestiques et aux cultures. Il devra à tout moment se soumettre
au contrôle qui pourrait être effectué par les agents de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage et les gendarmes.
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Direction départementale des territoires - 47-2019-03-01-005 - Arrêté préfectoral autorisant des épreuves de chiens de chasse 34 Huit jours avant la tenue de la manifestation, doivent être transmis à la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne ainsi qu’à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne la liste et les numéros d’identification des chiens qui participent.
Conformément à la réglementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination doivent être tenus à la disposition des services de contrôle lors de la manifestation.
Article 5: Les participants devront se conformer aux règles de sécurité établies par les
organisateurs de la manifestation.
Article 6 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet. Il peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, ou, en cas de recours gracieux, à compter de la réponse ou du rejet implicite de
l’autorité compétente.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture, la Directrice Départementale des Territoires, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, les Maires des communes de Blanquefort-sur-Briolance, Cuzorn, Devillac, Fumel, Gavaudun, Lacapelle-Biron, Lacaussade, Monségur, Monsempron-Libos, Montagnac-sur-Lède, Paulhiac, Saint-Martin-de- Villeréal, Saint-Front-sur-Lémance, Sauveterre-la-Lémance et Salles, le Chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le Président de la fédération départementale des chasseurs de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 1* mars 2019
Le chef du service environnement,
Stéphane BOST
2"
Direction départementale des territoires - 47-2019-03-01-005 - Arrêté préfectoral autorisant des épreuves de chiens de chasse 35 Direction départementale des territoires
47-2019-03-06-001
Arrêté préfectoral complémentaire modifiant certaines
conditions d’exploitation et de remise en état de la carrière
exploitée par la société GAÏA sur la commune de Boé
Direction départementale des territoires - 47-2019-03-06-001 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant certaines conditions d’exploitation et de remise en état de la carrière exploitée par la société GAÏA sur la commune de Boé 36 EE
Liberté « Égaltsé = Fraternité
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PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
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Service Territoires et Développement
Missions Interministérielles
DREAL Nouvelle-Aquitaine
Unité de Lot-et-Garonne
Arrêté préfectoral complémentaire n°
modifiant certaines conditions d’exploitation et de remise en état
de la carrière exploitée par la société GAÏA sur la commune de Boé
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement, titre 1* du livre V, relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié, relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 février 2004, modifié par l’arrêté ministériel du 24 décembre 2009, relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 15 décembre 2009 fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles R.512-33, R.512-46-23 et R.512-54 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral d’autorisation n°2014220-0001 du 8 août 2014 délivré à la société ROUSSILLE pour l'exploitation d'une carrière sur le territoire de la commune de Boé :
Vu l’arrêté préfectoral complémentaire n°47-2016-05-25-002 du 25 mai 2016 portant autorisation d'utiliser une piste privée dans le cadre de l’exploitation de la carrière ;
Vu l'arrêté n°75-72-2017-00057 du 8 juin 2017 prescrivant la réalisation d’une fouille archéologique préventive ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 47-2018-10-18-011 du 18 octobre 2018 autorisant le changement d’exploitant au profit de la SARL GAÏA ;
Vu le dossier de demande de la société ROUSSILLE, devenue GAÏA, déposé le 27 février 2018,
reçu par l’Ud-DREAL le 5 mars 2018 et accompagnée du dossier référencé SE 2379 dans sa version de Décembre 2017 ;
Vu le positionnement (par mail) de l’exploitant du 11 février 2019 en réponse au projet de prescriptions transmis par l’Inspection de l’Environnement ;
Vu le rapport de l'Inspection de l’Environnement du 11 février 2019 proposant une modification de l’arrêté préfectoral n°2014220-0001 du 8 août 2014 ;
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Direction départementale des territoires - 47-2019-03-06-001 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant certaines conditions d’exploitation et de remise en état de la carrière exploitée par la société GAÏA sur la commune de Boé 37 Considérant que l’exploitant n’est pas en mesure d’extraire les matériaux sur l’emprise du site concernée par l’arrêté sus-visé prescrivant la réalisation d’une fouille archéologique préventive ;
Considérant que la société ROUSSILLE, devenue GAÏA, a sollicité la modification du plan de phasage d’exploitation et de certaines modalités de remise en état définies dans l’arrêté préfectoral n°2014220-0001 du 8 août 2014 l’autorisant à exploiter une carrière sur le territoire de la commune de Boé
Considérant que l’exploitant apporte, dans son dossier susvisé, les éléments d’appréciation pertinents permettant de statuer sur le caractère substantiel ou non de sa demande de modification des conditions d’exploitation ;
Considérant que les modifications apportées aux conditions d’exploitation par la société ROUSSILLE, devenue GAÏA, ne représentent pas une modification substantielle au sens de l'article R181-46 du code de l'environnement et de l'arrêté ministériel du 15 décembre 2009 ;
Considérant que les dangers et inconvénients présentés pas les modifications vis-à-vis des intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l’environnement peuvent être prévenus par des prescriptions techniques adéquates ;
Considérant que la société ROUSSILLE, devenue GAÏA, a modifié le calcul des garanties
financières pour la remise en état de la carrière en fonction du nouveau plan de phasage présenté dans le dossier de demande d’autorisation des modifications ;
Considérant que l’ensemble des prescriptions, non contraires au présent arrêté, induites par l’arrêté préfectoral n°2014220-0001 du 8 août 2014, demeurent applicables et sont de nature à assurer la protection des intérêts visés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1. Plan de phasage
Le premier alinéa de l’article 6 « Conduite de l’exploitation » de l’arrêté n°2014220-0001 du 8 août 2014 est modifié comme suit :
L’exploitation doit être conduite conformément au schéma d’exploitation et au plan de phasage défini dans le dossier de demande de modification des conditions d’exploitation référencé SE 2379 dans sa version de décembre 2017.
L'article 6.5 « Phasage prévisionnel » de l’arrêté n°2014220-0001 du 8 août 2014 est modifié comme suit :
L'exploitation de la superficie autorisée comprend en 2 phases (6 étapes ou sous-étapes) :
Phase | Durée de la phase Surface à Volume à Tonnage à exploiter Volume de (exploitation du | exploiter (ha) | exploiter (m°) (t) découverte à décaper gisement) en années (m°)
1 12,5 8 247 500 495 000 306 000
2 |4,5 24,3 752 500 1 505 000 681 200
Total 1 000 000 2 000 000 987 200
Le plan de phasage autorisé est joint en annexe 1 du présent arrêté.
Direction départementale des territoires - 47-2019-03-06-001 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant certaines conditions d’exploitation et de remise en état de la carrière exploitée par la société GAÏA sur la commune de Boé 38 Article 2. Conditions de remise en état
L’alinéa relatif à l’extension du golf du château d’Allot (partie sud de la carrière) de l’article 15.3 « Conditions de remise en état» de l’arrêté préfectoral n°2014220-0001 du 8 août 2014 est remplacé par le suivant :
Le réaménagement par la société GAÏA des terrains de la partie Sud destinés à l’extension du golf sur une surface d’environ 21 ha comprendra :
- la création de 4 plans d’eau, d’une superficie totale d’environ 2,6 ha, aux formes variées et sans géométrie prononcée, positionnés selon le plan de remise en état joint au présent arrêté.
- le talutage des berges en déblai/remblai avec constitution de pentes variées entre 3 % et 30 % et en évitant les angles saillants pour une meilleure intégration paysagère.
Les travaux de plantations, engazonnement et mise en place d’équipements spécifiques au golf seront réalisés par la société du « Golf du château d’Allot » elle-même, en dehors des travaux de remise en état de l’installation classée carrière.
Ces travaux complémentaires d'aménagement des terrains de golf concernent notamment :
- la plantation de certaines berges avec des hélophytes pour favoriser leur stabilité et leur colonisation par la faune,
- la création de zones sablonneuses dépourvues de toute végétation (bunkers) pour les besoins du parcours de golf,
- l’engazonnement de la quasi-totalité des terrains par une prairie,
- la plantation éparse de bois composés de persistants et de feuillus ainsi que de haïes sur le pourtour,
- la mise en place d’équipements et d’aménagements spécifiques au golf (drainage des sols, arrosage intégré,.….).
La remise en état de la partie des terrains concernant le Parc d’activités équestres se fera conformément à l’arrêté préfectoral n°2014220-0001 du 8 août 2014 et à son article 15.3.
Le nouveau plan de remise en état de la partie du golf est joint au présent arrêté.
Article 3. Garanties financières
L'article 16 « Constitution des garanties financières » de l’arrêté n°2014220-0001 du 8 août 2014 est remplacé par le suivant :
Article 3.1 : Montant des garanties financières
La durée de l’autorisation est divisée en périodes quinquennales. À chaque période correspond un montant de garanties financières permettant la remise en état maximale au sein de cette période. Le tableau ci-dessous fixe le montant des garanties financières pour chaque phase d’exploitation :
Période considérée Montant des garanties financières
De la date de notification du présent arrêté à|308 414 €
la date fin d’autorisation (8 août 2021)
L'indice TPO1 base 2010 utilisé pour le calcul des montants est : 108,8 (mai 2018) Le taux de TVA applicable pour le calcul des montants est : 0,20.
Article 3.2 : Établissement des garanties financières
Le document attestant la constitution des garanties financières est établi dans les formes prévues par l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de l’environnement.
Direction départementale des territoires - 47-2019-03-06-001 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant certaines conditions d’exploitation et de remise en état de la carrière exploitée par la société GAÏA sur la commune de Boé 39 Article 3.3 : Renouvellement des garanties financières
L'exploitant adresse au Préfet, au moins trois mois avant la date d’échéance, un nouveau document
dans les formes prévues par l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de l’environnement.
Article 3.4 : Actualisation des garanties financières
L'exploitant est tenu d’actualiser le montant des garanties financières, par application de la méthode d’actualisation précisée à l’annexe IIT de l’arrêté du 9 février 2004 susvisé, et atteste de cette actualisation auprès du Préfet dans les cas suivants :
* tous les cinq ans au prorata de la variation de l’indice publié TP 01 ;
* sur une période au plus égale à cinq ans, lorsqu'il y a une augmentation supérieure à 15 % de l’indice TP01, et ce dans les six mois qui suivent ces variations.
Article 3.5 : Modification du montant des garanties financières
L’exploitant informe le préfet, dès qu’il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout changement de formes de garanties financières ou encore de toutes modifications des modalités de constitution des garanties financières, ainsi que de tout changement des conditions d’exploitation conduisant à une modification du montant des garanties financières.
En particulier, lorsque la quantité de matériaux extraits est inférieure à la capacité autorisée et conduit à un coût de remise en état inférieur à au moins 25 % du coût couvert par les garanties financières, l’exploitant peut demander au préfet, pour les périodes quinquennales suivantes, une modification du calendrier de l’exploitation et de la remise en état et une modification du montant des garanties financières. Cette demande est accompagnée d’un dossier et intervient au moins six mois avant le terme de Ia période quinquennale en cours.
Article 3.6 : Levée de Pobligation de garanties financières
L'obligation de garanties financières est levée à la cessation d’exploitation des installations nécessitant la mise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts par les garanties financières ont été normalement réalisés.
Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d’activité prévue aux articles R.512-39-1 à R.512-39-3 par l’inspection des installations classées qui établit un procès-verbal constatant la réalisation des travaux.
L'obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral après consultation des maires des communes intéressées.
Article 3.7 : Absence de garanties financières
L'absence de garanties financières entraîne la suspension de l’activité, après mise en œuvre des modalités prévues à l’article L.171-8 du code de l’environnement.
Article 4: Plan de gestion des déchets d’extraction
L'exploitant établit un plan de gestion des déchets d’extraction résultant du fonctionnement de la carrière. Ce plan contient au moins les éléments suivants :
+ la caractérisation des déchets et une estimation des quantités totales de déchets d’extraction qui seront stockés durant la période d’exploitation ;
* la description de l’exploitation générant ces déchets et des traitements ultérieurs auxquels ils sont soumis ;
* en tant que de besoin, la description de la manière dont le dépôt des déchets peut affecter l’environnement et la santé humaine, ainsi que les mesures préventives qu’il convient de prendre pour réduire au minimum les incidences sur l’environnement ;
* la description des modalités d’élimination ou de valorisation de ces déchets ; + le plan proposé en ce qui concerne la remise en état de la zone de stockage de déchets : + les procédures de contrôle et de surveillance proposées ;
Direction départementale des territoires - 47-2019-03-06-001 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant certaines conditions d’exploitation et de remise en état de la carrière exploitée par la société GAÏA sur la commune de Boé 40 * en tant que de besoin, les mesures de prévention de la détérioration de la qualité de l’eau et en vue de prévenir ou de réduire au minimum la pollution de l’air et du sol ;
* une étude de l’état du terrain de la zone de stockage susceptible de subir des dommages dus à la zone de stockage de déchets.
Le plan de gestion est révisé par l’exploitant tous les cinq ans et dans le cas d’une modification
apportée aux installations, à leur mode d’utilisation ou d’exploitation et de nature à entraîner une modification substantielle des éléments du plan. Il est transmis au préfet.
Article 5. Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 6. Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être détéré à la juridiction administrative compétente :
1° par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ; 2° par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article 7; publicité ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 2° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 7. Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R 181-44 du code de l’environnement :
1° - Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Boé, et peut y être consultée.
2° - Un extrait du présent arrêté, énumérant notamment les motifs et considérants principaux qui ont fondé la décision ainsi que les prescriptions auxquelles l’installation est soumise, est affiché à la mairie de Boé pendant une durée minimum d’un mois ; le procès-verbal de l’accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du maire ;
3° - Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l’acte pendant une durée minimale de quatre mois ;
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 8. Copies et exécution
Mme le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, Mme la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, Les Inspecteurs de l'Environnement en charge des installations classées placés sous son autorité, M. le Maire de la commune de Boé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu’à la société ROUSSILLE, devenue GAÏA, à l’adresse de son siège social.
Agen, le 6 HARS 2018
Direction départementale des territoires - 47-2019-03-06-001 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant certaines conditions d’exploitation et de remise en état de la carrière exploitée par la société GAÏA sur la commune de Boé 41 Annexe 1. Plan de phasage
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Direction départementale des territoires - 47-2019-03-06-001 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant certaines conditions d’exploitation et de remise en état de la carrière exploitée par la société GAÏA sur la commune de Boé 42 Annexe 2. Plan de remise en état
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Direction départementale des territoires - 47-2019-03-06-001 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant certaines conditions d’exploitation et de remise en état de la carrière exploitée par la société GAÏA sur la commune de Boé 43 Direction départementale des territoires
47-2019-03-07-002
Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général le programme
de travaux pluriannuel de la gestion des berges du Lot
Direction départementale des territoires - 47-2019-03-07-002 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général le programme de travaux pluriannuel de la gestion des berges du Lot 44 E = Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale des
Territoires du Lot-et-Garonne
Service Environnement
Gestion et Entretien des Milieux Aquatiques
Arrêté préfectoral n°
déclarant d’intérêt général le programme de travaux pluriannuel de gestion des berges du Lot
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.151-36 à L.151-40 ;
Vu le code de l'environnement et notamment les livres IT et IV ;
Vu le décret n° 2007-1760 du 14 décembre 2007 portant dispositions relatives aux régimes d'autorisation et de déclaration au titre de la gestion et de la protection de l'eau et des milieux aquatiques, aux obligations imposées à certains ouvrages situés sur les cours d'eau, à l'entretien et à la restauration des milieux aquatiques et modifiant le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2008-720 du 21 juillet 2008 relatif à l'exercice du droit de pêche des riverains d'un cours d'eau non domanial ;
Vu l’arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article KR. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques (SPEMA) dans le département de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 portant organisation de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté n° 47-2017-12-20-001 du 20 décembre 2017 donnant délégation de signature à Mme Agnès CHABRILLANGES directrice départementale des territoires de Lot et Garonne, en matière d’administration générale ;
19
Direction départementale des territoires - 47-2019-03-07-002 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général le programme de travaux pluriannuel de la gestion des berges du Lot 45 Vu l'arrêté n°20140666-0006 du 7 mars 2014 de déclaration d'intérêt général du programme
pluri-annuel de gestion des berges du Lot pour une durée de 5 ans ;
Vu la décision n° 47-2019-02-13-009 du 13 février 2019 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du Bassin Adour Garonne
approuvé le 01/12/2015 et notamment ses mesures relatives à la gestion quantitative et
qualitative de la ressource ;
Vu le plan de gestion des Risques d’Inondations (PGRI) du bassin Adour Garonne 2016-2021 approuvé le 1% décembre 2015 ;
Vu le dossier de renouvellement de la déclaration d’intérêt général déposé le 3 octobre 2018 par le Syndicat Mixte pour l’ Aménagement de la Vallée du Lot, jugé complet et régulier le 1% février 2019 ;
Vu le courriel en date du 5 mars 2019 adressé au pétitionnaire pour observations sur le projet d’arrêté de déclaration d’intérêt général ;
Vu le retour du pétitionnaire en date du 6 mars 2019 ;
Considérant que le programme pluriannuel de travaux permet une gestion globale et équilibrée du Lot ;
Considérant que dans ce dossier, la demande de déclaration d’intéret général est dispensée d’enquête publique (actions identiques à la déclaration d’intérêt général initiale) ;
Considérant que le programme pluriannuel de travaux participe à l’atteinte des objectifs de bon état des cours d’eau fixés par la Directive Cadre sur l’Eau (DCE) ;
Considérant que le maître d'ouvrage ne prévoit pas de demander une participation financière aux personnes intéressées pour les travaux d'entretien et de restauration des cours d’eau ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot et Garonne :
ARRETE
| TITRE I : DECLARATION D’INTERET GENERAL (DIG) |
Article 1 : Intérêt général de l’opération
En application de l’article L.211-7 du code de l’environnement, sont déclarées d’intérêt général les actions relevant du plan pluriannuel de gestion (PPG) d’entretien des berges du Lot sur la
partie Lot et Garonnaise, porté par le Syndicat Mixte pour l’ Aménagement de la Vallée du Lot (ci-après dénommé "le permissionnaire").
Les actions du PPG, détaillées dans le dossier de déclaration d’interêt général, consistent en des
travaux d’entretien en lit mineur sur les berges grevées de la servitude de marchepied telle que définie à l’article L.2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques :
- restauration de la végétation des berges du Lot,
- suivi des érosions et solutions curatives ponctuelles,
- communication - sensibilisation,
- travail partenarial avec les usagers de la rivière.
Le périmètre du PPG sur le concerne les communes de : Aiguillon, Bourran, Nicole, Granges sur Lot, Castelmoron sur Lot, Laparade, Le temple sur Lot, pinel Hauterive, Bias, Casseneuil, Fongrave, Le Lédat, Sainte-Livrade, Saint Etienne de Fougères, Villeneuve sur Lot, Penne d’'Agenais, Saint Sylvestre sur Lot, Trémons, Condezaygues, Fumel, Monsempron-Libos, Montayral, Saint-Georges, Saint-Vite de Dor, Trentels, Clairac, Laffite sur Lot.
219
+
4
Direction départementale des territoires - 47-2019-03-07-002 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général le programme de travaux pluriannuel de la gestion des berges du Lot 46 Article 2 : Caractéristiques du plan de gestion
Les travaux liés aux actions déclarées d’intérêt général constituent un plan pluriannuel de gestion prévu par l’article L.215-15 du code de l’environnement. Le permissionnaire est autorisé à
exécuter ce plan de gestion, conçu dans une logique de bassin versant, qui a pour but d’harmoniser et mettre en cohérence l’ensemble des méthodes de travail sur le périmètre d’action.
Les rubriques définies au tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
N° de la rubrique et intitulé Projet Régime
3.1.2.0 : Installations, ouvrages, travaux ou
activités conduisant à modifier le profil en long ou
le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau,
à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3. 1. 4. 0, Suivi des érosions et
ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : aménagements de Dé .
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou berges sur une longueur éclaration 8 gu
égale à 100 m (A) ; cumulée inférieure à 100
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à mn
100 m (D).
3.1.5.0 : Installations, ouvrages, travaux ou
activités dans le lit mineur d’un cours d’eau, étant
de nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d’alimentation de la faune Suivi des érosions et
piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le travaux dans le lit . , lit majeur d’un cours d’eau, étant de nature à mineur sur une surface Déclaration
détruire les frayères de brochet : cumulée inférieure à 200
1° Destruction de plus de 200 m° de frayères (A) ; m?
2° Dans les autres cas (D).
Article 3 : Adaptation du plan de gestion
Les travaux du présent plan de gestion. peuvent faire l'objet d'adaptations, en particulier pour prendre en compte des interventions ponctuelles non prévisibles rendues nécessaires à la suite d'une crue ou de tout autre événement naturel majeur. Ces adaptations seront au préalable approuvées par le service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques.
Article 4 : Mesures de protection
Le permissionnaire prend à sa charge toutes les mesures de protection demandées par les services chargés de la police de la pêche, pour préserver les milieux et les peuplements piscicoles. Les interventions sur la ripisylve sont menées de septembre à mars en période de repos végétatif et en dehors des périodes de reproduction de la faune. Toutes les précautions nécessaires sont prises afin de préserver celle-ci.
Article 5 : Durée de validité
La déclaration d’intérêt général est accordée pour une durée de 5 ans, à compter de la date de signature du présent arrêté.
319
Direction départementale des territoires - 47-2019-03-07-002 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général le programme de travaux pluriannuel de la gestion des berges du Lot 47 t
Article 6 : Délai de commencement des travaux
Les travaux du plan pluriannuel de gestion devront commencer dans un délai de deux ans à compter de la signature du présent arrêté. Le commencement des travaux doit faire l'objet d'une déclaration auprès du service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques.
Article 7 : Dispositions préalables aux travaux
Le permissionnaire établit un plan de chantier et un programme annuel visant à moduler dans le temps et dans l'espace l'activité en fonction :
- des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques ;
- de la sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement ; - de la nature et de l'ampleur des activités de pêche et d'agrément ;
- des moyens qu'il pourra mettre en œuvre.
Article 8 : Bilan annuel
Chaque année, le permissionnaire adresse au service chargé de la police de l'eau, outre le programme annuel prévu à l'article 7, un compte-rendu de chantier qu'il aura établi au fur et à mesure de l'avancement de celui-ci, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il prend pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu'il identifie de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux. Une visite annuelle de présentation des travaux réalisés ou à réaliser sera organisée par le permissionnaire.
Article 9 : Servitudes d’accès aux cours d’eau
En application de l’article L.215-18 du code de l’environnement, pendant la durée des travaux décrits dans le dossier de demande d’autorisation, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux dans la limite d'une largeur de six mètres.
Les terrains actuellement bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux ha- bitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins. Ce droit s’exer- cera autant que possible en suivant la rive du cours d’eau et en respectant les arbres et les planta- tions existants.
Le permissionnaire s'engage à informer chaque propriétaire de la nature et de la période prévues des travaux et à passer avec chacun d'entre eux une convention précisant notamment les modalités d'intervention.
Toute contestation relative à cette obligation ou à l’estimation d’éventuels dommages liés à l’exécution des travaux est du ressort exclusif du tribunal administratif de Bordeaux.
Afin de permettre l’évacuation des produits du traitement de la végétation rivulaire des cours d’eau au droit des parcelles ne disposant pas d’accès direct sur une voie publique, le permission- naire sera habilité à recourir aux procédures d’occupation temporaires prévues par les textes afin de pénétrer sur les parcelles non riveraines du Lot.
Article 10 : Obligation des riverains
La mise en œuvre du programme pluriannuel de gestion des berges du Lot par le permissionnaire ne dispense pas les propriétaires riverains de leurs obligations définies aux articles L215-14 et R215-2 du code de l’environnement.
419
Direction départementale des territoires - 47-2019-03-07-002 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général le programme de travaux pluriannuel de la gestion des berges du Lot 48 Article 11 : Prescriptions spécifiques en phase chantier
11.1. Mesures vis-à-vis des espèces protégées
Une consultation des bases de données a permis de relever la présence éventuelle d’espèces protégées faune et flore sur les berges du Lot.
Afin de limiter l’impact des travaux, des mesures d’évitement ou de réduction des impacts sont mises en œuvre, comme précisé ci-dessous :
1) Mise en défens des stations botaniques d'espèces végétales protégées : Avant de réaliser les travaux, le pétitionnaire repère les éventuelles stations botaniques d’espèces végétales protégées, sur la zone travaux mais également sur les accès et zones de stationnement. Le cas échéant, ces stations botaniques sont mises en défens afin d’éviter tout impact sur les espèces protégées.
2) Périodes d'intervention :
La planification des différents travaux d’entretien et de restauration à mener doit tenir compte de toutes les composantes biologiques des espèces protégées inféodées aux habitats concernés. Les travaux sont réalisés en dehors des périodes sensibles pour les espèces terrestres afin d’éviter le dérangement et la destruction d’individus lors de la période de reproduction et de nidification.
3) Suivi :
Une coordination environnementale est nécessaire pour contribuer efficacement à la réduction des impacts directs du projet sur les milieux naturels. Un suivi environnemental est donc mis en place par le pétitionnaire afin de :
- veiller à la bonne mise en œuvre des engagements pour la prise en compte des enjeux environnementaux (calendrier des travaux, évitement des zones sensibles, sensibilisation environnementale des employés réalisant les travaux, etc.) ;
- s’assurer de la bonne marche des travaux de génie végétal et de la réalisation des mesures d'évitement et de réduction.
A travers le bilan annuel des travaux effectués que devra dresser le pétitionnaire, il anticipera au niveau de la programmation actualisée des travaux en N+1 les impacts possibles sur les espèces protégées.
11.2. Mesures vis-à-vis du milieu aquatique
- Les interventions se font à l’aide de barges flottantes, sans impact sur le lit du cours d’eau. En cas d’interventions depuis la terre, les engins mécaniques lourds interviennent depuis la berge du cours d'eau et restent dans la mesure du possible à plus de trois mètres du sommet du talus de berge. Toute intervention d'engins dans le lit de la rivière est exclue (sauf dérogation préalable accordée par le service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques).
- Les travaux et interventions réalisés dans le cadre du programme pluriannuel, objet du présent arrêté, n’entraînent pas de rejet de déchet de quelque nature que ce soit dans les eaux du réseau hydrographique.
- L'entretien et le stationnement d’engins, en-dehors des périodes de travail, sont interdits à
proximité du réseau hydrographique ou des fossés d’écoulement des eaux pluviales. Le lavage des engins de chantier, l’approvisionnement en hydrocarbure, l’entretien et les réparations des engins ou matériels sont réalisés sur des aires spécialement aménagées munies de dispositifs de décantation des eaux de lavage et de rétention des éventuels rejets d’hydrocarbures ou de produits susceptibles d’entraîner des pollutions des eaux souterraines ou superficielles.
- Le stockage d’hydrocarbures et de tout produit susceptible d’entraîner une pollution des eaux
souterraines et superficielles est interdit à proximité du réseau hydrographique ou des fossés 519
Direction départementale des territoires - 47-2019-03-07-002 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général le programme de travaux pluriannuel de la gestion des berges du Lot 49 d’écoulement des eaux pluviales. Ces stockages sont pourvus de dispositifs de rétention de capacités équivalentes protégés des précipitations atmosphériques.
- Toutes les précautions sont prises pour éviter une pollution des eaux souterraines et superficielles notamment par des matières en suspension ou par écoulement d’hydrocarbures ou de produit susceptible d’entraîner une pollution. Les eaux recueillies dans les zones de travaux sont rejetées dans le milieu naturel après décantation ; les secteurs de décantation sont nettoyés pour éviter toute dégradation du milieu naturel.
11.3. Gestion des espèces invasives :
Les secteurs présentant des plantes à caractère envahissant devront être, préalablement à tous travaux, repérés, balisés et mis en exclos pour éviter leur dissémination. Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement pour éviter la dispersion d’espèces végétales à caractère envahissant sur les sites des différents projets devront être mises en œuvre, tant en phase chantier que pour les revégétalisation de berges. L'utilisation d’herbicides ainsi que le mélange ou le transfert de terres végétales entre les secteurs contaminés de façon avérée ou potentielle seront en particulier interdits.
11.4. Plantations :
L'utilisation de plants d’origine locale est préconisée au niveau de la reconstitution des ripisylves et des plantations de haies.
11.5. Travaux sur berges
Pour les travaux de stabilisation de berges, seules les techniques végétales sont autorisées. Toute opération de confortement de berge en technique autre que végétale, et rentrant dans le champ des opérations visées par la nomenclature loi sur l’eau, ne pourra être effectuée que dans le cadre de cette autorisation et devra donner lieu au dépôt d’un nouveau dossier (article R214-1 du code de l’environnement).
Les espèces végétales sont choisies parmi les espèces naturellement présentes sur les berges du Lot dans le département. Les plantations de végétaux à système racinaire peu profond, ne permettant pas une bonne stabilité de berges et pouvant entraîner des perturbations importantes de l'écoulement des eaux en cas de déracinement, notamment le peuplier, sont fortement déconseillées.
Il est rappelé, que l'utilisation et le mélange des espèces et essences naturellement présentes le long des cours d'eau, permettent à la berge d'assurer ses différentes fonctions, notamment celles de refuge pour les communautés vivantes, d'échanges nutritifs entre le milieu aquatique et le milieu terrestre adjacent et enfin de régulation thermique.
Lors de la plantation de végétaux sur les berges, il conviendra d’éviter les espèces fortement allergènes (bouleaux, cyprès...) afin de limiter les effets de certains pollens sur la santé des populations.
11.6. Précautions vis-à-vis de l’hydromorphologie du cours d’eau
Les travaux ne doivent pas créer d'érosion régressive, de risques d'embâcles ou de perturbations de l'écoulement des eaux à l'aval.
Les travaux d'aménagement de berges donneront lieu à l’établissement d’un dossier technique pour validation par le service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques, avant réalisation.
11.7 Retrait d’embâcles
Concernant les interventions liées à l’enlèvement d’encombres ligneuses du lit mineur, quand cela est possible et compatible avec la gestion du cours d’eau et la protection contre les inondations, il convient de ne pas retirer la totalité des ligneux qui servent de support de développement à de nombreux invertébrés qui participent eux à l’auto-épuration du cours d’eau et au développement de la faune piscicole dépendante de cette ressource. 619
Direction départementale des territoires - 47-2019-03-07-002 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général le programme de travaux pluriannuel de la gestion des berges du Lot 50 11.8. Débroussaillage et bûcheronnage
Les produits de débroussaillage et de bûcheronnage peuvent être récupérés, s’ils le souhaitent, par les propriétaires riverains. Dans le cas contraire, ils doivent être valorisés et éliminés dans les conditions réglementaires par le permissionnaire. Aucun dépôt ne pourra être effectué en bordure du cours d’eau. L'utilisation d'épareuse sera strictement limitée. Son emploi doit faire l'objet d'un accord préalable du service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques. La destruction chimique de la végétation est interdite.
Article 12 : Déclaration des incidents ou accidents
Tout incident ou accident de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L.211-1 du code de l'environnement, doit être signalé immédiatement au service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques et aux collectivités locales, conformément à l’article L.211-5 du code de l’environnement, afin de pouvoir prendre les mesures d’urgence qui s’imposeraient.
Sans préjudice des mesures que peut prendre le Préfet, le permissionnaire doit prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de l'incident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
La responsabilité du permissionnaire demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution. L'autorisation est accordée à titre personnel précaire et révocable.
Le permissionnaire est tenu pour responsable des accidents ou dommages qui pourraient être causés tant par les travaux eux-mêmes que par leurs conséquences. En particulier, toutes précautions sont prises pendant les travaux pour assurer l’écoulement normal des eaux.
Les travaux sont exécutés de façon à ne pas apporter à la qualité des eaux un trouble préjudiciable à la salubrité publique, à la santé des animaux qui s’abreuvent dans la rivière et à la conservation du poisson.
L'administration prendra les mesures necessaires pour faire disparaître, aux frais du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions en matière de cours d’eau.
Article 13 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 14 : Accès aux berges
Les travaux ne doivent pas entraver l’accès et la continuité de circulation sur les berges, en toute sécurité et en tout temps, aux agents habilités pour la recherche et la constatation des infractions au code de l’environnement et au code général de la propriété des personnes publiques, ainsi qu’aux agents chargés de l’entretien, sans préjudice des servitudes pouvant découler d’autres régulations en vigueur.
Article 15 : Crue
En cas de montée des eaux, l’entreprise chargée des travaux pourra s’informer de l’évolution de la crue sur le site suivant : www. vigicrues.gouv.fr
719
Direction départementale des territoires - 47-2019-03-07-002 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général le programme de travaux pluriannuel de la gestion des berges du Lot 51 TITRE II : DISPOSITIONS GENERALES
Article 16 : Conformité au dossier et modifications notables
Les travaux, objets du présent arrêté, sont réalisés conformément aux plans et contenus du dossier de déclaration d’intérêt général non contraires aux dispositions du présent arrêté. Si la réalisation de travaux non prévus dans le dossier de demande est rendue nécessaire, le permissionnaire en informera au préalable le service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques.
Toute modification apportée par le permissionnaire à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier initial, doit faire l'objet d'une nouvelle demande avant réalisation.
Article 17 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, en particulier au titre de l'article L.621-31 du code du patrimoine ou de l'article L.341-1 du code de l'environnement.
Article 18 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 19 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bordeaux, conformément à l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement :
- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage en mairie. Toutefois, si le démarrage des travaux n’est pas intervenu six mois après la publication ou l’affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu’à l'expiration d’une période de six mois après cette mise en service.
- par le permissionnaire, dans un délai de deux moïs à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Article 20 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera :
- affiché aux lieux habituels d’affichage des actes administratifs du Syndicat Mixte pour l’Aménagement de la Vallée du Lot 47 et des communes visées à l’article 1, pendant une durée minimum d’un mois,
- publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot et Garonne et mis en ligne sur le site internet départemental de l’État pendant une durée minimale de quatre mois.
819
Direction départementale des territoires - 47-2019-03-07-002 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général le programme de travaux pluriannuel de la gestion des berges du Lot 52 Article 21 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de Lot et Garonne,
Les services chargés de la police de l'eau du départements de Lot et Garonne, Le président du Syndicat Mixte pour l’ Aménagement de la Vallée du Lot, Les maires des communes visées à l’article 1,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Agen, le À 7 MARS 2019
Le Chef de Service
Stéphane BOST ”
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Direction départementale des territoires - 47-2019-03-07-002 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général le programme de travaux pluriannuel de la gestion des berges du Lot 53 Direction départementale des territoires
47-2019-03-05-003
Arrêté préfectoral portant agrément en qualité de
garde-chasse particulier de M. Bernard CASTELLAS
Direction départementale des territoires - 47-2019-03-05-003 - Arrêté préfectoral portant agrément en qualité de garde-chasse particulier de M. Bernard CASTELLAS 54 E 5 Liberté « Égalité» Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Unité Forêt Chasse Nature
Arrêté préfectoral n°
portant agrément en qualité de garde-chasse particulier
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R. 15.33-24 à KR. 15.33-29-2 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.428-21 et KR. 428-25 à R. 428-28 :
Vu le décret N°.2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l’environnement et le code forestier ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 47-2018-12-11-017 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à Mme Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires, dans le cadre de l’administration générale et abrogeant l’arrêté préfectoral n°47-2018-09-03-015 du 3 septembre 2018 ;
Vu la décision N°47-2019-02-13-009 du 13 février 2019 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Vu la demande de Monsieur Philippe BEGUE, président de la société de chasse de FIEUX, détentrice des droits de chasse :
Vu la commission délivrée par Monsieur Philippe BÉGUE à Monsieur Bernard CASTELLAS, par laquelle il lui confie la surveillance de la chasse sur toute l’étendue des territoires de la société de chasse de FITEUX ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 novembre 2018 reconnaissant l’aptitude technique de Monsieur Bernard CASTELLAS, en qualité de garde-chasse particulier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1%: Monsieur Bernard CASTELLAS, né le 5 juillet 1949 à ARLES (13), demeurant « Lassale» 47600 FIEUX, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse, prévus au code de l’environnement, qui portent préjudice aux droits de chasse de la société de chasse de FIEUX qui l’emploie.
La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée aux territoires pour lesquels M. Bernard CASTELLAS a été commissionné et agréé. En dehors de ces territoires, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2019-03-05-003 - Arrêté préfectoral portant agrément en qualité de garde-chasse particulier de M. Bernard CASTELLAS 55 Article 2: La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
Article 3: Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4: Dans l’exercice de ses fonctions, M. Bernard CASTELLAS doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la direction départementale des
territoires, en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour
exercer un recours contentieux.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le maire de FIEUX, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne et notifié à Monsieur Bernard CASTELLAS, au président de la fédération départementale des chasseurs et au chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage.
Agen, le 5 mars 2019
Pour la préfète et par délégation,
P/ La directrice départementale et par
subdélégation,
Le chef du service environnement,
Stéphane BOÂT
Direction départementale des territoires - 47-2019-03-05-003 - Arrêté préfectoral portant agrément en qualité de garde-chasse particulier de M. Bernard CASTELLAS 56 EX
Liberté . Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Forêt Chasse Nature
COMMISSION ANNEXÉE à l’ARRÊTE PRÉFECTORAL N°
Portant agrément de M. Bernard CASTELLAS en qualité de garde-chasse particulier
Les compétences de M. Bernard CASTELLAS, agréé en qualité de garde-chasse
particulier, sont strictement limitées aux propriétés ou territoires suivants :
- Propriétés forestières et rurales pour lesquelles la Société de chasse de Fieux
dispose en propre des droits de chasse sur le territoire de la commune suivante :
— FIEUX
Vu pour demeurer annexé à l’arrêté du 5 mars 2019.
Pour la préfète par délégation,
P/la directrice départementale
par subdélégation,
Le chef du service environnement,
| EE
Téléphone : 05 53 69.33.33 -www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722, avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2019-03-05-003 - Arrêté préfectoral portant agrément en qualité de garde-chasse particulier de M. Bernard CASTELLAS 57 Direction départementale des territoires
47-2019-03-05-001
arrêté préfectoral relatif au brûlage dirigé des rémanents
présents dans des parcelles forestières en vue de la
réalisation d'exercices sur feux réels sur le territoire des
communes de Boussès et de Houeillès
Direction départementale des territoires - 47-2019-03-05-001 - arrêté préfectoral relatif au brûlage dirigé des rémanents présents dans des parcelles forestières en vue de la réalisation d'exercices sur feux réels sur le territoire des communes de Boussès et de Houeillès 58 EE =
Liberté » Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Unité Forêt Chasse Nature
Arrêté préfectoral n°
relatif au brûlage dirigé des rémanents présents dans des parcelles forestières en vue de la réalisation d’exercices sur feux réels sur le territoire des communes de Boussès et de Houeïllès
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Forestier, notamment ses articles L.131-9 et R.131-7 à R.131-11,
Vu l'arrêté portant approbation du règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies en date du 20 avril 2016, notamment son article 29
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-12-11-017 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à Mme Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires, en matière d’administra- tion générale ;
Vu la décision n°47-2019-02-13-003 en date du 13 février 2019 donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale;
Vu la demande d'autorisation pour les chantiers de brûlage dirigé enregistrée à la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne le 19 février 2019, présentée par le Commandant Laurent ROUGEAUX, Adjoint au chef du groupement nord-ouest du Service Départemental d’Incendie et de Secours de Lot-et-Garonne ;
Vu la liste d’aptitude des personnels du Service Départemental d’Incendie et de Secours de Lot-et- Garonne admis à assurer la spécialité dans le domaine « brûlages dirigés », pour l’année 2019 ;
Vu les conventions de mise à disposition de parcelles forestières pour exercice sur feux réels entre le Service Départemental d’Incendie et de Secours de Lot-et-Garonne et la Société Forestière GROUPAMA en date du 15 février 2019 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'une telle opération d'incinération n'est pas de nature à engendrer des risques certains d'incendie ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1° : Les opérations de brûlage dirigé sont autorisées dans les parcelles désignées à l’annexe du présent arrêté.
Article 2 : La réalisation effective de l’opération doit se conformer aux points suivants :
a) commencement d’exécution de l’opération :
Le Service Départemental d’Incendie et de Secours peut commencer l’exécution de son opération à partir du 06/03/2019.
Direction départementale des territoires - 47-2019-03-05-001 - arrêté préfectoral relatif au brûlage dirigé des rémanents présents dans des parcelles forestières en vue de la réalisation d'exercices sur feux réels sur le territoire des communes de Boussès et de Houeillès 59 b) fin d’exécution de l’opération :
Le Service Départemental d’Incendie et de Secours doit avoir terminé au plus tard l’exécution de son opération le 08/06/2019.
Article 3 : Le Service Départemental d’incendie et de Secours de Lot-et-Garonne mettant en œuvre l'opération de brûlage dirigé susvisée, doit respecter les règles en vigueur et spécialement les prescriptions techniques du cahier des charges du brûlage dirigé. Il doit en particulier :
© aviser au moins 12 heures avant le démarrage du brûlage dirigé les services de gendarmerie
et/ou de police compétents
e s'informer du niveau de vigilance « incendies de forêt »,
e surveiller en permanence les foyers jusqu'à extinction complète par du personnel équipé de matériel d'extinction (réserve d'eau suffisante avec un dispositif d’aspersion approprié) et de matériel d'alerte (téléphone portable),
© procéder à une inspection des lisières en fin d’opération et assurer la surveillance post-
opératoire,
© avoir souscrit une assurance responsabilité civile (accident ou incendie) couvrant les risques liés à ce type d'opération.
Article 4 : Les foyers ne pourront en aucun cas être allumés ou maintenus lors des journées
classées en période de vigilance orange, rouge ou noire, ou si la vitesse du vent est supérieure à 10 m/s soit 36 km/h.
Article 5 :: À la fin de l’opération, la 3éme partie de la fiche simplifiée sur l’évaluation est
complétée et devra être envoyée à la Direction Départementale des Territoires au plus tard 15 jours après la fin du chantier.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires, le directeur départemental du service d'incendie et de secours et le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Une copie de cet arrêté sera adressée à messieurs les maires des communes de Boussès et de Houeilles.
Agen, le 5 mars 2019
Pour le Préfet et par subdélégation,
Pour la Directrice Départementale des
Territoires
Le Chef de Service,
Stéphane BOST
Direction départementale des territoires - 47-2019-03-05-001 - arrêté préfectoral relatif au brûlage dirigé des rémanents présents dans des parcelles forestières en vue de la réalisation d'exercices sur feux réels sur le territoire des communes de Boussès et de Houeillès 60 Parcelles
de
végétation
couvrante
pour
exercice
sur
feux
réels
— Année
2019
LIEUX-DITS
/ADRESSE
TOR
REE
SECTION
|
NUMÉRO
A
I OREEE
Lescannes
CB03
AE
71,74,87
à
92
16
Cap
du
Bosc
CB07
AE
64
et
67
20
Cap
du
Bosc
CB11
AH
22,122,124
et
129}
17
Lucadet
CB13
AH
179
24
Les
Tites
LT04
AI
99
23
Direction départementale des territoires - 47-2019-03-05-001 - arrêté préfectoral relatif au brûlage dirigé des rémanents présents dans des parcelles forestières en vue de la réalisation d'exercices sur feux réels sur le territoire des communes de Boussès et de Houeillès 61 DREAL NOUVELLE-AQUITAINE
47-2019-02-13-011
Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de
capture et transport de spécimens d’espèces protégées par
du personnel de l’Agence Française de la Biodiversité
(AFB) – Direction régionale de la Nouvelle-Aquitaine
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 47-2019-02-13-011 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de capture et transport de spécimens d’espèces protégées par du personnel de l’Agence Française de la Biodiversité (AFB) – Direction régionale de la Nouvelle-Aquitaine 62 LL
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CHARENTE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
PRÉFET DE LA GIRONDE
PRÉFET DES LANDES
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
portant dérogation à l'interdiction de capture, transport et exposition de spécimens d’espèces animales protégées (mammifères, amphibiens, reptiles, insectes, mollusques)
Nouvelle-Aquitaine (hors Charente-Maritime et Haute-Vienne)
Agence Française de la Biodiversité
LA PRÉFÈTE DE LA CHARENTE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LE PRÉFET DE LA CORRÈZE
LA PRÉFÈTE DE LA CREUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LE PRÉFET DE LA DORDOGNE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LE PRÉFET DE LA NOUVELLE-AQUITAINE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-OUEST
PRÉFET DE LA GIRONDE
LE PRÉFET DES LANDES
OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement de la Nouvelle-Aquitaine
DREP
Réf. : DREAL/2018-57 (GED : 2557)
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 47-2019-02-13-011 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de capture et transport de spécimens d’espèces protégées par du personnel de l’Agence Française de la Biodiversité (AFB) – Direction régionale de la Nouvelle-Aquitaine 63 LA PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LA PRÉFÈTE DE LA VIENNE
OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 110-1, 171-8, L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R.411-1 à R. 411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies à l’alinéa 4 de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des mollusques protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
VU l’arrêté du 26 novembre 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de naturalisation de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets ;
VU le décret du 6 juillet 2018 nommant Madame Marie LAJUS, préfète du département de la Charente ;
VU le décret du 9 mai 2018 portant nomination de M. Frédéric VEAU, en qualité de préfet de la Corrèze ;
VU le décret du 9 mai 2018 portant nomination de Mme Magali DEBATTE, administratrice civile hors classe, secrétaire générale pour les affaires régionales des Hauts-de-France, préfète de la Creuse ;
VU le décret du 21 novembre 2018 nommant M. Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT en qualité de préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU le décret du 19 décembre 2018 nommant Monsieur Frédéric VEAUX, préfet des Landes ;
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DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 47-2019-02-13-011 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de capture et transport de spécimens d’espèces protégées par du personnel de l’Agence Française de la Biodiversité (AFB) – Direction régionale de la Nouvelle-Aquitaine 64 VU le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;
VU le décret du Président de la République en date du 2 août 2017 portant nomination de M. Gilbert PAYET, en qualité de Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du Président de la République en date du 2 août 2017 nommant Mme Isabelle DAVID, préfet des Deux-Sèvres ;
VU le décret du Président de la République en date du 9 août 2017, portant nomination de Mme Isabelle DILHAC, en qualité de Préfet de la Vienne ;
VU l’arrêté ministériel du 5 mars 2018 nommant Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 16-2018-08-27-034 du 27 août 2018 donnant délégation de signature à Madame Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;
VU l’arrêté 19-2018-04-030 du 4 juin 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne MEDARD, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 23-2018-06-04-013 du 4 juin 2018 portant délégation de signature à Mme Alice-Anne MEDARD, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;
VU l’arrêté n°24-2018-12-17-001 du 17 décembre 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne MEDARD, Directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 33-2018-04-03-003 du 3 avril 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne MEDARD, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 40-2019-01-11-038 du 7 janvier 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 47-2018-12-11-004 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 64-2018-03-27-002 du 27 mars 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle- Aquitaine en matières d’attributions générales et spécifiques ;
VU l’arrêté n° 79-2018-03-23-004 du 23 mars 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne MEDARD, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 86-2018-03-26-001 du 26 mars 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne MEDARD, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 16-2019-01-24-002 du 24 janvier 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente ;
VU l’arrêté n° 19-2019-01-24-001 du 24 janvier 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Corrèze ;
3/9
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 47-2019-02-13-011 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de capture et transport de spécimens d’espèces protégées par du personnel de l’Agence Française de la Biodiversité (AFB) – Direction régionale de la Nouvelle-Aquitaine 65 VU l’arrêté n° 23-2018-07-23-003 du 23 juillet 2018 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Creuse ;
VU l’arrêté n° 24-2019-01-24-003 du 24 janvier 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Dordogne ;
VU l'arrêté n° 33-2019-01-24-004 du 24 janvier 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Gironde ;
VU l’arrêté n° 40-2019-01-11-006 du 11 janvier 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Landes ;
VU l’arrêté n° 47-2019-01-24-003 du 24 janvier 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département du Lot-et-Garonne ;
VU l’arrêté n° 64-2019-01-24-001 du 24 janvier 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté n° 79-2019-01-24-002 du 24 janvier 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Deux-Sèvres ;
VU l’arrêté n° 86-2019-01-24-002 du 24 janvier 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Vienne ;
VU la demande d’autorisation pluriannuelle de déroger à l’interdiction de capture et de transport de spécimens d’espèces animales protégées, sur tout le territoire de la Nouvelle-Aquitaine, de M. Nicolas SURUGUE, directeur régional de l’Agence Française pour la Biodiversité Nouvelle-Aquitaine, en date du 7 mars 2018 ;
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation concerne la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place, pour la réalisation d’inventaires de populations d’espèces sauvages dans le cadre de l’élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programme ou d’autres documents de planification nécessitant l’acquisition de connaissances ou visant la préservation du patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les opérations sont conduites par un établissement public ayant une activité de recherche, pour la réalisation d'inventaires de populations d'espèces sauvages dans le cadre d'études scientifiques ;
CONSIDÉRANT que les opérations sont conduites pour la réalisation d'inventaires de populations d'espèces sauvages dans le cadre de l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, celle-ci étant la moins impactante sur les individus des espèces concernées et qu’il n’y a pas d’autres alternatives pour l’obtention des données nécessaires à l’étude d’amélioration de connaissance de ces espèces ;
CONSIDÉRANT que le projet est réalisé dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées visées par cet arrêté, dans leur aire de répartition naturelle, et que cette opération est dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels, et du fait du respect des protocoles qui seront appliqués, conformément au dossier de demande de dérogation, aucun impact résiduel n’étant attendu ;
CONSIDÉRANT que le projet n’a pas d’incidence sur l’environnement ;
4/9
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 47-2019-02-13-011 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de capture et transport de spécimens d’espèces protégées par du personnel de l’Agence Française de la Biodiversité (AFB) – Direction régionale de la Nouvelle-Aquitaine 66 SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Cette dérogation est accordée à l’Agence Française pour la Biodiversité (AFB), dont la direction est située 353 boulevard du Président-Wilson, 33073 BORDEAUX CEDEX. L’AFB est représentée par son directeur régional, Nicolas SURUGUE.
L’AFB est autorisée à déroger à la protection stricte des espèces pour les mammifères, amphibiens, reptiles, insectes, mollusques figurant dans le tableau en annexe du présent arrêté, dans 10 départements de la région Nouvelle-Aquitaine (tous sauf Charente-Maritime et Haute-Vienne qui font l’objet d’arrêté préfectoraux spécifiques), dans le cadre :
– de capture-relâcher pour inventaires ;
– du transport d’individus trouvés morts ;
– d’exposition d’individus trouvés morts.
Les bénéficiaires de la dérogation sont les agents de l’Agence Française pour la Biodiversité (AFB), formés pour ces types de manipulations.
Le directeur de la Direction régionale Nouvelle-Aquitaine de l’AFB désignera annuellement et par écrit les personnels compétents placés sous son autorité. Cette liste sera transmise à la DREAL.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Sont concernés les spécimens de 76 espèces protégées de mammifères, amphibiens, reptiles, insectes, mollusques figurant dans le tableau en annexe du présent arrêté.
Les captures, le transport et la détention pourront intervenir toute l’année, sur tous les stades et sans distinction de sexe.
Les opérations de capture seront strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.
ARTICLE 3 : Prescriptions
Inventaires
Les méthodes d’inventaires à vue seront privilégiées. Toutefois, la détermination de certaines espèces ne pouvant être réalisée que suite à la capture des individus, plusieurs méthodes de capture seront utilisées : - le filet entomologique, notamment pour les adultes d’odonates, lépidoptères ; - l’épuisette pour les spécimens aquatiques ;
- la nasse permettant la capture de certains taxons difficiles à capturer autrement – les nasses seront disposées afin que la capture ne soit pas létale en laissant un tirant d’air pour permettre le maintien en vie des organismes à respiration aérienne ;
- manuellement pour les espèces le permettant (amphibiens, mollusques, reptiles) ; - tout matériel permettant la capture vivant, sans blessures et reconnu pour les suivis habituels dans les différents groupes.
La capture sera suivie d’un relâcher immédiat sur place.
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DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 47-2019-02-13-011 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de capture et transport de spécimens d’espèces protégées par du personnel de l’Agence Française de la Biodiversité (AFB) – Direction régionale de la Nouvelle-Aquitaine 67 Pour réduire les risques de dissémination d’agents infectieux et parasitaires chez les amphibiens et les écrevisses, le protocole d’hygiène suivant est mis en œuvre :
Avant et après chaque opération le matériel utilisé, ainsi que les vêtements en contact avec l’eau sont nettoyés (brossage et rinçage à l’eau claire) et désinfectés à l’aide d’une solution de Virkon diluée à 1 % : trempage de 30 minutes et séchage, puis rinçage à l’eau du robinet. Lorsque plusieurs sites sont prospectés lors d’une même opération, le même protocole est réalisé entre chaque site, à la nuance, qu’une pulvérisation avec un temps de séchage de 5 minutes est réalisée au lieu du trempage de 30 minutes (pulvérisateur de solution de Virkon et bidon d’eau du robinet dans le véhicule).
Cette opération est renouvelée à chaque changement de site.
En cas de manipulation à main nue d’un individu, les agents se désinfectent les mains à l’aide d’une solution hydro-alcoolique, puis les rincent à l’eau claire à distance des milieux aquatiques.
Transport et exposition d’individus trouvés morts
Les individus trouvés morts (maladies, collision routière…) seront transportés et détenus jusqu’à ce qu’ils soient remis à l’organisme de recherche en charge d’un programme sur l’état sanitaire ou sur la biologie et l’écologie de l’espèce considérée. Des individus de bivalves morts (coquilles) ou d’odonates (exuvies, adultes morts) pourront également être conservés pour la formation interne et l’éducation à l’environnement.
ARTICLE 4 : Période d'intervention
La dérogation est accordée jusqu’au 31 décembre 2022.
ARTICLE 5 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations sera établi et transmis à la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
En particulier, le rapport devra contenir les données naturalistes précises issues des opérations autorisées :
- la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond IGN au
1/25000e. La localisation pourra se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les données
de localisation seront apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude latitude,
- la date d’observation (au jour),
- l’auteur des observations,
- le nom scientifique de l’espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire
Naturelle,
- l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire
Naturelle,
- les effectifs de l’espèce dans la station,
- tout autre champ descriptif de la station,
- d’éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Ces données naturalistes seront transmises, au format défini par l’Observatoire Aquitain de la Faune
Sauvage (OAFS) compatible avec le Système d'Information sur la Nature et les Paysages (SINP). Les
coordonnées et le format d’échanges sont accessibles sur le site internet suivant : www.oafs.fr.
Le rapport détaillé et les données numériques devront être transmis avant le 30 juin 2023 au plus tard, à la
DREAL et à l’OAFS.
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DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 47-2019-02-13-011 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de capture et transport de spécimens d’espèces protégées par du personnel de l’Agence Française de la Biodiversité (AFB) – Direction régionale de la Nouvelle-Aquitaine 68 ARTICLE 6 : Publications
La bénéficiaire précisera dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.
ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature auront libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, la DDT et les services départementaux de l'ONCFS et de l'AFB peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du code de l’environnement.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 11 : Exécution
Le Secrétaire général des 10 préfectures de la Nouvelle-Aquitaine (hors Charente-Maritime et Haute-Vienne), la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départemental des Territoires des 10 départements de la Nouvelle-Aquitaine hors Charente- Maritime et Haute-Vienne, le Chef du service départemental de l’Agence Française de la Biodiversité et le Chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des 10
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Protégées
abelle DESIRE
départements de la Nouvelle-Aquitaine hors Charente-Maritime et Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des 10 Préfectures de la Nouvelle-Aquitaine hors Charente-Maritime et Haute-Vienne et notifié au pétitionnaire.
Fait à Poitiers, le 13/02/19
Pour les Préfets et par délégation,
pour la directrice régionale de
l’environnement, de l’aménagement et
du logement et par subdélégation,
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Ordre Nom vernaculaire Nom latin Capture ou enlèvement] Transport Détention
Odonates Agrion de Mercure Coenagrion mercuriale (Charpentier, 1840) X X (exuvies, ind. morts) | X (exuvies, ind. morts)
Cordulie à corps fin Oxygastra curtisii (Dale, 1834) X X (exuvies, ind. morts) | X (exuvies, ind. morts)
Cordulie splendide Macromia splendens (Pictet, 1843) X X (exuvies, ind. morts) | X (exuvies, ind. morts)
Gomphe à cercoïdes fourchus Gomphus graslinii (Rambur, 1842) X X (exuvies, ind. morts) | X (exuvies, ind. morts)
Gomphe serpentin Ophiogomphus cecilia (Fourcroy, 1725) X X (exuvies, ind. morts) | X (exuvies, ind. morts)
Gomphe à pattes jaunes Stylurus [Gomphus] flavipes (Charpentier, 1821) |X X (exuvies, ind. morts) | X (exuvies, ind. morts)
Leucorrhine à front blanc Leucorrhinia albifrons (Burmeister, 1839) X X (exuvies, ind. morts) | X (exuvies, ind. morts)
Leucorrhine à large queue Leucorrhinia caudalis (Charpentier, 1850) X X (exuvies, ind. morts) | X (exuvies, ind. morts)
Leucorrhine à gros thorax Leucorrhinia pectoralis (Charpentier, 1825) X X (exuvies, ind. morts) | X (exuvies, ind. morts)
Bivailves Grande mulette Margaritifera auricularia (Spengler, 1793) X X (coquilles ind. morts) | X (coquilles ind. morts)
Mulette épaisse Unio crassus (Philipsson, 1788) X X (coquilles ind. morts) | X (coquilles ind. morts)
Mulette perlière Margaritifera margaritifera (Linné, 1758) X X (coquilles ind. morts) | X (coquilles ind. morts)
Amphibiens Anoures Grenouille agile Rana dalmatina (Bonaparte, 1840) X X (ind. morts)
Grenouille des pyrénées Rana pyrenaica (Serra Cobo, 1993) X X (ind. morts)
Grenouille rousse Rana temporaria Linnaeus, 1758 X X (ind. morts)
Grenouille de berger Pelophylax lessonae bergeri (Günther in Engelmal| X X (ind. morts)
Grenouille de Graf Pelophylax ki. grafi (Crochet, Dubois, Ohler & Tun X X (ind. morts)
Grenouille de Lessona Pelophylax lessonae (Camerano, 1882) X X (ind. morts)
Grenouille de Pérez Pelophylax perezi (Seoane, 1885) X X (ind. morts)
Grenouille commune (verte) Pelophylax ki. esculentus (Linnaeus, 1758) X X (ind. morts)
Rainette méridionale Hyla meridionalis (Boettger, 1874) Xx X (ind. morts)
Rainette verte Hyla arborea (Linné, 1758). X X (ind. morts)
Alyte accoucheur Alytes obstetricans (Laurenti, 1768) X X (ind. morts)
Crapaud calamite Epidalea calamita (Laurenti, 1768) X X (ind. morts)
Crapaud commun Bufo bufo (Linnaeus, 1758) X X (ind. morts)
Pelobate cultripède Pelobates cultripes (Cuvier, 1829). X X (ind. morts)
Pélodyte ponctué Pelodytes punctatus (Daudin, 1803) X X (ind. morts)
Sonneur à ventre jaune Bombina variegata (Linné, 1758) X X (ind. morts)
Grenouille rieuse Pelophylax ridibundus (Pallas, 1771) X X (ind. morts)
Amphibiens Urodèles Triton alpestre ichthyosaura alpestris (Laurenti, 1768) X X (ind. morts)
Triton crêté Triturus cristatus (Laurenti, 1768). X X (ind. morts)
Triton marbré Triturus marmoratus (Latreille, 1800). X X (ind. morts)
Triton palmé Lissotriton helveticus (Razoumowsky, 1789) X X (ind. morts)
Triton ponctué Lissotriton vulgaris (Linnaeus, 1758) X X (ind. morts)
Salamandre tachetée Salamandra salamandra (Linnaeus, 1758) X X (ind. morts)
Salamandre tachetée fastueuse Salamandra salamandra fastuosa Schreiber, 1914X X (ind. morts)
Triton de Blasius Triturus cristatus x T. marmoratus X X (ind. morts)
Euprocte des Pyrénées Calotriton asper (Al. Dugès, 1852) X X (ind. morts)
Reptile Cistude d'Europe Emys orbicularis (Linnaeus, 1758) X X (ind. morts)
Lépidoptères Azuré de la sanguisorbe Phengaris teleius (Bergsträsser, 1779) X X (ind. morts)
Azuré du serpolet Phengaris arion (Linnaeus, 1758) X X (ind. morts)
Bacchante Lopinga achine (Scopoli, 1763) X X (ind. morts)
Cuivré des marais Lycaena dispar (Haworth, 1802) X X (ind. morts)
Damier de la succise Euphydryas aurinia (Rottemburg, 1775) X X (ind. morts)
Fadet des laîches Coenonympha oedippus (Fabricius, 1787) Xx X (ind. morts)
Azuré des mouillères Phengaris alcon (Denis & Schiffermüller, 1775) |X X (ind. morts)
Coléoptères Graphodère à deux lignes Graphoderus bilineatus (de Geer, 1774) x X (ind. morts)
Chiroptères Rhinolophe euryale Rhinolophus euryale X (ind. morts)
Grand rhinolophe Rhinolophus ferrumequinum X (ind. morts)
Petit rhinolophe Rhinolophus hipposideros X (ind. morts)
Barbastelle Barbastella barbastellus X (ind. morts)
Sérotine commune Eptesicus serotinus X (ind. morts)
Vespère de Savi Hypsugo savii X (ind. morts)
Minioptère de Schreibers Miniopterus schreibersi X (ind. morts)
Murin d'Alcathoé Myotis alcatoe X (ind. morts)
Vespertilion de Bechstein Myotis bechsteini X (ind. morts)
Petit murin Myotis blythi X (ind. morts)
Vespertilion de Brandt Myotis brandti X (ind. morts)
Vespertilion de Daubenton Myotis daubentoni X (ind. morts)
Vespertilion à oreilles échancrées Myotis emarginatus X (ind. morts)
Grand murin Myotis myotis X (ind. morts)
Vespertilion à moustaches Myotis mystacinus X (ind. morts)
Vespertilion de Natterer Myotis nattereri X (ind. morts)
Grande noctule Nyctalus lasiopterus X (ind. morts)
Noctule de Leisler Nyctalus leisleri X (ind. morts)
Noctule commune Nyctalus noctula X (ind. morts)
Pipistrelle de Kuhl Pipistrellus kuhli X (ind. morts)
Pipistrelle de Nathusius Pipistrellus nathusii X (ind. morts)
Pipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus X (ind. morts)
Pipistrelle pygmée Pipistrellus pygmaeus X (ind. morts)
Oreillard roux Plecotus auritus X (ind. morts)
Oreillard gris Plecotus austriacus X (ind. morts)
Oreillard alpin Plecotus macrobullaris X (ind. morts)
Sérotine bicolore Vespertilio murinus X (ind. morts)
Molosse de Cestoni Tadarida teniotis X (ind. morts)
Soricomorphe Desman des Pyrénées Galemys pyrenaicus X X (ind. morts)
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DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 47-2019-02-13-011 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de capture et transport de spécimens d’espèces protégées par du personnel de l’Agence Française de la Biodiversité (AFB) – Direction régionale de la Nouvelle-Aquitaine 71 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2019-03-07-001
Arrêté portant composition des commissions de contrôle
des listes électorales du département de Lot-et-Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-03-07-001 - Arrêté portant composition des commissions de contrôle des listes électorales du département de Lot-et-Garonne 72 DX = = À
. Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Collectivités et des Libertés
Bureau des élections et de la réglementation
ARRÊTÉ n°
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
" Officier de l’Ordre National du mérite,
Vu les propositions des maires des communes concernées ;
Vu l’ordonnance du tribunal de grande instance du département de Lot-et-Garonne en date du 24 janvier 2019 ;
Considérant qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRÊTE
Article 1”* Sont désignés, pour trois ans ou jusqu’au renouvellement intégral du conseil du municipal, membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales, les personnes dont les noms figurent dans le tableau annexé ci-après.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 7 MARS 2012
Pour la Préfète,
Le secrétaire général,
Hélène GIRARDOT
Téléphone : 05 53 77 60 47 — www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h—13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-03-07-001 - Arrêté portant composition des commissions de contrôle des listes électorales du département de Lot-et-Garonne 73 Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-03-07-001 - Arrêté portant composition des commissions de contrôle des listes électorales du département de Lot-et-Garonne 74 COMPOSITION DES COMMISSIONS DE CONTRÔLE DES LISTES ÉLECTORALES
COMMUNES DE MOINS DE 1000 HABITANTS
OU
COMMUNES DE PLUS DE 1000 HABITANTS COMMUNES DE PLUS DE 1000 HABITANTS DANS LESQUELLES IL EST IMPOSSIBLE DE CONSTITUER UNE COMMISSION DE CONTROLE COMPLETE SELON LES REGLES PREVUES AUX V ET VI DE L'ARTICLE L.19 DU
COMMUNE CODE ÉLECTORAL
| DÉSIGNATION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION
1èe LISTE 2ème LISTE 3ème LISTE CONSEILLER MUNICIPAL DÉLÉGUÉ DE L'ADMINISTRATION DÉLÉGUÉ DU TRIBUNAL
CASTAING Danielle PITOUS Catherine CASSAN-GABRIELE Christiane
AGEN ESCULPAVIT Marie-France
FAYOLLE Bernadette
AGME ANDRIEUX Patrice PASCAL Philippe NAY Christophe
AGNAC SAR La Rent ee DR met on ou UE PES cine Done COQUELIN Gil TAILLIEU Robert RANZATO Patricia
pos :-BEYRET-TRESEGUET Jacqueline - -| - - : LACRAMPE-MOINE Alain- | - --: PEAZZON Patrick- - "| a
AIGUILLON CADAYS Michel
CASTAGNOS André
ALLEMANS DU DROPT oo te for. oo Len CRE a te CHASTEAU Françoise DALMAS Ghislaine COVOLAN Christiane
ALLEZ ET CAZENEUVE | DOMINIQUE Jean-Max GERI Bernard DIEZ Anne-Marie
ALLONS RUFFIER Pierre DELEST Philippe LATASTE Geroges
AMBRUS oi D Die et a UE MARTIN Jean-Pierre STRAPPAZZON Françoise CENTURION Rosa
ANDIRAN CANDAU Emile TESSIER René DUROUDIER Jean
ANTAGNAC —— _ . LS _ Li out : | ee Cu re ee | BRUNIE Sylvianne CRAGNOLINI Isabelle GARBAIL Monique
ANTHE | un | Le Lu. - os Li 4 de L LL a : te oo BARRAL Thierry LANG Marjorie GAVA Jean-Pierre
ANZEX PR a Do re Lo CHEVALIER Jeanne PELERIN Jacques MAURILLON Jacqueline
ARGENTON D ef one CR RABOUIN Thierry GASTON Roger REILLE Jacqueline
ARMILLAC | _ rie L .: M D _. Le . | D MATHIEU Yolande GROUSSIA Renée MARBOTTE Françoise
CAMBOURNAC Jean-François BOUBEES Annunciata
ASTAFFORT LABARTHE Philippe FIEUX Michel
PEYCELON Christine
Annexe de l'arrêté n° du Page 1
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-03-07-001 - Arrêté portant composition des commissions de contrôle des listes électorales du département de Lot-et-Garonne 75 < oPed np ,u SJ2UE,] ep exXeuuY/
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-03-07-001 - Arrêté portant composition des commissions de contrôle des listes électorales du département de Lot-et-Garonne 76 COMPOSITION DES COMMISSIONS DE CONTRÔLE DES LISTES ÉLECTORALES
COMMUNES DE PLUS DE 1000 HABITANTS
COMMUNES DE MOINS DE 1000 HABITANTS
OÙ
COMMUNES DE PLUS DE 1000 HABITANTS DANS LESQUELLES IL EST IMPOSSIBLE DE CONSTITUER UNE COMMISSION DE CONTRÔLE COMPLETE SELON LES REGLES PRÉVUES AUX V ET VI DE L'ARTICLE L.19 DU COMMUNE CODE ÉLECTORAL
DÉSIGNATION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION
1ëe LISTE 2ème LISTE 3ème LISTE CONSEILLER MUNICIPAL DÉLÉGUÉ DE L'ADMINISTRATION DÉLÉGUÉ DU TRIBUNAL
LASSORT Colette ROUX Jérôme
BOE FORNASARI Monique BONFANTI Brigitte
A
ZALATEU Jean-Jacqes VILLA Pierrette RAYSSAC Pascal
BON ENCONTRE VERLHAC Jacqueline |
rires cccccccle.. 2 BORDES Michel- - - ---- Je nee RE Lin = Lie |
BOUDY DE BEAUREGARD VERGNES Bernard GARY Cécile LANDESQUE Renée
BOUGLON BESSEGA Gabriel DUPIOL Marie AUGEYROLLES Eglantine
BOURGOUGNAGUE | RIGAUD Jean-Claude BAREL Joëlle DELAMARLIERE Martine
BOURLENS DELMAS Inès VILLENEUVE André MALARTRE Nathalie
BOURNEL VAURABOURG Fabienne HONORE Serge MELLET David
BOURRAN BRU Magali MAURIC Svonimir CONCEICAO Jean-Pierre
BOUSSES PLANQUES Frédéric RHAZA Sophie OLIVEIRA Catherine
COCURON Michel BONNET Véronique
BRAX GARNON Sylvie JACKOWSKI Michel
MIOSSEC Patrice
BRUCH TOFFOLI Joëlle BOUSQUET Marcel RIVIERE Claud
BRUGNAC JOST Marc BITAUBE Joël FERRAN Chantal
BUZET SUR BAISE DAT Pierrette HOSPITAL Guy ASQUINI Armand
CAHUZAC BATANERO Grégory ALARY Jean-Claude TESTUT Patricia
CALIGNAC OLLIVIER Danièle FANALS Hervé LAGOURGUE Francis
CALONGES SORBES Christiane BRUNEL Paul BESSE Jacqueline
Annexe de l'arrêté n° du Page 3
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-03-07-001 - Arrêté portant composition des commissions de contrôle des listes électorales du département de Lot-et-Garonne 77 + o6ed np ,U 8J2JJE,] 2p exXeuuY/
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PTT _ PT TT ET ET UBHIVUA D eukfssof ŒVALD | KNOIVEIHLSVO
PNEUSY LOUTNVT uonseq9S LLLOZNV'I
SUSPY NITH4
STATAS ZRAHILNO Su8Y HOHd'T4Q WALTOITIALSVO
PUEIOY LN'INOG SINOT-UL9f LANNONAVI
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sonboef TVGIA AHISLIY XNO'THd
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SLNVLIAVH 0001 4AX SN'Td AU SHANNMNMON
STIVAOLONTA SALSTTI SA 'IQOULNON A4 SNOISSTIANO)D SA NOILISO4NO)D
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-03-07-001 - Arrêté portant composition des commissions de contrôle des listes électorales du département de Lot-et-Garonne 78 COMPOSITION DES COMMISSIONS DE CONTRÔLE DES LISTES ÉLECTORALES
COMMUNES DE MOINS DE 1000 HABITANTS
COMMUNES DE PLUS DE 1000 HABITANTS COMMUNES DE PLUS DE 1000 HABITANTS DANS LESQUELLES IL EST IMPOSSIBLE DE CONSTITUER UNE COMMISSION DE CONTRÔLE COMPLETE SELON LES REGLES PRÉVUES AUX V ET VI DE L'ARTICLE L.19 DU
COMMUNE CODE ELECTORAL
DÉSIGNATION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION
1èe LISTE 2ème LISTE 3ème LISTE CONSEILLER MUNICIPAL DÉLÉGUÉ DE L'ADMINISTRATION DÉLÉGUÉ DU TRIBUNAL
CAUBON SAINT SAUVEUR LE HOUARNER Nadia BESSONNET Béatrice CHAUMET Marcel
CAUDECOSTE |." MAFFEIS Huguette GERMAIN Karine BARDY Patricia
CAUMONT SUR GARONNE | DULUC Christelle GUEBLE Sandrine CHEVANNE Marie-Thérèse
CAUZAC LINON Danièle CAPLIEZ Gérard MACE François
CAVARC PINOTEAU Claudine KLETBER Jean-Claude MARTIN Jean-Claude
5°: CAZIDEROQUE - "À - - ARONDEL Jean-Pierre - - - ---: DAYMARD Paulette "| LABOUREL Bernard: : : -:
CLAIRAC GALLINE Jacques LOMPECH Joëlle ARDILOUZE Michèle
CLERMONT DESSOUS DELBOS Julien ZANARDO Norber CARBONNIER Jean-Claude
CLERMONT SOUBIRAN SIMME Claude AUBRY Raymonde SIME Jean-Hugues
COCUMONT RAYMOND Claudette THIOUMAZEAU Françoise GOURGUES Colette
DUJARDIN Frédéric MICHALSKI Michèle
COLAYRAC ST CIRQ BALDAN Gilles CAMINADE Magalie
LUCONI Caroline
CONDEZAYGUES COMBE Aurore BORIE Alain BORIE Josiane
COULX FRESNAIS Laure GUILLOT Raymond GROSSIA Bernard
COURBIAC PHILIP Lionel SALGNES Jacqui VERNET Bernadette
COURS BOBBIO Nicole DE BORTOLI Claudette VIVEN Robert
COUTHURES S/ GARONNE | MURATET Laurent BEGUERIE Max PERIN Joël
CUQ ANTICHAN Arnaud PERINO Roselyne BORASO Maurice
CUZORN RABOT Christian VILLARD René BARAS Jean-Pierre
DAMAZAN SEGUIN Christian MEYNAUD Jean LESAGE Jean-Jacques
DAUSSE DEVROUX Eric FOURNIE Claude GRENIER Lucien
Annexe de l'arrêté n° du Page 5
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-03-07-001 - Arrêté portant composition des commissions de contrôle des listes électorales du département de Lot-et-Garonne 79 9 ebed np .U SJalE,] 8p exXeUUY/
HOQOY LANÔNHd JIPIQ HOLOIA JU9NET L'ANÔIMHd HAVHIONOA
DUO NVAINA BITD4 ODIN4 HIPIQ 1ZZINYHANI XQATA
H9QO0Y OJTOOLNOd JIPIA SVISSVA STI) HAALLAAANH.A SATIOHVINAHA
uonseqoS-utof LASSVN SUIOY ATTIAHQ OUSPHIA S'INIHO DVSNAIHA
2LSI8A SVXAVLNON 931$ HONON aueg des THVM À LATTINVA
An9 IVYdV'THd sonboeç-urof SON VA SUUEXOY SAT À
SATIOHANINVA
QUUOAAIEN ANDOIAVT UTEIV SI Vd HOTUUEX NYHINC ASITINO UNS SANIDUVA
nb OLIOUT | OHIBHE DVIANVS | AHOId-ULO LAZVNAT DT Te 7 DRTT ST
2H9PNET) STHIVNITVS 981090) ONIHOOVUTVE ONDIUON SHINHO
DVTILLSA
UIBAIAS DONOCMHA AUSIL OH TVI HERS HIAVAVT À SNAIASA
SUULSE XNA TH VSOWHd STEUIEN NIVTAA SALLO'TOSA
epoHoId ATNVYHd 9Pne]) NOUHd 2PA8I) HANV'IVT LUOXASSVISA
PUY AUVTIO SUTIEM NTXHHOVA ANT AUNALATIVN DVHAVINA
SHOT UC9f ANOYAA HOQOY SIN AVALN SHOUTOIUY-SUEM AAIHNOD Svunda
SULIAIA H4NO'INC sonboef HOV' Id UIRAIAS L'IVA VA HONVANG
sonboef LHAQIH IRON HUNVOVT ISIN NODNH SNIVZNOG
2SAIN ANVNASSA sonboef ANVALNAH 9HP99 XNOHNV JVaanoq
DASIAOUSO) MANL SINOT-ULOL SHAAISSIA XEW LNOdAUL SVANOG
29109 NVHIAVA SIOSUBIT-ULOL HALOYAM 2[09IN SSAM IVHAVNIOQ
PUEJOY AWMNOA OUAfS00f LV ALAN VA enbIUOIS A LOHOHNOd DVTTIAHG
TVNNANIL NG HNOT TAG NOILLVALSININGAV T 44 ANDATAQ TVAIOINQN HATTIASNOO ALSTT ou9€ ALSTT ou2T HLSTT ox 1
NOISSINNO9 V'I 44 SRIAMAN SAQ NOLLVNOISIG XNVAIOINON SYATTIASNON SHG NOLLVNOISHA
TVAOLOH TH AAOO ANNMWON
NQ 61 "T HTIOILAV TA TA LH À XNV SHNAHAA SATDAY SAI NOTIS HLAIANOIN HIQULNOO AG NOISSIMMOO ANN HANLILSNOO AG T'IAISSOANI LSA TI SATIHAQÔSATI SNVA SLNV.LISVH 0001 HQ SN'Id AA SINNNMNON SINVLIAVH 0001 4Q SN'Td AU SANNMNOON
SINVLIHVH 0001 a SNION 44 SIANAMNOND
SHIVHAOLONTA SALSTT SA T'IQULNOI AG SNOISSINNO) SHG NOILISOANO)D
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-03-07-001 - Arrêté portant composition des commissions de contrôle des listes électorales du département de Lot-et-Garonne 80 COMPOSITION DES COMMISSIONS DE CONTRÔLE DES LISTES ÉLECTORALES
COMMUNES DE PLUS DE 1000 HABITANTS
COMMUNES DE MOINS DE 1000 HABITANTS
OU
COMMUNES DE PLUS DE 1000 HABITANTS DANS LESQUELLES IL EST IMPOSSIBLE DE CONSTITUER UNE COMMISSION DE CONTRÔLE COMPLETE SELON LES REGLES PRÉVUES AUX V ET VI DE L'ARTICLE L.19 DU
Annexe de l'arrêté n° du
COMMUNE CODE ÉLECTORAL
DÉSIGNATION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION
1èe LISTE 2ème LISTE 3ème LISTE CONSEILLER MUNICIPAL DÉLÉGUÉ DE L'ADMINISTRATION DÉLÉGUÉ DU TRIBUNAL
GERONA-LOREAU Monique MAILLARD Clarisse
FOULAYRONNES SERALINE Danielle TT
LAVERGNE Bernard :
FOURQUES SUR GARONNE CHASSAGNE Josiane MERCIER Jean-Michel BIREPINTE Jean
FRANCESCAS TONIN Christine JIASSI Jean TORRESAN Sylvie
2 FREGIMONT D BUDZIK Claire - "| -- LAFON Murielle "°°" "|" "7" "" MARMIE Myriam
FRESPECH CARRIERE André MIERMONT Michel CANSEL Roger
COMBES Jocelyne BAYLE Brigitte
FUMEL DELMOULY Rémy DAUBAS Gilles
GERARD Sandrine
GALAPIAN PAMOS Stéphanie FLORENT Y Aurélie POPEK Marie-Hélène
GAUJAC PANNO Mylène DUPUY Michel BARRIVIERA Annie
GAVAUDUN DURAND Marie France AUSTRUY Isabelle LEBLOND Isabelle
MARCHI Jean-Louis DE RICAUD Hubert |
GONTAUD DE NOGARET ANGOT Danièle VERARDO Patrick
LOUVEL Jean-Marie
GRANGES SUR LOT PEROLARI Jean-Pierre | CASTAGNE Françoise DALMOLIN Corine
CRAN CARNIR Julien FADEL Gilles DROUILHET Martine
GRAYSSAS PONDAVEN Marc BREMOND Daniel SIEURAC Corinne
GREZET CAVAGNAN COURSAN Sonia BENNIC Sylvie ALIOME Marie-José
GUERIN DUPUY Philippe DOTTO Sandra DANTESANO Jeanine
HAUTEFAGE LA TOUR CAUSSAT Thierry CROISSANT Joël JEANNOT Sylvie
Page 7
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-03-07-001 - Arrêté portant composition des commissions de contrôle des listes électorales du département de Lot-et-Garonne 81 g oPed
np .U 8jeJJE,| 8p eXEuU/
INEX ANOVSSVT PIN ANVNA Hd UOTSEGPS NIINOM
S'ANNV'T
SUIPEN AAVAIANS DICJA] ULOf SHNVO TeJUEY) V'TOZZVO
HIOLLNONAVT
WEHIAN AANVOVT SUPUEL) ZANAV'TO SOUSIOPT NOAL
ASSAGNVIVI
PUHIN-Ine4 AOTIIVOSNOH IUSUN VATV PIAEG VAVO
HIdA9VI
2PNEI) HOOW SJ09IN NVAIN 9J0T LANOONVTI
ANANHIOVI
PUHTAI-uvof NIOGNVAY AUUOIQEA NOSNVAV 2PNETO-U89f LNANAVT
AAIRNIVIVT
SHOUTOJUY AHVN-ALNIVS PIE L'ANHOHT SPA TELIVN AG NVNOE À
XOAV'I
981$ NOTVHO BUY INOATNY DIENI-ULOf SYVALVHO
LOT HAS ALLIAVT
STU9C HAILSOA PO VATY OUEN THHHOO
ATTHAVHOVI
| SUPREO LAVOLMVT | 2H2I0D OAYNOH | EX NOUAVL PR EE EP AAHATOVT
enPTUON TVGIA AOUEN HIOIA eydnstq) XAVHANTO
AAVSSAVIV'I
SNISUY NOAVT SQu8Y TVLSNOOTAQ Ur9O LOOIS
NOHIS HTTHdVOV'I
PIEUIOY SHAAISSIA SUBJA-UUY XNATHONV AHSTL SIM4 HT
HINOLHN VI
UNS) INOOIMON SPNETD-ULSf DNOTANOLIAV SHOULII INONON
A LSVD SL Say
UeNSIU) AAMNOHET 9B8UV-ONCIN ASSON9 If "FHIN
AQTT HAS LVLHANVS VI
SUTOUBIA OX TON Va AUBOY LHAQITOL SQUSY 9SMOT AVANAVEA
LdOYG NG LVLAHANVS VT
IOY9EY AHANOG [80Se4 LONINOO VI H9QOY OUAINOA
S'AAAVS AQ LVLHANVS VT
STO9IN VNVITOIO 2PAEI) AUVAIO SJOIPEUS AUNANAAVA
NOINNQA VI
SUNSHIUO-OHEN HAISSHL SULRA9S SATAVI EMA OJO9IN MAI TTIAN
HHONV'T4 XIOND V1
SIÉQESI LOTNE BIOTEX VIVZ SSII LHNON VA XISNf
SUTUEN ANVTION O[O9IN SHINVT Peu XNVHAZVO SATTIHNAOH
SOJIIO XNATNANV EN LONAT4 euuotqRA ANVHOHd SANDIASHLAVH
"IVNASTEL NQG ANOHTIIA NOILLVYALSININAV.T HG ANOYTAQ TVALOINNQN HATTIIASNON ALSIT ou9€ ALSTT ourC ALSIT sl
NOISSIANO9 V'I 4Q SHYANAN SHQ NOLLVNOISAG XNVATDINNN SXATTIHSNOO SH NOLLVNOISAQ
TVAOLOHTII AO ANNNNO NQ 6T"TATOLLAV ET HG IA LH À XNV SHNAHUA SATOA SAT NOTIS ALATANOO HIOULNOO 44 NOISSINNOO ANA AANLILSNON HG HTAISSOANI LSH TI SATIHNÔdSAHT SNVA SLNV.LIAVH 0001 HG SN'Td AU SINNANNOD SLNVLIAVH 0001 HG SN‘ AG SANNANMMOO
SINV.LIHVH 0001 aa SION 4Q SANNMMNOO
SAIVUAOLONTA SHLSTT SH TIOHLNOD AG SNOISSIANO) SG NOILISOANO)D
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-03-07-001 - Arrêté portant composition des commissions de contrôle des listes électorales du département de Lot-et-Garonne 82 COMPOSITION DES COMMISSIONS DE CONTRÔLE DES LISTES ÉLECTORALES
COMMUNE
COMMUNES DE PLUS DE 1000 HABITANTS
COMMUNES DE MOINS DE 1000 HABITANTS
OU
COMMUNES DE PLUS DE 1000 HABITANTS DANS LESQUELLES IL EST IMPOSSIBLE DE CONSTITUER UNE COMMISSION DE CONTRÔLE COMPLETE SELON LES REGLES PRÉVUES AUX V ET VI DE L'ARTICLE L.19 DU CODE ÉLECTORAL
DÉSIGNATION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION
1èe LISTE 2ème LISTE 3ème LISTE CONSEILLER MUNICIPAL DÉLÉGUÉ DE L'ADMINISTRATION DÉLÉGUÉ DU TRIBUNAL
LAPARADE de ee VAN DE HEL Wander MARILLIER Mireille FAUGERES Rolande
LAPERCHE | ARNAL Philippe BEIGNON Nicole BERTHELEME Josiane
LAPLUME DEPAUW Bernard MUCHUITTI Raymond RAVARIT Yvette
RICHARD Christian THOMAS Gérard nn ces pet er Res ie)
LAROQUE TIMBAUT CHAPUT Caroline TESTUT Françoise
Pose sc ec ceeeee eee HENRY Elisabeth - --- es -- si —_- — RS TERRES en
LASSERRE _ DELATTRE Damien SABADIE Josiane LATOUR Christiane
LAUGNAC SAZI Marc POIRAUD Marc ROUMET Gabriel
LAUSSOU COMBELLES Janine CROZAT Patrick BROUSSE Gilbert
LAUZUN MORENAS Monique TRICHET Jean-Claude TRICHET Serge
FRANCHETTO Mario LE MANACH Betty
LAVARDAC TOURON André BIASOTTO Ludovic
LAMSSIRINE Mostapha
LAVERGNE RIEMENSBERGER Jacques SOUBRIE Jacqueline DURRIEUX Françoise
BARENNES Josiane PUJOL Pierre CONTOU-DUFRENNE Sandra
LAYRAC AURENSAN Jean-Jacques
TUFFERY Jean-Jacques
FRECHOU GIMENES Corinne DAGRAS Françoise COULOUMET Michel
BRUNET Henriette BENET Béatrice
LEDAT LAZZARINI Bruno CARDONA Yves-Pierre
MATHALOU Laurence
Annexe de l'arrêté n° du Page 9
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-03-07-001 - Arrêté portant composition des commissions de contrôle des listes électorales du département de Lot-et-Garonne 83 np .U SJaUE,] 8p exXeuuV 01 e6ed
SJ09IN HRIOHV'I SUUHO) INOZNVN IOPTA NILHVW'IVZVHO SHINOSSVA
SINOT 109914 PIRUG LIZNOAVH HOULIA SATTIHIAHTVS S'TASSVIA
SUHIPUES LONTAVA SFQUIN NId'I' 19 TEEN AHNOUVTI SAHHINÔSVA
STUedNIS ANONIOH ISIN ATTINOMNTAL STAJAS ARHOGVT SVHOVd LNOMIVN
eurjonboef SHDHNAOO
SSIOSULI OLA SHNONOY HONVARIVA
JUOINET AVO EUHRA SHNOIA oputIOX ZONNN
2SI0SUEIA AAANOVA XEN SdWVO SIOSUEL] TN VIHODANA SATTHDUVA
SU9Y S'TVAVAVOSH IA OQ An) VHIVN NVTTIIVAVA
oumegmo LANdVE | QUO) NAS | UETY NNVNAGIM PR LKLAd NYNOISOT
STAIAS LANHHA SINOT AXVNOIVO ApUr) ANVOIN-ANOYTA ALILVH9NOT
SHAUOId AIHAHNOVTI eponsnH AHAIAIN eUULOf ALLANVZ : DVNUHI SHHNOT
TUeG AAVODVI SUIPUEL) JVHTIIL PuOuIAEY [ZANIZ ATTIAHNAINOT
oTueydN}S HONOdVT SINO"J-UL9f HONVAOG PIRI90 WATHAHA NISSVONON ZLTIAAT
SUHIEJA TV AVO UE]V NITOSHYA SUHIEN ANVAVA ANNHANIT AG OVNOIAATI
SUOUIS SYOUV [STUEC NTHVOSVN SUBJAI-UBOf HOHHA LOT HAS H'IANAL AT
PIRUISY THUVOYNOY
prenopa-utof SAT HOVSSVd AT
210134 AVHANOND eydoISH) LHNdOOY 2PNETI-ULOL SINVTHQ
2[80SEd HOANATTA
2911894 NOLNOL PIEUISY HAINAHN SIVNAIV,G SYA AT
ONDTUON SHANOO URIY SHTNO
IVNNANIL NG ANOTTAQ NOIIVYALSININQOV1 44 HNDTTAQ TV4IOINQN HATTHASNON ALSIT 0€ ALSLT oueT ALSI'T el
NOISSIANMO9 V'T AG SANANAN SA NOILVNOISACI XNVAIOINQON SAATHASNON SH NOLLVNOISAG
ANQHMAOD NC 60°"T HTDILAV.T AA IA LA
À XNV SANADId SATIONN SAT NOTAS ALATIANOD MIOHLNO9 HG NOISSIMNNON "IVAOLOHTH 4HAON
ANN AHNLILSNOO HQ HTAISSOAMI LS4 TI SHTIHNdSAT SNVA SLNVLIAVH 0001 HA SN'Td AA SANNNAMOND
AO
SLNVLIAVH 0001 44 SNIOMN HG SANAMMOO
SLNVLIAVH 0001 44 SN'Td A4 SANNANMNOO
SAIVAOLIA IA S'ALLSTTI SA HIQOHLNOI AG SNOISSIANO) SHG NOILISOANO)D
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-03-07-001 - Arrêté portant composition des commissions de contrôle des listes électorales du département de Lot-et-Garonne 84 COMPOSITION DES COMMISSIONS DE CONTRÔLE DES LISTES ÉLECTORALES
COMMUNES DE PLUS DE 1000 HABITANTS
OÙ
COMMUNES DE MOINS DE 1000 HABITANTS
COMMUNES DE PLUS DE 1000 HABITANTS DANS LESQUELLES IL EST IMPOSSIBLE DE CONSTITUER UNE COMMISSION DE CONTRÔLE COMPLETE SELON LES REGLES PRÉVUES AUX V ET VI DE L'ARTICLE L.19 DU
COMMUNE CODE ÉLECTORAL
DÉSIGNATION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION
1èe LISTE 2ème LISTE 3ème LISTE CONSEILLER MUNICIPAL DÉLÉGUÉ DE L'ADMINISTRATION DÉLÉGUÉ DU TRIBUNAL
MAUVEZIN SUR GUPIE FANKHAUSER Christiane JORREY Christian DARDENGUE Christian
MAZIERES NARESSE JAFFRENNOU Stéphanie JAFFRENNOU Francine BEAUVIE Colette
VIGNEAU Roger GLEYROUX Corine
MEÆEILHAN SUR GARONNE DULAC Pierrette BARBE Jean
THOUMAZEAU Brigitte
DT Fc DUBOUCH Patricia - - - | --- --MANABERA Jean-Michel: --- F------— ner Tree LT ER ET MT
MEZIN PULICANI Brigitte DULHOSTE Bernard
GRAHAME-LUCAS Mary
ETIENNE Claude PERRON Roger
MIRAMONT DE GUYENNE DUSSIN René BION Maryse
CAZAUX France
MONTEIL Patricia BARBIERO Daniel
MOIRAX JALLAIS Louis DELAUNEY Marie-Pierre
GALAN Philippe
MONBAHUS DRONNEAU Anaïs MORETTI Marie-Hélène GRIZOU Roselyne
MONBALEN ROUSSEAU Mickaël MARCUZZO Eric PORTE Claude
MONCAUT PITTICCO Thierry BOUGNAGUE Bernard MODAT Nathalie
MONCLAR D'AGENAIS DECOURTY Thomas DESBROUSSES Michèle MAILLET Marcel
MONCRABEAU CAPOT Jean-Paul CAPOT Gilles LAURENSAN Bernard
TEILLET Claude WEICK Patrick
MONFLANQUIN TOURBE Muriel BOISSERIE Valérie
VIENOT Ludovic
Annexe de l'arrêté n° du Page 11
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-03-07-001 - Arrêté portant composition des commissions de contrôle des listes électorales du département de Lot-et-Garonne 85 &L e6eq np ,U 9j91JE, ep exXeuuY
NQ 6["T HTOILAV.T AA TA LA À XNV SHNAHYWA SHIOHN SAT NOTIS ALHTANOO HIQELNON A4 NOISSINMON ANN HAHNLELSNON 4Q HTAISSOMMAI LSA TI SATIHNÔSHI SNVA SLNVLISVH 0001 HG SN'Td AG SANNNMNON
no
SLNVLIVH 0001 HA SNION A4 SANNNNOO
SLNVLIAVH 0001 44 SN'Td A4 SANANMNON
aIMET HAOATT UE]Y NINHd ydssof OLLHTOd L'ANITOOM
SISUIN ASSNANOH 91188) OLLATHHOIN SIOSUBLJ-UEOf THONV "THIANON
PI8190 NIOGNV OLSIL-OHEN VAVALVTVO AUISOPEN NOTVCIA NVTTINOALNON
HOQOY TAHOIN PNETD ANAVA PS9 AT TNOS IVZHdINON
SSIOSUELI ATAVN HSIJ-U9f YALLVTHOS oydoysHyO ANOYHA APHANIdNOL DVNOILLNON
OHLONSIEN JHE AT UEHSHUO TAZAVA-LNIVS SIPUY ONON NAZAVT 44 DVNOLLNON
SQUIY LLLVOSHO OA VaNva HI NAVANNN ŒVTTIVONON
AH9Id Utof ASSNOUY SHYPHII LANdSNON OIATAS SIN NOLHLNON
PIB) ŒUVTTNdOVI IUUY TYANG WITIM Id'IV4 | AHINdSALNON
A — Guuo AXOUeN DONOD
De DOTE PE leueYo TIANOY IVHAVINON
: SSIOSUE] AVZNVS HIUUY ATTANAOLVI ISUYSIN ATTIAHGAVO
ouIuueof (VAT ENS) LODNVA NOTPEM SIOWANV' TA LAVINON
[OIueQ NIOA [STUeQ VAVO AQU ANVHOUVNAT TOIHAVLNOM
1980Y ATOSNOd UV HOYAG OUQISf SHUUAS DAXLSVLNON
9PNeI) NOINOA JIANO NOTTVL SN SNVI AQX'TI HNS DVNOVLNON
OUHSHYO-ANEN YVTTAAO UEHSHU) LAMNNDAS AU UEHSHU) LVYdNG NAS ONU on
PEU ATIAANVO
IUUY HAUNOH _ SHBIO-SHEN WAVANASOW SOATT NOHANISNON
911914 NOMIS OJSIUEG SATIVNISAQ
Med SATIIVA 919109 ZAUNVNYWAI SOUSINET-OHEN SHND'TVZNOd HAIISNON
oPNeTD-Urof YIOWL oHUUY LASSNOUNV ISIN OANVA LHNAHHNON
IVNNANRIL NG HNDHTAQ NOLLVHLSININQV.1 AG HNOATIQ TVdIOINAN HATTIIASNOO ALSTT au€ ALSTT aus2 ALSTT ox]
NOISSINNOO V1 14 SHMAMAN SG NOLLVNOISHA XNVATOINNON SUATTITISNON SHU NOLLVNOISHQ
TVAOLOHTI 400 INONWO)
SAIVAOLOATA SALSTTI SAX T'IQULNO) 44 SNOISSINNO) SAG NOILISO4NWO)D
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-03-07-001 - Arrêté portant composition des commissions de contrôle des listes électorales du département de Lot-et-Garonne 86 COMPOSITION DES COMMISSIONS DE CONTRÔLE DES LISTES ÉLECTORALES
COMMUNES DE MOINS DE 1000 HABITANTS
COMMUNES DE PLUS DE 1000 HABITANTS COMMUNES DE PLUS DE 1000 HABITANTS DANS LESQUELLES IL EST IMPOSSIBLE DE CONSTITUER UNE COMMISSION DE CONTRÔLE COMPLETE SELON LES REGLES PRÉVUES AUX V ET VI DE L'ARTICLE L.19 DU
COMMUNE CODE ÉLECTORAL
DÉSIGNATION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION
1èe LISTE 2ère LISTE 3ème LISTE CONSEILLER MUNICIPAL DÉLÉGUÉ DE L'ADMINISTRATION DÉLÉGUÉ DU TRIBUNAL
MOUSTIER DAURIOS Brigitte SAUVIAC Mary BRUNETAUD Marie-Louise
NORMAND Claudie TREGOUET Thierry | ct 5 À | h
NERAC BACH Patrick BASSET Cyril
SP
NICOLE BODET Christian BOUCHALES Christine BARTHE Françoise
NOMBIEU "7 —- _- + — : À Eu nu Le Fe 2 D en 2 =... -CHARRIER Christian = ee ----PIAÏ Denis -- | GONELLAPieme
PAILLOLES | FABREGUES Jeannine SIGALAS Viviane ARTUSO Gilberte
PARDAILLAN DELAGE Laurent OSTANEL Josette MAYRAND Bernadette
PARRANQUET HUGUET Nathalie BOUYSSY Alix AIGUILLE Marie Claude
PAULHIAC ESCOFFIER France IMBERT Jacques DOMENGIE Jean-Georges
MULLER Gérard DENIS Jean-Noël COMBETTES Gérard |
PENNE D'AGENAIS HERNANDEZ Angélique
DELMAS Bertrand
PEYRIERE BUSSO Jean-Pierre SILVESTRINI Thérèse LAPOUGE Gisèle
PINDERES DENAULES Jocelyne DAUZON Jean-Marie FONSECA Antonio
PINEL HAUTERIVE IZARD Cyrille DESCOURS Denis CHOPLIN Claude
POMPIEY LAPLACE Jean-Pierre PRUNIS Véronique DUFOURC Guy
POMPOGNE PRETAT Monique LAGREZE Jacqueline LAMBERT Georges
PETIT Maryse LAFAURE Angèle | |
PONT DU CASSE TORTUL David LIBERGE François
TESQUET Nicolas
Annexe de l'arrêté n° du Page 13
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-03-07-001 - Arrêté portant composition des commissions de contrôle des listes électorales du département de Lot-et-Garonne 87 np .U 8J91IE ep exXeUUY/ rl ebeq
2PnEI) ATAVOVI PI2190 OIDOVNMOA UULOA LION IA ANIOIRV LNIVS
JUOINET LANÔNOS SIN LIVAVT IPTHEN AIMOdVT OVIHAQU
PUS OUOIHONVN PAISTI AUV'1NONO 2PNTI-UBOS ANVASSVA ANOVNWNOY
9PNer) AHOONAVT Soef HARIVHO UOTON’T AUNVOVT INOATAdON
XEN LANVONH UTE]Y LATIVA IeJUeY) LATIVA ONIVLSHAON
SIS9Y NAHISSVYY P88P4 WAHOANAVO NVA UOUIS LAHOId SAT
urof HTTIAHGAVO 2HeI4 XAVAVYAL PAPAS ASSIT-dA VAN
BETA NIN4H 9PAEI) ANAHOVA u91Seq9S OLLOSSHd LAAIZ VU
SUA'TTVO AT SUBIT 9N1NG eHo[IY SHNdOY LHAVU
| eSlWSOTONG | ALL JANOVISVO IUAO AUHIARNVT DR NOINVHISSANL
PUOY HHIAVONVNA UNS TNOLSV SUNSUUO) NIHAVH OHLIAANd
SUUSIQEA ALLHTIVTI PI199 LNOdOG PERD IPN EE NV'TOINANd
| ES IVYHd
PIeu04 HOHd'TAQ S'IOfNd
2PNELO AUAIAIY-VONAO >dérua-urer IVHDRVR PIPUY SANOIAVO
H9QOY OTTAVAAVA ÂnD INOLVNOG OIUTATA O'TTAVAAVA SIVNA9V,4 HDNd
PIE OLLTAHAVAH UenSH4) NVANHNODHd oddiiqa HHINÔdSNO4 SVSSAVUd
SJ HALLAVO enbTUON AAVOIS URHSUUO ANATNAVOVT DVNIISSNOd
JIPIG TAN SE T-OHEM AVHAONOA UIe[Y SINd4NG SVNXANOd
eddy SOHOAT
IR0f HNDH4 ATUUY LYHASIO ARIVIN ALNIVS LHOd
9PNETO-SLIEIN SNANVHY onPIUOIS A HATASNVH
TVNNSTIL NQ ANOTAQ NOLLVYLSININQV :T AG ANOATAG TV4IOINON HATTIASNOD ALSIT 9€ ALSTT oueT ALSTT ox!
NOISSINNOO V'T 44 STAANAN SH NOLLVNOISHQ XNVAIOINAN SHATTIASNOON SHG NOLLVNOISHQ
IVAHOLOATA HAO0 INNWNNON NG 6T"T H'IOILAV,T 4Q IA LA À XNV SHNABId SATOTX SAT NOTIS ALHTIANO9 T'IQULNOO AA NOISSINMNOO ANA XANLILSNOO AG ATIISSOdAI LS ‘II SATIANOSET SNVG SINVLIAVH 0001 44 SN'Td HA SINNMMOO SLNVLIAVH 0001 AG SN'Id AU SENNMMOO
SLNVLIAVH 0001 A4 SNION 4 SANNMMNOO
STIVAOLOATA SALSTT SHA H'IQHLNOO AG SNOISSIANO) SHG NOILISO4dNWO)D
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-03-07-001 - Arrêté portant composition des commissions de contrôle des listes électorales du département de Lot-et-Garonne 88 COMPOSITION DES COMMISSIONS DE CONTRÔLE DES LISTES ÉLECTORALES
COMMUNES DE PLUS DE 1000 HABITANTS
COMMUNES DE MOINS DE 1000 HABITANTS
OÙ
COMMUNES DE PLUS DE 1000 HABITANTS DANS LESQUELLES IL EST IMPOSSIBLE DE CONSTITUER UNE COMMISSION DE CONTRÔLE COMPLETE SELON LES REGLES PRÉVUES AUX V ET VI DE L'ARTICLE L.19 DU
COMMUNE CODE
ÉLECTORAL
DÉSIGNATION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION
1èe LISTE 2ème LISTE 3ème LISTE CONSEILLER MUNICIPAL DÉLÉGUÉ DE L'ADMINISTRATION DÉLÉGUÉ DU TRIBUNAL
SAINT ASTIER CALLEWAERT Maryvonne ALSBERGHE Marie-France BERTIN Jacqueline
SAINT AUBIN FAUCHER Magali GARDES Hervé CONTENSOU Emmanuelle
SAINT AVIT COUZIGOU Jean Pierre TRIFI Liliane NAY Christine
SAINT BARTHELEMY idi
D'AGENAIS LECOQ Marie-Christine MALANGE Didier GROND Claude
SAINT CAPRAIS DE LERM BOUROUMEAU Séverine MIRABEL Marie-Rose PITIOT Odette
... SAINT COLOMB DE 7 Le
LAUZUN fes -ROUAULT Thierry : =: |- TEULLET Jean-Claude .- MANOU Jean-Paul :
SAINT ETIENNE DE
FOUGERES BENTOGLIO Geneviève BIASOTTO Patrick
GIRY Martine
SAINT ETIENNE DE
VILLEREAL BENNE Serge PETITPAS Pascal COURTOT
Jacques
SAINT EUTROPE DE BORN TOURNIER Olivier AUREILLE Claudette FRECHEVILLE Mathieu
SAINT FRONT SUR | |
LEMANCE DARQUIE Alain BONNE Mirella
BINET Patrick
SAINT GEORGES AGENOR Eric ROCAGEL Solange CARLES Geneviève
SAINT GERAUD CLAIR Anthony DEFENTE Gilles CHASSERIAUD René
DALL’AGNOL Jean-Marie VASSENT-COESTIER Odile
SAINT HILAIRE DE _ LUSIGNAN CHILLIE Marie-Josiane COURRIE Jean-Max
BESSON Malika
SAINT JEAN DE DURAS CARNIATO Martine GUERY Jeannine MESURON Karine
SAINT JEAN DE THURAC NOLLET Francis PUJOULADE Marielle LAMOTHE Jean-Max
SAINT LAURENT GHILARDI Stéphanie GAROSTE Gisèle FRACHOU Geneviève
SAINT LEGER DEMONIN Catherine ANDREOTTI Michèle RAVIER Jean-Pierre
SAINT LEON REJALOT Jacques ROCHEREAU Daniel BOUVARD Christian
SAINT MARTIN CURTON FESNEAU Frédérique CHEVAL François MIVIELLE Maurice SAINT MARTIN DE _.
BEAUVILLE CHARLOIS Christian BENEZET Jacques BRUGALLIERES Jean-Jacques
Annexe de l'arrêté n° du Page 15
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-03-07-001 - Arrêté portant composition des commissions de contrôle des listes électorales du département de Lot-et-Garonne 89 91 efed np ,U 8JeJE,| 8p exXeuuY/
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-03-07-001 - Arrêté portant composition des commissions de contrôle des listes électorales du département de Lot-et-Garonne 90 COMPOSITION DES COMMISSIONS DE CONTRÔLE DES LISTES ÉLECTORALES
COMMUNES DE MOINS DE 1000 HABITANTS
COMMUNES DE PLUS DE 1000 HABITANTS COMMUNES DE PLUS DE 1000 HABITANTS DANS LESQUELLES IL EST IMPOSSIBLE DE CONSTITUER UNE COMMISSION DE CONTRÔLE COMPLETE SELON LES REGLES PREVUES AUX V ET VIDE L'ARTICLE L.19 DU COMMUNE CODE ELECTORAL
DÉSIGNATION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION
1*e LISTE 2ème LISTE 3ème LISTE CONSEILLER MUNICIPAL DÉLÉGUÉ DE L'ADMINISTRATION DÉLÉGUÉ DU TRIBUNAL
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Annexe de l'arrêté n° du Page 17
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-03-07-001 - Arrêté portant composition des commissions de contrôle des listes électorales du département de Lot-et-Garonne 91 gL o6ed hp ,u 9j] ep 2XeuUVY
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-03-07-001 - Arrêté portant composition des commissions de contrôle des listes électorales du département de Lot-et-Garonne 92 COMPOSITION DES COMMISSIONS DE CONTRÔLE DES LISTES ÉLECTORALES
COMMUNES DE MOINS DE 1000 HABITANTS
COMMUNES DE PLUS DE 1000 HABITANTS COMMUNES DE PLUS DE 1000 HABITANTS DANS LESQUELLES IL EST IMPOSSIBLE DE CONSTITUER UNE COMMISSION DE CONTRÔLE COMPLETE SELON LES REGLES PRÉVUES AUX V ET VI DE L'ARTICLE L.19 DU COMMUNE CODE ÉLECTORAL
DÉSIGNATION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION
1èe LISTE 2ème LISTE 3ème LISTE CONSEILLER MUNICIPAL DÉLÉGUÉ DE L'ADMINISTRATION DÉLÉGUÉ DU TRIBUNAL
LE CHARPENTIER Elisabeth BOUCHAUD Eric AUBERT Maryse
TONNEINS BARD Régis
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TOURLIAC VAUBOIS Monique DEJOS Bernard DELTEIL Michel
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VILLENEUVE-SUR-LOT CLAUDEL-DOURNEAU Guilaine
FEUILLAS Lionel
VILLEREAL DEBLACHE Marie-Christine SAPINA Béatrice PETITPAS Jean-Claude
VILLETON CADOREL Maryse BANCTEL Bernard VETTOREL Patrick
ZOÏA Annie TREZEGUET Jean Pierre VALENTIN Elodie
VIRAZEIL VALENTI Monique
LATASTE Jean-Claude
Annexe de l'arrêté n° du Page 19
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-03-07-001 - Arrêté portant composition des commissions de contrôle des listes électorales du département de Lot-et-Garonne 93 0c e6edq np .u eJeue] 8p 2XEUUY
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-03-07-001 - Arrêté portant composition des commissions de contrôle des listes électorales du département de Lot-et-Garonne 94 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2019-03-07-003
Arrêté préfectoral prescrivant des mesures d'urgence pour
la remise en fonctionnement du silo 502 de la société
Lhoist France Ouest
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-03-07-003 - Arrêté préfectoral prescrivant des mesures d'urgence pour la remise en fonctionnement du silo 502 de la société Lhoist France Ouest 95 EE 2 +
Liberté » Égalité « Fraternité
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
: PREFET DE LOT-ET-GARONNE
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
PRESCRIVANT DES MESURES D'URGENCE POUR LA REMISE EN
FONCTIONNEMENT DU SILO 502 DE LA SOCIÉTÉ LHOIST FRANCE OUEST
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’Environnement et en particulier son article L181-14 et R181-45
VU l’arrêté préfectoral n° 2000-269 du 20 janvier 2000 autorisant la société LES CHAUX DU PERIGORD à poursuivre l’exploitation d’une usine de fabrication de chaux située au lieu-dit « Le Martinet » sur la commune de Sauveterre la Lémance ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2006-314-2 du 10 novembre 2006 autorisant la SA CHAUX DU PERIGORD à étendre ses installations par la création de 3 silos de stockage de sciure de bois non traité ou de pépins de raisin, et à utiliser les pépins de raisin sous forme de poudre comme combustible pour les fours à chaux existants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014006-0008 du 6 janvier 2014 portant autorisation au titre des installations classées pour l’exploitation à ciel ouvert d’une carrière de calcaire sur la territoire de la commune de Sauvetere-la-Lémance aux lieu-dits « les Roques », « Camp de Peyres » et « Martinet » par la société LHOIST FRANCE OUEST ;
VU l'arrêté préfectoral n°47-2019-02-22-002 du 22 février 2019 prescrivant des mesures d’urgence suite à un incendie s’étant produit le 18 février 2019 au sein d’une cellule métallique de stockage biomasse,
VU l’arrêté préfectoral n°47-2019-02-26-001 du 26 février 2019 autorisant la remise en service de la cellule de stockage de biomasse 502 non sinistré jusqu’à sa vidange complète ;
VU le rapport d’accident de l’incendie survenu le 18 février 2019 et transmis le 4 mars 2019 ;
VU la demande de l’exploitant de pouvoir redémarrer l’approvisionnement et le fonctionnement de la cellule de stockage de biomasse 502 non sinistrée ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées du 5 mars 2019 ;
CONSIDERANT que le silo 502 n'a pas été impacté par le sinistre intervenu sur le silo 501 ;
CONSIDERANT que l'APAVE , lors de son contrôle électrique des deux silos le 25 février 2019, n'a pas émis de contre-indication au redémarrage du silo 502;
1/4
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-03-07-003 - Arrêté préfectoral prescrivant des mesures d'urgence pour la remise en fonctionnement du silo 502 de la société Lhoist France Ouest 96 CONSIDERANT que les circuits des deux silos peuvent être isolés et fonctionner de manière complètement indépendante ;
CONSIDERANT que le périmètre de sécurité de 50 m a été levé et que la mise en sécurité pour la remise en service du silo 502 semble garantie ;
CONSIDERANT que la cause probable de l’incendie survenu le 18 février 2019 est une humidité trop importante de la biomasse qui a fermenté et conduit à un auto échauffement ;
CONSIDERANT que la mise en place d’un contrôle libératoire de la biomasse notamment sur les paramètres température et humidité permet de diminuer le risque de fermentation et donc d’incendie ;:
CONSIDERANT que le bon fonctionnement des sondes de température présentes au sein du silo 502 et de leurs alarmes associées a été vérifié :
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE
ARTICLE ler — Remise en service du silo de stockage de biomasse non sinistré et de son
approvisionnement
L'article 2 de l’arrêté n°47-2019-02-26-001 du 26 février 2019 est abrogé.
Les circuits des silos 501 (sinistré) et 502 (non sinistré) doivent rester parfaitement dissociés. En particulier, l’alimentation électrique du silo S01 doit faire l’objet d’une consignation et sa conduite d’approvisionnement en biomasse doit rester obturée physiquement par la tôle mise en place.
Le silo de stockage de biomasse n°502 est remis en service et peut être réapprovisionné sous réserve du respect des prescriptions qui suivent.
ARTICLE 2 — Transmission du rapport de vérification de conformité des installations électriques
Le rapport de contrôle de conformité des installations électriques réalisé le 25 février sur les silos 501 et 502 est transmis à l’inspection des installations classées dans un délai de 48 h à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 - Procédure d'acceptation de la biomasse
Avant remplissage du silo 502, l’exploitant met en place une procédure de contrôle libératoire de la biomasse.
Ces contrôles sont réalisés par des personnes nommément désignées par l’exploitant Cette procédure définie un plan d’échantillonnages au sein de chaque camion. Les échantillons prélevés font l’objet des contrôles suivants
- contrôle de l’humidité brute ;
2/4
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-03-07-003 - Arrêté préfectoral prescrivant des mesures d'urgence pour la remise en fonctionnement du silo 502 de la société Lhoist France Ouest 97 - contrôle de la température.
La procédure d’acceptation définie une humidité brute maximale et une température maximale au- dessus desquelles le lot complet est refusé.
Les résultats des contrôles sont enregistrés et tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
ARTICLE 4 - Interdiction de stockage externe
Le stockage extérieur de biomasse avant mise en silo est interdit.
ARTICLE 5 - Évacuation et vidange du silo 501
La remise en service du silo 501 est subordonnée à l’accord de l’inspection des installations classées.
La déconsignation de l’alimentation électrique du silo 501 n’est autorisée que pour la vidange de celui-ci, vidange qui doit être réalisée dans un délai maximal d’un mois à compter de la notification du présent arrêté.
Dans l’attente de la vidange complète, l’exploitant continue la surveillance de la concentration en CO et de la température au sein du silo 501
ARTICLE 6 — Stockage des eaux d’extinction
Sous deux mois, l’exploitant réalise le nettoyage et la remise en état des bassins de rétention des eaux d’extinction, en particulier il fait procéder à la suppression de la végétation présente dans le bassin n° 3.
ARTICLE 7 -Actes antérieurs
Les prescriptions de l’arrêté de mesures d’urgence du 22 février 2019 et de l’arrêté n°47-2019-02- 26-001 du 26 février 2019, non contraires au présent arrêté, restent applicables.
ARTICLE 8 — Délais et voies de recours
Conformément à l’article L.514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux dans les délais prévus à l’article R.514-3-1 du même code : 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions. 2° Par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa du R.514-3-1 peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais de 4 mois pour les tiers et 2 mois pour le demandeur.
ARTICEÉE 9 — Publicité
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, une copie de l’arrêté est déposée à la mairie de Sauveterre-la-Lémance et peut y être consultée.
3/4
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-03-07-003 - Arrêté préfectoral prescrivant des mesures d'urgence pour la remise en fonctionnement du silo 502 de la société Lhoist France Ouest 98 Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de Sauveterre-la-Lémance pendant une durée minimum d’un mois.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de [a Préfecture de Lot-et-Garonne, pendant une durée
minimale de quatre mois.
ARTICLE 10 — Ampliation et exécution
Madame la directrice de cabinet de la Préfecture de Lot-et-Garonne ;
Madame la Sous-Préfète de Villeneuve-sur-Lot ;
Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine ;
Les inspecteurs de l’environnement placés sous son autorité ;
Monsieur le Maire de la commune de Sauveterre-la-Lémance ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une ampliation
leur sera adressée, ainsi qu'à la société LHOIST France Ouest.
Agen, le (7 MARS 2019
Béatrice
4/4
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-03-07-003 - Arrêté préfectoral prescrivant des mesures d'urgence pour la remise en fonctionnement du silo 502 de la société Lhoist France Ouest 99 Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2019-02-24-001
Arrêté préfectoral relatif aux autorisations d'accès des taxis
à l'aéroport départemental d'Agen la Garenne
Arrêté préfectoral relatif aux autorisations d'accès des taxis à l'aéroport départemental d'Agen la
Garenne
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2019-02-24-001 - Arrêté préfectoral relatif aux autorisations d'accès des taxis à l'aéroport départemental d'Agen la Garenne 100 me = =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
SOUS PREFECTURE DE VILLENEUVE-SUR-LOT
Bureau de la Réglementation
Arrêté préfectoral n° 2019-02-
modifiant l’arrêté préfectoral n° 2010326-0008
relatif aux autorisations d’accès des taxis
à l’aéroport départemental d’Agen la Garenne
La préfète,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports et notamment les articles L6332-1 et suivants ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L.213-1 et suivants ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2125-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2010 relatif aux autorisations d’accès des taxis à 1’aéroport départemental d'Agen la Garenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2016 relatif aux mesures de police applicables sur l'aéroport départemental d’Agen la Garenne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 décembre 2018, donnant délégation de signature à Mme Véronique SCHAAEF, sous-préfète de l’arrondissement de Villeneuve-sur-Lot ;
Vu l'avis émis par la Commission Locale Consultative des Transports Publics Particulier de Personnes (CLCT3P) le 24 janvier 2019 ;
Considérant la nécessité d'adapter les conditions d'accès, de stationnement et d'utilisation du domaine public pour les taxis dans la zone publique de l'aéroport, définies par l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2010,
Sur proposition de Madame la sous-préfète de l’arrondissement de Villeneuve-sur-Lot,
ARRÊTE
Article 1 : La desserte de l'aéroport départemental d’Agen la Garenne est réservée aux taxis qui étaient rattachés aux communes se situant dans la communauté d'agglomération d’Agen et la communauté des communes Porte d’Aquitaine en Pays de Serres (annexel).
Article 2 : Les taxis qui seront créés sur les communes visées à l'article 1”, en plus du contingent existant et après le 15 février 2019, pourront être autorisés à desservir l'aéroport d’Agen la Garenne sur décision préfectorale après avis de la Commission Locale Consultative des Transports Publics Particulier de Personnes et modification de l'article I‘ du présent arrêté actualisant le nombre de taxis.
Article 3 : Les taxis ayant une ADS dans les communes désignées à l'article 1° sont autorisés à
stationner en attente de clientèle sans réservation dans la zone de stationnement. Cette zone composée d'une unique file est dénommée « zone taxis 1 » conformément au plan annexé tel que prévu par le gestionnaire de l’aéroport.
Les taxis désignés à l'article 1° dont aucun ne pourra revendiquer une priorité par rapport aux autres stationneront les uns derrière les autres sur les emplacements délimités de la «zone taxis 1», par ordre d'arrivée à partir de la tête de station. La circulation devra se faire avec prudence et en respectant les règles du code de la route,
1/2
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2019-02-24-001 - Arrêté préfectoral relatif aux autorisations d'accès des taxis à l'aéroport départemental d'Agen la Garenne 101 En cas d'intervention des véhicules de secours en proximité de l'aéroport, il est convenu que les taxis devront déplacer immédiatement leur véhicule de la « zone taxis 1 » pour que les services de secours puissent agir dans les meilleures conditions possibles.
Les taxis non-cités à l'article 1* ne pourront stationner en attente de clientèle sur l'aéroport d’Agen la Garenne qu'avec réservation. Ils devront stationner sur les emplacements prévus à cet effet pour prendre en charge et déposer leurs clients. Ces emplacements se situent devant le hall de l’aéroport.
Article 4 : Les conducteurs de tous véhicules circulant ou stationnant dans les limites de l’aérodrome
sont tenus d’observer les règles générales de circulation édictées par le Code de la Route.
Is doivent également se conformer à la signalisation existante et obtempérer aux injonctions que peuvent leur donner les agents de la sécurité et de l’exploitation, les fonctionnaires de la police, les militaires de la gendarmerie, les agents des douanes. La vitesse est limitée à S0km/h sur l'emprise de F’aérodrome.
Article 5: Le syndicat mixte de l'aéroport départemental d'Agen la Garenne (SMAD) peut subordonner l'accès et l'utilisation, par les taxis visés au présent arrêté, des zones mentionnées à l'article 5 au paiement d'une redevance.
Le montant de cette redevance ne peut excéder les coûts supportés par le SMAD pour l'aménagement, l'entretien et la gestion de ces zones et des équipements associés.
Il doit être proportionné aux services rendus aux taxis et il est payable par avance et annuellement sauf autres modalités décidées par le concessionnaire conformément à l'article L 2125-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 6: En cas de non-respect des dispositions des articles 1 à 5 du présent arrêté, les taxis concernés seront passibles des mesures disciplinaires suivantes : avertissement, suspension ou retrait de la carte professionnelle ou de l'autorisation de stationner après avis de la commission locale des transports publics particuliers réunie en formation disciplinaire.
Article 7 : L'arrêté préfectoral n°2010326-0008 du 22 novembre 2010 sera abrogé à compter du 15 février 2019, date de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot- et- Garonne.
Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
IT peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Lot-et -Garonne ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente {le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejef).
Article 9 : La sous-préfète de l’arrondissement de Villeneuve-sur-Lot, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest, le directeur départemental de la Police aux Frontières et le président du syndicat mixte pour l'aéroport départemental d'Agen La Garenne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Villeneuve-sur-Lot, le 24 février 2019
Pour la préfète,
la sous-préfète,
Véronique SCHAAF
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2019-02-24-001 - Arrêté préfectoral relatif aux autorisations d'accès des taxis à l'aéroport départemental d'Agen la Garenne 102 Annexe I
Liste des communes rattachées à l'aéroport départemental d’Agen la Garenne
AGGLOMERATION D’AGEN :
- AGEN
- ASTAFFORT
- AUBIAC
- BAJAMONT
- BOE
- BON ENCONTRE
- BRAX,
- CASTELCULIER
- CAUDECOSTE
- COLAYRAC-SAINT-CIRQ
- CUQ
- ESTILLAC
- FALS
- FOULAYRONNES
- LAFOX
- LAPLUME
- LAYRAC
- LE PASSAGE D’AGEN
-MARMONT PACHAS
- MOIRAX
- PONT DU CASSE
- ROQUEFORT
- SAINT CAPRAIS DE LERM
- SAINT HILAIRE DE LUSIGNAN
- SAINT NICOLAS DE LA BALERME
- SAINT PIERRE DE CLAIRAC
- SAINT SIXTE
- SAINTE COLOMBE EN BRULHOIS
- SAUVAGNAS
- SAUVETERRE SAINT DENIS
- SERIGNAC-SUR-GARONNE
COMMUNAUTE DE COMMUNES PORTE D’AQUITAINE EN PAYS DE SERRES
- BEAUVILE
- BLAYMONT
- CAUZAC
- DONDAS
- ENGAYRAC
- LA SAUVETAT DE SAVERE
- PUYMIROL
- SAINT JEAN DE THURAC
- SAINT MARTIN DE BEAUVILLE
- SAINT MAURIN
- SAINT ROMAIN LE NOBLE
- SAINT URCISSE
- TAYRAC
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2019-02-24-001 - Arrêté préfectoral relatif aux autorisations d'accès des taxis à l'aéroport départemental d'Agen la Garenne 103 Annexe 2
AEROPORT DEPARTEMENTAL D’AGEN LA GARENNE
Zone publique - stationnement des taxis
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« taxis
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