Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2019 094 du 24 octobre 2019

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2019 094 du 24 octobre 2019 Document publié le Jeudi 24 octobre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2019 094 du 24 octobre 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Transports, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2019-094

PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2019Sommaire

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47

47-2019-10-10-006 - Arrêté portant renouvellement d'un médecin généraliste en qualité de

médecin agréé : Dr. SAINT-BEAT Christian (2 pages) Page 3

47-2019-10-10-004 - Arrêté portant renouvellement d'un médecin généraliste en qualité de

médecin agréé : Dr. VIANA Jean-Pierre (2 pages) Page 6

47-2019-10-10-005 - Arrêté portant renouvellement d'un médecin spécialiste en qualité de

médecin agréé : Dr. Christine FOURRIER-TRAVERS (2 pages) Page 9

DDFIP47

47-2019-09-30-010 - Délégation signature Trésorerie Villeneuve sur Lot (2 pages) Page 12

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations

47-2019-10-11-003 - Arrêté portant agrément pour exercer à titre individuel l'activité de

mandataire judiciaire à la protection des majeurs (2 pages) Page 15

47-2019-10-15-001 - Arrêté préfectoral modifiant la composition des membres de la

commission départementale de conciliation des rapports locatifs de Lot-et-Garonne (3

pages) Page 18

47-2019-10-14-014 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté relatif au transfert

de l'autorisation du CHRS "St Vincent de Paul à Marmande (2 pages) Page 22

47-2019-10-15-002 - Autorisant Monsieur Martin James ASHTON à détenir, transporter et

utiliser des rapaces pour la chasse au vol au sein d'un élevage d'agrément (3 pages) Page 25

47-2019-10-15-003 - Portant abrogation de l'autorisation d'ouverture d'un établissement

mobile pour l'entretien et la présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques à

Monsieur Gilbert BAUER (2 pages) Page 29

Direction départementale des territoires

47-2019-10-17-001 - Arrêté préfectoral portant ACCORD de dérogation au principe

d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable à la

commune de Buzet-sur-Baïse (4 pages) Page 32

47-2019-10-21-002 - Arrêté Préfectoral portant réglementation de la circulation aux

intersections de la route départementale 933 (7 pages) Page 37

47-2019-10-21-001 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial

du 16 octobre 2019 concernant la demande de création d'un bâtiment commercial

accueillant trois cellules à Boé (2 pages) Page 45

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot

47-2019-10-15-004 - arrete complémentaire 15 10 19 (2 pages) Page 48

2ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU

LOT-ET-GARONNE 47

47-2019-10-10-006

Arrêté portant renouvellement d'un médecin généraliste en

qualité de médecin agréé : Dr. SAINT-BEAT Christian

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2019-10-10-006 - Arrêté portant renouvellement d'un médecin généraliste en qualité de médecin agréé : Dr. SAINT-BEAT Christian 3EE = er À

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFETE de LOT-ET-GARONNE

Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine

Délégation Départementale de Lot-et-Garonne

ARRETE N°

PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN MEDECIN GENERALISTE EN QUALITE DE MEDECIN AGREE

La Préfète de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d’honneur,

Officier de l'Ordre National du mérite,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l’Etat ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret n° 2013-447-du 30 mai 2013 modifiant le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;

VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment l’article 352"

VU la circulaire FP/4 n°1711, CMS n° 34 et 2B-9 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l’État contre les risques maladie et accidents de service ;

VU l'arrêté préfectoral n° 47-2016-10-10-007 en date du 10/10/2016 portant

renouvellement d'un médecin généraliste en qualité de médecin agréé du Docteur SAINT- BEAT Christian ;

VU la demande de renouvellement formulée par le Docteur SAINT-BEAT Christian, en

date du 22/09/2019 ;

Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine - Délégation départementale de Lot-et-Garonne 108 boulevard Carnot - CS 30006 - 47031 AGEN Cedex — Tél : 05 53 98 83 00

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2019-10-10-006 - Arrêté portant renouvellement d'un médecin généraliste en qualité de médecin agréé : Dr. SAINT-BEAT Christian 4VU l'avis du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Lot-et-Garonne en date

du 25/09/2019 ;

VU l'avis de la Confédération des Syndicats Médicaux Français de Lot-et-Garonne en

date du 25/09/2019 ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine ;

ARRETE :

Article 1”: L'agrément du Docteur SAINT-BEAT Christian, médecin généraliste à LACAPELLE-BIRON, est renouvelé à compter du 10/10/2019 jusqu’au 17/06/2021, date de limite d’âge.

Article 2 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine et le Directeur de la Délégation Départementale de Lot-et-Garonne de l’ Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Agenlle 10 OT. 208

Pour la

Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine - Délégation départementale de Lot-et-Garonne 108 boulevard Carnot - CS 30006 - 47031 AGEN Cedex — Tél : 05 53 98 83 00

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2019-10-10-006 - Arrêté portant renouvellement d'un médecin généraliste en qualité de médecin agréé : Dr. SAINT-BEAT Christian 5ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU

LOT-ET-GARONNE 47

47-2019-10-10-004

Arrêté portant renouvellement d'un médecin généraliste en

qualité de médecin agréé : Dr. VIANA Jean-Pierre

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2019-10-10-004 - Arrêté portant renouvellement d'un médecin généraliste en qualité de médecin agréé : Dr. VIANA Jean-Pierre 6EX = dl

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFETE de LOT-ET-GARONNE

Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine

Délégation Départementale de Lot-et-Garonne

ARRETE N°

PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN MEDECIN GENERALISTE

EN QUALITE DE MEDECIN AGREE

La Préfète de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d’honneur,

Officier de l'Ordre National du mérite,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l’Etat ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

VU la loi n° 2009-8790 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret n° 2013-447-du 30 mai 2013 modifiant le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;

VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment l’article 3527

VU la circulaire FP/4 n°1711, CMS n° 34 et 2B-9 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l’État contre les risques maladie et accidents de service ;

VU l'arrêté préfectoral n° 47-2016-10-10-005 en date du 10/10/2016 portant renouvellement d'un médecin généraliste en qualité de médecin agréé du Docteur VLIANA Jean-Pierre ;

VU la demande de renouvellement formulée par le Docteur VIANA Jean-Pierre en date du 17/09/2019 ;

Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine - Délégation départementale de Lot-et-Garonne 108 boulevard Carnot - CS 30006 - 47031 AGEN Cedex — Tél : 05 53 98 83 00

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2019-10-10-004 - Arrêté portant renouvellement d'un médecin généraliste en qualité de médecin agréé : Dr. VIANA Jean-Pierre 7nn

:

VU l'avis du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins de Lot-et-Garonne en date

du 24/09/2019 ;

VU l'avis de la Confédération des Syndicats Médicaux Français de Lot-et-Garonne en date du 25/09/2019 ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de

Nouvelle-Aquitaine ;

ARRETE :

Article 1”: L'agrément du Docteur VIANA Jean-Pierre, médecin généraliste à CASTELCULIER, est renouvelé à compter du 10/10/2019 jusqu’au 04/09/2020, date de limite d’âge.

Article 2 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine et

le Directeur de la Délégation Départementale de Lot-et-Garonne de l’ Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine - Délégation départementale de Lot-et-Garonne 108 boulevard Carnot - CS 30006 - 47031 AGEN Cedex — Tél : 05 53 98 83 00

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2019-10-10-004 - Arrêté portant renouvellement d'un médecin généraliste en qualité de médecin agréé : Dr. VIANA Jean-Pierre 8ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU

LOT-ET-GARONNE 47

47-2019-10-10-005

Arrêté portant renouvellement d'un médecin spécialiste en

qualité de médecin agréé : Dr. Christine

FOURRIER-TRAVERS

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2019-10-10-005 - Arrêté portant renouvellement d'un médecin spécialiste en qualité de médecin agréé : Dr. Christine FOURRIER-TRAVERS 9EE 5 Es

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFETE de LOT-ET-GARONNE

Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine

Délégation Départementale de Lot-et-Garonne

ARRETE N°

PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN MEDECIN SPECIALISTE EN QUALITE DE MEDECIN AGREE

La Préfète de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d’honneur,

Officier de l'Ordre National du mérite,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l’Etat ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

VU Ia loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret n° 2013-447 du 30 mai 2013 modifiant le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;

VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment l’article 352 ;

VU la circulaire FP/4 n°1711, CMS n° 34 et 2B-9 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l’État contre les risques maladie et accidents de service ;

VU l'arrêté préfectoral n° 47-2016-10-10-010 en date du 10/10/2016 portant renouvellement d’agrément du Docteur Christine FOURRIER-TRAVERS en qualité de médecin spécialiste ;

VU la demande de renouvellement présentée par 5..Christine FOURRIER-TRAVERS, en date du 02/10/2019 ;

Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine - Délégation départementale de Lot-et-Garonne 108 boulevard Carnot - CS 30006 - 47031 AGEN Cedex — Tél : 05 53 98 83 00

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2019-10-10-005 - Arrêté portant renouvellement d'un médecin spécialiste en qualité de médecin agréé : Dr. Christine FOURRIER-TRAVERS 10VU l'avis du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins de Lot-et-Garonne en date du

04/10/2019 ;

VU l'avis de la Confédération des Syndicats Médicaux Français, en date du 06/10/2019 ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine ;

ARRETE :

Article 1”: L'agrément de Christine FOURRIER-TRAVERS, médecin spécialiste en ophtalmologie, installée au 21 avenue De Lattre de Tassigny à VILLENEUVE S/LOT, est renouvelé pour une période de trois ans à compter du 10/10/2019 jusqu’au 09/10/2022.

Article 2 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine et le Directeur de la Délégation Départementale de Lot-et-Garonne de l’ Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

7] 10 OC. 2019

Pour la Hréfete,

Le Sccréfaire Général,

Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine - Délégation départementale de Lot-et-Garonne 108 boulevard Carnot - CS 30006 - 47031 AGEN Cedex — Tél : 05 53 98 83 00

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2019-10-10-005 - Arrêté portant renouvellement d'un médecin spécialiste en qualité de médecin agréé : Dr. Christine FOURRIER-TRAVERS 11DDFIP47

47-2019-09-30-010

Délégation signature Trésorerie Villeneuve sur Lot

Délégation signature TPM Villeneuve sur Lot

DDFIP47 - 47-2019-09-30-010 - Délégation signature Trésorerie Villeneuve sur Lot 12DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES

éersé Égafèré 5 Érirteradté

RÉPHRLIQUE FRANÇAISE

Villeneuve , le 30 septembre 2019

TRÉSORERIE DE VILLENEUVE SUR LOT MUNICIPALE

Chemin de Velours

47308 VILLENEUVE SUR LOT cedex

Réception :.le fündi mardi et jeudi de 8h30-12h00: et de 13h30-16h et le: mercredi et. Vendredi de 8h30 à 12h00

Avec ol sans rendez-vous

Téléphone : 05.53.49.51.78

Courriel 10470206 defip. Onances.soux.Îr

Objet : Délégations de signature et responsabilités particulières.

Cette note a pour objet de nommer les mandataires et l'étendue de leurs délégations, afin d'assurer la bonne marche du service de la trésorerie de Villeneuve Municipale et la continuité du service.

e DÉLÉGATION GÉNÉRALE

Patrick PINSOLLES Reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, Inspecteur des Finances seul(e) où concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux Publiques affaires qui s'y rattachent, notamment :

le visa des réponses aux bordereaux d'observation de la Chambre Régionale des Comptes de la Nouvelle Aquitaine ou du pôle d'apurement administratif de TOULOUSE,

l'avis conforme du comptable sur les créations de régie et sur les nominations de régisseur, suppléant et préposés,

les suspensions de paiement,

la signature des comptes de gestion sur chiffres et sur pièces,

les déclarations de créances : relations avec les mandataires judiciaires,

les déclarations de créances en cas de saisine de la commission de

surendettement,

* DÉLÉGATIONS SPÉCIALES

Nadine ACOSTA

contrôleuse des Finances Publiques

reçoit délégation pour signer tous documents relevant de ce

secteur.

reçoit également la même délégation que Patrick PINSOLLES,

à condition de n'en faire usage qu'en cas d'absence de l'intéressé

sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers.

Sylvie CROZAT

contrôleuse principale des Finances

Publiques

Recoivent délégation pour signer tous documents relatifs aux

opérations courantes de son secteur , en cas d'empêchement ou

d'absence de Nadine ACOSTA,

Céline MAZAS

contrôleuse des Finances Publiques

Établissement Public de Santé

3

ND

tomk

article 135 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la GBCP

Établissement Sanitaire et Médico-social

1/3

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DDFIP47 - 47-2019-09-30-010 - Délégation signature Trésorerie Villeneuve sur Lot 13Monique LAVAL

contrôleuse principale des Finances

Publiques

| reçoit délégation pour signer tous documents relevant de ©ce

secteur.

recoit également la même délégation que Patrick PINSOLLES,

à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêcherment de

l'intéressé sans toutefois que le non-empêchement soit opposable

aux tiers.

Jean-Marc DELFAUT

contrôleur principal des Finances Publiques

Corinne LAMBERT

agent administratif des Finances Publiques

Regçoivent délégation pour signer tous documents relatifs aux

opérations courantes de son secteur , en cas d'empêchement ou

d'absence de Monique LAVAL.

Jean-Marc DELFAUT

contrôleur principal des Finances Publiques

Nadine ACOSTA

contrôleuse des Finances Publiques

Jean-Marc DELFAUT

contrôleur principal des Finances Publiques

Patrick PINSOLLES

Inspecteur des Finances Publiques

reçoit délégation pour signer tous documents comptables relatifs

aux opérations courantes du service comptabilité générale:

l'émission d'ordres de paiement, de virements bancaires sur

l'étranger, les reçus de dépôt de valeurs

reçoivent délégation pour toute signature relative aux opérations

sur le compte n° F4730000000 — 48.

Corinne SOPKOWIZ

contrôleuse des Finances Fubiiques_

Æ PUBLIC: ET LES RÉGISSEURS:

Corinne SOPKOWIZ

contrôleuse des Finances Publiques

recoit délégation pour signer tous documents 5 relatif à aux

opérations courantes de ce secteur: quittance délivrée aux

régisseurs, bordereau de situation, délai de paiement, mainlevée

d'OTD*, etc..…, à condition de n'en faire usage qu'en cas

d'empêchement ou d'absence de Patrick DIOT et de Patrick

PINSOLLES sans toutefois que le non-empêchement soit

opposable aux tiers.

Elodie ABADIA

agent administratif des Finances Publiques

Reçoivent délégation pour signer tous documents relatifs aux

opérations courantes de son secteur , en cas d'empêchement où

d'absence de Corinne SOPKOWIZ.

4 Opposition à Tiers Détenteur

Le comptable public

um) met NN rare PART TAE

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DDFIP47 - 47-2019-09-30-010 - Délégation signature Trésorerie Villeneuve sur Lot 14Direction départementale de la cohésion sociale et de la

protection des populations

47-2019-10-11-003

Arrêté portant agrément pour exercer à titre individuel

l'activité de mandataire judiciaire à la protection des

majeurs

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-10-11-003 - Arrêté portant agrément pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 15ee. »

Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité Fraternfté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE NÇAISE

PREFETE DE LOT-ET-GARONNE

Direction Départementale de la Cohésion Sociale

et de la Protection des Populations

Arrêté préfectoral n°

Portant agrément pour exercer à titre individuel Pactivité de mandataire judiciaire à la

protection des majeurs

La Préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 471-4, L 472-1, L

472-1-1, D 471-1, R 471-2-1, R 472-1, R 472-2 et R 472-2 ;

Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués

aux prestations familiales de la région Aquitaine, établi par arrêté préfectoral du 28 avril

2015 ;

Vu l’appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la

protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de Lot-et-Garonne,

établi par arrêté préfectoral du 16 janvier 2019 ;

Vu le dossier de candidature déclaré complet le 2 avril 2019 présenté par Madame Sarah

ZANATA ;

Vu la liste des candidatures recevables à l’agrément des mandataires judiciaires à la

protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de Lot-et-Garonne,

établi par arrêté préfectoral du 17 mai 2019 ;

Vu l’avis de la commission départementale d’agrément en date du 13 juin 2019 :

Vu le classement et la sélection des candidats à l’agrément des mandataires judiciaires à la

protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de Lot-et-Garonne,

établi par arrêté préfectoral du 27 juin 2019 ;

Vu l'avis favorable en date du 26 juillet 2019 du procureur de la République près le tribunal

de grande instance d’Agen ;

Sur proposition du Secrétaire général,

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-10-11-003 - Arrêté portant agrément pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 16ARRETE

Article 1” : L’agrément mentionné à l’article L 472-1 du code de l’action sociale et des

familles est accordé à Madame Sarah ZANATA, résidant au lieu dit Birot à SAINT ANDRE DU BOIS pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à La protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la

sauvegarde de justice ou au titre de ia curatelle ou de la tutelle ou au titre de la mesure

d'accompagnement judiciaire.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal

administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa

notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent

arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique.

Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité

compétente.

Article 3 : Le Secrétaire général et la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la

protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-

Garonne. Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au Procureur de la République près le

tribunal de grande instance d’Agen.

A

ere

eee

le

A

PIE

TO

RAR

LAURE

ARRETE

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-10-11-003 - Arrêté portant agrément pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 17Direction départementale de la cohésion sociale et de la

protection des populations

47-2019-10-15-001

Arrêté préfectoral modifiant la composition des membres

de la commission départementale de conciliation des

rapports locatifs de Lot-et-Garonne

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-10-15-001 - Arrêté préfectoral modifiant la composition des membres de la commission départementale de conciliation des rapports locatifs de Lot-et-Garonne 18Ex = <

Liberté « Égalité . Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFETE DE LOT-ET-GARONNE

Direction Départementale de la Cohésion Sociale

et de la Protection des Populations

Arrêté préfectoral n°

modifiant la composition des membres

de la commission départementale de conciliation des rapports locatifs

de Lot-et-Garonne

La Préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant

modification de la loi n°89-1290 du 23 décembre 1986 et notamment l’article 20 ;

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové

(ALUR) ;

Vu le décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 modifié par le décret n°2015-733 du 24 juin 2015

relatif aux commissions départementales de conciliation des litiges locatifs :

Vu l'arrêté n°47-2017-12-06-001 du 6 décembre 2017 portant renouvellement des membres de la commission départementale de conciliation du Lot-et-Garonne pour la période triennale du 1°” janvier 2018 au 31 décembre 2020 ;

Vu les arrêtés n°47-2018-02-09-003 du 9 février 2018, n°47-2018-12-21-004 du 21 décembre

2018 et n°47-2019-02-11-002 du 11 février 2019 modifiant la composition des membres de la commission départementale de conciliation du Lot-et-Garonne ;

Vu la notification du 10 août 2019 de la Confédération nationale des familles du Lot-et-

Garonne (collège des locataires) faisant part du remplacement de Mme BRAIK J eanine,

membre titulaire, par M. BARRE Joël ;

Considérant qu’il y a lieu de procéder au remplacement de ce Siège ;

Sur proposition de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

ARRETE

Article 1er : La composition de la commission départementale de conciliation est modifiée

cômme suit à compter du 15 octobre 2019 :

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-10-15-001 - Arrêté préfectoral modifiant la composition des membres de la commission départementale de conciliation des rapports locatifs de Lot-et-Garonne 191) Collège des bailleurs :

> Chambre syndicale de la propriété immobilière d’Agen et du Lot-et-Garonne

(UNPI 47)

Membres titulaires :

- Mme Sandrine BICKART-MAGNES

- M. Jean-Louis JONQUIERES

- M. Jean-Noël CATUHE

Membres suppléants :

- Mme Frédérique POLLE

- M. Patrick SANGUIN

- M. Yves AUDHUVY

> Chambre FNAIM des agents immobiliers de Lot-et-Garonne

Membres titulaires :

- M. Michel ZAMBONI

- M. Alain NEGUI

Membres suppléants :

- Mme Laetitia DALCHE

- M. Jean-Michel CARCY

> Bailleurs sociaux

Membre titulaire :

- Mme Léa TEMBREMANDE (AGEN HABITAT)

Membre suppléant :

- Mme Sandrine COSTA (CILIOPEE HABITAT)

2) Collège des locataires :

> Confédération syndicale des familles

Membres titulaires :

- M. Henri HEBRARD

- M. Joël BARRE

Membres suppléants :

- Melle Angélique COSTA

- Mme Brigitte BIAR

> Union départementale des associations familiales de Lot-et-Garonne

Membre titulaire :

- M. Gérard LEONARD

Membre suppléant :

- M. José COSTA

> Fédération départementale des familles rurales de Lot-et-Garonne

Membre titulaire :

- M. Bernard TEMPIER

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-10-15-001 - Arrêté préfectoral modifiant la composition des membres de la commission départementale de conciliation des rapports locatifs de Lot-et-Garonne 20Membre suppléant :

- M. Dominique MAJERES

> UFC Que Choisir

Membres titulaires :

- Mme Hélène FRETILLERE

- Mme Francine MARLIAC

Membres suppléants :

- M. Gérard CATTIAUX

- M. Michel DECREME

Article 2 : L’arrêté n°47-2019-02-11-002 du 11 février 2019 est abrogé.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal

administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa

notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique

« Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent

arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l’autorité

compétente.

Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le F5 OCT. 2019

Béatrice

/

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-10-15-001 - Arrêté préfectoral modifiant la composition des membres de la commission départementale de conciliation des rapports locatifs de Lot-et-Garonne 21Direction départementale de la cohésion sociale et de la

protection des populations

47-2019-10-14-014

Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté relatif au

transfert de l'autorisation du CHRS "St Vincent de Paul à

Marmande

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-10-14-014 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté relatif au transfert de l'autorisation du CHRS "St Vincent de Paul à Marmande 22FE L

Liberté «+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFETE DE LOT-ET-GARONNE

Direction Départementale de la Cohésion Sociale

et de la Protection des Populations

Arrêté préfectoral n°

portant modification de l’arrêté relatif au transfert de l’autorisation

du CHRS « St Vincent de Paul » à Marmande

La Préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.312-1 à 312-8,

L.313-1 à 313-5, R.313-1 à R.313-9 ;

Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l’Hôpital et relative aux Patients, à la Santé et aux Territoires (HPST) ;

Vu la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 dite loi HPST ;

Vu l'arrêté approuvant le PDALHPD de Lot-et-Garonne en date du 11 juillet 2017 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 20 novembre 1986 portant création d’un Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (C.H.R.S) à Marmande, d’une capacité de 12 places ;

Vu l’arrêté préfectoral du 1* juin 2006 portant extension de la capacité du C.H.R.S. «St Vincent de Paul » à Marmande de 12 à 15 places ;

Vu l'arrêté préfectoral du 17 février 2010 portant création de 8 places d’hébergement de stabilisation au sein du C.H.R:S. « St Vincent de Paul » ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2017 portant renouvellement d’autorisation du C.H.R:S. « St Vincent de Paul » géré par l’association ST VINCENT DE PAUL ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2019 portant transfert de l’autorisation du CHRS « St Vincent de Paul » à Marmande détenue par l’association ST VINCENT DE PAUL à l’association CILIOHPAJ Avenir-et-Joie

Sur proposition du Secrétaire général,

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-10-14-014 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté relatif au transfert de l'autorisation du CHRS "St Vincent de Paul à Marmande 23ARRETE

Article 1°” : L’article 1°” de l’arrêté préfectoral du 27 septembre 2019 portant transfert de l’autorisation du CHRS «St Vincent de Paul » à Marmande détenue par l’association ST VINCENT DE PAUL à l’association CILIOHPAJ Avenir-et-Joie est modifié comme suit :

L'autorisation délivrée au CHRS « St Vincent de Paul » géré par l’association « St Vincent de Paul » par l’arrêté susvisé est transférée à compter du 1” janvier 2020 à l’association CILIOHPAJ Avenir-et-Joie, dont le siège social est situé 12B, rue Diderot - 47000 AGEN.

Article 2 : Le transfert de l’autorisation n’entraîne aucune modification des conditions de

renouvellement de l’autorisation en date du 2 janvier 2017.

Le renouvellement de l’autorisation est subordonné aux résultats de l’évaluation externe

mentionnée à l’article L.312-8 du CASF dans les conditions prévues par l’article L.313-5 du même code.

Article 3 : Le transfert de l’autorisation entraîne en même temps transfert au bénéficie de l’association CILIOHPAJ Avenir-et-Joie du patrimoine servant à l’exploitation dudit établissement.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l’autorité compétente.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne et notifié à l’association.

ASE) 1 4 OCT. 2018

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-10-14-014 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté relatif au transfert de l'autorisation du CHRS "St Vincent de Paul à Marmande 24Direction départementale de la cohésion sociale et de la

protection des populations

47-2019-10-15-002

Autorisant Monsieur Martin James ASHTON à détenir,

transporter et utiliser des rapaces pour la chasse au vol au

sein d'un élevage d'agrément

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-10-15-002 - Autorisant Monsieur Martin James ASHTON à détenir, transporter et utiliser des rapaces pour la chasse au vol au sein d'un élevage d'agrément 25Liberté « Liberté » Égalité » Fraternité ° Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFETE DE LOT-ET-GARONNE

Direction départementale de la cohésion sociale et de

la protection des populations

Service santé et protection animale et environnement

Arrêté préfectoral n°

autorisant Monsieur Martin James ASHTON à détenir, transporter et utiliser des rapaces pour la chasse au vol au sein d’un élevage d’agrément

La Préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 412-1 ;

Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE en qualité de Préfète de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement des installations d’élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d’espèces non domestiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 portant délégation de signature à Madame Véronique CASTRO, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;

Vu la demande d’autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques, déposée par Monsieur Martin James ASHTON le 29 juillet 2019 et complétée le 14 octobre 2019 ;

Considérant que la demande d’autorisation susvisée est conforme à l’arrêté du 10 aout 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement des installations d’élevage d’agrément d'animaux d’espèces non domestiques ;

Considérant que la demande de Monsieur Martin James ASHTON susvisée concerne la

détention de spécimens d’espèces Parabuteo unicintus ;

Sur proposition de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,

ARRETE

Article 1°” :

Aux fins de l’exercice de la chasse au vol, Monsieur Martin James ASHTON est autorisé à

détenir au sein de son élevage d’agrément situé à l’adresse suivante :

Lieu dit « Pech Guillou » 47470 CAUZAC

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-10-15-002 - Autorisant Monsieur Martin James ASHTON à détenir, transporter et utiliser des rapaces pour la chasse au vol au sein d'un élevage d'agrément 26- 2 spécimens de l’espèce ou groupe d’espèces suivant : Buse de Harris — Parabuteo unicinctus.

La présente autorisation permet l’exercice de la chasse au vol pendant la période de l’ouverture de la chasse ainsi que la mise en condition et l’entraînement des oiseaux après la date de clôture générale de la chasse, en application des règlements en vigueur.

Sont en outre autorisés la détention et le transport des oiseaux pour toutes les activités nécessaires à leur entretien.

Article 2 :

La conception, l’entretien des installations, les conditions d’entretien, d’utilisation et de

transport des animaux doivent en tout temps rester conformes aux conditions décrites dans la demande d’autorisation de détention de transport, d’utilisation de rapaces pour la chasse au vol au sein d’un élevage d’agrément.

Article 3 :

La délivrance et le maintien de l’autorisation sont subordonnés à la tenue, par le bénéficiaire, d’un registre d’entrée et de sortie des animaux détenus précisant :

- le nom et le prénom de l’éleveur,

- l'adresse de l’élevage,

- les espèces ou groupes d’espèces dont la détention a été autorisée ainsi que la date de cette autorisation.

Pour chaque animal, le registre doit indiquer :

- l'espèce à laquelle il appartient ainsi que son numéro d'identification, déclaré sur le site I- FAP,

- la date d’entrée de l’animal dans l’élevage, son origine ainsi que, le cas échéant, sa provenance et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de l’entrée, - la date de sortie de l’animal de l’élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la cause de la mort et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie. Le registre est relié, coté et paraphé par le préfet ou le maire territorialement compétent.

Article 4 :

Le maintien de la présente autorisation est subordonné :

- au marquage des animaux dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié susvisé ;

- à la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu’il détient sont obtenus conformément à la législation sur la protection de l’espèce concernée.

Les oiseaux utilisés pour la chasse au vol doivent bénéficier d’une carte d’identification, dans les conditions fixées par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié susvisé.

Article 5 :

Toute modification des conditions d’hébergement des animaux doit être portée à la connaissance du préfet (Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations) selon les dispositions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié susvisé.

Article 6 :

En cas de changement définitif du lieu de détention d’un animal, le détenteur doit, pour le nouveau lieu de détention, bénéficier au préalable d’une autorisation délivrée selon la procédure définie par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié susvisé.

2 /3

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-10-15-002 - Autorisant Monsieur Martin James ASHTON à détenir, transporter et utiliser des rapaces pour la chasse au vol au sein d'un élevage d'agrément 27Article 7 :

La présente autorisation doît être présentée à toute réquisition des agents mentionnés à l’article L. 415-1 du code de l’environnement qui par ailleurs procèdent au contrôle de l’élevage.

Article 8 :

La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le cas échéant, par d’autres réglementations et notamment celles applicables en matière de santé et de protection animales ainsi que sur la protection de la nature et de la faune sauvage.

Article 9 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l’autorité compétente.

Article 10 :

Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le Chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, le maire de Cauzac, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée au bénéficiaire de l’autorisation.

15 OCT. 2019

Agen, le

Pour la Préfète et par délégation,

par empêchement de la Directrice départementale,

le-Directéur adjoint,

Jean-Marc TQULLIEU

3 /3

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-10-15-002 - Autorisant Monsieur Martin James ASHTON à détenir, transporter et utiliser des rapaces pour la chasse au vol au sein d'un élevage d'agrément 28Direction départementale de la cohésion sociale et de la

protection des populations

47-2019-10-15-003

Portant abrogation de l'autorisation d'ouverture d'un

établissement mobile pour l'entretien et la présentation au

public d'animaux d'espèces non domestiques à Monsieur

Gilbert BAUER

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-10-15-003 - Portant abrogation de l'autorisation d'ouverture d'un établissement mobile pour l'entretien et la présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques à Monsieur Gilbert BAUER 29Liberié ° ben » Épalté » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFETE DE LOT ET GARONNE

Direction départementale de la cohésion sociale

et de la protection des populations

Service santé et protection animale et environnement

Arrêté n°

portant abrogation de l’autorisation d'ouverture d'un établissement mobile pour l'entretien et la présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques

à Monsieur Gilbert BAUER

La Préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 412-1, L. 413-1 à L. 413-5 ;

Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE en qualité de Préfète de LOT-ET-GARONNE ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 octobre 1982 modifié relatif à l'élevage, la garde et à la détention des animaux ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d'établissements autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d'espèces non domestiques ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 modifié fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de la faune et de la flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n°338/97 modifié du conseil européen et (CE) n° 939/97 de la commission européenne ;

Vu l’arrêté ministériel du 18 mars 2011 fixant les conditions de détention et d’utilisation des animaux vivants d’espèces non domestiques dans les établissements de spectacles itinérants ;

Vu l’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques ;

Vu l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 portant délégation de signature à Madame Véronique CASTRO, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot et Garonne ;

Vu l'arrêté n° 2004-324-2 du 19 novembre 2004 portant autorisation d’ouverture d’un établissement mobile de présentation au public d’un spécimen de la faune sauvage, (Loxondonta africana) ;

Vu le courriel de Monsieur Gilbert BAUER, en date du 15 septembre 2018, informant la DDCSPP de Lot-et-Garonne de sa nouvelle adresse au Parc animalier des grands félins sur la commune de Saint Léger en Bray 60155 ;

Considérant le déménagement professionnel de Monsieur Gilbert BAUER, dans le parc animalier les grands félins, sur la commune Saint Léger en BRAY 60155 (OISE) ;

Sur avis de Madame la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot et Garonne ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-10-15-003 - Portant abrogation de l'autorisation d'ouverture d'un établissement mobile pour l'entretien et la présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques à Monsieur Gilbert BAUER 30ARRETE

Article 1 :

L’arrêté préfectoral n° 2004-324-2 du 19 novembre 2004 portant autorisation d’ouverture d’un établissement mobile de présentation au public d’un spécimen de la faune sauvage, (ZLoxondonta africana), appartenant à Monsieur Gilbert BAUER, situé au lieu dit « Girou » 47400 VARES, est abrogé.

Article 2 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Article 3 :

Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, Madame la Directrice départementale en charge de la protection des populations de Lot-et-Garonne, le maire de la commune de VARES (47400), le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, les services compétents placés sous l'autorité de la Préfète des départements où est stationné l'établissement de Monsieur Gilbert BAUER, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne.

Fait à AGEN, le 1 5 OCT. 2019

Pour le Préfet et par délégation,

ar empêchement de la Directrice départementale,

le Birectkur adjoint,

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-10-15-003 - Portant abrogation de l'autorisation d'ouverture d'un établissement mobile pour l'entretien et la présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques à Monsieur Gilbert BAUER 31Direction départementale des territoires

47-2019-10-17-001

Arrêté préfectoral portant ACCORD de dérogation au

principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de

cohérence territoriale applicable à la commune de

Buzet-sur-Baïse

Direction départementale des territoires - 47-2019-10-17-001 - Arrêté préfectoral portant ACCORD de dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable à la commune de Buzet-sur-Baïse 32Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE

Direction départementale des territoires

Service urbanisme habitat

Atelier d'urbanisme

Arrêté préfectoral n°

portant ACCORD de dérogation au principe d’urbanisation limitée,

en l’absence de schéma de cohérence territoriale applicable,

à la commune de Buzet sur Baïse

(Communauté de communes Albret Communauté)

La Préfète de Lot-et-Garonne

Officier de l’Ordre National du Mérite

Officier de la Légion d’honneur

Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L. 142-4, L. 142-5, R. 142-2 et R. 142-3 ;

Vu la délibération de révision du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Buzet sur Baïse en date du 19/03/2015 ;

Vu la demande de dérogation au principe d’urbanisation limitée en l’absence de schéma de cohérence territoriale applicable présentée par Albret Communauté en date du 02/10/2019 ;

Vu l’avis favorable de Albret Communauté en date du 02/10/2019 :

Vu avis favorable simple de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) en date du 16/10/2019 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 47 2018 09 10 008 portant accord de dérogation au principe d'urbanisation limitée en l’absence de schéma de cohérence territoriale applicable, en date du 10/09/2018 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47 2019 07 25 001 portant accord de dérogation au principe d'urbanisation limitée en l’absence de schéma de cohérence territoriale applicable, en date du 25/07/2019 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 47 2018 12 11 017, en date du 11/12/2018, donnant délégation de signature à Madame Agnès Chabrillanges, directrice départementale des territoires de Lot et Garonne, en matière d'administration générale ;

Considérant que la commune de Buzet sur Baïse n’est pas couverte par un schéma de cohérence territoriale applicable ; qu’elle est incluse dans le périmètre approuvé du schéma de cohérence territoriale de Albret Communauté :

Considérant que la présente demande de dérogation à l’urbanisation limitée en l’absence de schéma de cohérence territoriale applicable consiste à l’ouverture à l’urbanisation de 2 secteurs supplémentaires et en le réajustement, par extension modérée, d’une partie des surfaces autorisées antérieurement, pour une surface totale de 8,32 hectares, en complément de la demande de dérogation accordée le 10/09/2018, pour une surface de 13,93 hectares et de celle accordée le 25/07/2019, pour une surface de 23,95 hectares ;

Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2019-10-17-001 - Arrêté préfectoral portant ACCORD de dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable à la commune de Buzet-sur-Baïse 33Considérant que les ouvertures à l’urbanisation, telles qu’envisagées, sont conformes aux dispositions de l’article L.142-S du code de l’urbanisme, selon lesquelles : «[....]. La dérogation ne peut être accordée que si l’urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l’espace, ne génère pas d’impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services. » ;

Considérant que la CDPENAF a émis un avis favorable, sans réserve, sur l’ensemble des nouvelles demandes de dérogation ;

Considérant que les ouvertures à l’urbanisation projetées constituent des extensions modérées en vue de consacrer le caractère urbain de secteurs urbanisés, sans offrir de nouveaux droits à construire, à l’exception des extensions de l’existant ; de conforter l’enveloppe urbaine dans des limites cohérentes ; de densifier des tissus urbains par restructuration ou comblement de dents creuses; que les parcelles ne sont pas identifiées au registre parcellaire graphique de 2017, à l’exception de deux parcelles, de surfaces très limitées, sans impact sur l’activité agricole ; que les enjeux environnementaux y sont nuls, faibles ou très faibles ; qu’aucune incidence négative sur les continuités écologiques n’a pu être détectée; que les voiries et réseaux divers sont suffisants ou prévus ; que les nouvelles constructions potentielles qui s’implanteraient sur les surfaces ouvertes à l’urbanisation engendreraient des déplacements motorisés modérés et adaptés aux caractéristiques urbaines de la commune :

ARRÊTE :

Article 1 : La dérogation au principe d’urbanisation limitée en l’absence de schéma de cohérence territoriale applicable est accordée pour les secteurs de la demande susvisée et listée aux articles 2, 3 et 4.

Article 2 : La liste des ouvertures à l’urbanisation autorisées sans réserves en complément de l'arrêté préfectoral n° 47 2018 09 10 008 (1° dérogation) est la suivante :

Secteur 1 : Bourg Est 1 AUa, 1AUb, Ub Extension de 0,46 ha

Secteur 2 : Bourg Sud Est Ux, AUx Extension de 1,45 ha

Article 3 : La liste des ouvertures à l’urbanisation autorisées sans réserves en complément de l'arrêté préfectoral n° 47 2019 07 25 001 (2° dérogation) est la suivante :

Secteur 1 : Parc du Château Up

Secteur 2 : Marruc Up

Secteur 3 : Ouest de la commune Up

Secteur 4 : Les Jordis Up Extension de 0,05 ha

Secteur 5 : Ouest du bourg Ub Extension de 0,67 ha

Secteur 6 : Est du bourg Ub Extension de 4,37 ha

Secteur 7 : Le Bourg Ua Extension de 0,30 ha

Direction départementale des territoires - 47-2019-10-17-001 - Arrêté préfectoral portant ACCORD de dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable à la commune de Buzet-sur-Baïse 34Article 4 : La liste des nouvelles ouvertures à l’urbanisation autorisées sans réserves est la

suivante :

Nouveau secteur : Nord du bourg Ua, 1AUa 0,68 ha

Nouveau secteur : Pecarrere Ux 0,34 ha

Article 5 : La répartition des ouvertures à l’urbanisation qui font l’objet des 3 demandes de dérogation, est annexée au présent arrêté et devra être strictement respectée.

Article 6 : Le présent arrêté et l’avis de la CDPENAF susvisé devront figurer dans le dossier soumis à l'enquête publique; ces deux documents devront être visés dans la délibération d'approbation de la révision du PLU.

Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Article 8: La Directrice départementale des territoires, le Président de la communauté de communes de Albret Communauté, le Maire de la commune de Buzet sur Baïse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 17 OCT. 2019

astiatidi tel

Le Directeur Départementardes

Philippe LEGRET

Direction départementale des territoires - 47-2019-10-17-001 - Arrêté préfectoral portant ACCORD de dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable à la commune de Buzet-sur-Baïse 35Annexe : Répartition des ouvertures à l’urbanisation

- | Correspondance

Secteurs Localisation Dérogation 1 Dérogation 2 Dérogation 3 Avec les secteurs Total 10/09/2018 25/07/2019 . . De la 3ième dérogation

1 Bourg Est 1,88 0,46 | Secteur 7 2,34

2| Bourg Sud Est 12,05 1,45 | Secteur 10 13,50

1| Parc du Château 3,83 Secteur 12 à 15 3,83

2 Marruc 2,23 Secteur 12 à 15 2,23

3| Ouest commune 13,80 Secteur 12 à 15 13,80

5 Les Jordis 0,77 0,05 | Secteur 12 à 15 0,82

5 Ouest Bourg 0,81 0,67 | Secteur 1 1,48

6 Est bourg 0,90 4,37 | Secteur 4, 5, 6, 8, 11 5,27

7 Le Bourg 1,61 0,30 | Secteur 3 1,91

Nouveau Secteur Nord du Bourg 0,68 | Secteur 2 0,68

Nouveau Secteur Pecarrere 0,34 | Secteur 9 0,34

Total en ha 13,93 23,95 8,32 46,20

Direction départementale des territoires - 47-2019-10-17-001 - Arrêté préfectoral portant ACCORD de dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable à la commune de Buzet-sur-Baïse 36Direction départementale des territoires

47-2019-10-21-002

Arrêté Préfectoral portant réglementation de la circulation

aux intersections de la route départementale 933

Amélioration de la sécurité et des conditions de franchissement de certaines intersections formant

des carrefours avec la RD 933

Direction départementale des territoires - 47-2019-10-21-002 - Arrêté Préfectoral portant réglementation de la circulation aux intersections de la route départementale 933 37EX =

Liberti » Égolité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE

Direction Départementale des Territoires

Service Risques et Sécurité

Education et Sécurité Routières

Arrêté de circulation

portant réglementation de la circulation aux intersections de la RD 933 (Route à Grande Circulation) et des voies communales des communes de AGNAC, BOUGLON, FOURQUES-SUR-GARONNE, GREZET-CAVAGNAN, LABASTIDE-CASTEL-AMOUROUX, MARMANDE, MIRAMONT-DE- GUYENNE, PEYRIERE, POMPOGNE, PUYSSERAMPION, ROUMAGNE, SAMAZAN, SEYCHES, STE-MARTHE et VIRAZEIL

Arrêté n° A

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.3221-4 ;

Vu le code de la route et notamment les articles R.411-7 et R.411-8 ;

Vu le code de la route, article R.415-6 ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière — livre Ï 3° partie — intersections et régimes de priorité ;

Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulations ;

Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-12-11-017 en date du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à Madame la Directrice Départementale des Territoires ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2019-09-01-004 en date du O1 septembre 2019 donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale ;

Considérant que l’amélioration de la sécurité et des conditions de franchissement de certaines intersections formant des carrefours avec la RD 933 sur les communes de AGNAC, BOUGLON, FOURQUES-SUR-GARONNE, GREZET-CAVAGNAN, LABASTIDE-CASTEL-AMOUROUX, MARMANDE, MIRAMONT-DE-GUYENNE, PEYRIERE, POMPOGNE, PUYSSERAMPION, ROUMAGNE, SAMAZAN, SEYCHES, STE-MARTHE et VIRAZEIL, nécessite d’imposer aux conducteurs qui circulent sur ces voies, l’obligation de marquer un temps d’arrêt par l’implantation de panneau « STOP » de type AB4.

Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne

1/7

Direction départementale des territoires - 47-2019-10-21-002 - Arrêté Préfectoral portant réglementation de la circulation aux intersections de la route départementale 933 38ARRÊTE

Article 1° : Les dispositions antérieures fixant le régime des priorités aux intersections de Ia RD 933 et des voies des communes figurant à l’annexe du présent arrêté sont abrogées.

Article 2 : À l’intersection de la RD 933 et des voies communales figurant à l’annexe du présent arrêté, les conducteurs circulant sur les voies communales sont tenus de marquer l’arrêt à la limite de la chaussée abordée. Ils doivent ensuite céder le passage aux véhicules circulant sur l’autre ou les autres routes et ne s’y engager qu'après s'être assurés qu’ils peuvent le faire sans danger.

Article 3: Conformément aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre I 3ème partie — intersections et régimes de priorités, et aux recommandations faites, suite à l’étude du CEREMA sur la RD 933; la signalisation réglementaire sera mise en place par les unités départementales des routes concernées.

Article 4 : Les dispositions définies aux articles 1 à 3 prendront effet le jour de la mise en place effective de l’ensemble de la signalisation.

Article 5 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 6 : La présente décision peut être contestée par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois, par recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.

Article 7 : La Directrice Départementale des Territoires, le Président du Conseil Départemental de Lot- et-Garonne, les maires des communes de AGNAC, BOUGLON, FOURQUES-SUR-GARONNE, GREZET-CAVAGNAN, LABASTIDE-CASTEL-AMOUROUX, MARMANDE, MIRAMONT-DE- GUYENNE, PEYRIERE, POMPOGNE, PUYSSERAMPION, ROUMAGNE, SAMAZAN, SEYCHES, STE-MARTHE et VIRAZEIL, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne.

Faita AGEN, le © À OÙT, 2019

Pour la Préfète de Lot-et-Garonne

Le Chef de l’Unité Éducation et Sécurité Routières

Christophe CARPY

2/7

Direction départementale des territoires - 47-2019-10-21-002 - Arrêté Préfectoral portant réglementation de la circulation aux intersections de la route départementale 933 39Fait à AGNAC,

le OÙ fAS/ LoALS

le Maire de AGNA

le . 3 } 3} Ts

Fait à LABASTIDE-CASTEL-AMOUROUX,

le

Fait à POMPOGNE,

le A9

le Maire de POMPOGNE

Fait à ROUMAGNE,

le Où,1D, 10

le Maire de ROUMAGNE

Saire Re FOURQUES-SUR-GARONNE

le Maire de LABASTIDE-CASTEL-AMOUROUX

Fait à BOUGLON,

batolne 215

Fait à GREZET-CAVAGNAN,

le EP 4 2019

le Maire de GREZET-CAVAGNAN

Le Maire,

Georges RODIER //

Fait à MARM2 DE;

à Cote na,

Fait à PUYSSERAMPION,

le 9 * ce / Le

le Maire de PUYSSERAMPION 2 \ : 8

A RAGE > eme

FT .

Fait à SAMAZAN,

le Aa fo? /251%

æ le Maire de SAMAZAN

3/7

Direction départementale des territoires - 47-2019-10-21-002 - Arrêté Préfectoral portant réglementation de la circulation aux intersections de la route départementale 933 40Fait à SEYCHES, Fait à STE-MARTHE

le 3 / Âe / 2 Le ÀT 03 78013

le Maire d RAZEIL

É D

4/7

Direction départementale des territoires - 47-2019-10-21-002 - Arrêté Préfectoral portant réglementation de la circulation aux intersections de la route départementale 933 412 1 OCT. 2015 ANNEXE de l'arrêté n° en date du

Liste des emplacements des voies communales formant une intersection avec la RD 933 nécessitant la mise en place d’un panneau AB4 « STOP »

Communes PR | Abs | RÉEL Sens Remarques

Agnac 0154 1136 décroissant VC

A gnac 0 506 décroissant CR

Agnac 1538 1360 croissant VC

Agnac 1577 [353 décroissant VC Agnac 1 884 décroissant CR Agnac 2 111 croissant CR Agnac 21536 |495 décroissant VC Agnac 2 607 croissant VC Agnac 3 230 décroissant VC Agnac 3 956 décroissant VC Agnac . 224 croissant Délaissé + privé Agnac 4 240 décroissant CR Agnac 4 353 croissant VC Roumagne À 550 décroissant VC Roumagne 4 763 croissant VC Roumagne 5 377 décroissant VC Roumagne 51735 |745 croissant VC Roumagne 51738 1736 décroissant VC Roumagne 5 910 décroissant VC Roumagne 6 438 croissant VC Roumagne 61632 1618 décroissant VC Roumagne 6 990 croissant VC Miramont-de-Guyenne 101696 décroissant

Puysserampion 11 604 croissant VC

Miramont-de-Guyenne / 12293 1355 croissant D132 Puysserampion

Peyriere 12923 (980 croissant VC

Peyriere 121007 (990 décroissant VC

Peyriere 13 174 décroissant VC

Peyriere 13 416 décroissant VC

Peyriere 14 002 décroissant Délaissé (Parking)

Peyriere 14 433 croissant Délaissé (Parking)

Peyriere 14489 1465 décroissant VC

Peyriere 14 551 croissant Délaissé (VC + Parking)

Peyriere 141705 [713 croissant Délaissé (VC + Parking)

Seyches 15 259 décroissant VC

Seyches 15 464 croissant Délaissé (VC + Parking)

Seyches 17 495 croissant VC (ZA)

Seyches 18 281 croissant VC

Seyches 18 682 décroissant VC

Seyches 18681 |694 croissant VC

5/7

Direction départementale des territoires - 47-2019-10-21-002 - Arrêté Préfectoral portant réglementation de la circulation aux intersections de la route départementale 933 42Seyches 19 330 décroissant VC

Seyches 19624 |629 croissant VC

Seyches 191791 1800 décroissant VC

Seyches 20 215 décroissant VC

Seyches 20 295 croissant VC

Seyches 20 821 croissant VC

Virazeïl 21 887 croissant VC

Virazeil 221540 1564 croissant CR de Lagazelle

Virazeil 221934 (916 décroissant CR de Breton

Virazeil 23106 croissant VC3

Virazeil 231872 croissant VC106

Virazeil 241157 1176 croissant VCI10$

Virazeil 24083 croissant VCI

Marmande 331629 décroissant vCI1

Marmande 34/322 croissant CR

Marmande 35|112 décroissant CR

Marmande 351142 croissant VC 16

Marmande 35,576 croissant VC 17

Fourques-sur-Garonne 351580 décroissant VC 206

Fourques-sur-Garonne 381041 |025 décroissant CR

Fourques-sur-Garonne 38/302 décroissant VC52

Ste Marthe 381625 croissant CR

Fourques-sur-Garonne 38628 décroissant VC 505

Samazan 411140 |149 croissant VCs07

Samazan 41179 |156 décroissant VC203

Bouglon 421146 |125 décroissant VCI

Bouglon 42311 (339 croissant DI147E

Bouglon 421720 décroissant CR

Bouglon 421890 décroissant Ancien tracé

Bouglon 421931 décroissant Accès privé

Bouglon 431694 |708 croissant VC6

Bouglon 431884 1856 décroissant CRI

Bouglon 441157 décroissant CR de l'A vansolle

Bouglon 441157 croissant CR de Thador

Bouglon 44897 |904 croissant CR de la Herrère

Bouglon 441004 décroissant VC 101

Grezet-Cavagnan 46171 décroissant CR

Grezet-Cavagnan 461448 décroissant D 260

Grezet-Cavagnan 471021 |080 croissant CR

6/7

Direction départementale des territoires - 47-2019-10-21-002 - Arrêté Préfectoral portant réglementation de la circulation aux intersections de la route départementale 933 43Pompogne

Grezet-Cavagnan croissant CR

Grezet-Cavagnan décroissant VCS

Grezet-Cavagnan croissant CR

Labastide-Castel-Amouroux croissant

Labastide-Castel-Amouroux décroissant

Labastide-Castel-Amouroux décroissant

Labastide-Castel-Amouroux croissant

croissant

Direction départementale des territoires - 47-2019-10-21-002 - Arrêté Préfectoral portant réglementation de la circulation aux intersections de la route départementale 933 44Direction départementale des territoires

47-2019-10-21-001

Avis de la commission départementale d'aménagement

commercial du 16 octobre 2019 concernant la demande de

création d'un bâtiment commercial accueillant trois cellules

à Boé

Direction départementale des territoires - 47-2019-10-21-001 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial du 16 octobre 2019 concernant la demande de création d'un bâtiment commercial accueillant trois cellules à Boé 457

Liberté « Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE

Commission Départementale

d'Aménagement Commercial

Direction départementale des Territoires

Service Territoires et Développement

CDAC610 avisCDAC SG.odt

AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE

D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

Commune du Passage d’ Agen (Lot-et-Garonne)

Création d’un bâtiment commercial accueillant trois cellules d’une surface de vente globale de 1 500 m2, et situé lieu-dit "La Ville",

Vu le code de commerce ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;

Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;

Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;

Vu l'arrêté préfectoral n°n°47-2019-09-16-004 du 16 septembre 2019 instituant la commission départementale d'aménagement commercial ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2019-DDT-10-002 du 2 octobre 2019 fixant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial pour l’examen de la présente demande d’avis ;

Vu la demande d’autorisation d’exploitation commerciale présentée par la société PROMOPASSAGE le 26 août 2019 et enregistrée le 4 septembre 2019, pour la création d’un bâtiment commercial accueillant trois cellules d’une surface de vente globale de 1 500 m°, et situé lieu-dit "La Ville" sur le territoire de la commune du Passage d’Agen.

Vu le rapport de la Direction départementale des territoires du 30 septembre 2019 ;

Après qu’en aient délibéré les membres de la commission le 16 octobre 2019 ;

Considérant que le projet se situe en dehors de la ZACom intermédiaire du Passage d’ Agen ;

Considérant que les enseignes prévues dans le projet entreraient directement en concurrence avec les commerces situés dans son environnement ;

Considérant que la commune du Passage d’Agen possède plusieurs friches commerciales dans lesquelles des enseignes pourraient s’implanter ;

1722, avenue de Colmar — 47 916 AGEN CEDEX 9

Horaires d’ouverture :9hà12h-14hà17h

www.lot-et-garonne.gouv.fr

Direction départementale des territoires - 47-2019-10-21-001 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial du 16 octobre 2019 concernant la demande de création d'un bâtiment commercial accueillant trois cellules à Boé 46Considérant que le projet n’a pas recours aux énergies renouvelables en toiture et ne propose pas de système de végétalisation garantissant un haut degré d’efficacité thermique et d’isolation tel que précisé à l’article L-111-19 du Code de l’urbanisme.

La commission émet à l’unanimité un avis défavorable à la demande d’autorisation d’exploitation commerciale présentée par la société PROMOPASSAGE pour la création d’un bâtiment commercial accueillant trois cellules d’une surface de vente globale de 1 500 m?, et situé lieu-dit "La Ville" sur le territoire de la commune du Passage d’Agen.

Ont voté défavorablement :

e Rodolphe PONTENS, adjoint représentant le maire du Passage d’Agen ;

e Olivier GRIMA, représentant le président de l’ Agglomération d’Agen ;

e Henri TANDONNET, président du syndicat mixte du pays de l’Agenais chargé du SCOT ;

+ Bernard BARRAL, conseiller départemental représentant le président du Conseil départemental;

e Tarik LAOUANI, conseiller régional représentant le président du Conseil régional ;

e Bernard LUSSET, vice-président de l’agglomération d’Agen représentant les intercommunalités au niveau départemental ;

e Josiane TARDIN-KOUTOHOU, collège consommation ;

Le porteur de projet est informé de l’avis émis après délibération des membres présents. }

Agen, le! 2 1 OCT. 2019

Pour le demandeur, le recours éventuel contre cet avis doit être adressé, dans ù délai d’un mois à compter de la

notification du présent avis, à M. le Président de la commission nationale d'aménagement commercial TELEDOC 121 - 61 boulevard Vincent Auriol — 75 703 PARIS cedex.

Pour les membres de la CDAC et le Préfet, le point de départ du délai d’un mois est la date de la réunion de la commission. Conformément à l’article KR. 752-31 du code de commerce, à peine d’irrecevabilité, le recours doit être motivé et accompagné de la justification de la qualité et de l’intérêt donnant pour agir de chaque requérant. Pour toute autre personne ayant intérêt à agir mentionnée à l’article L. 752-17 du code de commerce, le recours éventuel contre l’avis de la CDAC, doit être adressé à la CNAC dans un délai d’un mois, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l’article R. 752-19 du code de commerce.

Direction départementale des territoires - 47-2019-10-21-001 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial du 16 octobre 2019 concernant la demande de création d'un bâtiment commercial accueillant trois cellules à Boé 47Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot

47-2019-10-15-004

arrete complémentaire 15 10 19

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2019-10-15-004 - arrete complémentaire 15 10 19 48Ex

Liberté + Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE

Sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot

Cabinet

Décorations distinctions honorifiques

ARRÊTÉ complémentaire n°

Accordant la médaille d’hdnneur régionale, départementale et communale Promotions 2019

La préfète de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale,

Vu le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d’attribution de la médaille d’honneur régionale, départementale et communale,

Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE en qualité de Préfète de Lot-et-Garonne ;

Sur proposition de Madame le sous-préfète de Villeneuve-sur-Lot,

ARRÊTE

Article 1: L’article 2 de l’arrêté relatif à l’attribution de la Médaille régionale, départementale et

communale du 21 mars 2014 — Promotions 2019 - est complété comme suit :

Médaille Argent

Monsieur-PERE-Lionel

Technicien principal de 2ème classe-Conseil départemental de la Gironde demeurant « Rivière »-DURAS

Médaille Vermeil

Monsieur-POUCHET-Bernard

Adjoint technique territorial principal de 1ère classe-Conseil départemental de la Gironde

demaurant 90 boulevard Meynielk-MARMANDE

Madame-VIGUIE-Fabienne

Adjoint administratif territorial principal 1ère classe-Conseil départemental de la Gironde demeurant La Gautrenque Sud-TONNEINS |

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2019-10-15-004 - arrete complémentaire 15 10 19 49Médaille Or

Madame-AMELIN-Alice

Adjoint administratif territorial principal 1ère classe-Conseil départemental de la Gironde demeurant 95 chemin de Bayle-CASTELJALOUX

Monsieur-DUCOS-Stéphane

Ingénieur hors classe-Conseil départemental de la Gironde

demeurant 16 rue Lafargue-AGEN

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-

Garonne.

Villeneuve-sur-Lot, le 15 Octobre 2019

Véronique SCHAAF

Téléphone : 05 53 77 60 47 — www.lot-et-garonne..gouv.fr

Rue des Cieutat - 47 300 VILLENEUVE-SUR-LOT

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2019-10-15-004 - arrete complémentaire 15 10 19 50