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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 201904001 du 05 04 2019
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 201904001 du 05 04 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2019-04-001
PUBLIÉ LE 5 AVRIL 2019 Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté
39-2019-03-26-005 - Décision n° DOS/ASPU/055/2019 modifiant l'arrêté du Préfet du
Jura n° 2007/232, en date du 10 mai 2007, autorisant la création d'une pharmacie à usage
intérieur (PUI) au sein du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Jura (39 570
MONTMOROT) (2 pages) Page 5
DDFIP 39
39-2019-04-03-001 - arr-composition-CDIDL 04 (3 pages) Page 8
39-2019-04-01-003 - arr-del-signature-sip-poligny-1 (3 pages) Page 12
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
39-2019-04-02-001 - 8 Scan 20190403 095154 PATIN Gaëtan (1 page) Page 16
39-2019-04-02-002 - 9 SAP849247507 20190402 ANGONIN (1 page) Page 18
Direction départementale des territoires du Jura
39-2019-04-03-002 - Arrêté désignant les organismes agréés pour effectuer les missions
d'audit global de l'exploitation agricole (1 page) Page 20
DREAL Bourgogne Franche-Comté
39-2019-03-22-004 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation
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Préfecture du Jura
39-2019-04-02-003 - A 20190402 Composition jury (2 pages) Page 36
39-2019-04-02-004 - A 20190402_002 Composition jury (2 pages) Page 39
39-2019-04-01-002 - Arrêté portant modification de l'agrément d'un centre de
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-LE-SAUNIER (2 pages) Page 45
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PETETIN - 497 rue des Brayettes - LAVANS LES SAINT CLAUDE (2 pages) Page 48
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Victorien FUMEY - 355 route de Lyon - MESSIA SUR SORNE (2 pages) Page 54
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Victorien FUMEY - Rue du Jura - MACORNAY (2 pages) Page 57
39-2019-03-28-021 - Autorisation d'installer un système de vidéoprotection - Cabinet
vétérinaire - 497 rue des Brayettes - LAVANS LES SAINT CLAUDE (2 pages) Page 60
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STARBERRY - 10 rue de la Chapelle - BALAISEAUX (2 pages) Page 66
39-2019-03-28-008 - Autorisation d'installer un système de vidéoprotection - Fromagerie
POULET - 10 place de l'Eglise - GRANGES SUR BAUME (2 pages) Page 69
39-2019-03-28-004 - Autorisation d'installer un système de vidéoprotection - garage
automobile BARROT- 56 route de Voiteur - DOMBLANS (2 pages) Page 72
39-2019-03-28-012 - Autorisation d'installer un système de vidéoprotection - Jardinerie
VILLAVERDE - Route de Lyon - CESANCEY (2 pages) Page 75
39-2019-03-28-003 - Autorisation d'installer un système de vidéoprotection - magasin bio
LA VIE CLAIRE - 29 rue du Clos Capperony - LES ROUSSES (2 pages) Page 78
39-2019-03-28-016 - Autorisation d'installer un système de vidéoprotection - magasin bio
LA VIE CLAIRE - 450 route de Besançon - LONS LE SAUNIER (2 pages) Page 81
39-2019-03-28-024 - Autorisation d'installer un système de vidéoprotection - magasin de
prêt-à-porter LA FEE MARABOUTEE - 50 rue de Besancon - DOLE (2 pages) Page 84
39-2019-03-28-031 - Autorisation de modifier un système de vidéo protection -
CARREFOUR EXPRESS - 2 rue du Parterre - CLAIRVAUX LES LACS (2 pages) Page 87
39-2019-03-28-030 - Autorisation de modifier un système de vidéo protection - LA
POSTE - Route Nationale - BEAUFORT (2 pages) Page 90
39-2019-03-28-029 - Autorisation de modifier un système de vidéoprotection - Garage
PEUGEOT - 24 avenue Aristide Briand - SALINS LES BAINS (2 pages) Page 93
39-2019-03-25-007 - Décision portant délégation de signature de M. P DELANNE chef de
la maison d'arrêt de Lons le Saunier à M. Mohammed MESSAOUDI (1 page) Page 96
39-2019-03-28-057 - Renouvellement d'autorisation avec modification du système de
vidéoprotection - Avenue Kennedy - TAVAUX (2 pages) Page 98
39-2019-03-28-051 - Renouvellement d'autorisation avec modification du système de
vidéoprotection - LA POSTE - 1000 rue des Gentianes - LONS LE SAUNIER (2 pages) Page 101
39-2019-03-28-054 - Renouvellement d'autorisation avec modification du système de
vidéoprotection - LA POSTE - 116 rue Julien Feuvrier - DOLE (2 pages) Page 104
39-2019-03-28-055 - Renouvellement d'autorisation avec modification du système de
vidéoprotection - LA POSTE - 3 place du Colonel Varoz - ORGELET (2 pages) Page 107
39-2019-03-28-056 - Renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - 3
place de la Liberté - FRAISANS (2 pages) Page 110
39-2019-03-28-037 - Renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - LA
POSTE - 1 rue Jean Vergne - SAINT LAURENT EN GRANDVAUX (2 pages) Page 113
39-2019-03-28-039 - Renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - LA
POSTE - 108 rue de la République - HAUTS DE BIENNE (MOREZ) (2 pages) Page 116
39-2019-03-28-041 - Renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - LA
POSTE - 12 Grande Rue - CHAUSSIN (2 pages) Page 119
3 39-2019-03-28-035 - Renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - LA
POSTE - 12 rue de la République - MOUCHARD (2 pages) Page 122
39-2019-03-28-052 - Renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - LA
POSTE - 2 impasse des Epicéas - ROCHEFORT SUR NENON (2 pages) Page 125
39-2019-03-28-042 - Renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - LA
POSTE - 2 rue de Belvoye - DAMPARIS (2 pages) Page 128
39-2019-03-28-053 - Renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - LA
POSTE - 21 Grande Rue - SAINT AUBIN (2 pages) Page 131
39-2019-03-28-043 - Renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - LA
POSTE - 23 bis Grande Rue - COTEAUX DU LIZON (SAINT LUPICIN) (2 pages) Page 134
39-2019-03-28-044 - Renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - LA
POSTE - 3 place de la Mairie - VOITEUR (2 pages) Page 137
39-2019-03-28-034 - Renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - LA
POSTE - 6 rue du Commerce - FOUCHERANS (2 pages) Page 140
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POSTE - 7 rue du Commandant Vallin - VIRY (2 pages) Page 143
39-2019-03-28-038 - Renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - LA
POSTE - Chemin du Parc - MOIRANS EN MONTAGNE (2 pages) Page 146
39-2019-03-28-040 - Renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - LA
POSTE - Rue de la Poste - MOISSEY (2 pages) Page 149
39-2019-03-28-049 - Renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec
modifications - INTERMARCHE - La Doye - HAUTS DE BIENNE (MOREZ) (2 pages) Page 152
39-2019-03-28-050 - Renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec
modifications - LA POSTE - 23 rue de la République - SALINS LES BAINS (2 pages) Page 155
UT DREAL 39
39-2019-03-29-004 - AP astreinte 2019 12 DREAL du 29 03 19 commune de MEUSSIA
(4 pages) Page 158
4 ARS Bourgogne Franche-Comté
39-2019-03-26-005
Décision n° DOS/ASPU/055/2019 modifiant l'arrêté du
Préfet du Jura n° 2007/232, en date du 10 mai 2007,
autorisant la création d'une pharmacie à usage intérieur
(PUI) au sein du Service Départemental d'Incendie et de
Secours du Jura (39 570 MONTMOROT)
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2019-03-26-005 - Décision n° DOS/ASPU/055/2019 modifiant l'arrêté du Préfet du Jura n° 2007/232, en date du 10 mai 2007, autorisant la création d'une pharmacie à usage intérieur (PUI) au sein du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Jura (39 570 MONTMOROT) 5 Ar © D Agence Régionale de Santé Bourgogne-
Franche-Comté
Décision n° DOS/ASPU/055/2019
modifiant l'arrêté du Préfet du Jura n° 2007/232, en date du 10 mai 2007, autorisant la
création d'une pharmacie à usage intérieur (PUI) au sein du Service Départemental
d'Incendie et de Secours du Jura (39 570 MONTMOROT)
Le directeur général de l’agence
régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté
VU le code de la santé publique, notamment le chapitre VI du titre II du livre 1°” de sa cinquième
partie ;
VU l'arrêté ministériel du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;
VU la décision n° 2019-009 en date du 06 mars 2019 portant délégation de signature du directeur
général de l’agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté ;
VU l'arrêté du Préfet du Jura n° 2007/232, en date du 10 mai 2007, autorisant la création d'une
pharmacie à usage intérieur (PUD) au sein du Service Départemental d'Incendie et de Secours du
Jura (39 570 MONTMOROT) ;
VU Je courrier, en date du 23 août 2018, de Monsieur André BARBARIN, maire de
MONTMOROT (39 570), informant le directeur du Service Départemental d’Incendie et de
Secours du Jura (SDIS 39) que, par délibération n° 2018/3.5.1/058 du 05 juillet 2018, le conseil
municipal de sa commune a approuvé la dénomination de la voierie qui débute au giratoire du
Rocher et s’achève à l’intersection de la route de Bletterans et de l’avenue Edgar Faure comme
« ancienne route de Bletterans », et l’enjoignant de ne plus utiliser l’adresse « 18 avenue Edgar
Faure » dès lors que la signalétique (plaques de rue) aura été mise en place sur son site ;
VU le courrier électronique, en date du 22 mars 2019, par lequel Madame Suzanne DEBADIT,
pharmacien de classe normale, gérante de la pharmacie à usage intérieur (PUT) du SDIS 39, a
informé le directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté de
modification survenue dans l’adresse dudit service départemental, devenue « 846 ancienne route de
Bletterans à MONTMOROT (39 570) ».
Considérant que ce changement survenu dans l’adresse du Service Départemental d’Incendie et de
Secours du Jura (SDIS 39), sans changement de locaux, est néanmoins de nature à entraîner une
modification de l’autorisation accordée à sa pharmacie à usage intérieur (PUD) le 10 mai 2007.
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ws.bourgogne-franche-comte.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2019-03-26-005 - Décision n° DOS/ASPU/055/2019 modifiant l'arrêté du Préfet du Jura n° 2007/232, en date du 10 mai 2007, autorisant la création d'une pharmacie à usage intérieur (PUI) au sein du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Jura (39 570 MONTMOROT) 6 DECIDE
Article 1” : L’autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) du Service Départemental
d'Incendie et de Secours du Jura (SDIS 39) est modifiée. Son adresse est dorénavant la suivante :
« 846 ancienne route de Bletterans — B.P. 20 — 39 570 MONTMOROT ».
Article 2 : La décision de la directrice générale de l’agence régionale de santé de Franche-Comté,
n° 2013.188 du 26 avril 2013, modifiant l’adresse de la pharmacie à usage intérieur du Service
Départemental d'Incendie et de Secours du Jura (SDIS 39), est abrogée.
Article 3 : Le directeur de l’organisation des soins de l’agence régionale de santé de Bourgogne —
Franche-Comté est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne - Franche-Comté et au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département du Jura. Elle sera notifiée à Monsieur Clément
PERNOT, président du conseil d'administration du SDIS 39, et une copie sera adressée :
* au président du conseil central de la Section H de l’Ordre national des pharmaciens ;
* aux caisses d’assurance-maladie du régime général, de la mutualité sociale agricole et du régime
des travailleurs non-salariés des professions non agricoles.
Fait à DIJON, le 26 mars 2019
Pour le directeur général,
le directeur de POrganisation des soins,
SIONC
Jean-Luc DAVIGO
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de
Bourgogne — Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la santé ou d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au
demandeur. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture
de la région Bourgogne — Franche-Comté et de la préfecture du département du Jura. Le tribunal administratif peut être saisi
par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2019-03-26-005 - Décision n° DOS/ASPU/055/2019 modifiant l'arrêté du Préfet du Jura n° 2007/232, en date du 10 mai 2007, autorisant la création d'une pharmacie à usage intérieur (PUI) au sein du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Jura (39 570 MONTMOROT) 7 DDFIP 39
39-2019-04-03-001
arr-composition-CDIDL 04
Arrêté modifiant l'arrêté 39-2017-12-14-007 du 14/12/2017 portant composition de la
Commission départementale des Impôts Directs locaux (CDIDL) du JURA
DDFIP 39 - 39-2019-04-03-001 - arr-composition-CDIDL 04 8 Arrêté MODIFICATIF n°
modifiant l'arrêté n°39-2017-12-14-007 du 14/12/2017 portant composition de la
commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) du JURA
LE PREFET DU JURA
Vu le code général des impôts ;
Vu l'article 1650 C du code général des impôts :
Vu l'article 371 ter Q de l'annexe Il au code général des impôts ;
Vu la délibération n° 142 du 11/05/2015 de la commission permanente du conseil départemental du
Jura portant désignation du représentant du conseil départemental auprès de la commission
départementale des impôts directs locaux du département du Jura et de son suppléant ;
Vu les délibérations n° 2017-093 du 17/11/2017 du conseil départemental et n° 2018-188 du
06/07/2018 de la commission permanente du conseil départemental du Jura portant désignation du
représentant du conseil départemental auprès de la commission départementale des impôts directs
locaux du département du Jura et de son suppléant ;
Vu l'arrêté n°2014 301-0009 du 27/10/2014 modifié par l'arrêté n°20150626-002 du 25/06/2015
portant désignation des représentants des maires et des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des
iupôts directs locaux (CDIDL ) du JURA ainsi que leurs suppléants ;
Vu les lettres des 01/06/2017 et 16/06/2017 de l'association des Maires du JURA procédant à la
désignation des représentants des maires et des établissements publics de coopération
intercommunale fiscalité propre auprès de la commission départementale des impôts directs locaux
du département du JURA ainsi que de leurs suppléants :
Vu l'arrêté n°39-2017-07-13-004 du 13/07/2017 portant désignation des représentants des maires et
des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein
de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) du Jura ainsi que leurs
suppléants ;
Vu l'arrêté n°39-2017-07-13-002 du 13/07/2017 modifiant l'arrêté n° 2014300-006 du 27/10/2014
portant désignation des représentants des contribuables au sein de la commission départementale
des impôts directs locaux du département du Jura ainsi que de leurs suppléants, après consultation
de la chambre de commerce et d'industrie du Jura en date du 10/05/2017, de la chambre des métiers
et de l'artisanat de Franche-Comté en date du 06/06/2017 et des organisations représentatives des
professions libérales du département du JURA en date du 21/02/2017;
153
DDFIP 39 - 39-2019-04-03-001 - arr-composition-CDIDL 04 9 Vu l'arrêté n°39-2018-11-14-001 du 14/11/2018 portant désignation des représentants des
contribuables au sein de la commission départementale des impôts directs locaux du département du
JURA ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la chambre de commerce et d'industrie du
JURA en date du 25/06/2018 et de la chambre des métiers ét de l’artisanat de FRANCHE COMTE
en date du 25/06/2018 et des organisations représentatives des professions libérales du département
du JÜRA en date du 07/08/2018, 19/09/2018 et 09/10/2018 par lesquelles celles-ci ont
respectivement proposé un candidat ;
Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignafion lorsqu'un membre de la
commission départementale des impôts directs locaux démissionne, perd la qualité au tite de.
laquelle ïl a été désigné ou est hors d’état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 371 ter Q
de l'annexe Il au code général des impôts ;
Considérant que le conseil départemental dispose d’un représentant auprès de la
commission départementale des impôts directs locaux du département du Jura ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 3 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre est de 2 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s’élève à
5;
Considérant qu’il y à lieu de fixer la liste des membres de la commission départementale des
impôts directs locaux du département du JURA dans les conditions prévues aux articles 371 ter N à
371 ter Q de l'annexe II au code général des impôts ;:
ARRETE
ARTICLE 1'À ;
L'arrêté n° 39-2017-12-14-007 du 14/12/2017 est modifié comme suit, en son article 1* :
Mme Trossat Céline, commissaire titulaire représentant du conseil départemental est désignée
en remplacement de Mr Godin François.
Mme Riotte Christine, commissaire suppléant représentant du conseil départémental est
désignée en remplacement de Mme Vermeillet Sylvie.
Mme Germain Sophie, commissaire suppléant représentant des contribuables est désignée en
remplacement de Mr Converset Antoine.
ARTICLE 2 :
La commission départementale des impôts directs locaux du département du JURA en formation
plénièré é$t composée comme suit :
2/3
DDFIP 39 - 39-2019-04-03-001 - arr-composition-CDIDL 04 10 AU TITRE DU REPRESENTANT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL :
Titulaire Suppléant
Trossat Céline Riotte Christine
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES MÂIRES :
Titulaires Suppléants
Cart-Lamy Gérard Cyrot-Lalubin Mathilde
Bourgeois Michel Comte Evelyne
Gréa Claude Riou Philippe
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES
COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE :
Titulaires Suppléants
Maillard Jean-Claude Garofalo Pascal
Rochet Michel Bonnefoy Robert
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES CONTRIBUABLES :
ETABLISSEMENTS PUBLICS DE
Titulaires Suppléants
Muyard Evelyne Manzon Philippe
Parizon Jean-Pierre Debourg Romuald
Perrard Jean-Charles Loupias Sylvie
Richard Paul-Noël Roz Brigitte
Morand André Germain Sophie
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire général et Le Directeur dépaitemental des finances publiques du JURA sont chargés,
chacun en ce qui Le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes admimistratifs de la préfecture du JURA.
À Lons-le-Saunier le
Q 3° AYR. 2019
LE PREFET,
Pour le préfet et par délégation
Le sécrétaire général
DDFIP 39 - 39-2019-04-03-001 - arr-composition-CDIDL 04 11 DDFIP 39
39-2019-04-01-003
arr-del-signature-sip-poligny-1
Arrêté Délégation de Signature SIP POLIGNY au 01/4/2019 (PS Petersson)
DDFIP 39 - 39-2019-04-01-003 - arr-del-signature-sip-poligny-1 12 EE 7 ce Übirié » Égatité - Érœarnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRAGJEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de POLIGNY
Vu le code général des impôts, ef notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe {V ;
Vu le livre dés procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R° 247-4 ef suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relalives à la direction générale des
financés publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°°
Délégation de signature est donnée à M. PETERSSON Pierre-Simon, Inspecteur des finances publiques,
adjoint au responsable du servicé des impôts des particuliers de POLIGNY, à l'effet de signer :
1°) dans la limite dé 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totals,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction où rejet dans Ja limite
de 15 ÔOC €:
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le détai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supériéurs à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payes, les
actes dé poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour éster en justice :
d) tous actes d'administration et ds gestion du service.
CARPE A rs
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP 39 - 39-2019-04-01-003 - arr-del-signature-sip-poligny-1 13 Article 2
Délégation de signaturs est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'adrnission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans lés Ilmités précisées dans le tableau ci-dessous ;
2°} en matière de gracisux fiscal, les décisions portant remises, modération ou rejet, dans les limites
précisées dans le Eableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
STENTZ Caiherne QE proeurnique 10 O0 € 5 00 €
CHAMBARD Christian des rhques 10 090 € 5 000€
CHARLES Fabien des au es 10 000 € 5 0D €
MARQUET Lydie des fones potedes 10 000 € 6 000 €
BILLARD Besben Agent D papa des 2 000 €
FOISSOTTE Nathalie Agent ie UE ae des 2 000 €
KRAHENBUHL Corinne Agent ace aub ane 2 000 €
NAGENRAUFT Yiran Agent hate dahe-gu 2 000 €
VERGEY Dominique Agent an js gg 2 000 €
VOTEY Delphine fqect nanes DU QU 2 000 €
Articie 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracleuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans les limites précisées dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tabléau ci-après ;
3°}les avis de mise en recouvrement :
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et lés déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
DDFIP 39 - 39-2019-04-01-003 - arr-del-signature-sip-poligny-1 14 Limite des Durée maximale Somme rade
Non ei prénom Grade décisions des délais ur défai de nuiement
gracieuses de palement peut être accordé
LACROIX Hervé des nanas UELes 1 00q € 6 mols 3 000 €
Contrôleur SOUQUIERE Christophe des finances publiques 100 € 6 mols 3 000 €
Agent edminisiratif prncipal PETITSEAN Amékie des finances publiques 1000€ 6 mots 3 ON €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Jura.
A POLIGNY, l8 1er avril 2019
Le comptable, responsable du service des impôts
des particuliers de POLIGNY
Sieu-Hos MACH
Inspecteur divisionnairs des finances publiques
DDFIP 39 - 39-2019-04-01-003 - arr-del-signature-sip-poligny-1 15 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
39-2019-04-02-001
8 Scan 20190403 095154 PATIN Gaëtan
Récépissé de déclaration dans les services à la personne
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2019-04-02-001 - 8 Scan 20190403 095154 PATIN Gaëtan 16 EN À Liberté «+ Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU JURA
Service à la Personne
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP847722154 — Acte 007/19
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le Préfet du Jura, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’ordre National du Mérite
constate :
qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Jura le 25 mars 2019 par Monsieur Gaëtan PATIN en qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme PATIN MULTISERVICES dont l'établissement principal est situé 5 Route des Saintes - 39170 Saint Lupicin et enregistré sous le N° SAP847722154 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lons-le-Saunier, le 2 Avril 2019
Pour le Préfet de département
et par subdélégation du directeur régional de la
DIRECCTE
L’adjoint à la responsable de l’unité départementale
F7 PETITMAIRE
/
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2019-04-02-001 - 8 Scan 20190403 095154 PATIN Gaëtan 17 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
39-2019-04-02-002
9 SAP849247507 20190402 ANGONIN
Récépissé de déclaration dans les services à la personne pour l'organisme AB'ESPACES VERTS
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2019-04-02-002 - 9 SAP849247507 20190402 ANGONIN 18 ;
Le | Liberté * Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU JURA
Service à la Personne
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP849247507 — Acte 008/19
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-] et D.7233-1 à D.7233-5;
Le Préfet du Jura, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
constate :
qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Jura le 2 avril 2019 par Monsieur Julien ANGONIN en qualité de gérant, pour l'organisme AB' ESPACES VERTS dont l'établissement principal est situé 221 Rue de la Bergère - 39320 ST JULIEN et enregistré sous le N° SAP849247507 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lons-le-Saunier, le 2 avril 2019
Pour le Préfet de département
et par subdélégation du directeur régional de la
DIRECCTE
L’adjoint à la responsable de l’unité départementale
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2019-04-02-002 - 9 SAP849247507 20190402 ANGONIN 19 Direction départementale des territoires du Jura
39-2019-04-03-002
Arrêté désignant les organismes agréés pour effectuer les
missions d'audit global de l'exploitation agricole
Désignation des organismes agréés pour l'audit global des exploitation agricoles
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-04-03-002 - Arrêté désignant les organismes agréés pour effectuer les missions d'audit global de l'exploitation agricole 20 FE Fe
Liberté = Égalité » Prateruité
7
| b | Liberté » Égaltté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE
L'AGRICULTURE ET DE PREFECTURE DU JURA
L'ALIMENTATION
Direction Départementale des Territoires du Jura
Arrêté n° 33 - 2043- O4 - 03 - 002
Désignant les organismes agréés
pour effectuer les missions d'audit global de l’exploitation agricole
LE PRÉFET DU JURA
VU les articles D 354-1 à D 354-15 du Code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté du 26 mars 2018 fixant le montant des aides pour les exploitations agricoles en difficulté ;
VU l'instruction technique DGPE/SDPE/SDC/2018-325 du 24/04/2018 relative à l'audit global de l'exploitation agricole ;
Considérant le dossier de demande de reconnaissance au titre d'expert, déposé par les structures désignées ci-après,
Considérant la signature de la convention d'expertise pour l'audit global d'exploitation agricole, par les structures
désignées ci-après
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture du Jura,
ARRÊTE
Article 1°:
Les organismes agréés pour effectuer les missions d'audit portant sur l'analyse globale de l'exploitation agricole dans
le département du Jura, telles que décrites dans l'instruction technique DGPE/SDPE/SDC/2018-325 du 24/04/2018,
sont les suivants :
Chambre d'Agriculture du Jura
CER France Alliance Comtoise Jura
EVA JURA
Solidarité Paysans Jura O
O
O
O
Ces organismes peuvent exercer les missions correspondantes après signature d'une convention d'expertise avec les
services de la Préfecture.
Le nom des experts habilités à effectuer un audit figurent en annexe du présent arrêté.
Article 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura et le Directeur Départemental des Territoires du Jura sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture du Jura.
Fait à Lons-Le-Saunier, le 3 avril 2019
s territoires,
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-04-03-002 - Arrêté désignant les organismes agréés pour effectuer les missions d'audit global de l'exploitation agricole 21 DREAL Bourgogne Franche-Comté
39-2019-03-22-004
dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour
l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses
attribuée à BESUCHET Jean-Michel
dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à BESUCHET Jean-Michel
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2019-03-22-004 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à BESUCHET Jean-Michel 22 EX © dé Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET du JURA
Direction Régionale de l'Environnement, DEROGATION AU TITRE DE L’ARRETE
de l'Aménagement et du Logement DU 19 NOVEMBRE 2007 POUR
de Bourgogne-Franche-Comté L'UTILISATION COMMERCIALE OÙ NON
Service Biodiversité Eau Patrimoine DE GRENOUILLES ROUSSES
attribuée à Jean Michel BESUCHET
n° arrêté
le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-I à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à
la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de
capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°39-2018-09-07-002 du 7 septembre 2018, portant délégation de
signature à M. LESTOILLE, directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du
logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2019-03-22-004 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à BESUCHET Jean-Michel 23 Vu la décision n°39-2018-009-10-004 du 10 septembre 2018 portant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du
Jura ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Jean Michel
BESUCHET ;
Vu j’avis de l’expert délégué du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date
du 29 janvier 2019 ;
Vu la consultation du public du 4 janvier 2019 au 20 janvier 2019 ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur le prélèvement d’un nombre de
spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant
pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de
répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions d’utiliser de
façon commerciale où non commerciale des spécimens d'une espèce animale protégée, la
Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet de faire un suivi des
prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de conservation des
populations de l’espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE
Le bénéficiaire est Jean Michel BESUCHET domicilié 3 Impasse des Gresilles 70140 Pesmes.
Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions de
colporter, mettre en vente, vendre et utiliser commercialement ou non des spécimens
d’espèces animales protégées prélevés dans le milieu naturel.
Article 2. Effectifs autorisés :
La présente autorisation est délivrée au bénéficiaire défini à l’article 1 pour une quantité totale
maximale de 10000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de l’autorisation.
Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l’article 5.
Au sens de l'arrêté du 19 novembre 2007, on entend par «spécimen» tout œuf ou tout individu
vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2019-03-22-004 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à BESUCHET Jean-Michel 24 Les spécimens considérés prélevés et donc comptabilisés au titre du quota de capture fixé au
1° alinéa sont les spécimens de Grenouilles rousses qui sont utilisés (y compris les spécimens
morts) et qui ne sont pas remis dans le milieu naturel.
e ée :
L'autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 30 avril 2021.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1° février au 30 avril inclus,
chaque année autorisée.
Article 4. Localisation :
Les dérogations sont accordées sur le plan d’eau situé dans le département du Jura. sur la
commune de Thervay sur les parcelles ayant pour références cadastrales : VB 107 108 109. La
surface du plan d’eau est de 10000 m°.
Propriétaire du plan d’eau : le demandeur est le propriétaire du plan d'eau.
Le bénéficiaire déclare être en eau close.
Localisation des installations de stockage des grenouilles : le stockage est réalisé au domicile
du demandeur.
Localisation des installations de transformation: la transformation est réalisée au domicile du
demandeur.
La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1. Les autres espèces protégées
capturées accidentellement doivent faire l’objet d’un relâché immédiat sur site : à cet effet, un
relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Le bénéficiaire cessera toute capture dès que l’effectif annuel maximal de spécimens de
Grenouilles rousses fixé à l’article 2 sera atteint.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu’après avoir pondu.
L'utilisation d'oeufs de grenouilles et de têtards, en sus de l’effectif annuel maximal de
grenouilles pouvant être utilisés est interdit.
L'utilisation d’oeufs de grenouilles et de têtards est interdit lorsqu'ils proviennent d’autres
sites de production que ceux identifiés dans l’article 4 du présent arrêté.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans le plan d’eau d’où
proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon
déroulement des opérations.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2019-03-22-004 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à BESUCHET Jean-Michel 25 L'élevage, la stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant
des plans d’eau mentionnés à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du
propriétaire ou dans l’atelier de transformation cité au même article.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas altérer
les autres espèces protégées par capture, enlèvement, destruction ou perturbation
intentionnelle, ni altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos.
Lorsque l’autorisation concerne plusieurs groupes de plan d’eau distincts géographiquement,
le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation
des spécimens (mycoses à Batrachochytridés) selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements :
Le service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité (AFB) doit être prévenu
par courrier électronique à l’adresse suivante : sd39@afbiodiversite.fr, dès le démarrage de la
capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient(tiennent) à jour le registre côté et paraphé par
le préfet ou son délégué, et y inscrit(inscrivent) dans l’ordre chronologique, sans blanc ni
rature, les quantités de grenouilles produites ou capturées et de grenouilles cédées, ainsi que
les nom, qualité et adresse de leurs contractants.
Ce registre est tenu à jour quotidiennement par le bénéficiaire et mis à disposition des services
de contrôles sur demande. Une copie doit être envoyée chaque année à la DREAL de
Bourgogne-Franche-Comté -— service Biodiversité Eau Patrimoine — au plus tard le 31 juillet
de l’année en cours. Aucun duplicata du registre ne sera fait d’une année à la suivante.
Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services de
contrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.
Article 7. Mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des
contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de
constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions
mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
L'accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et
suivants du code de l’environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions :
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies
aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement et de la suspension ou de
la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2019-03-22-004 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à BESUCHET Jean-Michel 26 Le fait de porter atteinte à des espèces protégées (tritons, couleuvres, hérons, crapauds,
dytiques, etc.) constitue une infraction qualifiable en délit sanctionnée par l’article L.415-3 du
code de l’environnement.
Article 9. Voie de recours :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent :
* par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ;
* par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Jura.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens»
accessible par le site internet www.tclerccours.fr.
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le Directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, est chargé, de l’exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à :
°< Monsieur le Préfet du Jura ;
* Le chef du service départemental de l’ Agence Française pour la Biodiversité ;
+ Le chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune
Sauvage ;
* le commandant du groupement de gendarmerie du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier le 2 2 MARS 2018
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2019-03-22-004 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à BESUCHET Jean-Michel 27 ANNEXE
Protocole standard de désinfection
produit devient inefficace lorsque la colorationrose disparait. Nous
recommandons néanmoins de préparer une nouvelle solution lors de
chaque campagne. La solution peut être préparée sur le terrain en
utilisant l’eau d’une rivière ou d’un étang.
2} En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bottes, wadders,
épuisette....) à l’aide d’une brosse afin de retirer boues et débris.
3) Pulvériser la solution de Virkon® sur l’ensemble du matériel ayant k
été au contact de l’eau et laisser agir pendant S minutes avant
réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le matériel soit sec), Le petit
matériel ayant été au contact avec des amphibiens (balances,
ciseaux...) peut être désinfecté par immersion dans du Virkon® ou
avec des lingettes imprégnées d’alcool à 70 %. Ne pas nncer|
l'équipement afin d'éviter que du Virkon® soit introduit dans
l’environnement. Si besoin, ie matériel peut être rincé au retour du fn terrain.
4) Pulvériser du Virkon® (1%) sur les semelles de vos bottes ou ES
chaussures de marche avant de quitter le site.
5) Stocker le matériel désinfecté dans des sacs plastiques jetables puis
dans un bac plastique dans le véhicule.
6) Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes imprègnées d’alcool à 70
% ou d'une solution hydro-alcoolique.
7) Au retour du terrain, les vêtements peuvent être désinfectés par un
lavage en machine à 60°C. Placer l’ensemble du matériel jetable {gants,
sacs, ct...) dans un sac poubelle ct pulvéniser du Virkon® à l’intéricur
avant de le jeter.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2019-03-22-004 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à BESUCHET Jean-Michel 28 DREAL Bourgogne Franche-Comté
39-2019-03-22-003
dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour
l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses
attribuée à MARCHAND Sébastien
dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à MARCHAND Sébastien
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2019-03-22-003 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à MARCHAND Sébastien 29 EX = A Liberté «+ Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Direction Régionale de l'Environnement, DEROGATION AU TITRE DE L’ARRETE
de l'Aménagement et du Logement DU 19 NOVEMBRE 2007 POUR
de Bourgogne-Franche-Comté L'UTILISATION NON COMMERCIALE DE
Service Biodiversité Eau Patrimoine GRENOUILLES ROUSSES
attribuée à SEBASTIEN MARCHAND
n° arrêté
le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.A411-1 à R.411-14 :
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à
la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de
capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°39-2018-09-07-002 du 7 septembre 2018, portant délégation de
signature à M. LESTOILLE, directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du
logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°39-2018-009-10-004 du 10 septembre 2018 portant subdélégation de
signature aux agents de la DREÉAL pour les missions sous autorité du préfet de département
du Jura ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2019-03-22-003 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à MARCHAND Sébastien 30 Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par SEBASTIEN
MARCHAND ;
Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 29 janvier 2019 ;
Vu la consultation du public du 4 janvier 2019 au 20 janvier 2019 ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur le prélèvement d’un nombre de
spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant
pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de
répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions d’utiliser de
façon non commerciale des spécimens d'une espèce animale protégée, la Grenouille rousse
(Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet de faire un suivi des
prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de conservation des
populations de l’espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est SEBASTIEN MARCHAND domicilié 23 B Rue de Besançon 25270
Levier.
Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions
d'utiliser de façon non commerciale des spécimens d’espèces animales protégées prélevés
dans le milieu naturel.
Article 2. Effectifs autorisés :
La présente autorisation est délivrée au bénéficiaire défini à l’article 1 pour une quantité totale
maximale de 1500 spécimens de Grenouïilles rousses par an sur la durée de l’autorisation pour
le ou les plans d'eau concernés (cf article 4). Ces spécimens sont prélevés selon les modalités
décrites dans l’article 5.
Au sens de l'arrêté du 19 novembre 2007, on entend par «spécimen» tout œuf ou tout individu
vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal.
Les spécimens considérés prélevés et donc comptabilisés au titre du quota de capture fixé au
1° alinéa sont les spécimens de Grenouilles rousses adultes qui sont utilisés (y compris les
spécimens morts) et qui ne sont pas remis dans le milieu naturel .
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2019-03-22-003 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à MARCHAND Sébastien 31 Article 3. Durée :
L'autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 30 avril 2023.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1° février au 30 avril inclus,
chaque année autorisée.
Article 4. Localisation :
Les dérogations sont accordées sur le plan d’eau situé dans le département du Jura. sur la
commune de LEMUY sur les parcelles ayant pour références cadastrales : ZK 40. La surface
du plan d’eau est de 6000 rm. .
Propriétaire du plan d’eau : le demandeur est le propriétaire du plan d'eau.
Le bénéficiaire déclare être en eau close.
Localisation des installations de stockage des grenouilles : le stockage est réalisé au domicile
du demandeur.
Localisation des installations de transformation: lieu de transformation non indiqué.
rticle 5. Conditions d’exploitation :
La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1. Les autres espèces protégées
capturées accidentellement doivent faire l’objet d’un relâché immédiat sur site : à cet effet, un
relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Le bénéficiaire cessera toute capture dès que l’effectif annuel maximal de spécimens de
Grenouilles rousses fixé à l’article 2 sera atteint.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu’après avoir pondu.
L'utilisation d’oeufs de grenouilles et de têtards, en sus de l’effectif annuel maximal de
grenouilles pouvant être utilisés est interdit.
L'utilisation d’oeufs de grenouilles et de têtards est interdit lorsqu'ils proviennent d’autres
sites de production que ceux identifiés dans l’article 4 du présent arrêté.
Les tétards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans le plan d’eau d’où
proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon
déroulement des opérations.
L'élevage, la stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant
des plans d’eau mentionnés à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du
propriétaire ou dans l'atelier de transformation cité au même article.
Le nourrissage est déconseillé. Le nourrissage par tout produit d’origine animale est proscrit.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2019-03-22-003 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à MARCHAND Sébastien 32 Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas altérer
les autres espèces protégées par capture, enlèvement, destruction ou perturbation
intentionnelle, ni altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos.
Lorsque l’autorisation concerne plusieurs groupes de plan d’eau distincts géographiquement,
le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation
des spécimens (mycoses à Batrachochytridés) selon le protocole annexé au présent arrêté.
rticle ivi rélèvements :
Le service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité (AFB) doit être prévenu
par courrier électronique à l’adresse suivante : sd39@afbiodiversite.fr, dès le démarrage de la
capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre annexé au présent arrêté et y
inscrit quotidiennement, dans l’ordre chronologique, sans blanc ni rature, les quantités de
grenouilles capturées et de grenouilles utilisées de façon non commerciale.
Ce registre est tenu à jour par le bénéficiaire et mis à disposition des services de contrôles sur
demande. Une copie doit être envoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche-
Comté — service Biodiversité Eau Patrimoine — au plus tard le 31 juillet de l’année en cours.
Aucun duplicata du registre ne sera fait d’une année à la suivante.
rticle 7. ur (S rôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des
contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de
constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions
mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
L'accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et
suivants du code de l’environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions
définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement et de la
suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées (tritons, couleuvres, hérons, crapauds,
dytiques, ctc.) constitue un délit sanctionné par l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 9. Voie de recours :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent :
*__ par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2019-03-22-003 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à MARCHAND Sébastien 33 * par les tiers, dans un délai de 2 moiïs à compter de la publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Jura.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens»
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
+
rticl tification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le Directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, est chargé, de l’exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à :
*__ Monsieur le Préfet du Jura ;
* Le chef du service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité :
* Le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune
Sauvage ;
* _ M. le commandant du groupement de gendarmerie du Jura.
2 2 MARS 2019 Fait à Lons-le-Saunier le
le Préfet
Pour le préiei2ipar délégation Le secr£iairé énéral
etéhhafe CHIPPONI
su
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2019-03-22-003 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à MARCHAND Sébastien 34 ANNEXE
Protocole standard de désinfection
1) Préparer dans un pulvérisateur une solution de Virkon® à 1 %. Le
produit devient inefficace lorsque la colorationrose disparait. Nous à
recommandons néanmoins de préparer une nouvelle solution lors de
chaque campagne. La solution peut être préparée sur le terrain en
utilisant l’eau d’une rivière ou d’un étang.
2) En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bottes, wadders,
épuisette...) à l’aide d'une brosse afin de retirer boues et débris.
3) Pulvériser la solution de Virkon® sur l'ensemble du matériel ayant
été au contact de l’eau et laisser agir pendant 5 minutes avant È
réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le matériel soit sec). Le petit
matériel ayant été au contact avec des amphibiens (balances, À
ciseaux...) peut être désinfecté par immersion dans du Virkon® ou
avec des lingettes imprégnées d'alcool à 70 %. Ne pas rincer
l'équipement afin d'éviter que du Virkon® soit introduit dans
l’environnement. Si besoin, le matériel peut être rincé au retour du
terrain.
4) Pulvériser du Virkon® (1%) sur les semelles de vos bottes ou
chaussures de marche avant de quitter le site.
5) Stacker le matériel désinfecté dans des sacs plastiques jetables puis RS
dans un bac plastique dans le véhicule.
6) Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes imprégnées d’alcoo!l à 70
% ou d’une solution hydro-alcoolique.
7} Au retour du terrain, les vêtements peuvent être désinfectés par un
lavage en machine à 60°C. Placer l’ensemble du matériel jetable (gants,
sacs, etc...) dans un sac poubelle et pulvériser du Virkon® à l’intérieur [e
avant de le jeter.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2019-03-22-003 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à MARCHAND Sébastien 35 Préfecture du Jura
39-2019-04-02-003
A 20190402 Composition jury
Arrêté portant désignation des membres du jury du BNSSA - Session du jeudi 25 avril 2019 -
LONS LE SAUNIER
Préfecture du Jura - 39-2019-04-02-003 - A 20190402 Composition jury 36 CABINET DU PREFET
Service interministériel de défense
et de protection civiles
Arrêté n°DSC-SIDPC-2019k2-00/ _
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté portant désignation des membres du jury
du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique
(BNSSA)
Session du jeudi 25 avril 2019 — LONS LE SAUNIER
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 relatif à la surveillance et à l'enseignement des activités de
natation, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du Brevet National de
Sécurité et de Sauvetage Aquatique ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau À » ;
Vu le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Richard VIGNON, Préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2019 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François
BAUVOIS, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
Vu la circulaire n° 82-88 du 11 juin 1982 modifiée ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet;
ARRETE:
Article 1”: Une session d'examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) aura lieu le jeudi 25 avril 2019 au centre nautique Aqua’Rei à Lons-le-Saunier selon les modalités suivantes :
e de 8h00 à 12h00 : épreuves pratiques ;
+ de 14h00 à 14h45 : épreuve écrite (QCM).
Articie 2 : Le jury d'examen est composé des quatre membres suivants :
+ représentant le préfet et président :
- Titulaire : Monsieur Julien CHARRAS, chef du service interministériel de défense et de protection
civiles.
-__ Suppiéant : Monsieur François CURIE, adjoint au chef du service interministériel de défense et de
protection civiles ;
° représentant le directeur du service départemental d'incendie et de secours :
- Titulaire : Capitaine Yannick RUPANI (PAE FPS) :
- _ Suppiéant : Capitaine Jérôme GUYON (BNSSA).
PRÉFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - € : 03 84 86 84 00 - GA : prefecture@jura.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet www.jura.gouv.fr, rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2019-04-02-003 - A 20190402 Composition jury 37 «+ disposant d'une expérience reconnue en matière de sécurité et de sauvetage aquatique :
- Titulaire : Adjudant Franck RIGAUD (PAE FPS) ;
-__Suppléant : Lieutenant Christophe BRUEY (PAE FPS).
Représentant le directeur départemental de la sécurité publique :
Major David FOURCADE.
La mention (PAE FPS) désigne toute personnalité qualifiée détentrice du certificat de compétences PAE
FPS (formateur PSE1 et PSE2) et à jour de sa formation continue.
I! sera fait appel aux suppléants uniquement en cas d'absence ou d'empêchement des titulaires.
Article 2 : Monsieur le Directeur des Services du Cabinet et Monsieur le Directeur Départemental de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à chacun des membres du jury.
Fait à Lons-le-Saunier, le 2 avril 2019.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
Le directeur des services du cabinet,
T
Jean/François BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2019-04-02-003 - A 20190402 Composition jury 38 Préfecture du Jura
39-2019-04-02-004
A 20190402_002 Composition jury
Arrêté portant désignation des membres du jury du BNSSA - Session du lundi 29 avril 2019 -
DOLE
Préfecture du Jura - 39-2019-04-02-004 - A 20190402_002 Composition jury 39 CABINET DU PREFET
Service interministériel de défense
et de protection civiles
Arrêté n°DSC-SIDPC-2019€#%02-009 ...
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté portant désignation des membres du jury
du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique
(BNSSA)
Session du lundi 29 avrit 2019 —- DOLE
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de lOrdre National du Mérite,
Vu le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 relatif à la surveillance et à l'enseignement des activités de
natation, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du Brevet National de
Sécurité et de Sauvetage Aquatique ;
Vu Parrêté interministériel du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » ;
Vu le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Richard VIGNON, Préfet du Jura ;
VU larrêté préfectoral du 8 février 2019 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François
BAUVOIS, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
Vu la circulaire n° 82-88 du 11 juin 1982 modifiée ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet :
ARRETE:
Article 1”: Une session d'examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA)
aura lieu le lundi 29 avril 2019 à l’Aquaparc Isis de DOLE selon les modalités suivantes :
+ de 8h00 à 12h00 : épreuves pratiques ;
+ de 14h00 à 14h45 : épreuve écrite (QCM).
Article 2 : Le jury d'examen est composé des quatre membres suivants :
+ représentant le préfet et président :
-__ Titulaire : Monsieur Julien CHARRAS, chef du service interministériel de défense et de protection
civiles.
-__ Suppléant : Monsieur François CURIE, adjoint au chef du service interministériel de défense et de
protection civiles ;
+ _ représentant le directeur du service départemental d'incendie et de secours :
- Titulaire : Capitaine Jérôme GUYON (BNSSA).
-__Suppléant : Capitaine Yannick RUPANI (PAE FPS).
PRÉFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - 54: prefecture@jura.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet www.jura.gouv.fr, rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2019-04-02-004 - A 20190402_002 Composition jury 40 *_ disposant d'une expérience reconnue en matière de sécurité et de sauvetage aquatique :
-_ Titulaires : Lieutenant Christophe BRUEY (PAE FPS) :
Monsieur Arnault FISCHER (PAE FPS et BEESAN).
- _ Suppléant :
Adjudant Franck RIGAUD (PAE FPS).
La mention (PAE FPS) désigne toute personnalité qualifiée détentrice du certificat de compétences PAE
FPS (formateur PSE et PSE2) et à jour de sa formation continue.
Il sera fait appel aux suppléants uniquement en cas d'absence ou d'empêchement des titulaires.
Article 2 : Monsieur le Directeur des Services du Cabinet et Monsieur le Directeur Départemental de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Popuiations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à chacun des membres du jury.
Fait à Lons-le-Saunier, le 2 avril 2019.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
Le directetüi} des services du cabinet,
—)
Jeañ-François BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2019-04-02-004 - A 20190402_002 Composition jury 41 Préfecture du Jura
39-2019-04-01-002
Arrêté portant modification de l'agrément d'un centre de
sensibilisation à la sécurité routière LEO POINTS
CONSULTANTS Sasu 53 rue Auguste Lenoir à CHALON
SUR SAONE
Préfecture du Jura - 39-2019-04-01-002 - Arrêté portant modification de l'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière LEO POINTS CONSULTANTS Sasu 53 rue Auguste Lenoir à CHALON SUR SAONE 42 ES Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
Direction des Services du Cabinet Lons le Saunier, le — { AVR. 2019
Bureau de la sécurité routière
arrêté n DSCBSR 26490401 002 ARRÊTE PORTANT MODIFICATION DE L’AGRÉMENT D'UN CENTRE DE SENSIBILISATION
A LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
LEO POINTS CONSULTANT SASU
LE PRÉFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L 212-1 à L 212-5, L 213-1 à L 213-7, L 2236,
R 212-1 à R 213-6, R 223-5 à R 2239;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés
d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière :
VU l'arrêté du 26 juin 2012 relatif à l’autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité
routière ;
Vu le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de M. Richard VIGNON, Préfet du Jura,
Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2019-02-002 du 7 février 2019 portant délégation de signature à M. Jean-
François BAUVOIS, directeur des services du cabinet du Préfet du Jura,
Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-BSR-20181023-001 du 23 octobre 2018 portant agrément d'un centre de
sensibilisation à la sécurité routière dénommé SASU Léo Points Consultant ;
Vu la demande formulée par Monsieur Léo BOUMRA exploitant du centre de sensibilisation à la sécurité
routière « Sasu Léo Points Consultant», souhaitant utiliser une salle supplémentaire à COUSANCE,
87 grande rue ;
Considérant que le dossier présenté par l'intéressé satisfait à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des services du cabinet du Préfet du Jura :
ARRETE
Article 1% : L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° DSC-BSR-20181023-001 du 23 octobre 2018 est modifié
et rédigé comme suit :
« L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles
de formation suivantes :
Salle du Bois Joli - domaine de Montciel - 23 Avenue de Montciel à LONS-LE-SAUNIER ;
Salle des frères — 8 rue de Bresse — 39190 COUSANCE
08 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - TELECOPIE : 03 84 24 71 29 - INTERNET : www.juragouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2019-04-01-002 - Arrêté portant modification de l'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière LEO POINTS CONSULTANTS Sasu 53 rue Auguste Lenoir à CHALON SUR SAONE 43 Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral précité restent sans changement.
Article 3 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet du Jura est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Le préfet,
æy par t{ ) Pouf le prêté
Le dire
Arrêté préfectoral n° DSC-BSR-20180831-004 p2
Préfecture du Jura - 39-2019-04-01-002 - Arrêté portant modification de l'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière LEO POINTS CONSULTANTS Sasu 53 rue Auguste Lenoir à CHALON SUR SAONE 44 Préfecture du Jura
39-2019-04-01-001
arrêté portant modification de l'agrément d'un centre de
sensibilisation à la sécurité routière Prévention Routière
Formation 13 rue Perrin LONS -LE-SAUNIER
Préfecture du Jura - 39-2019-04-01-001 - arrêté portant modification de l'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière Prévention Routière Formation 13 rue Perrin LONS -LE-SAUNIER 45 ES Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
Direction des Services du Cabinet Lons le Saunier, le — ] AVR, 2019
Bureau de la sécurité routière
Arrêté n° DS C- BSR20140401-001 ARRÊTE PORTANT MODIFICATION DE L’'AGREMENT D'UN CENTRE DE SENSIBILISATION
A LA SECURITE ROUTIERE
PRÉVENTION ROUTIÈRE FORMATION
LE PRÉFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L 212-1 à L 212-5, L 213-1 à L 213-7, L 223-6,
R 212-1 à R 213-6, R 223-5 à R 223-9;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés
d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 relatif à l’autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité
routière ;
Vu le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de M. Richard VIGNON, Préfet du Jura,
Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2019-02-002 du 7 février 2019 portant délégation de signature à M. Jean-
François BAUVOIS, directeur des services du cabinet du Préfet du Jura,
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSR-2018-0831-005 du 31 août 2018 portant agrément d'un centre de
sensibilisation à la sécurité routière dénommé PRÉVENTION ROUTIÈRE FORMATION :
Vu la demande formulée par Madame Annick BILLARD souhaitant ajouter un local supplémentaire à
LONS-le- SAUNIER sis 13 rue Perrin, et désignant de nouvelles personnes chargées de la gestion technique et
administrative des stages ;
Considérant ce qui suit: le dossier présenté par l'intéressée satisfait à la réglementation :
Sur proposition de Monsieur le Directeur des services du cabinet du Préfet du Jura :
ARRETE
Article 1* : L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° DSC-BSR-20171109-001 du 9 novembre 2017 est modifié
et rédigé comme suit :
« L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles
de formation suivantes:
Hôtel du Parc — 9 avenue Jean Moulin — 39000 LONS-le-SAUNIER
13 rue Perrin — 39000 LONS-le-SAUNIER
08 RUE DE LA PREFECTURE - 38030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - TELECOPIE : 03 84 24 71 29 - INTERNET : Www.juragouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2019-04-01-001 - arrêté portant modification de l'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière Prévention Routière Formation 13 rue Perrin LONS -LE-SAUNIER 46 Madame Annick BILLARD, exploitante de l'établissement, désigne Mesdames Laurence ARNOUD, Marie-
Agnès AUBRY, Carole BRUANDET, Sylvie DELMAS, Magali GRESSET, Madame Céline MACLE, et
Messieurs Charles HENRY, Vincent HERREYE, Yves LEMAIRE, Gilles PERRET et Thierry LIME, comme
représentants pour l'encadrement technique et administratif des stages ».
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral précité restent sans changement.
Article 3 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet du Jura est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Arrêté préfectoral n° DSC-BSR-20180831-004 p2
Préfecture du Jura - 39-2019-04-01-001 - arrêté portant modification de l'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière Prévention Routière Formation 13 rue Perrin LONS -LE-SAUNIER 47 Préfecture du Jura
39-2019-03-28-026
Autorisation d'installer un système de vidéoprotection -
Armurerie PETETIN - 497 rue des Brayettes - LAVANS
LES SAINT CLAUDE
Préfecture du Jura - 39-2019-03-28-026 - Autorisation d'installer un système de vidéoprotection - Armurerie PETETIN - 497 rue des Brayettes - LAVANS LES SAINT CLAUDE 48 Elberi « Égalhé Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFEF DU JURA
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Et des polices administratives
AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
ARMURERIE PETETIN — 497 rue des Brayettes — LAVANS LES SAINT CLAUDE
ARRETE N° DSC-BSIPA 20190328-025
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-
1 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, l’article R251-7,
les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants :
VU le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de monsieur Richard VIGNON préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n°39201902-002 du 7 février 2019, portant délégation de signature à monsieur
Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
VU larrêté préfectoral n° DSC-BSIPA 20180514-005 du 14 mai 2018 portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection pour une durée de 3 ans ;
VU la demande de monsieur Michaël PETETIN reçue le 27 février 2019, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans son armurerie située 497 rue des Brayettes, 39170 LAVANS LES SAINT CLAUDE ;:
VU le récépissé de dossier complet délivré le 5 mars 2019 (dossier n° 2019/0078) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 14 mars 2019 ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
Article 1” — Monsieur Michaët PETETIN, responsable du système de vidéoprotection, est
autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un
système de vidéoprotection dans son armurerie située 497 rue des Brayettes à LAVANS LES SAINT
CLAUDE, comprenant notamment 3 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
L'installation de caméra(s) doit permettre à l'établissement d'atteindre la {les) finalité(s) suivante(s) :
- lutte contre les cambriolages
8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 B4 00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 88 - INTERNET : www.jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2019-03-28-026 - Autorisation d'installer un système de vidéoprotection - Armurerie PETETIN - 497 rue des Brayettes - LAVANS LES SAINT CLAUDE 49 -2-
Article 2 - Le public devra être informé de l’existence de la {des} caméra(s), de manière visible et
permanente, au moyen d'affiche(s) apposée(s) au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique devront figurer un
pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la
personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du (de la) responsable du système.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, le délai de conservation des images est de 30 jours.
Article 4 — Le (la) responsable du système devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le (la) responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 - L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (responsable du système,
activité, adresse, déplacement de caméra(s) ajout de caméra(s), délai de conservation des images, personne(s)
habilitée(s) à accéder aux images, service ou personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon
le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation. :
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée, après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 9 — La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans, Le (la) responsable du
système devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l’expiration de ce délai.
Article 10 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il
pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000
BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au {à la) responsable du
système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le directeur départemental de la
sécurité publique du Jura ou le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au (à la) responsable du
système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 28 mars 2019
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeër dès services du cabinet,
nee
Jean-François BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2019-03-28-026 - Autorisation d'installer un système de vidéoprotection - Armurerie PETETIN - 497 rue des Brayettes - LAVANS LES SAINT CLAUDE 50 Préfecture du Jura
39-2019-03-28-015
Autorisation d'installer un système de vidéoprotection -
Boulangerie Victorien FUMEY - 35 rue Louis Le Grand -
BLETTERANS
Préfecture du Jura - 39-2019-03-28-015 - Autorisation d'installer un système de vidéoprotection - Boulangerie Victorien FUMEY - 35 rue Louis Le Grand - BLETTERANS 51 —
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PRÉFET DU JURA
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Et des polices administratives
AUTORISATION D’INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
BOULANGERIE VICTORIEN FUMEY — 35 rue Louis Le Grand - BLETTERANS
ARRETE N° DSC-BSIPA 20190328-014
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-
1 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7,
les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants :
VU le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de monsieur Richard VIGNON préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n°39201902-002 du 7 février 2019, portant délégation de signature à monsieur
Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA 20180514-005 du 14 mai 2018 portant renouvellement de {a
commission départementale de vidéoprotection pour une durée de 3 ans ;
VU la demande de monsieur Victorien FUMEY reçue le 24 janvier 2019, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans sa boulangerie située 35 rue Louis Le Grand, 39140
BLETTERANS ;
VU le récépissé de dossier complet délivré le 5 février 2019 (dossier n° 2019/0057) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 14 mars 2019 ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
Article 1” -— Monsieur Victorien FUMEY, responsable du système de vidéoprotection, est
autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un
système de vidéoprotection dans sa boulangerie située 35 rue Louis Le Grand à BLETTERANS,
comprenant notamment 1 caméra intérieure. |
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale,
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
L'installation de caméra(s) doit permettre à l'établissement d'atteindre ja (les) finalité(s) suivante(s) :
- sécurité des personnes
- Secours à personnes — défense incendie
- prévention des atteintes aux biens
- lutte contre la démarque inconnue
- lutte contre les cambriolages
8 RUE DE LA PREFECTURE - 38030 LONS LE SAUNIER CEDEX - Æ : 03 84 86 84 00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - INTERNET : www.jura. gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2019-03-28-015 - Autorisation d'installer un système de vidéoprotection - Boulangerie Victorien FUMEY - 35 rue Louis Le Grand - BLETTERANS 52 -2-
Article 2 - Le public devra être informé de l’existence de la (des) caméra(s), de manière visible et
permanente, au moyen d'affiche(s) apposée(s) au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique devront figurer un
pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la
personne où du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du (de la) responsable du système.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, le délai de conservation des images est de 15 jours.
Article 4 — Le (la) responsable du système devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le (la) responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 - L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (responsable du système,
activité, adresse, déplacement de caméra(s) ajout de caméra(s), délai de conservation des images, personne(s)
habilitée(s) à accéder aux images, service ou personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon
le cas, faire l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
. Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée, après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 — La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. Le (la) responsable du
système devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l’expiration de ce délai.
Article 10 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il
pourra faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000
BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la) responsable du
système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le directeur départemental de la
sécurité publique du Jura ou ie commandant du groupement de gendarmerie du Jura, sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au (à la) responsable du
système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 28 mars 2019
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des bervices du cabinet,
mnt
Jean-Fränçois BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2019-03-28-015 - Autorisation d'installer un système de vidéoprotection - Boulangerie Victorien FUMEY - 35 rue Louis Le Grand - BLETTERANS 53 Préfecture du Jura
39-2019-03-28-013
Autorisation d'installer un système de vidéoprotection -
Boulangerie Victorien FUMEY - 355 route de Lyon -
MESSIA SUR SORNE
Préfecture du Jura - 39-2019-03-28-013 - Autorisation d'installer un système de vidéoprotection - Boulangerie Victorien FUMEY - 355 route de Lyon - MESSIA SUR SORNE 54 nd
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PRÈFET DU JURA
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Et des polices administratives
AUTORISATION D’INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
BOULANGERIE VICTORIEN FUMEY - 355 route de Lyon — MESSIA SUR SORNE
ARRETE N° DSC-BSIPA 20190328-012
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-
1 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7,
les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de monsieur Richard VIGNON préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n°39201902-002 du 7 février 2019, portant délégation de signature à monsieur
Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA 20180514-005 du 14 mai 2018 portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection pour une durée de 3 ans ;
VU la demande de monsieur Victorien FUMEY reçue le 24 janvier 2019, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans sa boulangerie située 355 Route de Lyon, 39570 MESSIA SUR
SORNE ;
VU le récépissé de dossier complet délivré le 5 février 2019 (dossier n° 2019/0055)
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 14 mars 2019 ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
Article 1” — Monsieur Victorien FUMEY, responsable du système de vidéoprotection, est
autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un
système de vidéoprotection dans sa boulangerie située 355 Route de Lyon à MESSIA SUR SORKE,
comprenant notamment 2 caméras intérieures.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
L'installation de caméra(s) doit permettre à l'établissement d'atteindre la (les) finalité{s) suivante(s) :
- sécurité des personnes
- Secours à personnes — défense incendie
- prévention des atteintes aux biens
- lutte contre la démarque inconnue
- lutte contre les cambriolages
8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - # : 03 84 86 84 00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 66 - INTERNET : www.jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2019-03-28-013 - Autorisation d'installer un système de vidéoprotection - Boulangerie Victorien FUMEY - 355 route de Lyon - MESSIA SUR SORNE 55 -2-
Article 2 - Le public devra être informé de l'existence de la (des) caméra(s), de manière visible et
permanente, au moyen d'affiche(s) apposée(s) au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique devront figurer un
pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la
personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s’exercera auprès du {de la} responsable du système.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, le délai de conservation des images est de 15 jours.
Article 4 — Le (la) responsable du système devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le (la) responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 - L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, où n'ayant pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (responsable du système,
activité, adresse, déplacement de caméra(s) ajout de caméra(s), délai de conservation des images, personne(s)
habilitée(s) à accéder aux images, service ou personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon
le cas, faire l’objet d'une nouvelle demande d’autorisation.
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée, prés que le {la} responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 — La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. Le (la) responsable du
système devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l’expiration de ce délai.
Article 10 -— Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il
pourra faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000
BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la) responsable du
système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le directeur départemental de la.
sécurité publique du Jura ou le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au (à la) responsable du
système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 28 mars 2019
Le préfet,
Pour le préfat et par délégation,
Le directeur dés services du cabinet,
7 Jean-Ffançois BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2019-03-28-013 - Autorisation d'installer un système de vidéoprotection - Boulangerie Victorien FUMEY - 355 route de Lyon - MESSIA SUR SORNE 56 Préfecture du Jura
39-2019-03-28-014
Autorisation d'installer un système de vidéoprotection -
Boulangerie Victorien FUMEY - Rue du Jura -
MACORNAY
Préfecture du Jura - 39-2019-03-28-014 - Autorisation d'installer un système de vidéoprotection - Boulangerie Victorien FUMEY - Rue du Jura - MACORNAY 57 Liberté » Égaliié » Fraternité
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PRÉFET DU JURA
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Et des polices administratives
AUTORISATION D’INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
BOULANGERIE VICTORIEN FUMEY — Rue du Jura - MACORNAY
ARRETE N° DSC-BSIPA 20190328-013
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-
1 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, l’article R251-7,
les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de monsieur Richard VIGNON préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n°39201902-002 du 7 février 2019, portant délégation de signature à monsieur Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
VU farrêté préfectoral n° DSC-BSIPA 20180514-005 du 14 mai 2018 portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection pour une durée de 3 ans ;
VU la demande de monsieur Victorien FÜMEY reçue le 24 janvier 2019, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans sa boulangerie située Rue du Jura, 39570 MACORNAY ;
VU le récépissé de dossier complet délivré le 5 février 2019 (dossier n° 2019/0056) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 14 mars 2019 ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
Article 1° —- Monsieur Victorien FUMEY, responsable du système de vidéoprotection, est
autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un
système de vidéoprotection dans sa boulangerie située Rue du Jura à MACORNAY, comprenant .
notamment 2 caméras intérieures. : -
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l’arrêté ministériel du 3 août 2007.
L'instailation de caméra(s) doit permettre à l'établissement d'atteindre la (les) finalité(s) suivante(s) :
- sécurité des personnes
- Secours à personnes — défense incendie
- prévention des atteintes aux biens
- lutte contre la démarque inconnue
- lutte contre les cambriolages
8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - Æ : 03 84 86 84 00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - INTERNET : www.jura. gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2019-03-28-014 - Autorisation d'installer un système de vidéoprotection - Boulangerie Victorien FUMEY - Rue du Jura - MACORNAY 58 -2-
Article 2 - Le public devra être informé de l’existence de la (des) caméra(s), de manière visible et
permanente, au moyen d'affiche(s) apposée(s) au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique devront figurer un
pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la
personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du (de la) responsable du système.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information.
judiciaire, le délai de conservation des images est de 15 jours.
Article 4 — Le (la) responsable du système devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le (la) responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 - L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (responsable du système,
activité, adresse, déplacement de caméra(s) ajout de caméra(s), délai de conservation desimages, personne(s)
habilitée(s) à accéder aux images, service ou personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l’objet d'une nouvelle demande d’autorisation.
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée, après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 — La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. Le (la) responsable du
système devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l’expiration de ce délai.
Article 10 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000
BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la) responsable du
système, où de sa publication au recueil précité.
Article 11 - Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le directeur départemental de la
sécurité publique du Jura ou le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au (à la) responsable du
système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 28 mars 2019
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur dés services du cabinet,
nn,
Jean-François BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2019-03-28-014 - Autorisation d'installer un système de vidéoprotection - Boulangerie Victorien FUMEY - Rue du Jura - MACORNAY 59 Préfecture du Jura
39-2019-03-28-021
Autorisation d'installer un système de vidéoprotection -
Cabinet vétérinaire - 497 rue des Brayettes - LAVANS
LES SAINT CLAUDE
Préfecture du Jura - 39-2019-03-28-021 - Autorisation d'installer un système de vidéoprotection - Cabinet vétérinaire - 497 rue des Brayettes - LAVANS LES SAINT CLAUDE 60 x b Liberté » Égalité + Fraternité RÉCUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Et des polices administratives
AUTORISATION D’INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
CABINET VETERINAIRE - 497 rue des Brayettes — LAVANS LES SAINT CLAUDE
ARRETE N° DSC-BSIPA 20190328-020
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-
4 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7,
les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de monsieur Richard VIGNON préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n°39201902-002 du 7 février 2019, portant délégation de signature à monsieur
Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA 20180514-005 du 14 mai 2018 portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection pour une durée de 3 ans ;
VU la demande de madame Aurélie REMY reçue le 13 février 2019, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection au cabinet vétérinaire situé 497 rue des Brayettes, 39170 LAVANS
LES SAINT CLAUDE ;
VU le récépissé de dossier complet délivré le 13 février 2019 (dossier n° 2019/0071),
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 14 mars 2019;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
Article 1° —- Madame Aurélie REMY, responsable du système de vidéoprotection, est autorisé(e),
dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système de
vidéoprotection au cabinet vétérinaire situé 497 rue des Brayettes à LAVANS LES SAINT CLAUDE,
comprenant notamment 1 caméra intérieure.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l’arrêté ministériel du 3 août 2007.
L'installation de caméra(s) doit permettre à l'établissement d'atteindre la (les) finalité(s) suivante(s) :
- prévention des atteintes aux biens
- lutte contre la démarque inconnue
8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - € : 03 84 86 84 00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - INTERNET : www.jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2019-03-28-021 - Autorisation d'installer un système de vidéoprotection - Cabinet vétérinaire - 497 rue des Brayettes - LAVANS LES SAINT CLAUDE 61 _-2-
Article 2 - Le public devra être informé de l’existence de la (des) caméra(s), de manière visible et
permanente, au moyen d'affiche(s) apposée(s) au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique devront figurer un
pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la
personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du {de la) responsable du système.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, le délai de conservation des images est de 30 jours.
Article 4 — Le (la) responsable du système devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le (la) responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 - L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (responsable du système,
activité, adresse, déplacement de caméra(s) ajout de caméra(s}, délai de conservation des images, personne(s)
habilitée(s) à accéder aux images, service ou personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon
le cas, faire l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée, après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 — La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. Le (la) responsable du système devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l’expiration de ce délai.
Article 10 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. II
pourra faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000
BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la) responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le directeur départemental de la
sécurité publique du Jura ou le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au (à la) responsable du
système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 28 mars 2019
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur dgs services du cabinet,
Pit
Jean-F ave
Préfecture du Jura - 39-2019-03-28-021 - Autorisation d'installer un système de vidéoprotection - Cabinet vétérinaire - 497 rue des Brayettes - LAVANS LES SAINT CLAUDE 62 Préfecture du Jura
39-2019-03-28-010
Autorisation d'installer un système de vidéoprotection -
centre d'imagerie médicale - 6 boulevard Duparchy -
LONS LE SAUNIER
Préfecture du Jura - 39-2019-03-28-010 - Autorisation d'installer un système de vidéoprotection - centre d'imagerie médicale - 6 boulevard Duparchy - LONS LE SAUNIER 63 mn À
Eberté + Évaltié » Fratwailsé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Et des polices administratives
AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION CENTRE D’'IMAGERIE MEDICALE — 6 houlevard Duparchy - LONS LE SAUNIER
ARRETE N° DSC-BSIPA 20190328-009
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-
1 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7,
les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de monsieur Richard VIGNON préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n°39201902-002 du 7 février 2019, portant délégation de signature à monsieur Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
VU larrêté préfectoral n° DSC-BSIPA 20180514-005 du 14 mai 2018 portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection pour une durée de 3 ans ;
VU la demande de monsieur Patrick VUILLEMEY reçue le 23 janvier 2019 par télédéclaration, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au centre d'imagerie médicale situé 6 boulevard Duparchy, 39000 LONS LE SAUNIER ;
VU le récépissé de dossier complet délivré le 4 février 2019 (dossier n° 2019/0050) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 14 mars 2019 ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
Article 1°” - Monsieur Patrick VUILLEMEY, responsable du système de vidéoprotection, est
autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un
système de vidéoprotection au centre d’imagerie médicale situé 6 boulevard Duparchy à LONS LE
: SAUNIER, comprenant notamment 1 caméra intérieure.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
L'installation de caméra(s) doit permettre à l'établissement d'atteindre la (les) finalité(s) suivante(s) :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
8 RUË DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - # : 03 84 86 84 00 - TELECOPIE : 03 84-43 42 86 - INTERNET : www.jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2019-03-28-010 - Autorisation d'installer un système de vidéoprotection - centre d'imagerie médicale - 6 boulevard Duparchy - LONS LE SAUNIER 64 -2-
Article 2 - Le public devra être informé de l’existence de la (des) caméra(s), de manière visible et
permanente, au moyen d’affiche(s) apposée(s) au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique devront figurer un
pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la
personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du (de la} responsable du système.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, le délai de conservation des images est de 30 jours.
Article 4 — Le (là) responsable du système devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le (la) responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 - L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (responsable du système,
activité, adresse, déplacement de caméra(s) ajout de caméra(s), délai de conservation des images, personne(s)
habilitée(s) à accéder aux images, service ou personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon
le cas, faire l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée, après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 9 — La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. Le (la) responsable du
système devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. II
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000
BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la) responsable du
système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le directeur départemental de la
sécurité publique du Jura ou le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au (à ia) responsable du
système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 28 mars 2019
Le préfet,
Pour le préfat et par délégation,
Le directeur dés services du cabinet,
mt
Jean-Ffançois BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2019-03-28-010 - Autorisation d'installer un système de vidéoprotection - centre d'imagerie médicale - 6 boulevard Duparchy - LONS LE SAUNIER 65 Préfecture du Jura
39-2019-03-28-020
Autorisation d'installer un système de vidéoprotection -
Discothèque STARBERRY - 10 rue de la Chapelle -
BALAISEAUX
Préfecture du Jura - 39-2019-03-28-020 - Autorisation d'installer un système de vidéoprotection - Discothèque STARBERRY - 10 rue de la Chapelle - BALAISEAUX 66 ="
Liberis + Évalié » Froteruiré
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7 PRÉFET DU JURA DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Et des polices administratives
AUTORISATION D’INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
DISCOTHEQUE « STARBERRY » - 10 rue de la Chapelle - BALAISEAUX
ARRETE N° DSC-BSIPA 20190328-019
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU Je code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-
4 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7,
les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de monsieur Richard VIGNON préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n°39201902-002 du 7 février 2019, portant délégation de signature à monsieur
Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA 20180514-005 du 14 mai 2018 portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection pour une durée de 3 ans ;
VU la demande de monsieur Sébastien KUHNE reçue le 7 février 2019 par télédéclaration, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à la discothèque « STARBERRY» située 10 rue
de la Chapelle, 39120 BALAISEAUX ;
VU le récépissé de dossier complet délivré le 12 février 2019 (dossier n° 2019/0069) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 14 mars 2019 ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
Article 1°” —- Monsieur Sébastien KUHNE, responsable du système de vidéoprotection, est
autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un
système de vidéoprotection à la discothèque « STARBERRY » située 10 rue de la Chapelle à
BALAISEAUX, comprenant notamment 5 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale. |
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
L'installation de caméra(s) doit permettre à l'établissement d'atteindre la (les) finalité(s) suivante(s) :
- Sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - Æ : 03 64 86 84 00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 66 - INTERNET : www.jura. gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2019-03-28-020 - Autorisation d'installer un système de vidéoprotection - Discothèque STARBERRY - 10 rue de la Chapelle - BALAISEAUX 67 -2-
| Article 2 - Le public devra être informé de lexistence de la (des) caméra(s), de manière visible et
permanente, au moyen d'affiche(s) apposée(s) au(x point(s) d'accès. Sur cette signalétique devront figurer un.
pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la
personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du {de la) responsable du système.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, le délai de conservation des images est de 21 jours.
Article 4 — Le (la) responsable du système devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le (la) responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 - L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (responsable du système,
activité, adresse, déplacement de caméra(s) ajout de caméra(s), délai de conservation des images, personne(s)
habilitée(s) à accéder aux images, service ou personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon
le cas, faire l’objet d'une nouvelle demande d’autorisation.
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée, après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 — La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. Le (la) responsable du
système devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il
pourra faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000
BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la) responsable du
système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le directeur départemental de la
sécurité publique du Jura ou le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au (à la) responsable du
système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 28 mars 2019
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeurdeg services du cabinet,
n Jean-Ffançois BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2019-03-28-020 - Autorisation d'installer un système de vidéoprotection - Discothèque STARBERRY - 10 rue de la Chapelle - BALAISEAUX 68 Préfecture du Jura
39-2019-03-28-008
Autorisation d'installer un système de vidéoprotection -
Fromagerie POULET - 10 place de l'Eglise - GRANGES
SUR BAUME
Préfecture du Jura - 39-2019-03-28-008 - Autorisation d'installer un système de vidéoprotection - Fromagerie POULET - 10 place de l'Eglise - GRANGES SUR BAUME 69 Liberté + Égallié + Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Et des polices administratives
AUTORISATION D’INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
FROMAGERIE POULET — 10 place de l'Eglise —- GRANGES SUR BAUME
ARRETE N° DSC-BSIPA 20190328-007
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de ja sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-
4 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, l’article R251-7,
les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de monsieur Richard VIGNON préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n°39201902-002 du 7 février 2019, portant délégation de signature à monsieur
Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
VU Parrêté préfectoral n° DSC-BSIPA 20180514-005 du 14 mai 2018 portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection pour une durée de 3 ans ;
VU la demande de monsieur Hubert POULET reçue le 16 janvier 2019, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection à la fromagerie située 10 place de l'Eglise, 39210 GRANGES SUR
BAUME ;
VU le récépissé de dossier complet délivré le 31 janvier 2019 (dossier n° 2019/0048) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 14 mars 2019 ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
Article 1°" — Monsieur Hubert POULET, responsable du système de vidéoprotection, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection à la fromagerie située 10 place de l'Eglise à GRANGES SUR BAUME, comprenant notamment 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
L'installation de caméra(s) doit permettre à l'établissement d'atteindre la {les) finalité(s) suivante(s) :
- sécurité des personnes
« Secours à personnes — défense incendie
-_ prévention des atteintes aux biens
- lutte contre la démarque inconnue
- autre : lutte contre les cambriolages
8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - € : 03 84 86 84 00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - INTERNET : www.jura. gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2019-03-28-008 - Autorisation d'installer un système de vidéoprotection - Fromagerie POULET - 10 place de l'Eglise - GRANGES SUR BAUME 70 -2-
Article 2 - Le public devra être informé de l’existence de la (des) caméra(s), de manière visible et
permanente, au moyen d’'affiche(s) apposée(s) au(x point(s) d'accès. Sur cette signalétique devront figurer un
pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la
personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du (de la) responsable du système.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, le délai de conservation des images prescrit est de 15 jours.
Article 4 — Le (la) responsable du système devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le (la) responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées. :
Article 6 - L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (responsable du système,
activité, adresse, déplacement de caméra(s) ajout de caméra(s), délai de conservation des images, personne(s)
habilitée(s) à accéder aux images, service ou personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon
le cas, faire l’objet d'une nouvelle demande d’autorisation.
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée, après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 — La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. Le (la) responsable du système devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l’expiration de ce délai.
Article 10 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000
BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la) responsable du
système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le directeur départemental de la
sécurité publique du Jura où le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au (à la) responsable du
système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 28 mars 2019
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur dés services du cabinet,
a
Jean-François BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2019-03-28-008 - Autorisation d'installer un système de vidéoprotection - Fromagerie POULET - 10 place de l'Eglise - GRANGES SUR BAUME 71 Préfecture du Jura
39-2019-03-28-004
Autorisation d'installer un système de vidéoprotection -
garage automobile BARROT- 56 route de Voiteur -
DOMBLANS
Préfecture du Jura - 39-2019-03-28-004 - Autorisation d'installer un système de vidéoprotection - garage automobile BARROT- 56 route de Voiteur - DOMBLANS 72 Er
Liberté « Égaltté » Froternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÈFET OÙ JURA
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Et des polices administratives
AUTORISATION D’INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
GARAGE AUTOMOBILE BARROT -— 56 route de Voiteur - DOMBLANS
ARRETE N° DSC-BSIPA 20190328-003
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-
1 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7,
les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de monsieur Richard VIGNON préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n°39201902-002 du 7 février 2019, portant délégation de signature à monsieur
Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA 20180514-005 du 14 mai 2018 portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection pour une durée de 3 ans ;
VU la demande de monsieur Nicolas BARROT reçue le 26 décembre 2018, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection au garage automobile situé 56 route de Voiteur, 39210 DOMBLANS ;
VU le récépissé de dossier complet délivré le 28 janvier 2019 (dossier n° 2019/0043) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 14 mars 2019 :
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
Article 1° — Monsieur Nicolas BARROT, responsable du système de vidéoprotection, est
autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un
système de vidéoprotection au garage automobile situé 56 route de Voiteur à DOMBLANS, comprenant notamment 2 caméras extérieures. :
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
L'installation de caméra(s) doit permettre à l'établissement d'atteindre la (les) finalité(s) suivante(s) :
- Sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- lutte contre la démarque inconnue
8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - Æ : 03 84 86 84 00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - INTERNET : www.jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2019-03-28-004 - Autorisation d'installer un système de vidéoprotection - garage automobile BARROT- 56 route de Voiteur - DOMBLANS 73 -2-
Article 2 - Le public devra être informé de l’existence de la (des) caméra(s), de manière visible et
permanente, au moyen d'affiche(s) apposée(s) au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique devront figurer un
pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la
personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du (de la) responsable du système.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, le délai de conservation des images est de 30 jours.
Article 4 — Le (la) responsable du système devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le (la) responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 - L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (responsable du système,
activité, adresse, déplacement de caméra(s) ajout de caméra(s), délai de conservation des images, personne(s)
habilitée(s) à accéder aux images, service ou personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon
le cas, faire l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée, après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 — La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. Le (la) responsable du système devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l’expiration de ce délai.
Article 10 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000
BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la) responsable du
système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le directeur départemental de la
sécurité publique du Jura ou le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au (à la) responsable du
système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 28 mars 2019
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur deé services du cabinet,
n Jean-François BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2019-03-28-004 - Autorisation d'installer un système de vidéoprotection - garage automobile BARROT- 56 route de Voiteur - DOMBLANS 74 Préfecture du Jura
39-2019-03-28-012
Autorisation d'installer un système de vidéoprotection -
Jardinerie VILLAVERDE - Route de Lyon - CESANCEY
Préfecture du Jura - 39-2019-03-28-012 - Autorisation d'installer un système de vidéoprotection - Jardinerie VILLAVERDE - Route de Lyon - CESANCEY 75 —
Eiberié « Éguitié + Fravertiité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Et des polices administratives
AUTORISATION D’INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
JARDINERIE VILLAVERDE - Route de Lyon - CESANCEŸ
ARRETE N° DSC-BSIPA 20190328-011
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-
1 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, l’article R251-7,
les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de monsieur Richard VIGNON préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n°39201902-002 du 7 février 2019, portant délégation de signature à monsieur
Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA 20180514-005 du 14 mai 2018 portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection pour une durée de 3 ans ;
VU la demande de madame Linda LEJUEZ reçue le 19 décembre 2018 et complétée le 4 février 2019, en
vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à la jardinerie Villaverde située Route de
Lyon, 39570 CESANCEY ;
VU le récépissé de dossier complet délivré le 5 février 2019 (dossier n° 2019/0053) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 14 mars 2019 :
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
Article 1° - Madame Linda LEJUEZ, responsable du système de vidéoprotection, est autorisé(e),
dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système de
vidéoprotection à la jardinerie Villaverde située Route de Lyon à CESANCEY, comprenant notamment 3
caméras intérieures.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
” .
L'installation de caméra(s) doit permettre à l'établissement d'
= prévention des atteintes aux biens
- lutte contre la démarque inconnue
8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - Æ : 03 84 86 84 00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - INTERNET : www.jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2019-03-28-012 - Autorisation d'installer un système de vidéoprotection - Jardinerie VILLAVERDE - Route de Lyon - CESANCEY 76 -2-
Article 2 - Le public devra être informé de lexistence de la (des) caméra(s), de manière visible et
permanente, au moyen d'affiche(s) apposée(s) au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique devront figurer un
pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la
personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s’exercera auprès de madame ou monsieur LEJUEZ.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, le délai de conservation des images fixé dans la demande à 7 jours peut être augmenté à 15
jours.
Article 4 — Le (la) responsable du système devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le (la) responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 - L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (responsable du système,
activité, adresse, déplacement de caméra(s) ajout de caméra(s), délai de conservation des images, personne(s)
habilitée(s) à accéder aux images, service ou personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon
le cas, faire l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée, après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 — La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. Le (la) responsable du système devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l’expiration de ce délai.
Article 10 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000
BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la) responsable du
système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le directeur départemental de la
sécurité publique du Jura où le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au (à la) responsable du
système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 28 mars 2019
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des services du cabinet,
Jean-françois BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2019-03-28-012 - Autorisation d'installer un système de vidéoprotection - Jardinerie VILLAVERDE - Route de Lyon - CESANCEY 77 Préfecture du Jura
39-2019-03-28-003
Autorisation d'installer un système de vidéoprotection -
magasin bio LA VIE CLAIRE - 29 rue du Clos Capperony
- LES ROUSSES
Préfecture du Jura - 39-2019-03-28-003 - Autorisation d'installer un système de vidéoprotection - magasin bio LA VIE CLAIRE - 29 rue du Clos Capperony - LES ROUSSES 78 7
Liüenté « Égalité » Fratertilté
RÉTUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Et des polices administratives
AUTORISATION D’INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
MAGASIN BIO « LA VIE CLAIRE » - 29 rue du Clos Capperony — LES ROUSSES
ARRETE N° DSC-BSIPA 20190328-002
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-
1 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7,
les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de monsieur Richard VIGNON préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n°39201902-002 du 7 février 2019, portant délégation de signature à monsieur
Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA 20180514-005 du 14 mai 2018 portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection pour une durée de 3 ans ;
VU la demande de madame Bérengère FORESTIER reçue le 7 décembre 2018, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au magasin bio « La Vie Claire » situé 29 rue du Clos
Capperony, 39220 LES ROUSSES ;
VU le récépissé de dossier complet délivré le 28 janvier 2019 (dossier n° 2019/0041) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 44 mars 2019 :
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
Article 1°” — Madame Bérengère FORESTIER, responsable du système de vidéoprotection, est
autorisé(e}), dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un
système de vidéoprotection au magasin bio « La Vie Claire » situé 29 rue du Clos Capperony à LES
ROUSSES, comprenant notamment 6 caméras intérieures.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
L'installation de caméra(s) doit permettre à l'établissement d'atteindre la (les) finalité(s) suivante(s) :
- sécurité des personnes
- lutte contre la démarque inconnue
8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 C0 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - INTERNET : www.jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2019-03-28-003 - Autorisation d'installer un système de vidéoprotection - magasin bio LA VIE CLAIRE - 29 rue du Clos Capperony - LES ROUSSES 79 -2-
Article 2 - Le public devra être informé de l’existence de la (des) caméra(s), de manière visible et
permanente, au moyen d'affiche(s) apposée(s) au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique devront figurer un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du (de la) responsable du système.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, le délai de conservation, fixé à 10 jours dans la demande, pourra être augmenté à 15 jours.
Article 4 — Le (la) responsable du système devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le (la) responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées. |
Article 6 - L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (responsable du système,
activité, adresse, déplacement de caméra(s) ajout de caméra(s), délai de conservation des images, personne(s)
habilitée(s) à accéder aux images, service ou personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon
le cas, faire l’objet d'une nouvelle demande d’autorisation.
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée, après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 — La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. Le (la) responsable du
système devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. II
pourra faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000
BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la) responsable du
système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le directeur départemental de la
sécurité publique du Jura ou le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au {à la) responsable du système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des services du cabinet,
ne
Jean/Françoig BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2019-03-28-003 - Autorisation d'installer un système de vidéoprotection - magasin bio LA VIE CLAIRE - 29 rue du Clos Capperony - LES ROUSSES 80 Préfecture du Jura
39-2019-03-28-016
Autorisation d'installer un système de vidéoprotection -
magasin bio LA VIE CLAIRE - 450 route de Besançon -
LONS LE SAUNIER
Préfecture du Jura - 39-2019-03-28-016 - Autorisation d'installer un système de vidéoprotection - magasin bio LA VIE CLAIRE - 450 route de Besançon - LONS LE SAUNIER 81 où Elberié « lité » Frgraraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
| DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Et des polices administratives
AUTORISATION D’INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
MAGASIN BIO « LA VIE CLAIRE » - 450 route de Besançon — LONS LE SAUNIER
ARRETE N° DSC-BSIPA 20190328-015
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-
1 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7,
les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de monsieur Richard VIGNON préfet du Jura :
VU l'arrêté préfectoral n°39201902-002 du 7 février 2019, portant délégation de signature à monsieur
Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA 20180514-005 du 14 mai 2018 portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection pour une durée de 3 ans ;
VU la demande de monsieur Christian BOSSERT reçue le 1° février 2019, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection au magasin bio « La Vie Claire » situé 450 route de Besançon, 39000.
LONS LE SAUNIER ;
VU le récépissé de dossier complet délivré le 11 février 2019 (dossier n° 2019/0060) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 14 mars 2019 :
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
Article 1°” — Monsieur Christian BOSSERT, responsable du système de vidéoprotection, est
autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un
système de vidéoprotection au magasin bio « La Vie Claire » situé 450 route de Besançon à LONS LE
SAUNIER, comprenant notamment 6 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
L'installation de caméra(s) doit permettre à l'établissement d'atteindre la (les) finalité(s) suivante(s) :
- Sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- lutte contre la démarque inconnue
8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - INTERNET : www.jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2019-03-28-016 - Autorisation d'installer un système de vidéoprotection - magasin bio LA VIE CLAIRE - 450 route de Besançon - LONS LE SAUNIER 82 -2-
Article 2 - Le public devra être informé de l’existence de la (des) caméra(s), de manière visible et
- permanente, au moyen d’affiche(s) apposée(s) au(x point(s) d'accès. Sur cette signalétique devront figurer un
pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la
personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du {de la) responsable du système.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, le délai de conservation des images est de 15 jours.
Article 4 — Le (la) responsable du système devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le (la) responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 - L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (responsable du système,
activité, adresse, déplacement de caméra(s) ajout de caméra(s), délai de conservation des images, personne(s)
habilitée(s) à accéder aux images, service ou personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon
le cas, faire l’objet d'une nouvelle demande d’autorisation.
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée, après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 — La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. Le (la) responsable du
système devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l’expiration de ce délai.
Article 10 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000
BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la) responsable du
système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le directeur départemental de la
sécurité publique du Jura ou le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au (à la) responsable du
système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 28 mars 2019
Le préfet,
Pour le et par délégation,
Le directeur def services du cabinet,
Jean-Ffançois BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2019-03-28-016 - Autorisation d'installer un système de vidéoprotection - magasin bio LA VIE CLAIRE - 450 route de Besançon - LONS LE SAUNIER 83 Préfecture du Jura
39-2019-03-28-024
Autorisation d'installer un système de vidéoprotection -
magasin de prêt-à-porter LA FEE MARABOUTEE - 50
rue de Besancon - DOLE
Préfecture du Jura - 39-2019-03-28-024 - Autorisation d'installer un système de vidéoprotection - magasin de prêt-à-porter LA FEE MARABOUTEE - 50 rue de Besancon - DOLE 84 Un Liberté « Égaliié » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉÈFET DU JURA
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Et des polices administratives
AUTORISATION D’INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
BOUTIQUE DE PRET A PORTER « LA FEE MARABOUTEE » - 50 rue de Besançon - DOLE
ARRETE N° DSC-BSIPA 20190328-023
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-
1 et suivants, L253-1 et suivants, les articies L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7,
les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de monsieur Richard VIGNON préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n°39201902-002 du 7 février 2019, portant délégation de signature à monsieur Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA 20180514-005 du 14 mai 2018 portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection pour une durée de 3 ans ;
VU la demande de monsieur Jean-Pierre BRAILLARD, gérant de la Sarl GLOBE, 17 rue Proudhon,
25019 BESANCON Cedex 06, reçue le 25 février 2019, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection dans la boutique de prêt-à-porter « La Fée Maraboutée » située 50 rue de Besançon, 39100
DOLE ;
VU le récépissé de dossier complet délivré le 26 février 2019 (dossier n° 2019/0076) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 14 mars 2019 ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
Article 1°” — Monsieur Jean-Pierre BRAILLARD, responsable du système de vidéoprotection, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection dans la boutique de prêt-à-porter « La Fée Maraboutée » située 50 rue de Besançon à DOLE, comprenant notamment 3 caméras intérieures.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
L'installation de caméra(s) doit permettre à l'établissement d'atteindre la {les) finalité(s) suivante(s) :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- lutte contre la démarque inconnue
8 RUE DE LA PREFECTURE : 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - € : 03 64 86 64 00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 66 - INTERNET : www. jura. gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2019-03-28-024 - Autorisation d'installer un système de vidéoprotection - magasin de prêt-à-porter LA FEE MARABOUTEE - 50 rue de Besancon - DOLE 85 _2-
Article 2 - Le public devra être informé de l'existence de la (des) caméra(s), de manière visible et
permanente, au moyen d’'affiche(s) apposée(s) au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique devront figurer un
pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la
personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du {de la) responsable du système.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, le délai de conservation des images est de 20 jours.
Article 4 — Le (la) responsable du système devra tenir un registre mentionnant {es enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le (la) responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 - L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (responsable du système,
activité, adresse, déplacement de caméra(s) ajout de caméra(s), délai de conservation des images, personne(s)
habilitée(s) à accéder aux images, service ou personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon
le cas, faire l’objet d'une nouvelle demande d’autorisation.
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée, après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 — La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. Le (la) responsable du système devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l’expiration de ce délai.
Article 10 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. II
pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000
: BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la) responsable du
système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le directeur départemental de la
sécurité publique du Jura ou le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au (à la) responsable du
système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 28 mars 2019
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur dgs services du cabinet,
—
Jean-Ffançois BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2019-03-28-024 - Autorisation d'installer un système de vidéoprotection - magasin de prêt-à-porter LA FEE MARABOUTEE - 50 rue de Besancon - DOLE 86 Préfecture du Jura
39-2019-03-28-031
Autorisation de modifier un système de vidéo protection -
CARREFOUR EXPRESS - 2 rue du Parterre -
CLAIRVAUX LES LACS
Préfecture du Jura - 39-2019-03-28-031 - Autorisation de modifier un système de vidéo protection - CARREFOUR EXPRESS - 2 rue du Parterre - CLAIRVAUX LES LACS 87 EX EL Liberté » Égallié «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Et des polices administratives
AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION CARREFOUR EXPRESS — 2 rue du Parterre — CLAIRVAUX LES LACS
ARRETE N° DSC-BSIPA 20190328-030
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-
1 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, l’article R251-7,
les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de monsieur Richard VIGNON préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° 39201902-002 du 7 février 2019, portant délégation de signature à monsieur
Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA 20180514-005 du 14 mai 2018 portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection pour une durée de 3 ans ;
Vu larrêté préfectoral n° BSIPA 20180314-015 du 14 mars 2018 autorisant monsieur Jean-Michel
LACROIX à installer un système de vidéoprotection au Carrefour Express situé 2 rue du Parterre — 39130
CLAIRVAUX LES LACS ;
VU la demande de monsieur Jean-Michel LACROIX reçue le 20 décembre 2018 par télédéclaration, en vue d'obtenir l'autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé dans le commerce susvisé (ajout de caméras) ; : :
VU le récépissé de dossier complet délivré le 29 janvier 2019 (dossier n° 2018/0031) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 14 mars 2019 :
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
Article 1°” — Monsieur Jean-Michel LACROKX, responsable du système de vidéoprotection, est
autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à modifier le
dispositif de vidéoprotection installé au Carrefour Express, situé 2 rue du Parterre à CLAIRVAUX LES
LACS, en vue d’ajouter 1 caméra extérieure et 1 caméra intérieure, portant le nombre total à 14 caméras
intérieures et 2 caméras extérieures. : |
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public sont soumises à autorisation préfectorale.
Le matériel doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
L'installation de caméra(s) doit permettre à l'établissement d'atteindre la (les) finalités) suivante(s) :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- lutte contre la démarque inconnue
8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - € : 03 84 66 84 (0 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - INTERNET : www.jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2019-03-28-031 - Autorisation de modifier un système de vidéo protection - CARREFOUR EXPRESS - 2 rue du Parterre - CLAIRVAUX LES LACS 88 -2-
Article 2 - Le public doit être informé de l'existence de la (des) caméra(s), de manière visible et
permanente, au moyen d'affiche(s) apposée(s) au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un
pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la
personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du {de la) responsable système.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, le délai de conservation des images est de 28 jours.
Article 4 -— Le (la) responsable du système devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le (la) responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 - L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement d'exploitant, de raison sociale, d'adresse, déplacement de caméras, ajout de caméras, modification du délai de conservation des images, personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, service ou personne à contacter pour le droit
d'accès aux images), et selon le cas, faire l’objet d'une nouvelle demande d’autorisation.
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée, après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 — La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. Le (la) responsable du
système devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000
BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la) responsable du
système, où de sa publication au recueil précité.
Article 11 - Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le directeur départemental de la
sécurité publique du Jura ou le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au {à la) responsable du
système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 28 mars 2019
Le préfet,
- Pourle et et par délégation,
Le directeur des services du cabinet,
———
Jean-François BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2019-03-28-031 - Autorisation de modifier un système de vidéo protection - CARREFOUR EXPRESS - 2 rue du Parterre - CLAIRVAUX LES LACS 89 Préfecture du Jura
39-2019-03-28-030
Autorisation de modifier un système de vidéo protection -
LA POSTE - Route Nationale - BEAUFORT
Préfecture du Jura - 39-2019-03-28-030 - Autorisation de modifier un système de vidéo protection - LA POSTE - Route Nationale - BEAUFORT 90 Liberté + Égallié + Früterulté
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÈFET DU JURA
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Et des polices administratives
AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LA POSTE — Route Nationale - BEAUFORT
ARRETE N° DSC-BSIPA 20190328-029
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-
1 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, l’article R251-7,
les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de monsieur Richard VIGNON préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° 39201902-002 du 7 février 2019, portant délégation de signature à monsieur
Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
VU larrêté préfectoral n° DSC-BSIPA 20180514-005 du 14 mai 2018 portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection pour une durée de 3 ans ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 3920161102-027 du 2 novembre 2016 portant modification du système de vidéoprotection installé à la Poste située Route Nationale à BEAUFORT ;
VU la demande du directeur régional sûreté de La Poste, 14 rue Gambetta, 25000 BESANCON, reçue le
19 novembre 2019, en vue d'obtenir l'autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé dans l'établissement précité (fermeture de l'agence, maintien du DAB externe) ;
VU le récépissé de dossier complet délivré le 47 janvier 2019 (dossier n° 2013/0154) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 14 mars 2019 ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
Article 1° — le directeur régional sûreté de la Poste, responsable du système de vidéoprotection,
est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à modifier
le dispositif de vidéoprotection suite à la fermeture de l’agence postale situé Route Nationale à
BEAUFORT, comportant notamment 1 caméra extérieure (DAB).
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public sont soumises à autorisation préfectorale.
Le matériel doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
L'installation de caméra(s) doit permettre à l'établissement d'atteindre la (les) finalité(s) suivante(s) :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- prévention des actes terroristes
8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - ' : 03 84 86 84 00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 66 - INTERNET : www.jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2019-03-28-030 - Autorisation de modifier un système de vidéo protection - LA POSTE - Route Nationale - BEAUFORT 91 -2-
- ---: Article 2 -- Le-public doit être informé de l’existence de la (des) caméra(s), de manière visible et
permanente, au moyen d'affiche(s) apposée(s) au{x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un
pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la
personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du (de la) responsable système.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, le délai de conservation des images est de 30 jours.
Article 4 — Le (la) responsable du système devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le (la) responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 - L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement d'exploitant,
de raison sociale, d'adresse, déplacement de caméras, ajout de caméras, modification du délai de conservation
des images, personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, service ou personne à contacter pour le droit
d'accès aux images), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée, après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 - La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. Le (la) responsable du système devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000
BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la) responsable du
système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le directeur départemental de la
sécurité publique du Jura ou le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au (à la) responsable du
système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 28 mars 2019
Le préfet,
Pour le préfëtiet par délégation,
Le directeur des/services du cabinet,
nt
Jean-François BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2019-03-28-030 - Autorisation de modifier un système de vidéo protection - LA POSTE - Route Nationale - BEAUFORT 92 Préfecture du Jura
39-2019-03-28-029
Autorisation de modifier un système de vidéoprotection -
Garage PEUGEOT - 24 avenue Aristide Briand - SALINS
LES BAINS
Préfecture du Jura - 39-2019-03-28-029 - Autorisation de modifier un système de vidéoprotection - Garage PEUGEOT - 24 avenue Aristide Briand - SALINS LES BAINS 93 où Libens + Égalité + Frateralté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Et des polices administratives
AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
GARAGE PEUGEOT -— 24 avenue Aristide Briand - SALINS LES BAINS
ARRETE N° DSC-BSIPA 20190328-028
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252- 1 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7, les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de monsieur Richard VIGNON préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° 39201902-002 du 7 février 2019, portant délégation de signature à monsieur
Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA 20180514-005 du 14 mai 2018 portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection pour une durée de 3 ans ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 3920170403-030 du 3 avril 2017 portant renouvellement d'autorisation avec
modification du système de vidéoprotection installé au garage Peugeot situé 24 avenue Aristide Briand à
SALINS LES BAINS ;:
VU la demande du directeur du garage Peugeot, reçue le 10 décembre 2018, en vue d'obtenir l'autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé dans l'établissement précité (ajout d’une caméra extérieure) ;
VU le récépissé de dossier complet délivré le 30 janvier 2019 (dossier n° 2011/0170) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 14 mars 2019 ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
Article 1” — le directeur du garage Peugeot, responsable du système de vidéoprotection, est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à ajouter une.
caméra extérieure au dispositif de vidéoprotection installé au garage Peugeot situé 24 avenue Aristide
Briand à SALINS LES BAINS, portant le nombre total à 4 caméras extérieures.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public sont soumises à autorisation préfectorale.
Le matériel doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
L'installation de caméra(s) devra permettre à Fétablissement d'atteindre la {les finalité s) Suivante(s) :
- Sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- lutte contre la démarque inconnue
8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - # : 03 84 46 84 00 - TELECOPIE : 03 64 43 42 86 - INTERNET : Www.jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2019-03-28-029 - Autorisation de modifier un système de vidéoprotection - Garage PEUGEOT - 24 avenue Aristide Briand - SALINS LES BAINS 94 -2-
Article 2 - Le public doit être informé de l'existence de la (des) caméra(s), de manière visible et -:: permanente, au moyen d'affiche(s) apposée(s) au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un
pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la
personne où du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s’exercera auprès du (de la) responsable système.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, le délai de conservation des images est de 30 jours.
Article 4 — Le (la) responsable du système devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le (la) responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 - L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement d'exploitant,
de raison sociale, d'adresse, déplacement de caméras, ajout de caméras, modification du délai de conservation
des images, personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, service ou personne à contacter pour le droit
d'accès aux images), et selon le cas, faire l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée, après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 — La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. Le (la) responsable du
système devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l’expiration de ce délai.
Article 10 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il
pourra faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000
BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la) responsable du
système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le directeur départemental de la
sécurité publique du Jura ou lé commandant du groupement de gendarmerie du Jura, sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au (à la) responsable du
système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 28 mars 2019
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des services du cabinet,
mnt
Jean+rançois BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2019-03-28-029 - Autorisation de modifier un système de vidéoprotection - Garage PEUGEOT - 24 avenue Aristide Briand - SALINS LES BAINS 95 Préfecture du Jura
39-2019-03-25-007
Décision portant délégation de signature de M. P
DELANNE chef de la maison d'arrêt de Lons le Saunier à
M. Mohammed MESSAOUDI
Décision portant délégation de signature de M. P DELANNE chef de la maison d'arrêt de Lons le
Saunier à M. Mohammed MESSAOUDI
Préfecture du Jura - 39-2019-03-25-007 - Décision portant délégation de signature de M. P DELANNE chef de la maison d'arrêt de Lons le Saunier à M. Mohammed MESSAOUDI 96 | À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon
MA LONS LE SAUNIER
A LONS LE SAUNIER
Le 25/03/2019
Décision portant délégation de signature
- Vu l'article 18 du décret n° 2019-223 du 23 mars 2019,
- Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.312-2 et R.312-4,
- Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 16 MAI 2017 nommant Monsieur Patrick DELANNE en
qualité de chef d’établissement de LONS LE SAUNIER.
M. Mohammed MESSAOUDI , chef d’établissement Adjoint à Lons le Saunier est désigné pour assister le chef
d’établissement dans l’exercice de ses attributions définies par le décret n° 2019-223 du 23 mars 2019 instaurant un
vote par correspondance des personnes détenues à l’élection des représentants au Parlement européen.
Délégation de signature permanente lui est donnée pour l’exercice de ses missions.
La présente délégation de signature est publiée au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège.
Le chef d’établissement,
Patrick DELANNE
Signature
Préfecture du Jura - 39-2019-03-25-007 - Décision portant délégation de signature de M. P DELANNE chef de la maison d'arrêt de Lons le Saunier à M. Mohammed MESSAOUDI 97 Préfecture du Jura
39-2019-03-28-057
Renouvellement d'autorisation avec modification du
système de vidéoprotection - Avenue Kennedy - TAVAUX
Préfecture du Jura - 39-2019-03-28-057 - Renouvellement d'autorisation avec modification du système de vidéoprotection - Avenue Kennedy - TAVAUX 98 Liberid + Écaliné + Fratertité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives
RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION AVEC MODIFICATION DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LA POSTE — Avenue Kennedy - TAVAUX
ARRETE N° DSC-BSIPA 20190328-056
Le préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-
1 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1, les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7,
les articles R252-t et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de monsieur Richard VIGNON préfet du Jura :-
VU l'arrêté préfectoral n° 39-2019-02-002 du 7 février 2019 portant délégation de signature à monsieur
Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA 20180514-005 du 14 mai 2018 portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection pour une durée de 3 ans ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013317-0022 du 13 novembre 2013 portant renouvellement d'autorisation pour
le système de vidéoprotection installé à La Poste située Avenue Kennedy à TAVAUX ;
VU la demande du directeur régional sûreté de La Poste, 14 rue Gambetta, 25018 BESANCON Cedex 6,
reçue le 19 novembre 2018, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation susvisée ;
VU le récépissé de dossier complet délivré le 23 janvier 2019 (dossier n° 2013/0215) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 14 mars 2019 :
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
Article 1° — Un renouvellement d'autorisation est accordé au directeur régional sûreté de la Poste,
responsable du système de vidéoprotection, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément
au dossier présenté, avec modification du système installé à la Poste située Avenue Kennedy à TAVAUX,
comprenant notamment 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure (DAB).
Seules les caméras visionnant des espaces ouverts au public sont soumises au régime d'autorisation
préfectorale.
Le dispositif doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
L'installation de caméra(s) doit permettre à l'établissement d'atteindre (les) finalité(s) suivante(s) :
- Sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- prévention des actes terroristes
8 RUE DE LA PREFECTURE - 39039 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - INTERNET : www. jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2019-03-28-057 - Renouvellement d'autorisation avec modification du système de vidéoprotection - Avenue Kennedy - TAVAUX 99 -2-
Article 2 - Le public doit être informé de l’existence de caméra(s}, de manière visible et permanente,
au moyen d'affiche(s) apposé(es) au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme
représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne ou du
service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du directeur de la sûreté du réseau de la Poste à PARIS.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, le délai de conservation des images est de 30 jours.
Article 4 - La (le) responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - La (le) responsable du système doit se porter garant{e) des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu ‘elles peuvent éventuellement impliquer seront données. à toutes les personnes
concernées.
Article 6 - L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement d’exploitant,
de raison sociale, d'adresse, déplacement de caméras, ajout de caméras, modification du délai de conservation
des images, personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, service ou personne à contacter pour le droit
d'accès aux images), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d’autorisation.
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée, après que la (le) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 — La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. Le responsable du système devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration du délai.
Article 10 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il
pourra faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000
BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à la (au) responsable du système, où de sa publication au recueil précité.
Article 11 - Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le directeur départemental de ia
sécurité publique du Jura où le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la (au) responsable du
système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 28 mars 2019
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des services du cabinet,
Jean-Ffançois BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2019-03-28-057 - Renouvellement d'autorisation avec modification du système de vidéoprotection - Avenue Kennedy - TAVAUX 100 Préfecture du Jura
39-2019-03-28-051
Renouvellement d'autorisation avec modification du
système de vidéoprotection - LA POSTE - 1000 rue des
Gentianes - LONS LE SAUNIER
Préfecture du Jura - 39-2019-03-28-051 - Renouvellement d'autorisation avec modification du système de vidéoprotection - LA POSTE - 1000 rue des Gentianes - LONS LE SAUNIER 101 Liberté « “atté «» Frareruité
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PRÉFET DU JURA
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives
RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION AVEC MODIFICATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LA POSTE — 1000 rue des Gentianes — LONS LE SAUNIER
ARRETE N° DSC-BSIPA 20190328-050
Le préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-
1 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1, les articles R251-1 et suivants, l’article R251-7,
les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 13 octobre 2016 portant nomination demonsieur Richard VIGNON préfet du Jura ;
VU Parrêté préfectoral n° 39-2019-02-002 du 7 février 2019 portant délégation de signature à monsieur
Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA 20180514-005 du 14 mai 2018 portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection pour une durée de 3 ans ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013317-0016 du 13 novembre 2013 portant renouvellement d'autorisation pour le système de vidéoprotection installé à La Poste située 1000 rue des Gentianes à LONS LE SAUNIER ;:
VU la demande du directeur régional sûreté de La Poste, 14 rue Gambetta, 25018 BESANCON Cedex 6,
reçue le 19 novembre 2018, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation susvisée, avec modification du
système de vidéoprotection ;:
VU le récépissé de dossier complet délivré le 21 janvier 2019 (dossier n° 2013/0166) :
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 14 mars 2019 ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
Article 1° - Un renouvellement d'autorisation est accordé au directeur régional sûreté de la Poste,
responsable du système de vidéoprotection, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément
au dossier présenté, avec modification du système installé à La Poste située 1000 rue des Gentianes à
LONS LE SAUNIER, comprenant notamment 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure (DAB).
Seules les caméras visionnant des espaces ouverts au public sont soumises au régime d'autorisation préfectorale.
Le dispositif doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
6 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - Æ& : 03 84 86 84 00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - INTERNET : www.jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2019-03-28-051 - Renouvellement d'autorisation avec modification du système de vidéoprotection - LA POSTE - 1000 rue des Gentianes - LONS LE SAUNIER 102 L'installation de caméra(s) doit permettre à l'établissement d'atteindre (les) finalité(s) suivante(s) :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- prévention des actes terroristes
Article 2 - Le public doit être informé de l'existence de caméra(s), de manière visible et permanente,
au moyen d'affiche(s) apposé(es) au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme
représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne ou du
service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du directeur de la sûreté du réseau de la Poste à PARIS.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, le délai de conservation des images est de 30 jours. :
Article 4 - La (le) responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - La (le) responsable du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 - L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement
interdit à foute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement d'exploitant,
de raison sociale, d'adresse, déplacement de caméras, ajout de caméras, modification du délai de conservation
des images, personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, service ou personne à contacter pour le droit
d'accès aux images), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée, après que la (le) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 — La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. Le responsable du
système devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l’expiration du délai.
Article 10 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000
BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à la (au) responsable du
système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le directeur départemental de la
sécurité publique du Jura ou le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la (au) responsable du
système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 28 mars 2019
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur def services du cabinet,
ann
Jean-François BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2019-03-28-051 - Renouvellement d'autorisation avec modification du système de vidéoprotection - LA POSTE - 1000 rue des Gentianes - LONS LE SAUNIER 103 Préfecture du Jura
39-2019-03-28-054
Renouvellement d'autorisation avec modification du
système de vidéoprotection - LA POSTE - 116 rue Julien
Feuvrier - DOLE
Préfecture du Jura - 39-2019-03-28-054 - Renouvellement d'autorisation avec modification du système de vidéoprotection - LA POSTE - 116 rue Julien Feuvrier - DOLE 104 | b Liber + Bgaltié + Fravertiité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives
RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION AVEC MODIFICATION DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LA POSTE — 116 rue Julien FEUVRIER - DOLE
ARRETE N° DSC-BSIPA 20190328-053
Le préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252- 4 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1, les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7, les articles R252- 1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants :
VU le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de monsieur Richard VIGNON préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° 39-2019-02-002 du 7 février 2019 portant délégation de signature à monsieur
Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA 20180514-005 du 14 mai 2018 portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection pour une durée de 3 ans;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013317-0021 du 13 novembre 2013 portant renouvellement d'autorisation n pour
le système de vidéoprotection installé à La Poste située 116 rue Julien Feuvrier à DOLE ;
VU la demande du directeur régional sûreté de La Poste, 14 rue Gambetta, 25018 BESANCON Cedex 6, reçue le 19 novembre 2018, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation susvisée, avec modification du système de vidéoprotection ;
VU le récépissé de dossier complet délivré le 21 janvier 2019 (dossier n° 2013/0184) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 14 mars 2019 ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
Article 1°’ — Un renouvellement d’autorisation est accordé au directeur régional sûreté de la Poste,
responsable du système de vidéoprotection, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément
au dossier présenté, avec modification du système installé à la Poste située 116 rue Julien Feuvrier à
DOLE, comprenant notamment 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure (DAB).
Seules les caméras visionnant des espaces ouverts au public sont soumises au régime d'autorisation
préfectorale.
Le dispositif doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
L'installation de caméra(s) doit permettre à l'établissement d'atteindre (les) finalité(s) suivante(s) :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- prévention des actes terroristes
8 RUE DE LA PRÉFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 03 84 66 84 00 - TELECOPIE : 09 &4 43 42 86 - INTERNET : www.Jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2019-03-28-054 - Renouvellement d'autorisation avec modification du système de vidéoprotection - LA POSTE - 116 rue Julien Feuvrier - DOLE 105 _-2-
Article 2 - Le public doit être informé de l’existence de caméra(s), de manière visible et permanente,
au moyen d’affiche(s) apposé(es) au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme
représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne ou du
service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du directeur de la sûreté du réseau de la Poste à PARIS.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
. judiciaire, le délai de conservation des images est de 30 jours.
Article 4 - La (le) responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - La (le) responsable du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 - L'accès au iocal de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, où n'ayant pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement d’exploitant,
de raison sociale, d'adresse, déplacement de caméras, ajout de caméras, modification du délai de conservation
des images, personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, service ou personne à contacter pour le droit
d'accès aux images), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L258-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée, après que la (le) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 — La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. Le responsable du
système devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration du délai.
Article 10 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. II
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000
BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à la (au) responsable du
système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le directeur départemental de la
sécurité publique du Jura ou le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, sont chargés, chacun.
pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la (au) responsable du
système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 28 mars 2019
Le préfet,
Pour le préfatet par délégation,
Le directeur des/services du cabinet,
ss
Jean-Frangois BAUWVOIS
Préfecture du Jura - 39-2019-03-28-054 - Renouvellement d'autorisation avec modification du système de vidéoprotection - LA POSTE - 116 rue Julien Feuvrier - DOLE 106 Préfecture du Jura
39-2019-03-28-055
Renouvellement d'autorisation avec modification du
système de vidéoprotection - LA POSTE - 3 place du
Colonel Varoz - ORGELET
Préfecture du Jura - 39-2019-03-28-055 - Renouvellement d'autorisation avec modification du système de vidéoprotection - LA POSTE - 3 place du Colonel Varoz - ORGELET 107 Lilerté + Ésctté »» Friternilté
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Bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives
RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION AVEC MODIFICATION DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LA POSTE — 3 place du Colonel Varoz - ORGELET
ARRETE N° DSC-BSIPA 20190328-054
Le préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-
1 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1, les articles R251-1 et suivants, l’article R251-7,
les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de monsieur Richard VIGNON préfet du Jura ;
VU larrêté préfectoral n° 39-2019-02-002 du 7 février 2019 portant délégation de signature à monsieur
Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA 20180514-005 du 14 mai 2018 portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection pour une durée de 3 ans ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013317-0022 du 13 novembre 2013 portant renouvellement d'autorisation pour
le système de vidéoprotection installé à La Poste située 3 place du Colonel Varoz à ORGELET ;
VU la demande du directeur régional sûreté de La Poste, 14 rue Gambetta, 25018 BESANCON Cedex 6, reçue le 19 novembre 2018, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation susvisée, avec modification du système de vidéoprotection ;
| VU le récépissé de dossier complet délivré le 21 janvier 2019 {dossier n° 201 310186) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 14 mars 2019 :
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura : |
ARRETE
Article 4°" — Un renouvellement d'autorisation est accordé au directeur régional sûreté de la Poste,
responsable du système de vidéoprotection, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément
au dossier présenté, avec modification du système installé à la Poste située 3 place du Colonel Varoz à
ORGELET, comprenant notamment 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure (DAB).
Seules les caméras visionnant des espaces ouverts au public sont soumises au régime d'autorisation
préfectorale.
Le dispositif doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
L'installation de caméra(s) doit permettre à l'établissement d'atteindre (les) finalité(s) suivante(s) :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- prévention des actes terroristes
8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 03 64 86 84 00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - INTERNET : www.jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2019-03-28-055 - Renouvellement d'autorisation avec modification du système de vidéoprotection - LA POSTE - 3 place du Colonel Varoz - ORGELET 108 -2-
Article 2 - Le public doit être informé de l’existence de caméra(s), de manière visible et permanente,
au moyen yen d'aff affiche(s) apposé(es}) au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne où du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du directeur de la sûreté du réseau de la Poste à PARIS.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, le délai de conservation des images est de 30 jours.
Article 4 - La (le) responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - La (le) responsable du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 - L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement d'exploitant,
de raison sociale, d'adresse, déplacement de caméras, ajout de caméras, modification du délai de conservation
des images, personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, service ou personne à contacter pour le droit
d'accès aux images), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée, après que la (le) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
. Article 9 — La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. Le responsable du
système devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration du délai.
Article 10 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000
BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à la (au) responsable du
système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le directeur départemental de la
sécurité publique du Jura ou le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la (au) responsable du
système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 28 mars 2019
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur def services du cabinet,
pu
Jean-Frânçois BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2019-03-28-055 - Renouvellement d'autorisation avec modification du système de vidéoprotection - LA POSTE - 3 place du Colonel Varoz - ORGELET 109 Préfecture du Jura
39-2019-03-28-056
Renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - 3 place de la Liberté - FRAISANS
Préfecture du Jura - 39-2019-03-28-056 - Renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - 3 place de la Liberté - FRAISANS 110 Liberté "Eeaté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives
RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LA POSTE — 3 place de la Liberté - FRAISANS
ARRETE N° DSC-BSIPA 20190328-055
Le préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-
1 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1, les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7, les articles R252- 1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de monsieur Richard VIGNON préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° 39-2019-02-002 du 7 février 2019 portant délégation de signature à monsieur
Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
VU flarrêté préfectoral n° DSC-BSIPA 20180514-005 du 14 mai 2018 portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection pour une durée de 3 ans; :
VU l'arrêté préfectoral n° 2013317-0031 du 13 novembre 2013 portant renouvellement d'autorisation pour
le système de vidéoprotection installé à La Poste située 3 place de la Liberté à FRAISANS ;
VU la demande du directeur régional sûreté de La Poste, 14 rue Gambetta, 25018 BESANCON Cedex 6,
reçue le 19 novembre 2018, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation susvisée :
VU le récépissé de dossier complet délivré le 21 janvier 2019 (dossier n° 2013/0205) ;
VU favis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 14 mars 2019 ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
Article 1° — Un renouvellement d'autorisation est accordé au directeur régional sûreté de la Poste,
responsable du système de vidéoprotection, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément
au dossier présenté, pour le système installé à la Poste située 3 place de la Liberté à FRAISANS,
comprenant notamment 4 caméra intérieure.
Seules les caméras visionnant des espaces ouverts au public sont soumises au régime d'autorisation
préfectorale.
Le dispositif doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
L'installation de caméra(s) doit permettre à l'établissement d'atteindre (les) finalité(s) suivante(s) :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- prévention des actes terroristes
8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - Æ : 03 64 86 84 00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - INTERNET : www.jura. gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2019-03-28-056 - Renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - 3 place de la Liberté - FRAISANS 111 -2-
Article 2 - Le public doit être informé de l'existence de caméra(s), de manière visible et permanente,
au moyen d'affiche(s) apposé(es) au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme
représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne ou du
service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du directeur de la sûreté du réseau de la Poste à PARIS.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, le délai de conservation des images est de 30 jours.
Article 4 - La (le) responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - La (le) responsable du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 - L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification substantielle devra être signalée au préfet {changement d'exploitant,
de raison sociale, d'adresse, déplacement de caméras, ajout de caméras, modification du délai de conservation
des images, personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, service ou personne à contacter pour le droit
d'accès aux images), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée, après que la (le) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 — La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. Le responsable du système devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l’expiration du délai.
Article 40 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. II
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000
BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à la (au) responsable du
système, où de sa publication au recueil précité.
Article 41 - Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le directeur départemental de la
sécurité publique du Jura ou le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la (au) responsable du
système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, ie 28 mars 2019
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur les services du cabinet,
Jean-Frafiçois os
Préfecture du Jura - 39-2019-03-28-056 - Renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - 3 place de la Liberté - FRAISANS 112 Préfecture du Jura
39-2019-03-28-037
Renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - LA POSTE - 1 rue Jean Vergne - SAINT
LAURENT EN GRANDVAUX
Préfecture du Jura - 39-2019-03-28-037 - Renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - LA POSTE - 1 rue Jean Vergne - SAINT LAURENT EN GRANDVAUX 113 =" À
Liberté «Évaltié » Fraterairé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives
RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION POUR UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LA POSTE - 1 rue Jean Vergne — SAINT LAURENT EN GRANDVAUX
ARRETE N° DSC-BSIPA 20190328-036
Le préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-
1 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1, les articles R251-1 et suivants, l’article R251-7,
les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants :
VU le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de monsieur Richard VIGNON préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° 39-2019-02-002 du 7 février 2019 portant délégation de signature à monsieur
Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA 20180514-005 du 14 mai 2018 portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection pour une durée de 3 ans ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013317-0024 du 13 novembre 2013 portant renouvellement d'autorisation pour
le système de vidéoprotection installé à la Poste située 1 rue Jean Vergne à SAINT LAURENT EN
GRANDVAUX ;
VU la demande du directeur régional sûreté de la Poste, 14 rue Gambetta, 25018 Besançon Cedex 6,
reçue le 19 novembre 2018, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation susvisée :
VU le récépissé de dossier complet délivré le 23 janvier 2019 (dossier n° 2013/0190) ;
VU Pavis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 14 mars 2019 ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
_ ARRETE
Article 1° — Un renouvellement d'autorisation est accordé au directeur régional sûreté de la Poste,
responsable du système de vidéoprotection, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément
au dossier présenté, pour le dispositif installé à la Poste située 1 rue Jean Vergne à SAINT LAURENT EN
GRANDVAUX, qui comprend notamment 3 caméras intérieures.
Seules les caméras visionnant des espaces ouverts au public sont soumises au régime d'autorisation
préfectorale. |
Le dispositif doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
L'installation de caméra(s) doit permettre à l'établissement d'atteindre (les) finalité(s) suivante(s) :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- prévention des actes terroristes
8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - # : 03 84 86 84 00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - INTERNET : www.jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2019-03-28-037 - Renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - LA POSTE - 1 rue Jean Vergne - SAINT LAURENT EN GRANDVAUX 114 -2-
Article 2 - Le public doit être informé de l’existence de caméra{s), de manière visible et permanente,
au moyen d'affiche(s) apposé(es}) au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme
représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne ou du
service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s’'exercera auprès du directeur de la sûreté du réseau de la Poste à PARIS.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, le délai de conservation des images est de 30 jours.
Article 4 — La (le) responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — La (le) responsable du système doit se porter garant{e) des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 - L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement d'exploitant,
de raison sociale, d'adresse, déplacement de caméras, ajout de caméras, modification du délai de conservation
des images, personne(s} habilitée(s) à accéder aux images, service ou personne à contacter pour le droit
d'accès aux images), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d’autorisation.
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée, après que la (le) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 — La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. Le responsable du système devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l’expiration du délai.
Article 10 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Îl
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000
BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à la (au) responsable du
système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le directeur départemental de la .
sécurité publique du Jura ou le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la (au) responsable du
système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 28 mars 2019
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur dgs services du cabinet,
as
Jean-François BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2019-03-28-037 - Renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - LA POSTE - 1 rue Jean Vergne - SAINT LAURENT EN GRANDVAUX 115 Préfecture du Jura
39-2019-03-28-039
Renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - LA POSTE - 108 rue de la République -
HAUTS DE BIENNE (MOREZ)
Préfecture du Jura - 39-2019-03-28-039 - Renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - LA POSTE - 108 rue de la République - HAUTS DE BIENNE (MOREZ) 116 ge À
Liberté + Égallié + Fttrertilré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives
RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LA POSTE — 108 rue de la République —- HAUTS DE BIENNE (MOREZ
ARRETE N° DSC-BSIPA 20190328-038
Le préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-
4 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1, les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7,
les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de monsieur Richard VIGNON préfet du Jura ;
VU larrêté préfectoral n° 39-2019-02-002 du 7 février 2019 portant délégation de signature à monsieur
Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA 20180514-005 du 14 mai 2018 portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection pour une durée de 3 ans ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013317-0026 du 13 novembre 2013 portant renouvellement d'autorisation pour
le système de vidéoprotection installé à la Poste située 108 rue de la République à HAUTS DE BIENNE
(MORE) ;
VU la demande du directeur régional sûreté de la Poste, 14 rue Gambetta, 25018 Besançon Cedex 6,
reçue le 19 novembre 2018, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation susvisée ;
VU le récépissé de dossier complet délivré le 21 janvier 2019 (dossier n° 2013/0195) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 14 mars 2019 :
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura : |
| ARRETE
Article 1” — Un renouvellement d'autorisation est accordé au directeur régional sûreté de la Poste, responsable du système de vidéoprotection, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, pour le dispositif installé à [a Poste située 108 rue de la République à HAUTS DE
BIENNE (MOREZ) qui comprend notamment 3 caméras intérieures.
Seules les caméras visionnant des espaces ouverts au public sont soumises au régime d'autorisation
préfectorale.
Le dispositif doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
L'installation de caméra(s) doit permettre à l'établissement d'atteindre {les) finalité(s) suivante(s) :
- Sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- prévention des actes terroristes
8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - Æ : 03 84 86 84 00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 66 - INTERNET : www.jura. gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2019-03-28-039 - Renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - LA POSTE - 108 rue de la République - HAUTS DE BIENNE (MOREZ) 117 _-2-
Article 2 - Le public doit être informé de l’existence de caméra(s), de manière visible et permanente,
au moyen d’' ven d'affiche(s) apposé(es) au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du directeur de la sûreté du réseau de la Poste à PARIS.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, le délai de conservation des images est de 30 jours.
Article 4 — La (le) responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — La (le) responsable du système doit se porter garant{e) des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 - L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement d’exploitant,
de raison sociale, d'adresse, déplacement de caméras, ajout de caméras, modification du délai de conservation
des images, personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, service ou personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d’autorisation.
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée, après que la (le) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 —- La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. Le responsable du
système devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration du délai.
Article 10 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il
pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000
BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à la (au) responsable du
système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le directeur départemental de la
sécurité publique du Jura ou le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la (au) responsable du
système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 28 mars 2019
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeuf des services du cabinet,
nn
Jeanfrançois BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2019-03-28-039 - Renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - LA POSTE - 108 rue de la République - HAUTS DE BIENNE (MOREZ) 118 Préfecture du Jura
39-2019-03-28-041
Renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - LA POSTE - 12 Grande Rue -
CHAUSSIN
Préfecture du Jura - 39-2019-03-28-041 - Renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - LA POSTE - 12 Grande Rue - CHAUSSIN 119 Efberié «+ Égallié + Fréteruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET OÙ JURA
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives
RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LA POSTE — 12 Grande Rue - CHAUSSIN
ARRETE N° DSC-BSIPA 20190328-040
Le préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articies L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-
1 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1, les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7,
les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants :
VU le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de monsieur Richard VIGNON préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° 39-2019-02-002 du 7 février 2019 portant délégation de signature à monsieur
Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA 20180514-005 du 14 mai 2018 portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection pour une durée de 3 ans ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013317-0032 du 13 novembre 2013 portant renouvellement d'autorisation pour le système de vidéoprotection installé à la Poste située 12 Grande Rue à CHAUSSIN :
VU la demande du directeur régional sûreté de la Poste, 14 rue Gambetta, 25018 Besançon Cedex 6, reçue le 19 novembre 2018, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation susvisée ;
VU le récépissé de dossier complet délivré le 21 janvier 2019 (dossier n° 2013/0207) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 14 mars 2019 ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
Article 1°’ — Un renouvellement d'autorisation est accordé au directeur régional sûreté de la Poste,
responsable du système de vidéoprotection, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément
au dossier présenté, pour le dispositif installé à la Poste située 12 Grande Rue à CHAUSSIN qui comprend
notamment 3 caméras intérieures.
Seules les caméras visionnant des espaces ouverts au public sont soumises au régime d'autorisation
préfectorale.
Le dispositif doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
L'installation de caméra(s) doit permettre à l'établissement d'atteindre (les) finalité(s) suivante(s) :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- prévention des actes terroristes
8 RUE DE LA PREFECTURE - 33030 LONS LE SAUNIER CEDEX - # : 03 84 86 84 00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - INTERNET : wWww.jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2019-03-28-041 - Renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - LA POSTE - 12 Grande Rue - CHAUSSIN 120 _-2-
Article 2 - Le public doit être informé de lPexistence de caméra(s}), de manière visible et permanente,
au moyen d’'affiche(s) apposé(es) au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme
représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne ou du
service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du directeur de la sûreté du réseau de la Poste à PARIS.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, le délai de conservation des images est de 30 jours.
Article 4 — La (le) responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — La (le) responsable du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 - L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement d'exploitant,
de raison sociale, d'adresse, déplacement de caméras, ajout de caméras, modification du délai de conservation
des images, personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, service où personne à contacter pour le droit
d'accès aux images), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d’autorisation.
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée, après que la (le) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 — La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. Le responsable du
système devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration du délai.
Article 10 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. I!
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000
BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à la (au) responsable du
système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le directeur départemental de la
sécurité publique du Jura ou le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la (au) responsable du
système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 28 mars 2019
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des services du cabinet,
pe nnst
Jean-François BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2019-03-28-041 - Renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - LA POSTE - 12 Grande Rue - CHAUSSIN 121 Préfecture du Jura
39-2019-03-28-035
Renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - LA POSTE - 12 rue de la République -
MOUCHARD
Préfecture du Jura - 39-2019-03-28-035 - Renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - LA POSTE - 12 rue de la République - MOUCHARD 122 "4
Liberté « Égalléé + Fenrernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives
RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LA POSTE — 12 rue de la République - MOUCHARD
ARRETE N° DSC-BSIPA 20190328-034
Le préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252- 1 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1, les articles R251-1 et suivants, l’article R251-7, les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants :
VU le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de monsieur Richard VIGNON préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° 39-2019-02-002 du 7 février 2019 portant délégation de signature à monsieur
Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
: VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA 20180514-005 du 14 mai 2018 portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection pour une durée de 3 ans ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013311-0009 du 7 novembre 2013 autorisant l'installation d’un système de
vidéoprotection à la Poste située 12 rue de {a République à MOUCHARD ;
VU la demande du directeur régional sûreté de la Poste, 14 rue Gambetta, 25018 Besançon Cedex 6, reçue le 19 novembre 2018, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation susvisée ;
VU le récépissé de dossier complet délivré le 21 janvier 2019 (dossier n° 201 3/0175)
VU lavis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 14 mars 2019 ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
Article 1° — Un renouvellement d’autorisation est accordé au directeur sûreté régional de la Poste,
responsable du système de vidéoprotection, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément
au dossier présenté, pour le dispositif installé à la Poste située 12 rue de la République à MOUCHARD, qui
comprend notamment 2 caméras intérieures. |
Seules les caméras visionnant des espaces ouverts au public sont soumises au régime d'autorisation préfectorale.
Le dispositif doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
L'installation de caméra(s) doit permettre à l'établissement d'atteindre (les) finalité(s) suivante(s) :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- prévention des actes terroristes
8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - TÉLECOPIE : 03 84 43 42 86 - INTERNET : WwWw.jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2019-03-28-035 - Renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - LA POSTE - 12 rue de la République - MOUCHARD 123 -2-
Article 2 - Le public doit être informé de l’existence de caméra(s), de manière visible et permanente,
au moyen d'affiche(s) apposé(es) au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme
représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne ou du
service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du directeur de la sûreté du réseau de la Poste à PARIS.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, le délai de conservation des images est de 30 jours.
Article 4 — La (le) responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — La (le) responsable du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 - L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement d'exploitant,
de raison sociale, d'adresse, déplacement de caméras, ajout de caméras, modification du délai de conservation
des images, personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, service ou personne à contacter pour le droit
d'accès aux images), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d’autorisation.
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée, après que la (le) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 9 — La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. Le responsable du
système devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration du délai,
Article 10 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il
pourra faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000
BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à la (au) responsable du
système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le directeur départemental de la
sécurité publique du Jura ou le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la (au) responsable du
système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 28 mars 2019
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur d&s services du cabinet,
—
Jean-Ffançois BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2019-03-28-035 - Renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - LA POSTE - 12 rue de la République - MOUCHARD 124 Préfecture du Jura
39-2019-03-28-052
Renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - LA POSTE - 2 impasse des Epicéas -
ROCHEFORT SUR NENON
Préfecture du Jura - 39-2019-03-28-052 - Renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - LA POSTE - 2 impasse des Epicéas - ROCHEFORT SUR NENON 125 EX EL . = Liberté + Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÈÉFET DU JURA
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de fa sécurité intérieure
et des polices administratives
RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LA POSTE — 2 Impasse des Epicéas —- ROCHEFORT SUR NENON
ARRETE N° DSC-BSIPA 20190328-051
Le préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-
1 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1, les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7,
les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de monsieur Richard VIGNON préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° 39-2019-02-002 du 7 février 2019 portant délégation de signature à monsieur
Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ; ,
VU larrêté préfectoral n° DSC-BSIPA 20180514-005 du 14 mai 2018 portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection pour une durée de 3 ans :
VU l'arrêté préfectoral n° 2013311-0008 du 7 novembre 2013 portant renouvellement d'autorisation pour
le système de vidéoprotection installé à La Poste située 2 Impasse des Epicéas à ROCHEFORT SUR NENON :
VU la demande du directeur régional sûreté de La Poste, 14 rue Gambetta, 25018 BESANCON Cedex 6, reçue le 19 novembre 2018, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation susvisée ;
VU le récépissé de dossier complet délivré le 21 janvier 2019 (dossier n° 2013/0177) :
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 14 mars 2019 ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
Article 1°’ — Un renouvellement d'autorisation est accordé au directeur régional sûreté de la Poste, responsable du système de vidéoprotection, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément
au dossier présenté, pour le système installé à la Poste située 2 Impasse des Epicéas à ROCHEFORT
SUR NENON, comprenant notamment 1 caméra intérieure.
Seules les caméras visionnant des espaces ouverts au public sont soumises au régime d'autorisation
préfectorale. |
Le dispositif doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - € : 03 84 86 94 00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - INTERNET : www.jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2019-03-28-052 - Renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - LA POSTE - 2 impasse des Epicéas - ROCHEFORT SUR NENON 126 L'installation de caméra(s) doit permettre à l'établissement d'atteindre (les) finalité(s) suivante(s) :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- prévention des actes terroristes
Article 2 - Le public doit être informé de l'existence de caméra(s), de manière visible et permanente,
au moyen d'affiche(s) apposé(es) au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme
représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de ia personne ou du
service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s’exercera auprès du directeur de la sûreté du réseau de la Poste à PARIS.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, le délai de conservation desimages est de 30 jours.
Article 4 - La (le) responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de ieur transmission au Parquet.
Article 5 - La (le) responsable du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu ‘elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 - L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, où n'ayant pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement d’exploitant,
de raison sociale, d'adresse, déplacement de caméras, ajout de caméras, modification du délai de conservation
des images, personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, service ou personne à contacter pour le droit
d'accès aux images), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation. :
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée, après que la (le) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 — La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. Le responsable du
système devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l’expiration du délai.
Article 10 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000
BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à la (au) responsable du
système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le directeur départemental de la
sécurité publique du Jura ou le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la (au) responsable du .
système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 28 mars 2019
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur deg services du cabinet,
—"
Jean-Fränçois BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2019-03-28-052 - Renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - LA POSTE - 2 impasse des Epicéas - ROCHEFORT SUR NENON 127 Préfecture du Jura
39-2019-03-28-042
Renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - LA POSTE - 2 rue de Belvoye -
DAMPARIS
Préfecture du Jura - 39-2019-03-28-042 - Renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - LA POSTE - 2 rue de Belvoye - DAMPARIS 128 =
Liberté » Égollité + Fraresulté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives
RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LA POSTE - 2 rue de Belvoye - DAMPARIS
ARRETE N° DSC-BSIPA 20190328-041
Le préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-
1 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1, les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7,
les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de monsieur Richard VIGNON préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° 39-2019-02-002 du 7 février 2019 portant délégation de signature à monsieur
Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
VU larrêté préfectoral n° DSC-BSIPA 20180514-005 du 14 mai 2018 portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection pour une durée de 3 ans :
VU l'arrêté préfectoral n° 2013317-0033 du 13 novembre 2013 portant renouvellement d'autorisation pour
le système de vidéoprotection installé à la Poste située 2 rue de Belvoye à DAMPARIS ;
VU la demande du directeur régional sûreté de la Poste, 14 rue Gambetta, 25018 Besançon Cedex 6,
reçue le 19 novembre 2018, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation susvisée ;
VU le récépissé de dossier complet délivré le 21 janvier 2019 (dossier n° 2013/0210) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 14 mars 2019 ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
Article 1° — Un renouvellement d’autorisation est accordé au directeur régional sûreté de la Poste,
responsable du système de vidéoprotection, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément
au dossier présenté, pour le dispositif installé à la Poste située 2 rue de Belvoye qui comprend notamment
2 caméras intérieures.
Seules les caméras visionnant des espaces ouverts au public sont soumises au régime d'autorisation
préfectorale.
Le dispositif doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
L'installation de caméra(s) doit permettre à l'établissement d'atteindre (les) finalité(s}) suivante(s) :
- Sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- prévention des actes terroristes
8 RUE DE LA PRÉFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - INTERNET : www.jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2019-03-28-042 - Renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - LA POSTE - 2 rue de Belvoye - DAMPARIS 129 _2-
Article 2 - Le public doit être informé de l’existence de caméra(s), de manière visible et permanente,
au moyen d'affiche(s) apposé(es) au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme
représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne ou du
service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux imades s'exercera auprès du directeur de la sûreté du réseau de la Poste à PARIS.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, le délai de conservation des images est de 30 jours.
Article 4 — La (le) responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — La (le) responsable du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées. |
Article 6 - L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 —- Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement d'exploitant,
de raison sociale, d'adresse, déplacement de caméras, ajout de caméras, modification du délai de conservation
des images, personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, service ou personne à contacter pour le droit
d'accès aux images), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée, après que la (le) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
_ Article 9 — La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. Le responsable du
système devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l’expiration du délai.
Article 10 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. II
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000
BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à la (au) responsable du
système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le directeur départemental de la
sécurité publique du Jura ou le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la (au) responsable du
système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 28 mars 2019
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur dgs services du cabinet,
Cat
Jean-FrAnçois BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2019-03-28-042 - Renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - LA POSTE - 2 rue de Belvoye - DAMPARIS 130 Préfecture du Jura
39-2019-03-28-053
Renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - LA POSTE - 21 Grande Rue - SAINT
AUBIN
Préfecture du Jura - 39-2019-03-28-053 - Renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - LA POSTE - 21 Grande Rue - SAINT AUBIN 131 Liberid + Égaltid + Frorvruité
RÉSFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives
RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LA POSTE — 21 Grande Rue - SAINT AUBIN
ARRETE N° DSC-BSIPA 20190328-052
Le préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-
1 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1, les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7,
les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de monsieur Richard VIGNON préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° 39-2019-02-002 du 7 février 2019 portant délégation de signature à monsieur
Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA 20180514-005 du 14 mai 2018 portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection pour une durée de 3 ans ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013311-0006 du 7 novembre 2013 portant renouvellement d'autorisation pour
le système de vidéoprotection installé à La Poste située 21 Grande Rue à SAINT AUBIN ;
VU la demande du directeur régional sûreté de La Poste, 14 rue Gambetta, 25018 BESANCON Cedex 6,
reçue le 19 novembre 2018, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation susvisée ;
VU le récépissé de dossier complet délivré le 21 janvier 2019 (dossier n° 2013/0179) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 14 mars 2019 ;
| Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
Article 1° — Un renouvellement d'autorisation est accordé au directeur régional sûreté de la Poste,
responsable du système de vidéoprotection, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément
au dossier présenté, pour le système installé à la Poste située 21 Grande Rue à SAINT AUBIN, comprenant
notamment 1 caméra intérieure.
Seules les caméras visionnant des espaces ouverts au public sont soumises au régime d'autorisation
réfectorale. |
Le dispositif doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
L'installation de caméra(s) doit permettre à l'établissement d'atteindre (les) finalité(s) suivante(s) :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- prévention des actes terroristes
8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 03 84 66 84 00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - INTERNET : www.jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2019-03-28-053 - Renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - LA POSTE - 21 Grande Rue - SAINT AUBIN 132 _-2-
Article 2 - Le public doit être informé de l’existence de caméra(s), de manière visible et permanente,
au moyen d'affiche(s) apposé(es) au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme
représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne ou du
service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du directeur de la sûreté du réseau de la Poste à PARIS.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, le délai de conservation des images est de 30 jours.
Article 4 - La (le) responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - La (le) responsable du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 - L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement d'exploitant,
de raison sociale, d'adresse, déplacement de caméras, ajout de caméras, modification du délai de conservation
des images, personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, service ou personne à contacter pour le droit
d'accès aux images), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée, après que la (le) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 —- La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. Le responsable du système devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l’expiration du délai.
Article 10 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il
pourra faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000
BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à la (au) responsable du
système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le directeur départemental de la
sécurité publique du Jura ou le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la (au) responsable du
système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 28 mars 2019
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de services du cabinet,
me
Jean-Frânçois BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2019-03-28-053 - Renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - LA POSTE - 21 Grande Rue - SAINT AUBIN 133 Préfecture du Jura
39-2019-03-28-043
Renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - LA POSTE - 23 bis Grande Rue -
COTEAUX DU LIZON (SAINT LUPICIN)
Préfecture du Jura - 39-2019-03-28-043 - Renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - LA POSTE - 23 bis Grande Rue - COTEAUX DU LIZON (SAINT LUPICIN) 134 Liberté + Égaliré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRAMÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives
RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LA POSTE - 23 bis Grande Rue — COTEAUX DU LIZON (SAINT LUPICIN)
ARRETE N° DSC-BSIPA 20190328-042
Le préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252- 1 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1, les articles R251-1 et suivants, l’article R251-7, les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ; :
VU le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de monsieur Richard VIGNON préfet du Jura ;
VU farrêté préfectoral n° 39-2019-02-002 du 7 février 2019 portant délégation de signature à monsieur Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA 20180514-005 du 14 mai 2048 portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection pour une durée de 3 ans ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013311-0010 du 7 novembre 2013 portant renouvellement d'autorisation pour le système de vidéoprotection installé à la Poste située 23 bis Grande Rue à SAINT LUPICIN ;
VU la demande du directeur régional sûreté de la Poste, 14 rue Gambetta, 25018 Besançon Cedex 6,
reçue le 19 novembre 2018, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation susvisée ;
VU le récépissé de dossier complet délivré le 21 janvier 2019 (dossier n° 2013/0220) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 14 mars 2019 ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
Article 1° — Un renouvellement d’autorisation est accordé au directeur sûreté régional de la Poste,
responsable du système de vidéoprotection, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément
au dossier présenté, pour le dispositif installé à la Poste située 23 bis Grande Rue à COTEAUX DU LIZON
(SAINT LUPICIN) qui comprend notamment 2 caméras intérieures.
Seules les caméras visionnant des espaces ouverts au public sont soumises au régime d'autorisation préfectorale.
Le dispositif doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
L'installation de caméra(s) doit permettre à l'établissement d'atteindre {les} finalité(s) suivante(s) :
- sécurité des personnes .
- prévention des atteintes aux biens
- prévention des actes terroristes
8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - # : 03 84 86 84 00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - INTERNET : www.jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2019-03-28-043 - Renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - LA POSTE - 23 bis Grande Rue - COTEAUX DU LIZON (SAINT LUPICIN) 135 _2-
Article 2 - Le public doit être informé de l'existence de caméra(s), de manière visible et permanente,
au moyen d'affiche(s) apposé(es) au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme
représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne ou du
service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du directeur de {a sûreté du réseau de la Poste à PARIS. |
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, le délai de conservation des images est de 30 jours.
Article 4 - La (le) responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - La (le) responsable du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans ia maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 - L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement d’exploitant,
de raison sociale, d'adresse, déplacement de caméras, ajout de caméras, modification du délai de conservation
des images, personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, service ou personne à contacter pour le droit
d'accès aux images), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée, après que la {le) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 — La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. Le responsable du
système devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration du délai.
Article 10 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il
pourra faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000
BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à la (au) responsable du
système, où de sa publication au recueil précité.
Article 11 - Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le directeur départemental de la
sécurité publique du Jura ou le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la (au) responsable du
système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 28 mars 2019
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur dés services du cabinet,
Fm
Jean-Fränçois BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2019-03-28-043 - Renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - LA POSTE - 23 bis Grande Rue - COTEAUX DU LIZON (SAINT LUPICIN) 136 Préfecture du Jura
39-2019-03-28-044
Renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - LA POSTE - 3 place de la Mairie -
VOITEUR
Préfecture du Jura - 39-2019-03-28-044 - Renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - LA POSTE - 3 place de la Mairie - VOITEUR 137 Liberté + Égallié + Frareratté
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PRÉFET DU JURA
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives
RENQUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LA POSTE — 3 place de la Mairie - VOITEUR
ARRETE N° DSC-BSIPA 20190328-043
Le préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ies articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-
1 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1, les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7,
les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants :
VU le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de monsieur Richard VIGNON préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° 39-2019-02-002 du 7 février 2019 portant délégation de signature à monsieur Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA 20180514-005 du 14 mai 2018 portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection pour une durée de 3 ans ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013317-0036 du 13 novembre 2043 portant renouvellement d'autorisation pour
le système de vidéoprotection installé à la Poste située 3 place de la Mairie à VOITEUR ;
VU la demande du directeur régional sûreté de la Poste, 14 rue Gambetta, 25018 Besançon Cedex 6,
reçue le 19 novembre 2018, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation susvisée :
VU le récépissé de dossier complet délivré le 21 janvier 2019 (dossier n° 2013/0221) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 14 mars 2019 ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
Article 1° — Un renouvellement d’autorisation est accordé au directeur régional sûreté de la Poste,
responsable du système de vidéoprotection, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément
au dossier présenté, pour le dispositif installé à la Poste située 3 place de la Mairie à VOITEUR
comprenant notamment 2 caméras intérieures.
Seules les caméras visionnant des espaces ouverts au public sont soumises au régime d'autorisation
préfectorale. |
Le dispositif doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
L'installation de caméra(s) doit permettre à l'établissement d'atteindre (les) finalité(s) suivante(s) :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- prévention des actes terroristes
8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 03 84 96 84 00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - INTERNET : www.jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2019-03-28-044 - Renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - LA POSTE - 3 place de la Mairie - VOITEUR 138 -2-
Article 2 - Le public doit être informé de l’existence de caméra(s), de manière visible et permanente,
au moyen d'affiche(s) apposé(es) au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme
représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne ou du
service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du directeur de la sûreté du réseau de la Poste à PARIS.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, le délai de conservation des images est de 30 jours.
Article 4 - La (le) responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - La (le) responsable du système doit se porter garant{e) des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées,
Article 6 - L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement d’exploitant,
de raison sociale, d'adresse, déplacement de caméras, ajout de caméras, modification du délai de conservation
des images, personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, service ou personne à contacter pour le droit
d'accès aux images), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée, après que la (le) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 — La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. Le responsable du
système devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l’expiration du délai.
Article 10 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000
BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à la (au) responsable du
système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 41 - Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le directeur départemental de la
sécurité publique du Jura ou le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la (au) responsable du
système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 28 mars 2019
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur dés services du cabinet,
Pan PA
Jean-Fpançois BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2019-03-28-044 - Renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - LA POSTE - 3 place de la Mairie - VOITEUR 139 Préfecture du Jura
39-2019-03-28-034
Renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - LA POSTE - 6 rue du Commerce -
FOUCHERANS
Préfecture du Jura - 39-2019-03-28-034 - Renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - LA POSTE - 6 rue du Commerce - FOUCHERANS 140 ="
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PREFET DÙ JURA
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives
RENOUVELLEMENT D’'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LA POSTE — 6 rue du Commerce - FOUCHERANS
ARRETE N° DSC-BSIPA 20190328-033
Le préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-
1 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1, les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7,
les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de monsieur Richard VIGNON préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° 39-2019-02-002 du 7 février 2019 portant délégation de signature à monsieur
Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
VU larrêté préfectoral n° DSC-BSIPA 20180514-005 du 14 mai 2018 portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection pour une durée de 3 ans ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013317-0013 du 13 novembre 2013 portant renouvellement d'autorisation pour le système de vidéoprotection installé à la Poste située 6 rue du Commerce à FOUCHERANS ;
VU la demande du directeur régional sûreté de la Poste, 14 rue Gambetta, 25018 Besançon Cedex 6, reçue le 19 novembre 2018, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation susvisée ;
VU le récépissé de dossier complet délivré le 21 janvier 2019 (dossier n° 2013/0160) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 14 mars 2019 ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
Article 1° — Un renouvellement d'autorisation est accordé au directeur sûreté régional de la Poste, responsable du système de vidéoprotection, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément
au dossier présenté, pour le dispositif installé à la Poste située 6 rue du Commerce à FOUCHERANS, qui
comprend notamment 2 caméras intérieures.
Seules les caméras visionnant des espaces ouverts au public sont soumises au régime d'autorisation
préfectorale. .
Le dispositif doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
L'installation de caméra(s) doit permettre à l'établissement d'atteindre (les) finalité(s) suivante(s) :
- Sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- prévention des actes terroristes
8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - € : 03 84 86 84 00 - TELECOPIE : 03 64 43 42 86 - INTERNET : www.jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2019-03-28-034 - Renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - LA POSTE - 6 rue du Commerce - FOUCHERANS 141 -2-
Article 2 - Le public doit être informé de l’existence de caméra(s), de manière visible et permanente,
au moyen d'affiche(s) apposé(es) au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme
représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne ou du
service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du directeur de la sûreté du réseau de la Poste à PARIS.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, le délai de conservation des images est de 30 jours.
Article 4 — La (le) responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — La (le) responsable du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 - L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement d'exploitant,
de raison sociale, d'adresse, déplacement de caméras, ajout de caméras, modification du délai de conservation
des images, personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, service ou personne à contacter pour le droit
d'accès aux images), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d’autorisation.
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée, après que la (le) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 — La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. Le responsable du
système devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l’expiration du délai.
Article 10 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000
BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à la (au) responsable du
système, où de sa publication au recueil précité.
Article 11 - Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le directeur départemental de la
sécurité publique du Jura ou le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la (au) responsable du
système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 28 mars 2019
Le préfet,
_ Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des services du cabinet,
Ps
Jean-Ffançois BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2019-03-28-034 - Renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - LA POSTE - 6 rue du Commerce - FOUCHERANS 142 Préfecture du Jura
39-2019-03-28-036
Renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - LA POSTE - 7 rue du Commandant
Vallin - VIRY
Préfecture du Jura - 39-2019-03-28-036 - Renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - LA POSTE - 7 rue du Commandant Vallin - VIRY 143 =" d
Liberté + Égallié » Prévert
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives
RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION POUR UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LA POSTE - 7 rue du Commandant Vallin - VIRY
ARRETE N° DSC-BSIPA 20190328-035
Le préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-
et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1, les articles R251-1 et suivants, l’article R251-7,
les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de monsieur Richard VIGNON préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° 39-2019-02-002 du 7 février 2019 portant délégation de signature à monsieur
Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA 20180514-005 du 14 mai 2018 portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection pour une durée de 3 ans ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013311 -0007 du 7 novembre 2013 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection à la Poste située 7 rue du Commandant Vallin à VIRY ;
VU la demande du directeur régional sûreté de la Poste, 14 rue Gambetta, 25018 Besançon Cedex 6,
reçue le 19 novembre 2018, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation susvisée :
VU le récépissé de dossier complet délivré le 22 janvier 2019 (dossier n° 2013/0178) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 14 mars 2019 ;
| Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
Article 1°” — Un renouvellement d’autorisation est accordé au directeur régional sûreté de la Poste,
responsable du système de vidéoprotection, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément
au dossier présenté, pour le dispositif installé à la Poste située 7 rue du Commandant Vallin à VIRY, qui
comprend notamment 2 caméras intérieures.
. Seules les caméras visionnant des espaces ouverts au public sont soumises au régime d'autorisation
préfectorale. | :
Le dispositif doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
L'installation de caméra(s) doit permettre à l'établissement d'atteindre (les) finalité(s) suivante(s) :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- prévention des actes terroristes
8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - € : 03 84 86 84 00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - INTERNET : www.jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2019-03-28-036 - Renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - LA POSTE - 7 rue du Commandant Vallin - VIRY 144 -2-
Article 2 - Le public doit être informé de l’existence de caméra(s), de manière visible et permanente,
au moyen d'affiche(s) apposé(es) au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme
représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne ou du
service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s’exercera auprès du directeur de la sûreté du réseau de la Poste à PARIS.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, le délai de conservation des images est de 30 jours.
Article 4 — La (le) responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — La (le) responsable du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 - L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 —- Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement d'exploitant,
de raison sociale, d'adresse, déplacement de caméras, ajout de caméras, modification du délai de conservation
des images, personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, service ou personne à contacter pour le droit
d'accès aux images), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d’autorisation.
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée, après que la (le) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de ia sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 — La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. Le responsable du
système devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l’expiration du délai.
Article 10 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000
BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à la (au) responsable du
système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le directeur départemental de la
sécurité publique du Jura ou le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la (au) responsable du
système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 28 mars 2019
Le préfet,
Pour le et et par délégation,
Le directeur dés services du cabinet,
rt
Jean-François BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2019-03-28-036 - Renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - LA POSTE - 7 rue du Commandant Vallin - VIRY 145 Préfecture du Jura
39-2019-03-28-038
Renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - LA POSTE - Chemin du Parc -
MOIRANS EN MONTAGNE
Préfecture du Jura - 39-2019-03-28-038 - Renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - LA POSTE - Chemin du Parc - MOIRANS EN MONTAGNE 146 y
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÈFET DU JURA
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives
RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LA POSTE - Chemin du Parc — MOIRANS EN MONTAGNE
ARRETE N° DSC-BSIPA 20190328-037
Le préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-
1 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1, les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7,
les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de monsieur Richard VIGNON préfet du Jura :
VU l'arrêté préfectoral n° 39-2019-02-002 du 7 février 2019 portant délégation de signature à monsieur
Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA 20180514-005 du 14 mai 2018 portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection pour une durée de 3 ans ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013317-0025 du 13 novembre 2013 portant renouvellement d'autorisation pour
le système de vidéoprotection installé à la Poste située Chemin du Parc à MOIRANS EN MONTAGNE ;
VU la demande du directeur régional sûreté de la Poste, 14 rue Gambetta, 25018 Besançon Cedex 6,
reçue le 19 novembre 2018, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation susvisée ;
VU le récépissé de dossier complet délivré le 21 janvier 2019 (dossier n° 2013/0192) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 14 mars 2019 ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
Article 1° - Un renouvellement d'autorisation est accordé au directeur régional sûreté de la Poste,
responsable du système de vidéoprotection, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément
au dossier présenté, pour le dispositif installé à la Poste située Chemin du Parc à MOIRANS EN
MONTAGNE, qui comprend notamment 2 caméras intérieures.
Seules les caméras visionnant des espaces ouverts au public sont soumises au régime d'autorisation préfectorale.
Le dispositif doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007,
L'installation de caméra(s) doit permettre à l'établissement d'atteindre (les) finalité(s) suivante(s) :
- Sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- prévention des actes terroristes
8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - TELECOPIE : 03 64 43 42 86 - INTERNET : www.jura. gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2019-03-28-038 - Renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - LA POSTE - Chemin du Parc - MOIRANS EN MONTAGNE 147 _-2-
Article 2 - Le public doit être informé de l'existence de caméra(s), de manière visible et permanente,
au moyen d'affiche(s) apposé(es) au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme
représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne ou du
service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du directeur de la sûreté du réseau de la Poste à PARIS.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, le délai de conservation des images est de 30 jours.
Article 4 — La (le) responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — La (le) responsable du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 - L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement d'exploitant,
de raison sociale, d'adresse, déplacement de caméras, ajout de caméras, modification du délai de conservation
des images, personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, service ou personne à contacter pour le droit
d'accès aux images), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d’autorisation.
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée, après que la (le) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 9 — La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. Le responsable du
système devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration du délai.
Article 10 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000
BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à la (au) responsable du
système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le directeur départemental de la
sécurité publique du Jura ou le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la (au) responsable du
système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 28 mars 2019
| Le préfet, Pour le préfet et par délégation,
Le directeur dés services du cabinet,
PTT
Jean-Fränçois BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2019-03-28-038 - Renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - LA POSTE - Chemin du Parc - MOIRANS EN MONTAGNE 148 Préfecture du Jura
39-2019-03-28-040
Renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - LA POSTE - Rue de la Poste -
MOISSEY
Préfecture du Jura - 39-2019-03-28-040 - Renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - LA POSTE - Rue de la Poste - MOISSEY 149 =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives
RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LA POSTE — Rue de la Poste - MOISSEY
ARRETE N° DSC-BSIPA 20190328-039
Le préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-
1 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1, les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7,
les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de monsieur Richard VIGNON préfet du Jura ;
VU farrêté préfectoral n° 39-2019-02-002 du 7 février 2019 portant délégation de signature à monsieur
Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
VU larrêté préfectoral n° DSC-BSIPA 20180514- 005 du 14 mai 2018 portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection pour une durée de 3 ans :
VU l'arrêté préfectoral n° 2013317-0030 du 13 novembre 2013 portant renouvellement d'autorisation pour
le système de vidéoprotection installé à la Poste située rue de la Poste à MOISSEY ;
VU la demande du directeur régional sûreté de la Poste, 14 rue Gambetta, 25018 Besançon Cedex 6,
reçue le 19 novembre 2018, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation susvisée ; :
VU le récépissé de dossier complet délivré le 21 janvier 2019 (dossier n° 2013/0203) :
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 14 mars 2019 ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
Article 1° — Un renouvellement d'autorisation est accordé au directeur sûreté régional de la Poste,
responsable du système de vidéoprotection, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément
au dossier présenté, pour le dispositif installé à la Poste située rue de la Poste à MOISSEY qui comprend
notamment 2 caméras intérieures.
Seules les caméras visionnant des espaces ouverts au public sont soumises au régime d'autorisation
préfectorale.
Le dispositif doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
L'installation de caméra(s) doit permettre à l'établissement d'atteindre (les) finalité(s} suivante(s) :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- prévention des actes terroristes
8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - # : 03 84 86 84 00 - FELECOPIE : 03 84 43 42 86 - INTERNET : www.jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2019-03-28-040 - Renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - LA POSTE - Rue de la Poste - MOISSEY 150 -2-
Article 2 - Le public doit être informé de l’existence de caméra(s), de manière visible et permanente,
au moyen d'affiche(s) apposé(es) au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme
représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne ou du
service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du directeur de la sûreté du réseau de la Poste à PARIS.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, le délai de conservation des images est de 30 jours.
Article 4 — La (le) responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — La (le) responsable du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 - L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, où n'ayant pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Article 7 —- Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement d’exploitant,
de raison sociale, d'adresse, déplacement de caméras, ajout de caméras, modification du délai de conservation
des images, personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, service ou personne à contacter pour le droit
d'accès aux images), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d’autorisation.
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée, après que la (le) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). |
Article 9 — La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. Le responsable du système devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration du délai.
Article 10 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. II
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000
BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à la (au) responsable du
système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11- Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le directeur départemental de la
sécurité publique du Jura où le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la (au) responsable du
système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 28 mars 2019
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des services du cabinet,
nr
Jean-Ffançois BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2019-03-28-040 - Renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - LA POSTE - Rue de la Poste - MOISSEY 151 Préfecture du Jura
39-2019-03-28-049
Renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection avec modifications - INTERMARCHE -
La Doye - HAUTS DE BIENNE (MOREZ)
Préfecture du Jura - 39-2019-03-28-049 - Renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec modifications - INTERMARCHE - La Doye - HAUTS DE BIENNE (MOREZ) 152 Liberté » “feat + + Fraternité
PRÉFET DU JURA
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives
RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION AVEC MODIFICATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
INTERMARCHE — 15 bis route de Prémanon — La Doye — HAUTS DE BIENNE (MOREZ)
ARRETE N° DSC-BSIPA 20190328-048
Le préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-
1 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1, les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7,
les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de monsieur Richard VIGNON préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° 39-2019-02-002 du 7 février 2019 portant délégation de signature à monsieur
Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA 20180514-005 du 14 mai 2018 portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection pour une durée de 3 ans ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013092-0013 du 2 avril 2013 autorisant le directeur d'INTERMARCÉHE situé 15 bis route de Prémanon, La a Dove, HAUTS DE BIENNE (MOREZ) à installer un système de vidéoprotection dans ce supermarché ;
VU la demande du directeur d'INTERMARCHE reçue le 28 janvier 2019, en vue d'obtenir le
renouvellement de l'autorisation susvisée avec prise en compte de l'ajout de caméras supplémentaires ;
VU le récépissé de dossier complet délivré le 12 février 2019 (dossier n° 2013/0010) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 44 mars 2019 ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
Article 1° — Un renouvellement d'autorisation est accordé au directeur d'INTERMARCHE, responsable du système de vidéoprotection, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément
au dossier présenté, pour le dispositif installé dans ce supermarché situé 15 bis route de Prémanon, La
Doye, HAUTS DE BIENNE, (MOREZ) avec prise en compte de caméras supplémentaires portant le nombre
total à 36 caméras intérieures et 5 caméras extérieures.
Seules les caméras visionnant des espaces ouverts au public sont soumises au régime d'autorisation
préfectorale. :
Le dispositif doit répondre aux normes techniques visées dans l’arrêté ministériel du 3 août 2007.
8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - € : 03 84 86 84 00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - INTERNET : WWww.jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2019-03-28-049 - Renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec modifications - INTERMARCHE - La Doye - HAUTS DE BIENNE (MOREZ) 153 -9-
L'installation de caméra(s) doit permettre à l'établissement d'atteindre (les) finalité{(s) suivante(s) :
- sécurité des personnes
- Secours à personnes -— défense incendie
- prévention des atteintes aux biens
- lutte contre la démarque inconnue
- lutte contre les cambriolages
Article 2 - Le public doit être informé de Fexistence de caméra(s), de manière visible et permanente,
au moyen d’affiche(s) apposé(es) au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme
représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne où du
service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s’exercera auprès du responsable du système.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, le délai de conservation des images est de 15 jours.
Article 4 - La (le) responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - La (le) responsable du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 - L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, où n'ayant pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Article 7 — Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement d'exploitant,
de raison sociale, d'adresse, déplacement de caméras, ajout de caméras, modification du délai de conservation
des images, personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, service ou personne à contacter pour le droit
d'accès aux images), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée, après que la (le) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article $ — La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. Le responsable du
système devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration du délai.
Article 10 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. II
pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000
BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à la (au) responsable du
système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le directeur départemental de la
sécurité publique du Jura ou le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la (au) responsable du
système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 28 mars 2019
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur dEs services du cabinet,
Jean- le
Préfecture du Jura - 39-2019-03-28-049 - Renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec modifications - INTERMARCHE - La Doye - HAUTS DE BIENNE (MOREZ) 154 Préfecture du Jura
39-2019-03-28-050
Renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection avec modifications - LA POSTE - 23 rue
de la République - SALINS LES BAINS
Préfecture du Jura - 39-2019-03-28-050 - Renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec modifications - LA POSTE - 23 rue de la République - SALINS LES BAINS 155 { .
Liberté + Égalité » Fratorilté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives
RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION AVEC MODIFICATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LA POSTE -— 23 rue de la République — SALINS LES BAINS
ARRETE N° DSC-BSIPA 2019032018-049
Le préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-
1 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1, les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7,
les articles R252-1 et Suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants :
VU le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de monsieur Richard VIGNON préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° 39-2019-02-002 du 7 février 2019 portant délégation de signature à monsieur
Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA 20180514-005 du 14 mai 2018 portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection pour une durée de 3 ans ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013317-0014 du 13 novembre 2013 portant renouvellement d'autorisation pour le système de vidéoprotection installé à La Poste située 23 rue de la République à SALINS LES BAINS :
VU la demande du directeur régional sûreté de La Poste, 14 rue Gambetta, 25018 BESANCON Cedex 6,
reçue le 19 novembre 2018, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation susvisée avec prise en compte
de caméras supplémentaires ;
VU le récépissé de dossier complet délivré le 23 janvier 2019 (dossier n° 2013/0162) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 14 mars 2019 ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
Article 1° — Un renouvellement d’autorisation est accordé au directeur régional sûreté de la Poste,
responsable du système de vidéoprotection, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément
au dossier présenté, avec modification du système installé à La Poste située 23 rue de la République à
SALINS LES BAINS, comprenant notamment 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures (DAB).
Seules les caméras visionnant des espaces ouverts au public sont soumises au régime d'autorisation
préfectorale.
Le dispositif doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
8 RUE DE LA PREFECTURE -39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - INTERNET : www.jura. gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2019-03-28-050 - Renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec modifications - LA POSTE - 23 rue de la République - SALINS LES BAINS 156 L'installation de caméra(s) doit permettre à l'établissement d'atteindre (les) finalité(s) suivante(s) :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- prévention des actes terroristes
Article 2 - Le public doit être informé de l'existence de caméra(s), de manière visible et permanente,
au moyen d'affiche(s) apposé(es) au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme
représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne ou du
service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du directeur de la sûreté du réseau de la Poste à PARIS.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, le délai de conservation des images est de 30 jours.
Article 4 - La (le) responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - La (le) responsable du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 - L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement d'exploitant,
de raison sociale, d'adresse, déplacement de caméras, ajout de caméras, modification du délai de conservation
des images, personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, service où personne à contacter pour le droit
d'accès aux images), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d’autorisation.
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée, après que la (le) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 — La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. Le responsable du
système devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration du délai.
Article 10 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il
pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000
BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à la (au) responsable du
système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le directeur départemental de la
sécurité publique du Jura ou le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la (au) responsable du
système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 28 mars 2019
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directéur Ales services du cabinet,
——""
Jean/François BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2019-03-28-050 - Renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec modifications - LA POSTE - 23 rue de la République - SALINS LES BAINS 157 UT DREAL 39
39-2019-03-29-004
AP astreinte 2019 12 DREAL du 29 03 19 commune de
MEUSSIA
UT DREAL 39 - 39-2019-03-29-004 - AP astreinte 2019 12 DREAL du 29 03 19 commune de MEUSSIA 158 EE = dd Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2019-12-DREAL
RENDANT REDEVABLE D'UNE ASTREIÏNTE ADMINISTRATIVE
Société BERROD SA
Commune de MEUSSIA (39260)
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6 à L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1
et L. 514-5;
Vu le récépissé de déclaration n° 48-1988 délivré le 28 juin 1988 à la S.A. des Établissements
BERROD sise 1, rue de la Côte — 39260 MEUSSIA et Fils pour l'exploitation d'un atelier de
moulage de thermoplastiques (rubrique n° 272) et un dépôt de matières plastiques (rubrique
n° 272 bis) ;
Vu le décret n° 93-1412 du 29 décembre 1993 modifiant la nomenclature des installations
classées ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 janvier 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux ICPE
soumises à déclaration sous la rubrique 2661 ;
Vu l'arrêté ministériel du 02 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi
qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement
soumises à autorisation ;
Vu le décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 relatif à la protection des travailleurs dans les
établissements qui mettent en œuvre des courants électriques ;
Vu le rapport de l'Inspection des Installations Classées relatif à la visite d'inspection du
10 mai 2017 transmis à l'exploitant par courrier en date du 30 juin 2017 conformément aux
articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'Environnement ;
Fil Lib,rré • Fra tr,ité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°201942-DREAL
RENDANT REDEVABLE D’UNE ASTREINTE ADMINISTRATIVE
Société BERROD SA
Commune de MEUSSIA (39260)
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre National du Mérite
vusEtCONslDERANts
Vu le Code de l’Environnement, en particulier ses articles L. 171-6 à L. 171-il, L. 172-1, L. 5il-1 et L. 514-5
Vu le récépissé de déclaration n° 48-1988 délivré le 28 juin 1988 à la SA. des Établissements BERROD sise 1, rue de la Côte — 39260 MEUSSIA et Fils pour l’exploitation d’un atelier de moulage de thermoplastiques (rubrique nD 272) et un dépôt de matières plastiques (rubrique n0 272 bis)
Vu le décret nD 93-1412 du 29 décembre 1993 modifiant la nomenclature des installations classées
Vu l’arrêté ministériel du 14 janvier 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux ICPE soumises à déclaration sous la rubrique 2661
Vu l’arrêté ministériel du 02 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation
Vu le décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 relatif à la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques
Vu le rapport de l’inspection des
10 mai 2017 transmis à l’exploitant
articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code
Installations Classées relatif à la visite d’inspection du
par courrier en date du 30 juin 2017 conformément aux
de l’Environnement;
UT DREAL 39 - 39-2019-03-29-004 - AP astreinte 2019 12 DREAL du 29 03 19 commune de MEUSSIA 159 Vu l'arrêté préfectoral n° AP-2017-28-DREAL en date du 07 septembre 2017 portant mise en
demeure, imposant le respect des prescriptions de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 14 janvier
2000 et notamment ses articles 4.2, 5.9, 9.2, le respect des prescriptions du décret n° 88-1056 du
14 novembre 1988, le respect de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 02 février 1998, ainsi que
l'article 512-21 du Code de l'Environnement dans un délai de 2 mois à 9 mois :
Vu le courrier en date du 26 février 2019 informant l'exploitant, conformément au dernier alinéa de
l'article L. 171-8 du Code de l'Environnement, l'exploitant de l’astreinte susceptible d'être mise en
place et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;
Vu les observations formulées et les éléments apportés par l'exploitant lors de la réunion
organisée le 05 mars 2019 à la sous-préfecture de SAINT CLAUDE ;
Considérant que l'exploitant ne respecte pas les dispositions de l'arrêté de mise en demeure n°
AP-2017-28-DREAL du 07 septembre 2017 susvisé concernant la transmission d'un rapport de
vérification des installations électriques, réalisée par des personnes possédant une connaissance
approfondie dans le domaine de la prévention des risques dus à l'électricité et des dispositions
réglementaires afférentes, justifiant de la conformité des installations électriques avec les
dispositions du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 précité ;
Considérant que l'exploitant ne respecte pas les dispositions de l'arrêté de mise en demeure n°
AP-2017-28-DREAL du 07 septembre 2017 susvisé concernant la transmission du rapport de fin
de travaux mentionnant le fonctionnement d'un système interne d'alerte incendie et d'un système
de détection automatique des fumées avec report d'alarme exploitable rapidement, dispositif
attendu à l'article 4.2 de l'annexe | du 14 janvier 2010 précité ;
Considérant que l'exploitant ne respecte pas les dispositions de l'arrêté de mise en demeure n°
AP-2017-28-DREAL du 07 septembre 2017 susvisé concernant la transmission d'un schéma de
tous les réseaux et un plan des égouts des installations comportant tous les éléments attendus à
l’article 4 de l'arrêté ministériel de 02 février 1998 précité ;
Considérant que l'exploitant ne respecte pas les dispositions de l'arrêté de mise en demeure n°
AP-2017-28-DREAL du 07 septembre 2017 susvisé concernant la transmission de là copie d'un
rapport d'analyse de la pollution rejetée dans les effluents aqueux, ainsi que les mesures de la
concentration des polluants attendues à l'article 5.9 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 14
janvier 2000 précité :
Considérant que l'exploitant ne respecte pas les dispositions de l'arrêté de mise en demeure n°
AP-2017-28-DREAL du 07 septembre 2017 susvisé concernant la transmission des justificatifs de
nettoyage, dégazage et le cas échéant de décontamination et d'enlèvement ou d'inertage des
cuves de fuel présentes dans l'établissement, traitement des cuves attendu à l'article 9.2 de
l'annexe | de l'arrêté ministériel du 14 janvier 2000 :
Considérant qu’il n'a pas été déféré à la mise en demeure et qu'il convient de prendre une
sanction pour contraindre l'exploitant de respecter les prescriptions applicables ;
Considérant que la présence d'installations électriques conformes, d'un système interne d'alerte
incendie et d'un système de détection incendie sont des éléments nécessaires pour réduire les
risques d'incendie et permettre, en cas de déclaration d'incendie, une alerte plus rapide des
services de secours ;
Considérant que la connaissance des réseaux d'une installation est nécessaire pour assurer la
maîtrise des risques de rejets aqueux dans l'environnement notamment en cas d'accident ;
Considérant que les opérations de nettoyage, dégazage et le cas échéant de décontamination et
d'enlèvement ou d'inertage des cuves de fuel sont essentielles pour assurer la sécurité des
installations du site et protéger l'environnement ;
Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'imposer à la société BERROD le paiement d'une astreinte
journalière conformément aux dispositions prévues au 4° de l’article L 171-8-II ;
Vu l’arrêté préfectoral n° AP-2017-28-DREAL en date du 07 septembre 2017 portant mise en demeure, imposant le respect des prescriptions de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 14 janvier 2000 et notamment ses articles 4.2, 5.9, 9.2, le respect des prescriptions du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988, le respect de l’article 4 de l’arrêté ministériel du 02 février 1998, ainsi que l’article 512-21 du Code de l’Environnement dans un délai de 2 mois à 9 mois;
Vu le courrier en date du 26 février 2019 informant l’exploitant, conformément au dernier alinéa de l’article L. 171-8 du Code de l’Environnement, l’exploitant de l’astreinte susceptible d’être mise en place et du délai dont il dispose pour formuler ses observations
Vu les observations formulées et les éléments apportés par l’exploitant lors de la réunion organisée le 05 mars 2019 à la sous-préfecture de SAINT CLAUDE
Considérant que l’exploitant ne respecte pas les dispositions de l’arrêté de mise en demeure n° AP-2017-28-DREAL du 07 septembre 2017 susvisé concernant la transmission d’un rapport de vérification des installations électriques, réalisée par des personnes possédant une connaissance approfondie dans le domaine de la prévention des risques dus à l’électricité et des dispositions réglementaires afférentes, justifiant de la conformité des installations électriques avec les dispositions du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 précité
Considérant que l’exploitant ne respecte pas les dispositions de l’arrêté de mise en demeure n° AP-2017-28-DREAL du 07 septembre 2017 susvisé concernant la transmission du rapport de fin de travaux mentionnant le fonctionnement d’un système interne d’alerte incendie et d’un système de détection automatique des fumées avec report d’alarme exploitable rapidement, dispositif attendu à l’article 4.2 de l’annexe I du 14janvier 2010 précité
Considérant que l’exploitant ne respecte pas les dispositions de l’arrêté de mise en demeure n° AP-2017-28-DREAL du 07 septembre 2017 susvisé concernant la transmission d’un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts des installations comportant tous les éléments attendus à l’article 4 de l’arrêté ministériel de 02 février 1998 précité;
Considérant que l’exploitant ne respecte pas les dispositions de l’arrêté de mise en demeure na AP-2017-28-DREAL du 07 septembre 2017 susvisé concernant la transmission de la copie d’un rapport d’analyse de la pollution rejetée dans les effluents aqueux, ainsi que les mesures de la concentration des polluants attendues à l’article 5.9 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 14 janvier 2000 précité
Considérant que l’exploitant ne respecte pas les dispositions de l’arrêté de mise en demeure n° AP-2017-28-DREAL du 07 septembre 2017 susvisé concernant la transmission des justificatifs de nettoyage, dégazage et le cas échéant de décontamination et d’enlèvement ou d’inertage des cuves de fuel présentes dans l’établissement, traitement des cuves attendu à l’article 9.2 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 14 janvier 2000
Considérant qu’il n’a pas été déféré à la mise en demeure et qu’il convient de prendre une sanction pour contraindre l’exploitant de respecter les prescriptions applicables
Considérant que la présence d’installations électriques conformes, d’un système interne d’alerte incendie et d’un système de détection incendie sont des éléments nécessaires pour réduire les risques d’incendie et permettre, en cas de déclaration d’incendie, une alerte plus rapide des services de secours
Considérant que la connaissance des réseaux d’une installation est nécessaire pour assurer la maîtrise des risques de rejets aqueux dans l’environnement notamment en cas d’accident;
Considérant que les opérations de nettoyage, dégazage et le cas échéant de décontamination et d’enlèvement ou d’inertage des cuves de fuel sont essentielles pour assurer la sécurité des installations du site et protéger l’environnement
considérant dès lors, qu’il y a lieu d’imposer à la société BERROD le paiement d’une astreinte journalière conformément aux dispositions prévues au 4° de l’article L 171-8-Il
UT DREAL 39 - 39-2019-03-29-004 - AP astreinte 2019 12 DREAL du 29 03 19 commune de MEUSSIA 160 Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Jura.
Le PAZ PR) te 132" ALTO TS à PS M pi PR a) rad = L- = A, : sr ps - z y «ES EN Le tot: Mar r "> x “Pr Vu t: | _ AR Tr a, Vars PRE A DR UNE AGE
Article 1
La société BERROD, exploitant de l'installation sise 1, rue de la Côte — 39260 MEUSSIA, est
rendue redevable des astreintes suivantes :
- un montant journalier (jours calendaires) de trente euros (30 €) jusqu'à satisfaction de la
mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoral n° AP-2017-28-DREAL du 07 septembre
2017 susvisé pour ce qui concerne la transmission d'un rapport de vérification des
installations électriques, réalisée par des personnes possédant une connaissance
approfondie dans le domaine de là prévention des risques dus à l'électricité et des
dispositions réglementaires qui y sont afférentes, justifiant de la conformité des installations
électriques avec les dispositions du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 ;
- un montant journalier (jours calendaires) de trente euros (30 €) jusqu'à satisfaction de la
mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoral n° AP-2017-28-DREAL du 07 septembre
2017 susvisé pour ce qui concerne la transmission du rapport de fin de travaux mentionnant
le fonctionnement d'un système interne d'alerte incendie et d’un système de détection
automatique des fumées avec report d'alarme exploitable rapidement, dispositif attendu à
l'article 4.2 de l'annexe | du 14 janvier 2010 :
- un montant journalier (jours calendaires) de trente euros (30 €) jusqu'à satisfaction de la
mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoral n° AP-2017-28-DREAL du 07 septembre
2017 susvisé pour ce qui concerne la transmission d'un schéma de tous les réseaux et un
plan des égouts des installations comportant tous les éléments attendus à l'article 4 de
l'arrêté ministériel de 02 février 1998 ;
- un montant journalier (jours calendaires) de trente euros (30 €) jusqu'à satisfaction de la
mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoral n° AP-2017-28-DREAL du 07 septembre
2017 susvisé pour ce qui concerne la transmission de la copie du rapport d'analyse de la
pollution rejetée dans les effluents aqueux, mesure des polluants attendue à l'article 5.9 de
l'annexe | de l'arrêté ministériel du 14 janvier 2000 ;
- un montant journalier (jours calendaires) de cinquante euros (50 €) jusqu'à satisfaction de
la mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoral n°AP-2017-28-DREAL du 07 septembre
2017 susvisé pour ce qui concerne les dispositions de mise en sécurité des cuves de fuel,
présentes dans l'établissement, attendues à l’article 9.2 de l'annexe | de l'arrêté ministériel
du 14 janvier 2000 ;
Ces astreintes prennent effet à compter du 60ème jour suivant la date de notification du présent
arrêté à l'exploitant.
Les astreintes sont liquidées complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.
Article 2 - Délais et voies de recours
Conformément à l’article L. 171-11 du Code de l'Environnement, la présente décision est soumise
à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de BESANÇON, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du
Code de Justice Administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
En application de l'article L. 171-8-11-4° et du dernier alinéa de l'article L. 171-8-11-1° du Code de
l'Environnement, l'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure d'astreinte
ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Jura.
Article 1
La société BERROD, exploitant de l’installation sise 1, rue de la Côte — 39260 MEUSSIA, est rendue redevable des astreintes suivantes
- un montant journalier (jours calendaires) de trente euros (30 €) jusqu’à satisfaction de la
mise en demeure signifiée par l’arrêté préfectoral n° AP-2017-28-DREAL du 07 septembre 2017 susvisé pour ce qui concerne la transmission d’un rapport de vérification des installations électriques, réalisée par des personnes possédant une connaissance approfondie dans le domaine de la prévention des risques dus à l’électricité et des dispositions réglementaires qui y sont afférentes, justifiant de la conformité des installations électriques avec les dispositions du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988
- un montant journalier (jours calendaires) de trente euros (30 C) jusqu’à satisfaction de la
mise en demeure signifiée par l’arrêté préfectoral n° AP-2017-28-DREAL du 07 septembre 2017 susvisé pour ce qui concerne la transmission du rapport de fin de travaux mentionnant le fonctionnement d’un système interne d’alerte incendie et d’un système de détection automatique des fumées avec report d’alarme exploitable rapidement, dispositif attendu à l’article 4.2 de l’annexe I du 14janvier 2010
- un montant journalier (jours calendaires) de trente euros (30 C) jusqu’à satisfaction de la
mise en demeure signifiée par l’arrêté préfectoral n° AP-2017-28-DREAL du 07 septembre 2017 susvisé pour ce qui concerne la transmission d’un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts des installations comportant tous les éléments attendus à l’article 4 de l’arrêté ministériel de 02 février 1998
- un montant journalier (jours calendaires) de trente euros (30 C) jusqu’à satisfaction de la
mise en demeure signifiée par l’arrêté préfectoral n° AP-2017-28-DREAL du 07 septembre 2017 susvisé pour ce qui concerne la transmission de la copie du rapport d’analyse de la pollution rejetée dans les effluents aqueux, mesure des polluants attendue à l’article 5.9 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 14janvier 2000
- un montant journalier (jours calendaires) de cinquante euros (50 C) jusqu’à satisfaction de
la mise en demeure signifiée par l’arrêté préfectoral n°AP-2017-28-DREAL du 07 septembre 2017 susvisé pour ce qui concerne les dispositions de mise en sécurité des cuves de fuel, présentes dans l’établissement, attendues à l’article 9.2 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 14janvier 2000
Ces astreintes prennent effet à compter du 60ème jour suivant la date de notification du présent arrêté à l’exploitant.
Les astreintes sont liquidées complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.
Article 2 - Délais et voies de recours
Conformément à l’article L. 171-il du Code de l’Environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de BESANÇON, dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du Code de Justice Administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
En application de l’article L. 171-8-11-4° et du dernier alinéa de l’article L. 171-8-11-1° du Code de l’Environnement, l’opposition à l’état exécutoire pris en application d’une mesure d’astreinte ordonnée par l’autorité administrative devant le juge administratif n’a pas de caractère suspensif.
UT DREAL 39 - 39-2019-03-29-004 - AP astreinte 2019 12 DREAL du 29 03 19 commune de MEUSSIA 161 Article 3 - Publication et notification
Le présent arrêté est notifié à l'exploitant et publié sur le site internet de la préfecture pendant une
durée minimale de quatre mois.
Article 4 - Exécution et copies
Le Secrétaire général de la préfecture, le Maire de la commune de MEUSSIA, le Directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, le
Directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté, les Directeurs
départementaux des finances publiques du Jura et du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur est adressée.
2 JS MARS 2019
Fait à Lons-le-Saunier, le
Le Préfet
Article 3 — Publication et notification
Le présent arrêté est notifié à l’exploitant et publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 4— Exécution et copies
Le Secrétaire générai de la préfecture, le Maire de la commune de MEUSSIA, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, le Directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté, les Directeurs départementaux des finances publiques du Jura et du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur est adressée.
2 9 MARS 2019
Fait à Lons-le-Saunier, le
Le Préfet
Pour
réregénéraL
‘ bans CHIPPONI
UT DREAL 39 - 39-2019-03-29-004 - AP astreinte 2019 12 DREAL du 29 03 19 commune de MEUSSIA 162