ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2019-04-005
PUBLIÉ LE 26 AVRIL 2019 Sommaire
DDCSPP 39
39-2019-04-11-004 - Arrêté 39 2019 0039, portant nomination des représentants du
personnel à la commission de réforme compétente à l'égard des agents de la fonction
publique hospitalière (3 pages) Page 3
39-2019-04-25-002 - Arrêté n°39 2019 0059, portant mise sous surveillance de ruchers
suite à la déclaration d'un foyer de loque américaine (2 pages) Page 7
Direction départementale des territoires du Jura
39-2019-04-24-001 - Arrêté autorisant la fédération du Jura pour la pêche et la protection
du milieu aquatique à procéder à la réalisation d'inventaires scientifiques des peuplements
piscicoles au sein d'un arrêté préfectoral de protection biotopes, dans le lit mineur du
ruisseau d'Héria à Villard d'Héria, lit mineur du Lizon au lieudit les Crozets (2 pages) Page 10
39-2019-04-17-001 - Arrêté n° 2019-04-17-001 portant réglementation permanente pour
l'exploitation des chantiers courants sur les autoroutes concédées à APRR dans le
département du Jura (6 pages) Page 13
39-2019-04-18-006 - Arrêté portant autorisation de défrichement sur la commune de
Chaussin (6 pages) Page 20
Préfecture du Jura
39-2019-04-19-001 - Décision n° 2019-35 portant délégation de signature du directeur de
la Direction Commune entre le CHS JURA, l'ETAPES DOLE l'EHPAD de MALANGE et
de MAMIROLLE et le CH de NOVILLARS - Direction du Système d'Information (DSI)
(4 pages) Page 27
UT DREAL 39
39-2019-04-18-005 - AP-2019-13-DREAL du 18042019 JEANNIN MIGNOVILLARD
(56 pages) Page 32
39-2019-04-25-001 - APMD-2019-14-DREAL du 25 04 2019 JURA TERROIR
Pont-du-Navoy (4 pages) Page 89
2 DDCSPP 39
39-2019-04-11-004
Arrêté 39 2019 0039, portant nomination des représentants
du personnel à la commission de réforme compétente à
l'égard des agents de la fonction publique hospitalière
DDCSPP 39 - 39-2019-04-11-004 - Arrêté 39 2019 0039, portant nomination des représentants du personnel à la commission de réforme compétente à l'égard des agents de la fonction publique hospitalière 3 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET DE
LA PROTECTION DES POPULATIONS
SECRETARIAT GENERAL
Arrêté n° 39 2019 0039 CSPP
Portant nomination des représentants du personnel à la commission
de réforme compétente à l’égard des agents de la fonction
publique hospitalière
Le PREFET du JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loin” 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires :
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, modifiée par la loi n°2003/115 du 21 août 2003, portant
dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière ;
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986, modifié, relatif à la désignation des médecins agréés, à
l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme aux conditions d'aptitude
physique pour admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des
fonctionnaires ;
VU Je décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et au régime des
congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;
VU larrêté ministériel du 5 juin 1998 relatif aux commissions de réforme des agents de la Fonction
Publique Territoriale et de la Fonction Publique Hospitalière ;
Considérant les résultats du scrutin du 6 décembre 2018 des commissions administrative paritaires
départementales
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations,
DDCSPP 39 - 39-2019-04-11-004 - Arrêté 39 2019 0039, portant nomination des représentants du personnel à la commission de réforme compétente à l'égard des agents de la fonction publique hospitalière 4 ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté n° 39 2015 0026 du 11 février 2015 est abrogé
Article 2 : Sont désignés représentants du personnel à la commission de réforme pour une durée
de quatre ans à compter du 1° janvier 2019
Fonction publique hospitalière
Représentants du personnel désignés pour la commission de réforme
_ Titulares - Suppléants OLIVER Patrice PREVITALI Jean Philippe CHS DU JURA CHS DU JURA FO FO
Suppléants Titulaires
PROST Catherine BOURDET Alain
CH CHAMPAGNOLE ETAPES
CFDT CFDT
DUCROT Isabelle BOROTTI Jérôme
CH LONS LE SAUNIER CH DOLE
CGT CGT
... Titulaires | Suppléants Commission non pourvue
Titulaires Suppléants
BORRUL Philippe CHANUSSOT Eric
CH DOLE CHJS LONS LE SAUNIER
CGT CGT
MICHAUD Yann VRIGNEAUD Rola
CH SAINT CLAUDE CH DOLE
CFDT CFDT
Titulaires PRESS Suppléants
FEVRE Nathalie ATHIAS Cédric
CH CHAMPAGNOLE ETAPES
CFDT CFDT
CLAUDE Céline ZANTE Philippe
CH LONS LE SAUNIER CH DOLE
CGT CGT
— : = - CAPDN& à
Titulaires Suppléants
PERROT Carole BERTIN Nicole
CHS DU JURA CH DOLE
CGT CGT
LACROIX Lysiane ECARD Geneviève
CH CHAMPAGNOLE CHJS LONS LE SAUNIER
CFDT CFDT
DDCSPP 39 - 39-2019-04-11-004 - Arrêté 39 2019 0039, portant nomination des représentants du personnel à la commission de réforme compétente à l'égard des agents de la fonction publique hospitalière 5 C.A.P.D N°7
Titulaires Suppléants
TOURNIER Jérôme MAZUE Steve
CHJS LONS LE SAUNIER CHJS LONS LE SAUNIER
CGT CGT
BARDET Alain LEBAUD Pascal
CHS DU JURA CH CHAMPAGNOLE
FO FO
C.A.P.D N°8
Titulaires Suppléants
JACQUES Myriam BOURDET Laurence
CH CHAMPAGNOLE ETAPES
CFDT CFDT
LEBEAUD Sylviane LAGHA Farid
CHIPR CH SAINT CLAUDE
CGT CGT
C.A.P.D N°9
Titulaires Suppléants
WALLEMME Sophie DUBOIS Elodie
CHJS LONS LE SAUNIER CHS DU JURA
CGT CGT
PONCET Nadège GUYON-WASYLCZYK Nadia
CH DOLE CH CHAMPAGNOLE
CFDT CFDT
C.A.P.D N°10
Titulaires Suppléants
LOCATELLI Maud GOYET Annick
CH LONS le SAUNIER CH DOLE
CFDT CFDT
PERNOT Elisabeth CAVELIUS Muriel
CH DOLE CH DOLE
CFDT CFDT
Article 3: Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de Besançon
sous un délai de 2 mois
Article 4: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur départemental de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture
1? AVR. 2019 Lons Le Saunier, le
DDCSPP 39 - 39-2019-04-11-004 - Arrêté 39 2019 0039, portant nomination des représentants du personnel à la commission de réforme compétente à l'égard des agents de la fonction publique hospitalière 6 DDCSPP 39
39-2019-04-25-002
Arrêté n°39 2019 0059, portant mise sous surveillance de
ruchers suite à la déclaration d'un foyer de loque
américaine
DDCSPP 39 - 39-2019-04-25-002 - Arrêté n°39 2019 0059, portant mise sous surveillance de ruchers suite à la déclaration d'un foyer de loque américaine 7 | b Ad Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET DE
LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté n°39 2019 0059 CSPP
PORTANT MISE SOUS SURVEILLANCE DE RUCHERS
SUITE A LA DECLARATION D'UN FOYER DE LOQUE AMÉRICAINE
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment le livre I] ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 août 1980 modifié relatif au dispositif sanitaire de lutte contre les maladies des
abeilles ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 février 1981 portant application des articles 7 et 23 de l'arrêté du 11 août 1980 ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des
denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2009 modifié établissant les mesures de police sanitaire applicables aux
maladies réputées contagieuses des abeilles et modifiant l'arrêté interministériel du 11 août 1980 relatif à la lutte
contre les maladies réputées contagieuses des abeilles ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième
catégorie pour les espèces animales ;
Vu le rapport de laboratoire départemental d'analyses du Jura en date du 24 avril 2019, concluant à la présence
de Paenibacillus larvae (loque américaine) dans un rucher implanté sur la commune de VANNOZ
Considérant qu'il est nécessaire de réaliser des investigations en périphérie du rucher infecté pour évaluer la
dissémination de l'agent infectieux responsable de la loque américaine ;
Considérant que, dans l'attente des résultats de ces investigations, il convient, afin de protéger la santé des
abeilles, de prendre des mesures conservatoires vis-à-vis du danger représenté par la loque américaine, en
limitant les risques de diffusion de l'infection ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article 1°" : zonage
Sont définies et délimitées comme suit, pour le département du Jura :
- une zone de protection incluant les communes d'ARDON, EQUEVILLON, LE LATET, LE PASQUIER,
MOUTOUX, SAINT-GERMAIN-EN-MONTAGNE et VANNOZ,
- une zone de surveillance incluant les communes de CHAMPAGNOLE, LE LARDERET, LES NANS,
MONTROND, MOURNANS-CHARBONNY, SAPOIS et VERS-EN-MONTAGNE.
Article 2 : mesures applicables dans la zone de protection
Les mesures applicables dans la zone de protection définie à l’article 1” du présent arrêté sont les suivantes :
-__les ruchers, y compris abandonnés, sont recensés et font l’objet d'un examen clinique ;
- des prélèvements peuvent être réalisés en vue de rechercher la présence de loque américaine ;
- les déplacements, à partir ou vers la zone de protection, de ruches, peuplées ou non, d’abeilles, de reines, de
matériel d'apiculture et de produits d’apiculture à des fins d’apiculture sont interdits, sauf autorisation écrite de
la DDCSPP.
DDCSPP 39 - 39-2019-04-25-002 - Arrêté n°39 2019 0059, portant mise sous surveillance de ruchers suite à la déclaration d'un foyer de loque américaine 8 Article 3 : mesures applicables dans la zone de surveillance
Les mesures applicables dans la zone de surveillance définie à l’article 1° du présent arrêté sont les suivantes :
- les ruchers, y compris abandonnés, sont recensés ;
- les déplacements, à partir ou vers la zone de surveillance, de ruches, peuplées ou non, sont interdits, sauf autorisation écrite de la DDCSPP.
Article 4 : obligation des détenteurs
Les propriétaires ou détenteurs de ruches ou ruchers sont tenus :
- de faciliter le recensement des ruchers dans les zones définies au présent arrêté, notamment en retournant à la DDCSPP du Jura les documents de recensement obligatoire dans les délais prescrits ;
- d'assister ou de se faire représenter aux visites prévues par le présent arrêté et d'apporter leur collaboration à la DDCSPP du Jura ou aux personnes missionnées par elle, notamment pour l'ouverture des ruches et la fourniture du matériel nécessaire à leur examen.
Article 5 : levée du présent arrêté
La levée du présent arrêté intervient après exécution des mesures qui y sont prévues et constatation de la
disparition de la loque américaine dans le rucher infecté.
Article 6 : sanctions prévues en cas de non-application
Conformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application des mesures édictées dans le présent arrêté, définies en application de l'article L.223-6-1 du même code, est passible de 6 mois d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 euros, sans préjudice des sanctions administratives prévues par
les lois et règlements en vigueur.
Conformément à l'article L.228-3 du Code rural et de la pêche maritime, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans.
Conformément au III de son article Gbis, les indemnités prévues par l'arrêté du 30 mars 2001 susvisé ne sont attribuées ni en cas de non-respect des restrictions de mouvements prescrites dans le présent arrêté, ni en cas d'intention abusive de détourner la réglementation de son objet.
Article 7 : délai et voie de recours
La présente décision ne peut être déférée qu'auprès du tribunal administratif de BESANÇON dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Article 8 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Jura, les maires des communes mentionnées à l’article 1” et les vétérinaires sanitaires mandatés par l'État à cet effet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et affiché par les soins des maires des communes mentionnées à l'article 17.
Lons-le-Saunier, le 25 avril 2019
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation : le directeur départemental,
Par délégation : le chef de service
a Olivier MAS
DDCSPP 39 - 39-2019-04-25-002 - Arrêté n°39 2019 0059, portant mise sous surveillance de ruchers suite à la déclaration d'un foyer de loque américaine 9 Direction départementale des territoires du Jura
39-2019-04-24-001
Arrêté autorisant la fédération du Jura pour la pêche et la
protection du milieu aquatique à procéder à la réalisation
d'inventaires scientifiques des peuplements piscicoles au
sein d'un arrêté préfectoral de protection biotopes, dans le
lit mineur du ruisseau d'Héria à Villard d'Héria, lit mineur
du Lizon au lieudit les Crozets
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-04-24-001 - Arrêté autorisant la fédération du Jura pour la pêche et la protection du milieu aquatique à procéder à la réalisation d'inventaires scientifiques des peuplements piscicoles au sein d'un arrêté préfectoral de protection biotopes, dans le lit mineur du ruisseau 10 BE à = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 20 lg. ot Di © À autorisant la fédération du Jura pour la pêche et la
protection du milieu aquatique à procéder à la
réalisation d’inventaires scientifiques des
direction peuplements piscicoles au sein d’un arrêté
: préfectoral de protection de biotopes dans lit mineur
départementale du ruisseau d’Héria à Villard d’Héria, lit mineur du
des territoires Lizon au lieudit les Crozets
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L 110-1, L 110-2, L 411-1 à L412-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral de protection de biotope (APPB) "l'écrevisse à pattes blanches et faune patrimoniale associée" n°883 du 1er juillet 2009 ;
Vu la demande du 29 mars 2019 de la fédération du Jura pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FJPPMA) en vue de réaliser des inventaires scientifiques des peuplements piscicoles au sein d'APPB ;
Vu l'avis favorable du 2 avril 2019 de l'association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce, de la Saône, du Doubs et du Haut-Rhône ;
Vu les avis émis par les membres du groupe de travail “écrevisses” consultés par courriel en date du 3 avril 2019 ;
Vu l'avis favorable du 3 avril 2019 du service départemental de l'agence française pour la biodiversité (AFB) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°39-2019-01-09-004 du 9 janvier 2019 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté DDT n° 2019-01-10-001 du 15 janvier 2019 portant subdélégation de signature de M. le directeur départemental des territoires du Jura ;
Considérant que les stations d'échantillonnage sur le ruisseau d’Héria et le Lizon sont situées dans un périmètre protégé par l'APPB n°883 du 1°juillet 2009 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-04-24-001 - Arrêté autorisant la fédération du Jura pour la pêche et la protection du milieu aquatique à procéder à la réalisation d'inventaires scientifiques des peuplements piscicoles au sein d'un arrêté préfectoral de protection biotopes, dans le lit mineur du ruisseau 11 213
ARRETE
ARTICLE fer : La FJPPMA est autorisée à réaliser des inventaires scientifiques des
peuplements piscicoles au sein d'APPB :
Cette autorisation est délivrée en application de l'article 12 de l'arrêté n°883 du
1%" juillet 2009.
ARTICLE 2 : Dans le cadre du réseau de mesure sur la qualité des cours d'eau du
département et dans l'élaboration du Plan Départemental pour la Protection des milieux
aquatiques et la gestion des ressources Piscicoles (P.D.P.G.), ces inventaires scientifiques
permettront de réaliser des échantillonnages scientifiques des peuplements piscicoles de
l'Héria à Villard d'Héria et du Lizon au lieudit les Crozets.
Les prospections de ces cours d'eau sont réalisées par 2 opérateurs maximum, limitées
dans le temps et à priori programmées les semaines 23 et 25 de l’année 2019.
ARTICLE 3 : Les précautions particulières suivantes seront prises au cours des
prospections de terrain :
- il sera procédé à une désinfection préalable de tous les vêtements, matériel de pêche et de
biométrie avant l'échantillonnage ;
- 2 opérateurs seront nécessaires dans l’eau : un avec l'’anode (relié à un générateur de type
EFKO 1500) et une épuisette, un second pour soutenir le câble électrique et le seau de
recueil des individus prélevés ;
- Chaque individu sera identifié, mesuré et pesé puis remis à l’eau à la fin du second
passage ; les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques seront
détruites ;
- toutes les précautions seront prises pour ne pas piétiner les habitats potentiels des
écrevisses patrimoniales et de manière générale à apporter le moins de perturbations
possible à la faune et à la flore.
ARTICLE 4 : Les dates de réalisation des échantillonnages scientifiques des peuplements
piscicoles seront communiquées à la DDT (service en charge de la police de l'eau) et à l'AFB
avant le démarrage des opérations.
Dans un délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant notamment les résultats des
captures au préfet du département — direction départementale des territoires (service en
charge de la police de l'eau). Une copie de ce compte-rendu sera transmise au chef du
service départemental de l'AFB.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des
territoires, le chef du service départemental de l'AFB, le président de la FJPPMA, ainsi que
toutes autorités habilitées à constater les infractions sont chargés de l'exécution du présent
arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs et une copie sera
transmise à la DREAL de Franche-Comté.
Lons le Saunier, le 24 [Ok | \d
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
Le chef du bureau pôle eau
Sylvain LAUX
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-04-24-001 - Arrêté autorisant la fédération du Jura pour la pêche et la protection du milieu aquatique à procéder à la réalisation d'inventaires scientifiques des peuplements piscicoles au sein d'un arrêté préfectoral de protection biotopes, dans le lit mineur du ruisseau 12 Direction départementale des territoires du Jura
39-2019-04-17-001
Arrêté n° 2019-04-17-001 portant réglementation
permanente pour l'exploitation des chantiers courants sur
les autoroutes concédées à APRR dans le département du
Jura
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-04-17-001 - Arrêté n° 2019-04-17-001 portant réglementation permanente pour l'exploitation des chantiers courants sur les autoroutes concédées à APRR dans le département du Jura 13 EE = Liberté « Égalité = Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
ARRETEN° 2249- 0U-1) - 924
Portant réglementation permanente pour
l’exploitation des chantiers courants sur
les autoroutes concédées à APRR dans
le département du Jura
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la Route, et notamment les articles R411-8 et R411-9 :
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée et complétée par la loi n 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi n 83.8 du 7 janvier 1983 :
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié
par arrêtés successifs ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8%" partie, signalisation temporaire)
approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, et modifiée par les textes subséquents ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des
routes à grande circulation ;
Vu le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de M. Richard VIGNON, Préfet du Jura ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement de l'Énergie et de la Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu la circulaire du Ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie fixant annuellement le calendrier des jours “hors chantiers” ;
Vu larrêté permanent d'exploitation sous chantier du 29 janvier 2016 ;
Vu l'avis favorable de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé en date
du 28 mars 2019;
Vu l'avis favorable du commandant du groupement de gendarmerie du Jura en date du 1° avril 2019 ;
Considérant le caractère constant et répétitif de certains chantiers routiers peu perturbants pour la
circulation,
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers et riverains de la voie publique ainsi que celle
des personnels APRR et des entreprises chargées de l'exécution des travaux,
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-04-17-001 - Arrêté n° 2019-04-17-001 portant réglementation permanente pour l'exploitation des chantiers courants sur les autoroutes concédées à APRR dans le département du Jura 14 Considérant qu'il est nécessaire de réduire autant que possible les entraves à la circulation provoquées par les chantiers,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires du Jura,
ARRÊTE
Article 1
Les dispositions de l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier du 29 janvier 2016 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes.
Article 2
Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur les sections autoroutières concédées à APRR et
situées dans le département du Jura.
Article 3
Les chantiers courants de travaux d'entretien et de réparation, de jour comme de nuit, sont autorisés en permanence sur les sections visées à l’article 2, sous réserve qu'ils satisfassent aux conditions ci-après.
Article 4
Les chantiers ne devront pas entraîner de réduction de capacité pendant les jours dits « hors chantier » au titre de la circulaire ministérielle annuelle, sauf s'ils garantissent l'écoulement normal du trafic et peuvent- être repliés rapidement.
Article 5
Les alternats ne devront pas avoir une longueur supérieure à 500 mètres.
Les alternats concernant la partie bidirectionnelle d'une bretelle de diffuseur ne devront pas excéder une
durée de 2 jours, ni concerner un trafic par sens supérieur à 200 véhicules/heure.
Les alternats ne devront pas occasionner de remontée de file sur la bretelle de décélération.
Article 6
Les chantiers ne devront pas entraîner de déviation.
Article 7
Les chantiers ne devront pas entrainer la fermeture d'une aire de service.
Les chantiers pourront entrainer la fermeture d'une aire de repos, sous réserve que :
- la durée de fermeture n'excède pas 48 heures,
- deux aires consécutives (de services et/ou de repos) ne soient pas fermées simultanément.
Article 8
Les chantiers ne devront pas entraîner de basculement partiel de la circulation.
Les chantiers pourront entraîner une diminution du nombre de voies circulées ou le basculement total du trafic d'une chaussée sur l'autre, sous réserve que le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation ne dépasse pas 1200 véhicules par heure.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-04-17-001 - Arrêté n° 2019-04-17-001 portant réglementation permanente pour l'exploitation des chantiers courants sur les autoroutes concédées à APRR dans le département du Jura 15 Article 9
La longueur de la zone de restriction de capacité ne devra pas excéder 6 kilomètres (sauf dispositions ci-
après).
Dans le cas de deux chantiers établis à l’intérieur de cette zone et distants d’au moins 3 kilomètres, il est
recommandé de limiter à restriction de capacité aux seules zones de travaux effectifs et donc de rendre à
la circulation la ou les voies neutralisées entre les deux zones de chantier.
Pour les chantiers dits à « hauts rendements » et notamment les chantiers de :
> signalisation horizontale,
> fauchage,
> pontage fissures,
> contrôles et relevés de chaussée,
> mesure de visibilité,
la longueur de la zone de restriction de capacité pourra atteindre 10 kilomètres et ce pour une durée
maximale de 9 heures.
Article 10
La largeur des voies ne devra pas être réduite, à l'exception des bretelles d'aires, de diffuseurs et
d'échangeurs à une voie de circulation.
Sur ces bretelles, la circulation pourra être établie totalement ou partiellement sur la bande d'arrêt
d'urgence ou sur la bande dérasée de gauche et ce pour une durée maximale de 24 heures.
La largeur de voie circulable ne pourra pas être inférieure à 3 mètres.
Article 11
L'interdistance entre 2 chantiers consécutifs organisés sur la même chaussée devra être au minimum de
- 5 kilomètres si l’un des 2 chantiers ne neutralise pas de voie de circulation ;
- 10 kilomètres lorsque au moins l’un des 2 chantiers laisse libre deux voies ou plus de circulation ;
- 20 kilomètres lorsque les 2 chantiers ne laissent libre qu’une voie de circulation ou si l’un des 2
chantiers entraîne un basculement de trafic (quelle que soit la chaussée concernée), l’autre neutralisant au
moins une voie de circulation (quelle que soit la chaussée concernée) :
- 30 kilomètres si les 2 chantiers entraînent un basculement de trafic (quelle que soit la chaussée
concernée).
Les chantiers sur les bretelles des aires ainsi que sur les plateformes de péage (diffuseur ou barrière
pleine voie) ne sont pas soumis à ces règles d'interdistance.
Article 12
Sur les balisages réalisés en signalisation traditionnelle (panneaux de signalisation temporaires), la
limitation finale de vitesse est organisée de la manière suivante :
“ En cas de neutralisation d'une ou plusieurs voies :
- lorsqu'il ne reste qu'une voie de circulation sur les sections qui ont au moins 3 voies, elle est
inférieure ou égale à 90 km/h si la limitation permanente de vitesse est 130 km/h ;
- dans les autres cas, elle est au moins inférieure de 20 km/h à la limitation permanente de vitesse.
=" Sur les voies de largeur réduite et sur les sections basculées :
- elle est inférieure ou égale à 90 km/h si la limitation permanente de vitesse est 110 ou 130 km/h
- elle est inférieure ou égale à 70 km/h si la limitation permanente de vitesse est 90 km/h.
* Au droit des basculements de circulation, la limitation finale de vitesse est inférieure ou égale à 70 km/h.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-04-17-001 - Arrêté n° 2019-04-17-001 portant réglementation permanente pour l'exploitation des chantiers courants sur les autoroutes concédées à APRR dans le département du Jura 16 Ces vitesses maximales autorisées pourront être adaptées (à la baisse uniquement) au droit de points
singuliers (bretelle d'insertion, accès chantier....).
Une interdiction de dépasser peut-être appliquée principalement dans les cas de réduction du nombre de voies ou de la largeur circulable.
Dans le cas d'un chantier organisé côté gauche de la chaussée (TPC, la ou les voies de gauche), cette interdiction ne s'applique pas aux engins de chantier contraints d'emprunter la voie de circulation la plus à gauche, afin d'accéder à la zone en travaux.
Sur les balisages rèdlisés par flèche(s) lumineuse(s) KR43, les prescriptions ci-dessus pourront ne pas être mises en œuvre.
Article 13
Au droit d'un atténuateur de choc implanté en alignement droit, en protection d’une origine de file de
Séparateurs Modulaires de Voie, la limitation finale de vitesse est inférieure ou égale à 110 km/h.
Cette disposition s'applique y compris lorsque l’atténuateur est positionné en Bande Dérasée de Gauche, sur la BAU ou en Bande Dérasée de Droite.
Article 14
Les chantiers seront signalés conformément à la réglementation en vigueur.
La signalisation sera mise en place et maintenue opérationnelle sous la responsabilité des services APRR.
Les différentes dispositions relatives à l'exploitation sous chantier, à la signalisation temporaire et à la sécurité figurent dans le Manuel de Signalisation Temporaire élaboré par APRR.
Article 15
Les forces de l'ordre seront présentes pour accompagner les services APRR, afin de faire respecter les mesures de police nécessaires à la réalisation des travaux et à la mise en place de la signalisation temporaire (ralentissement, fermeture de section courante ou de bretelles).
En cas d'absence exceptionnelle des forces de l'ordre, les réouvertures des sections ou bretelles fermées
à la circulation pourront être réalisées sans l'appui de ces dernières.
Des coupures de circulation inférieures à 15 minutes pourront être programmées. Elles seront
nécessairement réalisées sous protection des forces de l'ordre. Ces dernières seront associées au choix
des dates et des heures d'intervention (période où le trafic est moindre).
Pour les interventions de maintenance de balisage, les éventuels ralentissements de circulation pourront
être réalisés sans la présence des Forces de l'Ordre.
Article 16
Dans le cas d'évènements aléatoires (panne, accidents, dégradations sur le DPAC, .....) nécessitant de
prendre rapidement des mesures de restriction de trafic et/ou impliquant des travaux urgents dont
l'exécution ne peut être retardée, des mesures d'exploitation spécifiques, dérogatoires aux conditions
caractéristiques des chantiers courants, pourront être mises en œuvre sans délai. Les autorités
concernées en seront informées.
Les forces de police ou de gendarmerie en concertation avec le gestionnaire d’Autoroute pourront prendre
toutes les mesures justifiées par les besoins de la sécurité ou par les nécessités de l'écoulement du trafic, notamment la mise en place d'un délestage via le réseau secondaire après contact avec la DDT pour s'assurer de sa viabilité et après autorisation de celle-ci. Une confirmation écrite sera envoyée postérieurement par fax ou par mail.
Article 17
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-04-17-001 - Arrêté n° 2019-04-17-001 portant réglementation permanente pour l'exploitation des chantiers courants sur les autoroutes concédées à APRR dans le département du Jura 17 Article 18
Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s’exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé au tribunal administratif de Lons-le-Saunier dans un délai de deux
mois à compter de la notification et/ou de la publication du présent arrêté.
Article 19
M. le Secrétaire général de la Préfecture du Jura,
M. le Directeur départemental des territoires du Jura,
M. le Commandant du groupement de la Gendarmerie du Jura,
M. le Directeur de la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR), direction régionale d'exploitation Rhin,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
dont copie sera adressée à
M. le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Jura,
M. le Général de Corps d'Armée — gouverneur militaire de Metz — commandant la région militaire de
défense Nord-Est — Bureau mouvements transports.
Fait à Lons-le-Saunier le
T7 AVR. ZU19
Le Préfet,
Pour le préf£t et ar délégation
Le sgeCiaire dénéral
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-04-17-001 - Arrêté n° 2019-04-17-001 portant réglementation permanente pour l'exploitation des chantiers courants sur les autoroutes concédées à APRR dans le département du Jura 18 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-04-17-001 - Arrêté n° 2019-04-17-001 portant réglementation permanente pour l'exploitation des chantiers courants sur les autoroutes concédées à APRR dans le département du Jura 19 Direction départementale des territoires du Jura
39-2019-04-18-006
Arrêté portant autorisation de défrichement sur la
commune de Chaussin
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-04-18-006 - Arrêté portant autorisation de défrichement sur la commune de Chaussin 20 DX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 2019-04-08-001
ditecton portant autorisation de défrichement
départementale sur la commune de CHAUSSIN
des territoires
Jura
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu le code forestier et notamment les articles L 341-1 à L 341-7, L 214-13 à L 214-14,et L 314-
1à7;:R311-1,R312-1àR 312-6,R 313-1 à R 313-3 ;
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L 122-1 à L 122-3 et R 122-1 à
R 1229; L414-1 à L 414-7etR 414-1 à R 414-19 ;
Vu le décret 2013-1030 du 14 novembre 2013 relatif aux études d'impact des projets de
défrichement ;
Vu le dossier de demande de défrichement déposé par Monsieur Clément PERNOT, Président
du Conseil Départemental, réputé complet le 20 mars 2019;
Vu la délibération du cas par cas de la DREAL du 15 mars 2019 dispensant la demande de
défrichement d'évaluation environnemental et d'étude d'impact
Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2019-01-09-004 du 09 janvier 2019 portant délégation de signature
à M. Jacky ROCHE, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté DDT n° 2019-01-10-001 du 15 janvier 2019 portant subdélégation de signature de
M. Jacky ROCHE, directeur départemental des territoires du Jura
Considérant que la conservation des bois ou le maintien de la destination forestière des sols
n’est indispensable pour aucun des motifs mentionnés à l’article L 341-5 du code forestier ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1 : Le défrichement de 1 ha 51 a 80 ca de bois est autorisé sur les parcelles suivantes :
COMMUNE N° de parcelle Surface à défricher
CHAUSSIN ZC 40 00 ha 87 a 80 ca
CHAUSSIN ZC 41 00 ha 94 a 00 ca
Article 2 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-04-18-006 - Arrêté portant autorisation de défrichement sur la commune de Chaussin 21 Le défrichement prévu par la présente autorisation ainsi que la coupe préalable et leurs
modalités d'exécution sont conditionnés aux préconisations émises par ces mêmes déclarations
ou autorisations, notamment celles relatives à :
+ la protection des espèces animales et végétales. Le cas échéant, à l'obtention de la
dérogation délivrée en application des articles L 411-1 et 2 du code de l'environnement ;
* la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation
ou à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 du code de
l'environnement ;
+ l'autorisation d'exploiter au titre des installations classées pour l'environnement (ICPE)
en application des articles prévus au livre 5, titre 1 du code de l'environnement.
Article 3 : Les travaux de défrichement, coupes comprises, ne pourront pas avoir lieu entre le 15 mars et le 31 août inclus, période sensible pour les espèces.
Article 4 : le projet, portant sur une réhabilitation de zones humides, inscrit dans le cadre d'un « Espace Naturel Sensible », et faisant l’objet d’un contrat Natura 2000, est dispensé des
mesures compensatoires, conforment à l’article L 341-6 du Code Forestier.
Article 5 : Cet arrêté sera affiché :
* à la mairie de CHAUSSIN pendant deux mois à compter du démarrage des travaux, * sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, 15 jours au moins avant le début du
défrichement et pendant toute la durée du défrichement.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des
territoires, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts et le maire de la
commune de CHAUSSIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Jura.
Lons-le-Saunier, le 18 AVR. 2019
Pour le préfet par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
et par subdélégation,
Le chef du service de l’eau, des risques,
de l'environnement et de fa-forêt,
_— |;
Bertrand BRO
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de la préfecture du Jura, dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-04-18-006 - Arrêté portant autorisation de défrichement sur la commune de Chaussin 22 Annexe à l’arrêté n° 2019-04-08-001
EX À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CERTIFICAT D'AFFICHAGE EN MAIRIE
Je soussigné, Maire de
Certifie avoir affiché en Mairie le _ _/ _ _/
l'arrêté d'autorisation de défrichement n° :
Cet arrêté sera maintenu à l'affichage en Mairie pendant 2 mois à compter du début des
travaux.
Fait à
Le Maire,
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-04-18-006 - Arrêté portant autorisation de défrichement sur la commune de Chaussin 23 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-04-18-006 - Arrêté portant autorisation de défrichement sur la commune de Chaussin 24 Annexe à l'arrêté n° 2019-04-08-001
DE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CERTIFICAT D'AFFICHAGE SUR LE TERRAIN
Je soussigné, M
Certne avor amché loose arencnencaane , Sur le terrain, de manière visible de l'extérieur,
l'arrêté d'autorisation de défrichement n° sur la commune de
Cet arrêté sera maintenu à l'affichage sur place pendant toute la durée des opérations de
défrichement.
Fait le
Le demandeur,
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-04-18-006 - Arrêté portant autorisation de défrichement sur la commune de Chaussin 25 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-04-18-006 - Arrêté portant autorisation de défrichement sur la commune de Chaussin 26 Préfecture du Jura
39-2019-04-19-001
Décision n° 2019-35 portant délégation de signature du
directeur de la Direction Commune entre le CHS JURA,
l'ETAPES DOLE l'EHPAD de MALANGE et de
MAMIROLLE et le CH de NOVILLARS - Direction du
Système d'Information (DSI)
Décision n° 2019-35 portant délégation de signature du directeur de la Direction Commune entre
le CHS JURA, l'ETAPES DOLE l'EHPAD de MALANGE et de MAMIROLLE et le CH de
Novillars - Direction du Système d'Information (DSI)
Préfecture du Jura - 39-2019-04-19-001 - Décision n° 2019-35 portant délégation de signature du directeur de la Direction Commune entre le CHS JURA, l'ETAPES DOLE l'EHPAD de MALANGE et de MAMIROLLE et le CH de NOVILLARS - Direction du Système d'Information (DSI) 27 _ADIRCOM
DIRECTION COMMUNE CHS JURA CH NOVILLARS ÉTAPES DOLE EHPAD MALANGE EHPAD MAMIROLLE
Le Directeur de la Direction Commune du Centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura ; du Centre hospitalier de
Novillars ; d'ETAPES; de l'EHPAD de Malange et de l'EHPAD de Mamirolle :
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à 6143-35 et R6143-38 ;
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L315-17 et D315-67 :
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion daté du 6 mars 2019 portant désignation de M. FOUCARD Florent,
directeur au Centre Hospitalier Spécialisé « Saint-Ylie » à Dole, au Centre Hospitalier de Novillars, à
l'établissement ETAPES à Dole, à l'établissement EHPAD « La Mais’ange » à Malange et à l'établissement
EHPAD de Mamirolle ;
Vu la signature de la Convention Constitutive entre le CHS Saint-Ylie Jura, le CH de Novillars, ETAPES,
l'EHPAD de Malange et l'EHPAD de Mamirolle du 21 décembre 2018 :
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion daté du 6 mars 2019 nommant Monsieur Thierry ROUSSILLON
à compter du 1° avril 2019, en qualité de directeur adjoint dans le cadre de la direction commune entre le Centre Hospitalier
Spécialisé Saint-Ylie Jura, le CH de Novillars, ETAPES, l'EHPAD de Malange et l'EHPAD
de Mamirolle ;
Vu le règlement intérieur des établissements de la direction commune
Vu l'organigramme de la direction commune :
Décide pour le Centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura :
Article 1 Sont de la compétence exclusive du Directeur :
- Les conventions de transactions conclues en application de l’article 2044 du Code civil ;
- Les conventions de coopération avec les établissements de santé publics ou privés ;
- Les conventions avec les organismes de tiers-payant ;
- Les autres conventions et accords avec des Organismes extérieurs générant ou susceptibles
de générer des charges financières pour l'institution :
- La signature des contrats de pôle d'activité en application de l’article L6146-1 du Code de la
Santé Publique ;
- Les réquisitions du comptable public ;
- Les marchés publics ;
- Les créations de régies d'avances de recettes et de dépôts et les nominations de régisseurs :
- Les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l’article L6143-7, 9
et 10 ;
CHS Saint-Ylie Jura CH Novillars ÉTAPES Dole EHPAD de Malange EHPAD de Mamirolle
120 Route Nationale 4, rue du Dr Charcot 9 Rue Henri Jeanrenaud La Mais'ange Ehpad Alexis Marquiset BP 100 25220 Novillars CS 50012 1 Rue Saint-Pierre 40 Rue de la Gare
39108 Dole Cedex tél. 03 81 60 58 00 39107 Dole Cedex 39700 Malange 25620 Mamirolle tél. 03 84 82 97 97 wWww.Cch-novillars.fr tél. 03 84 82 20 76 tél 03 84 70 73 00 tél, 03 81 55 95 00 www chsjura fr www.etapes.fi
Préfecture du Jura - 39-2019-04-19-001 - Décision n° 2019-35 portant délégation de signature du directeur de la Direction Commune entre le CHS JURA, l'ETAPES DOLE l'EHPAD de MALANGE et de MAMIROLLE et le CH de NOVILLARS - Direction du Système d'Information (DSI) 28 - Les décisions d’ester en justice ;
- Les décisions relatives aux emprunts ;
- Les décisions relatives aux dons et legs :
- Les sanctions disciplinaires ;
-_ Les décisions de recours à des collaborateurs occasionnels ;
- Ainsi que tous autres actes, documents et correspondances qui, en raison de l'importance de
leur objet, engagent le Centre Hospitalier Spécialisé du Jura.
Article 2 Délégation de signature est donnée à Monsieur Thierry ROUSSILLON, directeur
adjoint chargé du système d’information en qualité d’ordonnateur suppléant.
Article 3 Délégation de signature est donnée à Monsieur Thierry ROUSSILLON, directeur
adjoint chargé du système d’information, à l’effet de signer :
- Les actes administratifs et correspondances courants liés au fonctionnement de la direction du
système d'information ;
- Les documents relatifs à la gestion du système d’information, notamment :
* Les contrats de maintenance pour le matériel informatique ;
* Les devis ou achats de prestations informatiques dans la limite d'un seuil de 2 000 €
Article 4 En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Thierry ROUSSILLON,
délégation de signature est donnée à Monsieur Patrice OLIVER, responsable du
service informatique, à l’effet de signer :
- Les documents liés à la gestion directe du personnel du service informatique, notamment les
tableaux de service et les congés, les autorisations d'absence pour les journées au titre de la
RTT, les congés annuels et les évaluations ;
- Les devis ou achats de prestations informatiques dans la limite d'un seuil de 2 000 € :
LELE LE.
Décide pour ETAPES :
Article 5 En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Thierry ROUSSILLON,
délégation de signature est donnée à Monsieur Patrice OLIVER, responsable du
service informatique, à l’effet de signer :
- Les documents liés à la gestion directe du personnel du service informatique, notamment les
tableaux de service et les congés, les autorisations d'absence pour les journées au titre de la
RTT, les congés annuels et les évaluations :
- Les devis ou achats de prestations informatiques dans la limite d'un seuil de 2 000 € :
LELL SEE:
Décide pour l’'EHPAD de Malange :
Article 6 Délégation de signature est donnée à Monsieur Thierry ROUSSILLON, directeur
adjoint, chargé du système d’information, à l’effet de signer :
- Les actes administratifs et correspondances courants liés au fonctionnement du système
d'information ;
- Les documents relatifs à la gestion du système d'information :
CHS Saint-Ylie Jura CH Novillars ÉTAPES Dole EHPAD de Malange EHPAD de Mamirolle
120 Route Nationale 4, rue du Dr Charcot 9 Rue Henri Jeanrenaud La Mais'ange Ehpad Alexis Marquiset
BP 100 25220 Novillars CS 50012 1 Rue Saint-Pierre 40 Rue de la Gare
39108 Dole Cedex tél. 03 81 60 58 00 39107 Dole Cedex 39700 Malange 25620 Mamirolle
tél 03 84 82 97 97 www.ch-novillars.fr tél. 03 84 82 20 76 tél 03 84 70 73 00 tél. 03 81 55 95 00
www chsjura.fr www.etapes.fr
Préfecture du Jura - 39-2019-04-19-001 - Décision n° 2019-35 portant délégation de signature du directeur de la Direction Commune entre le CHS JURA, l'ETAPES DOLE l'EHPAD de MALANGE et de MAMIROLLE et le CH de NOVILLARS - Direction du Système d'Information (DSI) 29 * Les contrats de maintenance pour le matériel informatique :
* Les devis ou achats de prestations informatiques dans la limite d’un seuil de 2 000 € :
Article 7 En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Thierry ROUSSILLON,
délégation de signature est donnée à Monsieur Patrice OLIVER, responsable du
service informatique, à l’effet de signer :
- Les devis ou achats de prestations informatiques dans la limite d’un seuil de 2 000 € :
KXKXKKEX
Décide pour l’'EHPAD de Mamirolle :
Article 6
adjoint, chargé du système d’information, à l’effet de signer :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Thierry ROUSSILLON, directeur
- Les actes administratifs et correspondances courants liés au fonctionnement du système
d'information ;
- Les documents relatifs à la gestion du système d’information :
x Les contrats de maintenance pour le matériel informatique :
* Les devis ou achats de prestations informatiques dans la limite d’un seuil de 2 000 € :
Article 7 En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Thierry ROUSSILLON,
délégation de signature est donnée à Monsieur Patrice OLIVER, responsable du
service informatique, à l’effet de signer :
- Les devis ou achats de prestations informatiques dans la limite d’un seuil de 2 000 € ;
Dispositions générales de la présente décision :
Article 8 Application :
Elle est valable pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction. Elle peut être retirée à tout
moment.
Article 9 Publicité :
Cette décision sera transmise au Comptable public de l'établissement et les intéressés. Elle sera publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Article 10 Voies de recours :
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du Code Justice Administrative, le présent acte est
susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
CHS Saint-Ylie Jura
120 Route Nationale
BP 100
39108 Dole Cedex
tél. 03 84 82 97 97
www.chsjura.fr
CH Novillars
4, rue du Dr Charcot
25220 Novillars
tél. 03 81 60 58 00
www.ch-novillars.fr
ÉTAPES Dole
9 Rue Henri Jeanrenaud
CS 50012
39107 Dole Cedex
tél, 03 84 82 20 76
www.etapes.fr
EHPAD de Malange
La Mais'ange
1 Rue Saint-Pierre
39700 Malange
tél. 03 84 70 73 00
EHPAD de Mamirolle
Ehpad Alexis Marquiset
40 Rue de la Gare
25620 Mamirolle
tél. 03 81 55 95 00
Préfecture du Jura - 39-2019-04-19-001 - Décision n° 2019-35 portant délégation de signature du directeur de la Direction Commune entre le CHS JURA, l'ETAPES DOLE l'EHPAD de MALANGE et de MAMIROLLE et le CH de NOVILLARS - Direction du Système d'Information (DSI) 30 Fait à Dole, le 19 avril 2019,
Le Directeur Général de la Direction Commune entre le Centre Hospitalier Spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES
de Dole, l'EHPAD de Malange, le CH de Novillars et l'EHPAD de Mamirolle,
SPECIMENS DE SIGNATURE
Patrice @ Thierry ROUSSILLON
Décision transmise pour information à :
- Monsieur le Trésorier Principal de Dole
- Monsieur le Trésorier Principal de Besançon
- L'intéressé(e)
- Dossier carrière de l'agent
- Dossier décision secrétariat de direction
CHS Saint-Ylie Jura
120 Route Nationale
BP 100
39108 Dole Cedex
tél. 03 84 82 97 97
www.chsjura fr
CH Novillars
4, rue du Dr Charcot
25220 Novillars
tél. 03 81 60 58 00
www.ch-novillars.fr
ÉTAPES Dole
9 Rue Henri Jeanrenaud
CS 50012
39107 Dole Cedex
tél. 03 84 82 20 76
www.etapes.fr
EHPAD de Malange
La Mais'ange
1 Rue Saint-Pierre
39700 Malange
tél 03 84 70 73 00
EHPAD de Mamirolle
Ehpad Alexis Marquiset
40 Rue de la Gare
25620 Mamirolle
tél. 03 81 55 95 00
Préfecture du Jura - 39-2019-04-19-001 - Décision n° 2019-35 portant délégation de signature du directeur de la Direction Commune entre le CHS JURA, l'ETAPES DOLE l'EHPAD de MALANGE et de MAMIROLLE et le CH de NOVILLARS - Direction du Système d'Information (DSI) 31 UT DREAL 39
39-2019-04-18-005
AP-2019-13-DREAL du 18042019 JEANNIN
MIGNOVILLARD
UT DREAL 39 - 39-2019-04-18-005 - AP-2019-13-DREAL du 18042019 JEANNIN MIGNOVILLARD 32 EX = “À Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA
Direction Régionale de l'Environnement, PRET ER REnEES
de l'Aménagement et du Logement bn LL
Bourgogne-Franche-Comté Société d'Exploitation des Etablissements JEANNIN SAS
nu rue de la Forêt de la Joux Unité Départementale du Jura 39270 CENSEAU
Carrière de MIGNOVILLARD
Arrêté Préfectoral d’Autorisation Cuoaues DS Re ru
N° AP-2019-13-DREAL D HONNEUR, OrFAICIER DE L'OroRE NanonaL pu MÉRITE
Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale
Chapitre unique du Titre Vill du Livre ler du Code de l'Environnement
Renouvellement et extension d'une carrière à ciel ouvert pour la production de granulats
calcaires
VU le Code de l'Environnement, notamment le Titre VIII de son Livre ler, le 4° de son article L. 411-2 ;
VU le Code Forestier ;
VU le Code des Relations entre le Public et l'Administration ;
VU l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux
installations de premier traitement des matériaux ;
VU l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans
l'environnement par les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant des garanties
financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières
prévues aux articles R. 516-1 et suivants du Code de l'Environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extractives ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement
et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée pour la période 2016-2021 et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures ;
VU l'arrêté préfectoral n° 929 du 14 juin 1999 approuvant le Schéma Départemental des Carrières du
Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° 578 du 18 avril 2005 mettant à jour le Schéma Départemental des Carrières ;
VU l'arrêté préfectoral n° 514 du 20 mars 2000 portant autorisation d'étendre l'exploitation d'une carrière
à ciel ouvert de pierres calcaires et d'exploiter une installation de traitement de granulats sur le territoire
de la commune de Mignovillard, lieu-dit « La Pettouse », pour une durée de 20 ans ;
/ r_ Libtrri Égati, Fia ttr,,’d RÉPUBLIqUE FRANÇAISE PRÉFET DU JURA Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Bourgogne-Franche-Comté
Unité Départementale du Jura
Arrêté Préfectoral d’Autorisation
N° AP-2019-13-DREAL
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA
PRoncnoN DE L’ENVIRONNEMENT
Société d’Exploitation des Etablissements
JEANNIN SAS
rue de la rorêt de la Joux
39270 CENSEAU
Carrière de MIGNOVILLARD
LE PRÉFET,
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR,
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale
Chapitre unique du Titre VIII du Livre 1er du Code de l’Environnement
Renouvellement et extension d’une carrière à ciel ouvert pour la production de granulats calcaires
VU le Code de l’Environnement, notamment le Titre VIII de son Livre 1er, le 4° de son article L. 411-2
VU le Code Forestier
VU le Code des Relations entre le Public et l’Administration
VU l’ordonnance n°2017-80 du 26janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale
VU l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux
VU l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits l’environnement par les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement émis dans
VU l’arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées
VU l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du Code de l’Environnement
VU l’arrêté ministériel du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extractives
VU l’arrêté préfectoral du 3 décembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée pour la période 2016-2021 et arrêtant le programme pluriannuel de mesures
VU l’arrêté préfectoral n° 929 du 14 juin 1999 approuvant le Schéma Départemental des Carrières du Jura
VU l’arrêté préfectoral n’ 578 du 18 avril 2005 mettant à jour le Schéma Départemental des Carrières
VU l’arrêté préfectoral n’ 514 du 20 mars 2000 portant autorisation d’étendre l’exploitation d’une carrière à ciel ouvert de pierres calcaires et d’exploiter une installation de traitement de granulats sur le territoire de la commune de Mignovillard, lieu-dit « La Pettouse », pour une durée de 20 ans
UT DREAL 39 - 39-2019-04-18-005 - AP-2019-13-DREAL du 18042019 JEANNIN MIGNOVILLARD 33 -2-
VU l'arrêté préfectoral n°DCPPAT-BENV-20180705-001 du 5 juillet 2018 portant ouverture d'une enquête
publique de 33 jours consécutifs sur la demande d'autorisation environnementale déposée par la Société
d'Exploitation des Etablissements JEANNIN, concernant le renouvellement et l'extension d'une carrière
d'extraction de roches calcaires au lieu-dit « La Pettouse », sur le territoire de la commune de
Mignovillard ;
VU l'arrêté préfectoral n°AP-2018-52-DREAL du 27 décembre 2018 portant sursis à statuer sur la
demande d'autorisation environnementale déposée par la Société d'Exploitation des Établissements
JEANNIN SAS ;
VU la demande d'autorisation environnementale présentée en date du 28 avril 2017 par la Société
d'Exploitation des Établissements JEANNIN, concernant le renouvellement et l'extension d'une carrière
d'extraction de roches calcaires au lieu-dit « La Pettouse », sur le territoire de la commune de
Mignovillard ;
VU les compléments transmis par le pétitionnaire en date du 18 mai 2017, du 5 octobre 2017, du 27 avril
2018, du 7 juin 2018 et du 6 février 2019 ;
VU l'avis de l'autorité environnementale en date du 24 novembre 2017 ;
VU les registres de l'enquête publique réalisée du 6 août 2018 au 7 septembre 2018 inclus, le rapport et
l'avis commissaire enquêteur en date du 27 septembre 2018 ;
VU les avis exprimés par les différents services, organismes et conseils municipaux consultés ;
VU le mémoire produit par la Société d'Exploitation des Établissements JEANNIN le 27 avril 2018 en
réponse aux avis des différents services et organismes susmentionnés ;
VU les rapports du 8 juin 2018 et du 13 mars 2019 de la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement, chargée de l'inspection des installations classées ;
VU l'avis de la CDNPS du 27 mars 2019 au cours de laquelle le demandeur a été entendu ;
VU le projet d'arrêté préfectoral porté à la connaissance du demandeur le 28 mars 2019 ;
VU les observations présentées par le demandeur sur ce projet par lettre du 9 avril 2019 ;
CONSIDÉRANT que l'installation faisant l'objet de la demande est soumise à autorisation environnementale en application des dispositions du Chapitre unique du Titre VIII du Livre ler du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation environnementale susvisée comporte, outre la demande d'autorisation au titre de l'article L. 512-1 du Code de l'Environnement, une demande d'autorisation de défricher les terrains concernés par le projet et une demande de dérogation « espèces protégées » relative aux terrains concernés par le projet ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures que comporte le présent arrêté assurent la prévention les dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du Code de l'Environnement ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures que comporte le présent arrêté assurent le respect des conditions, fixées au 4° de l'article L. 411-2, de délivrance de la dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, des espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, lorsque l'autorisation environnementale tient lieu de cette dérogation ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures que comporte le présent arrêté assurent la préservation des intérêts énumérés par l'article L. 112-1 du Code Forestier et celle des fonctions définies à l'article L. 341-5 du même code, lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation de défrichement ;
CONSIDÉRANT que les conditions d'aménagement, d'exploitation et les modalités d'implantation prévues dans le dossier de demande d'autorisation, notamment : la mise en œuvre de mesures préventives d'écoulements d'hydrocarbures, les modalités d'extraction et de remise en état permettant de limiter ou supprimer les inconvénients et/ou les dangers du projet ;
-7-
VU l’arrêté préfectoral n°DCPPAT-BENV-20180705-001 du 5juillet 2018 portant ouverture d’une enquête publique de 33 jours consécutifs sur la demande d’autorisation environnementale déposée par la Société d’Exploitation des Etablissements JEANNIN, concernant le renouvellement et l’extension d’une carrière d’extraction de roches calcaires au lieu-dit « La Pettouse », sur le territoire de la commune de Mignovillard
VU l’arrêté préfectoral n°AP-2018-52-DREAL du 27 décembre 2018 portant sursis à statuer sur la demande d’autorisation environnementale déposée par la Société d’Exploitation des Etablissements JEANNIN SAS;
VU la demande d’autorisation environnementale présentée en date du 28 avril 2017 par la Société d’Exploitation des tablissements JEANNIN, concernant le renouvellement et l’extension d’une carrière d’extraction de roches calcaires au lieu-dit « La Pettouse », sur le territoire de la commune de Mignovillard
VU les compléments transmis par le pétitionnaire en date du 18 mai 2017, du 5 octobre 2017, du 27 avril 2018, du 7juin 2018 et du 6 février 2019
VU l’avis de l’autorité environnementale en date du 24 novembre 2017
VU les registres de l’enquête publique réalisée du 6 août 2018 au 7 septembre 2018 inclus, le rapport et l’avis commissaire enquêteur en date du 27 septembre 2018
VU les avis exprimés par les différents services, organismes et conseils municipaux consultés
VU le mémoire produit par la Société d’Exploitation des Établissements JEANNIN le 27 avril 2018 en réponse aux avis des différents services et organismes susmentionnés
VU les rapports du 8 juin 2018 et du 13 mars 2019 de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, chargée de l’inspection des installations classées
VU l’avis de la CDNPS du 27 mars 2019 au cours de laquelle le demandeur a été entendu
VU le projet d’arrêté préfectoral porté à la connaissance du demandeur le 28 mars 2019
VU les observations présentées par le demandeur sur ce projet par lettre du 9 avril 2019
CONSIDÉRANT que l’installation faisant l’objet de la demande est soumise à autorisation environnementale en application des dispositions du Chapitre unique du Titre VIII du Livre 1er du code de l’environnement
CONSIDÉRANT que la demande d’autorisation environnementale susvisée comporte, outre la demande d’autorisation au titre de l’article L. 512-1 du Code de l’Environnement, une demande d’autorisation de défricher les terrains concernés par le projet et une demande de dérogation « espèces protégées » relative aux terrains concernés par le projet
CONSIDÉRANT que l’autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures que comporte le présent arrêté assurent la prévention les dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du Code de l’Environnement
CONSIDÉRANT que l’autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures que comporte le présent arrêté assurent le respect des conditions, fixées au 40 de l’article L. 411-2, de délivrance de la dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d’intérêt géologique, d’habitats naturels, des espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, lorsque l’autorisation environnementale tient lieu de cette dérogation
CONSIDÉRANT que l’autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures que comporte le présent arrêté assurent la préservation des intérêts énumérés par l’article L. 112-1 du Code Forestier et celle des fonctions définies à l’article L. 341-5 du même code, lorsque l’autorisation environnementale tient lieu d’autorisation de défrichement
CONSIDÉRANT que les conditions d’aménagement, d’exploitation et les modalités d’implantation prévues dans le dossier de demande d’autorisation, notamment la mise en oeuvre de mesures préventives d’écoulements d’hydrocarbures, les modalités d’extraction et de remise en état permettant de limiter ou supprimer les inconvénients et/ou les dangers du projet
UT DREAL 39 - 39-2019-04-18-005 - AP-2019-13-DREAL du 18042019 JEANNIN MIGNOVILLARD 34 -3-
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L. 515-3 du Code de l'Environnement, l'autorisation d'une exploitation de carrière doit être compatible avec le Schéma Départemental des Carrières ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation environnementale porte sur une carrière régulièrement autorisée et
que la qualité des matériaux de roches massives extraits est de nature à leur permettre un emploi
équivalent à celui des matériaux alluvionnaires ;
CONSIDÉRANT que l'augmentation du niveau de production sollicitée initialement dans le dossier n'était pas justifiée au regard des besoins des territoires et qu'il convient donc de maintenir la production maximale au même niveau que celui autorisé précédemment ;
CONSIDÉRANT que les conditions d'aménagement et d'exploitation, les modalités d'implantation, prévues dans le dossier de demande d'autorisation environnementale, permettent de limiter les inconvénients et dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'Environnement ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions des arrêtés ministériels susvisés nécessitent d'être complétées, au regard des spécificités du contexte local, de dispositions visant à protéger les enjeux environnementaux locaux ;
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l'exploitant sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par l'installation ;
CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;
ARRETE
-3
CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article L. 515-3 du Code de l’Environnement, l’autorisation d’une exploitation de carrière doit être compatible avec le Schéma Départemental des Carrières
CONSIDÉRANT que l’autorisation environnementale porte sur une carriére régulièrement autorisée et que la qualité des matériaux de roches massives extraits est de nature à leur permettre un emploi équivalent à celui des matériaux alluvionnaires
CONSIDÉRANT que l’augmentation du niveau de production sollicitée initialement dans le dossier n’était pas justifiée au regard des besoins des territoires et qu’il convient donc de maintenir la production maximale au même niveau que celui autorisé précédemment;
CONSIDÉRANT que les conditions d’aménagement et d’exploitation, les modalités d’implantation, prévues dans le dossier de demande d’autorisation environnementale, permettent de limiter les inconvénients et dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du Code de l’Environnement
CONSIDÉRANT que les prescriptions des arrêtés ministériels susvisés nécessitent d’être complétées, au regard des spécificités du contexte local, de dispositions visant à protéger les enjeux environnementaux locaux
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l’exploitant sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par l’installation
CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l’autorisation sont réunies
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture
ARRETE
UT DREAL 39 - 39-2019-04-18-005 - AP-2019-13-DREAL du 18042019 JEANNIN MIGNOVILLARD 35 TITRE ! : Dispositions générales
SECTION 1.1 - Domaine d'application
La présente autorisation environnementale tient lieu :
* d'autorisation au titre de l'article L. 512-1 du Code de l'Environnement :
* d'enregistrement au titre de l’article L. 512-7 du Code de l'Environnement :
* de dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt géologique,
d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs
habitats en application du 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'Environnement ;
* d'autorisation de défrichement en application des articles L. 214-13, L. 341-3, L. 372-4, L. 374-1
et L. 375-4 du Code Forestier ;
Chapitre 1.1.1 - Bénéficiaire de l'autorisation environnementale
La Société d'Exploitation des Etablissements JEANNIN dont le siège social est situé Rue de la Forêt de la
Joux — 39250 CENSEAU est bénéficiaire de l'autorisation environnementale définie à la Section 1.1 pour les
installations détaillées dans le Chapitre 1.1.3 et dans la Section Il.1, sous réserve du respect des
prescriptions définies par le présent arrêté.
Chapitre I.1.2 - Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions du présent arrêté abrogent les prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 514 du
10 mars 2000.
Chapitre 1.1.3 - Liste des installations concernées par l'autorisation environnementale
Les installations concernées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
|Commune — | Section.....|N°de parcelle [Surface cadastrale | Surface autorisation
EF 82 3 ha 15 a 46 ca 1ha 86 a 31 ca
É MIGNOVILLARD 85 3ha75a73ca 2ha73a03 ca ? Lieu-dit AO de|
e DE 87 Ba16ca Ba16ca œ
28 30 a 53 ca 30 a 53 ca
| 29 1 ha 14 a 80 ca 1 ha 14 a 80 ca
ec 37 1 ha 21 a 80 ca 1lha21a80ca 8 MIGNOVILLARD |
LS |Lieu-ai AO f——— 1
& « La Pettouse »
ul 38 58 a 80 ca 58 a 80 ca
39 64 a 70 ca 64 a 70 ca
|
40 20a70ca 20 a 7/0 ca
EE Ru _— En — et r tent re)
-4-
TITRE I: Dispositions générales
SECTION 1.1 — Domaine d’application
La présente autorisation environnementale tient lieu
• dautorisation au titre de article L. 512-1 du Code de ‘Environnement;
• d’enregistrement au titre de l’article L. 512-7 du Code de l’Environnement
• de dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d’intérêt géologique, d’habitats naturels, d’espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats en application du 40 de l’article L. 411-2 du Code de l’Environnement
• d’autorisation de défrichement en application des articles L, 214-13, L. 341-3, L. 372-4, L. 374-1 et L. 375-4 du Code Forestier
Chapitre 1.1.1 - Bénéficiaire de l’autorisation environnementale
La Société d’Exploitation des Etablissements JEANNIN dont le siège social est situé Rue de la Forêt de la Joux — 39250 CENSEAU est bénéficiaire de l’autorisation environnementale définie à la Section 1,1 pour les installations détaillées dans le Chapitre 1.1.3 et dans la Section 11.1, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
Chapitre 1.1.2 - Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions du présent arrêté abrogent les prescriptions de l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 514 du 10 mars 2000.
Chapitre 1.1.3 - Liste des installations concernées par l’autorisation environnementale
Les installations concernées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants
. Commune Section N° de parcelle Surface cadastrale Surface lit?isation
82 — 3halSa46ca lhaS6aSlca
. MIGNOVILLARD 85 3ha75a73ca 2ha73aO3ca
Lieu-dit AO
D I n.. (C La reLtouse »
87 Sal6ca 8al6ca w
28 30a53ca 30a53ca
C
o
u, C
w
X
w
MIGNOVILLARD
Lieu-dit
La Penouse »
AO
29 lhal4a8Oca lhal4a8Oca
37 lha2la8Oca lha2la8Oca
38 58a80ca 58a80ca
39 64a70ca 64a70ca
40 2Oa7Oca 20 a 70 ca
UT DREAL 39 - 39-2019-04-18-005 - AP-2019-13-DREAL du 18042019 JEANNIN MIGNOVILLARD 36 | Les L À ha 10 a 90 ca 1 ha 10 a 90 ca
75 8a10ca Ba10ca
| 76 2a10ca 2a10ca no
82 3 ha 15 a 46 ca 1ha29a15 ca |
85 3 ha 75 a 73 ca 1 ha 02 a 70 ca
me Lo a 87 ca 19 a 87 ca
Surface totale de la demande 2 ha 51 à 65 ca
Dont surface d'extraction proprement dite 2 ha 39 a 50 ca
Le plan de l'installation avec les limites cadastrales est en annexe 1.
Chapitre 1.1.4 - Conformité au dossier de demande d'autorisation
Sauf disposition contraire mentionnée dans le présent arrêté, les installations et leurs annexes, objet du
présent arrêté, sont construites, disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données
techniques contenus dans le dossier joins à la demande d'autorisation environnementale déposée par le
demandeur. Elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et
les réglementations en vigueur.
-s-
1 halO a 90 ca 1 halO a 90 ca
75 SalOca 8alOca
76 2alOca 2alOca
82 3halSa4Gca lha29alSca
85 3ha75a73ca lhaO2a7Oca
91 19a87ca 19a87ca
Surface totale de la demande 12 ha 51 a 65 ca
Dont surface d’extraction proprement dite 2 ha 39 a 50 ca
Le plan de l’installation avec les limites cadastrales est en annexe 1.
Chapitre 1.1.4 - Conformité au dossier de demande d’autorisation
Sauf disposition contraire mentionnée dans le présent arrêté, les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont construites, disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier joins à la demande d’autorisation environnementale déposée par le demandeur. Elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.
74
UT DREAL 39 - 39-2019-04-18-005 - AP-2019-13-DREAL du 18042019 JEANNIN MIGNOVILLARD 37 -6-
TITRE Il : Dispositions particulières relatives à l’autorisation au titre de
l’article L. 512-1 du Code de l'Environnement aux autorisations, enre-
gistrements et déclarations au titre des articles L. 512-1, L. 214-3 L. 512-
7 et L. 512-8 du Code de l'Environnement
SECTION II. - Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement
Rubrique Désignation des installations Caractéristiques Régime
2510-1 [Exploitation de carrière ou autre extraction de|Carrière d'une surface de 12ha 51a A
matériaux 65ca
2515-2a |2. Installations de broyage, concassage,linstallation de concassage-criblage des E
criblage, mélange de pierres, cailloux, minerais|matériaux représentant une puissance
et autres produits minéraux naturels oultotale installée de 500 KW
artificiels ou de déchets non dangereux inertes
extraits ou produits sur le site de l'installation,
fonctionnant sur une période unique d'une
durée inférieure ou égale à six mois.
La puissance maximale de l'ensemble des
machines fixes pouvant concourir simuitanément au fonctionnement de
l'installation, étant :
a) Supérieure à 350 KW
2517-1 |Station de transit, regroupement ou tri delLa surface maximale de l'aire de transit E
produits minéraux ou de déchets nonlest de 14 000 m2.
dangereux inertes autres que ceux visés par
d'autres rubriques.
La superficie de l'aire de transit étant :
1. Supérieure à 10 000 m2
À : Autorisation - E : Enregistrement
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités
dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans là nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur
connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette
installation.
SECTION II.2 — Durée de l'autorisation
La présente autorisation cesse de produire effet selon les conditions définies à l'article R.181-48 du code de
l'environnement.
L'autorisation d'exploiter est accordée pour une durée de 30 années à compter de la date de signature du
présent arrêté. Cette durée inclut la phase finale de remise en état du site. L'extraction a lieu sur 29 années,
la dernière année servant au réaménagement du site.
Le cas échéant, la durée de validité de l'autorisation peut être prolongée à concurrence du délai d'exécution
des prescriptions archéologiques édictées par le préfet de région en application du titre 11 du livre V du code
du patrimoine relatif à l'archéologie préventive.
L'exploitation ne peut être poursuivie au-delà que si une nouvelle autorisation est accordée. Il convient donc
de déposer une nouvelle demande d'autorisation dans les formes réglementaires et en temps utile.
Conformément à l'article R.181-49 du Code de l'Environnement, la demande de prolongation ou de
renouvellement d'une autorisation environnementale est adressée au préfet par le bénéficiaire deux ans au
moins avant la date d'expiration de cette autorisation.
-6- £
4.
TITRE Il: Dispositions particulières relatives à l’autorisation au titre de
l’article L. 512-1 du Code de l’Environnement aux autorisations, enre
gistrements et déclarations au titre des articles L. 512-1. L. 214-3 L. 512-
7 et L. 512-8 du Code de l’Environnement
SECTION 11.1- Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
Rubrique Désignation des installations Caractéristiques Régime
2510-1 Exploitation de carrière ou autre extraction de Carrière dune surface de l2ha Sia A matériaux 65ca
2515-2a 2. Installations de broyage, concassage, Installation de concassage-criblage des E criblage, mélange de pierres, cailloux, minerais matériaux représentant une puissance et autres produits minéraux naturels ou totale installée de 500 kW
artificiels ou de déchets non dangereux inertes
extraits ou produits sur le site de l’installation,
fonctionnant sur une période unique d’une
durée inférieure ou égale à six mois.
La puissance maximale de l’ensemble des
machines fixes pouvant concourir
simultanément au fonctionnement de
l’installation, étant:
a) Supérieure à 350 kw
2517-1 Station de transit, regroupement ou tri de La surface maximale de l’aire de transit E produits minéraux ou de déchets non est de 14 000 m2.
dangereux inertes autres que ceux visés par
d’autres rubriques.
La superficie de l’aire de transit étant:
1. Supérieure à 10 000 m2
A : Autorisation - E: Enregistrement
Les prescriptions du présent arrêté s’appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l’établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise â autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
SECTION 11.2 — Durée de l’autorisation
La présente autorisation cesse de produire effet selon les conditions définies à l’article R.181-48 du code de l’environnement.
Lautorisation d’exploiter est accordée pour une durée de 30 années à compter de la date de signature du présent arrêté. Cette durée inclut la phase finale de remise en état du site. L’extraction a lieu sur 29 années, la dernière année servant au réaménagement du site.
Le cas échéant, la durée de validité de l’autorisation peut être prolongée à concurrence du délai d’exécution des prescriptions archéologiques édictées par le préfet de région en application du titre Il du livre V du code du patrimoine relatif â l’archéologie préventive.
Lexploitation ne peut être poursuivie au-delà que si une nouvelle autorisation est accordée. li convient donc de déposer une nouvelle demande d’autorisation dans les formes réglementaires et en temps utile. Conformément à l’article R. 181-49 du Code de l’Environnement, la demande de prolongation ou de renouvellement d’une autorisation environnementale est adressée au préfet par le bénéficiaire deux ans au moins avant la date d’expïration de cette autorisation,
UT DREAL 39 - 39-2019-04-18-005 - AP-2019-13-DREAL du 18042019 JEANNIN MIGNOVILLARD 38 SECTION 11.3 - Garanties financières
Chapitre 1.3.1 - Objet des garanties financières
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités d'extraction de
matériaux (carrière) visées à la Section Il.1 de manière à permettre, en cas de défaillance ou de
disparition juridique de l'exploitant, la prise en charge des frais occasionnés par les travaux permettant
la remise en état du site après exploitation.
Chapitre 11.3.2 - Montant des garanties financières
Le montant de référence des garanties financières est établi conformément aux dispositions de
l'annexe de l'arrêté ministériel du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties
financières de remise en état des carrières prévues par la législation sur les installations classées,
L'exploitation est menée en 6 période(s), dont 5 période(s) quinquennale(s) et une période de 4 an(s).
A chaque période correspond un montant de référence de garanties financières permettant la remise en
état maximale au sein de cette période (ce montant inclus la TVA). Le schéma d'exploitation et de
remise en état (annexe 2) présente les surfaces à exploiter et les modalités de remise en état pendant
ces périodes.
Le Infrastructures Chantier Front Montant total en €
S1 |[S1C1 S2 |S2C2 S3 _|S3C3 après actualisation
ha € ha ]€ ha €
phase 1 2,02 |31421 1,39 | 50 443 0,63 |11 198 109 721
prase 2 3,82 |59 420 1,02 | 37 016 0,65 |11554 127 320
phase . 4,07 |63 309 0,86 | 31 209 0,47 |8 354 121 287
piese à 418 |65 020 0,86 | 31 209 0,67 |11909 127 495
pese E 4,22 |65 642 1,12 | 40 645 0,4 |7110 133 695
péri 9 3,1 |48 221 1,84 | 66 774 0,45 |7 999 145 009
S1 (en ha) : Somme de la surface de l'emprise des infrastructures au sein de la surface autorisée et de
la valeur maximale atteinte au cours de la période considérée par les surfaces défrichées diminuées de
la valeur maximale des surfaces en chantier (découvertes et en exploitation) soumises à défrichement.
S2 (en ha) : Valeur maximale atteinte au cours de la période considérée par la somme des surfaces en
chantier (découvertes et en exploitation) diminuée de la surface en eau et des surfaces remises en
état.
S3 (en ha) : Valeur maximale atteinte au cours de la période considérée par la surface résultant du
produit du linéaire de chaque front par la hauteur moyenne du front hors d'eau diminuée des surfaces
remises en état.
L'indice TPO1 (base 2010) utilisé pour le calcul du montant de référence est celui en vigueur en janvier
2018, soit 110,9 (paru au JO le 19/01/2019).
Les superficies indiquées correspondent aux valeurs maximales atteintes au cours de la période
considérée.
Chapitre I1.3.3 - Établissement des garanties financières
Avant la mise en activité de l'installation dans les conditions prévues par le présent arrêté, l'exploitant
adresse au préfet :
* le document attestant la constitution des garanties financières établie dans les formes prévues
par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012, relatif aux modalités de constitution de garanties
financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du Code de l'Environnement ;
+ la valeur datée du dernier indice public TPO1 en base 2010.
-t -7-
SECTION 11.3 — Garanties financières
chapitre 11.3.1 — Objet des garanties financières
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s’appliquent pour les activités d’extraction de matériaux (carrière) visées à la Section 11.1 de manière à permettre, en cas de défaillance ou de disparition juridique de l’exploitant, la prise en charge des frais occasionnés par les travaux permettant la remise en état du site après exploitation.
Chapitre 11.3.2 — Montant des garanties financières
Le montant de référence des garanties financières est établi conformément aux dispositions de l’annexe de l’arrêté ministériel du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation sur les installations classées.
L’exploitation est menée en 6 période(s), dont 5 période(s) quinquennale(s) et une période de 4 an(s). A chaque période correspond un montant de référence de garanties financières permettant la remise en état maximale au sein de cette période (ce montant inclus la TVA). Le schéma d’exploitation et de remise en état (annexe 2) présente les surfaces à exploiter et les modalités de remise en état pendant ces périodes,
Infrastructures Chantier Front Montant total en €
Périodes Si S1C1 52 S2C2 53 S3C3 après actualisation
ha € ha € ha €
Phase 1 2,02 31 421 1,39 50 443 0,63 11 198 109 721
Sans
Phase 2 3,82 59 420 1,02 37 016 0,65 il 554 127 320
5ans
Phase 3 4,07 63 309 0,86 31 209 0,47 8 354 121 287
5 ans
Phase 4 4,18 65 020 0,86 31 209 0,67 il 909 127 495
5 ans
PhaseS 4,22 65 642 1,12 40 645 0,4 7 nO 133 695
5ans
Phase G 3,1 48 221 1,84 66 774 0,45 7 999 145 009
4 ans
Si (en ha) : Somme de la surface de l’emprise des infrastructures au sein de la surface autorisée et de la valeur maximale atteinte au cours de la période considérée par les surfaces défrichées diminuées de la valeur maximale des surfaces en chantier (découvertes et en exploitation) soumises à défrichement. S2 (en ha) : Valeur maximale atteinte au cours de la période considérée par la somme des surfaces en chantier (découvertes et en exploitation) diminuée de la surface en eau et des surfaces remises en état.
S3 (en ha) : Valeur maximale atteinte au cours de la période considérée par la surface résultant du produit du linéaire de chaque front par la hauteur moyenne du front hors d’eau diminuée des surfaces remises en état.
L’indice TPO1 (base 2010) utilisé pour le calcul du montant de référence est celui en vigueur en janvier 2018, soit 110,9 (paru au JO le 19/01/2019).
Les superficies indiquées correspondent aux valeurs maximales atteintes au cours de la période considérée.
Chapitre 11.3.3 — Établissement des garanties financières
Avant la mise en activité de l’installation dans les conditions prévues par le présent arrêté, l’exploitant adresse au préfet
• le document attestant la constitution des garanties financières établie dans les formes prévues par l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012, relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du Code de l’Environnement • la valeur datée du dernier indice public TPO1 en base 2010.
UT DREAL 39 - 39-2019-04-18-005 - AP-2019-13-DREAL du 18042019 JEANNIN MIGNOVILLARD 39 Chapitre 1.3.4 - Renouvellement des garanties financières
Les garanties financières sont constituées pour une période minimale de deux ans. Lorsque le respect
de la période minimale de deux ans amènerait à dépasser la durée de validité du présent arrêté
préfectoral d'autorisation d'exploiter, la période de validité des garanties financières peut être égale à la
durée restant à courir de cette autorisation.
Le renouvellement des garanties financières doit intervenir au moins six mois avant la date d'échéance
du document prévu au chapitre 11.3.3.
Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse au Préfet, au moins six
mois avant la date d'échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l'arrêté ministériel
31 juillet 2012 modifié, relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux
articles R. 516-1 et suivants du Code de l'Environnement.
Une copie est également transmise à l'Inspection des installations classées, pour information, à la
même date.
En cas de non-renouvellement des garanties financières, le garant informe le préfet par lettre
recommandée avec accusé de réception au moins trois mois avant l'échéance de validité de ces
garanties. Cette obligation est sans effet sur la durée de l'engagement du garant.
Chapitre 11.3.5 - Actualisation des garanties financières
L'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financières, et en atteste auprès du Préfet,
dans les cas suivants :
* tous les cinq ans au prorata de la variation de l'indice publié TPO1 en base 2010 ;
* sur une période au plus égale à cinq ans, lorsqu'il y a une augmentation supérieure à 15
(quinze) % de l'indice TPOL en base 2010, et ce dans les six mois qui suivent ces variations.
L'actualisation du montant des garanties financières relève de l'initiative de l'exploitant.
Chapitre [1.3.6 —- Révision du montant des garanties financières
Le montant des garanties financières pourra être révisé lors de toute modification des conditions
d'exploitation telles que définies au présent arrêté.
De plus, toute modification de l'exploitation conduisant à une augmentation du coût de remise en état
de la carrière, et pour les installations de stockage de déchets, des coûts de surveillance ou
d'intervention en cas d'accident ou de pollution ou d'effondrement de verses ou de rupture de digues,
est subordonnée à la constitution de nouvelles garanties financières et doit être portée, avant
réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation selon l'article R. 181-46
du Code de l'Environnement.
Chapitre 11.3.7 - Absence de garanties financières
Outre les sanctions rappelées à l'article L. 516-1 du code de l'environnement, l'absence de garanties
financières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées visées au
présent arrêté, après mise en œuvre des modalités prévues à l'article L. 171-8 de ce code.
Conformément à l'article L. 171-9 du même code, pendant la durée de la suspension, l'exploitant est
tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature
auxquels il avait droit jusqu'alors.
Chapitre 11,3,8 - Appel des garanties financières
Le Préfet peut faire appel aux garanties financières dans les conditions fixées par l'article R. 516-3 du
Code de l'Environnement :
* soit après intervention des mesures prévues au | de l'article L. 171-8, en cas de non-exécution
par l'exploitant des opérations mentionnées au IV de l'article R. 516-2, et des prescriptions de
l'arrêté préfectoral en matière de remise en état de la carrière ;
* soit en cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de
l'exploitant ;
* soit en cas de disparition de l'exploitant personne morale par suite de sa liquidation amiable ou
du décès de l'exploitant personne physique.
Dans le cas où cet appel demeure infructueux, et lorsque les garanties financières sont constituées par
l'engagement écrit d'un garant, dans les formes prévues au e du | de l'article R. 516-2, le Préfet appelle
les garanties financières auprès de l'établissement de crédit, la société de financement, l'entreprise
d'assurance, la société de caution mutuelle ou le fonds de garantie ou la Caisse des dépôts et
consignations, garant de la personne morale ou physique mentionnée au e susmentionné :
* soit en cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre du
garant personne physique ou morale mentionné au e susmentionné ;
-8-
Chapitre 11.3.4 — Renouvellement des garanties financières
Les garanties financières sont constituées pour une période minimale de deux ans. Lorsque le respect de la période minimale de deux ans amènerait à dépasser la durée de validité du présent arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter, la période de validité des garanties financières peut être égale à la durée restant à courir de cette autorisation.
Le renouvellement des garanties financières doit intervenir au moins six mois avant la date d’échéance du document prévu au chapitre 11.3.3.
Pour attester du renouvellement des garanties financières, l’exploitant adresse au Préfet, au moins six mois avant la date d’échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l’arrêté ministériel 31 juillet 2012 modifié, relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du Code de l’Environnement.
Une copie est également transmise à l’Inspection des installations classées, pour information, à la même date.
En cas de non-renouvellement des garanties financières, le garant informe le préfet par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois avant l’échéance de validité de ces garanties. Cette obligation est sans effet sur la durée de l’engagement du garant.
chapitre 11.3.5 — Actualisation des garanties financières
L’exploitant est tenu d’actualiser le montant des garanties financières, et en atteste auprès du Préfet, dans les cas suivants
• tous les cinq ans au prorata de la variation de l’indice publié TPO1 en base 2010
• sur une période au plus égale à cinq ans, lorsqu’il y a une augmentation supérieure à 15 (quinze) % de l’indice TPO1 en base 2010, et ce dans les six mois qui suivent ces variations.
L’actualisation du montant des garanties financières relève de l’initiative de l’exploitant.
chapitre 11.3.6 — Révision du montant des garanties financières
Le montant des garanties financières pourra être révisé lors de toute modification des conditions d’exploitation telles que définies au présent arrêté.
De plus, toute modification de l’exploitation conduisant à une augmentation du coût de remise en état de la carrière, et pour les installations de stockage de déchets, des coûts de surveillance ou d’intervention en cas d’accident ou de pollution ou d’effondrement de verses ou de rupture de digues, est subordonnée à la constitution de nouvelles garanties financières et doit être portée, avant réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d’appréciation selon l’article R. 181-46 du Code de l’Environnement.
chapitre 11.3.7 — Absence de garanties financières
Outre les sanctions rappelées à l’article L. 516-1 du code de l’environnement, l’absence de garanties financières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées visées au présent arrêté, après mise en oeuvre des modalités prévues à l’article L. 171-8 de ce code. Conformément à l’article L. 171-9 du même code, pendant la durée de la suspension, l’exploitant est tenu d’assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu’alors.
Chapitre 11.3.8 — Appel des garanties financières
Le Préfet peut faire appel aux garanties financières dans les conditions fixées par l’article R. 516-3 du Code de l’Environnement
• soit après intervention des mesures prévues au I de l’article L. 171-8, en cas de non-exécution par l’exploitant des opérations mentionnées au IV de l’article R. 516-2, et des prescriptions de l’arrêté préfectoral en matière de remise en état de la carrière
• soit en cas d’ouverture ou de prononcé d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de l’exploitant
• soit en cas de disparition de l’exploitant personne morale par suite de sa liquidation amiable ou du décès de l’exploitant personne physique.
Dans le cas où cet appel demeure infructueux, et lorsque les garanties financières sont constituées par l’engagement écrit d’un garant, dans les formes prévues au e du I de l’article R. 516-2, le Préfet appelle les garanties financières auprès de l’établissement de crédit, la société de financement, l’entreprise d’assurance, la société de caution mutuelle ou le fonds de garantie ou la Caisse des dépôts et consignations, garant de la personne morale ou physique mentionnée au e susmentionné • soit en cas d’ouverture ou de prononcé d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre du garant personne physique ou morale mentionné au e susmentionné
UT DREAL 39 - 39-2019-04-18-005 - AP-2019-13-DREAL du 18042019 JEANNIN MIGNOVILLARD 40 -9-
* soit en cas de disparition du garant personne morale par suite de sa liquidation amiable ou du
décès du garant personne physique mentionné au e susmentionné ;
* soit en cas de notification de la recevabilité de la saisine de la commission de surendettement
par le garant personne physique ;
* soit en cas de défaillance du garant personne physique, ou du garant personne morale
résultant d'une sommation de payer suivie de refus ou demeurée sans effet pendant un délai
d'un mois à compter de la signification de la sommation faite à celui-ci par le préfet.
Toute mise en demeure de réaliser les travaux couverts par les garanties financières prévus à l'article
L. 171-8 non suivie d'effet constitue un délit.
Chapitre 1.3.9 - Levée de l'obligation de garanties financières
L'obligation de garanties financières est levée à la cessation d'exploitation des installations nécessitant
la mise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts par les garanties
financières aient été normalement réalisés.
Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d'activité
prévue à l'article R. 512-39-1 du Code de l'Environnement, par l'inspecteur des installations classées
qui établit un procès-verbal de récolement.
L'obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral.
En application de l'article R. 516-5 du Code de l'Environnement, le Préfet peut demander la réalisation,
aux frais de l'exploitant, d'une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant
la levée de l'obligation de garanties financières.
SECTION 11.4 - Modifications et cessation d'activité
Chapitre 1.4.1 - Porter à connaissance
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur
voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande
d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments
d'appréciation.
Chapitre 1.4.2 - Mise à jour des études d'impact et de dangers
Les études d'impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification notable telle que
prévue à l'article R. 181-46 du Code de l'Environnement. Ces compléments sont systématiquement
communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des
vérifications particulières, effectuées par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son
approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l'exploitant.
Chapitre 11.4.3 - Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque
leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions
matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des
accidents.
Chapitre 11.4.4 - Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous la Section 11.1 du présent arrêté
nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou déclaration.
Chapitre 11.4,5 - Changement d'exploitant
Le changement d'exploitant des installations visées au présent arrêté est soumis à autorisation
préfectorale.
La demande d'autorisation de changement d'exploitant adressée au préfet comporte :
* les documents établissant les capacités techniques et financières du nouvel exploitant ;
* les documents attestant du fait que le nouvel exploitant est propriétaire des terrains sur lequel
se situe l'installation ou qu'il a obtenu l'accord du ou des propriétaires de ceux-ci ;
* la justification de constitution des garanties financières.
La demande d'autorisation est instruite selon les formes prévues à l'article R. 181-47 du Code de
l'Environnement, dans les trois mois suivant Sa réception.
L
g
• soit en cas de disparition du garant personne morale par suite de sa liquidation amiable ou du décès du garant personne physique mentionné au e susmentionné
• soit en cas de notification de la recevabilité de la saisine de la commission de surendettement par le garant personne physique
• soit en cas de défaillance du garant personne physique, ou du garant personne morale résultant dune sommation de payer suivie de refus ou demeurée sans effet pendant un délai d’un mois à compter de la signification de la sommation faite à celui-ci par le préfet. Toute mise en demeure de réaliser les travaux couverts par les garanties financières prévus à l’article L. 171-8 non suivie d’effet constitue un délit.
Chapitre 11.3.9 — Levée de l’obligation de garanties financières
L’obligation de garanties financières est levée à la cessation d’exploitation des installations nécessitant la mise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts par les garanties financières aient été normalement réalisés.
Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d’activité prévue à l’article R. 512-39-1 du Code de l’Environnement, par l’inspecteur des installations classées qui établit un procès-verbal de récolement.
L’obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral.
En application de l’article R. 516-5 du Code de l’Environnement, le Préfet peut demander la réalisation, aux frais de l’exploitant, d’une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant la levée de l’obligation de garanties financières.
SECTION 11.4 — Modifications et cessation d’activité
Chapitre 11.4.1 — Porter à connaissance
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d’utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d’appréciation.
Chapitre 11.4.2 — Mise à jour des études d’impact et de dangers
Les études d’impact et de dangers sont actualisées à l’occasion de toute modification notable telle que prévue à l’article R. 181-46 du Code de l’Environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d’éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuées par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l’exploitant.
Chapitre 11.4.3 — Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d’exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
Chapitre 11.4.4 — Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous la Section 11.1 du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d’autorisation ou déclaration.
Chapitre 11.4.5 — Changement d’exploitant
Le changement d’exploitant des installations visées au présent arrêté est soumis à autorisation préfectorale.
La demande d’autorisation de changement d’exploitant adressée au préfet comporte • les documents établissant les capacités techniques et financières du nouvel exploitant • les documents attestant du fait que le nouvel exploitant est propriétaire des terrains sur lequel se situe l’installation ou qu’il a obtenu l’accord du ou des propriétaires de ceux-ci • la justification de constitution des garanties financières.
La demande d’autorisation est instruite selon les formes prévues à l’article R. 181-47 du Code de l’Environnement, dans les trois mois suivant sa réception.
UT DREAL 39 - 39-2019-04-18-005 - AP-2019-13-DREAL du 18042019 JEANNIN MIGNOVILLARD 41 -10-
Chapitre 1.4.6 - Cessation d'activité - Renouvellement - Extension
L'extraction de matériaux commercialisables ne doit plus être réalisée un an avant l'échéance de
l'autorisation.
La remise en état du site doit être achevée six mois avant l'échéance de l'autorisation.
Sans préjudice des dispositions de l'article R.512-39-1 du Code de l'Environnement, et pour
l'application des articles R. 512-39-2 à R. 512-39-5, l'état dans lequel doit être remis le site est détaillé
à la Section 11.10.
Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, et conformément à l'article R. 512-39-1,
l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt six mois au moins avant celui-ci. La notification est
accompagnée d'un dossier comprenant :
* le plan à jour de l'installation (accompagné de photos) ;
* le plan de remise en état définitif ;
* un mémoire sur l'état du site ;
« et indiquant les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en
sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
* l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et celle des déchets présents sur le site ;
” des limitations ou interdictions concernant l'aménagement ou l'utilisation du sol ou du sous-
sol, accompagnées, le cas échéant, des dispositions proposées par l'exploitant pour mettre
en œuvre des servitudes ou des restrictions d'usage ;
la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
la surveillance des effets de l'installation sur son environnement et, le cas échéant, les
mesures de maîtrise des risques associées.
En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'Environnement, et qu'il permette un usage futur du
site déterminé selon le(s) usage(s) prévu(s) par le présent arrêté.
SECTION 11.5 - Matériaux extraits et quantités autorisées
Les matériaux extraits sont des calcaires (étage géologique du Portlandien).
La production maximale de matériaux extraits de la carrière est de 100 000 tonnes/an (avec une
moyenne de 50 000 tonnes/an par tranche de 5 ans). La quantité totale de roche valorisable extraite
est de 1 450 000 tonnes.
SECTION 11.6 - Distances de sécurité
Les bords des excavations des carrières à ciel ouvert sont tenus à une distance horizontale d'au moins
10 mètres des limites du périmètre autorisé ainsi que de l'emprise des éléments de la surface dont
l'intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publiques.
De plus, l'exploitation du gisement à son niveau le plus bas est arrêté, à compter du bord supérieur de
la fouille, à une distance horizontale telle que la stabilité des terrains voisins ne soit pas compromise.
Cette distance prend en compte la hauteur totale de l'excavation, la nature et l'épaisseur des
différentes couches présentes sur toute la hauteur.
SECTION II.7 - Gestion de l'établissement
Chapitre 11.7.1 - Exploitation des installations
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, l'entretien et
l'exploitation des installations pour :
+ limiter le prélèvement et la consommation d'eau ;
* limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
+ respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après ;
+ gérer les effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que réduire les quantités
rejetées ;
-10-
Chapitre 11.4.6 — Cessation d’activité — Renouvellement — Extension
L’extraction de matériaux commercialisables ne doit plus être réalisée un an avant l’échéance de l’autorisation.
La remise en état du site doit être achevée six mois avant l’échéance de l’autorisation.
Sans préjudice des dispositions de l’article R. 512-39-1 du Code de l’Environnement, et pour l’application des articles R. 512-39-2 à R. 512-39-5, l’état dans lequel doit être remis le site est détaillé à la Section 1110.
Lorsqu’une installation classée est mise à l’arrêt définitif, et conformément à l’article R. 512-39-1, l’exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt six mois au moins avant celui-ci. La notification est accompagnée d’un dossier comprenant:
• le plan à jour de l’installation (accompagné de photos)
• le plan de remise en état définitif;
• un mémoire sur l’état du site;
• et indiquant les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l’arrêt de lexploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment
• l’évacuation ou l’élimination des produits dangereux, et celle des déchets présents sur le site - des limitations ou interdictions concernant l’aménagement ou l’utilisation du sol ou du sous sol, accompagnées, le cas échéant, des dispositions proposées par l’exploitant pour mettre en oeuvre des servitudes ou des restrictions d’usage
- la suppression des risques d’incendie et d’explosion
- la surveillance des effets de l’installation sur son environnement et, le cas échéant, les
mesures de maîtrise des risques associées.
En outre, exploitant doit placer le site de l’installation dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. SU-1 du Code de l’Environnement, et qu’il permette un usage futur du site déterminé selon le(s) usage(s) prévu(s) par le présent arrêté.
SECTION 11.5 — Matériaux extraits et quantités autorisées
Les matériaux extraits sont des calcaires (étage géologique du Portlandien).
La production maximale de matériaux extraits de la carriére est de 100 000 tonnes/an (avec une moyenne de 50 000 tonnes/an par tranche de 5 ans). La quantité totale de roche valorisable extraite est de 1 450 000 tonnes.
SECTION 11.6 — Distances de sécurité
Les bords des excavations des carrières à ciel ouvert sont tenus à une distance horizontale d’au moins 10 mètres des limites du périmètre autorisé ainsi que de l’emprise des éléments de la surface dont l’intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publiques.
De plus, l’exploitation du gisement à son niveau le plus bas est arrêté, à compter du bord supérieur de la fouille, à une distance horizontale telle que la stabilité des terrains voisins ne soit pas compromise. Cette distance prend en compte la hauteur totale de l’excavation, la nature et l’épaisseur des différentes couches présentes sur toute la hauteur.
SECTION 11.7 — Gestion de l’établissement
Chapitre 11.7.1 — Exploitation des installations
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement, l’entretien et l’exploitation des installations pour:
• limiter le prélèvement et la consommation d’eau;
• limiter les émissions de polluants dans l’environnement;
• respecter les valeurs limites d’émissions pour les substances polluantes définies ci-après • gérer les effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que réduire les quantités rejetées
UT DREAL 39 - 39-2019-04-18-005 - AP-2019-13-DREAL du 18042019 JEANNIN MIGNOVILLARD 42 -11-
* prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou
accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou
inconvénients pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, pour
l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l'utilisation
rationnelle de l'énergie, pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du
patrimoine archéologique.
L'extraction des matériaux, le stockage des déchets inertes d'extraction issus du fonctionnement de la
carrière, et les opérations de remise en état du site doivent, à tout moment :
* garantir la sécurité du public et du personnel, et la salubrité des lieux ;
*< préserver la qualité des eaux superficielles et souterraines, ainsi que limiter les incidences de
l'activité sur leur écoulement ;
- respecter les éventuelles servitudes existantes.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conduite de l'exploitation pour limiter les
risques de pollution des eaux, de l'air ou des sols, et de nuisance par le bruit et les vibrations, et l’impact
visuel,
Les installations de stockage de déchets inertes d'extraction sont réalisées et exploitées en se fondant sur
les performances des meilleures techniques disponibles économiquement acceptables (MTD) et en tenant
compte de la vocation et de l'utilisation des milieux environnants ainsi que la gestion équilibrée de la
ressource en eau.
Chapitre 11.7.2 - Consignes d'exploitation
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant explicitement les
vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de démarrage, de
dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toute circonstance le respect des
dispositions du présent arrêté.
Chapitre 11.7.3 - Surveillance
L'exploitation de chaque installation doit se faire sous la surveillance d'une personne nommément désignée
par l'exploitant et formée en conséquence.
SECTION 11.8 - Aménagement préliminaire
Chapitre 1.8.1 - Information des tiers
Avant le début de l'exploitation, l'exploitant est tenu de mettre en place sur chacune des voies d'accès au
chantier, des panneaux indiquant, en caractères apparents, son identité, la référence de l'autorisation
préfectorale, l'objet des travaux et l'adresse de la mairie où le plan de remise en état du site peut être
consulté.
Chapitre 1.8.2 - Bornage
Préalablement à la mise en exploitation, l'exploitant est tenu de placer :
+ des bornes en tous les points nécessaires pour déterminer le périmètre de l'autorisation ;
*- des bornes de nivellement, le cas échéant.
Ces bornes devront toujours être dégagées et demeurer en place jusqu'à l'achèvement des travaux
d'exploitation et de remise en état du site.
Chapitre 11.8.3 - Déclaration de mise en service
L'exploitant doit, avant le début de l'exploitation, mettre en place les aménagements préliminaires définis au
présent chapitre. Dès que ces aménagements ont été réalisés, l'exploitant notifie au Préfet et au Maire des
communes concernées la mise en service de l'installation. |! adresse, dans le même temps ou au préalable,
au Préfet le document établissant la constitution des garanties financières.
Chapitre 1.8.4 - Gestion des terres polluées
Avant toute opération (dépôts déchets d'extraction, .....) au niveau du secteur de l'ancienne déchetterie et en
cas de présence de terres présentant une pollution résiduelle (après remise en état incombant au dernier
exploitant de la déchetterie soumise à déclaration ICPE), la Société d'Exploitation des Établissements JEANNIN décaissera ces terres et les éliminera en tant que déchets dans une filière autorisée en fonction des caractéristiques de ces déchets.
— Il —
prévenir en toutes circonstances, l’émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, pour l’agriculture, pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, pour l’utilisation rationnelle de l’énergie, pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
L’extraction des matériaux, le stockage des déchets inertes d’extraction issus du fonctionnement de la carrière, et les opérations de remise en état du site doivent, à tout moment:
• garantir la sécurité du public et du personnel, et la salubrité des lieux;
• préserver la qualité des eaux superficielles et souterraines, ainsi que limiter les incidences de l’activité sur leur écoulement;
• respecter les éventuelles servitudes existantes.
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conduite de l’exploitation pour limiter les risques de pollution des eaux, de l’air ou des sols, et de nuisance par le bruit et les vibrations, et l’impact visuel,
Les installations de stockage de déchets inertes d’extraction sont réalisées et exploitées en se fondant sur les performances des meilleures techniques disponibles économiquement acceptables (MTD) et en tenant compte de la vocation et de l’utilisation des milieux environnants ainsi que la gestion équilibrée de la ressource en eau.
Chapitre 11.7.2 — Consignes d’exploitation
L’exploitant établit des consignes d’exploitation pour l’ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d’exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d’arrêt momentané de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.
Chapitre 11.7.3 — Surveillance
L’exploitation de chaque installation doit se faire sous la surveillance dune personne nommément désignée par l’exploitant et formée en conséquence.
SECTION 11.8 — Aménagement préliminaire
Chapitre ILS.1 — Information des tiers
Avant le début de l’exploitation, l’exploitant est tenu de mettre en place sur chacune des voies d’accès au chantier, des panneaux indiquant, en caractères apparents, son identité, la référence de l’autorisation préfectorale, l’objet des travaux et l’adresse de la mairie où le plan de remise en état du site peut être consulté.
Chapitre 11.8.2 — Bornage
Préalablement à la mise en exploitation, l’exploitant est tenu de placer
• des bornes en tous les points nécessaires pour déterminer le périmètre de l’autorisation • des bornes de nivellement, le cas échéant.
Ces bornes devront toujours être dégagées et demeurer en place jusqu’à l’achèvement des travaux d’exploitation et de remise en état du site.
Chapitre 11.8.3 — Déclaration de mise en service
L’exploitant doit, avant le début de l’exploitation, mettre en place les aménagements préliminaires définis au présent chapitre. Dès que ces aménagements ont été réalisés, l’exploitant notifie au Préfet et au Maire des communes concernées la mise en service de l’installation. Il adresse, dans le même temps ou au préalable, au Préfet le document établissant la constitution des garanties financières.
Chapitre 11.8.4 — Gestion des terres polluées
Avant toute opération (dépôts déchets d’extraction, ,..) au niveau du secteur de l’ancienne déchetterie et en cas de présence de terres présentant une pollution résiduelle (après remise en état incombant au dernier exploitant de la déchetterie soumise à déclaration ICPE), la Société d’Exploitation des Établissements JEANNIN décaissera ces terres et les éliminera en tant que déchets dans une filière autorisée en fonction des caractéristiques de ces déchets.
UT DREAL 39 - 39-2019-04-18-005 - AP-2019-13-DREAL du 18042019 JEANNIN MIGNOVILLARD 43 - 12-
SECTION IL.9 — Conduite de l'extraction
Chapitre 11.9,1 - Déboisement et défrichage
Sans préjudice de la législation en vigueur, le déboisement et le défrichage éventuels des terrains sont
réalisés progressivement, par phases correspondant aux besoins de l'exploitation et, le cas échéant, en
respect des prescriptions édictées au titre IV du présent arrêté préfectoral.
Chapitre {1.9.2 - Décapage des terrains
Aucune extraction ne doit avoir lieu sans décapage préalable de la zone concernée.
Le décapage des terrains est limité aux besoins des travaux d'exploitation.
Le décapage des terrains doit avoir lieu uniquement en automne.
Le décapage est effectué de manière sélective, de façon à ne pas mêler les terres végétales constituant
l'horizon humifère aux stériles.
Chapitre 11.9.3 - Patrimoine archéologique
Dans le cas où des prescriptions archéologiques ont été édictées par le préfet de région en application du
titre Il du livre V du Code du Patrimoine relatif à l'archéologie préventive, la réalisation des travaux est
subordonnée à l'accomplissement préalable de ces prescriptions.
Un mois avant au minimum, l'exploitant informe par écrit la Direction Régionale des Affaires Culturelles du
Centre (service régional de l'archéologie), de la date prévue pour les travaux de décapage. Une copie de ce
courrier est transmise à l'inspection des installations classées.
En cas de découverte fortuite de vestiges archéologiques, l'exploitant doit prendre toute disposition pour
empêcher la destruction, la dégradation ou la détérioration de ces vestiges. Ces découvertes doivent être
déclarées dans les meilleurs délais au Service régional de l'archéologie et à l'inspection des installations
classées.
Chapitre 1.9.4 - Extraction
L'exploitation de la carrière est conduite conformément aux plans de phasage des travaux et aux plans de
remise en état du site annexés au présent arrêté (annexe 3). Toute modification du phasage ou du mode
d'exploitation doit faire l'objet d'une demande préalable adressée au préfet avec tous les éléments
d'appréciation.
Le carreau de la carrière a pour cote minimale 894 m NGF,
L'exploitation s'effectue par gradins. La hauteur verticale de chaque gradin n'excède pas 15 mètres.
Les fronts (constitués de 1 à 4 gradins) et tas de déblais ne doivent pas être exploités de manière à créer
une instabilité. Ils ne doivent pas comporter de surplomb.
La progression des niveaux d'extraction est réalisée de manière à maintenir en permanence l'accès à toutes
les banquettes intermédiaires dont la largeur minimale est de 10 mètres durant l'exploitation de la carrière.
L'exploitant définit un plan de tir dans le cadre de l'abattage du gisement par des substances explosives.
L'exploitant prend en compte les effets des vibrations émises dans l'environnement et assure la sécurité du
public lors des tirs.
Les tirs de mines ont lieu les jours et heures ouvrables, de la carrière (du lundi au vendredi de 7h30 à 12h00
et de 13h30 à 17h30).
Le stockage, même temporaire, de matières dangereuses explosives est interdite sur l'ensemble du site.
Article 11.9.4.1 — Phasage
Première phase (1° à 5e année)
La première phase de l'extraction permettra l'extension de la partie Sud du carreau inférieur actuel en
direction du Nord-Est. Le front d'exploitation sera ouvert sur 3 gradins. Il Sera avancé de 25 m environ.
Les deux gradins inférieurs mesureront 15 m de hauteur. En raison de la topographie du lieu, le front
supérieur variera entre 1 m et 11,5 m.
La surface d'extraction sera d'environ 3 100 m2. Le tonnage total de matériaux valorisables pour cette phase
sera de 250 000 tonnes.
-12-
SECTION 11.9 — Conduite de l’extraction
Chapitre 11.9.1 — Déboisement et défrichage
Sans préjudice de la législation en vigueur, le déboisement et le défrichage éventuels des terrains sont réalisés progressivement, par phases correspondant aux besoins de l’exploitation et, le cas échéant, en respect des prescriptions édictées au titre IV du présent arrêté préfectoral.
Chapitre 11.9.2 — Décapage des terrains
Aucune extraction ne doit avoir lieu sans décapage préalable de la zone concernée. Le décapage des terrains est limité aux besoins des travaux d’exploitation.
Le décapage des terrains doit avoir lieu uniquement en automne.
Le décapage est effectué de manière sélective, de façon à ne pas mêler les terres végétales constituant l’horizon humifère aux stériles.
Chapitre 11.9.3 — Patrimoine archéologique
Dans le cas où des prescriptions archéologiques ont été édictées par le préfet de région en application du titre Il du livre V du Code du Patrimoine relatif à l’archéologie préventive, la réalisation des travaux est subordonnée à l’accomplissement préalable de ces prescriptions.
Un mois avant au minimum, l’exploitant informe par écrit la Direction Régionale des Affaires Culturelles du Centre (service régional de l’archéologie), de la date prévue pour les travaux de décapage. Une copie de ce courrier est transmise à l’inspection des installations classées.
En cas de découverte fortuite de vestiges archéologiques, l’exploitant doit prendre toute disposition pour empêcher la destruction, la dégradation ou la détérioration de ces vestiges. Ces découvertes doivent être déclarées dans les meilleurs délais au service régional de l’archéologie et à l’inspection des installations classées.
Chapitre 11.9.4 — Extraction
Lexploitation de la carrière est conduite conformément aux plans de phasage des travaux et aux plans de remise en état du site annexés au présent arrêté (annexe 3). Toute modification du phasage ou du mode d’exploitation doit faire l’objet d’une demande préalable adressée au préfet avec tous les éléments d’appréciation.
Le carreau de la carrière a pour cote minimale 894 m NGF.
L’exploitation s’effectue par gradins. La hauteur verticale de chaque gradin n’excède pas 15 mètres. Les fronts (constitués de 1 à 4 gradins) et tas de déblais ne doivent pas être exploités de manière à créer une instabilité. Ils ne doivent pas comporter de surplomb.
La progression des niveaux d’extraction est réalisée de manière à maintenir en permanence l’accès à toutes les banquettes intermédiaires dont la largeur minimale est de 10 mètres durant l’exploitation de la carrière.
L’exploitant définit un plan de tir dans le cadre de l’abattage du gisement par des substances explosives. L’exploitant prend en compte les effets des vibrations émises dans l’environnement et assure la sécurité du public lors des tirs.
Les tirs de mines ont lieu les jours et heures ouvrables, de la carrière (du lundi au vendredi de 7h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30).
Le stockage, même temporaire, de matières dangereuses explosives est interdite sur l’ensemble du site.
Article 11.9.4.1 — Phasage
Première phase (ire à 5 année)
La première phase de l’extraction permettra l’extension de la partie Sud du carreau inférieur actuel en direction du Nord-Est. Le front d’exploitation sera ouvert sur 3 gradins. Il sera avancé de 25 m environ. Les deux gradins inférieurs mesureront 15 m de hauteur. En raison de la topographie du lieu, le front supérieur variera entre 1 met 11,5 m.
La surface d’extraction sera d’environ 3 iOO m2. Le tonnage total de matériaux valorisables pour cette phase sera de 250 000 tonnes.
UT DREAL 39 - 39-2019-04-18-005 - AP-2019-13-DREAL du 18042019 JEANNIN MIGNOVILLARD 44 -13-
Deuxième phase (6° à 10e année)
Elle permettra la progression du front d'exploitation en direction du Nord-Est, sur environ 25 m.
Les 2 gradins inférieurs mesureront 15 m de hauteur. En raison de la topographie du lieu, le front supérieur
variera de 1m à 12 m.
Le carreau inférieur sera situé à la cote 894 m NGF.
La surface d'extraction sera d'environ 3 150 m2. Le tonnage total de matériaux valorisables pour cette phase
sera de 250 000 tonnes.
Troisième phase (11€ à 15€ année)
Elle permettra la progression du front d'exploitation en direction du Sud-Est, sur environ 43 m.
Les 2 gradins inférieurs mesureront 15 m de hauteur, Le front supérieur variera entre 1m et 15 m de hauteur.
Le carreau inférieur sera situé à la cote 894 m NGF.
La surface d'extraction sera d'environ 2 800 m2. Le tonnage total de matériaux valorisables pour cette phase
sera de 250 000 tonnes.
Quatrième phase (16e à 208 année)
Le front d'exploitation sera repoussé jusqu'à la limite d'extraction Sud-Est, soit d'une centaine de mètres
dans sa plus grande largeur. Seuls les 2 gradins supérieurs seront exploités, le gradin inférieur n'évoluera
pas.
Le carreau inférieur se situera à la cote 894 m NGF. L'exploitation du gisement en phase 4 mène à la
création d'un palier à la cote 909 m NGF.
La hauteur du gradin supérieur sera comprise entre 1 et 15 m, en fonction de la topographie.
La surface d'extraction sera d'environ 4 300 m2. Le tonnage total de matériaux valorisables pour cette phase
sera de 250 000 tonnes.
Cinquième phase (21e à 25€ année)
Le front d'exploitation avancera d'environ 55 mètres en direction du Nord-Ouest. Seuls les 2 gradins
supérieurs seront exploités ; le gradin inférieur n'évoluera pas.
Le carreau inférieur se situera à la cote 894 m NGF. Le palier à la cote 909 m NGF s'agrandira largement au
cours de cette phase.
La hauteur du gradin supérieur sera comprise entre 1 et 15 m, en fonction de la topographie.
La surface d'extraction sera d'environ 4 600 m2. Le tonnage total de matériaux valorisables pour cette phase
sera de 250 000 tonnes.
Sixième phase (26e à 29e année)
Le front d'exploitation sera repoussé jusqu'aux limites d'extraction, en direction du Nord-Ouest. Seuls les 2
gradins supérieurs seront exploités (avancée de 45 m environ en moyenne) ; le gradin inférieur n'évoluera
pas.
Le carreau inférieur se situera à la cote 894 m NGF. Le palier à la cote 909 m NGF s'agrandira à nouveau au
cours de cette phase.
La hauteur du gradin supérieur sera comprise entre 0 et 15 m, en fonction de la topographie. De même, le
gradin intermédiaire évoluera de 6 m à 15 m.
La surface d'extraction sera d'environ 6 000 m2. Le tonnage total de matériaux valorisables pour cette phase
sera de 200 000 tonnes.
Les phases sont récapitulées dans le tableau suivant :
L -13-
Deuxième phase (6e à 10e année)
Elle permettra la progression du front d’exploitation en direction du Nord-Est, sur environ 25 m. Les 2 gradins inférieurs mesureront 15 m de hauteur. En raison de la topographie du lieu, le front supérieur variera de 1m à 12m.
Le carreau intérieur sera situé à la cote 894 m NGP.
La surface d’extraction sera d’environ 3 150 m2. Le tonnage total de matériaux valorisables pour cette phase sera de 250 000 tonnes.
Troisième phase (ne à 15e année)
Elle permettra la progression du front d’exploitation en direction du Sud-Est, sur environ 43 m. Les 2 gradins inférieurs mesureront 15 m de hauteur, Le front supérieur variera entre 1m et 15 m de hauteur. Le carreau inférieur sera situé à la cote 894 m NGR
La surface d’extraction sera d’environ 2 800 m2. Le tonnage total de matériaux valorisables pour cette phase sera de 250 000 tonnes.
Quatrième phase (16e à 20e année)
Le front d’exploitation sera repoussé jusqu’à la limite d’extraction Sud-Est, soit d’une centaine de mètres dans sa plus grande largeur Seuls les 2 gradins supérieurs seront exploités, le gradin inférieur n’évoluera pas.
Le carreau inférieur se situera à la cote 894 m NGE L’exploitation du gisement en phase 4 mène à la création d’un palier à la cote 909 m NGF.
La hauteur du gradin supérieur sera comprise entre 1 et 15 m, en fonction de la topographie. La surface d’extraction sera d’environ 4 300 m2. Le tonnage total de matériaux valorisables pour cette phase sera de 250 000 tonnes.
Cinquième phase (21e à 25e année)
Le front d’exploitation avancera d’environ 55 mètres en direction du Nord-Ouest. Seuls les 2 gradins supérieurs seront exploités ; le gradin inférieur n’évoluera pas.
Le carreau inférieur se situera à la cote 894 m NGE Le palier à la cote 909 m NGF s’agrandira largement au cours de cette phase.
La hauteur du gradin supérieur sera comprise entre 1 et 15 m, en fonction de la topographie. La surface d’extraction sera d’environ 4600 m2. Le tonnage total de matériaux valorisables pour cette phase sera de 250 000 tonnes.
Sixième phase (26e à 29e année)
Le front d’exploitation sera repoussé jusqu’aux limites d’extraction, en direction du Nord-Ouest. Seuls les 2 gradins supérieurs seront exploités (avancée de 45 m environ en moyenne) le gradin inférieur n’évoluera pas.
Le carreau inférieur se situera à la cote 894 m NGP. Le palier à la cote 909 m NGF s’agrandira à nouveau au cours de cette phase.
La hauteur du gradin supérieur sera comprise entre 0 et 15 m, en fonction de la topographie. De même, le gradin intermédiaire évoluera de 6 m à 15 m.
La surface d’extraction sera d’environ 6 000 m2. Le tonnage total de matériaux v&orisables pour cette phase sera de 200 000 tonnes.
Les phases sont récapitulées dans le tableau suivant
UT DREAL 39 - 39-2019-04-18-005 - AP-2019-13-DREAL du 18042019 JEANNIN MIGNOVILLARD 45 «14
Phasel Phnez | Phue3 Phase 4 PhneS | Phaes | TOTAL ” . ! + + + À
Surtace d'extraction 3100m 3150 m7 1800m | 40m 4600m | 6cnom | 23550m |
. 4 . | ] |
se Does ce 118350 m' 118 250 m° 118 350 m° 118 350 m° H83s0m | 5470m 636 450 m° | , + +
enr renpenndont 04) DE | 4750 m' 4750 m! 4750 m° 4750 m! 4250m" | 3800 m' | 27550 m' | r . + + + L À. che roche |
Ÿ e : valorissble 113 600 m! 113 600 m} 113 600 m) 113 500 m! 113 600 mi 90 900 ra! | 858 900 m! | Le 250 000€ 250000! 250 000 € 250000! 250000t | zoooot | 14s0000t |
Volume des matérisux de : s ' : : # 2650 m 4725 m 418 m 6430 em! Sassmt | som 35925 m
Dont Enons de surfocz (terre | : 3 gl 1 [ 2 | n : vépétuie) 620m | 630m | 560 m! | a55m | 920 m | 1206 m 4790m
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|
1
Dont rochers aftérés (plaquettes) 4030 m! 4095 rm? 3625 m? | 5575 rm! 5975 m! | 2835 m! | 31135 m* _— mt ee L —_ — L 1 e L RS
{ T : 7
[éreseties TS BAmNGE | Eemnor | semner | B4mNGr | emmnor | samnor |
Durée | 5 ans | Sans Sans | Sans Sans | Aans+ian il 29anms+1an | L L L L 2 À LÀ }
Chapitre 11.9.5 - Transport des matériaux
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des articles L. 131-8 et L. 141-9 du Code de
la Voirie Routière,
Le nombre moyen d’aller/retour de camions (évacuation de matériaux et apports de remblais) par jour est de
15. Le nombre maximal de rotation par jour est de 22.
Chapitre 11.9.6 -— Etat des stocks de produits - Registre des sorties
L'exploitant tient à jour un registre indiquant le nom du destinataire, la date d'expédition, le type et la quantité
de matériaux extraite, le mode de transport utilisé pour l'acheminement des matériaux et s'il y a lieu, le nom
de la société extérieure réalisant le transport. Ce registre est tenu à disposition de l'inspection des
installations classées. Un bon de sortie dûment complété et signé par la personne en charge du registre est
joint au registre.
SECTION 11.10 — Remise en état du site
Chapitre 11.10.1 - Généralités
L'exploitant est tenu de nettoyer et remettre en état l'ensemble des lieux affectés par les travaux et les
installations de toute nature inhérentes à l'exploitation, compte tenu des caractéristiques essentielles du
milieu environnant.
Le site doit être libéré, en fin d'exploitation, de tous les matériels, stockages et installations fixes ou mobiles,
mis en place durant les travaux d'extraction.
Aucun dépôt ou épave ne doit subsister sur le site.
La remise en état doit être réalisée conformément au dossier de demande d'autorisation et aux plans
annexés au présent arrêté (annexe 4). Globalement, la remise en état du site consiste en un remblaiement
partiel et des créations d'habitats.
En particulier elle prévoit :
* de remettre en sécurité le site et masquer la zone visible depuis la RD 340 par un remblaiement du
front de taille Est sur toute sa hauteur ;
* d'étendre la pelouse en restituant par régalage de matériaux de découverte sur le carreau, des
conditions stationnelles potentiellement favorables à l'implantation de ce type de milieu herbacé ;
*__ de diversifier les habitats pour la faune plutôt que de restituer un boisement en tirant profit de la mise
à nue de la roche (accueil d'oiseaux rupestres, création d'habitats favorables aux oiseaux et
insectes, restitution d'habitats favorables aux espèces des milieux secs dont les reptiles, ....).
La remise en état doit être strictement coordonnée à l'exploitation conformément aux plans de phasage des
travaux et de remise en état du site annexés au présent arrêté.
La remise en état du site doit être achevée au plus tard six mois avant l'échéance de l'autorisation.
r PhO 1 Phase Z Phase 3 Phase 4 Phase 5 Phase B [ TOTIL noam’Jiisonn L 286Cm’
Volume dc maIérj,u. cnrart T 1183,Om 128350m
(han m.Ié.lau. de déc eusefl.) -
4750m’ 475Jn,’ 7SCm1
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Volumednmjlêrlau.de 35flI•’j 4725m’
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5430m’ - 6895m’ 9050m’ J 35925m’ 1
620m’
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831m P6F -
Durée
[ Sans Sans r I 3jns - 4rs.lan 2Sans’lan j
Chapitre 11.9.5 — Transport des matériaux
Les prescriptions du présent arrêté s’appliquent sans préjudice des articles L. 131-8 et L. 141-9 du Code de la Voirie Routière.
Le nombre moyen d’aller/retour de camions (évacuation de matériaux et apports de remblais) par jour est de 15. Le nombre maximal de rotation par jour est de 22.
Chapitre 11.9.6 — Etat des stocks de produits — Registre des sorties
L’exploitant tient à jour un registre indiquant le nom du destinataire, la date d’expédition, le type et la quantité de matériaux extraite, le mode de transport utilisé pour l’acheminement des matériaux et s’il y a lieu, le nom de la société extérieure réalisant le transport. Ce registre est tenu à disposition de l’inspection des installations classées. Un bon de sortie dûment complété et signé par la personne en charge du registre est joint au registre,
SECTION 11.10 — Remise en état du site
Chapitre 11.10.1 — Généralités
L’exploitant est tenu de nettoyer et remettre en état l’ensemble des lieux affectés par les travaux et les installations de toute nature inhérentes à l’exploitation, compte tenu des caractéristiques essentielles du milieu environnant.
Le site doit être libéré, en fin d’exploitation, de tous les matériels, stockages et installations fixes ou mobiles, mis en place durant les travaux d’extraction.
Aucun dépôt ou épave ne doit subsister sur le site.
La remise en état doit être réalisée conformément au dossier de demande d’autorisation et aux plans annexés au présent arrêté (annexe 4). Globalement, la remise en état du site consiste en un remblaiement partiel et des créations d’habitats.
En particulier elle prévoit
• de remettre en sécurité le site et masquer la zone visible depuis la RD 340 par un remblaiement du front de taille Est sur toute sa hauteur
• d’étendre la pelouse en restituant par régalage de matériaux de découverte sur le carreau, des conditions stationnelles potentiellement favorables à l’implantation de ce type de milieu herbacé • de diversifier les habitats pour la faune plutôt que de restituer un boisement en tirant profit de la mise à nue de la roche (accueil d’oiseaux rupestres, création d’habitats favorables aux oiseaux et insectes, restitution d’habitats favorables aux espèces des milieux secs dont les reptiles, ...).
La remise en état doit être strictement coordonnée à l’exploitation conformément aux plans de phasage des travaux et de remise en état du site annexés au présent arrêté.
La remise en état du site doit être achevée au plus tard six mois avant l’échéance de l’autorisation.
14-
808350m’ - 118350m’ 018350m’ 93700’
4750m’ 4750m’
113 :r m
f u 250X01 250XC1
GIS 43G n’
27550m’
Caledu!onddcb(nw £94 m 8,68
Cnlncllon S94mhG 894 n NO P
UT DREAL 39 - 39-2019-04-18-005 - AP-2019-13-DREAL du 18042019 JEANNIN MIGNOVILLARD 46 -15-
Chapitre i1.10.2 - Dispositions de remise en état
Les matériaux prévus et disponibles pour la remise en état sont les matériaux issus de la découverte
(plaquettes, à hauteur de 31 135 m), de la terre végétale (4 790 mi) et des stériles d'exploitation (27 550
m°). Les matériaux inertes extérieurs au site ne sont pas autorisés.
Article Il. 10.2. 1 —- Aménagements du carreau
La remise en état du carreau sera principalement à but écologique. Il s'agira de permettre d'une part le
développement d'un milieu herbacé de type pelouse et d'autre part, à privilégier les milieux à dominante
minérale, attractifs pour les reptiles.
Aménagement de l’ancienne plateforme de la déchetterie
Une partie des matériaux de décapage de la 1ere phase d'extraction sera utilisée pour remblayer les terrains
nus, sur 1 mètre d'épaisseur au minimum. La surface concernée est de 2 800 m2.
Un diagnostic préalable à la plantation sera réalisé par l'ONF et prendra en compte la nature du sol après sa
reconstitution (épaisseur, caractéristiques, fertilité, facteurs limitants..) et les évolutions (climatiques,
stationnelles, réglementaires.)
Dans tous les cas, les travaux de boisement comprendront :
* la préparation du terrain avant plantation ;
*__ la fourniture et la mise en place des plants d'essences « objectif » et de « diversification » ;
+ la protection contre le gibier (protection individuelle) ;
* les travaux nécessaires d'entretien de la plantation durant les 5 premières années,
La densité de plantation sera de 700 plants/ha de feuillus sociaux et résineux.
Aménagement d'un milieu herbacé sec
La pelouse sera aménagée avec une partie de la découverte de la 6ème phase d'extraction.
Les matériaux à dominante minérale seront mis en place sur environ 4 ha de carreau à l'Ést, sur une
épaisseur de l'ordre de 30 cm.
Les matériaux seront ensemencés au moyen d'un mélange d'espèces adaptées aux nouvelles conditions de
Sol : Brome dressé, Fétuque groupe rouge, Dactyle, Centaurée jacée, Anthyllide vulnéraire, Lotier corniculé,
Hippocrépide à toupet, Sauge des prés, ...
Aménagement de milieux à dominante minérale
La surface de carreau résiduelle sera maintenue nue.
Les irrégularités du sol liées à l'exploitation seront conservées, voire ponctuellement accentuées :
surcreusements de 10-20 cm localisés, ripage, mise en place de tas de blocs et de matériaux fins répartis de
façon aléatoire, ....
Quelques pierriers linéaires seront mis en place afin de servir de refuge aux reptiles.
Aucun semis ne sera réalisé sur cette zone, l'objectif étant de favoriser les stades pionniers de la végétation.
Article 1!.10.2.2 — Réhabilitation des fronts de taille
Deux types d'aménagement sont prévus :
* un remblaiement total en vue de la mise en sécurité de la partie la plus élevée du site et de son
intégration paysagère (côté Est), ainsi que de la zone proche de ia RD340 (côté Sud) ;
* un maintien de gradins abrupts et nus en faveur de la faune rupestre et de la diversification
écologique.
Fronts de taille remblayés
Travaux de terrassement :
Les matériaux de découverte issus de la phase 1 d'extraction seront en partie utilisés directement pour
engraisser le remblai existant au Sud et adoucir ainsi la pente du talus,
-15-
Chapitre 11.10.2 — Dispositions de remise en état
Les matériaux prévus et disponibles pour la remise en état sont les matériaux issus de la découverte (plaquettes, à hauteur de 31 135 m3), de la terre végétale (4 790 m3) et des stériles d’exploitation (27 550 m9. Les matériaux inertes extérieurs au site ne sont pas autorisés.
Article IL 102.1 — Aménagements du carreau
La remise en état du carreau sera principalement à but écologique. Il s’agira de permettre d’une part le développement d’un milieu herbacé de type pelouse et d’autre part, à privilégier les milieux à dominante minérale, attractifs pour les reptiles.
Aménagement de l’ancienne plateforme de la déchetterie
Une partie des matériaux de décapage de la lere phase d’extraction sera utilisée pour remblayer les terrains nus, sur 1 mètre d’épaisseur au minimum. La surface concernée est de 2 800 m2.
Un diagnostic préalable à la plantation sera réalisé par l’ONF et prendra en compte la nature du sol après sa reconstitution (épaisseur, caractéristiques, fertilité, facteurs limitants.) et les évolutions (climatiques, stationnelles, réglementaires...)
Dans tous les cas, les travaux de boisement comprendront
• la préparation du terrain avant plantation
• la fourniture et la mise en place des plants d’essences « objectif» et de « diversification)>; • la protection contre le gibier (protection individuelle)
• les travaux nécessaires d’entretien de la plantation durant les 5 premières années.
La densité de plantation sera de 700 plants/ha de feuillus sociaux et résineux.
Aménagement d’un milieu herbacé sec
La pelouse sera aménagée avec une partie de la découverte de la 6ème phase d’extraction. Les matériaux à dominante minérale seront mis en place sur environ 4 ha de carreau à l’Est, sur une épaisseur de l’ordre de 30 cm.
Les matériaux seront ensemencés au moyen d’un mélange d’espèces adaptées aux nouvelles conditions de sol Brome dressé, Fétuque groupe rouge, Dactyle, Centaurée jacée, Anthyllide vulnéraire, Lotier corniculé, Hippocrépide à toupet, Sauge des prés,
AménaQement de milieux à dominante minérale
La surface de carreau résiduelle sera maintenue nue.
Les irrégularités du sol liées à l’exploitation seront conservées, voire ponctuellement accentuées surcreusements de 10-20 cm localisés, ripage, mise en place de tas de blocs et de matériaux fins répartis de façon aléatoire,...
Quelques pierriers linéaires seront mis en place afin de servir de refuge aux reptiles. Aucun semis ne sera réalisé sur cette zone, l’objectif étant de favoriser les stades pionniers de la végétation.
Article 11.10.2.2 — Réhabilitation des fronts de taille
Deux types d’aménagement sont prévus:
• un remblaiement total en vue de la mise en sécurité de la partie la plus élevée du site et de son intégration paysagère (côté Est), ainsi que de la zone proche de la RD340 (côté Sud) • un maintien de gradins abrupts et nus en faveur de la faune rupestre et de la diversification écologique.
Fronts de taille remblayés
Travaux de terrassement:
Les matériaux de découverte issus de la phase 1 d’extraction seront en partie utilisés directement pour engraisser le remblai existant au Sud et adoucir ainsi la pente du talus.
UT DREAL 39 - 39-2019-04-18-005 - AP-2019-13-DREAL du 18042019 JEANNIN MIGNOVILLARD 47 - 16-
À partir de la deuxième phase d'extraction, les matériaux de découverte et les stériles seront mis en remblais contre le front de taille Est, dans la continuité du remblai Sud. Ce remblaiement se poursuivra jusqu'au début de la phase 5.
Les matériaux seront ensuite terrassés afin de conférer au talus une pente comprise entre 33° et 45°, selon
le volume réellement disponible et la stabilité.
La terre végétale, disposée en merlon périphérique le temps de l'extraction du gisement, sera régalée sur les
remblais afin de permettre leur végétalisation.
Selon le volume de matériaux réellement disponible, le linéaire de front totalement remblayé pourrait être de
l'ordre de 700 m.
Travaux de végétalisation :
Les talus seront ensemencés prioritairement au moyen d'espèces herbacées frugales à système racinaire
traçant ou dense : Agrostide stolonifère, Fétuque groupe rouge, Dactyle, Ray-grass Anglais, Trèfle des prés,
Trèfle rampant.
Gradins maintenus abrupts
Travaux de terrassement :
Les linéaires de gradins non remblayés au moyen de la découverte et des stériles seront conservés en l'état.
IS feront l'objet de sécurisation : purge des blocs instables à l'avancement de l'extraction et terrassement
d'un piège à cailloux en pied de gradin inférieur (1 m de haut).
Les matériaux de purge seront laissés en pied de gradin.
Des petits aménagements visant à améliorer l'attrait pour l'avifaune seront réalisés dans la mesure du
possible : création de vires, ressauts, anfractuosités, ...
Le linéaire de front abrupt est estimé à 300 m, côté Nord et Nord-Est.
Travaux de végétalisation :
Toute végétalisation des gradins et banquettes est proscrite.
Seul le piège à cailloux fera l'objet de plantations (300 ml au total). Les espèces préconisées sont : Noisetier,
Sureau à grappes, Saule marsault. Les plants Seront espacés de 2 m sur un seul rang.
Article 1110.23 — Aires de circulation
Les aires de circulation provisoires et les aires de travail doivent être décapées des matériaux stabilisés qui
auraient été régalés puis recouvertes de terre végétale en vue de leur végétalisation.
SECTION 11.11 - Intégration dans le paysage
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage.
L'ensemble du site et ses abords placés sous le contrôle de l'exploitant sont maintenus en bon état de
propreté. Les bâtiments et installations sont entretenus en permanence.
L'exploitant prend également les mesures nécessaires afin d'éviter la dispersion sur les voies publiques et les
zones environnantes de poussières, boues, déchets, etc.
SECTION il.12 — Incidents ou accidents
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents
ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'Environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'Inspection des Installations Classées, un rapport d'incident est
transmis par l'exploitant à l'inspection des Installations Classées. Il précise notamment les circonstances et
les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises
ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long
terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'Inspection des Installations Classées.
SECTION 11.13 - Déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets (gerep)
L'exploitant est soumis à la déclaration annuelle prévue par l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au
registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets ; en particulier au V de l’article 4
correspondant aux exploitations de carrières visées à la rubrique 2510-1 de la nomenclature des installations
classées.
-16-
À partir de la deuxième phase d’extraction, les matériaux de découverte et les stériles seront mis en remblais contre le front de taille Est, dans la continuité du remblai Sud. Ce remblaiement se poursuivra jusqu’au début de la phaseS.
Les matériaux seront ensuite terrassés afin de conférer au talus une pente comprise entre 33° et 45°, selon le volume réellement disponible et la stabilité.
La terre végétale, disposée en merlon périphérique le temps de l’extraction du gisement, sera régalée sur les remblais afin de permettre leur végétalisation.
Selon le volume de matériaux réellement disponible, le linéaire de front totalement remblayé pourrait être de l’ordre de 700m.
Travaux de végétalisation:
Les talus seront ensemencés prioritairement au moyen d’espèces herbacées frugales à système racinaire traçant ou dense : Agrostide stolonifère, Fétuque groupe rouge, Dactyle, Ray-grass Anglais, Trèfle des prés, Trèfle rampant.
Gradins maintenus abrupts
Travaux de terrassement:
Les linéaires de gradins non remblayés au moyen de la découverte et des stériles seront conservés en l’état, Ils feront l’objet de sécurisation: purge des blocs instables à l’avancement de l’extraction et terrassement d’un piège à cailloux en pied de gradin inférieur (1 m de haut).
Les matériaux de purge seront laissés en pied de gradin.
Des petits aménagements visant à améliorer l’attrait pour l’avifaune seront réalisés dans la mesure du possible : création de vires, ressauts, anfractuosités,...
Le linéaire de front abrupt est estimé à 300m, côté Nord et Nord-Est.
Travaux de végétalisation
Toute végétalisation des gradins et banquettes est proscrite.
Seul le piège à cailloux fera l’objet de plantations (300 ml au total). Les espèces préconisées sont : Noisetier, Sureau à grappes, Saule marsault. Les plants seront espacés de 2 m sur un seul rang.
Article 11.10.2.3 — Aires de circulation
Les aires de circulation provisoires et les aires de travail doivent étre décapées des matériaux stabilisés qui auraient été régalés puis recouvertes de terre végétale en vue de leur végétalisation.
SECTION ll.fl — Intégration dans le paysage
L’exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d’intégrer l’installation dans le paysage. L’ensemble du site et ses abords placés sous le contrôle de l’exploitant sont maintenus en bon état de propreté. Les bâtiments et installations sont entretenus en permanence.
L’exploitant prend également les mesures nécessaires afin d’éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones environnantes de poussières, boues, déchets, etc.
SECTION ILU — Incidents ou accidents
L’exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l’inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. SU-1 du Code de l’Environnement.
Un rapport d’accident ou, sur demande de l’inspection des Installations Classées, un rapport d’incident est transmis par l’exploitant à l’inspection des Installations Classées. li précise notamment les circonstances et les causes de l’accident ou de l’incident, les effets sur les personnes et l’environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l’inspection des installations Classées.
SECTION 11.13 — Déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets (gerep)
L’exploitant est soumis à la déclaration annuelle prévue par l’arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets ; en particulier au V de l’article 4 correspondant aux exploitations de carrières visées à la rubrique 2510-1 de la nomenclature des installations classées.
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Cette déclaration est à faire pour l'année N avant le 31 mars de l'année N+1 sur le site de télédéclaration du
ministre en charge des installations classées prévu à cet effet.
SECTION 11.14 — Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection
L'exploitant doit établir, tenir à jour et tenir à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site,
un dossier comportant les documents suivants :
* le dossier de demande d'autorisation initial ;
* les plans tenus à jour ;
* les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à
déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation ;
+ les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la
législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
* tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent
arrêté.
Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la
sauvegarde des données.
SECTION II.15 - Prévention de la pollution atmosphérique
Chapitre 11.15.1 - Dispositions générales
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans l'exploitation des installations de manière à limiter
les émissions à l'atmosphère, y compris diffuses. Le brûlage à l'air libre est interdit.
Chapitre 11.15.2 - Voies de circulation
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour
prévenir les envols de poussières et de matières diverses :
* les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente,
revêtement, etc.), et convenablement nettoyées ;
la vitesse de circulation des camions et engins sur les pistes non revêtues est limitée ;
les véhicules sont conformes aux normes réglementaires de construction ;
les chemins et voies d'accès sont régulièrement entretenus ;
un système d'arrosage des pistes est mise en place en période sèche ; (sauf si la commune est
couverte par un arrêté préfectoral relatif à la sécheresse) ;
+ les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies
de circulation, pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules ou tout autre
dispositif équivalent doivent être prévues en cas de besoin ;
+ les transports des matériaux de granulométrie inférieure à 5 mm sortant de l'installation sont assurés
par bennes bâchées ou aspergées ou par tout autre dispositif équivalent ;
* un quai de bâchage des camions est mis à la disposition des chauffeurs par l'exploitant, le cas
échéant ;
* les surfaces où cela est possible sont engazonnées :
+ des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Chapitre 11.15.3 - Émissions diffuses et envols de poussières
Toutes les dispositions nécessaires sont prises par l'exploitant pour que l'installation ne soit pas à l'origine de
poussières susceptibles d'incommoder le voisinage et de nuire à la santé et à la sécurité publique, et ce
même en période d'inactivité.
En fonction de la granulométrie des produits minéraux, les postes de chargement et de déchargement sont
équipés de dispositifs permettant de réduire les émissions de poussières dans l'atmosphère.
Les dispositifs de réduction des émissions de poussières sont régulièrement entretenus et les rapports
d'entretien tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
Le concasseur-cribleur mobile est équipé d'un dispositif sous eau permettant de limiter les émissions de
poussières : cette opération est réalisée par un réservoir embarqué et amovible qui est réapprovisionné en
eau Sur place.
Une citerne d'eau est présente en période sèche pour arroser les pistes afin de limiter la formation de
poussières générée par la circulation des engins de carrières et des camions.
Concernant la foration, un système d'aspiration des poussières est installé sur la foreuse.
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Cette déclaration est à faire pour l’année N avant le 31 mars de l’année N+1 sur le site de télédéclaration du ministre en charge des installations classées prévu à cet effet.
SECTION 11.14 — Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection
L’exploitant doit établir, tenir à jour et tenir à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site, un dossier comportant les documents suivants
• le dossier de demande d’autorisation initial;
• les plans tenus à jour;
• les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d’installations soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d’autorisation
• les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement; • tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté.
Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données,
SECTION 11.15 — Prévention de la pollution atmosphérique
Chapitre 11.15.1 — Dispositions générales
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans l’exploitation des installations de manière à limiter les émissions à l’atmosphère, y compris diffuses. Le brûlage à l’air libre est interdit.
Chapitre 11.15.2 — Voies de circulation
Sans préjudice des règlements d’urbanisme, l’exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses:
• les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées;
• la vitesse de circulation des camions et engins sur les pistes non revêtues est limitée • les véhicules sont conformes aux normes réglementaires de construction
• les chemins et voies d’accès sont régulièrement entretenus
• un système d’arrosage des pistes est mise en place en période sèche; (sauf si la commune est couverte par un arrêté préfectoral relatif à la sécheresse)
• les véhicules sortant de l’installation n’entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation, pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules ou tout autre dispositif équivalent doivent être prévues en cas de besoin
• les transports des matériaux de granulométrie inférieure à 5 mm sortant de l’installation sont assurés par bennes bâchées ou aspergées ou par tout autre dispositif équivalent;
• un quai de bâchage des camions est mis à la disposition des chauffeurs par l’exploitant, le cas échéant;
• les surfaces où cela est possible sont engazonnées;
• des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Chapitre 11.15.3 — Émissions diffuses et envols de poussières
Toutes les dispositions nécessaires sont prises par l’exploitant pour que l’installation ne soit pas à l’origine de poussières susceptibles d’incommoder le voisinage et de nuire à la santé et à la sécurité publique, et ce même en période d’inactivité.
En fonction de la granulométrie des produits minéraux, les postes de chargement et de déchargement sont équipés de dispositifs permettant de réduire les émissions de poussières dans l’atmosphère. Les dispositifs de réduction des émissions de poussières sont régulièrement entretenus et les rapports d’entretien tenus à disposition de l’inspection des installations classées.
Le concasseur-cribleur mobile est équipé d’un dispositif sous eau permettant de limiter les émissions de poussières cette opération est réalisée par un réservoir embarqué et amovible qui est réapprovisionné en eau sur place.
Une citerne d’eau est présente en période sèche pour arroser les pistes afin de limiter la formation de poussières générée par la circulation des engins de carrières et des camions.
Concernant la foration, un système d’aspiration des poussières est installé sur la foreuse.
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Ces dispositifs de réduction des émissions de poussières doivent être régulièrement entretenus et les
rapports d'entretien tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
SECTION 11.16 - Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques
Chapitre 11.16.1 - Prélèvements et consommations d'eau
Aucun prélèvement d'eau, dans quelque milieu que ce soit (souterrain ou surface), n'est autorisé.
L'établissement n'est pas non plus raccordé au réseau public.
L'utilisation d'eau pluviales non polluées est privilégiée dans les procédés de nettoyage, d'arrosage des
pistes et des stocks de produits ou de déchets non dangereux inertes, etc.
Les eaux d'arrosage des pistes non revêtues et les eaux d'arrosage des stockages sont réutilisées chaque
fois que possible.
Le site est situé dans le périmètre de protection éloignée de la source de la Papeterie, ressource captée pour
l'alimentation en eau potable, gérée par le Syndicat Mixte de la source de la Papeterie, et protégée par arrêté
préfectoral de déclaration d'utilité publique (DUP) du 24 mars 2015.
Toutes les précautions doivent être prises lors de l'exploitation de la carrière pour prévenir les pollutions et le
ravitaillement en carburant des engins utilisés doit se faire dans des conditions permettant de prévenir toute
forme de pollution par des hydrocarbures.
Chapitre 11.16.2 - Collecte des effluents liquides
Article 11.16.21 — Dispositions générales
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d'effluent liquide non prévu à la présente Section ou non
conforme à leurs dispositions est interdit.
Le traitement des eaux usées des sanitaires issues des locaux est assuré par des WC chimiques entretenus
et vidangés régulièrement par une entreprise spécialisée.
À l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents, devant subir un traitement ou être détruits, et le milieu récepteur.
Arlicle 11.16.2.2 — Eaux pluviales et eaux de ruissellement
Le principal risque réside dans une pollution accidentelle par déversement d'hydrocarbures. La prévention de
ce risque passe par les mesures suivantes :
+ contrôle régulier des engins présents sur le carreau afin d'éviter les fuites d'hydrocarbures des
réservoirs défectueux ou de rupture de circuit hydraulique ; la fréquence et les modalités de ce
contrôle sont fixées dans une procédure tenue à disposition de l'Inspection ;
* la mise en place d'un plan de circulation, affiché à l'entrée du site, pour limiter les risques de
collision ;
* pas de stockage de carburant sur le site et stockage des produits d'entretien courant sur des bacs de
rétention dimensionnés, conformément à l'arrêté ministériel du 22/09/94 modifié :
+ Aire étanche munie d'un point bas pour récupérer les éventuelles égouttures lors du ravitaillement et
de l'entretien courant des engins, et les diriger vers un dispositif de traitement décanteur-déshuileur
régulièrement entretenu (rejet analysé régulièrement); ce dispositif dispose d'un obturateur
automatique et d'une alarme sonore et visuelle contrôlant le niveau des hydrocarbures ;
* en sortie du dispositif de traitement, les effluents traités passent à travers une zone tampon
enherbée avant leur infiltration dans le système karstique ;
* les grosses interventions sur les engins sont réalisées à l'extérieur du site, dans un atelier adapté. Si
la panne ne permet pas le transport, l'exploitant doit la gérer comme un incident avec des mesures
dérogatoires et un rapport à l'Inspection ;
* le stationnement des engins le soir ou en cas d'immobilisation prolongée s'effectue sur l'aire étanche.
Le maintien de l'efficacité du débourbeur/séparateur d'hydrocarbures nécessite un suivi régulier et un
entretien rigoureux comprenant a minima :
* contrôle visuel une fois par semaine,
+ vidange des liquides légers deux fois par an,
* curage (vidange des éléments solides), nettoyage de l'ouvrage et vérification régulière des
accessoires tous les ans,
*__ vidange complète de l'installation de séparation et inspection tous les cinq ans.
-18-
Ces dispositifs de réduction des émissions de poussières doivent être régulièrement entretenus et les rapports d’entretien tenus à disposition de rinspection des installations classées.
SECTION 11.16 — Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques
Chapitre 11.16.1 — Prélèvements et consommations d’eau
Aucun prélèvement d’eau, dans quelque milieu que ce soit (souterrain ou surface), n’est autorisé. L’établissement n’est pas non plus raccordé au réseau public.
L’utilisation d’eau pluviales non polluées est privilégiée dans les procédés de nettoyage, d’arrosage des pistes et des stocks de produits ou de déchets non dangereux inertes, etc.
Les eaux d’arrosage des pistes non revêtues et les eaux d’arrosage des stockages sont réutilisées chaque fois que possible.
Le site est situé dans le périmètre de protection éloignée de la source de la Papeterie, ressource captée pour l’alimentation en eau potable, gérée par le Syndicat Mixte de la source de la Papeterie, et protégée par arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique (DUP) du 24 mars 2015.
Toutes les précautions doivent être prises lors de l’exploitation de la carrière pour prévenir les pollutions et le ravitaillement en carburant des engins utilisés doit se faire dans des conditions permettant de prévenir toute forme de pollution par des hydrocarbures.
Chapitre 11.16.2 — Collecte des effluents liquides
Article lI. 16.2. 1 — Dispositions générales
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d’effluent liquide non prévu â la présente Section ou non conforme à leurs dispositions est interdit.
Le traitement des eaux usées des sanitaires issues des locaux est assuré par des WC chimiques entretenus et vidangés régulièrement par une entreprise spécialisée.
À l’exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d’établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents, devant subir un traitement ou être détruits, et le milieu récepteur.
Article 11.16.2.2 — Eaux pluviales et eaux de ruissellement
Le principal risque réside dans une pollution accidentelle par déversement d’hydrocarbures, La prévention de ce risque passe par les mesures suivantes
• contrôle régulier des engins présents sur le carreau afin d’éviter les fuites d’hydrocarbures des réservoirs défectueux ou de rupture de circuit hydraulique ; la fréquence et les modalités de ce contrôle sont fixées dans une procédure tenue à disposition de l’Inspection
• la mise en place d’un plan de circulation, affiché à l’entrée du site, pour limiter les risques de collision
• pas de stockage de carburant sur le site et stockage des produits d’entretien courant sur des bacs de rétention dimensionnés, conformément â l’arrêté ministériel du 22)09/94 modifié
• Aire étanche munie d’un point bas pour récupérer les éventuelles égouttures lors du ravitaillement et de l’entretien courant des engins, et les diriger vers un dispositif de traitement décanteur-déshuileur régulièrement entretenu (rejet analysé régulièrement) ce dispositif dispose d’un obturateur automatique et d’une alarme sonore et visuelle contrôlant le niveau des hydrocarbures • en sortie du dispositif de traitement, les effluents traités passent à travers une zone tampon enherbée avant leur infiltration dans le système karstique
• les grosses interventions sur les engins sont réalisées à l’extérieur du site, dans un atelier adapté. Si la panne ne permet pas le transport, l’exploitant doit la gérer comme un incident avec des mesures dérogatoires et un rapport à l’inspection
• le stationnement des engins le soir ou en cas d’immobilisation prolongée s’effectue sur l’aire étanche.
Le maintien de l’efficacité du débourbeurlséparateur d’hydrocarbures nécessite un suivi régulier et un entretien rigoureux comprenant a minima
• contrôle visuel une fois par semaine,
• vidange des liquides légers deux fois par an,
• curage (vidange des éléments solides), nettoyage de l’ouvrage et vérification régulière des accessoires tous les ans,
• vidange complète de l’installation de séparation et inspection tous les cinq ans.
UT DREAL 39 - 39-2019-04-18-005 - AP-2019-13-DREAL du 18042019 JEANNIN MIGNOVILLARD 50 - ]9-
Des analyses annuelles devront être réalisées à la sortie du dispositif d'épuration des effluents recueillis par
l'aire étanche avant leur rejet dans le milieu naturel, conformément à l'arrêté du 22 septembre 1994, Les
émissaires devront pour cela être équipés d'un canal de mesure du débit et d'un dispositif de prélèvement.
L'exploitant sera tenu de respecter, avant rejet des eaux dans le milieu naturel, les valeurs limites de qualité
des eaux brutes utilisées pour la production d'eau potable, définie par l'annexe Il de l'arrêté du 11 janvier
2007 et l'article R. 1321 du Code de la Santé Publique, et ce pour les paramètres suivants :
* Matières en suspension (MES) : 25 mg/L
*__ Demande chimique en oxygène (DCO) : 30 mg/L
°__ Hydrocarbures totaux (HCT) : 1 mg/L.
Pour prévenir les actes de malveillance, le site restera protégé par un merlon et une clôture périphérique où
sont apposées des pancartes de signalisation. L'entrée du site est condamnable. Ces dispositifs font l'objet
d'un entretien régulier.
Afin de récupérer au plus vite les produits polluants en cas de déversement accidentel et d'éviter toute
diffusion dans le milieu naturel :
* des kits de produits absorbants sont mis à la disposition du personnel ;
* le personnel est sensibilisé à la réglementation et à la protection des sols et des milieux ;
* toute fuite sur un engin conditionnera l'arrêt immédiat de celui-ci sur l'aire étanche et sa réparation.
Le Syndicat Mixte de la source de la Papeterie et les services de l'ARS seront informés par le pétitionnaire de
tout incident survenant sur le chantier de défrichement et lors de l'exploitation : une procédure d'alerte et de
gestion en cas d'incident sera mis en place par l'exploitant avec le gestionnaire du captage d'eau potable.
SECTION II.17 - Déchets
Chapitre 11.17.1 - Principes de gestion des déchets d'extraction résultant du fonctionnement de la
carrière
Les principaux déchets d'extraction issus de l'exploitation de la carrière proviennent du décapage des
terrains, des stériles d'exploitation.
La zone prévue pour le stockage provisoire des déchets d'extraction inertes et terres non polluées issues de
l'exploitation de la carrière représente une surface d'environ 14 000 m? répartie sur différentes zones
représentées en annexe 5 avant utilisation suivant avancement de l'extraction pour la remise en état du site.
Le stockage devient alors définitif.
L'exploitant s'assure, au cours de l'exploitation de la carrière, que les déchets d'extraction résultant de
l’activité de la carrière, utilisés pour le remblayage et la remise en état de la carrière, ou pour la réalisation et
l'entretien des pistes de circulation, ne sont pas en mesure de dégrader les eaux superficielles et les eaux
souterraines. L'exploitant étudie et veille au maintien de la stabilité de ces dépôts.
Les installations de stockage de déchets d'extraction sont construites, gérées et entretenues de manière à
assurer leur stabilité physique et à prévenir toute pollution. L'exploitant assure un suivi des quantités et des
caractéristiques des matériaux stockés, et établit un plan topographique permettant de localiser les zones de
stockage temporaire correspondantes.
L'exploitant doit établir un plan de gestion des déchets d'extraction résultant du fonctionnement de la carrière.
Ce plan est établi avant le début de l'exploitation.
Le plan de gestion contient au moins les éléments suivants :
* la caractérisation des déchets et une estimation des quantités totales de déchets d'extraction qui
seront stockés durant la période d'exploitation ;
* la description de l'exploitation générant ces déchets et des traitements ultérieurs auxquels ils sont
soumis ;
* en tant que de besoin, la description de la manière dont le dépôt des déchets peut affecter
l'environnement et la santé humaine, ainsi que les mesures préventives qu'il convient de prendre
pour réduire au minimum les incidences sur l'environnement ;
la description des modalités d'élimination ou de valorisation de ces déchets ;
le plan proposé en ce qui concerne la remise en état de la zone de stockage de déchets ;
les procédures de contrôle et de surveillance proposées ;
en tant que de besoin, les mesures de prévention de la détérioration de la qualité de l'eau et en vue
de prévenir ou de réduire au minimum la pollution de l'air et du sol ;
*< une étude de l'état du terrain de la zone de stockage susceptible de subir des dommages dus au
stockage des déchets d'extraction ;
-19-
Des analyses annuelles devront être réalisées à la sortie du dispositif d’épuration des effluents recueillis par l’aire étanche avant leur rejet dans le milieu naturel, conformément à l’arrêté du 22 septembre 1994. Les émissaires devront pour cela être équipés d’un canal de mesure du débit et d’un dispositif de prélèvement. L’exploitant sera tenu de respecter, avant rejet des eaux dans le milieu naturel, les valeurs limites de qualité des eaux brutes utilisées pour la production d’eau potable, définie par l’annexe Il de l’arrêté du 11 janvier 2007 et l’article R. 1321 du Code de la Santé Publique, et ce pour les paramètres suivants: • Matières en suspension (MES) : 25 mg/L
• Demande chimique en oxygène (DCO) 30 mg/L
• Hydrocarbures totaux (HCT) : 1 mgIL,
Pour prévenir les actes de malveillance, le site restera protégé par un merlon et une clôture périphérique où sont apposées des pancartes de signalisation. L’entrée du site est condamnable. Ces dispositifs font l’objet d’un entretien régulier.
Afin de récupérer au plus vite les produits polluants en cas de déversement accidentel et d’éviter toute diffusion dans le milieu naturel
• des kits de produits absorbants sont mis à la disposition du personnel
• le personnel est sensibilisé à la réglementation et à la protection des sols et des milieux • toute fuite sur un engin conditionnera l’arrêt immédiat de celui-ci sur l’aire étanche et sa réparation.
Le Syndicat Mixte de la source de la Papeterie et les services de l’ARS seront informés par le pétitionnaire de tout incident survenant sur le chantier de défrichement et lors de l’exploitation une procédure d’alerte et de gestion en cas d’incident sera mis en place par l’exploitant avec le gestionnaire du captage d’eau potable.
SECTION 11.17 — Déchets
Chapitre 11.17.1 — Principes de gestion des déchets d’extraction résultant du fonctionnement de la carrière
Les principaux déchets d’extraction issus de l’exploitation de la carrière proviennent du décapage des terrains, des stériles d’exploitation.
La zone prévue pour le stockage provisoire des déchets d’extraction inertes et terres non polluées issues de l’exploitation de la carrière représente une surface d’environ 14000 m2 répartie sur différentes zones représentées en annexe 5 avant utilisation suivant avancement de l’extraction pour la remise en état du site. Le stockage devient alors définitif.
L’exploitant s’assure, au cours de l’exploitation de la carrière, que les déchets d’extraction résultant de l’activité de la carrière, utilisés pour le remblayage et la remise en état de la carrière, ou pour la réalisation et l’entretien des pistes de circulation, ne sont pas en mesure de dégrader les eaux superficielles et les eaux souterraines. L’exploitant étudie et veille au maintien de la stabilité de ces dépôts.
Les installations de stockage de déchets d’extraction sont construites, gérées et entretenues de manière à assurer leur stabilité physique et à prévenir toute pollution. L’exploitant assure un suivi des quantités et des caractéristiques des matériaux stockés, et établit un plan topographique permettant de localiser les zones de stockage temporaire correspondantes.
L’exploitant doit établir un plan de gestion des déchets d’extraction résultant du fonctionnement de la carrière. Ce plan est établi avant le début de l’exploitation.
Le plan de gestion contient au moins les éléments suivants:
• la caractérisation des déchets et une estimation des quantités totales de déchets d’extraction qui seront stockés durant la période d’exploitation
• la description de l’exploitation générant ces déchets et des traitements ultérieurs auxquels ils sont soumis
• en tant que de besoin, la description de la manière dont le dépôt des déchets peut affecter l’environnement et la santé humaine, ainsi que les mesures préventives qu’il convient de prendre pour réduire au minimum les incidences sur l’environnement;
• la description des modalités d’élimination ou de valorisation de ces déchets;
• le plan proposé en ce qui concerne la remise en état de la zone de stockage de déchets; • les procédures de contrôle et de surveillance proposées;
• en tant que de besoin, les mesures de prévention de la détérioration de la qualité de l’eau et en vue de prévenir ou de réduire au minimum la pollution de l’air et du sol
• une étude de l’état du terrain de la zone de stockage susceptible de subir des dommages dus au stockage des déchets d’extraction
UT DREAL 39 - 39-2019-04-18-005 - AP-2019-13-DREAL du 18042019 JEANNIN MIGNOVILLARD 51 - 20 -
* le cas échéant, les éléments issus de l'étude de danger propres à prévenir les risques d'accident
majeur en conformité avec les dispositions prévues par l'arrêté du 19 avril 2010 relatif à la gestion
des déchets des industries extractives et applicable aux installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à autorisation et aux installations de gestion de déchets provenant des
mines ou carrières.
Le plan de gestion est révisé par l'exploitant tous les cinq ans et dans le cas d'une modification apportée aux
installations, à leur mode d'utilisation ou d'exploitation et de nature à entraîner une modification substantielle
des éléments du plan. Il est transmis au préfet.
Chapitre 11.17.2 - Principes de gestion des déchets autres que les déchets d'extraction résultant du
fonctionnement de la carrière
Article 11.17.21 — Limitation de la production de déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et l'exploitation de
ses installations pour :
* en priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la
conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi,
diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et améliorer l'efficacité de leur
utilisation ;
* assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l'ordre :
à) la préparation en vue de la réutilisation ;
b) le recyclage ;
c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d) l'élimination.
Cet ordre de priorité peut être modifié si cela se justifie compte tenu des effets sur l'environnement et la santé
humaine, et des conditions techniques et économiques. L'exploitant tient alors les justifications nécessaires à
disposition de l'inspection des installations classées.
Article IL 17.2.2 — Séparation des déchets
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de
façon à faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques.
Les déchets dangereux sont définis par l'article R. 541-8 du Code de l'Environnement.
Les déchets d'emballage visés par les articles R. 543-66 à R. 543-72 du Code de l'Environnement sont
Valorisés par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des déchets valorisables ou de
l'énergie.
Les huiles usagées doivent être éliminées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-15 du Code de
l'Environnement. Dans l'attente de leur ramassage elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans
des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l'eau ou tout autre
déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les huiles usagées doivent être remises à des opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitants d'installations
d'élimination).
Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des articles
R. 543-128-1 à R. 543-131 du Code de l'Environnement relatifs à l'élimination des piles et accumulateurs
usagés.
Les pneumatiques usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des articles R. 543-137 à
R. 543-151 du Code de l'Environnement; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants
d'installations d'élimination).
Les déchets d'équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions en
vigueur des articles R. 543-196 à R. 543-200 du Code de l'Environnement.
Les transformateurs contenant des PCB sont éliminés, ou décontaminés, par des entreprises agréées,
conformément aux articles R. 543-17 à R. 543-41 du Code de l'Environnement.
Les biodéchets produits font l'objet d'un tri à la source et d'une valorisation organique, conformément aux
articles R. 541-225 à R. 541-227 du Code de l'Environnement.
- 20 -
le cas échéant, les éléments issus de l’étude de danger propres à prévenir les risques d’accident majeur en conformité avec les dispositions prévues par l’arrêté du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extractives et applicable aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation et aux installations de gestion de déchets provenant des mines ou carrières.
Le plan de gestion est révisé par l’exploitant tous les cinq ans et dans le cas d’une modification apportée aux installations, à leur mode d’utilisation ou d’exploitation et de nature à entraîner une modification substantielle des éléments du plan. Il est transmis au préfet.
Chapitre 11.17.2 — Principes de gestion des déchets autres que les déchets d’extraction résultant du fonctionnement de la carrière
Article 11.17.2.1 — Limitation de la production de déchets
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement, et l’exploitation de ses installations pour
• en priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, diminuer les incidences globales de l’utilisation des ressources et améliorer l’efficacité de leur utilisation
• assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l’ordre: a) la préparation en vue de la réutilisation
b) le recyclage
c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique
d) l’élimination.
Cet ordre de priorité peut être modifié si cela se justifie compte tenu des effets sur l’environnement et la santé humaine, et des conditions techniques et économiques. L’exploitant tient alors les justifications nécessaires à disposition de l’inspection des installations classées.
Article 11.17.2.2 — Séparation des déchets
L’exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques.
Les déchets dangereux sont définis par l’article R, 541-S du Code de l’Environnement.
Les déchets d’emballage visés par les articles R. 543-66 à R, 543-72 du Code de l’Environnement sont valorisés par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des déchets valorisables ou de l’énergie,
Les huiles usagées doivent être éliminées conformément aux articles R, 543-3 à R. 543-15 du Code de l’Environnement. Dans l’attente de leur ramassage elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les huiles usagées doivent être remises à des opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitants d’installations d’élimination).
Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des articles R. 543-128-1 à R. 543-131 du Code de l’Environnement relatifs à l’élimination des piles et accumulateurs usagés.
Les pneumatiques usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des articles R. 543-137 à R. 543-151 du Code de l’Environnement; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d’installations d’élimination).
Les déchets d’équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions en vigueur des articles R. 543-196 à R. 543-200 du Code de l’Environnement.
Les transformateurs contenant des PCB sont éliminés, ou décontaminés, par des entreprises agréées, conformément aux articles R. 543-17 à R. 543-41 du Code de l’Environnement.
Les biodéchets produits font l’objet d’un tri à la source et d’une valorisation organique, conformément aux articles R, 541-225 à R. 541-227 du Code de l’Environnement.
UT DREAL 39 - 39-2019-04-18-005 - AP-2019-13-DREAL du 18042019 JEANNIN MIGNOVILLARD 52 -2]-
Aricle I! 17.2.3 — Conception et exploitation des installations internes de transit des déchets
Les déchets produits, entreposés dans l'établissement, avant leur traitement ou leur élimination, le sont dans
des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par des eaux
météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les
populations avoisinantes et l'environnement.
Article 11.17.2.4 — Déchets gérés à l'extérieur de l'établissement
L'exploitant traite ou fait éliminer les déchets produits dans des conditions propres à garantir les intérêts visés
à l’article L. 511-1 et L. 541-1 du Code de l'Environnement.
Il s'assure que les installations destinataires (installations de traitement ou intermédiaires) sont régulièrement
autorisées ou déclarées à cet effet au titre de la législation sur les installations classées.
Article 1!.17.2.5 — Déchets traités ou éliminés à l'intérieur de l'établissement
A l'exception des installations spécifiquement autorisées, toute élimination de déchets dans l'enceinte de
l'établissement est interdite.
Article 11.17.2.6 — Transport
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Le contenu minimal
des informations du registre est fixé en référence à l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres
mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du Code de l'Environnement.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à
l'article R. 541-465 du Code de l'Environnement.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541-49
à R. 541-63 et R. 541-79 du Code de l'Environnement relatifs à la collecte, au transport, au négoce et au
courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant, est tenue à la disposition
de l'inspection des installations classées.
L'importation ou l'exportation de déchets (dangereux ou non) est réalisée en application du règlement (CE)
n° 1013/2006 modifié du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de
déchets.
L'ensemble des documents démontrant l'accomplissement des formalités du présent article est tenu à la
disposition de l'inspection des installations classées, et sont conservés pendant 5 ans minimum.
SECTION H.18 — Prévention des nuisances sonores et des vibrations
Chapitre 11.18.1 - Dispositions générales
Article I1.18.1.1 - Aménagements
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine
de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre
la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans
l'environnement par les installations relevant du livre V — titre | du Code de l'Environnement, ainsi que les
règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans
l'environnement par les installations classées sont applicables.
Le respect des jours et horaires d'activités ainsi que le maintien du merlon périphérique à l'exploitation
constituent des mesures d'atténuation du bruit lié à la carrière.
Article I! 18.1.2 — Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de
l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes à la réglementation
en vigueur (les engins de chantier doivent répondre aux dispositions des articles R. 571-1 à R. 571-24 du
Code de l'Environnement).
L'ensemble des engins de chantier seront équipés d'avertisseur de recul de type « cri du lynx » sous un délai
maximal de 12 mois.
-21-
Article Il. 17.2.3 — Conception et exploitation des installations internes de transit des déchets
Les déchets produits, entreposés dans l’établissement, avant leur traitement ou leur élimination, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement.
Article 11.17.2.4 — Déchets gérés à l’extérieur de l’établissement
L’exploitant traite ou fait éliminer les déchets produits dans des conditions propres à garantir les intérêts visés à l’article L. 5il-1 et L. 541-1 du Code de l’Environnement.
Il s’assure que les installations destinataires (installations de traitement ou intermédiaires) sont régulièrement autorisées ou déclarées à cet effet au titre de la législation sur les installations classées.
Article 11.17.2.5 — Déchets traités ou éliminés à l’intérieur de l’établissement
A l’exception des installations spécifiquement autorisées, toute élimination de déchets dans l’enceinte de l’établissement est interdite.
Article 11.17.2.6 — Transport
L’exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Le contenu minimal des informations du registre est fixé en référence à l’arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du Code de l’Environnement.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l’article R. 541-45 du Code de l’Environnement.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541-49 à R. 541-63 et R. 541-79 du Code de l’Environnement relatifs à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l’exploitant, est tenue à la disposition de l’inspection des installations classées.
Limportation ou l’exportation de déchets (dangereux ou non) est réalisée en application du règlement (CE) n° 101312006 modifié du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
L’ensemble des documents démontrant l’accomplissement des formalités du présent article est tenu à la disposition de l’Inspection des installations classées, et sont conservés pendant 5 ans minimum.
SECTION 11.18 — Prévention des nuisances sonores et des vibrations
Chapitre 11.18.1 — Dispositions générales
Article 11.18.1.1 — Aménagements
L’installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci.
Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations relevant du livre V — titre I du Code de l’Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées sont applicables.
Le respect des jours et horaires d’activités ainsi que le maintien du merlon périphérique à l’exploitation constituent des mesures d’atténuation du bruit lié à la carrière.
Article 11.18.1.2 — Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de l’établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes à la réglementation en vigueur (les engins de chantier doivent répondre aux dispositions des articles R. 571-1 à R. 571-24 du Code de l’Environnement).
L’ensemble des engins de chantier seront équipés d’avertisseur de recul de type « cri du lynx » sous un délai maximal de 12 mois.
UT DREAL 39 - 39-2019-04-18-005 - AP-2019-13-DREAL du 18042019 JEANNIN MIGNOVILLARD 53 Article Il. 18.1.3 — Appareils de communication
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.)
gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au
signalement d'incidents graves ou d'accidents.
Chapitre 11.18.2 - Niveaux acoustiques
Article I1.18.2.1 — Horaires de fonctionnement de l'installation
nn 19
L'installation fonctionne de 7h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30, du lundi au vendredi.
Article II.18.2.2 — Valeurs Limites d'Émergence
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence
supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-dessus, dans les zones à émergence
réglementée.
les zones à émergence réglementé
(incluant le bruit de l'établissement)
Niveau de bruit ambiant existant rs Émergence admissible pour la
période allant de 7h à 22h, sauf
dimanches et jours fériés
Émergence admissible! pour la période
allant de 22h à 7h, ainsi que les
dimanches et jours fériés
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou
| égal à 45 dB{A) 6 dB(A) 4 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
Les zones à émergence réglementée sont définies dans les plans (cf. annexe 6) et données techniques
contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant (notamment l'étude d'impact).
Article IL 18.2.3 — Niveaux limites de bruit
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement les valeurs
suivantes pour les différentes périodes de la journée :
PERIODES
PERIODE DE JOUR
Allant de 7h à 22h,
(sauf dimanches et jours fériés)
PERIODE DE NUIT
Allant de 22h à 7h,
(ainsi que dimanches et jours fériés)
Niveau sonore limite admissible
70 dB(A) 60 dB(A)
Chapitre 11.18.3 - Vibrations
Article 11.18.3.1 — Tirs de mines
Les tirs de mines ne doivent pas être à l'origine de vibrations susceptibles d'engendrer dans les
constructions avoisinantes des vitesses particulaires pondérées supérieures à 10 mm/s mesurées
suivant les trois axes de la construction.
La fonction de pondération du signal mesuré est une courbe continue définie par les points
caractéristiques suivants :
Bande de fréquence (en Hertz) | Pondération du signal
1 5
5 1
30 1
80 3/8
On entend par constructions avoisinantes les immeubles occupés ou habités par des tiers ou affectés à
toute autre activité humaine et les monuments.
Le respect de la valeur limite ci-dessus est assuré dans les constructions existantes à la date de l'arrêté
d'autorisation et dans les immeubles construits après cette date et implantés dans les zones autorisées
à la construction par des documents d'urbanisme opposables aux tiers publiés à la date de l'arrêté
d'autorisation.
L'exploitant avertit, selon les modalités définies avec les parties intéressées, au moins 48 heures à
l'avance, du jour et de l'heure de chaque tir de mines.
- 77 -
Article 11.18.1.3 — Appareils de communication
L’usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d’incidents graves ou d’accidents.
Chapitre 11.18.2 — Niveaux acoustiques
Article 11.18.2.1 — Horaires de fonctionnement de l’installation
Linstallation fonctionne de 7h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30, du lundi au vendredi.
Article 11.18.2.2— Valeurs Limites d’Émerqence
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-dessus, dans les zones à émergence réglementée.
Niveau de bruit ambiant existant dans Émergence admissible pour la Émergence admissible pour la période les zones à émergence réglementét période allant de 7h à 22h, saut allant de 22h à 7h, ainsi que les (incluant le bruit de l’établissement) dimanches et jours fériés dimanches et jours fériés Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou 6 dB A 4 dB A
égal à 45 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
Les zones à émergence réglementée sont définies dans les plans (cf. annexe 6) et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l’exploitant (notamment l’étude d’impact). Article 11.18.2.3 — Niveaux limites de bruit
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l’établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée
PERIODE DE JOUR PERIODE DE NUIT
PERIODES Allant de 7h à 22h, Allant de 22h à 7h,
(sauf dimanches et jours fériés) (ainsi que dimanches et jours fériés)
Niveau sonore limite admissible 70 dB(A) 60 dB(A)
Chapitre 11.18.3 — Vibrations
Article 11.18.3.1 — Tirs de mines
Les tirs de mines ne doivent pas être à l’origine de vibrations susceptibles d’engendrer dans les constructions avoisinantes des vitesses particulaires pondérées supérieures à 10 mm/s mesurées suivant les trois axes de la construction.
La fonction de pondération du signal mesuré est une courbe continue définie par les points caractéristiques suivants
Bande de fréquence (en Hertz) Pondération du signal
1 5
5 1
30 1
80 3/8
On entend par constructions avoisinantes les immeubles occupés ou habités par des tiers ou affectés à toute autre activité humaine et les monuments.
Le respect de la valeur limite ci-dessus est assuré dans les constructions existantes à la date de l’arrêté d’autorisation et dans les immeubles construits après celte date et implantés dans les zones autorisées à la construction par des documents d’urbanisme opposables aux tiers publiés à la date de l’arrêté d’autorisation.
L’exploitant avertit, selon les modalités définies avec les parties intéressées, au moins 48 heures à l’avance, du jour et de l’heure de chaque tir de mines.
UT DREAL 39 - 39-2019-04-18-005 - AP-2019-13-DREAL du 18042019 JEANNIN MIGNOVILLARD 54 -23-
Lors de chaque tir de la 1ère campagne puis chaque année sur au moins un tir représentatif des
mesures de vibrations sont réalisées. Les points de mesure sont choisis et aménagés en accord avec
l'inspection des Installations Classées. Un registre est tenu à jour pour indiquer les caractéristiques
techniques de chaque tir (dates des tirs, emplacement, charge maximale unitaire, charge totale, etc.)
ainsi que les résultats des mesures le cas échéant.
Ce registre est tenu en permanence, durant toute la durée de l'exploitation, à la disposition de
l'inspection des Installations Classées. Un bilan des mesures lui est adressé chaque année.
Article _11.18.3.2 — Périodes autorisées
Les tirs de mines ne sont autorisés que pendant les jours ouvrables (du lundi au vendredi) lors des
ouvertures de la carrière (de 7h30 à 12h et de 13h30 à 17h30) et avant la tombée de la nuit.
Les tirs seront organisés de la façon suivante :
°__ Nombre de campagnes par an :5
° __ Nombre de tirs moyens par an : 10
° __ Nombre de tirs maxi. par an : 15
Le volume des tirs pourra varier de 2 000 m3 à 5 000 m3, et exceptionnellement aller jusqu'à 8 000 m3.
Les tirs de mines sont interdits entre le 1° janvier et le 15 juin pour éviter toute perturbation de la
nidification du Grand Corbeau et la quiétude des jeunes ; sous réserve de l'avis écrit d'un écologue
spécialisé justifiant l'absence de Grand Corbeau dans le secteur sur la période prévue pour une
campagne de tirs, cette interdiction temporaire de tirs peut être levée pour cette campagne.
SECTION 11.19 — Prévention des risques technologiques
Chapitre II.19.1 - Moyens de lutte contre l'incendie
L'installation est pourvue d'équipements de lutte contre l'incendie adaptés aux risques et conformes aux
normes en vigueur. Ces matériels de sécurité sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois
par an.
Chapitre 11.19.,2 — Installations électriques
L'exploitant tient à la disposition de l'Inspection des Installations Classées les éléments justifiant que ses
installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur.
Les installations électriques sont entretenues en bon état et contrôlées après leur installation ou suite à
modification. Elles sont contrôlées annuellement par une personne compétente, conformément aux
dispositions de la section 5 du chapitre VI du titre II de livre Il de la quatrième partie du Code du Travail
relatives à la vérification des installations électriques.
Les dispositions ci-dessus s'appliquent sans préjudice des dispositions du Code du Travail.
Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes
applicables.
Chapitre 11.19,3 - Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Aricle 11. 19.3.1 — Rétentions et confinement
l. Le ravitaillement et les travaux de petite maintenance des engins de chantier sont réalisés sur une aire
étanche équipée d'un point bas relié à un dispositif de traitement décanteur déshuileur.
li. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une
capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
* 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
* 50% de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n’est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de
rétention est au moins égale à :
-23-
Lors de chaque tir de la 1ère campagne puis chaque année sur au moins un tir représentatif des mesures de vibrations sont réalisées. Les points de mesure sont choisis et aménagés en accord avec l’inspection des Installations Classées. Un registre est tenu à jour pour indiquer les caractéristiques techniques de chaque tir (dates des tirs, emplacement, charge maximale unitaire, charge totale, etc.) ainsi que les résultats des mesures le cas échéant.
Ce registre est tenu en permanence, durant toute la durée de l’exploitation, à la disposition de l’inspection des Installations Classées. Un bilan des mesures lui est adressé chaque année.
Article 11.18.3.2 — Périodes autorisées
Les tirs de mines ne sont autorisés que pendant les jours ouvrables (du lundi au vendredi) lors des ouvertures de la carrière (de 7h30 à 12h et de 13h30 à 17h30) et avant la tombée de la nuit.
Les tirs seront organisés de la façon suivante
• Nombre de campagnes par an S
• Nombre de tirs moyens par an : 10
• Nombre de tirs maxi. par an : 15
Le volume des tirs pourra varier de 2000 m3 à 5 000 m3, et exceptionnellement aller jusqu’à 8 000 m3.
Les tirs de mines sont interdits entre le l janvier et le 15 juin pour éviter toute perturbation de la nidification du Grand Corbeau et la quiétude des jeunes sous réserve de l’avis écrit d’un écologue spécialisé justifiant l’absence de Grand Corbeau dans le secteur sur la période prévue pour une campagne de tirs, cette interdiction temporaire de tirs peut être levée pour cette campagne.
SECTION 1119 — Prévention des risques technologiques
Chapitre 11.19.1 — Moyens de lutte contre l’incendie
L’installation est pourvue d’équipements de lutte contre l’incendie adaptés aux risques et conformes aux normes en vigueur. Ces matériels de sécurité sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
Chapitre 11.19.2 — Installations électriques
L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des Instauations Classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur.
Les installations électriques sont entretenues en bon état et contrôlées après leur installation ou suite à modification, Elles sont contrôlées annuellement par une personne compétente, conformément aux dispositions de ta section S du chapitre VI du titre Il de livre Il de la quatrième partie du Code du Travail relatives à la vérification des installations électriques.
Les dispositions ci-dessus s’appliquent sans préjudice des dispositions du Code du Travail. Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables.
Chapitre 11.19.3 — Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Article 11.19.3.1 — Rétentions et confinement
I. Le ravitaillement et les travaux de petite maintenance des engins de chantier sont réalisés sur une aire étanche équipée d’un point bas relié à un dispositif de traitement décanteur déshuileur.
Il. Tout stockage d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes • 100 % de la capacité du plus grand réservoir
• 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n’est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à
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* dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts ;
* dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ;
* dans tous les cas 10001itres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est
inférieure à 1 000 1.
Il, La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action
physique et chimique des fluides.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même
rétention.
IV. Les rétentions des stockages à l’air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s'y versant.
V. Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés et doivent être soit réutilisés, soit
éliminés comme les déchets.
Chapitre 11.19.4 - Dispositions d'exploitation
Article 11.19.41 — Travaux
Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit
d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un
« permis de feu ». Cette interdiction est affichée en caractères apparents.
Article I! 19.4.2 — Identification des substances et produits chimiques
L'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges susceptibles d'être présents dans
l'établissement (nature, état physique, quantité, emplacement) est tenu à jour et à disposition de
l'inspection des Installations Classées.
L'exploitant veille notamment à disposer sur le site, et à tenir à disposition de l'Inspection des
Installations Classées, l'ensemble des documents nécessaires à l'identification des substances et des
produits, et en particulier les fiches de sécurité à jour pour les substances chimiques et mélanges
chimiques concernés présents sur le site.
Article 11.19.4.3 — Étiquetage des substances et mélanges dangereux
Les füts, réservoirs et autre emballages portent en caractères très lisibles le nom des substances et
mélanges, et s'il y a lieu, les éléments d'étiquetage conformément au règlement n° 1272/2008 dit CLP
ou le cas échéant par la réglementation sectorielle applicable aux produits considérés,
Les tuyauteries apparentes contenant où transportant des substances ou mélanges dangereux devront
également être munis du pictogramme défini par le règlement susvisé.
SECTION 11.20 — Surveillance des émissions et de leurs effets
Chapitre 11.20.1 - Programme d'autosurveillance
Article 11.20. 1.1 — Principe et objectifs du programme d'autosurveillance
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l'environnement,
l'exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses
émissions et de leurs effets dit programme d'autosurveillance. L'exploitant adapte et actualise la nature
et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs
performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l'environnement
L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l'inspection des installations classées les
modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités
de transmission à l'inspection des installations classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en termes de nature de mesure,
de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur
l'environnement, ainsi que la fréquence de transmission des données d'autosurveillance.
Article !!.20.1.2 — Représentativité et contrôle
Les mesures effectuées sous la responsabilité de l'exploitant doivent être représentatives du
fonctionnement des installations surveillées.
- 24 -
• dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts
• dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts
• dans tous les cas 1 000 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 1 000 I.
III. La capacité de rétention est étanche aux produits qu’elle pourrait contenir et résiste à l’action physique et chimique des fluides.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
IV. Les rétentions des stockages à l’air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s’y versant.
V. Les produits récupérés en cas d’accident ne peuvent être rejetés et doivent être soit réutilisés, soit éliminés comme les déchets.
Chapitre 11.19.4 — Dispositions d’exploitation
Article 1119.4.1 — Travaux
Dans les parties de l’installation présentant des risques d’incendie ou d’explosion, il est interdit d’apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l’objet d’un ((permis de feu ». Cette interdiction est affichée en caractères apparents.
Article IL 19.4.2 — Identification des substances et produits chimiques
L’inventaire et l’état des stocks des substances et mélanges susceptibles d’être présents dans l’établissement (nature, état physique, quantité, emplacement) est tenu à jour et à disposition de l’Inspection des Installations Classées.
L’exploitant veille notamment à disposer sur le site, et à tenir à disposition de l’Inspection des Installations Classées, l’ensemble des documents nécessaires à l’identification des substances et des produits, et en particulier les fiches de sécurité à jour pour les substances chimiques et mélanges chimiques concernés présents sur le site.
Article 11.19.4.3 — Étiquetage des substances et mélanges dangereux
Les fûts, réservoirs et autre emballages portent en caractères très lisibles le nom des substances et mélanges, et s’il y a lieu, les éléments d’étiquetage conformément au règlement n° 1272/2008 dit CLP ou le cas échéant par la réglementation sectorielle applicable aux produits considérés. Les tuyauteries apparentes contenant ou transportant des substances ou mélanges dangereux devront également être munis du pictogramme défini par le règlement susvisé.
SECTION 11.20 — Surveillance des émissions et de leurs effets
Chapitre 11.20.1 — Programme d’autosurveillance
Article 11.20.1. 1 — Principe et obiectifs du programme d’autosurveillance
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l’environnement, l’exploitant définit et met en oeuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit programme d’autosurveillance. L’exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaïres, et de leurs effets sur l’environnement L’exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l’inspection des installations classées les modalités de mesures et de mise en oeuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l’inspection des installations classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en termes de nature de mesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l’environnement, ainsi que la fréquence de transmission des données d’autosurveillance.
Article 1L20. 1.2 — Représentativité et contrôle
Les mesures effectuées sous la responsabilité de l’exploitant doivent être représentatives du fonctionnement des installations surveillées.
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Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l'inspection des
installations classées en application des dispositions des articles L.171-1 à L.171-6 du Code de
l'Environnement. Les dépenses correspondant à l'exécution des analyses, expertises ou contrôles
nécessaires sont à la charge de l'exploitant.
Chapitre 11.20.2 - Modalités d'exercice et contenu de l'auto-surveillance
Article 11 20.2.1 — Autosurveillance des émissions atmosphériques
Sans objet.
Article !1,20.2.2 — Autosurveillance des rejets aqueux
Les dispositions minimales suivantes sont mises en œuvre :
L'exploitant fait réaliser annuellement en sortie du décanteur-séparateur présent sur le site des mesures
de la qualité des eaux rejetées dans le milieu naturel. Ces analyses, effectuées sous sa responsabilité et
à ses frais, doivent permettre de vérifier le respect des dispositions de l’article 11.16.2.2. Les résultats de
ces analyses sont tenus à disposition de l'inspecteur des installations classées.
Les mesures sont réalisées par un organisme extérieur accrédité ou agréé par le ministère en charge de
l'Inspection des Installations Classées pour les paramètres considérés.
Article 1!.20.2.3 — Autosurveillance des niveaux sonores
Mesures périodiques
Une mesure de la situation acoustique est effectuée dans les 9 mois suivant la date de signature de
l'arrêté préfectoral, puis à chaque changement de phasage et/ou dès lors que les circonstances l'exigent
(notamment lorsque de nouveaux matériels, engins sont utilisés).
Ces mesures sont effectuées par un organisme ou une personne qualifiée, dont le choix sera
communiqué préalablement à l'inspection des installations classées. Ces contrôles sont effectués par
référence au plan annexé au présent arrêté, indépendamment des contrôles ultérieurs que l'inspection
des installations classées peut demander.
Article I1.20.2.4 — Autosurveillance des niveaux de vitesse particulaire
Mesures
Lors de chaque tir de la 1ère campagne puis chaque année sur au moins un tir représentatif des
mesures de vibrations sont réalisées. Les points de mesure sont choisis et aménagés en accord avec
l'inspection des Installations Classées. Un registre est tenu à jour pour indiquer les caractéristiques
techniques de chaque tir ainsi que les résultats des mesures.
Ce registre est tenu en permanence, durant toute la durée de l'exploitation, à la disposition de
l'inspection des installations classées.
Bilan
Chaque année l'exploitant établit un bilan des mesures réalisées.
Ce bilan annuel reprend les valeurs mesurées. Elles sont commentées sur la base de l'historique des
données, des valeurs limites, des emplacements de tir et de mesure, des conditions météorologiques,
de l'activité et de l'évolution de l'installation. Il est transmis à l'inspection des installations classées au
plus tard le 31 mars de l'année suivante.
Chapitre 11.20.3 — Suivi, interprétation et diffusion des résultats
Article 11,20.3.1 — Actions correctives
L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise en application du chapitre 11.20.2, notamment
celles de son programme d'autosurveillance, les analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les
actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour
l'environnement ou d'écart par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de
ses installations ou de leurs effets sur l'environnement.
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Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l’inspection des installations classées en application des dispositions des articles L.171-1 à L.171-6 du Code de l’Environnement. Les dépenses correspondant à l’exécution des analyses, expertises ou contrôles nécessaires sont à la charge de l’exploitant.
Chapitre 11.20.2 — Modalités d’exercice et contenu de l’auto-surveillance
Article 11.20.2.1 — Autosurveillance des émissions atmosphériques
Sans objet.
Article 11.20.2.2 — Autosun’eillance des rejets aqueux
Les dispositions minimales suivantes sont mises en oeuvre
L’exploitant fait réaliser annuellement en sortie du décanteur-séparateur présent sur le site des mesures de la qualité des eaux rejetées dans le milieu naturel. Ces analyses, effectuées sous sa responsabilité et à ses frais, doivent permettre de vérifier le respect des dispositions de l’article 11.16.2.2. Les résultats de ces analyses sont tenus à disposition de l’inspecteur des installations classées. Les mesures sont réalisées par un organisme extérieur accrédité ou agréé par le ministère en charge de l’inspection des Installations Classées pour les paramètres considérés.
Article 11.20.2.3 — Autosurveillance des niveaux sonores
Mesures nériodigues
Une mesure de la situation acoustique est effectuée dans les 9 mois suivant la date de signature de l’arrêté préfectoral, puis à chaque changement de phasage et/ou dès lors que les circonstances l’exigent (notamment lorsque de nouveaux matériels, engins sont utilisés).
Ces mesures sont effectuées par un organisme ou une personne qualifiée, dont le choix sera communiqué préalablement à l’inspection des installations classées. Ces contrôles sont effectués par référence au plan annexé au présent arrêté, indépendamment des contrôles ultérieurs que l’inspection des installations classées peut demander.
Article 11.20.2.4 — Autosurveillance des niveaux de vitesse particulaire
Mesures
Lors de chaque tir de la 1ère campagne puis chaque année sur au moins un tir représentatif des mesures de vibrations sont réalisées. Les points de mesure sont choisis et aménagés en accord avec l’inspection des Installations Classées. Un registre est tenu à jour pour indiquer les caractéristiques techniques de chaque tir ainsi que les résultats des mesures.
Ce registre est tenu en permanence, durant toute la durée de l’exploitation, à la disposition de l’inspection des installations classées.
Bilan
Chaque année l’exploitant établit un bilan des mesures réalisées.
Ce bilan annuel reprend les valeurs mesurées. Elles sont commentées sur la base de l’historique des données, des valeurs limites, des emplacements de tir et de mesure, des conditions météorologiques, de l’activité et de l’évolution de l’installation. Il est transmis à l’inspection des installations classées au plus tard le 31 mars de l’année suivante.
Chapitre 11.20.3 — Suivi, interprétation et diffusion des résultats
Article 11.20.3.1 — Actions correctives
L’exploitant suit les résultats des mesures qu’il réalise en application du chapitre 11.20.2, notamment celles de son programme d’autosurveillance, les analyse et les interprète, Il prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l’environnement ou d’écart par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l’environnement.
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Article Il. 20.3.2 — Analyse et transmission des résultats de l'autosurveillance
Les résultats des mesures réalisées en application du chapitre 11.20.2 sont transmis au préfet dans le
mois qui suit leur réception avec les commentaires et propositions d'amélioration si ces résultats
montrent des non-conformités aux dispositions du présent arrêté.
Les résultats des mesures réalisées en application du chapitre I1.20.2 sont conservés pendant toute la
durée de la présente autorisation.
Chapitre 11.20.4 - Bilans périodiques
Article 11 20.4.1 — Plan
Un plan orienté et réalisé à une échelle adaptée à sa superficie doit être établi chaque année. Il est
versé au registre d'exploitation de la carrière et fait apparaître notamment :
* les limites du périmètre sur lequel porte le droit d'exploitation, ses abords dans un rayon de 50
mètres, les noms des parcelles cadastrales concernées ainsi que le bornage ;
* les bords de la fouille ;
+ les surfaces défrichées, décapées, en cours d'exploitation, en cours de remise en état et
remises en état ;
* l'emprise des infrastructures (installations de traitement, voies d'accès, ouvrages et équipements
connexes...), des stocks de matériaux et des terres de découvertes ;
* les courbes de niveau ou cotes d'altitude des points significatifs ;
* le positionnement et les hauteurs des fronts ;
* les zones de stockages de déchets inertes et terres non polluées provenant de l'activité.
Les surfaces S1, S2 et S3 (Voir Section 11.3) des différentes zones (exploitées, en cours d'exploitation,
remises en état, en eau...) sont consignées dans une annexe à ce plan. Les écarts par rapport au
schéma prévisionnel d'exploitation et de remise en état sont mentionnés et explicités.
Ce plan et ses annexes sont transmis chaque année avant le 1er février à l'Inspection des Installations
Classées.
Un exemplaire de ce plan est conservé sur l'emprise de la carrière et tenu à la disposition de l'Inspection
des Installations Classées.
Ce plan doit être réalisé par un géomètre expert, notamment pour vérifier l'état d'avancement des
travaux de remise en état.
Article Il. 20.4.2 — Rapport annuel d'exploitation
Un rapport annuel d'exploitation présentant les quantités extraites, la synthèse des contrôles
périodiques effectués dans l'année (bruit, eau, vibrations..), les accidents et tous les faits marquants de
l'exploitation, est annexé au plan susnommé.
Article 11.20.4.3 — Déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets
L'exploitant est tenu de se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et
à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.
- 26 -
Article 11.20.3.2— Analyse et transmission des résultats de l’autosurveillance
Les résultats des mesures réalisées en application du chapitre 11.20.2 sont transmis au préfet dans le mois qui suit leur réception avec les commentaires et propositions d’amélioration si ces résultats montrent des non-conformités aux dispositions du présent arrêté.
Les résultats des mesures réalisées en application du chapitre 11.20.2 sont conservés pendant toute la durée de la présente autorisation.
Chapitre 11.20.4 — Bilans périodiques
Article 11.20.4.1 — Plan
Un plan orienté et réalisé à une échelle adaptée à sa superficie doit être établi chaque année. Il est versé au registre d’exploitation de la carrière et fait apparaître notamment
• les limites du périmètre sur lequel porte le droit d’exploitation, ses abords dans un rayon de 50 mètres, les noms des parcelles cadastrales concernées ainsi que le bornage
• les bords de la fouille
• les surfaces défrichées, décapées, en cours d’exploitation, en cours de remise en état et remises en état
• l’emprise des infrastructures (installations de traitement, voies d’accès, ouvrages et équipements connexes...), des stocks de matériaux et des terres de découvertes
• les courbes de niveau ou cotes d’altitude des points significatifs
• le positionnement et les hauteurs des fronts
• les zones de stockages de déchets inertes et terres non polluées provenant de l’activité.
Les surfaces Si, 52 et 53 (Voir Section 11.3) des différentes zones (exploitées, en cours d’exploitation, remises en état, en eau...) sont consignées dans une annexe à ce plan. Les écarts par rapport au schéma prévisionnel d’exploitation et de remise en état sont mentionnés et explicités.
Ce plan et ses annexes sont transmis chaque année avant le 1er février à l’inspection des Installations Classées.
Un exemplaire de ce plan est conservé sur l’emprise de la carrière et tenu à la disposition de l’inspection des Installations Classées.
Ce plan doit être réalisé par un géomètre expert, notamment pour vérifier l’état d’avancement des travaux de remise en état.
Article 11.20.4.2 — Rapport annuel d’exploitation
Un rapport annuel d’exploitation présentant les quantités extraites, la synthèse des contrôles périodiques effectués dans l’année (bruit, eau, vibrations..), les accidents et tous les faits marquants de l’exploitation, est annexé au plan susnommé.
Article 11.20.4.3 — Déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets
L’exploitant est tenu de se conformer aux prescriptions de l’arrêté du 31janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.
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TITRE lil : Dispositions particulières relatives à la dérogation aux inter-
dictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt géologique,
d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales
non cultivées et de leurs habitats en application du 4° de l'article L. 411-
2 du Code de l'Environnement
SECTION III.1 — Nature de la dérogation
Chapitre Nl.1.1 - Bénéficiaire et espèces
Le bénéficiaire défini au chapitre 1.1.1 est autorisé, sous réserve des modalités définies à l'article
111.2.1.1 du présent arrêté, à détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou aires de repos
d'espèces animales protégées dans le cadre du renouvellement et de l'extension d'une carrière sur la
commune de Mignovillard.
Les espèces concernées par cette autorisation sont présentées ci-dessous :
Oiseaux (20 espèces) :
Accenteur mouchet
Bergeronnette grise
Bouvreuil pivoine
Fauvette à tête noire
Grand Corbeau
Grimpereau des bois
Mésange charbonnière
Mésange huppée
Mésange noire
Pinson des arbres
Pipit des arbres
Pouillot fitis
Pouillot véloce
Roitelet huppé
Roitelet à triple bandeau
Rougegorge familier
Rougequeue à front blanc
Rougequeue noir
Sitelle torchepot
Troglodyte mignon
Mammifères terrestres (1 espèce) :
Hérisson d'Europe
Chapitre 111.1.2 - Localisation
Les dérogations aux interdictions listées à l'article ci-dessus sont accordées sur la commune de
MIGNOVILLARD dans le département du Jura.
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TITRE III : Dispositions particulières relatives à la dérogation aux inter
dictions édictées pour la conservation de sites d’intérêt géologique.
d’habitats naturels, d’espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats en application du 4° de l’article L. 411-
2 du Code de l’Environnement
SECTION 111.1 — Nature de la dérogation
Chapitre 111.1.1 — Bénéficiaire et espèces
Le bénéficiaire défini au chapitre 1.1.1 est autorisé, sous réserve des modalités définies à l’article 111.21.1 du présent arrêté, à détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou aires de repos d’espèces animales protégées dans le cadre du renouvellement et de l’extension d’une carrière sur la commune de Mignovillard.
Les espèces concernées par cette autorisation sont présentées ci-dessous
Oiseaux (20 espèces)
Accenteur mouchet
Bergeronnette grise
Bouvreuil pivoine
Fauvette à tête noire
Grand Corbeau
Grimpereau des bois
Mésange charbonnière
Mésange huppée
Mésange noire
Pinson des arbres
Pipit des arbres
Pouillot fitis
Pouillot véloce
Roitelet huppé
Roitelet à triple bandeau
Rougegorge familier
Rougequeue à front blanc
Rougequeue noir
Sitelle torchepot
Troglodyte mignon
Mammifères terrestres (1 espèce)
Hérisson d’Europe
Chapitre llL1.2 — Localisation
Les dérogations aux interdictions listées à l’article ci-dessus sont accordées sur la commune de MIGNOVILLARD dans le département du Jura.
UT DREAL 39 - 39-2019-04-18-005 - AP-2019-13-DREAL du 18042019 JEANNIN MIGNOVILLARD 59 -28-
SECTION lII!.2 - Mesures
Chapitre III.2.1 - Conditions de la dérogation et mesures d'évitement, de réduction et de
compensation
Article I1.2.1.1— Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect des conditions énoncées aux
articles 111.2.1.3.1 à 1H.2.1.3.4 ci-après.
Article II!.2.1.2 — Information en cas de modifications
Dans le cas où les mesures telles que prévues au présent arrêté ne pourraient être mises en œuvre du
fait de difficultés techniques ou foncières, le bénéficiaire devra en informer sans délai le service
Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, pour validation préalable des
modifications.
Article ll!.2.1.3 — Mesures d'évitement, de réduction et de compensation
Article 111.2.1.3.1 — Mesures d'évitement
L'emprise d'extraction a été adaptée afin de préserver la pelouse sèche mésoxérophile de 0,46 ha
identifiée au nord-ouest de la carrière ainsi qu’une mosaïque d'habitats forestiers ouverts de 0,87 ha au
Nord du site, soit au total 1,4 ha de surface évitée.
Article 111.2.1.3.2 — Mesure de réduction
Le phasage des travaux adapté aux sensibilités faunistiques :
Mesures en faveur des espèces arboricoles :
* _ abattage des arbres uniquement hors période de reproduction de l'avifaune, à savoir entre le 15
septembre et le 30 novembre (en respectant le phasage de défrichement défini au chapitre
IV.1.2).
Mesures en faveur des espèces terrestres (oiseaux nichant au sol et mammifères) :
* pour éviter la période de reproduction des oiseaux et la période d'hibernation du Hérisson, les
travaux de décapage auront lieu uniquement de la fin été (20 août) à la fin octobre.
Mesures en faveur des espèces rupestres :
* afin de limiter les risques de destruction d'oeufs ou de jeunes de Grand Corbeau, les tirs de
mines ne devront pas être réalisés entre le 1° janvier et le 15 juin, selon les modalités fixées à
l'article 11.18.3.2.
Lutte contre les espèces végétales invasives :
Actions préventives :
° l'exploitant contrôlera régulièrement l'apparition d'espèces invasives sur les terrains remaniés. Il
peut se faire aider d'un spécialiste.
Actions curatives :
* en cas de présence constatée, la station sera détruite par excavation des terrains « pollués » sur
une profondeur de 2 m puis les terres seront évacuées vers un site de traitement agréé. Ce suivi
devra être effectué pendant toute la durée de l'autorisation, jusqu'à la remise en état des
terrains.
Article 111.2.1.3,3 — Mesures de compensation
Mise en place de trois flots de sénescence (annexe 7)
La surface totale concernée sera d'environ 6,2 ha.
*__ [lot de sénescence n°1 = parcelle AO 89 pp de 9 985 m2 au lieu-dit « La Pettouse » est contiguë à la carrière. Seule une surface de 0,7 ha présente une strate arborée qui est retenue comme mesure compensatoire.
+ __Îlot de sénescence n°2 = parcelle cadastrale ZB 11 pp de 295 420 m2 au lieu-dit « Seigne du Seignaux » (parcelle forestière n°58 de 11,01 ha). Cette parcelle est déjà classée en îlot de sénescence au titre du contrat forestier Natura 2000 du site « Bassin du Drugeon ». une surface de 3 ha sera désignée en complément dans le cadre des mesures compensatoires de ce projet d'extraction.
+ flot de sénescence n°3 = parcelle cadastrale Ac 80 pp de 46 910 m2 257 pp de 23 470 m2, 258 pp 1 120 me? au lieu-dit « Grand Saigne » (parcelle forestière n°59 de 7,15 ha). De même que pour la parcelle forestière n°58, une partie est déjà en îlot de sénescence. La surface complémentaire désignée au titre des mesures compensatoires est de 2,5 ha.
- 28 -
SECTION 111.2 — Mesures
Chapitre 111.2.1 — Conditions de la dérogation et mesures d’évitement, de réduction et de compensation
Article 111.2.1. 1 — Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect des conditions énoncées aux articles 111.2.1.3.1 à 111.2,1,3,4 ci-après.
Article 111.2.1.2 — Information en cas de modifications
Dans le cas où les mesures telles que prévues au présent arrêté ne pourraient être mises en oeuvre du fait de difficultés techniques ou foncières, le bénéficiaire devra en informer sans délai le service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, pour validation préalable des modifications.
Article 111.2.1.3 — Mesures d’évitement, de réduction et de comnensation
Article 111.2.1.3.1 — Mesures d’évitement
L’emprise d’extraction a été adaptée afin de préserver la pelouse sèche mésoxérophile de 0,46 ha identifiée au nord-ouest de la carrière ainsi qu’une mosaïque d’habitats forestiers ouverts de 0,87 ha au Nord du site, soit au total 1,4 ha de surface évitée,
Article 111.2.1.3.2 — Mesure de réduction
Le phasape des travaux adapté aux sensibilités faunistigues
Mesures en faveur des espèces arboricoles
• abattage des arbres uniquement hors période de reproduction de l’avifaune, à savoir entre le 15 septembre et le 30 novembre (en respectant le phasage de défrichement défini au chapitre IV. 1.2).
Mesures en faveur des espèces terrestres (oiseaux nichant au sol et mammifères)
• pour éviter la période de reproduction des oiseaux et la période d’hibernation du Hérisson, les travaux de décapage auront lieu uniquement de la fin été (20 août) à la fin octobre.
Mesures en faveur des espèces rupestres
• afin de limiter les risques de destruction d’oeufs ou de jeunes de Grand Corbeau, les tirs de mines ne devront pas être réalisés entre le P janvier et le 15 juin, selon les modalités fixées à l’article 11.183.2.
Lutte contre les espèces végétales invasives
Actions préventives
• l’exploitant contrôlera régulièrement l’apparition d’espèces invasives sur les terrains remaniés. Il peut se faire aider d’un spécialiste.
Actions curatives
• en cas de présence constatée, la station sera détruite par excavation des terrains « pollués » sur une profondeur de 2 m puis les terres seront évacuées vers un site de traitement agréé. Ce suivi devra être effectué pendant toute la durée de l’autorisation, jusqu’à la remise en état des terrains.
Article 111,2,1.3.3 — Mesures de compensation
Mise en place de trois îlots de sénescence (annexe 7)
La surface totale concernée sera d’environ 6,2 ha.
• Îlot de sénescence n°1 = parcelle AO 89 pp de 9 985 m2 au lieu-dit « La Pettouse» est contigué à la carrière. Seule une surface de 0,7 ha présente une strate arborée qui est retenue comme mesure compensatoire.
• Îlot de sénescence n°2 = parcelle cadastrale ZB 11 pp de 295 420 m2 au lieu-dit « Seigne du Seignaux» (parcelle forestière n°58 de 11,01 ha). Cette parcelle est déjà classée en îlot de sénescence au titre du contrat forestier Natura 2000 du site « Bassin du Drugeon ». une surface de 3 ha sera désignée en complément dans le cadre des mesures compensatoires de ce projet d’extraction.
• ÏIot de sénescence n°3 = parcelle cadastrale Ac 80 pp de 46 910 m2 257 pp de 23 470 m2, 258 pp 1 120 m2 au lieu-dit « Grand Saigne)) (parcelle forestière n°59 de 7.15 ha). De même que pour la parcelle forestière n°58, une partie est déjà en îlot de sénescence. La surface complémentaire désignée au titre des mesures compensatoires est de 2,5 ha.
UT DREAL 39 - 39-2019-04-18-005 - AP-2019-13-DREAL du 18042019 JEANNIN MIGNOVILLARD 60 -29-
Accompagnement îlot de sénescence = parcelle cadastrale AO 82 pp de 31 546 m2 : ce sont les 0,3 ha
de bois communaux situés dans le délaissé Nord (zone d'évitement) qui sont concernés par la mesure.
Les deux zones exclues de l'aménagement et couvrant respectivement 0,87 ha (habitats forestiers) au
Nord de l'emprise et 0,46 ha (pelouses sèches) devront bénéficier de mesures de gestion conservatoire
en relation avec l'ONF sur la base d'un plan de gestion écologique à réaliser.
Article 111.2.1.3.4 - Modalités de suivi
Le suivi des mesures sera :
+ suivi des îlots de sénescence pendant toute la durée de l'autorisation préfectorale d'exploiter :
année N+1, N+5, N+10, N+15, N+20, N+25 et N+30.
+ suivi de la zone d'évitement Nord pendant toute la durée de l'autorisation préfectorale
d'exploiter : année N+1, N+5, N+10, N+15, N+20, N+25 et N+30.
* Suivi post-exploitation : il vise à vérifier la fonctionnalité de la remise en état et à apporter si
nécessaire des mesures correctives. Ce suivi aura lieu l'année N+1 après la fin de l'autorisation
d'extraire.
Indices de suivi de l'efficacité des mesures proposées :
+ flots de sénescence : inventaire de l'avifaune nicheuse par la méthode IPA ; points d'écoute
chiroptères au détecteur d'ultrasaons en période d'élevage des jeunes.
+ Zone d'évitement Nord : inventaire de l'avifaune nicheuse en période de reproduction.
-< Carrière remis en état : inventaire de l'avifaune nicheuse et des reptiles au sein des différents
habitats créés.
Ces inventaires devront permettre une comparaison des peuplements faunistiques avant et après
mesures et d'évaluer l'efficacité de sces dernières en vue, si nécessaire, d'apporter des mesures
correctives.
Les suivis pourront être assurés par l'ONF ou une structure Spécialisée en écologie.
Dans tous les cas, les îlots de Sénescence étant implantés en forêt communale, la commune et l'ONF
qui gère ces boisements, seront directement associés à ce suivi.
Ce suivi fait l'objet de comptes rendus, qui seront transmis au plus tard le 31 décembre de l'année de
réalisation au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté.
Chaque compte rendu comprendra, outre les évaluations des mesures et éventuelles propositions
d'action, a minima, les éléments suivants relatifs aux inventaires, lesquels devront également être
fournis au format tableur informatique :
+ le nom de l'opérateur ;
* les noms scientifique et vernaculaire de chaque espèce ;
* le lieu d'observation (coordonnées GPS, si possible en Lambert 93 ou préciser la projection) ;
° la date de l'opération.
Ces données seront intégrées dans les bases de données de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté. La DREAL pourra librement utiliser tous acquis bruts ou transformés relatifs à la connaissance des milieux naturels et des espèces (rapports et documents graphiques et cartographiques, données
floristiques et faunistiques, données géographiques...), même partiels. Cette utilisation S'exercera dans
le strict respect des droits moraux de l'auteur.
SECTION lil.3 - Espèces envahissantes
Chapitre 1.3.1 - Dispositions générales
Le pétitionnaire prendra toutes les précautions préalables nécessaires au regard des espèces
envahissantes en conformité avec le Règlement (UE) du Parlement Européen et du Conseil
n° 1143/2014 du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la
propagation des espèces exotiques envahissantes.
-29-
Accompagnement îlot de sénescence = parcelle cadastrale AO 82 pp de 31 546 m2 ce sont les 0,3 ha de bois communaux situés dans le délaissé Nord (zone d’évitement) qui sont concernés par la mesure.
Les deux zones exclues de l’aménagement et couvrant respectivement 0,87 ha (habitats forestiers) au Nord de l’emprise et 0,46 ha (pelouses sèches) devront bénéficier de mesures de gestion conservatoire en relation avec l’ONF sur la base d’un plan de gestion écologique à réaliser.
Article 111.2.1.3.4 — Modalités de suivi
Le suivi des mesures sera
• suivi des îlots de sénescence pendant toute la durée de l’autorisation préfectorale d’exploiter: année N+1, N+5, N+10, N+15, N+20, N+25 et N+30.
• suivi de la zone d’évitement Nord pendant toute la durée de l’autorisation préfectorale d’exploiter : année N+1, N+5, N+10, N+15, N+20, Ni-25 et Ni-30.
• Suivi post-exploitation : il vise à vérifier la fonctionnalité de la remise en état et à apporter si nécessaire des mesures correctives. Ce suivi aura lieu l’année N÷1 après la fin de l’autorisation d’extraire.
Indices de suivi de l’efficacité des mesures proposées
• îlots de sénescence : inventaire de l’avifaune nicheuse par la méthode IPA ; points d’écoute chiroptères au détecteur d’ultrasaons en période d’élevage des jeunes.
• Zone d’évitement Nord : inventaire de l’avifaune nicheuse en période de reproduction.
• Carrière remis en état : inventaire de l’avifaune nicheuse et des reptiles au sein des différents habitats créés.
Ces inventaires devront permettre une comparaison des peuplements faunistiques avant et après mesures et d’évaluer l’efficacité de sces dernières en vue, si nécessaire, d’apporter des mesures correctives.
Les suivis pourront être assurés par l’ONF ou une structure spécialisée en écologie.
Dans tous les cas, les îlots de sénescence étant implantés en forêt communale, la commune et l’ONF qui gère ces boisements, seront directement associés à ce suivi.
Ce suivi fait l’objet de comptes rendus, qui seront transmis au plus tard le 31 décembre de l’année de réalisation au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté.
Chaque compte rendu comprendra, outre les évaluations des mesures et éventuelles propositions d’action, a minima, les éléments suivants relatifs aux inventaires, lesquels devront également être fournis au format tableur informatique
• le nom de l’opérateur;
• les noms scientifique et vernaculaire de chaque espèce
• le lieu d’observation (coordonnées GPS, si possible en Lambert 93 ou préciser la projection)
• la date de l’opération.
Ces données seront intégrées dans les bases de données de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté. La DREAL pourra librement utiliser tous acquis bruts ou transformés relatifs à la connaissance des milieux naturels et des espèces (rapports et documents graphiques et cartographiques, données floristiques et faunistiques, données géographiques...), même partiels. Cette utilisation s’exercera dans le strict respect des droits moraux de l’auteur.
SECTION 111.3 — Espèces envahissantes
Chapitre 111.3.1 — Dispositions générales
Le pétitionnaire prendra toutes les précautions préalables nécessaires au regard des espèces envahissantes en conformité avec le Règlement (UE) du Parlement Européen et du Conseil n° 1143/2014 du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes.
UT DREAL 39 - 39-2019-04-18-005 - AP-2019-13-DREAL du 18042019 JEANNIN MIGNOVILLARD 61 - 30 -
TITRE IV : Dispositions particulières relatives à l’autorisation de défri-
chement en application des articles L.214-13, L.341-3, L.372-4, L.374-1
et L.375-4 du code forestier
SECTION 1V.1 - Nature de l'autorisation
Chapitre IV.1.1 - Bénéficiaire et portée de l'autorisation
Le bénéficiaire désigné au titre | du présent arrêté est autorisé à défricher une superficie de 2 ha 93 a 20 ca
sur les parcelles suivantes :
COMMUNE N° de parcelle Surface à défricher
MIGNOVILLARD AO 28 00 ha 17 a 50 ca
MIGNOVILLARD AO 29 00 ha 92 a 95 ca
MIGNOVILLARD AO 37 O1 ha 21 a 80 ca
MIGNOVILLARD AO 38 00 ha 06 a 10 ca
MIGNOVILLARD AO 39 00 ha 10 a 35 ca MIGNOVILLARD AO 74 00 ha 34 a 30 ca
MIGNOVILLARD AO 75 00 ha 08 a 10 ca
MIGNOVILLARD AO 76 00 ha 02 a 10 ca
Chapitre IV.1.2 - Période d'intervention
Les travaux de coupe, défrichement et décapage de chaque phase doivent être réalisés hors des périodes
de reproduction des espèces animales. Les travaux de décapage doivent avoir lieu en automne (du 20 août
au 31 octobre) et les travaux de déboisement (abattage) et défrichement (débardage des bois et
dessouchage) se feront uniquement hors période de reproduction de l’avifaune, à savoir entre le 15
septembre et le 30 novembre.
Le défrichement sera réalisé en 6 passages correspondant chacun à 5 années d'extraction.
Les surfaces à défricher par phase et par parcelle cadastrale sont les suivantes : conformément au phasage
de défrichement joint en annexe 8.
Phase de Correspondance Parcelles cadastrales et surfaces en m Nr
défrichement | avec extraction} | 1028 | AO29 | AO37 | AO38 | AO39 | AO74 | AO7S | AO76 | eee:
Début de la
1 phase 1 = 1°"° 2165 | 725 | 210 | 3100
année |
Fin de la phase
| : | 1241 année 3150 3150
Fin de la phase
3 3 = gère année | 1750 1370 | 680 3 800
| D
Fin de la phase
4 rt re 4 330 | 1 200 5 530
5 ACOLUEE 1 430 | 4000 | S 430 4 = 19°" année
6 ACCUSE 2425 | 610 | 1035 |3430 | 810 8 310 5 = 24°" année
Total | 29 320
Chapitre IV.L3 - Durée de validité
La durée de validité de cette autorisation est de 30 ans à compter de la date de notification du présent
arrêté. Elle doit être publiée par affichage dans la mairie concernée et sur le terrain par les soins du
bénéficiaire 15 jours au moins avant le début de chaque phase du défrichement.
- 30 -
TITRE IV: Dispositions particulières relatives à l’autorisation de défri chement en application des articles L.214-13. L.341-3, L.3724, L.374-1
et L.375-4 du code forestier
SECTION IV.1 — Nature de l’autorisation
Chapitre IV.1.1 — Bénéficiaire et portée de l’autorisation
Le bénéficiaire désigné au titre I du présent arrêté est autorisé à défricher une superficie de 2 ha 93 a 20 ca sur les parcelles suivantes
COMMUNE N° de parcelle Surface à défricher
MIGNOVILLARD AO 28 00 ha 17 a 50 ca
MIGNOVILLARD AO 29 00 ha 92 a 95 ca
MIGNOVILLARD AO 37 01 ha 21 a 80 ca
MIGNOVILLARD AC 38 00 ha 06 a 10 ca
MIGNOVILLARD AO 39 00 halO a 35 ca
MIGNOVILLARD AO 74 00 ha 34 a 30 ca
MIGNOVILLARD AC 75 00 ha 08 a 10 ca
MIGNOVILLARD AO 76 00 ha 02 a 10 ca
Chapitre IV.1.2 — Période d’intervention
Les travaux de coupe, défrichement et décapage de chaque phase doivent être réalisés hors des périodes de reproduction des espèces animales. Les travaux de décapage doivent avoir lieu en automne (du 20 août au 31 octobre) et les travaux de déboisement (abattage) et défrichement (débardage des bois et dessouchage) se feront uniquement hors période de reproduction de l’avifaune, à savoir entre le 15 septembre et le 30 novembre.
Le défrichement sera réalisé en 6 passages correspondant chacun à 5 années d’extraction. Les surfaces à défricher par phase et par parcelle cadastrale sont les suivantes : conformément au phasage de défrichement joint en annexe 8.
Parcelles cadastrales et surfaces en ni2 Surfaces Phase de Correspondance I . j totales
défrichement avec extraction A028 A029 A037 A038 A039 A074 A075 A076 en
Débutdela
1 phase1=1 2165 725 210 3100
: année
2 Fin de la phase 3 150 3 150 i=4Iannee
-
Fin de laphase 1750 1 370 680 3 800
L 2 =
r Fin de la phase 4 330 1200 5530 3=14 annec Fin de la phase 1430 4000 5430
4=19 annec
G Fa 2425 610 1035 3430 810 8310 j_S=?4e annee
j_____
Total 29 320
Chapitre IV.1.3 — Durée de validité
La durée de validité de cette autorisation est de 30 ans à compter de la date de notification du présent arrêté. Elle doit être publiée par affichage dans la mairie concernée et sur le terrain par les soins du bénéficiaire 15 jours au moins avant le début de chaque phase du défrichement.
UT DREAL 39 - 39-2019-04-18-005 - AP-2019-13-DREAL du 18042019 JEANNIN MIGNOVILLARD 62 SECTION IV.2 —- Mesures
Chapitre IV.2.1 - Coefficient multiplicateur pour la mise en œuvre du 1°) de l'article L 341-6 du code
forestier
Les terrains objet de la présente autorisation se caractérisent par des enjeux environnementaux et
économiques forts et un rôle social moyen sur l'ensemble du projet, qui génèrent un coefficient multiplicateur
de 3.
Chapitre 1V.2.2 - Mesures compensatoires
Au titre des mesures compensatoires, prévues par l'article L. 341-6 du nouveau Code Forestier, le Préfet
propose trois possibilités :
*__ soit effectuer des travaux de boisement ou reboisement pour une surface correspondant à 3 fois la
surface défrichée, soit 8 ha 79 a 60 ca ;
* soit effectuer d'autres travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent à 24 452 € ;
« soit se libérer de ces obligations en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité
d'un montant équivalent aux travaux de boisement ou d'amélioration sylvicole, compensateur, soit
dans le présent cas d'un montant de 24 452 €.
Engagement : Le bénéficiaire de l'autorisation de défrichement doit faire connaître son choix à la Direction
Départementale des Territoires du Jura — Service Eau Risques Environnement et Forêt, dans le délai
maximum d'un an à compter de la notification du présent arrêté, à l'aide d'un acte d'engagement conforme
au modèle joint en annexe 9.
Le cas échéant, le bénéficiaire de l'autorisation de défrichement informe la Direction Départementale des
Territoires de la réalisation des mesures compensatoires pour réception des travaux.
À défaut de retour de l'acte d'engagement dans le délai imparti, l'indemnité visée ci-dessus est mise en recouvrement obligatoire.
-3!-
SECTION IV.2 - Mesures
Chapitre lV.2.1 — Coefficient multiplicateur pour la mise en oeuvre du 1°) de l’article L 341-6 du code forestier
Les terrains objet de la présente autorisation se caractérisent par des enjeux environnementaux et économiques forts et un rôle social moyen sur l’ensemble du projet, qui génèrent un coefficient multiplicateur de 3.
Chapitre IV,2.2 — Mesures compensatoires
Au titre des mesures compensatoires, prévues par l’article L. 341-6 du nouveau Code Forestier, le Préfet propose trois possibilités
• soit effectuer des travaux de boisement ou reboisement pour une surface correspondant à 3 fois la surface défrichée, soit 8 ha 79 a 60 ca;
• soit effectuer d’autres travaux d’amélioration sylvicole d’un montant équivalent à 24 452 €; • soit se libérer de ces obligations en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d’un montant équivalent aux travaux de boisement ou d’amélioration sylvicole, compensateur, soit dans le présent cas d’un montant de 24452€.
Engagement Le bénéficiaire de l’autorisation de défrichement doit faire connaître son choix à la Direction Départementale des Territoires du Jura — Service Eau Risques Environnement et Forêt, dans le délai maximum d’un an à compter de la notification du présent arrêté, à l’aide d’un acte d’engagement conforme au modèle joint en annexe 9.
Le cas échéant, le bénéficiaire de l’autorisation de défrichement informe la Direction Départementale des Territoires de la réalisation des mesures compensatoires pour réception des travaux. À défaut de retour de l’acte d’engagement dans le délai imparti, l’indemnité visée ci-dessus est mise en recouvrement obligatoire.
UT DREAL 39 - 39-2019-04-18-005 - AP-2019-13-DREAL du 18042019 JEANNIN MIGNOVILLARD 63 TITRE V : Dispositions diverses
SECTION V.1 - Notification et publicité
Le présent arrêté est notifié à la Société d'Exploitation des Établissements JEANNIN.
En vue de l'information des tiers :
° 1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale ou de l'arrêté de refus est déposée à la
mairie de la commune de Mignovillard et peut y être consultée ;
* 2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Mignovillard pendant une durée minimum
d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du
maire ;
consultées en application de l'article R.181-38 du code de l'environnement ;
+ 4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une durée
minimale de quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel
et de tout secret protégé par la loi.
SECTION V.2 - Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 181-17 et R. 181-50 du Code de l'Environnement, le présent arrêté est soumis
à un contentieux de pleine juridiction. 1! ne peut être déféré qu'au Tribunal Administratif de Besançon :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte leur
a été notifié.
2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du Code de l'Environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière
formalité suivante accomplie :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du Code de
l'Environnement ;:
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
SECTION V.3 - Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, le Maire de Mignovillard, le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ainsi que le Directeur Départemental des Territoires
du Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur
sera adressée.
A Lons-le-Saunier, le 1 8 AVR 2019
Le Préfet
Pour le préfet st par délégation
Le secraise général
StéphRnz CHIPPONI
- 32 -
TITRE V: Dispositions diverses
SECTION V.1 — Notification et publicité
Le présent arrêté est notifié à la Société d’Exploitation des Établissements JEANNIN
En vue de l’information des tiers
• 1° Une copie de l’arrêté d’autorisation environnementale ou de l’arrêté de refus est déposée à la mairie de la commune de Mignovillard et peut y être consultée
• 2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Mignovillard pendant une durée minimum d’un mois procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire
• 3° L’arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l’article R.181-38 du code de l’environnement
• 4° L’arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l’acte pendant une durée minimale de quatre mois.
L’information des tiers s’effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
SECTION V.2 — Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 181-17 et R. 181-50 du Code de l’Environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu’au Tribunal Administratif de Besançon
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte leur a été notifié.
2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L, 181-3 du Code de l’Environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité suivante accomplie
a) L’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 du Code de l’Environnement
b) La publication de la décision sur le site Internet de la préfecture.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchïque dans le délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
SECTION V.3 — Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, le Maire de Mignovillard, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement ainsi que le Directeur Départemental des Territoires du Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
A Lons-le-Saunier, le 1 8 AVR. 2019
Pour le
Le se
Le Préfet
énéral
Stép F-H P PONI
UT DREAL 39 - 39-2019-04-18-005 - AP-2019-13-DREAL du 18042019 JEANNIN MIGNOVILLARD 64 93
ANNEXE 1
Réf, du dossler ; 16-035 | M: |
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Limite cadastre Re" 7" AO 82 Numéro de la parcelle \ ES a strate 0 100m
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UT DREAL 39 - 39-2019-04-18-005 - AP-2019-13-DREAL du 18042019 JEANNIN MIGNOVILLARD 77 - 46 -
Ér Plan de phasage de remblalement Rét, du dossier : 16-03S
PHASE 1 PHASE 2
PHASE 3 PHASE 4
Ve 0 rés
nt Le Ltmmd
PHASE 5 PHASE &
Légende
En] Remblaiement - Phase en cours
=] Remblaiement - Phases précédentes
ET] Régalage dé lerres sur 16 carreau ,
- 46 -
Rcnblaicrcrit - Pnsu en cours
RcnbIaicrenL - Pr.asos précédentes
I I R&juluqu tic (crics sui lu Carreau
PHASE 4
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Plan e phasage de rembWeniv
PHASE 2
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PHASE I
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PHASE 3
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PHASE 5 PHASES
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UT DREAL 39 - 39-2019-04-18-005 - AP-2019-13-DREAL du 18042019 JEANNIN MIGNOVILLARD 79 -48-
Mon états wettahoù
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Prouee nada re proue en érpverte et ere etre ts Latads 4 CRC TS PE LE
Fytre 2: Coupe de prircipie Sud-Oiust/MoedEse du la carrobre (front Sur Quest]
Merlen antichutr vépétalisé
Nord 10m
10m
Piège à cailloux planté
Gradins abrupts purgés
+ bartuetie nue Piarrier linéairg
/
Sud
Figure 9 : Coupe de principe Nord/Sud de la carrière [front Nord-Est]
-48 -
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2: Coup.. h. priripn Su.!-flt.,I/N,,rd-F.t ri.. Ii cjrt ., (frrni Su.!-flunlj
‘,erItn anti±utt v>talisé
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UT DREAL 39 - 39-2019-04-18-005 - AP-2019-13-DREAL du 18042019 JEANNIN MIGNOVILLARD 80 oGescdanuse | 18d 5351891002 5628LNS * èPJEIAOUSINSP849114€) SG AX3NNY L Lu ç Cf cL: ‘1’ j, H C C, W q, W Çt W, o C— C 6 tfl u :. UJt u, -— w X w z z f. o -p Ii U I- n bd n U -p r o U I “î UT DREAL 39 - 39-2019-04-18-005 - AP-2019-13-DREAL du 18042019 JEANNIN MIGNOVILLARD 81 EL
ANNEXE 6
Figure 72 : Plan de localisation des points de niesure de tscuits
- 50 -
ANNEXE 6
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ANNEXE 7
KR
Hot 54 ONF
lot 53 ONF
lict S10N
Actomnagnentient
FIN
Figure 49 : Localisation des flots de sénescence existants et de ceux prévus en mesures compensatoires, sur la carte des parcelles
forestières soumises régime forestier {d'après carte ONF)
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ANNEXE 9
Déclaration du choix de verser au Fonds stratégique de la forét et du bois une indemnité équivalente à une des obligations mentionnées au 1° de l'article L. 341-6 du code forestier.
Je soussigné(e), M. (Mme) ....
a ER RÉ RES se snscosoces ......., CROIÏSIS,
en application des dispositions de l'article L. 341-6 du code forestier,
de m'acquitter, au titre du 7Ê"E alinéa de l'article sus-visé, des obligations qui m'ont été notifiées dans l'accusé de réception de dossier complet daté du porter sms omnn nt =
en versant au Fonds stratégique de la forêt et du bois la totalité de l'indemnité équivalente, soit : .......................,<€
pour servir au financement des actions de ce fonds.
J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaralion, ke service instructeur procèdera à la demande d'émission du titre de perception.
- 53 -
ANNEXE 9
Déclaration du choix do verser au Fond5 stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente à une des obligations mentionnées au 1° de l’article L. 341-6 du code forestier
Je soussigné(e) M. (Mmc)
,choisis.
en application des dispositions de l’article L 341-6 du code forestier,
de m’acquitter, au litre du 7eme alinéa do article sus-visé, des obligations qui
m’ont été notifiées dans l’accusé de réception de dossier complet daté du
en versant au Fonds stratégique de la forêt et du bais la totali!é de [indemnité
équivalente, soit €
pour servir au financemeni des actions de ce fonds.
J’ai pris connaissance qu réception de la présente déclaration, le service
instructeur procédera à la demande cfêmission du titre de perception.
A je
UT DREAL 39 - 39-2019-04-18-005 - AP-2019-13-DREAL du 18042019 JEANNIN MIGNOVILLARD 85 - 54 -
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de boisement,
reboisement ou d'amélioration sylvicole compensateurs au défrichement
(article L.341-9 du code forestier)
Âcte d'engagement présenté par :
Nom, prénom :
adresse :
bénéficiaire dé l'autorisation de défnchement en date du--------------. -autorisant le défrichement de ha de bois situés sur le territoire de
la commune de ---------- département du Jura.
Je soussigné, - -----—------... - m'engage à respecter les points ci-
dessous :
Article 1° : Objet de l'acte d'engagement
Dans un délai de trois ans à compter de la notification de l'autorisation de
défrichement sus-mentionnée, je m'engage à réaliser les travaux de boisement
Ou de reboisement ou d'amélioration sylvicole précisés à l'article 2,
Article 2 : Les engagements
Le détail téchnique des travaux de boisament ou de reboisement ou
d'améloration sylvicoles figure ci-dessous :
A)
Origine des Commune N° parcelle ! surface | Essence(s)
densité plants
Calendrier de réalisation :
-54- 4.
Acte d’engagement pour la réalisation de travaux de boi5ement,
reboisement ou d’amélioration sylvicole compensateurs au défrichement
(article L341-9 du code forestier)
le
Acte d’engagemcnl pr&sentê par:
Nom. prénom
adresse
bénéficiaire de lautorisation de défrichement en date du
-autorisant le défrichement de lia de bois situés sur le territoire de
la commune de dépanemen; du Jwa
Je soussigné, — menoage à respecter les points ci-
dessous:
Article i: Objet de l’acte d’engagement
Dans un délai de trois ans à compter de la notificatiDn de l’autorisation de
défrichement sus-mentionnée, je m’engage à réaliser les travaux de boisement
ou de eboisement ou damélioration sylvicole précisés à [article 2
Article 2: Les engagements
Le détail lechnrque des travaux de boisement ou de reboisement ou
d’amélioration sylvicoles figure ci-dessous
A) Travaux do bojeaienWrehcinffl:
n Dricine des Commune W parcelle surface Essence(s) densité lants
I t —.—..- —
T L J
Calendrier de réalisation:
UT DREAL 39 - 39-2019-04-18-005 - AP-2019-13-DREAL du 18042019 JEANNIN MIGNOVILLARD 86 B} Travaux d'amélioration sylvicok :
Date
d'exécution
Travaux
sylvicole
dépressage
élagage
Enrichissemen
tde TSF
balivage
Commune Surface parcelles
Calendner de réalisation :
En cas de modification de quelque nature que ce soit de ce projet mentionné, je
m'engage à en informer aussitôt la DDT.
Par ailleurs, je m'engage à réaliser régulièrement, pendant une période de 15
ans, à compter de la réalisation des travaux, l'ensemble des travaux indispensables à la réussite de la plantation effactuée (regarnis, suppression de la végétation concurrente, laille de formations...)
Mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise d'un
montant
Je m'engage à réaliser moi-même les travaux.
Article 3: Respect des obligations
Je m'engage à :
- respecter la législation applicable à ces terrains et aux travaux envisagés ; - conserver l'affectation boisée des terrains et à réaliser tous les travaux et
entretiens indispensables à la bonne fin de l'opération :
- respecter les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants, de normes dimensionnelles et à produire les documents d'accompagnement des lots des plants dans la forme prévue par la réglementation en vigueur.
Les travaux de boisement ou reboisement ou d'amélioration sylvicole seront
conformes aux documents régionaux. (Orientalions Régionales Forestières, SRGS / SRA; arrélé régional des Maténels Forestiers de Reproduction, à
préciser par la DDT)
Le travail du sol, les densités et les modalités de plantation seront conformes
aux recommandations du “Guide technique Réussir la plantation forestière —
Contrôle et réception des boisements” . édition septembre 2014.
A à de - 55 -
B) Travaux &am&ioration .syMcole:
Travaux J Date
sylvicole -j_ Commune Surface i parcelles d’exécution
dépressaqo t
élagage
Enrichssemen
tdeTSF I I
balivage f —________
Calendrier de réalisa tian:
En cas de modification de quelque nature que ce soit de ce projet mentionné, je m’engage à en informer aussitôt la DDT.
Par ailleurs, je m’engage à réaliser riguliérement. pendant une période de 15 ans. i compter de la réalisation des travaux, Fensemble des travaux
indispensables à la réussite (le la plantation offectuèc (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations,.)
Mon acte d’engagement comporte un devis dentreprise d’un
montant
Je m’engage à réaliser moi-même les travaux.
Article 3: Respect des obligations
Je m’engage à
• respecter la législation applicable â ces terrains et aux travaux envisagés
- conserver laffectatron boisée des terrains et à réaliser tous les travaux et
entretiens indispensables à la bonne fin de [opération;
- respecter les dispositions réglementaires en mahère de provenance des
plants, de normes dimensionnolles et à produire les documents
daccompagnerneni des lots des plants dans la forme prévue par la
réglementation en vigueur.
Les travaux de boisement ou Teboisernent ou d’amélioration sylvicole seront conformes aux documents régionaux. (Orien!atéons Régionales Forestières, SRGS / SRA; auêté nigional des Matériels Forestiers de Reproduction, â
préciser par la DOT)
Le travail du sol, Les densités et les modalités de plantation seront conformes aux recommandations du “Guide technique Réussir la plantation forestière — Contrôle et réception des boisements” ,édition septembre 2014
UT DREAL 39 - 39-2019-04-18-005 - AP-2019-13-DREAL du 18042019 JEANNIN MIGNOVILLARD 87 Article 4 : Recommandations
- veiller à prendre les mesures de protection nécessaires contre les dégâts de
gibier ;
- veiller à la qualité des travaux lors de la plantation et privilégier la méthode par
potels travaillés (à préciser par la DDT)
Article 5 : Contrôle du respect des engagements
La DDT vénfiera l'état des boisements sur la durée des engagements
Les certificats de la provenance des plants seront exigés en cas de contrôle.
Article 6 : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de
BESANCON
Nom, prénom À Signature
Date
- 56 -
Article 4: Recommandations
• veiller à prendre es mesures de protection nécessaires contre les dégâts de gibier
- veiller Éi la qualité des travaux lors de la plantation et privilégier la mthode par
potets travaillés (â préciser par la ODT)
Article 5 : Contrôle du respect des engagements
La DDT vérihera [état des boisements sur la dLire des engagements
Les conWicats de la provenance des ilarits seront exigés en cas de contrôle.
Article 6: Litiges
En cas de litige le tribunal compétent sera le tribunal administratif de
BESANCON
Nom, prênom A Signature
Date
UT DREAL 39 - 39-2019-04-18-005 - AP-2019-13-DREAL du 18042019 JEANNIN MIGNOVILLARD 88 UT DREAL 39
39-2019-04-25-001
APMD-2019-14-DREAL du 25 04 2019 JURA TERROIR
Pont-du-Navoy
UT DREAL 39 - 39-2019-04-25-001 - APMD-2019-14-DREAL du 25 04 2019 JURA TERROIR Pont-du-Navoy 89 ?
| L Liberté « Égaliié « Fraterrité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°AP-2019-14-DREAL
PORTANT MISE EN DEMEURE
Société JURA TERROIR
Commune de PONT-DU-NAVOY
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux
émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 491 du 20 avril 2009 autorisant la société JURA TERROIR à exploiter une fromagerie et
une unité de préconcentration du lactosérum sur le territoire de la commune de PONT-DU-NAVOY ;
VU les rapports de l'Inspection des installations classées en date du 28 avril 2014, du 4 août 2015 et du
6 février 2019 faisant état des constats réalisés respectivement au cours des visites du 11 avril 2014, du
16 juin 2015 et du 12 décembre 2018 ;
VU la lettre adressée à l'exploitant le 6 février 2019, transmettant le rapport de l'Inspection des installations
classées suite à la visite du 12 décembre 2018 ;
VU les observations de l'exploitant transmises par courriers du 19 février 2019 et du 19 mars 2019 ;
CONSIDÉRANT l'article 1.2.2 de l'arrêté préfectoral du 20 avril 2009 susvisé qui limite la capacité journalière de traitement à 75 000 l/jour pour le lait et 540 000 [/jour pour le lactosérum ;
CONSIDÉRANT l'article 34 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 susvisé qui impose que le raccordement à une station d'épuration collective, urbaine ou industrielle, n'est envisageable que dans le cas où l'infrastructure collective d'assainissement (réseau et station d'épuration) est apte à acheminer et traiter l'effluent industriel dans de bonnes conditions ;
CONSIDÉRANT l'article 4.3.3 de l'arrêté préfectoral du 20 avril 2009 susvisé qui impose que la conception et la performance des installations et ouvrages relatifs aux traitements des effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées aux rejets et qu'en cas d'indisponibilité ou de dysfonctionnement de ces installations l'exploitant met en œuvre un plan d'action visant un retour à une situation normale dans les meilleurs délais ;
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r Llbnté Égaiuj Fra tt’Ui RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JUitk
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°AP-2019-14-DREAL
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation
VU l’arrêté préfectoral n° 491 du 20 avril 2009 autorisant la société JURA TERROIR à exploiter une fromagerie et une unité de préconcentration du lactosérum sur le territoire de la commune de PONT-DU-NAVOY
VU les rapports de l’inspection des installations classées en date du 28 avril 2014, du 4 août 2015 et du 6février2019 faisant état des constats réalisés respectivement au cours des visites du il avril 2014, du 16juin 2015 et du 12décembre 2018;
VU la lettre adressée à l’exploitant le 6 février 2019, transmettant le rapport de l’inspection des installations classées suite à la visite du 12 décembre 2018
VU les observations de l’exploitant transmises par courriers du 19février2019 et du 19 mars 2019;
CONSIDÉRANT l’article 1.2.2 de l’arrêté préfectoral du 20 avril 2009 susvisé qui limite la capacité journalière de traitement à 75 000 l/jour pour le lait et 540 000 l/jour pour le lactosérum
CONSIDÉRANT l’article 34 de l’arrêté ministériel du 2 février 1998 susvisé qui impose que le raccordement à une station d’épuration collective, urbaine ou industrielle, n’est envisageable que dans le cas où l’infrastructure collective d’assainissement (réseau et station d’épuration) est apte à acheminer et traiter l’effluent industriel dans de bonnes conditions
CONSIDÉRANT l’article 4.3.3 de l’arrêté préfectoral du 20 avril 2009 susvisé qui impose que la conception et la performance des installations et ouvrages relatifs aux traitements des effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées aux rejets et qu’en cas d’indisponibilité ou de dysfonctionnement de ces installations l’exploitant met en oeuvre un plan d’action visant un retour à une situation normale dans les meilleurs délais;
PORTANT MISE EN DEMEURE
Société JURA TERROIR
Commune de PONT-DU-NAVOY
VU le Code de l’Environnement;
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UT DREAL 39 - 39-2019-04-25-001 - APMD-2019-14-DREAL du 25 04 2019 JURA TERROIR Pont-du-Navoy 90 CONSIDÉRANT l'article 7.5.3 de l'arrêté préfectoral du 20 avril 2009 susvisé qui impose une détection incendie dans les bâtiments abritant les caves d'affinage, avec report d'alarme en interne et externe ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 12 décembre 2018, l'inspection des installations classées a constaté que l'exploitant ne respecte pas les dispositions suivantes de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 susvisé : > article 34 : rejet d'effluents industriels vers une station d'épuration urbaine qui ne dispose pas d'une capacité nominale de traitement suffisante pour leur traitement, avec décision du gestionnaire de cette station de ne plus recevoir ces effluents ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 12 décembre 2018, l'Inspection des installations classées a constaté que l'exploitant ne respecte pas les dispositions suivantes de l'arrêté préfectoral du 20 avril 2009 susvisé : > article 1.2.2 : exploitation des installations pour un volume de 90 800 [/jour de lait et de 560 000 l/jour
de lactosérum, soit au-delà des capacités maximales autorisées ;
> article 4.3.3 : la conception et la performance des installations et ouvrages relatifs au traitement du pH
ne permettent pas de respecter les valeurs limites depuis plusieurs années et le retour à une situation
normale ne s'est pas fait dans les meilleurs délais ;
+ article 4.3.3 : la conception et la performance des installations et ouvrages relatifs au prétraitement des
macropolluants ne permettent pas de respecter les valeurs limites depuis plusieurs années et le retour
à Une Situation normale ne s'est pas fait dans les meilleurs délais ;
> article 7.5.3 : détection incendie des caves d'affinage situées à proximité de la fromagerie ne disposant
pas d'un report d'alarme en externe et absence de détection incendie au niveau des caves d'affinage
présentes dans l'ancien bâtiment ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant s'est engagé à traiter ses effluents industriels par une station d'épuration interne au
Site ;
CONSIDÉRANT que l'exploitation des installations est menée dans des conditions irrégulières, et qu'il importe pour la sauvegarde des intérêts visés à l'article L. 511-1 du Code de l'Environnement, en particulier la sécurité publique et la protection de l'environnement, de mettre fin à cette situation ;
CONSIDÉRANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-8-1 du Code de l'Environnement en mettant en demeure la société JURA TERROIR de respecter les prescriptions susmentionnées ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Jura ;
LL ARRÊTE nm ]
214
CONSIDÉRANT l’article 7.5.3 de l’arrêté préfectoral du 20 avril 2009 susvisé qui impose une détection incendie dans les bâtiments abritant les caves d’affinage, avec report d’alarme en interne et externe
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 12 décembre 2018, l’Inspection des installations classées a constaté que l’exploitant ne respecte pas les dispositions suivantes de l’arrêté ministériel du 2 février 1998 susvisé 4 article 34: rejet d’effluents industriels vers une station d’épuration urbaine qui ne dispose pas d’une capacité nominale de traitement suffisante pour leur traitement, avec décision du gestionnaire de cette station de ne plus recevoir ces effluents
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 12 décembre 2018, l’Inspection des installations classées a constaté que l’exploitant ne respecte pas les dispositions suivantes de l’arrêté préfectoral du 20 avril 2009 susvisé 4 article 1.2.2 : exploitation des installations pour un volume de 90 800 l/jour de lait et de 560 000 l/jour de lactosérum, soit au-delà des capacités maximales autorisées
4 article 4.3.3: la conception et la performance des installations et ouvrages relatifs au traitement du pH ne permettent pas de respecter les valeurs limites depuis plusieurs années et le retour à une situation normale ne s’est pas fait dans les meilleurs délais
4 article 4.3.3 : la conception et la performance des installations et ouvrages relatifs au prétraitement des macropolluants ne permettent pas de respecter les valeurs limites depuis plusieurs années et le retour à une situation normale ne s’est pas fait dans les meilleurs délais
3 article 7.5.3 : détection incendie des caves d’affinage situées à proximité de la fromagerie ne disposant pas d’un report d’alarme en externe et absence de détection incendie au niveau des caves d’affinage présentes dans l’ancien bâtiment
CONSIDÉRANT que l’exploitant s’est engagé à traiter ses effluents industriels par une station d’épuration interne au site
CONSIDÉRANT que l’exploitation des installations est menée dans des conditions irrégulières, et qu’il importe pour la sauvegarde des intérêts visés à l’article L. 511-1 du Code de l’Environnement, en particulier la sécurité publique et la protection de l’environnement, de mettre fin à cette situation
CONSIDÉRANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8-l du Code de l’Environnement en mettant en demeure la société JURA TERROIR de respecter les prescriptions susmentionnées
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Jura
...,;
214
UT DREAL 39 - 39-2019-04-25-001 - APMD-2019-14-DREAL du 25 04 2019 JURA TERROIR Pont-du-Navoy 91 Article 1 :
La société JURA TERROIR, dont le siège social est situé 3 bis rue du Vieux Pont à PONT-DU-NAVOY, est mise en
demeure, pour le site exploité à la même adresse, de respecter les dispositions des articles suivants de l'arrêté
préfectoral du 20 avril 2009 susvisé :
Article 1.2.2 (capacités maximales des installations) :
+ __ pour le 30/06/2019, en respectant les capacités maximales d'exploitation autorisées ou en transmettant un dossier
portant à la connaissance du Préfet les modifications des conditions d'exploitation conforme à l'article R.181-46 du
Code de l'Environnement
Article 4.3.3 (performance des installations de traitement du pH) :
* dans un délai de 3 mois, en justifiant de la mise en œuvre des dispositions techniques et organisationnelles
suffisantes pour atteindre une performance de traitement/régulation du pH permettant de respecter les valeurs limites
applicables
Article 4.3.3 (performance des installations de (pré)traitement des macropolluants) :
* pour le 30/06/2019, en transmettant le détail des solutions techniques retenues et, le cas échéant, le dossier prévu
au titre de l'article R.181-46 du Code de l'Environnement
* pour le 31/05/2020, en justifiant de la mise en œuvre des dispositions techniques et organisationnelles suffisantes
pour atteindre une performance de (préjtraitement des macropolluants permettant de respecter les valeurs limites
applicables
Article 7.5.3 (détection incendie dans les caves d'affinage) :
*< pour le 30/06/2019, en justifiant de la présence effective d'une détection incendie dans les différentes caves
d'affinage du site (hors ancien bâtiment côté route), avec report d'alarme en interne et en externe
* dans un délai de 6 mois, en justifiant de la présence effective d'une détection incendie dans l'ancien bâtiment (côté
route) abritant des caves d'affinage, avec report d'alarme en interne et en externe
Les délais mentionnés s'entendent à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 :
La société JURA TERROIR est également mise en demeure de respecter les dispositions de l'article suivant de
l'arrêté ministériel du 2 février 1998 susvisé :
Atticle 34 (rejet ffluents in riel ns une station d'épuration apte à les traiter) :
+ pour le 30/06/2019, en transmettant un dossier portant à la connaissance du Préfet les modifications prévues
concernant les modalités de collecte et de traitement des effluents industriels, dossier conforme à l'article R. 181-46
du Code de l'Environnement (intégrant une étude d'impact à jour sur la thématique « eau ») ;
*< pour le 31/05/2020, en justifiant d'un rejet des effluents industriels dans une station d'épuration apte à les traiter et
permettant de respecter les valeurs limites applicables.
Les délais mentionnés s'entendent à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 :
Si au terme des délais fixés, l'exploitant n'a pas déféré à la présente mise en demeure, il pourra être fait application
des dispositions prévues aux articles L. 171-8-Il et suivants du Code de l'Environnement.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié à la société JURA TERROIR. Il sera affiché pendant 1 mois en mairie par les soins du
Maire de PONT-DU-NAVOY. Conformément aux dispositions de l'article R.171-1 du Code de l'Environnement, en
vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département où il a été délivré pendant une durée minimale de deux mois.
Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'Environnement, la présente décision est soumise à un contentieux
de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de
BESANCON, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du Code de Justice Administrative, à savoir dans un délai
de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
3/4
Article 1:
La société JURA TERROIR, dont le siège social est situé 3 bis rue du Vieux Pont à PONT-DU-NAVOY, est mise en demeure, pour le site exploité à la même adresse, de respecter les dispositions des articles suivants de l’arrêté préfectoral du 20 avril 2009 susvisé
Article 1.2.2 (capacités maximales des instaIlations
• pour le 30(06(2019, en respectant les capacités maximales d’exploitation autorisées ou en transmettant un dossier portant à la connaissance du Préfet les modifications des conditions d’exploitation conforme à l’article R.181-46 du Code de l’Environnement
Article 4.3.3 (performance des installations de traitement du pH:
• dans un délai de 3 mois, en justifiant de la mise en oeuvre des dispositions techniques et organisationnelles suffisantes pour atteindre une performance de traitementlrégulation du pH permettant de respecter les valeurs limites applicables n’
Article 4.3.3 (performance des installations ‘(prYtraitement des macropolluants)
• pour le 3010612019, en transmettant le détail des solutions techniques retenues et, le cas échéant, le dossier prévu au titre de l’article R.181-46 du Code de l’Environnement
• pour le 31(05(2020, en justifiant de la mise en oeuvre des dispositions techniques et organisationnelles suffisantes pour atteindre une performance de (pré)traitement des macropolluants permettant de respecter les valeurs limites applicables
Article 7.5.3 (détection incendie dans les caves d’affinape
• pour le 3010612019, en justifiant de la présence effective d’une détection incendie dans les différentes caves d’affinage du site (hors ancien bâtiment côté route), avec report d’alarme en interne et en externe
• dans un délai de 6 mois, en justifiant de la présence effective d’une détection incendie dans l’ancien bâtiment (côté route) abritant des caves d’affinage, avec report d’alarme en interne et en externe
Les délais mentionnés s’entendent à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2:
La société JURA TERROIR est également mise en demeure de respecter les dispositions de l’article suivant de l’arrêté ministériel du 2 février 1998 susvisé
Article 34 (reiet des effluents industriels dans une station d’épuration apte à les traitel
• pour le 30106(2019, en transmettant un dossier portant à la connaissance du Préfet les modifications prévues concernant les modalités de collecte et de traitement des effluents industriels, dossier conforme à l’article R. 181-46 du Code de ‘Environnement (intégrant une étude d’impact à jour sur la thématique ((eau »);
• pour le 3110512020, en justifiant d’un rejet des effluents industriels dans une station d’épuration apte à les traiter et permettant de respecter les valeurs limites applicables.
Les délais mentionnés s’entendent à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3:
Si au terme des délais fixés, l’exploitant n’a pas déféré à la présente mise en demeure, il pourra être fait application des dispositions prévues aux articles L. 171-8-Il et suivants du Code de l’Environnement.
Article 4:
Le présent arrêté est notifié à la société JURA TERROIR. Il sera affiché pendant 1 mois en mairie par les soins du Maire de PONT-DU-NAVOY. Conformément aux dispositions de l’article R.171-1 du Code de l’Environnement, en vue de l’information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’Etat dans le département où il a été délivré pendant une durée minimale de deux mois.
Conformément à l’article L. 171-il du Code de l’Environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de BESANCON, dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du Code de Justice Administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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UT DREAL 39 - 39-2019-04-25-001 - APMD-2019-14-DREAL du 25 04 2019 JURA TERROIR Pont-du-Navoy 92 Article 5 :
Le Secrétaire général de la Préfecture du Jura, le Maire de PONT-DU-NAVOY ainsi que le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée.
Fait à Lons-le-Saunier, le à D
AUp 2910
g LE PRÉFET
Pour le préfft et ar détégation
Le secrétafe général
4/4
Article 5:
Le Secrétaire général de la Préfecture du Jura, le Maire de PONT-DU-NAVOY ainsi que le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée.
Fait à Lons-le-Saunier, le
25 AVR. 2019
LE PRÉFET
Pour le préft et ar’délégation
Lesecrétae’ é éral
SPhS,’(NI
4/4
UT DREAL 39 - 39-2019-04-25-001 - APMD-2019-14-DREAL du 25 04 2019 JURA TERROIR Pont-du-Navoy 93