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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 201904004 du 19 04 2019
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 201904004 du 19 04 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Consommateurs,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2019-04-004
PUBLIÉ LE 19 AVRIL 2019 Sommaire
Direction départementale des territoires du Jura
39-2019-04-11-003 - Arrêté DDT n°101-2019 portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'A39 - travaux de grenaillage du PR40+000 au PR42+000 (sens Dijon -
Bourg-en-Bresse) (2 pages) Page 3
39-2019-04-04-003 - Arrêté portant agrément de l'AICAF des trois ruisseaux (1 page) Page 6
39-2019-04-18-003 - arrêté portant nomination des membres du comité départemental
d'expertise pour les calamités agricoles (2 pages) Page 8
DREAL Bourgogne Franche-Comté
39-2019-04-16-001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires en matière
d'eau - Société INOVYN France - ABERGEMENT-LA-RONCE (12 pages) Page 11
Préfecture du Jura
39-2019-04-15-001 - Arrêté du 15/04/2019 portant renouvellement de l'agrément régional
de l'association "Groupe Tétras Jura" au titre de la protection de l'environnement (2 pages) Page 24
39-2019-04-18-001 - Arrêté du 18 avril 2019 portant habilitation dans le domaine funéraire
de la Sarl Vineced à Orchamps (2 pages) Page 27
39-2019-04-18-002 - Arrêté du 18 avril 2019 portant habilitation dans le domaine funéraire
de la Sarl Vineced à Rochefort-sur-Nenon (2 pages) Page 30
39-2019-04-18-004 - Arrêté et son annexe du 28/04/2019 fixant le nombre et la répartition
des jurés d'assises pour 2020 (16 pages) Page 33
39-2019-04-15-002 - BEFA EHPAD Salins les Bains (43 pages) Page 50
2 Direction départementale des territoires du Jura
39-2019-04-11-003
Arrêté DDT n°101-2019 portant réglementation temporaire
de la circulation sur l'A39 - travaux de grenaillage du
PR40+000 au PR42+000 (sens Dijon - Bourg-en-Bresse)
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-04-11-003 - Arrêté DDT n°101-2019 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'A39 - travaux de grenaillage du PR40+000 au PR42+000 (sens Dijon - Bourg-en-Bresse) 3 direction
départementale
des territoires
Jura
EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté DDT n° 2019 — n°. 124
Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute
A39 (département du Jura) à l’occasion de travaux de grenaillage du PR
40+000 au PR 42+000 {sens Dijon/Bourg-en-Bresse).
Le Préfet du JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route et notamment l'article R 411-9 ;
VU l'arrêté interministériel sur la signalisation routière du 24 novembre 1967, modifié par l'arrêté
du 5 novembre 1992 ;
VU l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 8° partie, signalisation
temporaire) approuvée par l'Arrêté Interministériel du 6 novembre 1992 modifié ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement de l'Energie et de la Mer,
relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
VU l'arrêté permanent du 29 janvier 2016 portant réglementation de la circulation au droit des chantiers courants sur les sections des autoroutes situées dans le département du JURA ;
VU le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de M. Richard VIGNON, Préfet du JURA,
VU l'arrêté préfectoral n° 39-2019-01-09-004 du 09 janvier 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Jacky ROCHE, directeur départemental des territoires du JURA ;
VU l'arrêté n° 2019-01-10-001 du 15 janvier 2019 portant subdélégation de signature ;
VU la demande en date du 2 avril 2019 des Autoroutes Paris Rhin Rhône relative à des travaux de grenaillage sur les chaussées de l'autoroute A39 en section courante du PR 40+000 au PR
42+000 (sens Dijon/Bourg-en-Bresse) ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'assurer la protection des usagers ainsi que celle des agents
APRR et des entreprises chargées de l'exécution des travaux et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation provoquées par les travaux ;
CONSIDERANT que les travaux dérogent à l'arrêté permanent du 29 janvier 2016 sur l'élément
suivant
> Le chantier entraîne une réduction de la largeur de voie à 3,20 mètres ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du JURA ;
ARRETE
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-04-11-003 - Arrêté DDT n°101-2019 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'A39 - travaux de grenaillage du PR40+000 au PR42+000 (sens Dijon - Bourg-en-Bresse) 4 Article 1 :
Dans le cadre des campagnes de rénovation des chaussées, APRR va réaliser des travaux de
grenaillage sur la voie de droite de l’autoroute A39 en section courante du PR 40+000 au PR
42+000 dans le sens Dijon/Bourg-en-Bresse.
Ces travaux, qui consistent à améliorer l'adhérence de la chaussée, se dérouleront sur deux
jours maximum entre le lundi 20 mai au vendredi 24 mai 2019 et seront réalisés sous
neutralisation de la voie de droite, avec une réduction de la largeur de la voie de gauche à 3,20
mètres.
En cas de contraintes techniques ou de conditions météorologiques défavorables, ayant un
impact sur le planning d'exécution des travaux, le concessionnaire pourra modifier le phasage
prévu à l’article 1, sans que les travaux puissent être reportés au-delà du vendredi 7 juin 2019,
hors week-ends, jours fériés et journées hors chantier.
Le concessionnaire sera alors tenu d'informer la DDT.
Article 2 :
En dérogation à l’article 6 de l'arrêté permanent du 29 janvier 2016, le chantier entraînera une
réduction de la largeur de la voie de circulation.
Article 3 :
En dérogation à l’article 11 de l’arrêté permanent du 29 janvier 2016, l'inter distance entre ce
chantier et d'autres chantiers de réparation et d'entretien, courant où non courant ne laissant
libre qu'une voie de circulation, pourra être inférieure à la réglementation en vigueur, sans pour
autant être inférieure à 3 kilomètres.
Article 4 :
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique de ce chantier
seront assurés sous le contrôle et la responsabilité des services d'APRR.
Cette signalisation devra être conforme aux prescriptions réglementaires contenues dans la
huitième partie « Signalisation Temporaire » de l'instruction Interministérielle sur la Signalisation
Routière ainsi que dans les guides techniques « Signalisation Temporaire » du SETRA
notamment le manuel de chantier relatif aux routes à chaussées séparées.
Article 5 :
Les usagers seront informés des différentes perturbations par un plan de communication qui
inclut :
> l'activation des panneaux à messages variables
> la diffusion de messages sur la radio Autoroute Info 107.7
Article 6 :
En cas d'évènement entraînant une gêne importante à la circulation et en cas d'application d'un
Plan de Gestion Trafic, l'information routière sera donnée en temps réel via les sites internet de Bison Futé et d'APRR, afin d'en informer les usagers.
La Direction Départementale des Territoires devra être informée à l'avance de la mise en place
du report et en temps réel de la fin des mesures d'exploitation, ainsi qu'en cas d'évènement
entraînant une gêne importante à la circulation, particulièrement en cas d'activation du PGT et
des mesures prises à cet effet.
Article 7 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Jura
M. le Directeur Départemental des Territoires du Jura
M. le Directeur Régional RHIN des Autoroutes Paris Rhin Rhône
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lons-le-Saunier, le 11 avril 2019
Le Préfet du JURA,
Pour le Préfet du Jura et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe des territoires,
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-04-11-003 - Arrêté DDT n°101-2019 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'A39 - travaux de grenaillage du PR40+000 au PR42+000 (sens Dijon - Bourg-en-Bresse) 5 Direction départementale des territoires du Jura
39-2019-04-04-003
Arrêté portant agrément de l'AICAF des trois ruisseaux
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-04-04-003 - Arrêté portant agrément de l'AICAF des trois ruisseaux 6 BE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n°8044œ = AELe004
portant agrément de l’AICAF des trois ruisseaux
direction
départementale Le Préfet du Jura,
des territoires Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi du 1°"juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu la loi n° 64-696 du 10 juillet 1964 relative à l’organisation des associations communales
et intercommunales de chasse agréées ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.422-3, L.422-26, R.422-1,
R.422-2, R.422-4 et R.422-69 à R.422-78 ;
Vu la loi 2012-325 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique ;
Vu le dossier de demande d'agrément et notamment la déclaration de constitution de
l'association intercommunale de chasse agréée fusionnée (AICAF) les trois ruisseaux
parue au Journal Officiel des Associations et Fondations d'Entreprises du 21 février 2019,
annonce n° 729;
Vu les statuts et de règlement intérieur et de chasse de l’ AICAF des trois ruisseaux ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2019-01-09-004 du 9 janvier 2019 portant délégation de
signature à M. ROCHE, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté DDT n° 2019-01-10-001 du 15 janvier 2019 portant subdélégation de signature
de M. ROCHE, directeur départemental des territoires du Jura ;
Considérant que les statuts et le règlement intérieur et de chasse de l’ AICAF des trois
ruisseaux comportent les dispositions obligatoires mentionnées aux articles R.422-75 à
R.422-77 du code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1°" : L'AICAF des trois Ruisseaux (Association Intercommunale de Chasse Agréée
Fusionnée) est agréée.
Article 2 : L'AICAF des trois châteaux résulte de la fusion des ACCA de Rotalier, Vércia et
de Vincelles dans les conditions fixées par les statuts et regroupant les territoires de
chasse des ACCA.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans
les communes de Rotalier, Vércia et Vincelles pendant au moins 15 jours.
Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture du Jura et le directeur départemental des
territoires du Jura, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une copie est transmise au président de |’ AICAF des trois ruisseaux et aux
maires des communes de Rotalier, Vercia et Vincelles.
Lons-le-Saunier, le 4 avril 2019
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental et par subdélégation, »
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-04-04-003 - Arrêté portant agrément de l'AICAF des trois ruisseaux 7 Direction départementale des territoires du Jura
39-2019-04-18-003
arrêté portant nomination des membres du comité
départemental d'expertise pour les calamités agricoles
nomination
membres
comité départemental d'expertise
calamités agricoles
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-04-18-003 - arrêté portant nomination des membres du comité départemental d'expertise pour les calamités agricoles 8 direction
départementale
des territoires
BE Liberté +Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 33- 2043- ol .4$-003
portant nomination des membres du comité
départemental d'expertise pour les calamités
agricoles
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L.361-1 à L.361-8 du code rural et de la pêche maritime organisant la gestion des
risques en agriculture ;
Vu les articles D.361-1 à D.361-42 du code rural et de la pêche maritime, et notamment l'article
D.361-13 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-02-26-001 du 26 février 2019 portant établissement de la liste des
organisations syndicales d'exploitants agricoles habilitées à siéger au sein de commissions et
organismes départementaux ;
Vu les propositions formulées par les organisations syndicales d'exploitants agricoles habilitées ;
Vu les propositions formulées par le Crédit Agricole de Franche-Comté en date du 21 décembre
2018 et par la Banque Populaire de Bourgogne Franche-Comté en date du 14 janvier 2019 ;
Vu la proposition formulée par la Fédération Française de l'Assurance (FFA) en date du 4 janvier
2019 ;
Vu la proposition formulée par Groupama Grand-Est en date du 29 janvier 2019 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1: Sont nommés membres du comité départemental d'expertise, pour une durée de
trois ans :
- Le Préfet ou son représentant, président du comité ;
- Le directeur départemental des finances publiques ou son représentant ;
- Le directeur départemental des territoires ;
- Le président de la Chambre départementale de l'Agriculture ou son représentant ;
- M. Jean-Marie HERVE, 10, rue du Four, 39130 Largillay-Marsonnay, représentant de la Fédération
Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles (FDSEA) ;
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-04-18-003 - arrêté portant nomination des membres du comité départemental d'expertise pour les calamités agricoles 9 212
- M. Nicolas SAIVE, 428 route de Publy, 39570 Vevy, représentant les Jeunes Agriculteurs (JA)
du Jura ;
- M. Valentin MOREL, 8 rue Jacques Coittier, 39800 POLIGNY, représentant la Confédération
Paysanne ;
- M. Dominique BAILLY, 4 chemin Moulard, 39800 Fay-en-Montagne, représentant la
Coordination Rurale ;
- M. Aurélien GAUTHIER, responsable commercial Suisse Grêle, 49 rue René Gassin,
21850 Saint-Apollinaire, personnalité désignée par la Fédération française de l'assurance ;
- M. Jean-Pierre GROS, président de la Fédération départementale des caisses locales
GROUPAMA du Jura, 7 rue des enclos 39380 Chamblay, personnalité désignée par les caisses
de réassurances mutuelles agricoles dans le ressort desquelles se trouve le département ;
- M. Michel DROMARD, du Crédit Agricole de Franche-Comté, 11 avenue Elisée Cusenier,
25084 Besançon Cedex 9, représentant des établissements bancaires présents dans le
département.
Article 2: Sont nommés suppléants des membres du comité départemental d'expertise, pour
une durée de trois ans :
- M. Eric DRUOT, La Marre, 39290 Mutigney, suppléant de M. Jean-Marie HERVE, représentant
de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles (FDSEA) ;
- M. Nicolas BERGER, 15 rue Fortunat Pactet, 39380 Mont-sous-Vaudrey, suppléant de Nicolas
SAIVE, représentant les Jeunes Agriculteurs (JA) du Jura ;
- M. Nicolas GIROD, Ferme de Baud, 39110 Salins-les-Bains, suppléant de M. Valentin
MOREL, représentant la Confédération Paysanne ;
- M. Philippe BRENANS, 10 rue de la liberté, 39300 Loulle, suppléant de M. Dominique BAILLY,
représentant la Coordination Rurale ;
- M. Alexandre PAILLOT, responsable commercial départemental GROUPAMA Grand-Est, 40
cours Sully 39000 Lons-le-Saunier, en tant que représentant suppléant désigné par la
Fédération française de l'assurance ;
- M. Thomas DELOULE, de GROUPAMA Grand-Est, 40 cours Sully 39000 Lons-le-Saunier, en
tant que représentant suppléant désigné par les caisses de réassurances mutuelles agricoles
dans le ressort desquelles se trouve le département ;
- M. David DORMOY, de la Banque Populaire de Bourgogne Franche-Comté, 38 rue du
Commerce 39000 Lons-le-Saunier, en tant que représentant suppléant des établissements
bancaires présents dans le département.
Article 3: L'arrêté préfectoral 2016-10-18-02 du 18 octobre 2016, portant nomination des
membres du comité départemental d'expertise pour les calamités agricoles est abrogé.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs.
Fait à Lons-le-Saunier, le 8 AVR. 2019
Stéphane CHIPPONI
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-04-18-003 - arrêté portant nomination des membres du comité départemental d'expertise pour les calamités agricoles 10 DREAL Bourgogne Franche-Comté
39-2019-04-16-001
Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires
en matière d'eau - Société INOVYN France -
ABERGEMENT-LA-RONCE
Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires en matière d'eau - Société INOVYN
France - ABERGEMENT-LA-RONCE
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2019-04-16-001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires en matière d'eau - Société INOVYN France - ABERGEMENT-LA-RONCE 11 =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
Direction Régionale de l'Environnement, de M l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté Société INOVYN France
39 500 ABERGEMENT-LA-RONCE Service Prévention des Risques
Département Risques Accidentels à : à û LE PREFET,
Pôle Inspection Risques Accidentels Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires en matière d’eau.
N°
VU le Code de l'Environnement et notamment ses livres Il et V ainsi que son article R211.11.1 ;
VU le Règlement Européen 850/2004 du 29 avril 2004 modifié concernant les produits organiques
persistants ;
VU l’article R181-45 du code de l'environnement ;
VU le SDAGE Rhône Méditerranée ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi
qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement
soumises à autorisation et notamment ses articles 1°”, 14, 21, 22, 32, 58, 60, 64 et 67;
VU l'arrêté ministériel du 8 juillet 2010 établissant la liste des substances prioritaires ;
VU l'arrêté préfectoral n°1372 du 30 novembre 2011 relatif aux rejets de substances dangereuses
dans le milieu aquatique (RSDE) prescrivant notamment la remise d'une étude technico-
économique de réduction avant le 14 septembre 2013 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 53 du 21 janvier 2011 modifié consolidant les prescriptions techniques
applicables à un certain nombre d'installations au sein de la société SOLVAY Electrolyse France
située sur la plate-forme chimique de Tavaux ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-273-006 du 30 septembre 2014 actualisant un ensemble de
prescriptions suite au transfert d'une partie des installations au sein de la société SOLVAY Tavaux
située dans l'enceinte de la plate-forme chimique de Tavaux ;
VU le changement de raison sociale de Solvay Electrolyse France en date du 1° juillet 2015 devenant
INOVYN France ; |
VU l'étude diagnostic des consommations d'eau dans l'usine SOLVAY Electrolyse France de Tavaux
et proposition d'économie d'eau du 1° juillet 2013 ;
VU la campagne d'analyses des poissons de la Saône réalisée en septembre et octobre 2014 par la
société SOLVAY Electrolyse France devenue INOVYN France ;
VU les constats réalisés par l'inspection des installations classées sur le dispositif de confinement des
eaux accidentellement polluées de la plate-forme chimique de Tavaux et exploité par la société
INOVYN France ainsi que les réponses apportées par l'exploitant:
VU l'étude technico économique de réduction/suppression de micro-polluants du 12 juillet 2017 de la
société INOVYN France complétée les 22 mai 2018 et 15 janvier 2019 ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2019-04-16-001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires en matière d'eau - Société INOVYN France - ABERGEMENT-LA-RONCE 12 VU l'étude technico économique de réduction/suppression de micro-polluants du 8 mars 2018 de la
société SOLVAY Opérations France complétée le 22 mai 2018 ;
VU les nombreuses modifications non notables régulièrement apportées aux ateliers de la plate-forme
depuis celle considérée comme substantielle ;
VU le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées pour la protection de
l'environnement en date du 27 février 2019;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques dans sa séance du 12 mars 2019 ;
CONSIDERANT que la société INOVYN France endosse, au titre de la législation sur les installations
classées, les prélèvements et les rejets en eau de la plate-forme chimique de Tavaux ;
CONSIDERANT que ce principe est décliné au travers d'une gouvernance collective pilotée par INOVYN
France entre tous les exploitants du site conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2014273-
006 du 30 septembre 2014 ;
CONSIDERANT que les importants prélèvements d'eau de la plate-forme s'effectuent d'une part dans le
canal du Rhône au Rhin (alimenté en très grande partie par le Doubs), et d’autre part dans la nappe
phréatique (elle-même alimentée également, en partie, par le Doubs) ;
CONSIDERANT les importants prélèvements d'eau de la plate-forme utilisés à des fins de
refroidissement (en circuit ouvert - parfois avec plusieurs « étages » de refroidissement successifs - ou
fermé) ;
CONSIDERANT que les eaux rejetées après avoir été utilisées à des fins de refroidissement en circuit
ouvert (« eaux claires »), ne sont (en fonctionnement normal des installations) pas polluées ;
CONSIDERANT que ces eaux claires sont rejetées dans le contre-fossé en quantités importantes, et
qu'elles contribuent :
* à diluer les effluents chargés en polluants (notamment micro-polluants) de la plate-forme (et par
voie de conséquence : à faciliter le respect des normes de rejets en vigueur, et à rendre
potentiellement moins efficace la recherche de ces polluants),
* à rendre moins efficace le dispositif en place de confinement d'eaux accidentellement polluées ;
CONSIDERANT que l'impact de certains micro-polluants de la plate-forme constaté sur les poissons de la
Saône en aval des rejets de la plate-forme chimique de Tavaux justifie la poursuite des études de
réduction/suppression de micro-polluants en cours, la déclinaison d'un ensemble de cadrages de cette
action, ainsi que la nécessité de renforcer la surveillance du milieu récepteur ;
CONSIDERANT que la présence croissante de chlorures dans le canal du Rhône au Rhin entre l'amont et
l'aval de la plate-forme permet de ne pas exclure des échanges potentiels de micro-polluants entre la
nappe phréatique (contaminée par la pollution historique) et cet ouvrage ou par d'autres phénomènes non
déterminés à ce jour ;
CONSIDERANT qu'une levée de doute est nécessaire et doit passer par la réalisation d'analyses de micro-
polluants dans le canal du Rhône au Rhin en amont et en aval de la plate-forme chimique ;
CONSIDERANT que des traces sporadiques de micro-polluants ont été observées dans le puits de
prélèvement d'eaux industrielles n°17 situé non loin des puits de captage AEP de la plate-forme chimique
de Tavaux entre 2010 et 2014;
CONSIDERANT qu'aux termes des dispositions de l'article 22 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998, les
valeurs limites de rejets d'eau sont compatibles avec les objectifs de qualité et la vocation piscicole du
milieu récepteur ainsi que du SDAGE ;
CONSIDERANT qu'aux termes des prescriptions de l’article 58 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998,
L'arrêté d'autorisation fixe la nature et la fréquence des mesures définissant le programme de surveillance
des émissions. Les articles 59 et 60 précisent, pour la plupart des polluants, la nature et la fréquence
minimale à imposer selon les flux totaux autorisés. En fonction des caractéristiques de l'installation ou de la
sensibilité de l'environnement, d'autres polluants peuvent être visés ou des seuils inférieurs peuvent être
définis.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2019-04-16-001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires en matière d'eau - Société INOVYN France - ABERGEMENT-LA-RONCE 13 CONSIDERANT qu'aux termes des prescriptions de l’article 67 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998, les
dispositions de ce texte s'appliquent aux installations dont l'arrêté d'autorisation interviendra plus d'un an
après la publication de cet arrêté ministériel ainsi qu'aux modifications ou extensions d'installations
existantes faisant l'objet postérieurement à la même date des procédures prévues à l'article R. 512-33 du
code de l'environnement. Pour les installations classées existantes déjà autorisées, les dispositions de cet
arrêté ministériel s'appliquent aux installations classées modifiées ;
CONSIDERANT que les rejets eaux de la plate-forme chimique de Tavaux sont visés par ces principes au
point de rejet général de celle-ci (étang de l’Aillon) compte tenu des nombreuses modifications ou
extensions autorisées dernièrement ;
CONSIDERANT que la plate-forme chimique de Tavaux émet un ensemble d’autres molécules visées par
l'article R 211-11-1 du Code de l'Environnement, qu'il convient de quantifier par une surveillance
périodique ;
CONSIDERANT que de nombreux micro-polluants volatils s'évaporent sur leur trajet entre l'usine et le
point de rejet général de la plate-forme situé au niveau de l'étang de l'Aillon et que ceux non volatils ont un
impact généralement fort sur l'environnement
CONSIDERANT le classement national des rejets aqueux de la plate-forme chimique de Tavaux, dont
certaines molécules rejetées déclassent la Saône en termes de qualité des eaux et/ou du biote:;
CONSIDERANT le classement de la Saône en zone sensible au titre de l’article R211.94 du Code de
l'Environnement ;
CONSIDERANT qu'il convient en conséquence, afin de préserver les intérêts visés à l'article L511.1 du
Code de l'Environnement :
+ de normer de manière transversale (soit : en sortie de la plate-forme au niveau de l'étang de l’Aillon), l'ensemble
des molécules ou polluants rentrant dans une démarche réglementaire en particulier de réduction/suppression
à un coût économiquement acceptable, indépendamment de celles prescrites en sortie des procédés de
fabrication (qui n'ont pas forcément de composante liée aux pollutions historiques),
* de prendre en compte pour les normes déterminées en application du principe ci-avant, un coefficient correctif
afin de prendre en compte la dilution (par les eaux claires) des effluents pollués, excepté pour les MES
* de prendre en compte pour les normes déterminées en application du principe ci-avant le comportement des
micro-polluants dans l'eau et leurs compatibilités avec le milieu basées sur des Normes de Qualité
Environnementales (NQE),
° d'agir tout particulièrement sur les conditions d'exploitation actuelles des bassins de décantation, des eaux de
rabattement de nappe phréatique contenant des micro-polluants exploités par la société INOVYN France,
+ de décliner le programme d’autosurveillance correspondant à ces normes de rejets en sortie de la plate-forme,
+ de renforcer la connaissance des rejets des autres molécules ou polluants émis par la plate-forme susceptibles
d'avoir un impact sur le milieu,
+ de connaître la part du ou des exploitants contributeurs des molécules et polluants susvisés rejetés,
* de renforcer le suivi de la Saône,
* de mettre en place une surveillance des eaux du canal du Rhône au Rhin ainsi que des puits de prélèvement
des eaux industrielles n°12 et 17,
+ de fournir une étude technico-économique visant la réduction des volumes d'eaux de refroidissement envoyés
dans les effluents de la plate-forme de manière à limiter les prélèvements et la dilution des eaux d'une part, et
d'autre part l'adéquation des débits d'eau rejetés à ceux des pompes de relevage alimentant le bassin de
confinement des eaux accidentellement polluées de 27 000 ms.
Le pétitionnaire entendu ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du département du JURA ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2019-04-16-001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires en matière d'eau - Société INOVYN France - ABERGEMENT-LA-RONCE 14 ARRÊTE
ARTICLE 1
La société INOVYN France dont le siège social est situé 2 avenue de la République 39500 Tavaux, est
tenue, pour son établissement de Tavaux (39), de respecter les dispositions des articles 2 et suivants du
présent arrêté.
ARTICLE 2
La société INOVYN France doit réaliser une étude technico économique visant 2 objectifs principaux :
* la réduction des volumes d'eaux de refroidissement envoyés dans les effluents de la plate-forme de manière à
limiter les prélèvements et la dilution des eaux, en s'appuyant notamment sur:
-la mise à jour de l'étude technico-économique du 1° juillet 2013
-les incidences positives ou négatives sur la qualité globale des effluents de la plate-forme, des périodes
d'arrêts des ateliers, représentatives d'une baisse temporaire des rejets d'eau claires,
+ l'adéquation des débits d'eau rejetés à ceux des pompes de relevage alimentant le bassin de confinement des
eaux accidentellement polluées de 27 000 m° (ou, à défaut, en ajustant le débit de pompes de relevage au débit
maximal possible dans le contre-fossé). Ce dispositif de confinement étudié doit reposer dans tous les cas sur
une mise en œuvre la plus courte possible et être testable périodiquement.
Elle s'appuiera sur plusieurs modes potentiels de gestion des eaux de refroidissement dont un basé sur le
rejet partiel (ou plus conséquent) des eaux claires vers le canal du Rhône au Rhin de manière pérenne (ou,
à défaut et a minima, de manière ponctuelle en cas de gestion de crise).
Cette étude est transmise à l'inspection des installations classées sous un délai de 12 mois à compter de
la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3
La société INOVYN est tenue de respecter les normes suivantes au point de rejet général de la plate-forme
chimique de Tavaux (sortie de l'étang de l'Aillon) :
L'ensemble du rejet de la plate-forme intervenant à la sortie de l'étang de l'Aillon doit respecter les valeurs
limites et caractéristiques suivantes :
T° : 80°C ;
pH : compris entre 5,5 et 8,5 ;
débit maximum : 273 500 m* / j qui intègrent un volume moyen de 73 500 m* / j d'eaux pluviales ;
Couleur : les effluents ne doivent pas provoquer une coloration du milieu récepteur ; nl
a
+
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet dans le milieu récepteur considéré, les valeurs limites en
concentration et flux ainsi que les modalités d'autosurveillance définies ci-après, indépendamment des
normes applicables en sortie des ateliers de fabrication ou d'unité de traitement des effluents :
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2019-04-16-001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires en matière d'eau - Société INOVYN France - ABERGEMENT-LA-RONCE 15 Concentration max sur
la base d'un coefficient Autosurveillance
de dilution=4 (11) Flux max Flux annuel |
Code - sur moyen Kg/an Date d'entrée en Date de
Paramètre sandr EEE Echantillon ! échantillon associé aux vigueur de la réduction Type Périodicité
e moyen sur | moyen sur micro- norme maximale
: 24h 24h polluants . de de la prélèveme (mg /1) nt mesure
DB0; 1313 | 15mgl | 7.5 mg/ 2900 / immédiat / J(1) Kg/jour
DCO
i 3500 (RS ARIUORCES 1314 | 62.5 mg | 31.25 mg/l / immédiat / J(2 chlorures) Kg/jour
MES (3)(11) 1305 | 60mgl | 30 mg/l 5099 / immédiat / D Kg/jour (4)
Produits organiques je iorés totaux / 1 mg/l 0,5 mg/l / / immédiat / H
Produits organiques er Horde dia [l 1 mg/l 0,5 mg/l / / immédiat Î H
EOX 1760 0.5 mg/l | 0.25 mg/l / [ immédiat /
Hydrocarbures totaux 7009 5 mg/l 2.5 mg/l / immédiat H
La plus
petite des
deux
valeurs
suivantes a
Chlorures / 12000 (g/l): Koibar / immédiat / H e 700
000 /
(débit)
(5)
e 6
2.5 mg/l en . O
Azote global 1551 5 moyenne 504 cs / immédiat / J x mensuelle Conitinü = ini roportionn = Fer, Aluminium et 7714 | 25mgl | 125 mg/l | 250 Kg/jour / immédiat / PSE j | à composés el au débit A =
lons fluorures 7073 7.5 mg/l | 3.75 mg/l ! 300 Kg/jour / immédiat [ J =
+
Mercure et ses composés | 1387 | 12.5 ug/! | 6.25 ug/l | 15.2 g/jour 2.4 immédiat / M
343.7 gl Concentration :
.7 gljour
Cuivre et ses composés | 1392 75 ug/l 37.5 ug/l @L2) 78.4 01/01/2020 / M
Flux:01/01/2021
Concentration :
Arsenic et ses composés | 1369 12.5 g/l 6.25 ug/l on. 74.2 01/01/2020 / M
Flux:01/01/2021
Concentration :
Zinc et ses composés [1383 | 400ug/1 | 200 ugl ns 424.2 01/01/2020 / M
Flux:01/01/2021
Concentration :
23.52 |
01/01/2020
RES uses 1394 | 500ug1 | 250 g/l Kg/jour 4520 / J SORIPOSES (9) (12) Flux:01/01/2021
Perchloroéthylène/ 56.07 01/01/2021 1272 | 12.5 ug/l | 6.25 ug/l 7 12.79 01/01/2020 M tétrachloroéthyiène g/jour(?) (7)
; 01/01/2021 Tétrachlorure de carbone |1276 | 12.5 ugf | 6.25 ug/ de is 14.36 01/01/2020 n M
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2019-04-16-001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires en matière d'eau - Société INOVYN France - ABERGEMENT-LA-RONCE 16 j 01/01/2021
Trichloroéthylène 1286 | 12.5 ugl | 6.25 gl nr on 8.89 01/01/2020 .
‘ 48 g/jour
Hexachlorobutadiène 11652 | 12.5 gl | 6.25 ug/i . 6.49 01/01/2020 | 20 D
3.48 g/jour
Hexachlorobenzène 1199 |125ugl | 6.25 ugl ® 0.67 01/01/2020 | 20 -
2.07 g/jour
Pentachlorobenzène |1888 | 125 g/l | 6.25 ug/i ps 0.42 01/01/2020 | 20 rs
Hexachlorocyclohexane 31.50 g/jour 20/11/2021 (somme des isomères 5937 | 12.5 g/l | 6.25 hg/l @) 11.5 01/01/2020 @
i 125.4 g/jour Phtalate de bis(2- 12/08/2033 éthylexyle) 6616 | 125 ug/l | 6.25 ug/ ë 20.8 01/01/2023 Ée
65.20 g/jour
Nonylphénols 1958 | 12.5 ugl | 6.25 g/l ë 11.86 01/01/2020 | 20 Fu
196.58 Concentration :
1.2 dichloroéthane 1161 | 25ug1 | 12.5 ug/l gjour 28.7 01/01/2020 /
(9) Flux:01/01/2021
Concentration :
RES 135 | 2o0ug1 | 100ug1 | 206-85 56 01/01/2020 / ug ug trichlorométhane g/jour (9) Flux:01/01/2021
Concentration :
Chlorure de méthylène/ 1300.27 1168 | 250ug/1 | 125 ug/i Die ra 01/01/2020 / Dichlorométhane/ g/jour (9)
Flux:01/01/2021
Concentration :
15.34
Naphtalène 1517 65 ug/l 32.5 ug/l g/jour(9) 2.8 01/01/2020 /
Flux:01/01/2021
Concentration :
Chlorure de vinyle 1753 100 ug/l 50 32.70 g/jour 7.02 01/01/2020 /
Flux:01/01/2021
Le débit sur 24 heures est enregistré par tout moyen à disposition de l'exploitant, et tenu à disposition de
l'inspecteur des installations classées pendant une durée d'au moins une année.
(1) La fréquence peut être moindre s'il est démontré que le suivi d'un autre paramètre est || | représentatif de ce polluant. |
(2) Une mesure du COT pourra remplacer celle de la DCO. L'exploitant établiraun tableau | de corrélation entre la mesure susmentionnée et les normes à respecter. | | La DCO sera alors mesurée de façon hebdomadaire. |
(3) L'exploitant tient à disposition de l'inspection des installations classées une étude de la
| composition précise des matières en suspension rejetées au niveau de la sortie de l'étang de l'Aillon. Pour l'ensemble des matières en suspension autres que carbonate de calcium, carbonate de magnésium, fluorure de calcium, sulfate de calcium, sulfate de | ——. magnésium, l'exploitant étudie spécifiquement leur impact sur le milieu récepteur. He
G a de plus la moyenne annuelle du flux sur 24 h ne pourra dépasser 3000kg / jour. (5) Lo le débit étant exprimé en m° / 24 heures.
:(6) de plus la moyenne annuelle du flux sur 24 h ne pourra dépasser 500 kg/jour.
(M | Substance visée par le SDAGE avec un objectif de suppression dans le milieu et pour
laquelle une réduction maximale doit être recherchée à un coût économiquement |
acceptable. A défaut, ce composé doit respecter la valeur limite d'émission indiquée.
: (8) Substance dangereuse prioritaire visée par un objectif de suppression et pour laquelle : une réduction maximale doit être recherchée à un coût économiquement acceptable. A défaut, ce composé doit respecter la valeur limite d' émission indiquée.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2019-04-16-001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires en matière d'eau - Société INOVYN France - ABERGEMENT-LA-RONCE 17 milieu au 01/01/2021 par rapport à l'année 2010. (10) les conditions météorologiques
sont relevées au moment du prélèvement en particulier
la présence ou non de pluie. :
(11) Coefficient de dilution non appliqué pour les MES a
(12) La contribution nette peut être prise en compte au regard des dispositions du guide
« mise en oeuvre de la réglementation applicable aux ICPE en matière de rejets de
Substances dangereuses dans l'eau de janvier 2018 du Ministère de la transition
écologique et solidaire.
Les normes en concentration ci-dessus, pourront être modifiées sur demande motivée de l'exploitant pour
tenir compte, notamment, d'actions correctives issues de l'étude exigée dans l'article 2 du présent arrêté,
qui auraient pour conséquence la diminution du rejet d'eaux claires vers le contre-fossé.
Le rejet des effluents à la sortie de l'étang de l'Aillon doit être équipé d'un point de prélèvement
d'échantillons. Ce point comporte des caractéristiques qui permettent de réaliser des mesures
représentatives et est aménagé de façon à être aisément accessible, à permettre des prélèvements en
toute sécurité et à assurer une bonne diffusion du rejet dans le milieu récepteur. Un échantillon témoin
représentatif des caractéristiques de l'effluent rejeté doit être prélevé en continu. Cet échantillon doit être
conservé à 4°C pendant sept jours, à la disposition de l'Inspection des Installations Classées, dans un
récipient fermé sur lequel doivent être portées les références du prélèvement.
L'exploitant procède en outre à une surveillance des polluants suivants dans l'eau à ce même point de rejet
permettant d'établir un flux et une concentration moyenne annuelle :
Substances Code Sandre Fréquence
Etain 1380 trimestrielle
Dioxines et composés dont
certains PCDD et 7707 semestrielle
PCB-DF/furannes
1.2 dichloroéthylène cis 1456/trans 1727 trimestrielle
1.1 dichloroéthane 1160 trimestrielle
1.1.1 trichloroéthane 1284 trimestrielle
nes (chlorure de 1162 trimestrielle
1.1.2 trichloroéthane 1285 trimestrielle
1.1.2.2 tétrachloroéthane 1271 trimestrielle
1.2.4.5 tétrachlorobenzène 1631 trimestrielle
3 chloropropène (chlorure d'’allyle) 2065 trimestrielle
hexachloroéthane 1656 trimestrielle
titane 1373 trimestrielle
trichlorobenzène 1774 trimestrielle
1.2 dibromoéthane 1498 trimestrielle
2.3 dichloropropène 1653 trimestrielle
1.3 dichloropropène 1487 trimestrielle
baryum 1396 trimestrielle
Chrome et composés 1389 trimestrielle
Nickel et composés 1386 trimestrielle
phosphore 1350 trimestrielle
nn ES d'ammonium 1351 trimestrielle
Pentachlorophénol 1235 trimestrielle
1.2 Dichloropropane 1655 trimestrielle
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2019-04-16-001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires en matière d'eau - Société INOVYN France - ABERGEMENT-LA-RONCE 18 Sauf exception dûment justifiée, l'ensemble des paramètres mesurés dans le présent article se base sur
une limite de quantification au moins équivalente à celle contenue dans les avis relatifs aux limites de
quantification des couples «paramètre-matrice» de l'agrément des laboratoires effectuant des analyses
dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques , dont le dernier remonte au 14 avril 2018.
Un bilan annuel des flux de polluants visés par le présent article de la plate-forme est adressé à l'inspection
des installations classées avec l'envoi de l'autosurveillance du trimestre T4. Ce bilan précise, ou à défaut
estime, la part des rejets émis par INOVYN France pour un polluant donné par rapport aux autres
éventuels contributeurs de la plate-forme qui seront désignés. Il se positionne également sur l'existence
éventuelle de molécules visée par une NQE (norme de qualité environnementale) répondant aux critères
de l'article 32.4 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié (autre polluant spécifique de l'état
écologique à l'origine d'un impact local).
Ce bilan est exigible à compter de celui correspondant à l'année 2020.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2019-04-16-001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires en matière d'eau - Société INOVYN France - ABERGEMENT-LA-RONCE 19 ARTICLE 4
La société INOVYN France est tenue de procéder à une autosurveillance du milieu selon les règles ci-
après :
Paramètre Masse Milieu Point(s) de autosurveillance
co LR considéré prélèvements Fréquences de Fréquence dé
mesures transmission
Hexachlorobutadiène Eau de surface | Amont/aval point de | annuel (3) AAA ELA
. rejet (2) l'inspect pection des
HIÉAEROOEEENE Sédiments Amont/aval point de | annuel installations Pentachlorobenzène rejet (2) classés+police de . , l'eau et de la flore aquatique | Amont/aval point de | annuel êche+ARS Hexachlorocyclohexane (1) rejet (1) à
(somme des isomères) : , faune aquatique | Amont/aval point de | triennale avec une | dans les 3 mois
Dioxines et composés (1) rejet (1) première suivants
dont PCDD et campagne . l'obtention des
PCB-DF/urannes. d'analyses résultats à
restituée aux l'inspection des
Mercure (sauf eau de services de l'État installations
surface) avant le classés+police de
31/3/2020, et l'eau et de la
i Saône complétée avant | pêche+ARS Arsenic le 1/6/2020 par :
Manganèse - une analyse statistique des
résultats ainsi
obtenus
-une actualisation,
avant le 1° juin
2020 de l'étude
sanitaire du 30
décembre 2016
consécutive à la
dernière
campagne
d'analyses de
poissons
d'octobre 2014.
Chlorures Eau de surface | Amont/aval point de | mensuel semestriel à
Mercure rejet l'inspection des
: installations
Saône classés+police de l'eau et de la
pêche+ARS
Micro-polluants soumis à Eau de surface |Amont plate-forme | semestriel
autosurveillance (choisey) et aval
réglementaire assortie | Canal du plate-
de normes en sortie de | Rhône au forme+bassins |
l'étang de Rhin +étang Aillon (St semestriel à l'Ailon+chlorures Symphorien sur l'inspection des Saône). installations : - : : classés+police de Micro-polluants soumis à Eau de Eau de nappe | Point de captage | semestriel l'eau et de la autosurveillance nappe des eaux de la pêche+ARS réglementaire assortie hréatique plate-forme n°12 et de normes en sortie de | PMrEalqu 17 l'étang de FRDG 379
et 380 l'Aillon+chlorures
(1) : les modalités d'échantillonnage et de lieux de prélèvements font l'objet d'un protocole établi par
INOVYN France et soumis à l'avis préalable de la police de l'eau, de la pêche et de l’ARS.
(2) : les points de prélèvements sont situés, pour l'aval, à une distance telle qu'il y ait un bon mélange des
effluents avec le cours d'eau récepteur.
(3) : des fréquences différentes sont prescrites par l'arrêté n°39-2018-08-06-002 du 6 août 2018 en période
de sécheresse.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2019-04-16-001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires en matière d'eau - Société INOVYN France - ABERGEMENT-LA-RONCE 20 Sauf exception dûment justifiée, l'ensemble des paramètres mesurés dans le présent article se base sur
une limite de quantification au moins équivalente à celle contenue dans les avis relatifs aux limites de
quantification des couples «paramètre-matrice» de l'agrément des laboratoires effectuant des analyses
dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques , dont le dernier remonte au 14 avril 2018.
ARTICLE 5- ABROGATION
Les dispositions des articles de l'arrêté n°53 du 21 janvier 2011 :
* 11.6 et 11.8 du titre | (dispositions générales applicables à l'ensemble de l'établissement) ;
* 3.3 du titre Il (prévention de la pollution des eaux),
sont abrogées.
ARTICLE 6- DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent exclusivement réservés.
ARTICLE 7 - DÉLAI ET VOIE DE RECOURS
Conformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis
à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au Tribunal Administratif de Besançon :
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte
leur a été notifié ;
2° par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière
formalité suivante accomplie :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 du code de
l'environnement ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 :NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera notifié à la Société INOVYN France.
Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l'environnement, en vue de l'information
des tiers :
1° une copie du présent arrêté est déposée en mairies d'ABERGEMENT-LA-RONCE, DAMPARIS et
TAVAUX et peut y être consultée ;
2° un extrait de cet arrêté est affiché en mairies d’ABERGEMENT-LA-RONCE, DAMPARIS et TAVAUX
pendant une durée minimum d'un mois ; procès verbaux de l’'accomplissement de cette formalité sont
dressés par les soins des maires et adressés à la préfecture du Jura ;
3° le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Jura pendant une durée minimale d'un
mois.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2019-04-16-001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires en matière d'eau - Société INOVYN France - ABERGEMENT-LA-RONCE 21 ARTICLE 9 - EXÉCUTION ET AMPLIATION
Le Secrétaire Général de la Préfecture de LONS-LE-SAUNIER, M. le Sous-Préfet de DOLE, le Maire
d'ABERGEMENT-LA-RONCE, ainsi que le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont ampliation sera également adressée à :
Conseils municipaux d'ABERGEMENT-LA-RONCE, AUMUR, CHAMPVANS, CHAMPDIVERS,
CHOISEY, DAMPARIS, FOUCHERANS, GEVRY, LAPERRIERE-SUR- SAONE, MOLAY, TAVAUX,
SAINT-AUBIN, SAMEREY, SAINT-SEINE-EN-BACHE et SAINT-SYMPHORIEN-SUR-SAONE ;
Sous-Préfet de DOLE ;
Directeur Départemental des Territoires du Jura ;
Directeur Départemental des Territoires de la Côte d'Or ;
Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé du Jura ;
Responsable de l'UD de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi ;
Chef du Service interministériel de Défense et de Protection Civile du Jura ;
Directeur Départemental du Service Incendie et de Secours du Jura ;
Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne -
Franche-Comté à Besançon ;
Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Auvergne Rhône-
Alpes/UD Villeurbanne.
Fait à LONS-LE-SAUNIER, le 1 6 AVR. 2019
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2019-04-16-001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires en matière d'eau - Société INOVYN France - ABERGEMENT-LA-RONCE 22 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2019-04-16-001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires en matière d'eau - Société INOVYN France - ABERGEMENT-LA-RONCE 23 Préfecture du Jura
39-2019-04-15-001
Arrêté du 15/04/2019 portant renouvellement de l'agrément
régional de l'association "Groupe Tétras Jura" au titre de la
protection de l'environnement
Renouvellement de l'agrément régional de l'association "Groupe Tétras Jura" au titre de la
protection de l'environnement pour une durée de 5 ans
Préfecture du Jura - 39-2019-04-15-001 - Arrêté du 15/04/2019 portant renouvellement de l'agrément régional de l'association "Groupe Tétras Jura" au titre de la protection de l'environnement 24 Ex Liberté * Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ agr or
Arrêté préfectoral portant
Bureau de la réglementation générale, renouvellement de l’agrément régional des associations et des élections ; on us
de l'association « Association pour la
Sauvegarde des Tétraonidés dans le
Massif Jurassien »
dite Groupe Tétras Jura
. au titre de la protection de l’environnement
ARRETE N°DC£- PREAE-H a0415C4
LE PRÉFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.141-1 à L.141-2 et R.141-1 à R.141-20 ;
Vu l'arrêté ministériel NOR DEVD1118525A du 12 juillet 2011, relatif à la composition du dossier de demande
d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste
des documents à fournir annuellement ;
Vu l'arrêté n° 2013336-0013 du 2 décembre 2013 portant agrément de l'association intitulée « Association pour
la Sauvegarde des Tétraonidés dans le Massif Jurassien » dite Groupe Tétras Jura, au titre de la protection de
l'environnement dans le cadre régional pour une durée de 5 ans ;
Vu la demande de renouvellement déposée le 3 août 2018 et complétée le 8 octobre 2018 par M. Jean-Michel
LACROIX, président de l'association dénommée « Association pour la Sauvegarde des Tétraonidés dans le
Massif Jurassien » dite Groupe Tétras Jura, dont le siège social est situé à Pré Point Désertin à Les
Bouchoux (39370) ;
Vu l'avis favorable émis le 5 décembre 2018 par le procureur général de la cour d'appel de Besançon ;
Vu l'avis favorable émis le 7 décembre 2018 par le directeur départemental des territoires du Jura :
Vu l'avis favorable émis le 11 mars 2018 par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Bourgogne Franche-Comté ;.
Considérant que l'association justifie depuis trois ans au moins à compter de sa déclaration, d'un objet statutaire
relevant de plusieurs domaines mentionnés à l'article L.141-1 du code de l'environnement, à savoir notamment :
- la protection de la nature ;
- la gestion de la faune sauvage.
Considérant que l'association compte actuellement 77 adhérents personnes physiques et 9 structures personnes
morales et qu'ainsi la représentativité de l'association au niveau régional est effective, et que ce nombre apparaît
suffisant eu égard au cadre territorial pour lequel elle sollicite le renouvellement de son agrément ;
Considérant que l'association est coordinatrice des suivis grand tétras sur l'ensemble du massif jurassien, et
bénéficie d'une dérogation espèce protégée sur les trois départements concernés (Doubs, Jura, Ain), que ce
volet mobilise chaque année environ 400 jours par agent issus des partenaires professionnels et des bénévoles,
que le monitoring des habitats et les expertises dont des volets importants qui permettent de répondre aux
sollicitations des gestionnaires forestiers ou des porteurs de projets, que, dans ce cadre, le Groupe Tétras Jura a
également développé son action en direction de la recherche, qu'un conseil scientifique a été créé en 2016, que
deux actions structurantes sont en cours sur ce thème, avec l'université de Fribourg et l'IRSTEA de Grenoble ;
Considérant que l'association est présente en tant qu'expert, pour la révision de l'arrêté préfectoral de protection
de biotope tétras en 2018, ou lors de la rédaction du plan national d'action grand tétras ;
Considérant que l'association a dans son projet associatif un volet sensibilisation et pédagogie avec la création
de deux malles pédagogiques en direction des animateurs nature, que le Groupe Tétras Jura intervient
également dans les écoles du massif jurassien, que des livrets pour enfants ont également été édités ;
PRÉFECTURE DU JURA - 8 rue de la préfecture — 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - € 09 84 86 84 00 — 52 prefecture@iura.gouv.fr Horaires d'ouverlure au public : consultez notre site intemet www.jura.gouv.f, rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2019-04-15-001 - Arrêté du 15/04/2019 portant renouvellement de l'agrément régional de l'association "Groupe Tétras Jura" au titre de la protection de l'environnement 25 Considérant que l'association a maintenu son volet justice en se portant partie civile dans le cadre d'une action
portée par l'ONF dans le département du Doubs ;
Considération que l'association a accueilli dans son conseil d'administration d'autres associations et accueille du
public à ses réunions.
Considérant que l'association exerce bien son activité sur une partie significative de la région sur le ressort
géographique correspondant à ses statuts ;
Considérant que l'association exerce une activité non lucrative et une gestion désintéressée ;
Considérant que l'association respecte les conditions des article R141-2 et R141-3 du code de l'environnement
pour ce qui concerne les garanties d'organisation et de gestion, ainsi que le fonctionnement statutaire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
Article 1% : L'association intitulée « Association pour la Sauvegarde des Tétraonidés dans le Massif Jurassien »
dite Groupe Tétras Jura, dont le siège social est situé à Pré Point Désertin à Les Bouchoux (39370) », est agréée
au titre de la protection de l'environnement, dans le cadre régional.
Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 3 : L'association devra adresser chaque année, au préfet du Jura, par voie postale ou électronique, les
documents fixés par l'article 3 de l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 susvisé et comprenant notamment le
rapport d'activité ainsi que les comptes de résultat et de bilan de l'association et leurs annexes, qui sont
communicables à toute personne sur sa demande et à ses frais.
Article 4 : La demande de renouvellement devra être adressée au préfet du Jura six mois au moins avant la date
d'expiration de l'agrément en cours de validité.
Article 8 : L'agrément pourra être abrogé :
- si l'association ne justifie plus du respect des conditions prévues par les articles L.141-1 et R.141-2 du
code de l'environnement ;
- si l'association exerce son activité statutaire dans un cadre territorial plus limité que celui pour lequel
elle bénéficie de l'agrément, dans les conditions définies à l’article R.141-3 du même code ;
- en cas de non respect des obligations mentionnées à l'article R.141-19 (article 3 du présent arrêté).
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura, et dont une copie sera transmise à :
- M. le président de l'association « Association pour la Sauvegarde des Tétraonidés dans le Massif Jurassien »
dite Groupe Tétras Jura ;
- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne Franche-Comté ;:
- M. le directeur départemental des territoires du Jura ;
- M. le procureur général près de la cour d'appel de Besançon ;
- M. le président du tribunal d'instance de Lons-le-Saunier ;
- M. le président du tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier.
Fait à Lons-le-Saunier, le’ À & AR. 2019
Le préfet,
Pour le préfet ét par délégation:
Préfecture du Jura - 39-2019-04-15-001 - Arrêté du 15/04/2019 portant renouvellement de l'agrément régional de l'association "Groupe Tétras Jura" au titre de la protection de l'environnement 26 Préfecture du Jura
39-2019-04-18-001
Arrêté du 18 avril 2019 portant habilitation dans le
domaine funéraire de la Sarl Vineced à Orchamps
Arrêté du 18 avril 2019 portant habilitation pour 1 an dans le domaine funéraire de
l'établissement principal de la Sarl Vineced situé à Orchamps
Préfecture du Jura - 39-2019-04-18-001 - Arrêté du 18 avril 2019 portant habilitation dans le domaine funéraire de la Sarl Vineced à Orchamps 27 La med Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
ARRÊTÉ
Bureau de la réglementation générale, AE .
des associations et des élections po rtant habilitation
dans le domaine funéraire
ARRÊTÉ N°1x- BRGRC- Auot 8 -502
LE PRÉFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles + L2223-19 à L2223-25-1: D2223-34 à D2223-39 ; D2223-55-2 à D2223-55-8,; D2223-55-13 à D2223-55-16 et R:2223-40 à R2223-65 ;
VU [a demande formulée par Monsieur Cédric IVANES, gérant de la SARL VINECED, reçue le 4 mars 2019 et complétée le 3 avril 2019, relative à l'habilitation funéraire pour l'établissement principal situé au 1 rue du Docteur Lombard à Orchamps ;
VU le dossier annexé à cette demande ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'établissement principal de la SARL VINECED, situé au 1 rue du Docteur Lombard à Orchamps et géré par Monsieur Cédric IVANES, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
+ Organisation des obsèques ;
+ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations, crémations ;
+ Soins de conservation ;
+ Transport de corps avant mise en bière ;
+ Transport de corps après mise en bière ;
+ Fourniture de corbillards ;
+ Gestion et utilisation d'une chambre funéraire.
ARTICLE2 : Le numéro de l'habilitation est : 19.39,82
PRÉFECTURE DU JURA- 8 rue de la préfecture — 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX — & 03 84 86 64 00 — 54 prefecture@iura. gouv.fr Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet www.jura.gouv.fr, rubrique «Horaires»
Préfecture du Jura - 39-2019-04-18-001 - Arrêté du 18 avril 2019 portant habilitation dans le domaine funéraire de la Sarl Vineced à Orchamps 28 ARTICLE 3 : La durée de l'habilitation est fixée à un an.
ARTICLE 4 : L'habilitation prévue à l'article L2223-23 peut-être suspendue pour une durée
maximum d'un an ou refirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département
où les faifs auront été constatés, pour les motifs suivants :
1. Non-respect des dispositions du CGCT auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou
associations habilitées conformément à l'article L2223-23 ;
2. Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée :
3. Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE5 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera envoyée au demandeur, au délégué territorial de l'Agence Régionale de la
Santé, au maire d'Orchamps, et insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Lons-le-Saunier, le { 8 AVR 2019
EL préfet,
Pour le préfetÆt par délégation
Le secréfaire général
Préfecture du Jura - 39-2019-04-18-001 - Arrêté du 18 avril 2019 portant habilitation dans le domaine funéraire de la Sarl Vineced à Orchamps 29 Préfecture du Jura
39-2019-04-18-002
Arrêté du 18 avril 2019 portant habilitation dans le
domaine funéraire de la Sarl Vineced à
Rochefort-sur-Nenon
Arrêté du 18 avril 2019 portant habilitation pour 1 an dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire de la Sarl Vineced situé à Rochefort-sur-Nenon
Préfecture du Jura - 39-2019-04-18-002 - Arrêté du 18 avril 2019 portant habilitation dans le domaine funéraire de la Sarl Vineced à Rochefort-sur-Nenon 30 Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA Ce | h ARRÊTÉ
den antoolsliots el des Slecéons portant habilitation dans le domaine funéraire
ARRÊTÉ N°£: BRGRC- loi ot l8- co3
LE PRÉFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles
L2223-19 à L2223-25-1; D2223-34 à D2223-39 ; D2223-55-2 à D2223-55-8; D2223-55-13 à D2223-55-16 et R.2223-40 à R2223-65 ;
VU la demande formulée par Monsieur Cédric IVANES, gérant de la SARL VINECED, reçue le 4
mars 2019 et complétée le 3 avril 2019, relative à l'habilitation funéraire pour l'établissement secondaire situé au 5 rue des Métiers à Rochefort-sur-Nenon ;
VU le dossier annexé à cette demande ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : L'établissement secondaire de la SARL VINECED, situé au 5 rue des Métiers à Rochefort-sur-Nenon et géré par Monsieur Cédric IVANES, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
+ Organisation des obsèques ;
+ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations, crémations ;
+ Soins de conservation ;
+ Transport de corps avant mise en bière ;
+ Transport de corps après mise en bière ;
+ Fourniture de corbillards ;
+ Gestion et utilisation d'une chambre funéraire.
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est : 19.39.83
PRÉFÉCTURE DU JURA- 8 rue de la préfecture — 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - Æ& 03 84 86 84 00 — 6 prefecture@jura.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet www.jura.gouv.fr, rubrique «Horaires»
Préfecture du Jura - 39-2019-04-18-002 - Arrêté du 18 avril 2019 portant habilitation dans le domaine funéraire de la Sarl Vineced à Rochefort-sur-Nenon 31 ARTICLE 3 : La durée de l'habilitation est fixée à un an.
ARTICLE 4: L'habilitation prévue à l'article L2223-23 peut-être suspendue pour une durée
maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département
où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1. Non-respect des dispositions du CGCT auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou
associations habilitées conformément à l’article L2223-23 :
2. Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
3. Atteinte à l'ordre public où danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE5 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera envoyée au demandeur, au délégué territorial de l'Agence Régionale de la
Santé, au maire de Rochefort-sur-Nenon, et insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Jura.
Lons-le-Saunier, le 1 8 AVR. 2019
Le préfet,
Pour le préfet # par délégation
Le secrétaire Général
Préfecture du Jura - 39-2019-04-18-002 - Arrêté du 18 avril 2019 portant habilitation dans le domaine funéraire de la Sarl Vineced à Rochefort-sur-Nenon 32 Préfecture du Jura
39-2019-04-18-004
Arrêté et son annexe du 28/04/2019 fixant le nombre et la
répartition des jurés d'assises pour 2020
Arrêté et son annexe du 18/04/2019 fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises pour 2020
Préfecture du Jura - 39-2019-04-18-004 - Arrêté et son annexe du 28/04/2019 fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises pour 2020 33 Him F "À KT LOS
Liberté «+ Egalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ,
ET DE LA LÉGALITÉ JURY D’ASSISES
Bureau de la régiementation générale, Arrêté fixant le nombre et la répartition
des associations et des élections des jurés d’assises pour l'année 2020
ARRÊTÉ N° DcL - BRGAE- 21904#/$-00À
LE PRÉFET du JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de procédure pénale, notamment les articles 254 à 267 et A36-13 relatifs à la formation de la liste annuelle des jurés ;
VU fa loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2018-1328 du 28 décembre 2018, authentifiant les chiffres des populations,
notamment de métropole ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC-20170125-001 du 25 janvier 2017 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane CHIPPONI, Secrétaire Général de la préfecture du
Jura ;
VU le tableau de la population du département du Jura dressé par l'INSEE d'après le recensement de la population légale en vigueur à compter du 1° janvier 2019 ;
Considérant que le chiffre officiel de la population totale du Jura s'établit à 270 142 habitants au 1° janvier 2019 ;
Considérant que les décrets relatifs aux cantons de rattachement des communes nouvelles d'Arlay, Aromas, La Chailleuse, Côteaux-du-Lizon, Dampierre, Domblans, Lavans-lès-Saint-Claude, Nanchez et Trenal ne sont pas parus à ce jour ;
Considérant que les communes fondatrices formant les communes nouvelles précitées doivent être rattachées chacune à leur canton d'origine, à partir de leur liste électorale, pour le tirage au sort des jurés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
Article 1° : La liste annuelle de jurés d'assises du département du Jura comprendra 208
noms, pour l’année 2020, qui seront répartis par commune ou communes regroupées, conformément à l'annexe du présent arrêté, soit un juré pour 1 300 habitants.
Article 2: En vue de dresser la liste préparatoire à la liste annuelle des jurés, les maires des communes chef-lieu de canton ainsi que des communes de 1 300 habitants et plus sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de tirer au sort publiquement à partir des listes électorales,
un nombre de noms égal au triple de celui fixé par le présent arrêté préfectoral.
PRÉFECTURE DU JURA - 8 RUE DE LA PRÉFECTFURE — 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - Æ& 03 84 86 84 00 — RS PREFECTURE@IJURA.GOUV.FR Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet www.jura.gouv.fr, rubrique «Horaires»
Préfecture du Jura - 39-2019-04-18-004 - Arrêté et son annexe du 28/04/2019 fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises pour 2020 34 Article 3: Les communes dont le chiffre de la population officielle est inférieur à
1 300 habitants sont regroupées par circonscription cantonale.
Pour ces communes regroupées, le tirage au sort est effectué par le maire de la commune
chef-lieu de canton et porte sur l'ensemble des listes électorales des communes du canton, sans les
communes de 1 300 habitants et plus.
Article 4 : Afin de permettre la constitution de la liste spéciale des jurés suppléants,
prévue par les articles 264 et A36-13 du code de procédure pénale, il est procédé, par la ville de
Lons-le-Saunier, à l'établissement d'une liste préparatoire comprenant un nombre de noms égal au
triple de 100 personnes domiciliées dans cette commune. Cette liste est dressée, par voie de tirage
au sort, à partir des listes électorales des différents bureaux de vote que comporte la ville.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura, la sous-préfète de Saint-Claude, le
sous-préfet de Dole et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le | 18 AVR. 2019
Le préfet,
pour le préfét et par délégation étaire général
Stéphane CHIPPONI
Préfecture du Jura - 39-2019-04-18-004 - Arrêté et son annexe du 28/04/2019 fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises pour 2020 35 Annexe
1° - COMMUNES DE 1 300 HABITANTS ET PLUS
Ces communes organiseront individuellement leur propre tirage au sort, en vue de la désignation d’un nombre de jurés proportionnel à leur population, à savoir :
4° a- Arrondissement de DOLE
N° canton Communes
1 ARBOIS
5 CHAMPVANS
17 CHAUSSIN
6 DAMPARIS
5et6 DOLE
5 FOUCHERANS
10 MOUCHARD
42 POLIGNY
17 SAINT-AUBIN
1 SALINS-LES-BAINS
17 TAVAUX
1° b- Arrondissement de LONS-LE-SAUNIER
N° canton Communes
13 BEAUFORT-ORBAGNA
3 BLETTERANS
4 CHAMPAGNOLE
15 CLAIRVAUX-LES-LACS
13 COUSANCE
7et8 LONS-LE-SAUNIER
fl MONTMOROT
9 ORGELET
42 PERRIGNY
143 SAINT-AMOUR
4° c- Arrondissement de SAINT-CLAUDE
N° canton Communes
11 BOIS-D'AMONT
16 CÔTEAUX-DU-LIZON sans Cuttura
11 HAUTS-DE-BIENNE
16 LAVANS-LES-SAINT-CÉAUDE sans Pratz
9 MOIRANS-EN-MONTAGNE
11 MORBIER
11 ROUSSES (LES)
14 SAINT-CLAUDE
15 SAINT-LAURENT-EN-GRANDVAUX
1/13
Préfecture du Jura - 39-2019-04-18-004 - Arrêté et son annexe du 28/04/2019 fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises pour 2020 36 2/13
2° - COMMUNES DE MOINS DE 1 300 HABITANTS, REGROUPÉES PAR CANTON
La répartition des jurés sera effectuée au niveau du canton par tirage au sort, à partir des listes électorales des
communes regroupées. Celles figurants au 1° (communes de 1 300 habitants et plus, tableaux ci-dessus) de la
présente annexe ne sont pas intégrées dans cette répartition.
Les maires des communes chef-lieu de canton sont désignés pour procéder à ce tirage au sort.
Les maires des communes de moins de 1 300 habitants non chef-lieu de canton, mentionnées ci-dessous,
devront obligatoirement faire parvenir, en temps utile, la liste électorale de leur commune au maire concerné.
ils pourront lui apporter leur concours, s'ils le souhaitent.
Le nombre de jurés à répartir s'établit comme suit :
Les communes fondatrices d’une commune nouvelle qui sont sur plusieurs cantons sont indiquées en
italique en minuscules et rattachées chacune à leur canton respectif.
Commune chef- Nombre total
Canton | lieu de canton Communes regroupées de jurés
N° 1 ARBOIS sans ARBOIS et SALINS-LES-BAINS
Arbois ABERGEMENT-LE-GRAND
ABERGEMENT-LES-THESY
AIGLEPIERRE
ARESCHES
ARSURES (LES)
BRACON
CERNANS
CHAPELLE-SUR-FÜRIEUSE {LA}
CHATELAINE {LA}
CHAUX-CHAMPAGNY
CHILLY-SUR-SALINS
CEUCY
DOURNON
FERTE {LA)
GERAISE
IVORY
IVREY
LEMUY
MARNOZ
MATHENAY
MESNAY
MOLAMBOZ
MONTIGNY-LES-ARSURES
MONTMAREON
PLANCHES-PRES-ARBOIS (LES)
PONT-D'HERY
PRETIN
PUPIELIN
SAINT-CYR-MONTMALIN
SAINT-THIEBAUD
SAIZENAY
THESY
VADANS
VILLETTE-LES-ARBOIS
Préfecture du Jura - 39-2019-04-18-004 - Arrêté et son annexe du 28/04/2019 fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises pour 2020 37 3/13
Canton
Commune chef-
lieu de canton Communes regroupées
Nombre total
de jurés
N° 2
Authume
AUTHUME
AMANGE
ARCHELANGE
AUDELANGE
AUTHUME
AUXANGE
BAVERANS
BIARNE
BRANS
BREVANS
CHAMPAGNEY
CHÂTENOIS
CHEVIGNY
DAMMARTIN-MARPAIN
ECLANS-NENON
FALLETANS
FRASNE-LES-MEULIERES
GENDREY
GREDISANS
JOUHE
LAVANGEOT
LAVANS-LES-DOLE
LOUVATANGE
MALANGE
MENOTEY
MOISSEY
MONTMIREY-LA-VIÈLE
MONTMIREY-LE-CHATEAU
MUTIGNEY
OFFLANGES
OUGNEY
PAGNEY
PEINTRE
Petit-Mercey (Le)
POINTRE
RAINANS
ROCHEFORT-SUR-NENON
ROMAIN
ROMANGE
ROUFFANGE
SALIGNEY
SERMANGE
SERRE-LES-MOULIERES
TAXENNE
THERVAY
VITREUX
VRIANGE
Préfecture du Jura - 39-2019-04-18-004 - Arrêté et son annexe du 28/04/2019 fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises pour 2020 38 4113
Commune chef- Nombre total
Canton | lieu de canton Communes regroupées de jurés
N°3 |BLETTERANS sans BLETTERANS et St-Germain-lès-Arlay
Bletterans ABERGEMENT-LE-PETIT
ARLAY sans Saint-Germain-les-Arlay
AUMONT
BARRETAINE
BERSAIÏLLIN
BIEFMORIN
BOIS-DE-GAND
BRAINANS
Bréry
CHAMPROUGIER
CHAPELLE-VOIAND
CHARME (LA)
CHASSAGNE (LA)
CHATELEY {LE)
CHAUMERGY
CHAUX-EN-BRESSE {LA)
CHEMENOT
CHÊNE-SEC
COLONNE
COMMENAILLES
COSGES
DARBONNAY
DESNES
DEUX-FAYS (LES)
FONTAINEBRUX
FOULENAY
FRANCHEVILLE
GROZON
LARNAUD
LOMBARD
MANTRY
MIERY
MONAY
MONTHOLIER
NANCE
NEUVILEEY
OUSSIERES
PASSENANS
PLASNE
QUINTIGNY
RECANOZ
RELANS
REPÔTS (LES)
RUFFEY-SUR-SEILLE
RYE
SAINT-LAMAIN
SAINT-LOTHAIN
SELLIERES
SERGENAUX
SERGENON
FOULOUSE-LE-CHÂTEAU
TOURMONT
VERS-SOUS-SELLIERES
VILLERS-LES-BOIS
VILLERSERINE
VIHLLEVIEUX
VILLEY (LE)
VINCENT-FROIDEVILLE
Préfecture du Jura - 39-2019-04-18-004 - Arrêté et son annexe du 28/04/2019 fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises pour 2020 39 5/13
Canton
Commune chef-
lieu de canton Communes regroupées
Nombre total
de jurés
N° 4
Champagnole
CHAMPAGNOLE sans CHAMPAGNOEE
ANDELOT-EN-MONTAGNE
ARDON
BOURG-DE-SIROD
CHAPOIS
CHÂTELNEUF
CIZE
CROTENAY
EQUEVILLON
LARDERET (LE)
LATET (LE)
LENT
EOULLE
MONNET-LA-VILLE
MONT-SUR-MONNET
MONTIGNY-SUR-L'AIN
MONTROND
MOUTOUX
NANS (LES)
NEY
PASQUIER {LE}
PILLEMOINE
PONT-DE-NAVOY
SAINT-GERMAIN-EN-MONTAGNE
SAPOIS
SIROD
SUPT
SYAM
VALEMPOULIERES
VANNOZ
VAUDIOUX (LE)
VERS-EN-MONTAGNE
Cantons
Commune
chef-lieu de
canton
Communes regroupées
Nombre total
de jurés
N° 5et6
Dole
À et 2
DOLE sans CHAMPVANS, DAMPARIS, DOLE et
FOUCHERANS
CHOISEY
CRISSEY
GEVRY
MONNIERES
PARCEY
SAMPANS
VILLETTE-LES-DOLE
Préfecture du Jura - 39-2019-04-18-004 - Arrêté et son annexe du 28/04/2019 fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises pour 2020 40 6/13
Cantons
Commune
chef-lieu de
canton
Communes regroupées
Nombre totai
de jurés
N° 7et8
Lons-le-
Saunier
1et2
LONS-LE-
SAUNIER
Sans LONS-LE-SAUNIER, Wallerey et MONTMOROT
BORNAY
CHILLE
CHILLY-LE-VIGNOBLE
CONDAMINE
COURBOUZON
COURLANS
COURLAOUX
ETOILE (L}
FREBUANS
GERUGE
GEVINGEY
MACORNAY
MESSIA-SUR-SORNE
MOIRON
SAINT-DIDIER
TRENAL sans VMallerey
VERNANTOIS
VILLENEUVE-SOUS-PYMONT
Préfecture du Jura - 39-2019-04-18-004 - Arrêté et son annexe du 28/04/2019 fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises pour 2020 41 1113
Canton
Commune
chef-lieu de
canton
Communes regroupées
Nombre total
de jurés
N° 9
Moirans-
en-
Montagne
MOIRANS-
EN-
MONTAGNE
sans MOIRANS-EN-MONTAGNE, Saint-Laurent-la-Roche,
Villeneuve-lès-Charnod et ORGELET
ALIEZE
ARINTHOD
AROMAS sans Vilfeneuve-lès-Charmod
BEFFIA
BOISSIERE {LA)
CERNON
CHAILLEUSE (LA) sans St-Laurent-la-Roche
CHAMBERIA
CHANCIA
CHARCHILLA
CHARNOD
CHATEL-DE-JOUX
CHAVERIA
CONDES
CORNOD
COURBETTE
COYRON
CRENANS
CROZETS {LES}
DOMPIERRE-SUR-MONT
DRAMELAY
ECRILLE
ETIVAL
GENOD
JEURRE
LECT
MAISOD
MARIGNA-SUR-VALOUSE
MARNEZIA
MARTIGNA
MERONA
MEUSSIA
MONTCUSEL
MOUTONNE
NANCUISE
ONOZ
PIMORIN
PLAISIA
Pratz
PRESILLY
REITHOUSE
ROTHONAY
SAINT-HYMETIERE-SUR-VALOUSE
SARROGNA
THOIRETTE-COISIA
TOUR-DU-MEIX (LA)
VALZIN-EN-PETITE-MONTAGNE
VESCLES
VILLARDS D'HERIA
VOSBLES-VALFIN
Préfecture du Jura - 39-2019-04-18-004 - Arrêté et son annexe du 28/04/2019 fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises pour 2020 42 8/13
Canton
Commune
chef-lieu de
canton
Communes regroupées
Nombre total
de jurés
N° 10
Mont-
souis-
Vaudrey
MONT-SOUS-
VAUDREY
sans MOUCHARD et Le Petit-Mercey
AUGERANS
BANS
BARRE (LA)
BELMONT
BRETENIERE (LA)
CHAMBEAY
CHAMPAGNE-SUR-LOUE
CHATELAY
CHISSEY-SUR-LOUE
COURTEFONTAINE
CRAMANS
DAMPIERRE sans Petit Mercey (Le)
ECLEUX
ETREPIGNEY
EVANS
FRAISANS
GERMIGNEY
GRANGE-DE-VAIVRE
LOYE (LA)
MONT-SOUS-VAUDREY
MONTBARREY
MONTEPLAIN
NEVY-LES-DOLE
ORCHAMPS
OUNANS
OUR
PAGNOZ
PEUMONT
PORT-LESNEY
RANCHOT
RANS
SALANS
SANTANS
SOUVANS
VAUDREY
VIEILLE-LOYE (LA)
VILLENEUVE-D'AVAL
VILLERS-FARLAY
Canton
Commune
chef-lieu de
canton
Communes regroupées
Nombre total
de jurés
N° 11
Morez
HAUTS-DE-
BIENNE
sans BOIS-D'AMONT, HAUTS-DE-BIENNE, MORBIER
et LES ROUSSES
BELLEFONTAINE
LONGCHAUMOIS
PREMANON
Préfecture du Jura - 39-2019-04-18-004 - Arrêté et son annexe du 28/04/2019 fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises pour 2020 43 9/13
Commune Nombre total
Canton | chef-lieu de Communes regroupées de jurés
canton
N° 12 POLIGNY sans Bréry, PERRIGNY et POLIGNY
Poligny BAUME-LES-MESSIEURS
BESAIN
BLOIS-SUR-SEILLE
BLYE
BONNEFONTAINE
BRIOD
BUVILLY
CHAMOLE
CHÂTEAU-CHALON
CHÂTILLON
CHAUSSENANS
CONLIEGE
DOMBLANS sans Bréry
FAY-EN-MONTAGNE
FIED {LE)
FRONTENAY
HAUTEROCHE
LADOYE-SUR:-SEILLE
LAVIGNY
LOUVEROT (LE)
MARRE (LA)
MENETRU-LE-VIGNOBLE
MOLAIN
MONTAIGU
MONTAIN
NEVY-SUR-SEILLE
NOGNA
PANNESSIERES
PICARREAU
PIN (LE)
PLAINOISEAU
POIDS-DE-FIOLE
PUBLY
REVIGNY
Saint-Germain-les-Arlay
SAINT-MAUR
VAUX-SUR-POLIGNY
VERGES
VERNOIS (LE)
VEVY
VOITEUR
Préfecture du Jura - 39-2019-04-18-004 - Arrêté et son annexe du 28/04/2019 fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises pour 2020 44 10/13
Canton
Commune
chef-lieu de
canton
Communes regroupées
Nombre total
de jurés
N° 13
St-Amour
SAINT-
AMOUR
Sans BEAUFORT-ORBAGNA, COUSANCE
et SAINT-AMOUR
ANDELOT-MORVAL
AUGEA
AUGISEY
BALANOD
BROISSIA
CESANCEY
CHEVREAUX
CRESSIA
CUISIA
DIGNA
GIGNY
GIZIA
GRAYE-ET-CHARNAY
LOISIA
Mallerey
MAYNAL
MONNETAY
MONTAGNA-LE-RECONDUIT
MONTFLEUR
MONTLAINSIA
MONTREVEL
ROSAY
ROTALIER
SAINTE-AGNES
Saint-Laurent-la-Roche
THOISSIA
TROIS-CHÂTEAU (LES)
VAL-D'EPY
VAL-SONNETTE
VAL-SURAN
Villeneuve-les-Chamod
VERIA
Canton
Commune
chef-lieu de
canton
Communes regroupées
Nombre total
de jurés
N° 14
Saint-
Claude
SAINT-
CLAUDE
Sans SAINT-CLAUDE
AVIGNON-LES-SAINT-CLAUDE
Cuttura
LESCHERES
RAVIELOLES
RIXOUSE (LA)
Villlard-sur-Bienne
Préfecture du Jura - 39-2019-04-18-004 - Arrêté et son annexe du 28/04/2019 fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises pour 2020 45 11/13
Commune Nombre total
Canton chef-lieu de Communes regroupées de jurés canton
N° 15 SAINT- sans CLAIRVAUX-LES-LACS, SAINT-LAURENT-EN-
LAURENT- GRANDVAUX et Villard-sur-Bienne
EN-
Saint-Laurent GRANDVAUX| ARSURE-ARSURETTE
-en-
Grandvaux
BARESIA-SUR-L'AIN
BIEF-DES-MAISONS
BIEF-DU-FOUR
BILLECUL
BOISSIA
BONLIEU
CENSEAU
CERNIEBAUD
CHALESMES (LES)
CHARCIER
CHARENCY
CHAREZIER
CHAUMUSSE (LA)
CHAUX-DES-CROTENAY
CHAUX-DU-DOMBIEF (LA)
CHEVROTAINE
COGNA
CONTE
CRANS
CUVIER
DENEZIERES
DOUCIER
DOYE
ENTRE-DEUX-MONTS
ESSERVAL-TARTRE
FAVIERE {LA}
FONCINE-LE-BAS
FONCINE-LE-HAUT
FONTENU
FORT-DU-PLASNE
FRAROZ
FRASNEE (LA)
FRASNOIS (LE)
GIELOIS
GRANDE-RIVIERE-CHÂTEAU
HAUTECOUR
LAC-DES-ROUGES-TRUITES
LARGILLAY-MARSONNAY
LATETTE (LA)
LONGCOCHON
MARIGNY
MENETRU-EN-JOUX
MESNOIS
MIEGES
MIGNOVILLARD
MOURNANS-CHARBONNY
NANCHEZ sans Vi{ard-sur-Bienne
NOZEROY
ONGLIERES
PATORNAY
PLANCHES-EN-MONTAGNE (LES)
PLENISE
PLENISETTE
PONT-DE-POITTE Suite page 12
RIX
Préfecture du Jura - 39-2019-04-18-004 - Arrêté et son annexe du 28/04/2019 fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises pour 2020 46 SAFFEOZ
SAINT-MAURICE-CRIELAT
SAINT-PIERRE
SAUGEOT
SONGESON
SOUCIA
THOIRIA
UXELLES
VERTAMBOZ
12/13
Commune Nombre total
Canton | chef-lieu de Communes regroupées de jurés canton
N° 16 COTEAUX- Sans les CÔTEAUX-DU-LIZON et
DU-LIZON LAVANS-LES-SAINT-CLAUDE
Saint- BELLECOMBE
Lupicin BOUCHOUX (LES)
CHASSAL-MOLINGE
CHOUX
COISERETTE
COYRIERE
LAJOUX
LAMOURA
LARRIVOIRE
LAVANCIA-EPERCY
MOUSSIERES (LES)
PESSE (LA)
ROGNA
SEPMONCEL-LES-MOLUNES
VAUX-LES-SAINT-CLAUDE
VILLARD-SAINT-SAUVEUR
VIRY
VULVOZ
Préfecture du Jura - 39-2019-04-18-004 - Arrêté et son annexe du 28/04/2019 fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises pour 2020 47 13/13
Commune Nombre total
Canton | chef-lieu de Communes regroupées de jurés
canton
N° 17 TAVAUX sans CHAUSSIN, SAINT-AUBIN et TAVAUX
Tavaux | ABERGEMENT-LA-RONCE
ANNOIRE
ASNANS-BEAUVOISIN
AUMUR
BALAISEAUX
BRETENIERES
CHAÎNEE-DES-COUPIS
CHAMPDIVERS
CHEMIN
CHÈNE-BERNARD
DESCHAUX (LE)
ESSARDS-TAIGNEVAUX (LES)
GATEY
HAYS {LES)
LONGWY-SUR-LE-DOUBS
MOLAY
NEUBLANS-ABERGEMENT
PESEUX
PE TIT-NOIR
PLEURE
RAHON
SAINT-BARAING
SAINT-LOUP
SELIGNEY
TASSENIERES
VILLERS-ROBERT
NB : Les chiffres de la population qui sont servi aux calculs sont ceux de la population légale en vigueur à compter du 1°janvier 2019, d'après le tableau officiel de recensement dressé par l'INSEE
Préfecture du Jura - 39-2019-04-18-004 - Arrêté et son annexe du 28/04/2019 fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises pour 2020 48 Préfecture du Jura - 39-2019-04-18-004 - Arrêté et son annexe du 28/04/2019 fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises pour 2020 49 Préfecture du Jura
39-2019-04-15-002
BEFA EHPAD Salins les Bains
décision portant publication d'un contrat de bail en l'état futur d'achèvement
Préfecture du Jura - 39-2019-04-15-002 - BEFA EHPAD Salins les Bains 50 CHI du Pays du Revermont
Rue du Docteur Germain
B.P. 101
39110 SALINS-LES-BAINS
Site de Salins-les-Bains (39110)
AAA R : 03.84.73.66.00. - Fax : 03.84.73.65.45.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS
Décision DIRECTION CHIPR BT/PM n°2019-028
Signature du contrat de baïl en Pétat futur d'achèvement (BEFA)
pour l'EHPAD du site de Sahins les Bains (BRACON)
- VU le Code de la Santé Publique,
- VU la nécessité de reconstruite rapidement lEHPAD du site de Salins les Bains,
- VU a synthèse de la réunion jutidique du Mardi 26 Mars 2019 avec les services de FAgence
Régionale de Santé et les représentants du futut bailleur,
- VU le courriet signé pat Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Bourgogne-Franche-Comté du 11 Avril 2019 ayant pour objet la reconstruction de PEHPAD de
Salins les Bains à Bracon,
- VU la séance du Directoire du Vendredi 12 Avril 2019 à 14 h 00, et l'avis favorable émis,
- VU la séance de 1 Commission Médicale d'Établissement du Lundi 15 Avtil 2019 à 14 h 00, et l'avis favorable émis,
- VU Ja séance du Comité Technique d'Établissement du Lundi 15 Avril 2019 à 15 h 00, et Pavis
favorable émis,
- VÜ la séance du Conseil de Surveillance du Lundi 15 Avril 2019 à 16 h 00, et l'avis favorable
émis,
- VU la délibération du Conseil de Surveillance n°2019-09 du Lundi 15 Avril,
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal du Pays du Reverimont,
DÉCIDE
Article unique :
Le contrat de BEFA sera publié :
- Âu Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Jura,
- BOAMP.
Fait à Salins les Bains le 15 Avril 2019
Le Directeur
TT
Destinataires - Trésor Pable
- Dossier
Préfecture du Jura - 39-2019-04-15-002 - BEFA EHPAD Salins les Bains 51 mccain
Crnve Hirgitler
lrvrreraunl
ELLE LE DE
Centre Hospitalier Intercommunal du Pays du Revermont
JURA
N°D'ORDRE : EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
2019-01 Contrat de BEFA EHPAD site de Salins les Bains (BRACON)
Signature du contrat de bail en Pétat futur d'achèvement (BEFA) pour PEHPAD du site de Salins les Bains (BRACON)
LE CONSEIL DE SURVEILLANCE
VU le Code de la Santé Publique,
VU la nécessité de reconstruire rapidement l'EHPAD du site de Salins les Bains,
VU la synthèse de la réunion juridique du Mardi 26 Mats 2019 avec les services de l'Agence Régionale de Santé
et les représentants du futur bailleur,
VU la séance du Directoire du Vendredi 12 Avril 2019 à 14 h 00,
VU la séance de la Commission Médicale d'Établissement du Lundi 15 Avril 2019 à 14 h Q0,
VU la séance du Comité Technique d'Établissement du Lundi 15 Avril 2019 à 15 h 00,
Dans sa séance du Lundi +5 Avril 2019 à 16 h O0,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
Le Conseil de Surveillance autorise le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal du Pays
du Revermont à signer le contrat de BEFA dans la forme qui lui a été présentée.
Article 2 :
Le contrat de BETA sera publié :
- Au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Jura,
- BOAMP,
Fait à Salinses-Bains, le 15 Avril 2019
Le Président
du Conseil de Surveillance
E
\ Î
#*
î
Centre Hospitaber Intercommaonal du Pays du Revermont à .
Délibération n°2019-01 relative à la signature du BEFA pour PEHPAD du site de Salins fes Bains(BRACON)
Préfecture du Jura - 39-2019-04-15-002 - BEFA EHPAD Salins les Bains 52 BAIL CIVIL EN L'ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT — EHPAD DE SALINS-LES-BAINS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La soclété dénommée SCI REVERMONT, société civile Immobllière, au capital de 4.000,00 Euros, dont
le siège social est à PARIS (75008) 87 Boulevard Haussmann, identifiée sous le numéro SIREN 844 085 506 et immatriculée au Registre du Commerce et des Soclétés de PARIS. La société dénommée SCI REVERMONT est représentée par son gérant, la société dénommée ANGERIS, soclété à responsabilité ayant son siège soclal à PARIS (8ème), 87 Boulevard Hausmann identifiée au SIREN sous lé numéro 482 042 406 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS, agissant en vertu des pouvolrs qui lui ont été conférés aux termes d'une décision unanime des associés de la société en date du 1? avril 2019 dont un exemplaire demeure annexé (annexe 1) aux présentes.
La soclété dénommés ANGERIS, agissant en qualité de gérant de la soclété dénommée SCI
REVERMONT, nommés à cette fonction qu'elle a accepté pour une durée Indéterminée, aux termes de l’article 30 des statuts de ladite anciôté dénommée ANGERIS, non révoqué et non démissionnaire, ainsi déclaré.
La saclèté dénommée ANGERIS est elle-même représentée par Monsieur Benoît MONROCHE, agissant en qualité de gérant de la société dénommée ANGERIS, nommé à cette fonction qu’il a accepté pour une durée Indéterminée, aux termes d'une décision dés assaciés da la société dénommés ANGERIS en date du 14 avril 2005, non révaqué et non démissionnaire, ainsi déclaré.
Ci-après désigné : le « Baïlleur »
D'UNE PART,
Le GENTRE HOSPITALIER DE SALINS LES BAINS, Etablissement public de santé situé rue du Docteur Germain 39110 Salins-Les-Bains, représenté par son Directeur en Exercice, Monsieur Bruno TOURNEVACHE.
Ci-après : le « Preneur »
D'AUTRE PART
ST AT
Préfecture du Jura - 39-2019-04-15-002 - BEFA EHPAD Salins les Bains 53 Article 1
Article 1.1
Article 1,2
StationNneMENTt ssssscssuesscsanegepevranesccannne masenvorsenenegrerenevppaenennnnnanne
Article 3,3
Article 1.4
Article 2
Article 2,1
Artlcle 2.2
Article 2.3
Artlcte 3
SOMMAIRE
Locaux en état futur d'achèvement ! nnnsnnercssrcemeccnseseresseesenrnes inureres amant peneeresenve À
Désignation D avèns LELTELEANIELTE: CELETEETEREETLL) LLLELEELELLLELZE] CELTFLLLLILENETELITLLELSEIENLELIENREITLZZLE) CELLELLELERLALLIELLELEEZ LT] à
Garantles des surfacas de l’Immeuble et du nombre d'emplacements de
CCCETEN ET CEILIICENTELELTCETEEET STEEL TS CET EEE LEE CL LT 6
Achèvement des locaux loués... Dnstéieseersermrrenmennarenna érrsananrenreses pures B
Destination des locaux loués... nn en nr iscrvaseres 9
Sulvi de chantier et travaux modificatifs souhaltés par le Preneur.........sss, 10
Visite de chantiers aies nnnsenemremeenenennteseinre LO
Comité de sulvi ares teraeerarenreneeee lnsnenrene ne nnreninerereteie a ne taesnneesteneeneeres 10
Chambre témoin Urrrptonetonnyseàdr ann eenareurenereer CÉCILLELCIEES ELITE EN ELEC EU EL LERLPLIERPUETELLALEF] 41
CELLES ZZELLILLELELLE LEE)
CLILLCEZTEPLEZ LEE)
Awls de la Commission de Sécurité et d'Accessibliité et Stipulations particulières
s'imposant au Preneur CERTENTLENTSRELFTENTICILEIE IEP IFR): LDENEIELEELLELLELILLELELTLLEELLLEEL ELLES LELLEEZILLLELLELEE] LLLE LE] LELELELEECHRANTANLEELLLLEE] 11
Article 3.1
Article 3,2
Article 4
Article 5
Article.5.1
Article 5.2
Article 5.4
Article 5.4
Article 5.5
Article 6
Article 6.1
Article 6.2
Article 6.3
Article 6.4
Article 7
Article 7.4
Article 7,2
Articie &
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Avls de la Commission de Sécurité Pompiers... dense amas semensems ee en rever eme 11
Stipulations particulières s'imposant au Praneur ui isnvnnmeme 13
Mise à disposition anticipée et ameublement et aménagement de l'immeuble 13
Durée et date de prise d'effet du baïl — Mise à disposition des locaux loués... 14
Conditions suspensives — Entrée en vigueur... snrremenvennens intsssvrrevereessnteree hsranesens 14
Durée du bail... panernrenr panntennaeaananisan en a terne ner een ire anse enererrreeanene 17
Renouvellement du ball... denerenennten een rene renomee eererenenenneants 17
Date de prise d'effet du bail... aan icnnenvnanens 7
Mise à disposition des locaux loués Den pen IeP AR Tm seras ame same ess dr éme enr sent 17
LOYET srnssrrasansnmanrnenesnrseseneanes OAV DO NN PTT PAP TRE ensnon sonner vaatans ereeptereneenrssensences ZÛ
Montant du loyer... Panne anrnanennene ane etre rene ererer een tannava tan ane 20
Retard de paiement... Me nee ann ne ere ne ne nn Penn rame nn pen et per et pan per pense ten 20
INdEXAtlONarrrreennrnrererrrnmensennenneniememennennenstee Mnrrrararnenrrnrreenenet 21
Loyer de renouvellement un sssinsssssnenannnmencenemnenseueenennnennt 21
Charges et travaux... meeemnenrens vinensenreenes semuese ssnésenanrne nee eeserenenenee avant ete nant 22
Charges relatives à lImmeuble perse dnsseserrremreevenners dns trsmmnere 22
Travaux de transformations et d'aménagements sssssssesrenennenareneenneeute 24
Dépôt de garantie... nenrerennnennnnete sen eeremenns péeisseatatanaenanénr nes pperrmmerainspeninere 27
Imputation des paiements... nanenertanestrererttonaenasemsagnénesanasratorenannenvte ce 27
Clause Résolutolre nina dtteereernneeeninnenne er enmnneneeerees ssevsrisnneeenen 27
Cession du ball... nénaseresnesennre es ennsat ein tesatesrétarenecerremenennne pnnnereareieurenereneense » 28
LLERERELEENTCTUTEEETLELEL EEE ETELEEEEIEEEERLLELELELELLLELL LES 28 Cession de l'immeuble...LELLEZLELERELEERELELLE 27:
CLLELENEELETETTEEETEEETEZEETETESEEELIELLEE EEE EESX EE) 28 sous LOCATION su srrscssrersrssrememausues LLE LEE LERELLERELEREELES LEE LE LL
EG AN
Préfecture du Jura - 39-2019-04-15-002 - BEFA EHPAD Salins les Bains 54 Article 14
Article 45
Artlcle 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
article 24
Article 24
Article 25
Article 26
Article 21
CLETLLLILEE LI 28
29
CETCLLELELELEEE CE ELLE]
Restitution des locaux loués - Indemnité d'occupation...
PAL LEE TEL PIEETENELETLIEENTELLITRENEELCLELEE)CLLLTELLE CCETETETECELTONLIT CIELEE LELLELLELLELE LEE] Assurance. CLELLELELLLELCELLEES
Sinistre et destruction des locaux JOUÉS rrcncsnecrevarsereesesrenererensacmaearentemnaanmeverenranrereee DÛ
Election de dornicile OEIL EILELENECTELCIELLEZ CIECIEEELECEEL ETS PES TELE TTETEEELEELLEL,LEECEESLLLELLLLLS LL, LL,LLLRELEZLSS)]30
Diagnostic de performance énergétique... Mranneapeete resnacétaere nermnenienetenessanesrsinansentes SÛ
Démarche responsable pour l'environnement CRLEFILLELLELELELEEELELLSLELEELLE LECLELETIEEETILIELEELECELEELLELEEEE LEE 30
Information périodique dû par le Preneur au Ballleurss ve 31
Information due par le Bailleur au Preneur.... sens Draeeserereenerers ver 31
PAT EI EEE T TETE CLTEEECLTELTLES ETLLEELLLSSLELEL ELLE LEE CS) 33 Etat des risques et pollutions...
Installations classées — protection de l’environnement...
Informations rendues publiques a ce jour par les pouvoirs publics...vrorcsense37
INBERÉCUTION sr primaires nrenenneernenenreens énsaretinsenaensdsrmaeenenenneesriesereneennsss DB
Attribution de juridiction... D iaraemeseneesineennnecrneneresemeenerrenves ssnénttriteeaestrreneasvasvesees DE
LLLEZLLELTENELEELLELLELE, 38
040
CECEPZTLERELRELELELZLERLEELLELES LES LEE Fiscalité OTTTIILITITL IE LIEEICEETEELEEE LEE CELLES EEE LAS LES ELELLE ELLES
EPTLTLT EL ELEC ELILITELIT LAvtersrre [VETLELIT ICI LLELLEELELCLEELETEZE TETELES SL SELLE LLLL LE
Préfecture du Jura - 39-2019-04-15-002 - BEFA EHPAD Salins les Bains 55 IL A ETE PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
Le Bailleur est propriétaire d’un établissement d'hébergement pour personnes âgées qui sera édifié
par {a SCCV Paul Kruger (le « Vendeur ») sur un terrain situé à BRACON (39110), Chemin de Champtave
— rue de Salnt-Claude, cl-après nommé « Immeuble » ou « Locaux Loués »,
Après achèvement, l'immeuble développera une surface utlle totale de 7 708,72 m? et disposera de
174 chambres.
Le Preneur a fait part au Bailleur de son souhait de prendre à bail l'Etablissement en vue d’une
affectation à son activité d'hébergement de personnes âgées dépendantes pour laquelle if bénéficie
d'une autorisation d'exploitation octroyée par l'Agence Régionale de Santé de BOURGOGNE-
FRANCHE-COMTE (le « Hall »}.
Pendant toute la durée du Bail et de ses renouvellements successifs, chacune des Partles renonce
irrévocablement au bénéfice des stipulations de l'article 1195 du Code civii (résultant de l'ordonnance
du 10 février 2016) et s'Interdit d'en solliciter l'application et/ou d’initler toute demande ou action
judiciaire en révision du contrat (y compris ses annexes) et/ou ses suites (notamment chacun des
renouvellements successtfs du Bail) sur le fondement dudit article 1195,
Les Parties se sont donc rapprochées afin d'établir [es dispositions applicables au présent bail clvit en
l'état futur d'achèvement conformément aux articles 1719 et suivants du Code Civil.
Le présent contrat de ball (ci-après le « Ball » a fait l’obJet d'une négociation libre, éclairée et de bonne
fol entre les Parties. Le Preneur atteste qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des clauses
du Ball dant H préalablement reçu le projet afin d'étudier et de solliciter l’avis de ses consells Juridiques et techniques. |
En outre, chaque partie a obtenu de son cocontractant les informations dont llmportance était déterminante pour son consentement, au sens de l’article 1112-1 du Code clvil.
En conséquence, les Parties reconnaissent que ce contrat est un contrat de gré à gré au sens de l'article
1110 du Code civil et non un contrat d'adhésion
IL À ETF CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 Locaux en état futur d'achèvement :
Article 1.1 Désignation :
Le Bailieur donné à ball au Preneur les locaux à construire ci-après désignés :
Adresse de l'immeuble : BRACON (39110), Chemin de Champtave - rue de Saint-Claude
Référence cadastrale et surface du terrain de l'immeuble :
Le terrain, d’une superficle d'environ 19.447 m°, figure au cadastre de la manière suivante :
DCE sen TS
CHAMPS D AMIEN a 67 G
EN DOMINE C0 ha 56 a 80 ca
Total surface : 01 ha 94 a 47 ca
Préfecture du Jura - 39-2019-04-15-002 - BEFA EHPAD Salins les Bains 56 l'immeuble, objet des locaux loués par le Preneur, est un Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) de 174 lits d’une Surface Utlle (en ce compris les circulations) de 7.708,72 m° et d’une Surface de Plancher de 7,804 m? accessible depuis fa rue Saint-Claude, d’un rez-de-chaussée et de trois (3) étages, composé de :
« Aurez-de-chaussée : accueil, administration, un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés
{PASA) de 12 places, dépôt mortuaire, pôle logistique et des locaux techniques ;
° _AuR+1:vingt-neuf (29) lits Unité de VIe Protégé (UVP) et vingt-neuf lits (29) lits
hébergements conventionnel,
° _ AuR+2 : cinquante-huit (58) lits d'hébergement conventionnel ;
» Au R+3: cinquante-huit (58) lits d'hébergement conventionnel ;
s Solxante-et-un (61) places de stationnements aériennes dont deux {2) emplacements réservés aux personnes à mobilité réduite
Tels que lesdits locaux loués existeront, se poursuivront et se comporteront, après réalisation des travaux convenus, avec toutes leurs appartenances, servitudes et mitoyenneté, sans aucune exception ni réserve, compris tous immeubles par destination et droits réels attachés cl-après désignés « les locaux loués », étant précisé que les surfaces visées ci-après s'entendent en m° de surface utile ou habitable.
Le terme « Surface Utile » désigne la superficie des locaux clos et couverts. Elle est mesurée au vitrage dès lars que la hauteur par rapport au plancher de ces allèges est inférieure à 1.10 mètre, après déduction des surfaces accupées par les murs, les claisons fixes, les matches d'escalier et les trémies.
IL west pas tenu compte des surfaces à hauteur Inférieure à 1,80 mètres nl des locaux techniques exclusivement affectés au fonctlonnement technique général de l'immeuble (par exemple chaufferles, machineries d'ascenseurs, alimentation électrique et télécommunication de l'immeuble, branchement d'eau, etc). En revanche, sont également considérés comme surface utile, les pallers d’escaliers ou de monte-charge encloisonnés, les locaux d'enlèvement des ordures ménagères, les sanltaires.
Le terme « Surface Utile » comprend également la superficie des éléments de décor et des placards
des chambres en saillie ou non des murs ou clolsons, la superficie des installations propres aux locaux (appareils sanitaires, éviers, lavabos, équipements de cuisine...) la superficie de tous les dégagements.
Concernant les chambres, Les Parties conviennent de retenir pour la définition de la Surface Habitable (SHAB) des chambres, celle résultant de l’article R. 111-2 du Code de la Construction at de l'Habitation, dont les dispositions sont ci-après littéralement rapportées par extrait :
ous
La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escallers, galnes, embrasures de partes et de fenêtres ; le volume habitable correspond ou total des surfaces habitables alnsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond
ll n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, logglas, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'atticie R*, 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de lacaux d'une hauteur Inférleure à 5,80 mètre. |
ue À
EX ET
Préfecture du Jura - 39-2019-04-15-002 - BEFA EHPAD Salins les Bains 57 ll est Ici précisé que les locaux loués forment un tout indivisible dans la commune intention des Partles.
Article 1.2 Garanties des surfaces te l'Immeuble et du nombre d'emplacements de
stationnement
+ Garantie des surfaces de l’Iimmeuble
Le Ballleur s'engage à mettre à disposition ;
Un EHPAD d'une surface utile globale de 7.708,72 m°
Une SHAB minimale de 20 m? pour chacune des chambres
Un PASA de 12 places
Et 61 places de stationnements aériennes
Tels qu'indiqués dans le Tableau de Surface Utile jaint en annexe {Annexe 2).
Etant ici précisé que les 174 chambres de l’'EHPAD, devront avoir une Surface Habitable de VINGT (20)
mé minimum chacune, calculée conformément à la réglementation PLS.
I est convenu entre les Parties :
{i) — En ce qui concerne la Surface Utile globale de l'immeuble, dans l'hypothèse où l’Immeuble après
Achèvement présenterait une Surface Utile globale inférieure à celle ci-avant énoncée, li sera procédé,
dans les conditions définies ci-dessous au versement d’un ajustement du loyer.
Toute augmentation des Surface Utile / Surface de plancher/ Surface Habltable et/ou des
Emplacements de Stationnement profltera au Preneur, le loyer ne sera pas révisé à fa hausse.
La Surface Utile, la Surface Habftable par chambre susvisées seront mesurées et les Emplacements de
Stationnement seront décomptés préalablement à la Mise à disposition de l'immeuble par un
géomètre-expert désigné par le Ballleur, Le Ballleur remettra au Preneur au plus tard dans le délai de
DIX (10} JOURS Ouvrés avant la mise à disposition de l'immeuble. | ‘
D'ores et déjà, le Ballleur désigne en tant que géomètre expert intervenant pour le décompte des
surfaces :
- le cabinet Olivier COLIN et Associés situé à CHAMPAGNOLE (39304), 95 rue Ponsar.
Les frais et honoraires du Géomètre ne seront pas supportés pat le Preneur,
llest convenu qu'une tolérance sera admise dans la Surface Utile globale (soit 7.708,72 m°) telle que
résultant du Tableau de Surfaces mais cette tolérance he pourra entraîner une diminution totale de
plus de UN POUR CENT (1%) de la Surface Utlle globale.
En cas de dépassement de cette tolérance à compter de la signature du Bail, cette clause étant
entendue comme une clause de tolérance d'exécution, le Praneur pourra réclamer au Bailleur un
ajustement à la baisse du layer de cent hult euros par m? (108€/m°) manquant au-delà de cette
tolérance,
{H} en ce qui concerne la Surface Habltable par chambre, il est convenu ce qu suit :
+ sile mesurage du Géomètre révèle que des chambres, dans la limite de cinq (5)
chambres, ont une Surface Habitable par chambre inférieure à vingt mètre carré (20m/)
ET Yar-
Préfecture du Jura - 39-2019-04-15-002 - BEFA EHPAD Salins les Bains 58 mails supérieure à dix-neuf mètre carré (19m°), aucun ajustement de loyer ne sera du par le Ballleur au Preneur et le Preneur ne pourra pas refuser la Mise à disposition.
+ sile mesurage du Géomètre révèle que des chambres, dans la limite de cinq (5) chambres, ant une Surface Habitable par chambre Inférleure à dix-neuf mètre carré (19m), le Preneur pourra réclamer au Ballleur une réduction de loyer d'un montant de SIX MILLE DEUX CENT SEPT EUROS (6 207,00€} par chambre dans la limite de cinq (5) chambres, mais le Preneur ne pourra pas refuser ta Mise à disposition.
e «ile mesurage du Géomètre révèle que plus de cinq (5) chambres ont une Surface Habitable par chambre inférleure à vingt mètre carré {20m”), le Freneur pourra refuser la Mise à disposition le temps que les travaux correctifs solent réalisés. En cas de
contestation au moment de la Mise à disposition, les Parties conviennent de recourir à l'Expert qui sera désigné conformément à l'Article « Troisième hypothèse : Refus de Mise à disposition » et qui devra statuer dans les conditions de l'Article « Troisième hypothèse : Refus de Mise à disposition » précité, D'un commun accord entre les Partles, ces travaux devront être réallsés dans un délal maximum de trente (30) Jours à compter de la réception du mesurage par le Baïlleur, À l'issue de la réalisation des travaux
correctifs, le Baïlleur invitera le Preneur à constater la réalisation de ces travaux dans les formes, délals et conditions que la Mise à disposition de l'immeuble et fournira à ce titre et préalablement à {a constatation de la Mise à disposition, un nouveau mesurage de la Surface Utile et de la Surface Habitable de l'immeuble et des chambres.
Si le nouveau mesurage du Géomètre révèle que des chambres, dans la limite de cinq
(5) chambres, ont une Surface Habltable par chambre inférieure à dix-neuf mètre carré
(19m?) le Preneur pourra téclamer au Bailleut une réduction de loyer de SIX MILLE
DEUX CENT SEPT EUROS {6.207,00€) par chambre dans la limite de cinq (5) chambres,
Si le nouveau mesurage du Géomètre révèle que plus de cinq (5) chambres ont une
Surface Habltable Inférleure à 20 mf, le Preneur pourra, si bon lui semble refuser la
Mise à disposition de l’Immeuble et engager à l'encontre du Bailleur une procédure
judiciaire,
Le paiement par le Preneur du loyer ne sera pas dû tant que la Mise à disposition ne
sera pas effective,
En revanche aucune tolérance ne sera admise concernant le nombre de chambre (174) à mettre à disposition.
Les Parties conviennent expressément que les réductions de loyer éventuellement due au titre de la garantie de la Surface Habitable par chambre et de la Surface Utile globale ne sont pas cumulatives. Les Parties précisent qu'un même mètre carré ne pourra donner lieu qu’à un seul ajustement de loyer
au titre des deux garanties ci-dessus, de telle sorte qu'il ne peut y avoir de cumul.
Un calcul sera fait pour les Surfaces Utiles globalement manquantes at un calcul sera également fait
pour les Surfaces Habitables manquantes par chambre.
L'afustement de loyer sera égal au montant le plus élevé du résuttat de chacun de ces deux calculs,
Quel que sait le résultat du mesurage effectué par le Géomètre, le Bailleur s'ablige à ce que le
l'immeuble soit en tous points conforme aux autorlsations administratives de manière à ne pas faire obstacle à la délivrance de la conformité.
Préfecture du Jura - 39-2019-04-15-002 - BEFA EHPAD Salins les Bains 59 e Garantle du nombre d'emplacements des stationnements en surface
Aucune tolérance ne sera admise concernant les soixante-et-un (61) Emplacements de Stationnement.
Les Parties conviennent que les emplacements de stationnement pour véhicules légers devront avoir
pour dimensions minimales celles définies par la norme NFP 91-120 en date d'avril 1996 applicable aux
parcs de stationnement à usage privatif,
Dans l'hypothèse où un {des) Emplacement(s) de Stationnement en surface serai{enjt manquant(s),
un ajustement de loyer pär Emplacement de Stationnement en surface manquant sera due par le
Bailleur au Preneur d'un montant de deux cent clnquante-sept euros (257 €) par emplacement
manquant.
Pour l'application de la présente clause, seront réputés manquant :
- Tout emplacement de statlonnement qui ne seralt pas mis à disposition,
- _ Toutemplacement de stationnement ne satisfaisant pas aux critères définis par la norme NFP 91- 120 précitée pour les emplacements de catégorle A,
Article 1.3 Achèvement des locaux loués
Au préalable, il est rappelé les dispositions de f'arttcle R. 261-1 du Code de la construction et
de l'habltation, ci-après littéralement rapnortées :
« L'Immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de
l'article 1601-2 du code civil, reproduit à l'article L. 261-2 du présent code, et de l'article L. 261-11 du
présent code lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d'équipement qui sont
Indispensables à l'utillsation, conformément à sa destination, de l'immeuble faisant l'objet du contrat,
Pour l'appréciation de cet achèvement, les défauts de conformité avec les prévisions du contrat ne
sont pas pris en considération lorsqu'ils n'ont pas un caractère substantiel, ni les malfaçons qui ne
rendent pas les ouvrages ou éléments ci-dessus précisés Impropres à leur utilisation.
La constatation de l'achèvement n'emporte par elle-même ni reconnaissance de la conformité
aux prévisions du contrat, hi renonciation aux droits que l'acquéreur tient de l'article 1642-1 du code clvil, reproduit à l'article L, 261-5 du présent code, et de l'article L. 242-1 du code des assurances, »
L'engagement d'achever les travaux pris par le Vendeur auprès du Bailleur s'entend, conformément
aux dispositions de l’article R. 261-1 du Code de la construction et de l’habitation, de l'exécution des
ouvrages formant les constructions, des réseaux et raccordement nécessaires à leur exploitation et de
l'installation des éléments d'équipement qui sont indispensables à l'utilisation de l’Immeuble, et en
parfait état de fonctionnement, le tout conformément à sa destination, mals également de lexécution
complète des prescriptions prévues aux plans, le tout en conformité (i) d’une part avec le Permis de
Construire, la réglementation des services de sécurité et organismes de contrôle, et (li) d'autre part,
avec les règles de l'art, et la règlementation,
l'est précisé que l'Achèvement au sens du présent Bail s'entend de la définition ci-dessus mais aussi
du respect par le Bailleur des obligations suivantes :
- les éléments d'équipement de l’Immeuble qui sont prévus dans les documents remis au
Preneur (conformément à l'article « information due par le Baïlleur au Preneur ») devront être
installés ;
- les finitions intérleures de l’Immeuble devront avoir êté réalisées, et les abords en état
8
Si
Préfecture du Jura - 39-2019-04-15-002 - BEFA EHPAD Salins les Bains 60 d'utilisation, conformément aux prévisions de la Notice Descriptive des prestations ;
- tous les travaux prévus dans les documents remis au Preneur (conformément à l'article « Information due par le Ballleur au Preneur »} devront avoir été effectués dans le délai prévu ci-après,
- de la réalisation des accès à l’Immeuble,
- le raccordement définitif de l'immeuble aux réseaux extérieurs (notamment au réseau public d'assainissement),
- que le ou les rapports définitifs des bureaux de contrôle ne comportent pas d'avis défavorable,
. une attestation établie par un contrôleur technique attestant de la prise en compte des règles
concernant l'accessibilité et de la conformité de l'immeuble aux règles d'accessibilité aux personnes à mobliité réduite,
- de l'avis favorable de la commission de sécurité à l'ouverture d'un établissement de type EHPAD de troisième catégorle de type U (vair article « Avis de la Commission de Sécurité et d’Accessibilité et Stipulations particulières s’Imposant au Preneur »}, dont l'obtention est régie par les dispositions cl-après visées aux articles 3,1 et 3.2.
Les abords paysagers {autrement appelés « parachèvement ») seront exécutés et achevés lors de la période de plantation des végétaux et au plus tard à la saison de plantation suivant la date de Mise à disposition. |
Si cette période ne devait pas correspondre au délal de Mise à dispasition, le site serait à tout le moins
nivelé par de la terre végétale au plus tard au Jour de la Mise à disposition.
Pour l'appréciation de cet Achèvement, les défauts de conformité avec les prévisions du contrat ne sont pas pris en considération lorsqu'ils n'ont pas un caractère substantiel, nl les malfaçons qui ne rendent pas les ouvrages ou éléments ci-dessus précisés impropres à leur utilisation.
Etant toutefols précisé que ces éventuels défauts de conformité ou malfaçons :
- seront appréciés compte tenu de la destination et la spécificité de l’Immeuble, alnsi que leur sta nding,
- ne devront pas constituer, notarnment de par leur nombre, une gêne à l'exploitation normale de limmeuble,
IL est ici précisé que si le Preneur obtlent du Bailleur, avant la Mise à disposition, la réalisation de travaux modificatifs ou complémentaires, leur non réalisation à cette date ne mettrait pas obstacle à la constatation de l'Achèvement si l'immeuble remplit les conditions légales et conventlannelles d'Achèvement ci-dessus visées.
Article 1.4 Destination des locaux loués
Le Preneur exercera dans les locaux loués une activité d'hébergement de personnes âgées dépendantes telle qu’elle est définie au 6° de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles et conformément à l'autorisation délivrée par l'Agence Régionale de Santé de BOURGOGNE-FRANCHE- COMITE dont dispose le Preneur.
Préfecture du Jura - 39-2019-04-15-002 - BEFA EHPAD Salins les Bains 61 Le Preneur s'engage à mettre en œuvre l’ensemble tous les moyens nécessaires pour lui permettre de
conserver l'autorisation d'exploiter une activité d’hébergement de personnes âgées dépendantes tout
le long de la durée du bal.
Le Bailleur ne sera Jamais associé, directement ou indirectement, à l'activité ou aux résultats de
l’activité exercée par le Preneur.
Le Preneur devra se conformer aux lois, règlements et prescriptions administratives, et s'engage en
particulier à ne pas entreprendre dans les Locaux Loués une activité soumise à autorisation quelconque
sans avolr au préalable obtenu une telle autorisation.
D'une façon générale, le Preneur ne devra exercer aucune activité susceptible de remettre en cause
l'usage, la destination où la nature des Locaux Loués, le Preneur ne pouvant sous aucun prétexte
modifier, même momentanément, cet usage et/ou destination, ni changer la nature de l'activité
exploitée dans les Locaux Loués sous réserve d’un accord express du bailleur.
Article 2 Suivi de chantier et travaux modificatifs souhaités par le Preneur
Article 2,1 Visite de chantier
En dehors des visites de chantier qui interviendront dans le cadre du comité de suivi prévu ci-après, le
Preneur, ses représentants et accompagnateurs notamment des représentants du Preneur, pourront
sous réserve d’en avoir fait la demande au Ballleur au moins dix (10) Jours Ouvrés à l'avance, visiter le
chantier, à leur demande, accompagnés du Ballleur ou de ses représentants, et s'informer de son
avancement. Le Preneur pourra faire au Bailleur toutes observations auxquelles ce dernier répondra
dans les meilleurs délais, sans que cette faculté autorise à donner quelque instruction que ce soit aux
entreprises ou intervenants à l'opération de construction,
il est toutefois précisé que l'assistance par le Preneur ou ses hommes de F'art à une visite ou réunion
quelconque ou toutes observations orales ou écrites de ces derniers ou tous renselgnements fournis
à ces derniers ne pourront jamals porter atteinte aux obligations du Ballleur découlant des présentes, qui demeureront pleines et entières.
Article 2,2 Comité de suivi
Dès l'ouverture du chantier et jusqu’à la Mise à disposition de l'immeuble, il sera constitué un comité
de suivi (cl-après le "Comité de Suivi") composé d'un ou plusieurs représentants du Vendeur, d'un ou
plusieurs réprésentants du Baïlleur et du Preneur dont le but est l'information du Baïlleur et du
Preneur sur l'avancement du chantier et l'étude d'éventuelles modifications qu! pourralent intervenir
à la demande du Baïlleur.
Le Camité de Suivi aura notamment pour mission de :
s Permettre l'information sur l’avancement du chantier au regard du calendrier prévisionnel de
réalisation des travaux de l'immeuble, et le recalage éventuel du calendrier prévisionnel ;
« Valider des équipements techniques et matériaux architecturaux à partir de propasitlons et
d'échantillons proposés par le Vendeur ;
Informer sur les travaux modificatifs ou supplémentalres ;
e Statuer sur les substitutions de matériaux, matérlels ou fournitures proposés par le Vendeur ;
Mettre au point le planning des visites contradictoires antérieures à la visite de Mise à disposition.
10
Préfecture du Jura - 39-2019-04-15-002 - BEFA EHPAD Salins les Bains 62 Ce comité se réunira sur le chantier une fois par mois ou plus fréquemment à la demande de l’une des :
parties.
Le Vendeur tiendra le secrétarlat des séances de travall et diffusera, à chacune des personnes
présentes, un compte rendu de réunlon.
Les membres du Comité de Suivi pourront se faire assister des personnes de leur choix pour ces visites. Toutefois, le Vendeur sera accompagné par le ou les représentants dûment qualifiés de la Maîtrise d'œuvre et des Intervenants choisis par lul si nécessaire.
Le Preneur. s'interdit en tout état de cause toute intervention de quelque nature à l'égard des entreprises et techniciens intervenant sur le chantier, Blen que participant à ce Comité de Suivi, le Preneur ne saurait assumer une quelconque responsabilité dans la réalisation de l'immeuble.
Article 2.3 Charubre témoin
Le Baïlleur devra présenter au Preneur une chambre témoin au plus tard neuf (9) mols avant la date
de Mise à disposition, :
Une réunion de présentation se tiendra alors avec le Ballleur, le Praneur, organisée par le Vendeur, ayant pour objet la validation de la position des terminaux électriques (prises, interrupteurs, points éclairage...) des équipements sanitaires, À l'issue de cette réunion, un procès-verbal contradictoire sera établl par le Vendeur et signé par les parties.
Artticle3 Avis de la Commission de Sécurité et d'Accessibilité et Stipulations particulières s'imposant au Préneur
Article 3,1 Avis de la Commission de Sécurité Pompiers
Afin de permettre le passage de la Commission de Sécurité Pompiers préalablement à la mise à
disposition de l'immeuble, le Bailleur s'engage à procéder ou à faire procéder avant la visite de Yimmeuble par la Commission de Sécurité Pompiers et d'Accessibilité aux travaux de levée des réserves et de reprises des malfaçons lui incombant et dont la persistance à la date du passage de ladite Commission serait susceptible d'entraîner un avis défavorable de celle-ci.
Le Vendeur réalisera les formalités de convocation de la Commission Départementale de Sécurlté
Pompiers et d'Accessibilité, et que ladite Commission puisse visiter l’Immeuble dans les trente (30) jours suivants la mise à disposition anticipée de l'immeuble prévue à l'article 4 cl-après.
Si à raison des travaux réalisés n’incombant pas au Preneur, la Commission de Sécurité Pompiers et
d'accessibilité émet un avis défavorable ou émet des réserves, le Ballleur sera tenu de procéder ou de faire procéder, à ses frals, dans les quinze (15) Jours calendaires suivant la date à laquelle H aura
reçu fa liste des réserves émises par ladite Commission ou suivant la date de refus de délivrance de l’avis favorable, aux travaux nécessaires, ‘
Le Preneur supportera seul les conséquences d'un refus d'avis favorable de la Commission de Sécurité et/ou de la Commission d'Accessibilité à raison des prestations n'incombant pas au Bailieur (ou à son vendeur).
Le Bailleyr supportera seul les conséquences d'un refus d'avis favorable de la Commission de Sécurité
11
Gi
—
a
Préfecture du Jura - 39-2019-04-15-002 - BEFA EHPAD Salins les Bains 63 et/ou de la Commission d'Accessibilité à ralsan de prestations lul Incombant,
En tout état de cause, le Bailleur en cas d'avis défavorable ou de réserves émis par la Commission de
Sécurité Pomplers et d’Accessibilité dont l'origine seraîït la réalisation des travaux d'aménagement par
le Preneur, le Bailleur ayant pour sa part réalisé tous les travaux lui incombant conformément aux
prescriptions imposées par {a Commission, ne sera plus tenu de produire au Preneur l'avis favorable
de ja commission de sécurité et pourra alors procéder à la Mise à disposition des locaux au Preneur.
Les frais de toute expertise incomberaient à Ja partie dont l'avis serait démenti par l'expert.
Le Baïlleur est tenu de réaliser les travaux de telle manière à ce que le Preneur ne puisse pas être
recherché du falt d'un non-respect par le Baîlleur de son obligation telle qu'énoncée à l'article «
Achèvement de l'immeuble » ci-dessus,
L'Immeuble, compte tenu de sa nature d'Etablissement Recevant du Public, nécessitent un avls
favorable de la Commission de Sécurlté et de la Commission d'Accessibilité, préalablement à sa mise
en exploitation.
Le Bailleur s'oblige à ce que l'immeuble fasse l'objet d'un avis favorable de la Commission de Sécurité
et de la Commission d'Accessibilité préajahlement à sa Mise à disposition,
Le tout sous réserve que la mise à disposition anticipé de tout ou partie de l'immeuble n’entrave en
rien toute démarche du Baïlleur en ce sens,
À cet effet, le Preheur prendra toute disposition pour que l'installation du mobilier d'exploitation et
des éléments de décoration par fe Preneur n'entraîne aucune dégradation des équipements de
sécurité at d'accessibilité installés, et plus généralement restera responsable de tout fait survenu dans les lieux à compter de la Mise à disposition,
Par la clarté des alinéas ci-après, Il est ici précisé que « l'avis de la Commission de Sécurité » s'entend
également de l'avis de la Commission d'accessibilité.
Il y a Deu d'envisager les hypothèses suivantes à l'{ssue du passage de la Commission de sécurité :
1ère hypothèse : AvIs favorable de la Commission de Sécurité sans réserve.
Dans cette hypothèse le Baïlleur pourra procéder à la Mise à disposition de l'immeuble.
2ème hypothèse : Avis favorable de la Commission de Sécurité avec réserves.
Dans cette hypothèse, il y aura lieu de distinguer si les réserves relëvent où non de travaux incombant
” au Ballleur
e S'il s'agit de réserves résultant de travaux n'incombant pas au Baiïlleur, le Preneur supportera
les conséquences liées à la levée desdites réserves et dans cette hypothèse Il sera procédé à
la Mise à disposition de Fimmeuble
De conventlon expresse entre les Parties le Preneur ne pourra refuser la Mise à disposition de
l'immeuble au titre desdites réserves résultant de travaux n'incombant pas au Ballleur,
« S'il s'agit de réserves résultant de travaux incombant au Bailleur, le Ballleur s'oblige à lever
lesdites réserves dans le délai Imposé; et dans cette hypothèse li sera procédé à la Mise à
disposition de l'immeuble
De convention expresse entre les Parties le Preneur ne pourra refuser la Mise à disposition de
12
WE
Préfecture du Jura - 39-2019-04-15-002 - BEFA EHPAD Salins les Bains 64 l'immeuble au titre desdites réserves,
3ème hypothèse : Avis défavorable en raison de travaux incombant au Ballleur.
Dans l'hypothèse d'un avis défavorable de la Commission de sécurité lié aux travaux incombant au Ballieur, ce dernier s'engage à procéder ou à faire procéder, sans délai, à la réalisation des travaux permettant la levée des non-conformités empêchant l'obtention de l'avis favorable d'ouverture.
Le Bailleur sera tenu dé falre procéder à un nouveau passage de la Commission de Sécurité.
4ème hypothèse : Avis défavorable en raison de prestations incombant au Praneur
Dans cette hypathèse le Baïtleur pourra procéder à la Mise à disposition de l'immeuble, Le Bailleur restera à la disposition du Preneur fors du second passage de la commission de sécurlté.
Article 3.2 Stipulations particulières s'imposant au Preneur
Le Preneur s’interdit après Mise à disposition à son profit de l'immeuble tout agissement de nature à entraîner un refus d'autorisation d'ouverture et/ou l'émission d’avis défavorables de la part de la Commission de Sécurlté et d'Accessibilité ; celul-ci ayant l'entière responsabilité de la réalisation des travaux nécessaires à la levée des réserves émises par lesdites autorités administratives à raison de ses propres travaux d'aménagement et d'équipement de Flmmeuble (ou ceux de ses ayants droit ou ayants cause) ou encore à raison de demandes correspondant à des prestations n'incombant pas au Baiïlleur.
Article 4 Mise à disposition anticipée et ameublement et aménagement de l'immeuble
Le Preneur fera son affaire personnelle et à ses frais exclusifs de V'ameublement préalablement à la Date prévisionnelle de Mise à disposition, de sorte que le Bailleur ne puisse jamals être rendu
responsabie d’un quelconque retard à ce titre. Il devra ainsi prendre toutes dispositions pour que l'intervention de ses entreprises au titre de Yaménagement (l'aménagement comprenant l'ameublement de la résidence) puisse se coordonner avec celles du vendeur en l'état d'achèvement dans le cadre de la VEFA de manière à ce que la levée des réserves puisse se poursulvre pendant ces travaux d'aménagement,
En cas de difficulté, le preneur saïsira le bailleur aux fins de permettre ladite coordination.
Le Preneur fera son affaire personnelle du remplacement des meubles au cours du Bail.
De convention expresse entre les Partles, Il est prévu une mise à disposition anticipée, soixante (60)
Jours calendaires avant la date prévisionnelle de Mise à disposition de l'immeuble, de la cuisine, de la buanderie, des offices d'étage et de tout local nécessaire (y compris quelques chambres dans
l'hypothèse où la commission de sécurité venalt éventuellement à le réclamer) au hon déroulement de la visite de la commission de sécurité, afin de permettre au Preneur de réaliser les travaux
d'aménagement et d'ameublement des équipements spécifiques (lesquels se limitent aux locaux
susmentionnés) qui incombent à tout exploitant d’un EHPAD conformément à la réglementation
relative au EHPAD et à la classification de l'ERP ci-dessus prévu de type U, 3ème catégorie.
La durée de réalisation des Installations à la charge du Preneur est fixée au maximum à trente (30)
13
Préfecture du Jura - 39-2019-04-15-002 - BEFA EHPAD Salins les Bains 65 Jours calendalres à compter de la mise à disposition anticipée, afin de permettre le passage dans les
trente (30) jours suivants de la commission de sécurité,
Le Vendeur notifiera au Ballleur et au Preneur par lettre recommandée avec avis de réception
adressée trois (3) mols avant la date de mise à disposition anticipée des locaux susvisés la semaine
durant laquelle la mise à disposition anticipée aura lieu.
Un procès-verbal contradictoire sera dressé entre les Parties, ledit prncès-verbal valant mise à
disposition anticipée des locaux susvisés au Preneur et contiendra le cas échéant la liste des réserves
émises par ul. |
La mise à disposition anticipée fera l'objet d’une convention de mise à disposition gratuite entre les
parties laquelle régira les conditions d'accès et de sécurité, ainsi que les termes de responsabilité de
chacun dans le cadre de cette mise à disposition anticipé.
Ces Interventions ne devront en aucun cas perturber le bon déroulement de l'opération en vue de sa
Mise à disposition, Tout désordre et/ou dommage causés aux locaux susvisés, à compter de là mise à
disposition anticipée, sera de la seule responsabilité du Preneur.
Les travaux ne devront pas porter sur le pros œuvre, nl relever d'une autorisation d'urbanisme, ni falre
obstacle à la délivrance de l'attestation de non contestation de la conformité.
Lors de la Mise à disposition effective de lImmeuble, aucune nouvelle réserve ne pourra être émise
par le Preneur concernant limmeuble.
I est expressément convenu, que le Preneur ne pourra prendre possession desdits focaux, qu'après
avoir :
“ arrêté et formalisé avec le Bailleur, les modalités d'intervention des entreprises du Preneur ;
* et justifié au Bailleur de la souscription par ses soins de toute assurance nécessaire à raison de
leur occupation, de leur usage ou encore des travaux qu’ils projettent d'y réaliser.
Les Parties conviendront notamment des modalités d'accès et d'usage des locaux, ainsi que des
modalités de rembaursement des coûts liés aux consommations en énergie et fluides des entreprises
mandatées par le Preneur.
A compter de leur mise à disposition, le Preneur répondra de toute dégradation concernant fesdits
locaux.
Article 5 Durée et date de prise d'effet du bail - Mise à disposition des locaux loués
Article 5,1 Conditions suspensives — Entrée en vigueur
Le Bail n'entrera en vigueur qu'à compter de la signature de la vente en état futur d'achèvement
portant sur l'Immeubie à conclure entre le Vendeur et le Ballleur.
Le Baïlleur précise au Preneur, pour sa parfaite Information, que la VEFA est conclue sous les conditions
suspensives, littéralement rappelées ci-après :
La première condition suspensive intitulée « Droit de Préemption » s'impose tant au RESERVATAIRE
qu'au RESERVANT.
14
Préfecture du Jura - 39-2019-04-15-002 - BEFA EHPAD Salins les Bains 66 Les conditions suspensives numéros 37,2, 37.3, 37.4 et 37.5 profitent tant au RESERVATAIRE qu'au RESERVANT, ces derniers pouvant ensemble s'en prévaloir ou y renoncer si bon leur semble.
Les conditions suspensives numéros 37.6, 37,7, 37,8 et 37.9 profitent uniquement qu RESERVATAIRE qui pourra seul s'en prévaloir ou y renancer si bon lul semble,
Si l’une quelconque des conditions suspensives ci-dessous n'était pas réalisée dans le délal prévu sauf prorogation dans les conditions cl-après prévues, et que le RESERVATAIRE n’y ait pas renoncé, le contrat de réservation seralt considéré comme caduc et de nul effet, si bon semble au RESERVANT, sans indemnité de part et d'autre, et le dépôt de garantle sera restitué au RESERVATAIRE.
Conformément aux dispositions de l'article 1304-6 du Code civil, les Partles conviennent que la
réalisation des Conditions Suspensives n’aura aucun effet rétroactif,
37.1 DROIT DE PREEMPTION
Renonclation aux divers droits de préemption et préférence susceptibles de s'exercer {D.P.U, ZA D. SA.F.ER, locataire, etc...). |
Le RESERVANT s'oblige, le cas échéant, à faire toute diligence pour la purge de ce ou ces drolts de
préemption.
En cas d'exercice du ou desdits droits de préemption et préférence, chacune des Parties sera déchargée, sans indemnité, de ses engagements.
37.2 ORIGINE DE PROPRIETE
Quel'orfgine de propriété soit régulière et trentenaire et ne révèle aucune cause susceptible d'entraîner l'éviction du RESERVATAIRE,
37.3 SITUATION HYPOTHECAIRE
Que les états hors formalité confirmant l'origine de propriété trentenaire ne révèlent pas d'inscriptions d'hypothèques judiciaires provisoires, de publication de commandement de salsle d'empêéchement quelconque, ou de créances dont le montant seralt supérieur au.Prix de vente, sauf au RESERVANT à
rapporter mainlevée des Inscriptions éventuelles et confirmant par ailleurs une orlgine de propriété
régulière remontant au moins à un acte translatif trentenaire qui ne soit pas Un apport ou tout acte assimilé.
37.4 URBANISME - VOIRIE
Que les plèces d'urbanisme (Certificat d'urbanisme, certificat d'allgnement et de voirle, et état des risques naturels miniers et technologiques) obtenus ne révèlent pas de servitudes administratives, autres que celles éventuellement indiquées aux présentes, ni de vices non révélés aux présentes,
pouvant grever l'immeuble et en diminuer sensiblement sa valeur ou le rendre impropre à sa
destination.
Que le certificat d'urbanisme et certificat d'allgnement et de votrie concernant l'immeuble cl-dessus désigné ne révèlent aucune infonction de travaux, nl état de péril ou Insalubrité nl aucune servitude, ou autre empêchement susceptible d'empêcher l'utilisation normale de l'IMMEUBLE selon sa destination par le RESERVATAIRE, et ne portent pas atteinte notablement à sa valeur.
37,5 SERVITUDES CONVENTIONNELLES
15
Préfecture du Jura - 39-2019-04-15-002 - BEFA EHPAD Salins les Bains 67 Que les servitudes passives de droit privé, autres que celles indiquées aux présentes, qui seront révélées
par les documents hypothécaires et les titres antérieurs qui seront demandés, n'empêchent pas même
partiellement l'utilisation normale de L'IMMEUBLE selon sa destination par le RESERVATAIRE, et ne
portent pas atteinte notablement à sa valeur.
37.6 OBTENTION DE L'ACCORD DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU JURA ET DE L'AGENCE REGIONALE
DE SANTE
Que le RESERVANT obtienne pour le compte de l’éventuel preneur (i} un accord du Consell
Départemental du Jura sur le profet d'EHPAD incluant la détermination du prix de journée de soixante
et un euros et vingt-cinq cents (61,25 €) minimum, et {ll} un accord de l'A,R.S,, les deux accords devant
avoir acquis à caractère définitif et exécutoire, sur le projet de l'EHPAD,.
37,7 OBTENTION DES DECISIONS FAVORABEES D'AGREMENT PLS
Obtention par le RESERVANT d'une décision favorable d'octroi de l'agrément PLS (Prêt Locatif Soclal) délivrée par le Conseil Départemental du Jura, nécessaire à l'opération,
Observation étant ic faite que dans le cas aù le dossier serait déposé par le RESERVANT la décision
favorable sera transférée au RESERVATAIRE.
Le Contrat de Réservation sera caduc si bon semble au Réservataire s’il n'obtient pas :
- Une décision favorable d'agrément du représentant de l'Etat et/ou de son délégataire portant sur les
174 PLS.
37,8 OBTENTION DES FINANCEMENTS ET SUBVENTIONS
37,8.1 PRET
Obtention par le RESERVATAIRE de ses financements pour un montant de 11 208 600 euros sous forme
d'offres de prêts en cours de validité ou s'agissant du financement PLS du contrat de prêt au taux
d'intérêt actuariel maximul de 2,5% révisable, d'une durée de 25 ans (pérlode d'amortissement)
permettant le bénéficie de l'application du taux réduit de la TVA à 10% conformément à l'article 278
sexles du Code général des Impôts, accompagné d'une garantie des collectivités terrltorlales à
concurrence de 50% du montant du prêt.
A défaut d'obtention de la garantie des collectivités territoriales dans les conditions susvisées, le
Réservataire pourra y substituer un cautionnement bancaire dont les frals de mise en place seront pour
partie assumerpar le Réservant,
Dans cette hypothèse, les Partles conviennent de se revoir afin d'envisager ensemble des modalités de
mise en place de ce cautlonnement.
37,8,2 SUBVENTIONS
Obtentian par le RESERVANT d'accords de subventions pour un montant de TROIS MILLIONS DEUX CENT
QUATRE VINGT DIX SEPT MILLE EUROS (3.297.000,00 €).
Précision étant ic! falte que ces financements devront être obtenus au plus tard le 15 Juin 20139,
37,9 SIGNATURE D'UN BEFA
16
O1 ET
Préfecture du Jura - 39-2019-04-15-002 - BEFA EHPAD Salins les Bains 68 Qu'un bail en état futur d'achèvement sous conditions suspensives solt régularisé(e) par le RESERVATAIRE au plus tard le 47 ovril 2019 et que l'ensemble de ses conditions suspensives solent réalisées au plus tard le jour de la signature de l'Acte Authentique de Vente réalisant les présentes,
La durée du ball en étatfutur d'achèvement devra être de 12 ans.
Cette condition suspensive sera réputée réalisée par la publication en outre du BEFA dans une publication habilitée à recevoir les annonces de marchés publics, mentlonnant à lafois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation, dans le délal de huit (8) Jours qui suft la signature du BEFA et de l'obtention par le RESERVATAIRE d'une attestation de non recours et de non retrait dans le délai de deux {2) mois et quinze (15) Jours qui suit la publication du BEFA,
article 5.2 Durée du bail
Le présent bail est consentl et accepté pour une durée ferme de douze {12} années entières et consécutives commençant à courir à compter de la date de mise à disposition des Locaux Loués {« Mise à disposition ») définie à l’article 5.3 ci-après, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées à l’article 5.3.a ci-après.
Le Preneur renonce expressément à sa faculté de résilier le bail avant son terme. Cette renonclation constitue une condition essentielle et déterminante du présent bail sans laquelle le Ballleur n'aurait pas contracté.
Article 5,3 Renouvellement du bail
Les Parties ne peuvent prendre congé du présent bail que lors de la date d'échéance du contrat.
La partie qui voudra mettre fin au présent ball devra donner congé à l'autre par lettre recommandée avec accusé de réception au moins douze (12) mols avant la date d'échéance du présent bail.
A défaut de congé signifié par l’une ou l’autre des parties dans les conditions mentionnées ci-dessus, le bal sera renouvelé tacitement pour une pérlode de neuf (9} ans à compter de la date d'échéance du présent ball.
Article 5.4 Date de prise d'effet du bail -
Le bail prendra effet le jour de l'Achèvement tel que défini par l'article 1,3 du présent bail.
La date de prise d'effet correspondra à la date de signature du procès-verbal de mise à disposition de l'immeuble établi selon la procédure décrite ci-après du présent baît et qui vaudra « état des ileux d'entrée » dans les Locaux Loués ou à la date fixée par l'Expert désigné selon ta procédure décrite c- après.
Article 5.5 Mise à disposition des locaux loués
De façon miroir aux dispositions du contrat de vente en état futur d'achèvement entre le Vendeur et le Ballleur, au plus tard six (6) mals avant la date prévislonnelle d'Achèvement des Biens, le Bailleur
17
See
Préfecture du Jura - 39-2019-04-15-002 - BEFA EHPAD Salins les Bains 69 s'engage à notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au remise contre
récépissé au Preneur le mols au cours duquel interviendra l’Achèvement de l'immeuble
Au plus tard trois (3) mols avant la date prévisionnelle d’Achèvement, le Bailleur s'engage à notifier
par tettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé au Preneur la
quinzalne au cours de laquelle Intervlendra l'Achèvement des Blens.
Au plus tard un (1) mois avant la date prévisionnelle d'Achèvement, le Balileur s'engage à notifler par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé au Preneur {a semaine au cours de laquelle interviendra Fachèvement des Biens,
A une date qui sera notiflée par écrit par le Baitleur au Preneur, au motns quinze (15) jours calendaires à l'avance, Ii sera établi contradictoirement un procès-verbal de Mise à disposition.
A la seule fin de permettre au Preneur de relever les défauts de conformité ou les malfaçons pouvant
exister et pour permettre également au Ballleur de falre le nécessaire pour que les réserves
éventuelles soient levées lors de la Mise à disposition définitive qui aura Ileu alnsi qu'il est dit ci-dessus,
les Parties conviennent que le Bailleur convoquera le Preneur vingt-cinq (25) Jours calendaires avant
la date retenue pour la Mise à disposition afin de définir de façon contradictoire le niveau d’exigence
souhalté par le Preneur dans le but d'anticiper au maximum le traitement des réserves,
» Première hypothèse : Mise à disposition sans réserve
Le Preneur accepte la Mise à disposition sans formuler aucune réserve : un procès-verbal de mise à disposition est établl et le Preneur est redevable du paiement des loyers tel que prévu à l'article « Loyer » et it prend possession des lieux,
e Deuxième hypothèse : Mise à disposition avec réserves
Le Preneur accepte la Mise à disposition en formulant des réserves : Il est redevable du paiement des
loyers tel que prévu à l’article « Loyer » et Il prend possession des lieux.
Dans les deux hypothèses ci-dessus, la Mise à disposition de l'immeuble sera constatée par un.procès- verbal contradictoire de Mise à Disposition.
Le Batileur s’adressera au Vendeur pour effectuer les travaux nécessaires pour la levée des réserves dans un délai maximum de quatre-vingt-dix jours (90) Jours calendaires (hars mols d’août) à compter du procès-verbal de Mise à Disposition.
(| sera établi au terme de cette période un procès-verbal de levée de réserves.
e Troisième hypothèse : Refus de Mise à disposition |
Le Preneur refuse la Mise à disposition, considérant que Pimmeuble n’est pas achevé au sens des
critères ci-dessus définis. Il né prend pas possession des lieux et aucun règlement n'intervient.
Un procès-verbai constatant le refus de Mise à disposition est établi, Ce refus peut être accepté ou
contredit par le Baïfleur.
Dans ce cas, et à défaut d'accord entre le Bailleur et le Préneur sur les travaux dont la réalisation serait
indispensable à l'Achèvement de l'immeuble tel que définl aux termes des présentes, les Parties
désigneront d'un commun accord, dans les dix (10) lours dudit procès-verbal, un homme de l'art (ci- après l'« Expert ») qui statuera sur l'achèvement de l’Immeuble.
Dans l'hypothèse d'une impossibilité dudit Expert, ou à défaut pour les Parties de pouvoir parvenir à
13
Préfecture du Jura - 39-2019-04-15-002 - BEFA EHPAD Salins les Bains 70 sa nomination dans le délai de dix (10) Jours ci-dessus, il sera procédé à la désignation de l'Expert (dont la mission sera la même que celle de l'Expert) par Monsieur le Président du Tribunal de Grande
instance du ressort du lleu de situation de l'immeuble, statuant par vole de référé où d'ardonnance sur simple requête et ce, à la requête de la Partle la plus diligente.
Les frais nécessités par l'intervention de l'Expert, et éventuellement pour la désignation de ce dernier par voie de référé, seront à la charge du Preneur ou du Baïlleur, suivant que l'Expert aura conclu ou non à l’'Achèvernent de l'immeuble, au sens des critères ci-dessus définis.
La décision de l'Expert s’imposera aux Parties sans recours.
L'Expert indiquera si les travaux de construction de FImmeuble sont achevés où non au sens des stipulations du Bail et, dans la négative, quels sont les travaux Indispensables pour que les travaux de construction de l'immeuble soient achevés. Une fols les travaux prescrits achevés dans les délais définis par l'Expert, Il sera procédé à une nouvelle Mise à disposition en présence de cet Expert,
Si l'Expert conclut que les travaux de construction de l'Immeuble sont achevés, un procès-verbal constatant l'Achèvement et la Mise à disposition sera établ! et signé par les Parties et l'Expert, Ce procès-verbal vaudra constat de l'Achèvement et de Mise à disposition. Le Preneur prendra possession des locaux loués.
e Quatrième hypothèse : Absence ou non représentation du Prenéur
Au cas où le Preneur ne répondralt pas à la première convocation, Il sera convoqué à nouveau par
lettre recommandée avac accusé de réception quinze (15) Jours Ouvrés après le premler envol. S'il n'est pas présent ou représenté à [a date fixée par la seconde convocation, if sera réputé avoir pris possession des lieux à cétte date.
Le procès-verbal d'état des Ileux serait alors valablement établi par le Bailleur seul et signifié au preneur auquel i! serait alors opposable. Le palement du Loyer sera dû à dater du jour où le Bailleur
aura convoqué pour la deuxième fois le Preneur pour l'établissement du procès-verbal contradictoire de Mise à Disposition.
° _Stipulations diverses
Le Preneur aura la faculté d’insérer au procès-verbal contradictolrement dressé les réserves qu'il crolra
devotr formuler. Ces réserves seront acceptées ou contredites par le Baïlleur.
Pour le cas où le Preneur refuserait de prendre Mise à disposition du fait des réserves contredites par le Ballleur, il sera statué par l'Expert comme dans les conditions prévues à la troisième hypothèse ci- dessus.
ilest expressément convenu que cette procédure sera également applicable :
« En cas de désaccord sur la levée des réserves formulées dans le procès-verbal de Mise à
disposition. Les travaux nécessaires à la levée des réserves devront être exécutés dans un délai de quatre-vingt-dix Jours (90) jours calendaires {hors mols d'août) de la formulation des
réserves (deuxième hypothèse) ou dans un délai de quatre-vingt-dix Jours (80) jours
calendatres {hors mois d'août} de la remise de son rapport par lExpert {troisième hypothèse). « Encas de désaccord des Partles sur le caractère exhaustif ou sur la complétude ou encore sur le caractère pertinent ou non des documents prodults par le Balileur au Preneur en application des dispositions de V'Article « Information due par le Baïlleur au Preneur », il sera fait
application de la procédure de recours à l’Expert dans les conditions énoncées ci-dessus. Cet
19
ST TE
Préfecture du Jura - 39-2019-04-15-002 - BEFA EHPAD Salins les Bains 71 Expert aura alors pour mission d'indiquer s’il a été satisfait par le Baïlleur aux obligations mises
à sa charge sous l'Article « Information due par le Bailleur au Preneur » cl-dessous ; la décision de l'Expert s'imposera aux Parties sans recours. Le Preneur sera alors redevable du paieraent des loyers tel que prévu à l'articie « Loyer ».
La date du procès-verbal de Mise à disposition constituera le point de départ de la garantie des vices
apparents telle qu’elle est prévue à l’article 1642-1 du Code Civil
Article 6 Loyer
Article 6.4 Montant du loyer
Le présent bail est consenti et accepté moyennant le loyer annuel payable trimestriellement à terme
à échoir, 15 Jours après le début d’un trimestre civil soit le 15 janvier, le 15 avril, le 15 juillet et le 15
octobre de chaque année. ll sera calculé prorata temporis en nombre de jours dans le cas de trimestres incomplets.
Le loyer sera payé pour la première fois le 15 du mois suivant le début du trimestre civil au cours duquel la prise d'effet du baïl est intervenue,
Le présent ball est consenti et accepté moyennant le loyer annuel suivant :
- Année 1 à Année 3 Incluse : le loyer annuel s’élèvera à un milllon quatre cent soixante- trois mille six cent quarante-cinq euros hors charges et hors indexation (1463 645€ HC).
- À compter de l'Année 4 du bail, et jusqu’au terme de la 12° année: le loyer annuel
s'élèvera à un million quatre-vingt mille euros hors charges et hors indexation (1 080 000€ HC), . Si le ball devait commencer à une date autre que le premier four du trimestre, le Loyer correspondant
à la fraction restant à courir du trimestre en cours sera calculé proportlonnellement et payable à la date de mise à disposition des Locaux Loués indiquéeà l'article 2.2.b ci-dessus.
Article 6.2 Retard de paiement
En cas dé retard de paiement excédant dix {10) Jours à compter de son échéance, le montant du loyer est majoré de 5% appliqué de plein droit indépendamment des Intérêts de retard, de tous dommages- intérêts et de l'éventuelle mise en Jeu de la clause de résiliation du Ball.
En cas de non-palement à son échéance de toute somme due par le Preneur en vertu du Bal}, des pénalités de retards seront appliquées avec un taux d'intérêt basé sur l'EURIBOR au taux de ;
- 150 points de base applicables sur les 10 premiers Jours de retard à compter de la date
d'échéance ;
- 300 points applicables entre 10 et 20 jours de retard à compter de la date d'échéance ;
- 500 points au-delà de 20 Jours de retard à compter de la date d'échéance,
Tout mois commencé étant dû dans son Intégralité, et ce indépendamment de tous dammages- Intérêts et de l'éventuelle mise en Jeu de la clause de résiliation du Bail.
20
GO an
Préfecture du Jura - 39-2019-04-15-002 - BEFA EHPAD Salins les Bains 72 Article 6.3 Indexation
Ce loyer fera l’objet d'une indexation annuelle, sans formalité préalable, correspondant à la varlation annuelle de l’indice de Référence des Loyers (IRL) publié trlmestriellement par l'INSEE.
L'indice de référence sera le dernier indice IRL trimestriel publié avant la date de prise d'effet du ball.
En cas de cessation de publication ou de disparition de l'indice ci-dessus et si un nouvel indice était pubilé pour se substituer à celul actuellement en vigueur, le loyer se trouverait automatiquement indexé sur ce nouvel indice sans aucune formalité ; le passage de l'indice précédent au nouvel indice s'effectuant en utilisant le coefficlent de raccordement nécessaire.
si aucun Indice de remplacement n’est publié, les Parties conviennent de lui substituer un Indice cholsl d'un commun accord entre elles. A défaut d'accord amiable, cet indice sera déterminé par un expert désigné par les Parties, Faute d'accord par les Parties sur l'identité de cet expert, celui-ci sera désigné par Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance du lieu de situation de l'immeuble à la requête de la Partie la plus diltgente, par ardonnance de référé, Les frais et honoraires de la procédure ainsi que ceux de l'expert seront supportés par le Preneur. Dans tous les cas, l'expert aura tous les pouvoirs de mandataire commun des Parties et nullement les pouvoirs d'un arbitre et sa décision sera définitive et sans recours. L'indice déterminé par l'expert liera les Parties et entrera en application à compter de la disparition de l'indice stipulé à l’orlgine.
Dans l'attente de la décision de l'expert, le Preneur devra verser à titre provislonnel aux mêmes échéances que celles convenues pour le loyer une somme égale à celle acquittée précédemment, le réajustement du loyer intervenant rétroactivement à la date d'effet de l'indexation.
La renonciation à l'indexation ne pouvant résulter que d'un accord exprès et écrit, le falt de ne pas avoir Immédiatement ajusté le loyer n'entraînera aucune déchéance dans le droit du Ballleur de réclamer l'application ultérieure de l’indice avec effet rétroactif.
L'Indexation annuelle constitue une condition essentielle, déterminante et de rigueur du présent Bail sans laquelle le Baïlleur ne l'aurait pas conclu. En conséquence, toute impossibilité de faire jauer cette clause d'indexation sera une cause de résiliation du Bail, si bon semble au Ballleur.
La présente clause d'indexation ne sera pas exclusive de la faculté, pour chacune des parties, de demander la révision triennale du loyer en application des dispositions de l'article L.145-38 du Code de commetce, étant entendu que chaque révision trlennale tiendra compte des augmentations résultant de l'indexation,
Article 6,4 Loyer de renouvellement
Lors des éventuels renouvellements successifs du Ball, le loyer de renouvellement sera fixé à la valeur focative de marché pour des locaux équivalents, sans aycune limite de plafond, c'est-à-dire pour des locaux monovalents à usage d'établissement pour l'hébergement des personnes âgées dépendantes.
Les Parties dérogent en tant que de besain aux dispositions de l’article L145-34 du Code de Commerce,
Les Parties conviennent que le montant du loyer de renouvellement ne sauralt Être inférieur au dernler loyer indexé.
21
SES
Préfecture du Jura - 39-2019-04-15-002 - BEFA EHPAD Salins les Bains 73 Article 7 Charges et travaux
Article 7,1 Charges relatives à Fimmeuble
Le Preneur étant le seut occupant de l'immeuble, s'engage à acquitter l'ensemble des charges, taxes,
Impôts et dépenses de toute nature mis à la charge du Baïlleur ou du Preneur, afférentes aux Lacaux Loués, et notamment :
. toutes charges de toute association et/ou groupement créé pour gérer et entretenir les Locaux Loués, les équipements et droits Immobillers à usage collectif ou commun de l'immeuble (Association Fonclère Urbaine Libre, Assoclation Syndicale Libre, syndicat de copropriétaires, etc.) ;
- tous impôts, taxes et contributions de quelque nature que ce soit, créés ou à créer, auxquels
les locataires peuvent être assujettis et/ou dont les Locaux Loués pourralent faire l'objet, y
compris ceux qui sont normalement à la charge d'un propriétaire, tels que l'impôt foncier, la
taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la taxe d'écoulement à l'égout, la taxe de balayage,
ainsi que tous ses impôts personnels et mobiliers, la contribution économique territoriale, (ayant remplacée la taxe professionnelle ét composée de la cotisation foncière des entreprises et de Ja cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) et toute taxe locative, y
compris la CRL;
- les frais d'entretlen, de réparation, de maintenance et de renouvellement des équipements, matériel et outillage nécessaires à la gestion, l’exploltatlon et la sécurité (installation de climatisation et chauffage, etc.) de l’Immeubte ;
- tousles frais liés aux abonnements et consommations de fluides quels qu'ils soient, À compter de la signature du procès-verbal constatant la Mise à disposition de l'immeuble au Preneur,
ou de la date à laquelle serait réputée être intervenue la Mise à disposition, celui-ci fera son affaire de la souscription de tous contrats d'abonnement et tous contrats prapres à la desserte de l'immeuble :
Etant Ici rappelé que l'immeuble sera raccordé au gaz et à l'électricité,
Pour permettre au Ballleur de procéder à l'essal des équipements techniques de l’Immeuble avant sa Mise à disposition, le Preneur devra satisfaire à la demande du Bailleur de souscrire au moins SOIXANTE (60) jours calendaires avant ladite Mise à disposition ces abonnements ; toutes dépenses de consommation et de location des compteurs jusqu'à la Mise à disposition de l’Immeuble devant être remboursées par le Baïlleur au Preneur à première demande de ce dernier,
- _Jes travaux (même totaux) de ravalement ét de réfection de la toiture de l'Immeuble, y compris
. ceux prescrits par l'administration sous réserves des dispositions relatives aux grosses réparations ;
- les dépenses, y compris charges sociales et charges annexes, du personnel ou de la soclété affectés à l’Immeuble, et notamment au gardiennage, à la surveillance, au nettoyage, à la
sécurité où à la malntenance de Installations ou les frals entraînés par le recours à des
entreprises extérieures à ces différents titres ;
22
Si AT
Préfecture du Jura - 39-2019-04-15-002 - BEFA EHPAD Salins les Bains 74 - toutes les dépenses de fonctionnement des services généraux de l'immeuble ;
Pour couvrir les dépenses qui sont mises à la charge du Preneur en application du présent article, le
Bailleur peut émettre trimestrlellèment des appels de fonds pravisionnels. Le Preneur s’acquiîte de ces appels de fonds provisionnels dans le délai de dix (10) jours à compter de leurs récéptlons.
Chaque année, au plus tard le 1° juin, le Ballleur notifle au Praneur une régularisation des provisions perçues par rapport aux charges qu'il a réellement acquitté, Le montant de la régularisation est imputé sur le prochain appel de fonds provisionnel à venir émis par le Ballleur.
Le Preneur doit maintenir les Locaux Loués en parfait état de propreté, d'entretlen, de réparation, de
fanctlonnement et de sécurité, et supporte les grosses dépenses :
À cet égard, le Prenaur supportera notamment à ses frais et sous sa responsabilité (direction et
contrôle) :
- le remplacement, la réparation, et/ou l’entretlen en partait état des revêtements des sols ou
muraux {notamment les joints, moquettes, remédier à l'apparition de taches, brûlures,
déchirures, trous ou décollements), murs (notamment la réfection de la peinture), plafonds et
toits {notamment les poutres, structures et l’ensemble de la toiture), serrures, portes,
fenêtres, volets roulants, vitrages qui pourralent recouvrir certaines parties des Locaux Loués,
installations électriques, ascenseurs, robinetterle, appareils sanltaires, chauffage, conduits,
canalisations, même sl de tels remplacement, réparation et/ou entretlen étaient occasionnées
par la vétusté et/ou la force majeure ;
. le ravalement de l'immeuble, y compris lorsqu’il est prescrit par l'autorité publique ;
. l'entretten et le remplacement au besoin, sous son entière responsabilité, de toutes
installatlons persannelles,
Le Preneur ne pourra pas faire supporter au plancher une charge supérleure à sa résistance, telle que
fixée sous pelne de réparation à ses frals et de dommages et Intérêts,
L'accès aux toitures-terrasses sera strictement Interdit aux occupants de la résidence services au
moyen d’un système de sécurité, notamment barrière de sécurité, adéquate dont l'entretien et la
responsabilité sont à la charge du Preneur, qui devra assumer toutes les conséquences d’une
défaillance éventuelle dudit système sans jamals pouvoir rechercher la responsabilité du Bailleur de
ce chef. Le Preneur devra en outre souscrire un contrat d’entretlen desdites terrasses dont il
supportera entièrement lé coût.
Seuls les représentants habilités du Preneur ou le personnel de l’entreprise ayant souscrit avec le
Preneur ledit contrat d'entretien des terrasses susmentionnées pourront accéder à ces dernières,
notamment pour tout motif lié à la sécurité.
Le Preneur veillera à ce que les sortles de secours et les accès de sécurité ne soient jamals abstrués,
Les consignes et plans d'évacuation, et d’une manière générale, toutes Indications destinées à assurer la sécurité des occupants, visiteurs des Locaux et de tout tlers seront affichées à la Mise à disposition
des Locaux loués. Le Preneur sera tenu de maintenir en bon état ces consignes et plans et devra les
remplacer en cas de destruction ou disparition pendant le cours du Bail,
23
Préfecture du Jura - 39-2019-04-15-002 - BEFA EHPAD Salins les Bains 75 Le Preneur ne devra pas dépasser les effectifs maximums d'occupation autorisés par les règlements
de sécurlté en vigueur, les autorisations données et leurs modifications.
I souscrira un abonnement « prévention et contrôle incendie » et fera procéder, chaque année, à une visite par un organisme de contrôle agréé, destinée à vérifier que les Locaux sont en parfalte conformité avec les normes de sécurité et d'hygiène en vigueur notamment et procédera aux travaux de mise en conformité prescrits par le vérificateur. Les contrôles et mises en conformité porteront notamment sur les installations électriques et de gaz les extracteurs de furnée, les portes de livralson, les sprinklers, les chauffages, les mortes charges, ascenseurs et autres
Le Preneur sera seul responsable de la sécurité des occupants et visiteurs des Locaux
Le Preneur se conformera aux règlements, ordonnances et lois ou à venir, et fera son affalre personnelle de toutes prescriptions, réclamations ou injanctions qui pourraient émaner des autorités compétentes ou d’une modification de la réglernentation concernant les modalités de l’occupatlon par - ui des Locaux ou des travaux à réallser pour mettre les Locaux en conformité avec les règles relatives à la protection contre l'incendie, la réglementation des équipements électriques et les règles d'hygiène, sécurité, étäblissements recevant du public (ERP), Code du Travail, réglementation thermique, ICPE ou autres, qui seralent rendus nécessaires par les activités du Preneur dans les Locaux ou par ses choix d'occupation des Locaux, de telle sorte que le Baïlleur en soit totalement déchargé.
Le Preneur devra laisser le représentant du Bailleur pénétrer dans tes lleux, chaque fais que le Baïlleur le jugera nécessaire, avec préavis de 10 jours sauf urgence,
Article 7.2 Travaux de transformations et d'aménagements
Le Preneur ne devra falre dans les locaux loués aucune modification, aucun changement de
distribution, aucun percement de mur ou de voûte, aucune démolition, aucune construction ou
intervention affectant la structure ou Ja façade de l'immeuble, ses Installations techniques ou ses performances environnementales, ou requérant une autorisation administrative, ou modifiant les surfaces, sans l'autorisation expresse et préalable du Baïlleur.
Toutefois, pour tous travaux de transformation et /ou qui auront pas pour conséquence de changer la destination du bien et/ou de nuire à sa solidité de cloisonnement mobile, sous réserve d'en informer
le Bailleur en lul adressant, par lettre recommandée avec accusé de réception, un dossier complet comportant le descriptif des travaux et des équipements prévus, le calendrier des travaux avec la méthodologie détaillée et le dossier de sécurité, étant toutefois précisé que tous travaux et en particulier les travaux de clolsonnement devront avoir reçu la validation du Bureau de Contrôle du Bailleur.
Les travaux ayant obtenu l'autorisation expresse et préalable du Ballleur, devront être réalisés selon la procédure ci-après :
- le Preneur adtessera au Baïilleur, par lettre recommandée avec accusé de réceptlon, un
dossier comprenant :
o un descriptif des travaux et équipements prévus (plèces écrites et plèces graphiques) ; o un calendrier des travaux;
o un dossier de sécurité (si nécessaire) ;
o un projet de demande d’autorisation administrative (si nécessalre),
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Préfecture du Jura - 39-2019-04-15-002 - BEFA EHPAD Salins les Bains 76 - Ces documents devront être établis par un maître d'œuvre et si nécessaire validés par un
contrôleur technique.
- Le Ballleur doit se prononcer dans un délal de 45 Jours calendaires à compter de la réception
du dossier,
A défaut de réponse du Ballleur dans ledit délai, le Preneur pourra engager les travaux tels que décrits
dans.le dossier.
Les travaux ne pourront être engagés qu'après l'envoi de ce dossier et sous réserve que le Bailleur
n'ait pas manifesté son désaccord sur le dossier technique, qui né pourra être causé que par des
considérations tenant au respect de l'esthétique générale de l'immeuble, au respect des règles de
sécurité, de construction ou des dispositions du Baïl.
Les travaux devront être réalisés, aux frais, risques et périls du Preneur, conformément aux règles de l'art et en parfalte conformité avec les normes et prescriptions en vigueur, parmi lesquelles les normes environnementales applicables lors de leur réalisation. Les travaux ne devrant jamais avoir pour
conséquence de détériorer les performances environnementales de l'immeuble. Ifs seront exécutés par des entreprises qualifiées, titulaires des polices d'assurance adéquates.
sl les travaux du Preneur avaient un Impact sur d’autres parties de l'immeuble, Il en supporteralt les
conséquences à ses frals et devrait réaliser Les travaux qui s'imposent même sl ces travaux relèvent de
l'article 606 du code civil.
Les travaux devront être exécutés, le cas échéant, sous le contrôle du maître d'œuvre du Bailleur, dont
les honoraires seront supportés par le Preneur,
De façon générale, tous les frais directement ou indirectement liés aux travaux réalisés par le Preneur
seront à sa charge. Le Preneur sera seul responsable, tant de l'exécution que de toutes les
conséquences desdits travaux, sans que la responsabilité du Bailleur pulsse être recherchée.
Tous aménagements, embellissements et améliorations que le Preneur pourra faire dans les Locaux
profiteront au Bailleur, en tout ou en pa rtle, si bon semble à ce dernier, à la fin du Ball et sans aucune
indemnité à sa charge,
Le Bailleur se réserve tautefais le droit d'exiger au départ du Preneur que les Locaux solent remis, en tout ou en partie, dans leur état primitif existant à la prise d'effet du Bail, aux frais du Preneur, même pour les cloisonnements, aménagements, embellissements et améliorations exprassément autorisés par le Bailleur ou dispensés d'autorisation. Dans ce cas, le Preneur devra effectuer les travaux de
remise en état nécessaires pour remédier aux dégradations résultant de l'enlèvement de ses
agencements, câblages ou autres.
S'agissant des grosses réparations telles que défintes à l’article 606 du Code civil at hors les travaux de
mise en conformité résultant de l'activité exercée par le Preneur dans les locaux loués, le Baitleur
s'engage à participer au paiement des coûts des travaux et honoralres de toutes préstations attachées à ces travaux, sur appels de fonds accompagnés d'une attestation de la maltrise d'œuvre Justifiant de
l'avancement des travaux et de l'engagement des dépenses.
Le Bailleur devra acquitter les fractions correspondantes dans un délai de trente jours calendaires au plus tard de la date à laquelle chacun des appels de fonds correspondant, lul aura été notifiée par le
Preneur.
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SE ATv-
Préfecture du Jura - 39-2019-04-15-002 - BEFA EHPAD Salins les Bains 77 La participation du Bailleur aux grosses réparations relatives à l'article 606 du code civil est plafonnée dans les conditions suivantes :
. Les dix premières années suivant la signature du présent contrat, le plafond est flxé à 75% du montant réel du coûts des travaux qui dolvent être réalisés pour ces grosses réparations
réalisés ;
- Les dix prachalnes années qul suivent cette période, le plafond est fixé à 50% du montant réel du coût des travaux réalisés ;
- Pour les années qui suivent l'écoulement de la précédente période, le plafond est fixé à 25%
du montant réel du coût des travaux réalisés,
Pour tous les travaux engageant la participation financière du Ballieur, et hors travaux urgents, le
Preneur s'engage à en Informer préalablement le Ballleur.
Le Preneur s'engage à assurer l'entretien, la malntenance et la vérification des installations de l'établissement. Il souscrira auprès des professionnels compétents et autorisés les contrats nécessaires à cette prise en charge.
Le Preneur ne pourra réaliser dans les biens loués que des aménagements qui ne canstitueront pas
une transformation et qui n'auront pour conséquence ni de changer la destination des locaux loués, ni de nuire à leur salldité ;
Notamment, le Preneur pourra effectuer librement les travaux d'équipement et d’installation qui seront nécessaires à l'exercice de son activité, à conditions que ces travaux ne nuisent nl à la destinatlon des biens loués, nt à leur solidité, et à charge pour lui d'obtenir les autorisations
administratives éventuellement nécessaires.
Dans le cas où son activité et/ou ses travaux d'aménagement nécessiteraient l'obtention d'autorisatlons et/ou déclarations administratives, le Preneur :
1. Nentreprendra dans les locaux loués une activité et/ou des travaux soumis à autorisations et/ou déclarations administratives sans l'avoir préalablement obtenue.
2. N'entreprendra dans les locaux loués une activité et/ou des travaux soumis à autorisations et/ou déciarations administratives sans avoir obtenu l'accord préalable du Bailleur ;
3. Fera son affaire personnelle de toutes es formalités et autorisations nécessaires à son activité
et en Informera le Baïlleur dans les plus brefs délals en lui transmettant tout document Justiflant de l'exécution de ces formalités et/ou obtention de ces autorisations ;
4. communiquera au Bailleur, à première demande de sa part, les pièces justificatives de toutes les autorisations et/ou déclarations de même que du respect par le Preneur de toutes obllgations ou prescriptions prévues par lesdites autorisations et/ou déclarations ;
5, acdulttera toutes sommes, redevances, taxes et autres droits liées à ces autorisations et/ou déclarations,
Le Preneur devra exécuter et supporter, à ses frais et charges exclusifs, tous travaux de sécurité et/ou de mise en conformité des Lacaux Loués (y compris ceux qui seraient assimilés à des grosses réparations, notamment au sens de l'article 606 du Code civil} et toutes démarches qui pourralent être prescrites par :
26
ons Pa
(2e
Préfecture du Jura - 39-2019-04-15-002 - BEFA EHPAD Salins les Bains 78 1. toute réglementation et/ou législation en vigueur ou à venir de quelque nature que ce soit
{entre autres, protection Incendie, police, environnement, voirie, salubrité, hyglène, santé,
sécurité, travail, amlante) ; et/ou
2. l'autorité compétente en vertu de toute réglementation et/ou législation en vigueur ou à
venir;
3, _ tout règlement applicable ou qui sera applicable à immeuble (règlement intérieur, règlement de Joulssance, règlement de copropriété, état descriptif de division en volume, etc.) qui lui a
été remis ou qui lui sera remis dès son adoption en main propre par le Bailleur.
Dans l'hypothèse où des travaux de sécurité et ou de mise en conformité entraînerajent un
investissement tel que l’économie générale de la présente convention vlendrait à être
substantlellement modifiée et de nature à remettre en cause la poursuite de l’activité du Preneur, les parties se réuniront aux fins d'envisager d'autres modalités tant financières que matérielles à mettre en œuvre pour lesdits travaux sans remettre en cause les obligations mises à la chatge du Preneur dans le cadre du présent ball.
Article 8 Dépôt de garantie
Le Preneur versera au Bailleur à la date de Mise à disposition des locaux loués un dépôt de garantle d'un montant égal à deux trimestres de loyer. Ce dépôt de garantie sera rendu au Preneur par le Bailleur à {a fin du contrat de ball sous réserve que là restitution des locaux loués soit intervenue
sans que le Bailleur n'émette de réserve.
Article 9 imputation des paiements
Par dérogation à l’article 1342-10 du Code Civil, l’imputatlon des paiements effectués par le Preneur sera faite par le Baïlfeur dans l'ordre suivant :
» Frais de recouvrement et de procédure ;
° Dommages et intérêts ;
° intérêts de retard;
° Réajustement du dépôt de garantie ;
°__ Créances de loyers, charges, impôts, taxes et Indemnltés d'occupation : flest précisé qu’en ce
qul concerne ce poste, l'imputation des échéances sera faite dans l'ordre choisi par le
Bailleur ;
° _ Provisions sur charges.
Article 10 Clause Résolutoire
Le présent Ball sera résolu de plein droit si l’une des conditions suivantes ce réalise :
ae) 5! l'acte authentique de VEFA des locaux loués n'est pas signé par le Ballleur dans un délai de
douze mols (12) à compter de la signature du présent bail ;
b) en cas de caducité, résolution ou résillation de la VEFA, pour quelque raison que ce soit
{acquisition de la clause résolutolre, résiliation judicialré, résiliation amiable ou autre).
Le point a} est réputé établi uniquement au profit du Preneur et ce dernier aura donc la faculté de ne
pas exercer cette condition résolutoire si acte de vente n'est pas signé dans le délal de 12 mols sus- évoqué. Il devra en informer le Bailieur par courrier RAR,
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Er 4
Préfecture du Jura - 39-2019-04-15-002 - BEFA EHPAD Salins les Bains 79 l'est expressément convenu que le Bailleur aura la faculté de résilier de plein drolt le présent contrat en cas de non-exécution, par Le Preneur, de l’un quelconque de ses engagements mentionnés cl- après :
« Défaut de paiement du loyer, de ses charges accessolres, de tout rappel de loyer consécutif à son augmentation ou de tout rappel de ses charges accessolres à la suite d'une régularisation de celles-cl ;
+ Défaut de paiement par le Preneur de frais lui incombant en vertu soit de la lol, soit du présent
contrat ;
« _Non-paiement ou non-remboursement par le Preneur de taxes, contributions, redevances, Impôts, charges ou prestations constituant l'accessoire du loyer ou légalement à sa charge ;
e _Non-respect de la destination ci-dessus prévue pour l'immeuble ;
° _Inexécution, totale ou partielle, des clauses et conditions du présent Ball et des obligations imposées à tout Preneur des locaux laués ;
Cette résiliation interviendra après la signification d’un commandement ou d’une sommation restée sans effet pendant une durée d'un mois, sans qu'il soit besoin de former une demande en justice.
Article 11 Cession du ball
Le Preneur ne pourra en aucun cas céder en tout ou partie ses droits dans la présente convention sauf au profit d’un successeur que le Bailleur aura agréé et sauf en cas de dévolution faisant suite à la dissolution.
Le Preneur ne pourra céder son droit au Baïl sans l'autorisation préalable et écrite du Bailleur.
En toutes hypothèses, le Preneur s'engage à rester garant solidairement avec son cessionnaire {i} du paiement des loyers, charges et toutes indemaités d'occupation qui viendralent à être dues à quelque _ titre que ce soit et (ii) de l'exécution des termes et conditions du présent bail,
Toute cession pour être valable, devra être constatée par acte notarlé ou sous selng privé, en présence du Bailleur dûment appelé et signifiée conformément aux dispositions de l'article 1650 du Code Civil, Un exemplaire original de l'acte de cession sera délivré au Bailleur sans frais pour lui servir de titre exécutoire.
Article 12 Cession de l'Immeuble
Pendant toute la durée du ball, en cas de revente de taut ou partie l'immeuble par le Bailleur, le
Preneur bénéficie d’un droit d'Information.
article 13 Sous Location
Toute sous-locatian est Interdite sauf accord express du bailleur.
Article 14 Restitution des locaux loués - Indemnité d'occupation
Le Preneur sera tenu d'effectuer, avant sa sortie, toutes réparations lui incombant, A défaut, le Preheur sera, à compter de son départ, redevable envers le Bailleur d'une indemnité d'occupation égale à une fais et demi le Loyer journaller TTC et payable à semaine échue, augmenté des charges,
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GE
Préfecture du Jura - 39-2019-04-15-002 - BEFA EHPAD Salins les Bains 80 taxes et tous accessoires dudit Layer, le tout calculé sur une base journalière, pendant le temps
nécessaire pour la remise en parfait état des Locaux Loués au présent ball, sous réserve du droit
réservé au Ballleur d'obtenir fa réparation du préjudice réellement subi, notamment à raison de
l'impossibilité de relouer les Locaux Loués à leur valeur locative dès le départ du Preneur,
six (6) mols avant le départ du Preneur, Il sera ainsi établi un pré-état des lieux contradictoire, ou à
défaut d'accord entre les Parties, par huissier, afin d'évaluer les réparations et remises en état à la
charge du Preneur. Ce pré-état des lieux sera comparé à l'état des lieux d'entrée pour ce qui concerne les éventuelles remises en état initial requises par le Ballleur.
En cas d'accord des Parties sur la liste et le coût des travaux de remise en état des Locaux Loués, le
Preneur aura la faculté de faire réaliser ces travaux à ses frais ou d'en régler le montant au Baïlleur par avance afln que ce dernier les fasse réaliser.
En cas de malntien dans fes locaux loués après la fin du Bail, le Preneur sera redevable d’une indemnité
d'occupation journallère égale à une fols et demi le loyer jaurnaller TTC en vigueur en fin de Ball et
payable à semalne échue augmentée des charges dues jusqu'au jour où las Locaux Loués auront été
restitués au Ballleur, le tout sans préjudice de tous autres dommages et intérêts du Bailleur.
L'application de cette clause ne peut en aucun cas être interprétée comme constitutive d'un dralt au
maintien dans les Locaux Loués.
Le Preneur qui se maintient dans les locaux loués est tenu envers le Ballleur et ses employés,
mandataires et filiales, de toutes réclamations élevées au titre du présent Ball sur le fondement de
l'occupation de l'immeuble ou des activités exploitées dans l'immeuble par le Preneur ou tout sous-
locataire, employés, mandataires, représentants et visiteurs du Prensur.
Article 15 Assurance
Le Preneur sera tenu de contracter une pollce d'assurance garantissant les risques d'incendie,
d'explosion, de vols et de dégâts des eaux, couvrant les biens Immobiliers et les éléments
d'équipements dissociables garnissant les lleux loués, les risques locatifs, les recaurs des voisins et des tiers ainsi que la perte des loyers. Il garantira également les travaux réalisés dans les Locaux Loués y
compris les sinistres. Il garantira encore les risques de respansabilité civils et tous risques spéciaux
inhérents à son activité professlonnelle et à son occupation des Ileux,
Le Bailleur assure l'immeuble, y compris tous équipements communs, contre les risques sulvants :
incendie et foudre ; toutes explosions ; dommages électriques ; chute d'aéronefs et abjets aérlens ; choc de véhicules appartenant à un tiers ; auragans, cyclones, tornades, tempêtes, grêle ; fumée ;
grèves, émeutes, et mouvements populaires ; vandalisme et actes de malveillance ; dégâts des eaux ;
bris de glaces pour les parties communes et le mur rideau ;
Ladite assurance s'étendant aux garanties annexes dont notamment la perte de layers et les
honoraires d'experts.
1 assure également sa responsabilité civile an raison de dommages corporels et/ou matériels et/ou
immatériels consécutifs ou non causés à des tlers du Falt des bâtiments constituant l'immeuble et des
installations des partles communes, alns! que les activités du personnel chargé de ces mêmes parties
communes.
Le Preneur aura la charge financière de la prime résultant des polices souscrites par le Bailleur, étant
précisé que les parties se concerteront sur |a teneur des couvertures qu'elles auront l’une et l'autre souscrites afin d'éviter les redondances et couvertures inutiles,
23
Préfecture du Jura - 39-2019-04-15-002 - BEFA EHPAD Salins les Bains 81 Le Preneur et ses assureurs renonceront à tous recours contre le Bailleur et ses assureurs. Récipraquement, le Bailleur et ses assureurs renonceront à tous recours contre Le Preneur et ses assureurs.
Article 16 Sinistre et destruction des locaux loués
Concernant les assurances souscrites par le Bailleur, Le Preneur s'engage à informer le Baïlleur par
tous moyens écrits dans les deux jours ouvrés et à confirmer par lettre recommandée avec accusé de
réception, de tout sinistre, y compris au tltre de l'assurance dommage ouvrage, de la garantie de parfait achèvement et de la garantie biennale, intervenu dans les lacaux loués, sous pelne de demeurer personnellement responsable des dégâts dont le montant n'aurait pu, par suite de omission ou du retard de cette déclaration, être utilement réclamé à fa compagnie qui assure l'immeuble.
Concernant les assurances souscrites par le Preneur, en cas de sinistre affectant les locaux loués, le
Preneur devra déclarer à ses assureurs tout sinistre, quelle qu’en soit l'importance, même s'il n’en résulte aucun dégât apparent, et ce, dès qu'il en a connaissance et au plus tard dans les cinq Jours ouvrés.
Dans l'hypothèse où les locaux loués viendralent à être détruits en totalité, quelle que soit l'origine de ce sinistre, le présent bail serait résilié de plein droit, sans indemnité de part ni d'autre, mais sans préjudice des droits du Baïlleur contre le Preneur si la destruction peut être imputée à ce dernier.
Dans l'hypothèse où les locaux loués seralent détruits partiellement, le Baïlleur et le Preneur devront se rencontrer pour déterminer si les locaux loués peuvent être restaurés, Si les coûts de restauration sont trop Importants, le Bailleur peut refuser dé restaurer les lacaux loués et mettre fin au Ball par
dérogation à l’article 1722 du Code civil,
SI le Bailleur accepte de procéder à la restauration des Locaux loués, le Ball sera prolongé d'autant de mois que dureront les travaux de restauratlon.
Pendant le temps des travaux, et sous réserve que le Preneur soit assuré pour sa privation de jouissance aux termes de ses polices d’assurance, le Layer ne sera pas réduit par le Bailleur.
Article 17 Election de domicile
Pour l'exécution des présentes, et notamment la réception de tous actes extrajudiciaires, ou de poursuites, te Bailleur fait élection de domiclle en son siège social désigné en tête des présentes et le Preneur dans les locaux loués,
Articlé 18 Diagnostic de performance énergétique
S'agissant d’un ball portant sur des locaux en l’état Futur d'achèvement, le diagnostic de performance
énergétique et les autres diagnostics portant sur les locaux ne peuvent &ire réalisés au Jour de la signature des présentes, Ces diagnostics seront réaflsés et remis au Preneur dans les douze (12) premiers mois qui sulvent la prise d'effet du Bail.
Article 19 Démarche responsahle pour l'environnement
Les Parties s'obligent à se concerter loyalement et dans un état d'esprit constructif pour le choix des travaux et/ou Installations à réaliser :
+ Pour maintenir les performances environnementales initiales des Locaux Loués telles que celles-ci sont visées dans la VEFA, voiré arñéliorer ces dernières et également améliorer ces dernières.
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1 6
Préfecture du Jura - 39-2019-04-15-002 - BEFA EHPAD Salins les Bains 82 e Et/ou pour répondre aux contraintes résultant de l’évolution de la loi et destinées à satisfaire
aux objectifs et préconisatlons de la loi Grenelle & {loi n°2009-967 du 3 août 2009 de
programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'Environnement) et de la loi
Grenelle H (loi n°2010-788 du 12 Julliet 2010 portant engagement natianal pour
l'environnement) et de leurs suites.
° Et/ou pour répondre aux contraintes résultant de l’évolution de la loi destinées à satisfaire aux
objectifs et préconisations de la lol de transition énergétique dans le secteur Immobilier.
A cette fin :
- Le Preneur s'engage à communiquer à l’autre les données en sa possession relatives aux
consommations d'énergie, d'eau, aux émissions de gaz à effet de serre et de déchets de
l'immeuble objet du Bail ou des consommations privatives des Locaux Loués. Le Preneur
communiquera, s’il en existe, le bilan carbone de l'immeuble ou le bilan carbone de l'activité
exercée dans les Locaux Loués. Ses données devront être communiquées au plus tard [se 31
janvier de l’année N au titre de l’année N-2.
= Compléter la grille ESG dont le modèle est jaint en annexe (annexe 3 : grille ESG) et à transmettre
au Bailleur au plus tard lé 31 fanvler de l'année N au titre de l'année N-1. ‘
- Le Preneur s'engage à introduire dans ses procéssus décisionnaires relatifs aux aménagements et/ou aux équipements de l'immeuble objet du Baïl ou des Locaux Loués, ou relatifs à leur mode de gestion, une dimension environnementale afin d'opter pour les solutions les plus performantes, chaque fois que cela sera ralsonnablement possible.
Dans l'hypothèse où le Ballleur engageralt un plan de travaux destinés à améliorer les performances environnementales de l'immeuble ou des Locaux qui nécessiteraient l'évacuation d'une partie des Locaux, le Preneur accepte de permettre la réalisation de ces travaux à la condition que toutes dispositions soient prises par celul-ci pour assurer la continuité de l'exploitation du Preneur, ni la santé et fe confort quotidien des occupants de l’Immeuble.
Enfin, le Preneur respectera les termes de l'annexe environnementale jointe, (annexe 4: annexe environnementale).
Article 20 Information périodique dû par le Preneur au Ballleur
Le Preneur s'engage à fournir au Balilaur chaque année et au plus tard le 31 janvier de l'année N sur
simple demande, un état d'exploitation de l'immeuble de l’année N-1 comprenant :
Par allleurs, le Preneur s’engage à fournir et justifier tous les ans de l’actualisation des différents
contrats de maintenance et d'entretien liés à la gestion de l'ensemble des Locaux ainsi que les éventuels diagnostics environnementaux requis (Léglonnelle, Radons, etc) notamment ceux dont la liste est annexée au présent Bail {annexe 5 : liste des contrats de maintenance, d'entretien et
diagnostics envirannementaux liés à la gestion de l'immeuble}.
Article 21 Information due par le Ballleur au Preneur
Le Ballleur a remis ce jour au Preneur qui le reconnait, les documents suivants :
31
OS AT
Préfecture du Jura - 39-2019-04-15-002 - BEFA EHPAD Salins les Bains 83 « La Notice Descriptive des prestations en date du 06 février 2019 {annexe 6 du présent Bail) ;
e Le tableau des prestations local par local en date du 06 février 2019 (annexe 7 du présent
Ball) ;
* Le tableau des limites de prestation en date du 12 février 2019 (annexe 8 du présent Bail) ;
e Le tableau des surfaces pièces par plèces falsant apparaitre les surfaces en date du 20 février 2019 (annexe 2 du présent Bail).
Le Baïlleur s'oblige à remettre au Preneur les documents cl-après énumérés quinze {15} Jours
Ouvrés avant la Mise à disposition de l’Iimmeuble
« Relevé Géomètre des Surfaces Utiles at de lImmeuble ventilées par nature de surface, Surface Habitable de chaque chambre, et un décompte des Emplacements de Stationnement ; « Attestation établie sur la base des plans d'exécution par le Géomètre de la Surface de Plancher.
Le Ballteur s'oblige à remettre au Preneur les documents cl-après énumérés à la Mise à
disposition de l'immeuble
Consuel pour les installations électriques
+ Notices pour les différents éléments d'équipement
Procès-verbal d'essai des équipements techniques et notlces se rapportant auxdits équipements
Dosster de corrélation SSt {Système Sécurité Incendie),
e clés, badges et autres moyens d’accès aux BIENS RESERVES ;
Originaux des conventions le cas échéant signées avec les concessionnaires et autres pourvoyeurs de fluides (eau, chauffage urbain)
« _ Rapport final du Bureau de contrôle sans réserve majeure ;
Un relevé contradictoire des compteurs ;
«avis favorable de Ja commission de sécurité et d'accessibilité (dans les conditions de l’article « Avis de la Commission de Sécurité Pomplers » cl-dessus)
e DPE
+ _ Dossier d'intervention Ultérieure sur l'Ouvrage (D.I1.U.0)
« Les contrats d'abonnements propres à la desserte des blens vendus, tels que ceux relatifs à
l'eau, au gaz, à l'électricité, pour les logements qui auront été éventuellement souscrits par le Bailleur ;
Le certificat de désinfection du réseau d'eau potable de l'immeuble,
Les éventuels dossiers de déclaration, d'enregistrement et/ou d'autorisation des installations classées pour l'environnement accompagnés des récépissés de déclaration ou
d'enregistrement et/ou des arrêtés d'autorisation et des prescriptions, e Les notes de calcul, fiche d'essai des attestations de fonctionnement de l'AQC {ex-COPREC) des
installations techniques
» Désignation d’un interlocuteur unique chargé de faire procéder à la levée des réserves de falre
remédier aux désordres pouvant apparaître lors de l'année de parfait achèvement
Le Baîtleur s'obllge à remettre au Preneur les documents ci-après énumérés lors de la levée des réserves
« Dossier des ouvrages exécutés, sous format informatique, flchiers en format PDF, limité à la production de notices de fonctionnement et d'entretien des ouvrages réalisés.
32
S
Préfecture du Jura - 39-2019-04-15-002 - BEFA EHPAD Salins les Bains 84 Article 22 Etat des risques et pollutions
Aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité et pollution des sols
Les dispositions de l'article L 125-5 du Code de l'environnement sont ci-après littéralement rapportées:
«1. - Les acquéreurs ou locataires de blens {mmoblliers situés dans des zones couvertes par un plan de
prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, dans des zanes de sismicité ou dans des zones à potentiel radon définies par vole réglementaire, sont informés par le vendeur ou le baïlleur de l'existence de ces risques.
(L — En cas de mise en location de l'immeuble, l'état des risques naturels et technologiques est fourni au nouveau locatalre dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 3-3 de la loi n° 89- 462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et partant modification de la loi n° 86- 1290 du 23 décembre 1986.
L'état des risques naturels et technologiques, fourni par le bailleur, est Joïnt aux baux commerciaux mentionnés aux articles L. 145-1 et L, 145-2 du code de commerce.
Hi. — Le préfet arrête la liste das communes dans lesquelles les dispositions du 1 et du I sont applicables ainsi que, paur chaque commune concernée, la liste des risques et des documents à prendre en compte,
IV. — Lorsqu'un Immeuble bâti a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d'une Indemnité en application de l'article L. 125-2 ou de l'article L. 128-2 du code des assurances, le vendeur ou le ballleur de l'immeuble est tenu d'informer par écrit l'acquéreur ou le locataire de tout sinistre survenu pendant la pérlode où il a été propriétaire de l'immeuble ou dont il a été lui-même informé en application des présentes dispositions. En cas de vente de l'immeuble, cette information est mentionnée dans l'acte authentique constatant la réalisation de la vente,
V, — En cas de non-respect des dispositions du présent article, l'acquéreur au le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au Juge une diminution du prix.
VI, — Un décret en Consell d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
VII. — Le présent article n'est pas applicable aux conventions mentionnées aux articles L. 323-14 et E.
411-237 du code rural et de la pêche marltime, »
A cet effet, Il a été délivré par la société dénommée JURIS RHONE, sis à LYON 3ème Arrondissement (69003) 21 rue de la Bannière, un ETAT DES RISQUES ET POLLUTIONS en date à LYON du 04 janvler 2049, qui demeure ci-annexé (annexe 9) et duquel il résulte ce qui suit :
« LLLI
Situation de l'immeuble au regard d'un ou plusleurs plans de prévention de risques naturels [PPRN]:
L'immeuble est situé dans le périmètre d’un PPRN : OUI
Prescrit : anticipé : approuvé : OUI date : 31/07/1995
Sl oui, les risques naturels pris en considération sont liés à :
Autres : Naturel Mouvements de terrain
L'immeuble est concerné par des prescriptions de travaux dans le règlement du PPRN : NON
33
Préfecture du Jura - 39-2019-04-15-002 - BEFA EHPAD Salins les Bains 85 L'immeuble est situé dans le périmètre d’un autre PPRN : NON
Prescrit : anticipé : dpprouvé : date :
{fon
Situation de l'immeuble au regard d’un plan de prévention de risques miniers {(PPRM) :
L'immeuble est situé dans le périmètre d'un PPRM ; NON
Prescrit : anticipé ; ‘_ approuvé :
sl out, les risques miniers pris en considération sont liés à :
fan)
L'immeuble est concerné par des prescriptions dé travaux dans le règlement du PPRM : NON
{./)
Sftuat{on de l'immeuble au regard d'un plan de prévention de risques technologiques (PPRT) :
L'immeuble est situé dans le périmètre d'étude d'un PPA T prescrit et non encore approuvé : NON
Si oui, les risques technologiques pris en considération dans l'arrêté de prescription sont liés à :
(fu)
L'immeuble est situé dans le périmètre d'exposition aux risques d’un PPRT approuvé : NON
L'immeuble est situé en secteur d‘exproprlation ou de délaissement : NON
L'immeuble est situë en zone de prescription : NON
fu)
situation de l'immeuble au regard du zonüge sismique réglementaire :
L'Immeuble se situe dans une commune de sismicité classée en : Zone 3 (modérée)
Situation de l'immeuble au regard du zonage règlementaire à potentiel radon :
L'immeuble se situe dans une commune à potentiel radon classée en niveau 3 : NON :
Information relative à la pollution de sols
Le terrain est situé en secteur d'Information sur les sals (SIS) : NON
(fo)
Document de référence permettant la location de l'immeuble au regard des risques pris en compte
- Extralt de plan cadastral approuvé le 31/07/1995 — approuvé le 31/07/1995
En outre, il résulte de ce document ce qui suit ci-après littéralement retranscrit :
Situation du blen au regard du risque radon
34
A )
Préfecture du Jura - 39-2019-04-15-002 - BEFA EHPAD Salins les Bains 86 Arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français : la commune se situe en zone 1.
Situation du bien au regard des Secteurs d’Informatlon sur les Sols (SIS).
information sur l'état de pollution des sols : Il n'existe pas d'arrêté préfectoral relatif aux secteurs
d'information des sols pour la commune.
Le Preneur déclare :
- avoir été Informé dès avant ce jour des risques encourus ;
- en avoir parfaitement mesuré les conséquences tant pour l'immeuble que pour lui-même ;
- et vouloir en faire san affaire personnelle, sans recours contre [8 RESERVANT sauf en ce qui concerne
les conséquences de l’abligation d'achever les Ouvrages conformément auxstipulations des présentes.
- [lrenonce, compte tenu des précisions qui fui ant été données et de l'état ci-dessus visé, à se prévaloir
des dispositions de l'article L 125-5, V du Code de l'environnement, s'interdisant ainsi à poursuivre la
résolution du Baïl ou à demander au juge une réduction du loyer.
Il s'engage à respecter les dispositions contenues dans ce plan de manière à ce que le Ballleur ne puisse
Jamais être inquiété ni recherché à ce sujet,
informations sur les sinistres relatifs aux immeubles bâtis
Le Ballleur déclare qu'à sa connaissance, les locaux loués n'ont subi aucun sinistre ayant donné lieu au
versement d'une indemnité d'assurance garantissant les risques de catastrophes naturelles (article L
125-2 du Code des assurances) et/ou technoioglques (article L 128-2 du Code des assurances).
Article 23 Installations classées — protection de l'environnement
23.1 DECLARATIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS CLASSEES
Obligations d'information (article L.544-20 du Code de l’environnement)
Il est Ici rappelé l'article L,514-20 du Code de l'Environnement relatif aux Installations classées pour la protectton de l'environnement dispose ce qui suit littéralement relaté :
« Lorsqu'une installation soumise à autorisation ou à enregistrement & été exploitée sur un terrain, le
vendeur de ce terrain est tenu d'en informer par écrit l'acheteur ; il l'informe également, pour autant
qu'it les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l'exploitation.
Si le vendeur est l'exploltant de l'installation, il indique également par écrit à l'acheteur si son activité
a entraîné Ja manipulation ou le stockage de substances chimiques ou radioactives, L'acte de vente atteste de l'accomplissement de cette formalité,
A défaut, et si une-pollutlon constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dans le
contrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l'acheteur a le cholx de demander la résolution de la vente ou de se faire restituer une partie du prix ; Il peut ausst demander
ja réhabilitation du site aux frals du vendeur, lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas
disproportionné par rapport au prix de vente, »
35
Gi
Préfecture du Jura - 39-2019-04-15-002 - BEFA EHPAD Salins les Bains 87 Le Ballieur déclare :
- Ne pas avoir personnellement exploité une installation soumise à autorisation, à enregistrement ou
à déclaration, sur les Blens objet du présent acte ;
- Que les Biens he sont pas, à sa connaissance, frappé d’aucune poliution susceptible de résulter
notamment de l'exploltation actuelle ou passée d'une Installation classée soumise à déclaration, à
enregistrement ou à autorisation sur le terrain.
De même, qu’il n’a jamais été exercé sur le terraln et les terralns voisins d'activités entraînant les
dangers ou inconvénients pour {a santé ou l'environnement {notamment air, eaux superficielles et
souterraines, sols et sous-sols), telles que les installations classées soumises à autorisation,
enregistrement ou déclaration.
- Qu'en outre, à sa connalssance, il n’y a eu aucune activité ayant entraîné la manipulation ou le stockage de substances chimiques ou radloactilve,
- Qu'à sa connaissance les Blens objet du présent acte n’ont sub] aucun sinistre ayant donné lieu au Versement d'une indemnité d'assurance visée aux articlés L 125-2 ou | 128-2 du code des assurances, garantissant les risques de catastraphes
23,2 DECLARATIONS RELATIVES AUX « DECHETS »
Le Bailleur déclare ;
- Ne pas connaître l'existence de déchets considérés comme abandonnés ;
- Qu'il n’a Jamais déposé, enfoui, nl utilisé sur le terrain de déchets ou substances quelconques telles
que, par exemple, amiante, PCB ou PTC {polychlorobiphéyles et polychloroterphényles) directement ou dans les appareils ou installations pouvant entraîner des dangers ou inconvénients pour la santé et
l’environnement ;
- Qu'il n'a pas reçu de l'administration, en sa qualité de « détenteur », aucune Injonction de faire des travaux de remise en état de l'immeuble ;
- QW'Ii n'existe pas sur le terraln de transformateur électrique au pyralène et de cuves à fuel susceptibles de soulller le site.
23.3 RAPPORT DILIGENTES PAR LE VENDEUR
Le Vendeur a sollicité le cabinet SOCOTEC situé à LYON (69003), 11 rue Salnt Maximin, pour établir un rapport de levée de doute afin de vérifler si le site relève ou nan de la méthodologle nationale des sites pollués.
H résulte du rapport de levée de doute étabil le 05 septembre 2017 dont une cople demeure annexée aux présentes, les concluslons et recommandations cl-après littéralement rapportées :
'e
CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS
Visite et étude historique :
D'une superficie de 19 447 m2 le site comporte des prés, avec une topographie décroissante en direction du chemin de Champtave, vers le nord-est.
36
Préfecture du Jura - 39-2019-04-15-002 - BEFA EHPAD Salins les Bains 88 Aucune construction, stockage ou équipement n’a été mis en évidence au droit du site ou cours de la
visite,
La visite du site et l'étude historique mettent en évidence l'absence de sources potentielles de
contamination des sols.
Vulnérabilité de l'environnement :
Le site est implanté au droit de marnes et calcaires qui n'accuellleht que quelques réservoirs d’eau
souterraine.
La masse d’eau souterralhe n’est pas constante et peu étudiée car peu aqulfère, Aucun captage sensible
des eaux souterraines n'a été identifié en aval du site.
Le cours d’eau le plus proche [rulsseau de la Furleuse) est considéré comme vulnérable en raison de sa
proximité (environ 30m du site), I! constitue une réserve de pêche sur une partie de son lit.
La présence d'habitations et d'activités commerciales et artisanales, confère une sensibilité modérée à
lenvironnement du site,
Conclusions et recommandations
Le site ne relève pas de la méthodologie nationale des sites et sols pollués du fait de l'absence de source
de contamination,
Atticla 24 Informations rendues publiques a ce jour par les pouvairs publics
En complément de ce qui précède, sont demeurées cl-annexées les informations rendues publiques à
ce jour par les pouvoirs publics, sur les sites de bases de données suivants :
BASOL :
La base de données BASOL, développée par le Ministère de l'Ecologie, de l'Energle, du Développement
Durable et de l'Aménagement du Terrltotre (MEEDDAT) - Direction Générale de la Prévention et des
Risques (DGPR)} recense les sites et sols pollués (ou potentigllement pollués) appelant une action des
pouvoirs publics, à titre préventif ou curatif (http://basol.environnement,gourv.fr},
Après consultation de cette base de données, Il apparaît qu’il n'existe pas de sites répertoriés sur la
commune de BRACON, ainsi qu’il résulte de la recherche effectuée et éditée le 28 décembre 2018 dont
une copie demeure annexée aux présentes.
BASIAS :
La base de données BASIAS, développée par le Bureau des Ressources Géolaglques et Minières pour
le MEEDDAT, propose un inventalre des sites industriels et des activités de service, en activité ou non,
susceptibles d'engendrer une pollution {http://baslas.bremn.fr},
Après consultation de cette base de données, Îl apparaît que plusieurs sites sont répertorlés sur la
commune de BRACON ; toutefois l'immeuble objet des présentes, n'est pas répertorié sur le site
BASIAS ainst qu'il résulte de l'inventaire historlqué de sites Industriels et activités de service édité le
28 décembre 2018 dont une cople demeure annexée aux présentes,
37
Préfecture du Jura - 39-2019-04-15-002 - BEFA EHPAD Salins les Bains 89 BASE DES INSTALLATIONS CLASSEES :
La base de données mise en place par le ministère permet de rechercher les installations classées
soumises à autorisation ou à enreglstrement en activité selon des critères géographiques, le type
d'activité ou un régime particulier (SEVESO, IPPC..ÿ, ("www.installationsclassees.develappement-
durable.gouv.fr"}
Après consultation de cette base de données, 1! apparaît qu'lt n'existe pas d'établissements soumis à
autorisation ou à enregistrement répertoriés sur la commune de BRACON, ainsi qu’il résulte du relevé
édité le 28 décembre 2018 dont une copie demeure annexée aux présentes.
DESCRIPTIF GEORISQUES :
La base de données GEORISQUES éditée par le ministère du Développement durable et conçu par le
Bureau des Ressources Géologiques et Minières, rassemble les informations géographiques sur les
risques naturels et technologiques dans un portail national (http://www.georisques.gouv.fr/).
Après consultation de cette base de données, ll apparaît des risques naturels et/ou technologiques
présents autour de l’Immeuble objet des présentes, ainsi qu’il résulte du descriptif GEORISQUES édité
le 28 décembre 2018 dont une cople demeure annexée aux présentes,
Article25 Inexécution
Par dérogation expresse aux termes de l’article 1219 du Code civil, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une des Parties, l’autre Partie ne pourra refuser d'exécuter son obligation qu'après avoir obtenu une autorisation Judiclalre ayant valldée le caractère suffisamment grave de l'inexécution.
Par dérogation expresse aux termes de l’article 1221 du Code civil, exécution en nature ne saurait
être écartée, même 5’!} existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son
intérêt pour le créancier.
Les Parties conviennent expressément de déroger aux dispositions du nouvel article 1223 du Code civil, en renonçant à toute réduction de loyer, même en cas d’Inexécution imparfaite des obligations incombant aux Parties en vertu du Bail.
Par dérogation à l'article 1226 du Code civii, la résolution du Ball par vale de notification ne pourra
intervenir que si elle est précédée d'une mise en demeure du débiteur défaillant de satisfaire à son
engagement, dans un délai raisonnable. En cas d'urgence, le délai raisonnable serait réduit en conséquence,
Article 26 Attribution de juridiction
Le présent bail est soumis au drolt français et tout litige résultant de son interprétation ou de son
exécution sera de la compétence du tribunal de Grande Instance de PARIS.
Article 27 Fiscalité
38
Préfecture du Jura - 39-2019-04-15-002 - BEFA EHPAD Salins les Bains 90 Le Baïlleur informe le Preneur que lImmeuble a fait l’objet d’une mutation soumise à un taux réduit de 10 % en vertu des dispositions de l'article 278 sexies-0 A et l'article 278 sexies |. 8 du Code Général
des impôts dont les termes sont repris cl-après pat extrait :
« Les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée sont ceux mentionnés à l'article 278 sexles-0 À pour les opérations suivantes, réalisées dans le cadre de la politique sociale du logement :
8. Les livraisons de locaux aux établissements mentionnés aux 6° et 7° du | de l'article L. 312-1 du
code de l'action sociale et des familles, agissant sans but lucratif et dont la gestion est
désintéressée, de même pour la seule partie des locaux dédiée à l'hébergement s'agissant des
établissements mentlonnés au 2° du | du même article, lorsqu's hébergent à titre permanent ou temporaire des personnes handicapées, ou des personnes ôgées remplissant les critères d'éligibilité au prêt prévu à l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habltatlon, et que ces locaux font l'objet d'une convention entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l'Etat dans le département ;
cfaà.
Le Preneur prendra toutes dispositions afin de respecter pendant toute la durée du baïl et de ses
renouvellements les conditions de la convention tripartite susvisée.
Fait à Sallns Les Bains, le 15 avril 2019
en 2 exemplaires
}
L LA TT LE BAILLEUR LE PRENEUR
39
Préfecture du Jura - 39-2019-04-15-002 - BEFA EHPAD Salins les Bains 91 ANNEXES
Annexe 1 : pouvoirs conférés au gérant, ANGERIS, aux termes d’une décision unanime des
associés de la société en date du 11 avril 2019
Annexe 2 : Tableau de Surface Utile
Annexe 3 : Grille ESG
Annexe 4 : annexe environnementale
Annexe 5 : liste des contrats de malntenance, d'entretien et diagnostics environnementaux
liés à Ja gestion de l'immeuble
Annexe 6 : Notice Descriptive des prestations en date du 06 février 2019
Annexe 7 : Le tableau des prestations local par local en date du 06 février 2019
Annexe 8 : Le tableau des limites de prestation en date du 12 févrler 2019
Annexe 9 : ETAT DES RISQUES ET POLLUTIONS en date à LYON du O4 Janvier 2019
40
Se PT
Préfecture du Jura - 39-2019-04-15-002 - BEFA EHPAD Salins les Bains 92 CENTRE NATIONAL DE GESTION REPUBLIQUE FRANÇAISE
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Article 1 :
Article 2 :
ARRETE
HÔPITAL DE SALINS
ARRIVÉE N°.AO
La directrice générate du Centre national de gestion,
l'article L. 6141-1 du code de la santé publique :
(a loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
a loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à La fonction publique hospitalière ;
Le décret n°.2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de (a loi n° 86-33 du
9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
le décret n° 2005-926 du 2 août 2005 modifié relatif au classement indiciaire applicable aux
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de La Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ;
l'arrêté du 2 août 2005 modifié relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux personnels de direttion des établissements mentionnés à l'article 2 {1° et 7°] de La loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ;
l'arrêté du 14 novembre 2014 nommant Monsieur Bruno TOURNEVACHE directeur des centres hospitaliers d'Arbois, de Poligny et de Salins-les-Bains ;
l'arrêté n° ARSBFC/DOS/PSH 2016-626 du 22 juin 2016 de l'agence régionale de santé de
Bourgogne - Franche-Comté portant fusion des centres hospitaliers d'Arbois, de Polignyÿ et de
Salins-les-Bains à compter du 1” janvier 2017 et créant un nouvel établissement public de santé
intercommunal dénommé : « centré hospitalier intercommunal du Pays du Revermont» ;
ARRÊTE
directeur des centres hospitaliers d'Arbois, de Poligny et de Salins-les-Bains, est nommé directeur
du centre hospitalier intercommunal du Pays du Revérmoni.
À compter du 4” janvier 2017, Monsieur Bruno TOURNEVACHE, directeur d'hôpital (hors classé],
La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification soit en
déposant Un recours gracieux devant l'administration auteur de la décision soit un recours
contentieux devant Le tribunal administratif territorialement compétent,
Fairà paris, D 5 OCT, 2016
la Directrice générale et pardélégallon
Re
patéla RENOUL
Préfecture du Jura - 39-2019-04-15-002 - BEFA EHPAD Salins les Bains 93