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Procès Verbal - Cpte rendu 31 08 2020
Procès Verbal - PV CM 15 12 2023
Conseil Municipal - Cpte rendu CM 15 09 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Thégonnec Loc-Eguiner.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Cpte rendu CM 15 09 2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
CONSEIL
MUNICIPAL
SAINT-THEGONNEC
LOC-ÉGUINER
Séance
du
15
septembre
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le jeudi
quinze
septembre
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
Saint-Thégonnec
Loc-Eguiner,
légalement
convoqué
le huit
septembre,
par
Mme
Solange
CREIGNOU,
Maire
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
en
séance
publique,
à la
salle
du
Conseil
Municipal
de
SAINT-THEGONNEC
LOC-ÉGUINER,
sous
la présidence
de
Mme
Solange
CREIGNOU,
Maire.
Etaient
présents
: Solange
CREIGNOU,
Stéphane
LOZDOWSKI,
Gaëlle
ZANEGUY,
Josselin
BOIREAU,
Emilie
MESSAGER,
Patrick
LE
MERRER,
Carolyn
ENGEL-GAUTIER,
Françoise
RAOULT,
Viviane
LE
BIHAN,
Jocelyne
JEZEQUEL-PROUFF,
Martine
MADEC,
Claude
CRAS,
Sylvie
SOVRANO-CHELLOUG,
Françoise
GALLOU,
Anne
FILLET,
Youcef
TERZI,
Bénédicte
COMPOIS-BRISELET,
Sébastien
GERARD,
Sébastien
KUDLYK.
Absents
excusés
:
Yvon
POULIQUEN
(pouvoir
donné
à
Stéphane
LOZDOWSKI),
Martine
RECEVEUR
(pouvoir
donné
à
Françoise
RAOULT),
Hélène
RUMEUR
(pouvoir
donné
à Gaëlle
ZANEGUY),
Hervé
GUEVEL
(pouvoir
donné
à
Youcef
TERZI),
Jean-Pierre
CHEVER,
Gaël
LANOE,
M.
Corentin
DERRIEN.
Conseillers:
Enexercice:26
Présents:19
Votants:23
Quorum
: 14
Bénédicte
COMPOIS-BRISELET
a été
élu
secrétaire
de
séance.
> En
début
de
séance,
Mme
le Maire
souhaite
la bienvenue
à M.
Pédro
Martinez,
nouveau
responsable
des
services
techniques
depuis
le
1°"
septembre
2022.
Il travaillait
auparavant
à Châteauneuf
du
Faou,
sur
un
poste
similaire.
M.
Martinez
remercie
les
élus
et
les
agents
pour
leur
accueil.
> Le
procès-verbal
de
la séance
du
07
juillet
2022
a été
adopté
à l’unanimité.
ORDRE
DU
JOUR
:
OBJET
: DECISIONS
MODIFICATIVES
BUDGETAIRES,
CODE
CM220901
Dans
le cadre
de
l’évolution
du
budget
de
la caisse
des
écoles,
Mme
le Maire
propose
d’adopter
la décision
budgétaire
modificative
suivante,
en
soulignant
l’augmentation
de
la subvention
versée
à la
caisse
des
écoles,
celle-ci
évoluant
de
2
000
€
:
I -
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
A -
DÉPENSES
Chapitre
022
- Dépenses
imprévues
022
|
Dépenses
imprévues
-2 000.00
TOTAL
CHAPITRE
-2
000
€
Chapitre
65
- Autres
charges
de
gestion
courante
657361
Caisse
des
écoles
200000
|
TOTAL
CHAPITRE
2 000
€
|
Total
Général
Î
0€ Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
accepte
cette
proposition
de
décision
modificative
budgétaire
n°1
concernant
le budget
principal
de
la commune
et
donne
un
avis
favorable
à ce
versement
de
2 000
€ à
la
caisse
des
écoles.
La
subvention
de
la
commune
à la
caisse
des
écoles
représentera
une
somme
globale
de
28
500
€,
pour
l’année
2022.
OBJET
: MODIFICATION
DU
REGLEMENT
DE
FONCTIONNEMENT
DU
RESTAURANT
SCOLAIRE,
CODE
CM220902
Mme
le Maire
rappelle
à l'assemblée
que
le règlement
de
fonctionnement
du
service
de
restauration
scolaire
a
pour
objet
de
définir
les
droits
mais
aussi
les
obligations
et
devoirs
nécessaires
au
respect
des
règles
de
vie
collective
au
sein
de
l’établissement.
Aussi,
les
conditions
et
modalités
suivant
lesquelles
se
déroule
le service
de
restauration
scolaire
sur
la commune
de
Saint-Thégonnec
Loc-Éguiner
y sont
présentées.
Ce
règlement
s'applique
aux
enfants
accueillis
au
sein
du
restaurant
scolaire
situé
sur
Saint-Thégonnec
et
aux
enfants
accueillis
au
sein
de
l’espace
cantine
« Ti
Wanik
» situé
sur
Loc-Éguiner.
Vu
le projet
de
règlement
de
fonctionnement
annexé
à la
présente
délibération
comprenant
les
modifications
suivantes
:
e
Chapitre
|V
concernant
la tarification
: le
prix
du
repas
de
cantine
est
fixé
chaque
année
par
délibération
du
Conseil
municipal.
De
fait,
les
tarifs
ne
seront
plus,
à l'avenir,
indiqués
dans
le règlement
de
fonctionnement
du
restaurant
scolaire.
Les
tarifs,
appliqués
aux
familles,
seront
indiqués
uniquement
dans
la délibération
en
cours,
+ Chapitre
V concernant
le permis
à points
: l'enfant
débute
l’année
avec
un
capital
de
12
points
pour
l’année
scolaire
et
non
plus
pour
une
période
de
6 semaines.
Vu
la
concertation
menée
dans
la
collectivité,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
° Approuve
à l’unanimité
le nouveau
règlement
de
fonctionnement
du
service
de
restauration
scolaire.
OBJET
: MODIFICATION
DE
LA
COMPOSITION
DE
LA
COMMISSION
EXTRAMUNICIPALE,
CODE
CM220903
Suite
à la
création
d’une
commission
extramunicipale
sur
les
projets
participatifs
et
la vie
citoyenne,
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
16
septembre
2021,
et
à la
démission
du
Conseil
Municipal
de
M.
Olivier
LE
BRAS,
Mme
le
Maire
propose
la nomination
de
Mme
Martine
MADEC,
qui
s’est
portée
volontaire,
pour
remplacer
M.
LE
BRAS.
Par
ailleurs,
en
lien
avec
son
arrêté
en
date
du
25
avril
2022
donnant
délégation
de
fonction
à Mme
Sylvie
SOVRANO-CHELLOUG
pour
la démocratie
participative,
les
actions
civiques
et
la citoyenneté,
Mme
le Maire
propose
que
cette
commission
extramunicipale
soit
désormais
présidée
par
Mme
SOVRANO-CHELLOUG.
Après
avoir
entendu
cette
proposition
et
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
le Conseil
Municipal,
e
DÉSIGNE
Mme
Sylvie
SOVRANO-CHELLOUG,
comme
présidente
de
la commission
e°
DÉSIGNE
Mme
Martine
MADEC
comme
membre
de
la commission.
2 La
commission
est
donc
composée
de
cinq
membres
du
Conseil
Municipal
:
Mmes
Gaëlle
ZANEGUY,
Emilie
MESSAGER,
Bénédicte
COMPOIS-BRISELET
et
Martine
MADEC
et
M.
Jean-Pierre
CHEVER.
Et
de
personnes
extérieures
au
Conseil
Municipal.
Les
autres
termes
de
la délibération
du
CM
du
16
septembre
2021
sont
inchangés.
OBJET
:
MODIFICATION
DE
LA
COMPOSITION
DES
COMMISSIONS
D'APPEL
D'OFFRES,
DE
DÉLÉGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
ET
DE
CONCESSION
ET
DE
MARCHES
ADAPTÉS
- COMMUNE,
Cope
CM220904
Mme
le
Maire
propose
la candidature
de
Mme
Françoise
GALLOU
pour
remplacer
M.
Olivier
LE
BRAS
en
tant
que
membre
suppléant
dans
la
commission
citée.
Avis
du
Conseil
Municipal
: Favorable
à l’unanimité
Composition
de
la commission
:
Titulaires
:
Suppléants
:
Yvon
POULIQUEN
Françoise
RAOULT
Carolyn
ENGEL-GAUTIER
Sylvie
SOVRANO-CHELLOUG
Sébastien
GERARD
Françoise
GALLOU
Commission
des
marchés
adaptés
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
du
4 juin
2020
constituant
une
commission
des
marchés
à procédure
adaptée
(MAPA)
et
définissant
ses
règles
de
fonctionnement,
Vu
la démission
du
Conseil
Municipal
de
M.
Olivier
LE
BRAS,
en
date
du
8 mars
2022,
Mme
le
Maire
propose
la
candidature
de
Mme
Françoise
GALLOU
pour
remplacer
M.
Olivier
LE
BRAS
en
tant
que
membre
suppléant
dans
la commission
citée,
suggérant
ainsi
au
Conseil
Municipal
que
la composition
de
la
commission
MAPA
soit
identique
à celle
de
la commission
d'appel
d'offres.
Avis
du
Conseil
Municipal
: Favorable
à l’unanimité
Composition
de
la commission
:
Titulaires
:
Suppléants
:
Yvon
POULIQUEN
Françoise
RAOULT
Carolyn
ENGEL-GAUTIER
Sylvie
SOVRANO-CHELLOUG
Sébastien
GERARD
Françoise
GALLOU
OBJET
: DÉSIGNATION
D'UN
RÉFÉRENT
SÉCURITE
ROUTIÈRE
- COMMUNE,
Cope
CM220905
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
du
4 juin
2020
désignant
les
référents
et
correspondant,
à l'issue
des
élections
municipales
du
15
mars
2020,
Vu
la démission
du
Conseil
Municipal
de
M.
Olivier
LE
BRAS,
en
date
du
8 mars
2022,
Mme
le Maire
propose
la candidature
de
M.
Stéphane
LOZDOWSKI
comme
référent
sécurité
routière,
en
remplacement
de
M.
LE
BRAS.
Avis
du
Conseil
Municipal
: Favorable
à l’unanimité
OBJET
: DÉSIGNATION
D'UN
DÉLÉGUÉ
AGENT
ET
CORRESPONDANT
AU
CNAS
- COMMUNE,
Cove
CM220906
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
28
janvier
2016
décidant
de
l'adhésion
au
CNAS
(Comité
National
d'Action
Sociale)
de
la
commune
nouvelle
de
SAINT-THEGONNEC
LOC-ÉGUINER,
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
du
4 juin
2020
désignant
des
délégués
élus
et
agents,
ainsi
qu’un
correspondant
local,
Considérant
que
Mme
Irène
VASCO-BRAEM,
déléguée
agent
et
correspondante
du
CNAS,
quitte
la collectivité
au
30
septembre
2022,
il convient
de
désigner
un
délégué
agent,
ainsi
qu’un
correspondant
local.
Considérant
que
Mme
Gaëlle
LABAT
s’est
portée
volontaire
pour
assurer
cette
mission,
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité
:
° Décide
de
désigner
à compter
du
1°
octobre
2022,
Mme
Gaëlle
LABAT
en
qualité
de
déléguée
agent
et
correspondante
du
CNAS,
la
même
personne
pouvant
assurer
les
deux
fonctions.
OBJET
: MANDAT
AU
CDG
29
(CENTRE
DE
GESTION
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
DU
FINISTERE)
POUR
L'ENGAGEMENT
D'UNE
NÉGOCIATION
EN
VUE
DE
CONCLURE
UN
ACCORD
COLLECTIF
DANS
LE
DOMAINE
DE
LA
PROTECTION
SOCIALE
COMPLEMENTAIRE
(SANTÉ
ET
PRÉVOYANCE),
CODE
CM220907
Madame
Le
Maire
rappelle
à l'assemblée
que
depuis
le 9
juillet
2021,
les
employeurs
publics
et les
organisations
syndicales
peuvent
conclure
des
accords
collectifs
applicables
aux
agents
publics
dans
le
domaine
de
la
Protection
Sociale
Complémentaire
(risque
Santé
et
Prévoyance).
A
ce
jour,
la
collectivité
propose
aux
agents
d’adhérer
à une
protection
pour
le risque
Prévoyance
mais
pas
pour
le risque
Santé.
Or
cela
deviendra
obligatoire
à compter
du
1°
janvier
2026.
C'est
dans
ce
contexte
que
le CDG
29
propose
d'engager
une
négociation
en
vue
de
conclure
un
accord
collectif
dans
le
domaine
de
la
protection
sociale
complémentaire.
Mme
Le
Maire
ajoute
que
la
collectivité
peut
participer
aux
négociations
mais
qu'à
leurs
termes,
la
collectivité
n’est
pas
obligée
d’adhérer.
Mr
Stéphane
LOZDOWSKI
prend
la parole
pour
présenter
la démarche.
Au
niveau
local,
prennent
part
aux
négociations
et
accords
collectifs,
les
acteurs
suivants
:
- Les
autorités
territoriales.
Une
collectivité
territoriale
ou
un
établissement
public
qui
ne
dispose
pas
d'un
comité
technique
peut
autoriser
le
Centre
de
gestion
à négocier
et
conclure
un
accord
en
son
nom.
- Les
organisations
syndicales
représentatives
de
fonctionnaire
c’est
à dire
les
organisations
syndicales
qui
disposent
d'au
moins
un
siège
au
sein
du
Comité
technique
placé
auprès
de
l'autorité
territoriale
ou
du
Centre
de
gestion.
Des
organisations
syndicales
peuvent
demander
à ouvrir
une
négociation
au
niveau
si elles
ont
recueilli
au
total
au
moins
50
%
des
suffrages
exprimés
aux
dernières
élections
professionnelles.
L'accord
collectif
est
réputé
valide
à condition
d’être
signé
par
une
ou
plusieurs
organisations
syndicales
représentatives
ayant
recueilli,
à la
date
de
signature
de
l’accord,
au
total
au
moins
50
% des
suffrages
exprimés
4 lors
des
dernières
élections
professionnelles
organisées
au
niveau
duquel
l'accord
est
négocié
et l'autorité
territoriale. Dans
le cas
où
la collectivité
a mandaté
le Centre
de
gestion
pour
négocier
et
conclure
un
accord
collectif,
celui-ci
ne
sera
valide
qu'à
la
condition
d’être
approuvé
préalablement
par
l'assemblée
délibérante.
Au
niveau
du
Finistère,
les
organisations
syndicales
représentatives
au
niveau
du
Comité
Technique
départemental
du
Finistère
(CGT,
CFDT,
FO,
SUD,
UNSA,
FNDGCT,
CFTC)
ont
sollicité
l’ouverture
d’une
négociation
collective
dans
le
domaine
de
la
Protection
Sociale
Complémentaire.
Mme
Françoise
Raoult
indique,
qu’in
fine,
les
agents
auront
le choix
d’adhérer
ou
pas
à la
protection
sociale
complémentaire
que
ce
soit
pour
le
risque
Prévoyance
ou
pour
le
risque
Santé.
Aussi,
Madame
Le
Maire
propose
à l’assemblée
de
donner
mandat
au
Président
du
Centre
de
gestion
du
Finistère
pour
procéder,
au
nom
de
la collectivité,
à une
négociation
avec
les
organisations
syndicales
représentatives
du
Comité
Technique
départemental
en
vue
de
la
conclusion
d’un
accord
collectif
dans
le
domaine
de
la
Protection
Sociale
Complémentaire.
Après
en
avoir
délibéré,
Vu
le code
de
la fonction
publique
: articles
L221-1
à L227-4,
Vu
le Décret
n°
2021-904
du
7 juillet
2021
relatif
aux
modalités
de
la négociation
et
de
la conclusion
des
accords
collectifs
dans
la
fonction
publique,
Le
Conseil
municipal
- Décide
d’étudier
l’opportunité
de
conclure
un
accord
collectif
dans
le domaine
de
la Protection
Sociale
Complémentaire
(risque
santé
et
prévoyance),
- Décide
pour
cela
de
donner
mandat
au
Président
du
Centre
de
gestion
de
la fonction
publique
du
Finistère
afin
:
e qu’il
procède
à la
négociation
et
conclue
avec
les
organisations
syndicales
représentatives
le
cas
échéant
un
accord
collectif
adapté
aux
besoins
des
collectivités
mandataires
dans
le
domaine
de
la Protection
Sociale
Complémentaire;
e qu’il
informe
ces
collectivités
des
caractéristiques
de
l’accord
collectif,
- Précise
que
la validité
de
cet
accord
collectif
et
son
application
au
sein
de
notre
collectivité
est
subordonnée
à son
approbation
par
l'assemblée
délibérante.
OBJET
: ADHÉSION
A LA
MISSION
DE
MEDIATION
PROPOSÉE
PAR
LE
CDG
29
- COMMUNE,
Con
CM220908
Mr
Stéphane
LOZDOWSKI
informe
le
Conseil
Municipal
que
la loi
n°
2021-1729
du
22
décembre
2021
pour
la
confiance
dans
l'institution
judiciaire
a légitimé
les
Centres
de
gestion
pour
assurer
des
médiations
dans
les
domaines
relevant
de
leurs
compétences
à la
demande
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics. Elle
a en
effet
inséré
un
nouvel
article
(article
25-2)
dans
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
qui
oblige
les
Centres
de
gestion
à proposer
par
convention,
une
mission
de
médiation
préalable
obligatoire
prévue
à l’article
L. 213-11
du
code
de
justice
administrative. Elle
permet
également
aux
Centres
de
gestion
d’assurer
une
mission
de
médiation
à l'initiative
du
juge
ou
à
l'initiative
des
parties
prévue
aux
articles
L. 213-5
et
213-10
du
même
code,
à l'exclusion
des
avis
ou
décisions
des
instances
paritaires,
médicales,
de
jurys
ou
de
toute
autre
instance
collégiale
administrative
obligatoirement
saisie
ayant
vocation
à
adopter
des
avis
ou
des
décisions.
En
adhérant
à cette
mission,
la collectivité
prend
acte
que
les
recours
formés
contre
des
décisions
individuelles
dont
la liste
est
déterminée
par
décret
et
qui
concernent
la situation
de
ses
agents
sont,
à peine
d'irrecevabilité,
précédés
d’une
tentative
de
médiation.
Pour
information,
le décret
n°
2022-433
du
25
mars
2022
fixe
ainsi
la liste
des
litiges
ouverts
à
la
médiation
préalable
obligatoire
:
1.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à l’un
des
éléments
de
rémunération
mentionnés
au
premier
alinéa
de
l’article
20
de
la
loi
du
13
juillet
1983
susvisée
:
2.
Refus
de
détachement,
de
placement
en
disponibilité
ou
de
congés
non
rémunérés
prévus
pour
les
agents
contractuels
;
3.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à la
réintégration
à l'issue
d’un
détachement,
d’un
placement
en
disponibilité
ou
d’un
congé
parental
ou
relatives
au
réemploi
d’un
agent
contractuel
à
l'issue
d’un
congé
sans
traitement
4.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
au
classement
de
l’agent
à l'issue
d’un
avancement
de
grade
ou
d’un
changement
de
corps
obtenu
par
promotion
interne
;
5.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à la
formation
professionnelle
;
6.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
aux
mesures
appropriées
prises
par
les
employeurs
publics
à
l'égard
des
travailleurs
handicapés
;
7.
Décisions
administratives
individuelles
relatives
à l'aménagement
des
postes
de
travail.
La
médiation
est
un
dispositif
novateur
qui
a vocation
à désengorger
les
juridictions
administratives.
Elle
vise
également
à rapprocher
les
parties
dans
le cadre
d'une
procédure
amiable,
plus
rapide
et
moins
couteuse
qu'un
contentieux
engagé
devant
le
juge
administratif.
Le
CDG
29
a fixé
un
tarif
forfaitaire
de
500
€ par
médiation,
toute
heure
supplémentaire
au-delà
de
8 heures
sera
facturée
75
€.
Pour
pouvoir
bénéficier
de
ce
service,
il convient
de
prendre
une
délibération
autorisant
l'autorité
territoriale
à
conventionner
avec
le
CDG
29.
Le
conseil
municipal,
Vu
le
code
de
justice
administrative
et
notamment
les
articles
L.213-1
et
suivants
et
les
articles
R. 213-1
et
suivants
de
ce
code
;
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
statut
relatif
à la
fonction
publique
territoriale
et
notamment
son
article
25-2
;
Vu
le décret
n°
2022-433
du
25
mars
2022
relatif
à la
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
en
matière
de
litiges
de
la
fonction
publique
et
de
litiges
sociaux
;
Considérant
que
le
CDG
29
est
habilité
à intervenir
pour
assurer
des
médiations
;
Délibère
et
décide
d’adhérer
à la
mission
de
médiation
du
CDG
29.
Il
prend
acte
que
les
recours
contentieux
formés
contre
des
décisions
individuelles
dont
la
liste
est
déterminée
par
le
décret
n°2022-433
du
25
mars
2022
et
qui
concernent
la
situation
de
ses
agents
sont,
à
peine
d’irrecevabilité,
obligatoirement
précédés
d’une
tentative
de
médiation.
En
dehors
des
litiges
compris
dans
cette
liste,
la collectivité
garde
son
libre
arbitre
de
faire
appel
au
Centre
de
gestion
si
elle
l’estime
utile. La
collectivité
rémunèrera
le Centre
de
gestion
à chaque
médiation
engagée
au
tarif
de
500
€. Chaque
heure
au-
delà
de
8
heures
sera
facturée
au
tarif
de
75
€.
Madame
Le
Maire
est
autorisée
à signer
la convention
d'adhésion
à la
mission
de
médiation
proposée
par
le
CDG
29
annexée
à
la
présente
délibération,
ainsi
que
tous
les
actes
y afférents.
OBJET
: MONTANT
REDEVANCE
OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
GAZ
- COMMUNE,
CoE
CM220909
Mme
le Maire
expose
que
conformément
aux
articles
L.2333-84
et
L.2333-86
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales
ainsi
qu'aux
décret
n° 2007-606
du
25
avril
2007
et
2015-334
du
25
mars
2015,
le concessionnaire
est
tenu
de
s'acquitter
auprès
des
communes
des
redevances
dues
au
titre
de
l'occupation
du
domaine
public
par
les
ouvrages
de
distribution
de
gaz
naturel,
comme
décrit
ci-dessous
:
e
La
Redevance
d’Occupation
du
Domaine
Public
Gaz
(RODP)
: le
décret
n°
2007-606
du
25
avril
2007
a
revalorisé
le calcul
de
cette
redevance
basé
sur
la longueur
de
canalisations
de
gaz
naturel
situées
sous
le
domaine
public
communal.
Elle
propose
au
Conseil
Municipal
:
- de
fixer
le montant
de
la redevance
pour
occupation
du
domaine
public
par
le réseau
public
de
distribution
de
822
au
taux
maximum
en
fonction
du
linéaire
exprimé
en
mètres,
arrêté
au
31
décembre
de
l’année
précédente
;
- que
ce
montant
soit
revalorisé
automatiquement
chaque
année
par
application
à la
fois
du
linéaire
arrêté
à la
période
susvisée
et
de
l'index
ingénierie
mesuré
au
cours
des
douze
mois
précédant
la
publication
de
l'index
connu
au
1*'
janvier.
La
recette
correspondant
au
montant
de
la redevance
perçu
sera
inscrite
au
compte
70323;
- que
la redevance
due
au
titre
de
2021
soit
fixée
en
tenant
compte
de
l’évolution
sur
un
an
de
l'indice
ingénierie
à
partir
de
l'indice
connu
au
1°
janvier
de
cette
année.
Le
montant
de
la RODP
pour
l’année
2022
s'élève
à 716
€ (pour
un
montant
de
694
€ en
2021).
Le
Conseil
Municipal,
entendu
cet
exposé
et
après
avoir
délibéré
:
ADOPTE,
à l'unanimité,
les
propositions
qui
lui
sont
faites
concernant
la redevance
d'occupation
du
domaine
public
gaz
(RODP).
10
— QUESTIONS
DIVERSES
Déclaration
d’Intention
d’Aliéner
(DIA)
:
-
Vente
d’un
bien
situé
47,
rue
de
Paris
-
Vente
d’un
bien
situé
40,
rue
de
la Gare
-
Vente
d’un
bien
situé
8, chemin
du
Bon
Repos
-
Vente
d’un
bien
situé
6, rue
de
l’Agathe
-
Vente
d’un
bien
situé
5, Croix
de
Mission
-
Vente
d’un
bien
situé
rue
Hent
Coz,
Bel
Air
-
Vente
d’un
bien
situé
à Bon
repos,
Ces
dossiers
ne
se
trouvent
pas
dans
des
secteurs
susceptibles
d’intéresser
la Commune
donc
celle-ci
ne
préemptera
pas.
INFORMATIONS
DIVERSES
-
Remerciements
de
la part
du
Secours
Catholique
pour
l’obtention
d’une
subvention
communale
-
Remerciements
de
la
part
des
« amis
de
Sainte-Brigitte
»
pour
l’obtention
d’une
subvention
communale
7 -
Le
Conseil
municipal
du
20
octobre
2022
débutera
à 19h00
au
lieu
de
20h00
-
Le
Conseil
municipal
du
09
décembre
2022
est
avancé
au
02
décembre
2022,
à
18h00
DECISIONS
PRISES
EN
VERTU
DE
L'ARTICLE
L2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Chaufferie
Ti
Ar
Bleizig
SARL
KERBAUL
- STLE
24
177,19
€ HT
Désembouage
Ti
Ar
Bleizig
BREIZH
DESEMBOUAGE
—
PLOURIN
LES
MORLAIX
1416,67
€HT
Désembouage
Mairie
et
Logement
La
BREIZH
DESEMBOUAGE
— PLOURIN
LES
MORLAIX
1947,48
€ HT
Poste
Abri
à
vélos
école
FM
Luzel
MAGASIN
VERT
- LANDIVISIAU
1173,34€HT
Repeindre
les
deux
plaques
du
MARBRERIE
KERGUIDUFF
—
TAULE
471.60
€
HT
monument
aux
morts
11
— RAPPORT
DES
COMMISSONS
:
Point
sur
la rentrée
scolaire
Mme
Viviane
Le
Bihan
indique
à l'assemblée
que
la rentrée
s’est
bien
déroulée.
503
élèves
sont
scolarisés
sur
la commune
(30
en
moins
par
rapport
à l’année
dernière)
:
-
205
élèves
sont
scolarisés
à
l’école
publique
François-Marie
Luzel
dont
80
en
filière
bilingue,
-
21
élèves
sont
scolarisés
à
l’école
privée
Sainte-Jeanne-d’Arc,
-
114
élèves
sont
scolarisés
à
l’école
privée
du
Sacré-Coeur,
-
163
élèves
sont
scolarisés
au
collège
Sainte-Marie,
Les
4 établissements
ont
changé
de
directeur
:
-
Ecole
publique
François-Marie
Luzel
: M.
FERRE,
-
Ecole
privée
Sainte
Jeanne
d’Arc
et
Ecole
privée
du
Sacré-Cœur
: M.
BATTAGLIO,
-
Collège
Sainte
Marie
(ECAM)
: M.
SAILLOUR
Commission
bâtiments
communaux,
patrimoine
bâti
- Cetété,
une
dizaine
de
jeunes
volontaires
sont
intervenus
sur
le Kanndi
de
Bodiniry,
-
Les
travaux
de
couverture
du
cabinet
dentaire
sont
terminés.
Les
travaux
d'isolation
vont
débuter,
En
parallèle,
une
réflexion
est
en
cours
concernant
l'aménagement
du
1°
étage
du
bâtiment,
-
Un
travail
concernant
le
montant
des
loyers
des
locaux
communaux
a aussi
débuté.
Commission
tourisme,
village
étape,
artisanat
et
commerce
- Une
réflexion
est
en
cours
au
sujet
des
jardins
fleuris,
-
Le
dossier
de
labellisation
« village
étape
» est
en
cours
de
renouvellement,
-
Les
rencontres
nationales
des
villages
étapes
se
dérouleront
à
Villers-Bocage
ce
mois-ci.
Madame
Le
Maire,
Emilie
MESSAGER
et
Patrick
LE
MERRER
représenteront
la collectivité,
-
2
pots
d'accueil
ont
été
organisés
à
l'intention
des
touristes
cet
été.
D'ores
et
déjà,
des
propositions
sont
faites
pour
améliorer
la
prochaine
formule.
Commission
culture
et
communication
- La
grande
soirée
musicale
a eu
lieu
le 13
juillet,
suivi
par
le festival
des
Enclos
en
Musique
fin
juillet
puis
par
Un
jour
à Loc
! le
7
août.
Le
public
était
au
RDV, 8 -
À venir:
les
Journées
Européennes
du
Patrimoine
le WE
du
17
et
18
septembre
: comme
tous
les
ans,
de
nombreuses
activités
et
visites
sont
prévues
sur
la
commune
(visite
de
l’enclos,
des
entrepôts
de
la
gare,
activité
sac
à
dos
entre
autres),
-
Fréquentation
de
l'office
de
tourisme
: la
fréquentation
a
été
bonne,
notamment
du
fait
du
passage
important
de
touristes
étrangers
sur
la
commune
cet
été,
-
La
sortie
agents-élus
: la
réflexion
est
en
cours,
-
Le
projet
de
la
nouvelle
médiathèque
: une
rencontre
avec
l'architecte
a
eu
lieu.
Le
prochain
COPIL
aura
lieu
le
24
octobre
2022,
-
Une
nouvelle
boîte
à
livres
sera
installée
la
semaine
du
19
septembre,
devant
l’office
de
tourisme,
-
Le
08
octobre
2022,
en
mairie
:
o
A
10h:
accueil
des
nouveaux
habitants,
o
A1l1h:remise
des
cadeaux
de
naissance,
-
Exposition
à
la
bibliothèque
: «
L'âge
d'or
du
tourisme
en
Bretagne
»,
jusqu’au
30
octobre.
-
Concours
de
la
carte
postale
la
plus
moche.
Les
cartes
postales
sont
exposées
à
l'entrée
de
la
bibliothèque
jusqu'au
30
septembre.
-
Ludothèque
: après-midi
jeux,
avec
la
Ludothèque
Buissonnière,
le
mercredi
28
septembre
de
13h30
à
16h.
-
One
man
show
poétique
: le
mardi
4
octobre
à
20h
à
la
salle
des
associations.
Spectacle
écrit,
mis
en
scène
et
interprété
par
le
Finistérien
Jean-Louis
Mordacq.
Commission
ressources
humaines,
vie
associative
et
restaurant
scolaire
- Ressources
humaines
:
© Un
travail
est
mené
actuellement
sur
l’organisation
future
du
pôle
administratif
(suite
à l’audit
du
CDG
29),
o
L'après-midi
de
cohésion
aura
lieu
mercredi
21
septembre
de
14h
à 17h,
sur
un
site
dont
le nom
est
tenu
secret,
suivra
le verre
de
l’amitié
de
conclusion
de
cet
après-midi
accompagné
du
pot
de
départ
d’Irène
VASCO-BRAHEM
à partir
de
18h
à la
salle
des
fêtes,
- Restaurant
scolaire
:
o
La
rentrée
s’est
bien
passée.
Les
enfants
sont,
depuis
l’année
dernière,
servis
à table.
Les
enfants
mangent
mieux
et
c’est
globalement
moins
bruyant,
-
Vie
associative
:
o Le
forum
des
associations
a remporté
un
beau
succès,
o Le
pardon:
les
retours
sont
positifs.
Il est
à noter
que
cette
année
3 équipes
étaient
présentes
pour
défendre
les
couleurs
de
la mairie,
2 équipes
d'élus
et
une
équipe
d'agents.
Deux
bémols
:
l'absence
de
manège
pour
enfants
et
la sécurité
de
la course
cycliste,
le dimanche
matin.
Cette
dernière
était
insuffisante
et
demandera
des
ajustements
pour
l’année
prochaine.
Commission
extramunicipale
sur
les
projets
participatifs
et
la vie
citoyenne
- La
présence
des
représentants
de
la commission
au
forum
des
associations
leur
a permis
d'échanger
avec
les
habitants
à cette
occasion.
Commission
enfance,
jeunesse,
affaires
scolaires
- Présentation
du
Conseil
Local
des
Jeunes.
L'objectif
de
ce
conseil
est
d'ouvrir
un
espace
d'échanges
avec
les
élus,
de
leur
faire
découvrir
le fonctionnement
d’une
mairie
et
de
leur
permettre
de
créer
leurs
propres
projets
avec
un
budget
dédié.
Le
conseil
local
des
jeunes
sera
présent
lors
du
prochain
Conseil
municipal,
le 20
octobre,
à 19h00,
- Renouvellement
de
la DSP
du
centre
de
l'enfance
en
cours,
- _
Multi-accueil
Ti-ar-Bleizig
: des
représentants
de
d’autres
communes
ont
demandé
à visiter
les
locaux.
Mme
Gaëlle
ZANEGUY
ou
Mme
Le
Maire
se
sont
rendus
disponibles
à cette
occasion
pour
expliquer
le
projet
de
la commune
mais
aussi
répondre
aux
nombreuses
questions
des
visiteurs.
ement
durable,
environnement,
patrimoine
naturel
et
TZCLD
(Territoire
Zéro
Chômeur
de
Longue
Durée
- TZCLD:
o Le
recensement
des
partenaires
économique
est
en
cours
de
finalisation,
o
Mme
Marion
LE
SAOUT,
cheffe
de
projet
également,
assure
actuellement
l'intérim
sur
le
poste
de
directeur
de
la future
entreprise
à but
d'emploi,
©
Un
grand
local
est
fléché
pour
permettre
à l'association
de
s’y
installer,
o
Calendrier
: le
projet
sera
bouclé
pour
début
octobre.
- Atlas
de
la biodiversité
:
©
Animations
à
venir:
nuit
de
la
chauve-souris
(23/09/2022),
opération
escargots
(15/10/22),
murder
party
(22/10/2022)
entre
autres.
©
2nichoirs
à
Martinet
ont
été
installés
dans
le
cadre
du
1%
biodiversité
que
la
commune
a adopté
pour
ses
travaux
d'investissement.
CCAS
- La
famille
Ukrainienne,
présente
sur
la commune
depuis
le 09
mars
2022,
a déménagé
sur
Huelgoat
pour
raison
professionnelle.
-
Lundi
19
septembre
2022:
Conseil
d'Administration
du
CCAS.
Il
sera
notamment
question
de
l’organisation
du
repas
des
anciens
(le
02/10/2022),
- Une
rando
était
organisée
mercredi
14
septembre
par
le CCAS.
Elle
a été
annulée
par
manque
de
participants.
Clôture
de
la séance
à 21
h 15.
Affiché
le 20
septembre
2022.
Prénom
Nom
Qualité
Sighéture
Solange
CREIGNOU
Maire
Zi
T
Bénédicte
COMPOIS-BRISELET
|
Secrétaire
de
séance
{
7
10