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Déliberation - Affichage deliberation CM 22 10 2022
Conseil Municipal - Affichage CM du 15 09 2022
Document publié le Jeudi 15 septembre 2022 par la commune de Saint-Thégonnec Loc-Eguiner.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Affichage CM du 15 09 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
SAINT-THÉGONNEC LOC-ÉGUINER
SANT-TEGONEG LOGEGINER
DALCH MAD ATAo!
«
CM220901 DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N° 1 - COMMUNE
CM220902 MODIFICATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU RESTAURANT SCOLAIRE
CM220903 MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION EXTRAMUNICIPALE SUR LES PROJETS PARTICIPATIFS ET LA VIE CITOYENNE
CM220904 MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS D'APPEL D'OFFRES, DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ET DE CONCESSION ET DE MARCHES ADAPTES
CM220905 DESIGNATION D’UN REFERENT SECURITE ROUTIERE
CM220906 DESIGNATION D’UN DELEGUE AGENT ET CORRESPONDANT AU CNAS
CM220907
MANDAT AU CDG29 POUR L’ENGAGEMENT D’UNE NEGOCIATION EN VUE DE CONCLURE UN ACCORD COLLECTIF DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION SOCIALE
COMPLEMENTAIRE (SANTE ET PREVOYANCE)
CM220908 ADHESION A LA MISSION DE MEDIATION PROPOSEE PAR LE CDG29
CM220909 MONTANT DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC GAZ (RODP)
_______________________________________________________________________ 2 place de la Mairie ● 29410 SAINT-THÉGONNEC LOC-ÉGUINER ● Téléphone : 02 98 79 61 06 / 02 98 78 07 87 2 plasenn an Ti-kêr ● 29410 SANT-TEGONEG LOGEGINER ● Pellgomz : 02 98 79 61 06 / 02 98 78 07 87
Mail/Postel : mairie@saint-thegonnec-loc-eguiner.bzh ● Site/Lec’hienn : saint-thegonnec-loc-eguiner.bzh ● Commune de Saint-Thégonnec Loc-Eguiner
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 septembre 2022
Affichage délibérations
(En application de la délibération n° 20220604 relative à la publicité
des actes de la commune suite réforme au 01/07/2022)
Envoyé
en
préfecture
le 16/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 19/09/2022
SAINT-THÉGONNEC
nn.
LOC-EG
U
| N
ER
ID
: 029-200059798-20220915-CM220901-DE
J
DALCH
MAD
ATAo
!
CONSEIL
MUNICIPAL
SAINT-THEGONNEC
LOC-EGUINER
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
15
septembre
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le jeudi
quinze
septembre
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
Saint-Thégonnec
Loc-Eguiner,
légalement
convoqué
le huit
septembre,
par
Mme
Solange
CREIGNOU,
Maire
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
en
séance
publique,
à la
salle
du
Conseil
Municipal
de
SAINT-THEGONNEC
LOC-EGUINER,
sous
la présidence
de
Mme
Solange
CREIGNOU,
Maire.
Etaient
présents
: Solange
CREIGNOU,
Stéphane
LOZDOWSKI,
Gaëlle
ZANEGUY,
Josselin
BOIREAU,
Emilie
MESSAGER,
Patrick
LE
MERRER,
Carolyn
ENGEL-GAUTIER,
Françoise
RAOULT,
Viviane
LE
BIHAN,
Jocelyne
JEZEQUEL-PROUFF,
Martine
MADEC,
Claude
CRAS,
Sylvie
SOVRANO-CHELLOUG,
Françoise
GALLOU,
Anne
FILLET,
Youcef
TERZI,
Bénédicte
COMPOIS-BRISELET,
Sébastien
GERARD,
Sébastien
KUDLYK.
Absents
excusés
:
Yvon
POULIQUEN
(pouvoir
donné
à Stéphane
LOZDOWSKI),
Martine
RECEVEUR
(pouvoir
donné
à Françoise
RAOULT),
Hélène
RUMEUR
(pouvoir
donné
à Gaëlle
ZANEGUY),
Hervé
GUEVEL
(pouvoir
donné
à Youcef
TERZI),
Jean-Pierre
CHEVER,
Gaël
LANOE,
M.
Corentin
DERRIEN.
Conseillers
: Enexercice:26
Présents:19
Votants:23
Quorum
:
14
Bénédicte COMPOIS-BRISELET
a été
élu
secrétaire
de
séance.
OBJET
: DECISION
MODIFICATIVE
BUDGETAIRE
N°
1 - COMMUNE,
CopE
CM220901
Dans
le cadre
de
l’évolution
du
budget
de
la caisse
des
écoles,
Mme
le Maire
propose
d'adopter
la décision
budgétaire
modificative
suivante,
en
soulignant
l'augmentation
de
la subvention
versée
à la
caisse
des
écoles,
celle-ci
évoluant
de
2 000
€ :
I -
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
A -
DEPENSES
Chapitre
022
- Dépenses
imprévues
022
Dépenses
imprévues
-2
000,00
TOTAL
CHAPITRE
-2
000
€
Chapitre
65
- Autres
charges
de
gestion
courante
657361
Caisse
des
écoles
2 000,00
TOTAL
CHAPITRE
2 000
€
Total
Générai
0 €
nn
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
le
Conseil
Municipal
accepte
cette
proposition
de
décision
modificative
budgétaire
n°
1 concernant
le
budget
principal
de
la commune
et
donne
un
avis
favorable
à ce
versement
de
2 000
€ à
la caisse
des
écoles.
La
subvention
de
la commune
à la
caisse
des
écoles
représentera
une
somme
globale
de
28
500
£, pour
l’année
2022.
Pour
copie
conforme
au
registre,
Le
Maire,
Solange
CREIGNOU
2 place
de
La mairie
+ Saint-Thégonnec
- 29410
SAINT-THÉGONNEC
LOC-ÉGUINER
- Téléphone
02
98
79
6106
- fax
02
98
79
46
5SB
Mail:
mairie@saint-thegonnec-loc-eguiner.bzh
- Site
: www.saint-thegonnec-loc-eguin&r.bzh
Envoyé
en
préfecture
le 16/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 19/09/2022
GAINT-THÉGONNEC
er
LOC-EG
U
| N
ER
ID
: 029-200059798-20220915-CM220902-DE
DALCH
MAD
ATAo
!
CONSEIL
MUNICIPAL
SAINT-THEGONNEC
LOC-EGUINER
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
15
septembre
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le jeudi
quinze
septembre
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
Saint-Thégonnec
Loc-Eguiner,
légalement
convoqué
le huit
septembre,
par
Mme
Solange
CREIGNOU,
Maire
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
en
séance
publique,
à la
salle
du
Conseil
Municipal
de
SAINT-THEGONNEC
LOC-EGUINER,
sous
la présidence
de
Mme
Solange
CREIGNOU,
Maire.
Etaient
présents
: Solange
CREIGNOU,
Stéphane
LOZDOWSKI,
Gaëlle
ZANEGUY,
Josselin
BOIREAU,
Emilie
MESSAGER,
Patrick
LE
MERRER,
Carolyn
ENGEL-GAUTIER,
Françoise
RAOULT,
Viviane
LE
BIHAN,
Jocelyne
JEZEQUEL-PROUFF,
Martine
MADEC,
Claude
CRAS,
Sylvie
SOVRANO-CHELLOUG,
Françoise
GALLOU,
Anne
FILLET,
Youcef
TERZI,
Bénédicte
COMPOIS-BRISELET,
Sébastien
GERARD,
Sébastien
KUDLYK.
Absents
excusés
:
Yvon
POULIQUEN
(pouvoir
donné
à Stéphane
LOZDOWSKI),
Martine
RECEVEUR
(pouvoir
donné
à Françoise
RAOULT),
Hélène
RUMEUR
(pouvoir
donné
à Gaëlle
ZANEGUY),
Hervé
GUEVEL
(pouvoir
donné
à Youcef
TERZI),
Jean-Pierre
CHEVER,
Gaël
LANOËE,
M.
Corentin
DERRIEN.
Conseillers
: Enexercice:26
Présents:19
Votants:23
Quorum
:
14
Bénédicte
COMPOIS-BRISELET
a été
élu
secrétaire
de
séance.
OBJET : MODIFICATION
DU
REGLEMENT
DE
FONCTIONNEMENT
DU
RESTAURANT
SCOLAIRE,
CODE
CM220902
Mme
le Maire
rappelle
à l'assemblée
que
le règlement
de
fonctionnement
du
service
de
restauration
scolaire
a
pour
objet
de
définir
les
droits
mais
aussi
les
obligations
et
devoirs
nécessaires
au
respect
des
règles
de
vie
collective
au
sein
de
l’établissement.
Aussi,
les
conditions
et
modalités
suivant
lesquelles
se
déroule
le service
de
restauration
scolaire
sur
la commune
de
Saint-Thégonnec
Loc-Eguiner
y sont
présentées.
Ce
règlement
s'applique
aux
enfants
accueillis
au
sein
du
restaurant
scolaire
situé
sur
Saint-Thégonnec
et
aux
enfants
accueillis
au
sein
de
l’espace
cantine
« Ti
Wanik
» situé
sur
Loc-Eguiner.
Vu
le projet
de
règlement
de
fonctionnement
annexé
à la
présente
délibération
comprenant
quelques
modifications
(chapitre
IV
concernant
la tarification
et
chapitre
V concernant
le permis
à points)
Vu
la concertation
menée
dans
la collectivité,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
e Approuve
à l'unanimité
le nouveau
règlement
de
fonctionnement
du
service
de
restauration
scolaire
Pour
copie
conforme
au
registre,
A Saint-Thégonnec
Loc-Eguiner,
l415
septembre
2022,
Le
Maire,
Solange
CREIGNOU
2 place
de
la mairie
- Saint-Thégonnec
- 29410
SAINT-THÉGONNEC
LOC-ÉGUINER
« Téléphone
02
98
79
61
06
- Fax
02
98
79
46
58
Mail:
mairie@saint-thegonnec-loc-eguiner.bzh
- Site
: www.saint-thegonnec-loc-eguiner.bzh
Envoyé
en
préfecture
le 16/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 19/09/2022
Affiché
le
ID
: 029-200059798-20220915-CM220902-DE
Envoyé
en
préfecture
le 16/09/2022
SAINT-THÉGONNE
C
Reçu
en préfecture
le 19/09/2022
Affiché
le
LOC-EG
U
Î N
ER
ID
: 029-200059798-20220915-CM220903-DE
1
DALCH
MAD
ATAo
!
CONSEIL
MUNICIPAL
SAINT-THEGONNEC
LOC-EGUINER
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
15
septembre
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le jeudi
quinze
septembre
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
Saint-Thégonnec
Loc-Eguiner,
légalement
convoqué
le huit
septembre,
par
Mme
Solange
CREIGNOU,
Maire
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
en
séance
publique,
à la
salle
du
Conseil
Municipal
de
SAINT-THEGONNEC
LOC-EGUINER,
sous
la présidence
de
Mme
Solange
CREIGNOU,
Maire.
Etaient
présents
: Solange
CREIGNOU,
Stéphane
LOZDOWSKI,
Gaëlle
ZANEGUY,
Josselin
BOIREAU,
Emilie
MESSAGER,
Patrick
LE
MERRER,
Carolyn
ENGEL-GAUTIER,
Françoise
RAOULT,
Viviane
LE
BIHAN,
Jocelyne
JEZEQUEL-PROUFF,
Martine
MADEC,
Claude
CRAS,
Sylvie
SOVRANO-CHELLOUG,
Françoise
GALLOU,
Anne
FILLET,
Youcef
TERZI,
Bénédicte
COMPOIS-BRISELET,
Sébastien
GERARD,
Sébastien
KUDLYK.
Absents
excusés
:
Yvon
POULIQUEN
(pouvoir
donné
à Stéphane
LOZDOWSKI),
Martine
RECEVEUR
(pouvoir
donné
à Françoise
RAOULT),
Hélène
RUMEUR
(pouvoir
donné
à Gaëlle
ZANEGUY),
Hervé
GUEVEL
(pouvoir
donné
à Youcef
TERZI),
Jean-Pierre
CHEVER,
Gaël
LANOE,
M.
Corentin
DERRIEN.
Conseillers
: Enexercice:26
Présents:19
Votants:23
Quorum
:
14
Bénédicte COMPOIS-BRISELET
a été
élu
secrétaire
de
séance.
OBJET
:
MODIFICATION
DE
LA
COMPOSITION
DE
LA
COMMISSION
EXTRAMUNICIPALE
SUR
LES
PROJETS
PARTICIPATIFS
ET
LA
VIE
CITOYENNE,
CopE
CM220903
Suite
à la
création
d’une
commission
extramunicipale
sur
les
projets
participatifs
et
la vie
citoyenne,
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
16
septembre
2021,
et
à la
démission
du
Conseil
Municipal
de
M.
Olivier
LE
BRAS,
Mme
le Maire
propose
la nomination
de
Mme
Martine
MADEC,
qui
s’est
portée
volontaire,
pour
remplacer
M.
LE
BRAS.
Par
ailleurs,
en
lien
avec
son
arrêté
en
date
du
25
avril
2022
donnant
délégation
de
fonction
à Mme
Sylvie
SOVRANO-CHELLOUG
pour
la démocratie
participative,
les
actions
civiques
et
la citoyenneté,
Mme
le Maire
propose
que
cette
commission
extramunicipale
soit
désormais
présidée
par
Mme
SOVRANO-CHELLOUG.
Après
avoir
entendu
cette
proposition
et
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
le
Conseil
Municipal,
-
DESIGNE
Mme
Sylvie
SOVRANO-CHELLOUG,
comme
présidente
de
la commission
-
DESIGNE
Mme
Martine
MADEC
comme
membre
de
la commission.
La
commission
est
donc
composée
de
cinq
membres
du
Conseil
Municipal
:
Mmes
Gaëlle
ZANEGUY,
Emilie
MESSAGER,
Bénédicte
COMPOIS-BRISELET,
Martine
MADEC
et
M.
Jean-Pierre
CHEVER.
Et
de
personnes
extérieures
au
Conseil
Municipal.
Les
autres
termes
de
la délibération
du
CM
du
16
septembre
2021
sont
inchangés.
Pour
copie
conforme
au
registre,
A Saint-Thégonnec
Loc-Eguiner,
le 15
sebilembre
2022
Le
Maire,
Solange
CREIGNOU
Ÿ
2 place
de
la mairie
- Saint-Thégonnec
+ 29410
SAINT-THÉGONNEC
LOC-ÉGUINER
- Téléphone
02
98
79
61
06
- Fax
02
98
79
46
58
Mail:
mairie@saint-thegonnec-loc-eguiner.bzh
- Site
: www.saint-thegonnec-loc-eguiner.bzh
Envoyé
en
préfecture
le 16/09/2022
CGAINT-TH
ÉGO
NNEC
Reçu
en préfecture
le 19/09/2022
Affiché
le
LOC-
EG
U
Ï N
ER
ID
: 029-200059798-20220915-CM220904-DE
1
DALCH
MAD
ATAo
!
CONSEIL
MUNICIPAL
SAINT-THEGONNEC
LOC-EGUINER
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
15
septembre
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le jeudi
quinze
septembre
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
Saint-Thégonnec
Loc-Eguiner,
légalement
convoqué
le huit
septembre,
par
Mme
Solange
CREIGNOU,
Maire
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
en
séance
publique,
à la
salle
du
Conseil
Municipal
de
SAINT-THEGONNEC
LOC-EGUINER,
sous
la présidence
de
Mme
Solange
CREIGNOU,
Maire.
Etaient
présents
: Solange
CREIGNOU,
Stéphane
LOZDOWSKI,
Gaëlle
ZANEGUY,
Josselin
BOIREAU,
Emilie
MESSAGER,
Patrick
LE
MERRER,
Carolyn
ENGEL-GAUTIER,
Françoise
RAOULT,
Viviane
LE
BIHAN,
Jocelyne
JEZEQUEL-PROUFF,
Martine
MADEC,
Claude
CRAS,
Sylvie
SOVRANO-CHELLOUG,
Françoise
GALLOU,
Anne
FILLET,
Youcef
TERZI,
Bénédicte
COMPOIS-BRISELET,
Sébastien
GERARD,
Sébastien
KUDLYK.
Absents
excusés
:
Yvon
POULIQUEN
(pouvoir
donné
à Stéphane
LOZDOWSKI),
Martine
RECEVEUR
(pouvoir
donné
à Françoise
RAOULT),
Hélène
RUMEUR
(pouvoir
donné
à Gaëlle
ZANEGUY),
Hervé
GUEVEL
(pouvoir
donné
à Youcef
TERZI),
Jean-Pierre
CHEVER,
Gaël
LANOE,
M.
Corentin
DERRIEN.
Conseillers
: En
exercice:
26
Présents:19
Votants:23
Quorum
:
14
Bénédicte COMPOIS-BRISELET
a été
élu
secrétaire
de
séance.
OBJET
: MODIFICATION
DE
LA
COMPOSITION
DES
COMMISSIONS
D'APPEL
D'OFFRES,
DE
DELEGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
ET
DE
CONCESSION
ET
DE
MARCHES
ADAPTES,
CopE
CM220904
Commission
d'appel
d'offres
et
de
délégation
de
service
public
et
de
concession
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
de
la commande
publique,
Vu
l’article
L1411-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
du
4 juin
2020
constituant
une
commission
d'appel
d'offres,
de
délégation
de
service
public
et
de
concession
et
arrêtant
la composition
de
cette
dite
commission
selon
les
règles
de
la représentation
proportionnelle,
Vu
la démission
du
Conseil
Municipal
de
M.
Olivier
LE
BRAS,
en
date
du
8 mars
2022,
Mme
le Maire
propose
la candidature
de
Mme
Françoise
GALLOU
pour
remplacer
M.
Olivier
LE
BRAS
en
tant
que
membre
suppléant
dans
la commission
citée.
Avis
du
Conseil
Municipal
: Favorable
à l’unanimité
Composition
de
la commission
:
Titulaires
:
Suppléants
:
Yvon
POULIQUEN
Françoise
RAOULT
Carolyn
ENGEL-GAUTIER
Sylvie
SOVRANO-CHELLOUG
Sébastien
GERARD
Françoise
GALLOU
Commission
des
marchés
adaptés
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
du
4 juin
2020
constituant
une
commission
des
marchés
à procédure
adaptée
(MAPA)
et
définissant
ses
règles
de
fonctionnement,
2 place
de
La mairie
- Saint-Thégonnec
+ 29410
SAINT-THÉGONNEC
LOC-ÉGUINER
» Téléphone
02
98
79
61
06
- Fax
02
98
79
46
58
Mail:
mairie@saint-thegonnec-loc-eguiner.bzh
- Site
: www.saint-thegonnec-loc-eguiner.bzh
Envoyé
en
préfecture
le 16/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 19/09/2022
Affiché
le
ID
: 029-200059798-20220915-CM220904-DE
Vu
la démission
du
Conseil
Municipal
de
M.
Olivier
LE
BRAS,
en
date
du
8 mars
2022,
Mme
le Maire
propose
la candidature
de
Mme
Françoise
GALLOU
pour
remplacer
M.
Olivier
LE
BRAS
en
tant
que
membre
suppléant
dans
la commission
citée,
suggérant
ainsi
au
Conseil
Municipal
que
la composition
de
la
commission
MAPA
soit
identique
à celle
de
la commission
d'appel
d'offres.
Avis
du
Conseil
Municipal
: Favorable
à l’unanimité
Composition
de
la commission
:
Titulaires
:
Suppléants
:
Yvon
POULIQUEN
Françoise
RAOULT
Carolyn
ENGEL-GAUTIER
Sylvie
SOVRANO-CHELLOUG
Sébastien
GERARD
Françoise
GALLOU Pour
copie
conforme
au
registre,
A Saint-Thégonnec
Loc-Eguiner,
le 15
septembre
2022
Le
Maire,
Solange
CREIGNOU
Envoyé
en
préfecture
le 19/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 19/09/2022
SAINT-THÉGONNEC
nn.
LOC-EG
U
Ï N
ER
ID
: 029-200059798-20220915-CM220905-DE
DALCH
MAD
ATAo
!
CONSEIL
MUNICIPAL
SAINT-THEGONNEC
LOC-EGUINER
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
15
septembre
2022
L’an
deux
mille
vingt-deux,
le jeudi
quinze
septembre
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
Saint-Thégonnec
Loc-Eguiner,
légalement
convoqué
le
huit
septembre,
par
Mme
Solange
CREIGNOU,
Maire
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
en
séance
publique,
à la
salle
du
Conseil
Municipal
de
SAINT-THEGONNEC
LOC-EGUINER,
sous
la présidence
de
Mme
Solange
CREIGNOU,
Maire.
Etaient
présents
: Solange
CREIGNOU,
Stéphane
LOZDOWSKI,
Gaëlle
ZANEGUY,
Josselin
BOIREAU,
Emilie
MESSAGER,
Patrick
LE
MERRER,
Carolyn
ENGEL-GAUTIER,
Françoise
RAOULT,
Viviane
LE
BIHAN,
Jocelyne
JEZEQUEL-PROUFF,
Martine
MADEC,
Claude
CRAS,
Sylvie
SOVRANO-CHELLOUG,
Françoise
GALLOU,
Anne
FILLET,
Youcef
TERZI,
Bénédicte
COMPOIS-BRISELET,
Sébastien
GERARD,
Sébastien
KUDLYK.
Absents
excusés
:
Yvon
POULIQUEN
(pouvoir
donné
à
Stéphane
LOZDOWSKI),
Martine
RECEVEUR
(pouvoir
donné
à
Françoise
RAOULT),
Hélène
RUMEUR
(pouvoir
donné
à Gaëlle
ZANEGUY),
Hervé
GUEVEL
(pouvoir
donné
à Youcef
TERZI),
Jean-Pierre
CHEVER,
Gaël
LANOE,
M.
Corentin
DERRIEN.
Conseillers:
Enexercice:26
Présents:19
Votants
:23
Quorum
: 14
Bénédicte COMPOIS-BRISELET
a été
élu
secrétaire
de
séance.
OBJET
: DESIGNATION
D’UN
REFERENT
SECURITE
ROUTIERE,
CODE
CM220905
Le
Conseil
Municipal,
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
du
4 juin
2020
désignant
les
référents
et
correspondant,
à l'issue
des
élections
municipales
du
15
mars
2020,
Vu
la démission
du
Conseil
Municipal
de
M.
Olivier
LE
BRAS,
en
date
du
8 mars
2022,
Mme
le Maire
propose
la candidature
de
M.
Stéphane
LOZDOWSKI
comme
référent
sécurité
routière,
en
remplacement
de
M.
LE
BRAS.
Avis
du
Conseil
Municipal
: Favorable
à l’unanimité
Pour
copie
conforme
au
registre,
A Saint-Thégonnec
Loc-Eguiner,
le 15
septembre
2022
Le
Maire,
Solange
CREIGNOU
2 place
de
La mairie
+ Saint-Thégonnec
+ 29410
SAINT-THÉGONNEC
LOC-ÉGUINER
- Téléphone
02
98
79
61 06
- Fax
02
98
79
46
58
Mail
: mairie@saint-thegonnec-loc-eguiner.bzh
- Site
: www.saint-thegonnec-loc-eguiner.bzh
Envoyé
en
préfecture
le 19/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 19/09/2022
Affiché
le
ID
: 029-200059798-20220915-CM220905-DE
Envoyé
en
préfecture
le 19/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 19/09/2022
GAINT-THÉGONNEC
Atoné
le
LOC-EG
U
| N
ER
ID
: 029-200059798-20220919-CM220906-DE
DALCH
MAD
ATAo
!
CONSEIL
MUNICIPAL
SAINT-THEGONNEC
LOC-EGUINER
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
15
septembre
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le jeudi
quinze
septembre
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
Saint-Thégonnec
Loc-Eguiner,
légalement
convoqué
le
huit
septembre,
par
Mme
Solange
CREIGNOU,
Maire
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
en
séance
publique,
à
la
salle
du
Conseil
Municipal
de
SAINT-THEGONNEC
LOC-EGUINER,
sous
la
présidence
de
Mme
Solange
CREIGNOU,
Maire.
Etaient
présents
: Solange
CREIGNOU,
Stéphane
LOZDOWSKI,
Gaëlle
ZANEGUY,
Josselin
BOIREAU,
Emilie
MESSAGER,
Patrick
LE
MERRER,
Carolyn
ENGEL-GAUTIER,
Françoise
RAOULT,
Viviane
LE
BIHAN,
Jocelyne
JEZEQUEL-PROUFF,
Martine
MADEC,
Claude
CRAS,
Sylvie
SOVRANO-CHELLOUG,
Françoise
GALLOU,
Anne
FILLET,
Youcef
TERZI,
Bénédicte
COMPOIS-BRISELET,
Sébastien
GERARD,
Sébastien
KUDLYK.
Absents
excusés
:
Yvon
POULIQUEN
(pouvoir
donné
à Stéphane
LOZDOWSKI),
Martine
RECEVEUR
(pouvoir
donné
à Françoise
RAOULT),
Hélène
RUMEUR
(pouvoir
donné
à Gaëlle
ZANEGUY),
Hervé
GUEVEL
(pouvoir
donné
à Youcef
TERZI),
Jean-Pierre
CHEVER,
Gaël
LANOE,
M.
Corentin
DERRIEN.
Conseillers
: Enexercice:26
Présents:19
Votants:23
Quorum
:
14
Bénédicte COMPOIS-BRISELET
a été
élu
secrétaire
de
séance.
OBJET
: DESIGNATION
D'UN
DELEGUE
AGENT
ET
CORRESPONDANT
AU
CNAS,
CODE
CM220906
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
du
28
janvier
2016
décidant
de
l'adhésion
au
CNAS
(Comité
National
d'Action
Sociale)
de
la commune
nouvelle
de
SAINT-THEGONNEC
LOC-EGUINER,
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
du
4 juin
2020
désignant
des
délégués
élus
et
agents,
ainsi
qu’un
correspondant
local,
Considérant
que
Mme
Irène
VASCO-BRAEM,
déléguée
agent
et
correspondante
du
CNAS,
quitte
la collectivité
au
30
septembre
2022,
il convient
de
désigner
un
délégué
agent,
ainsi
qu’un
correspondant
local,
Considérant
que
Mme
VASCO-BRAEM
est
remplacée
par
Mme
Gaëlle
LABAT,
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité
:
1-
Décide
de
désigner
à compter
du
1°
octobre
2022,
Mme
Gaëlle
LABAT
en
qualité
de
déléguée
agent
et
correspondante
du
CNAS,
la même
personne
pouvant
assurer
les
deux
fonctions.
Pour
copie
conforme
au
registre,
A Saint-Thégonnec,
le 15
septembre
2022
Le
Maire,
Solange
CREIGNOU
2 place
de
La mairie
- Saint-Thégonnec
+ 29410
SAINT-THÉGONNEC
LOC-ÉGUINER
« Téléphone
02
98
79
61 06
+ Fax
02
98
79
46
5B
Mail:
mairie@saint-thegonnec-loc-eguiner.bzh
- Site
: www.saint-thegonnec-loc-eguiner.bzh
Envoyé
en
préfecture
le 19/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 19/09/2022
Affiché
le
ID
: 029-200059798-20220919-CM220906-DE
Envoyé
en
préfecture
le 19/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 19/09/2022
SAINT-THÉGONNEC
Atoné
le
LOC-EG
U
| N
ER
ID
: 029-200059798-20220919-CM220907-DE
1
DALCH
MAD
ATAo
!
CONSEIL
MUNICIPAL
SAINT-THEGONNEC
LOC-EGUINER
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
15
septembre
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le jeudi
quinze
septembre
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
Saint-Thégonnec
Loc-Eguiner,
légalement
convoqué
le
huit
septembre,
par
Mme
Solange
CREIGNOU,
Maire
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
en
séance
publique,
à
la
salle
du
Conseil
Municipal
de
SAINT-THEGONNEC
LOC-EGUINER,
sous
la
présidence
de
Mme
Solange
CREIGNOU,
Maire.
Etaient
présents
: Solange
CREIGNOU,
Stéphane
LOZDOWSKI,
Gaëlle
ZANEGUY,
Josselin
BOIREAU,
Emilie
MESSAGER,
Patrick
LE
MERRER,
Carolyn
ENGEL-GAUTIER,
Françoise
RAOULT,
Viviane
LE
BIHAN,
Jocelyne
JEZEQUEL-PROUFF,
Martine
MADEC,
Claude
CRAS,
Sylvie
SOVRANO-CHELLOUG,
Françoise
GALLOU,
Anne
FILLET,
Youcef
TERZI,
Bénédicte
COMPOIS-BRISELET,
Sébastien
GERARD,
Sébastien
KUDLYK.
Absents
excusés
:
Yvon
POULIQUEN
(pouvoir
donné
à Stéphane
LOZDOWSKI),
Martine
RECEVEUR
(pouvoir
donné
à Françoise
RAOULT),
Hélène
RUMEUR
(pouvoir
donné
à Gaëlle
ZANEGUY),
Hervé
GUEVEL
(pouvoir
donné
à Youcef
TERZI),
Jean-Pierre
CHEVER,
Gaël
LANOE,
M.
Corentin
DERRIEN.
Conseillers
: Enexercice:
26
Présents:19
Votants:23
Quorum
:
14
Bénédicte
COMPOIS-BRISELET
a été
élu
secrétaire
de
séance.
OBJET : MANDAT AU
CDG29
POUR
L'ENGAGEMENT
D’UNE
NEGOCIATION
EN
VUE
DE
CONCLURE
UN
ACCORD
COLLECTIF
DANS
LE
DOMAINE
DE
LA
PROTECTION
SOCIALE
COMPLEMENTAIRE
(SANTE
ET
PREVOYANCE),
CoDE
CM220907
Madame
Le
Maire
rappelle
à l'assemblée
que
depuis
le 9
juillet
2021,
les
employeurs
publics
et les
organisations
syndicales
peuvent
conclure
des
accords
collectifs
applicables
aux
agents
publics
dans
le domaine
de
la Protection
Sociale
Complémentaire
(risque
Santé
et
Prévoyance).
Qui
négocie
au
niveau
local
?
Au
niveau
local,
prennent
part
aux
négociations
et
accords
collectifs,
les
acteurs
suivants
:
- Les
autorités
territoriales.
Une
collectivité
territoriale
ou
un
établissement
public
qui
ne
dispose
pas
d'un
comité
technique
peut
autoriser
le Centre
de
gestion
à négocier
et
conclure
un
accord
en
son
nom.
- Les
organisations
syndicales
représentatives
de
fonctionnaire
c’est
à dire
les
organisations
syndicales
qui
disposent
d’au
moins
un
siège
au
sein
du
Comité
technique
placé
auprès
de
l'autorité
territoriale
ou
du
Centre
de
gestion.
Qui
peut
demander
l’ouverture
de
négociations
au
niveau
local
?
Des
organisations
syndicales
peuvent
demander
à ouvrir
une
négociation
au
niveau
si elles
ont
recueilli
au
total
au
moins
50
% des
suffrages
exprimés
aux
dernières
élections
professionnelles.
Quelle
règle
est
applicable
pour
la validité
des
accords
collectifs
?
L'accord
collectif
est
réputé
valide
à condition
d’être
signé
par
une
ou
plusieurs
organisations
syndicales
représentatives
ayant
recueilli,
à la
date
de
signature
de
l’accord,
au
total
au
moins
50
% des
suffrages
exprimés
lors
des
dernières
élections
professionnelles
organisées
au
niveau
duquel
l'accord
est
négocié
et
l'autorité
territoriale.
2 place
de
La mairie
- Saint-Thégonnec
+ 29410
SAINT-THÉGONNEC
LOC-ÉGUINER
» Téléphone
02
98
79
61
06
+ Fax
02
98
79
46
5B
Mail
: mairie@saint-thegonnec-loc-eguiner.bzh
- Site
: www.saint-thegonnec-loc-eguiner.bzh
Envoyé
en
préfecture
le 19/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 19/09/2022
Affiché
le
ID
: 029-200059798-20220919-CM220907-DE
Dans
le cas
où
la collectivité
a mandaté
le Centre
de
gestion
pour
négocier
et
conclure
un
accord
collectif,
celui-
ci ne
sera
valide
qu’à
la condition
d’être
approuvé
préalablement
par
l'assemblée
délibérante.
La
demande
d'ouverture
de
négociation
au
niveau
du
département
du
Finistère
Les
organisations
syndicales
représentatives
au
niveau
du
Comité
Technique
départemental
du
Finistère
(CGT,
CFDT,
FO,
SUD,
UNSA,
FNDGCT,
CFTC)
ont
sollicité
l'ouverture
d’une
négociation
collective
dans
le domaine
de
la Protection
Sociale
Complémentaire.
Aussi,
Madame
Le
Maire
propose
à l'assemblée
de
donner
mandat
au
Président
du
Centre
de
gestion
du
Finistère
pour
procéder,
au
nom
de
la collectivité,
à une
négociation
avec
les
organisations
syndicales
représentatives
du
Comité
Technique
départemental
en
vue
de
la conclusion
d’un
accord
collectif
dans
le
domaine
de
la Protection
Sociale
Complémentaire.
Après
en
avoir
délibéré,
Vu
le code
de
la fonction
publique
: articles
L221-1
à L227-4,
Vu
le Décret
n°
2021-904
du
7 juillet
2021
relatif
aux
modalités
de
la négociation
et
de
la conclusion
des
accords
collectifs
dans
la fonction
publique,
Le
Conseil
municipal,
à l’unanimité,
- Décide
d'étudier
l’opportunité
de
conclure
un
accord
collectif
dans
le domaine
de
la Protection
Sociale
Complémentaire
(risque
santé
et
prévoyance),
- Décide
pour
cela
de
donner
mandat
au
Président
du
Centre
de
gestion
de
la fonction
publique
du
Finistère
afin
:
e qu'il
procède
à la
négociation
et
conclue
avec
les
organisations
syndicales
représentatives
le
cas
échéant
un
accord
collectif
adapté
aux
besoins
des
collectivités
mandataires
dans
le
domaine
de
la Protection
Sociale
Complémentaire;
e qu’il
informe
ces
collectivités
des
caractéristiques
de
l'accord
collectif,
- Précise
que
la validité
de
cet
accord
collectif
et
son
application
au
sein
de
notre
collectivité
est
subordonnée
à son
approbation
par
l'assemblée
délibérante.
Pour
copie
conforme
au
registre,
A Saint-Thégonnec
Loc-Eguiner,
le 15
septembre
2022
Le
Maire,
Solange
CREIGNOU
Envoyé
en
préfecture
le 19/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 19/09/2022
SAINT-THÉGONNEC
nee
LOC-EG
U
| N
ER
ID
: 029-200059798-20220915-CM220908-DE
1
DALCH
MAD
ATAo
!
CONSEIL
MUNICIPAL
SAINT-THEGONNEC
LOC-EGUINER
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
15
septembre
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le jeudi
quinze
septembre
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
Saint-Thégonnec
Loc-Eguiner,
légalement
convoqué
le
huit
septembre,
par
Mme
Solange
CREIGNOU,
Maire
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
en
séance
publique,
à
la
salle
du
Conseil
Municipal
de
SAINT-THEGONNEC
LOC-EGUINER,
sous
la
présidence
de
Mme
Solange
CREIGNOU,
Maire.
Etaient
présents
: Solange
CREIGNOU,
Stéphane
LOZDOWSKI,
Gaëlle
ZANEGUY,
Josselin
BOIREAU,
Emilie
MESSAGER,
Patrick
LE
MERRER,
Carolyn
ENGEL-GAUTIER,
Françoise
RAOULT,
Viviane
LE
BIHAN,
Jocelyne
JEZEQUEL-PROUFF,
Martine
MADEC,
Claude
CRAS,
Sylvie
SOVRANO-CHELLOUG,
Françoise
GALLOU,
Anne
FILLET,
Youcef
TERZI,
Bénédicte
COMPOIS-BRISELET,
Sébastien
GERARD,
Sébastien
KUDLYK.
Absents
excusés
:
Yvon
POULIQUEN
(pouvoir
donné
à Stéphane
LOZDOWSKI),
Martine
RECEVEUR
(pouvoir
donné
à Françoise
RAOULT),
Hélène
RUMEUR
(pouvoir
donné
à Gaëlle
ZANEGUY),
Hervé
GUEVEL
(pouvoir
donné
à Youcef
TERZI),
Jean-Pierre
CHEVER,
Gaël
LANOE,
M.
Corentin
DERRIEN.
Conseillers:
Enexercice:26
Présents:19
Votants:23
Quorum
:
14
Bénédicte COMPOIS-BRISELET
a été
élu
secrétaire
de
séance.
OBJET
: ADHESION
A LA
MISSION
DE
MEDIATION
PROPOSEE
PAR
LE
CDG29,
Cope
CM220908
Madame
Le
Maire
informe
le Conseil
Municipal
que
la loi
n°
2021-1729
du
22
décembre
2021
pour
la confiance
dans
l'institution
judiciaire
a légitimé
les
Centres
de
gestion
pour
assurer
des
médiations
dans
les
domaines
relevant
de
leurs
compétences
à la
demande
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics.
Elle
a en
effet
inséré
un
nouvel
article
(article
25-2)
dans
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
qui
oblige
les
Centres
de
gestion
à proposer
par
convention,
une
mission
de
médiation
préalable
obligatoire
prévue
à l’article
L. 213-
11
du
code
de
justice
administrative.
Elle
permet
également
aux
Centres
de
gestion
d'assurer
une
mission
de
médiation
à l'initiative
du
juge
ou
à l'initiative
des
parties
prévue
aux
articles
L. 213-5
et
213-10
du
même
code,
à l'exclusion
des
avis
ou
décisions
des
instances
paritaires,
médicales,
de
jurys
ou
de
toute
autre
instance
collégiale
administrative
obligatoirement
saisie
ayant
vocation
à adopter
des
avis
ou
des
décisions.
En
adhérant
à cette
mission,
la collectivité
prend
acte
que
les
recours
formés
contre
des
décisions
individuelles
dont
la liste
est
déterminée
par
décret
et
qui
concernent
la situation
de
ses
agents
sont,
à peine
d’irrecevabilité,
précédés
d’une
tentative
de
médiation.
Pour
information,
le décret
n°
2022-433
du
25
mars
2022
fixe
ainsi
la liste
des
litiges
ouverts
à la
médiation
préalable
obligatoire
:
1.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à l’un
des
éléments
de
rémunération
mentionnés
au
premier
alinéa
de
l’article
20
de
la loi
du
13
juillet
1983
susvisée
:
2.
Refus
de
détachement,
de
placement
en
disponibilité
ou
de
congés
non
rémunérés
prévus
pour
les
agents
contractuels
;
3.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à la
réintégration
à l'issue
d’un
détachement,
d’un
placement
en
disponibilité
ou
d’un
congé
parental
ou
relatives
au
réemploi
d’un
agent
contractuel
à l'issue
d’un
congé
sans
traitement
4.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
au
classement
de
l’agent
à l'issue
d’un
avancement
de
grade
ou
d’un
changement
de
corps
obtenu
par
promotion
interne
;
5.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à la
formation
professionnelle
;
6.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
aux
mesures
appropriées
prises
par
les
employeurs
publics
à l'égard
des
travailleurs
handicapés
;
7.
Décisions
administratives
individuelles
relatives
à l'aménagement
des
postes
de
travail.
2 place
de
La mairie
- Saint-Thégonnec
+ 29410
SAINT-THÉGONNEC
LOC-ÉGUINER
« Téléphone
02
98
79
61 06
- Fax
02
98
79
46
58
Mail
: mairie@saint-thegonnec-loc-eguiner.bzh
- Site
: www.saint-thegonnec-loc-eguiner.bzh
Envoyé
en
préfecture
le 19/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 19/09/2022
Affiché
le
ID
: 029-200059798-20220915-CM220908-DE
La
médiation
est
un
dispositif
novateur
qui
a vocation
à désengorger
les
juridictions
administratives.
Elle
vise
également
à rapprocher
les
parties
dans
le cadre
d'une
procédure
amiable,
plus
rapide
et
moins
couteuse
qu'un
contentieux
engagé
devant
le juge
administratif.
Le
CDG
29
a fixé
un
tarif
forfaitaire
de
500
€ par
médiation,
toute
heure
supplémentaire
au-delà
de
8 heures
sera
facturée
75
€.
Pour
pouvoir
bénéficier
de
ce
service,
il convient
de
prendre
une
délibération
autorisant
l'autorité
territoriale
à
conventionner
avec
le CDG
29.
Le
conseil
municipal,
Vu
le code
de
justice
administrative
et
notamment
les
articles
L.213-1
et
suivants
et
les
articles
R. 213-1
et
suivants
de
ce
code
;
Vu
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
statut
relatif
à la
fonction
publique
territoriale
et
notamment
son
article
25-2
;
Vu
le décret
n°
2022-433
du
25
mars
2022
relatif
à la
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
en
matière
de
litiges
de
la fonction
publique
et
de
litiges
sociaux
;
Considérant
que
le CDG
29
est
habilité
à intervenir
pour
assurer
des
médiations
;
Délibère
et
décide
d’adhérer
à la
mission
de
médiation
du
CDG
29.
Il prend
acte
que
les
recours
contentieux
formés
contre
des
décisions
individuelles
dont
la liste
est
déterminée
par
le décret
n°
2022-433
du
25
mars
2022
et
qui
concernent
la situation
de
ses
agents
sont,
à
peine
d’irrecevabilité,
obligatoirement
précédés
d’une
tentative
de
médiation.
En
dehors
des
litiges
compris
dans
cette
liste,
la collectivité
garde
son
libre
arbitre
de
faire
appel
au
Centre
de
gestion
si elle
l’estime
utile.
La
collectivité
rémunèrera
le Centre
de
gestion
à chaque
médiation
engagée
au
tarif
de
500
€.
Chaque
heure
au-delà
de
8 heures
sera
facturée
au
tarif
de
75
€.
Madame
Le
Maire
est
autorisée
à signer
la convention
d’adhésion
à la
mission
de
médiation
proposée
par
le
CDG
29
annexée
à la
présente
délibération,
ainsi
que
tous
les
actes
y afférents.
Pour
copie
conforme
au
registre,
A Saint-Thégonnec
Loc-Eguiner,
le 15
septembre
2022
Le
Maire,
Solange
CREIGNOU
Envoyé en préfecture le 19/09/2022
Reçu en préfecture le 19/09/2022
Affiché le
ID : 029-200059798-20220915-CM220908-DE
Convention d’adhésion à la mission de médiation
proposée par le Centre de gestion du Finistère (CDG29)
Cette convention intègre le processus de médiation préalable obligatoire
Préambule
La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a légitimé les centres de gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Elle a en effet inséré un nouvel article (article 25-2) dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige les Centre de gestion à proposer par convention, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l’article L. 213-11 du code de justice administrative. Elle permet également aux centres de gestion d’assurer une mission de médiation à l’initiative du juge ou à l’initiative des parties prévue aux articles L. 213-5 et 213-10 du même code, à l'exclusion des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions.
La loi prévoit également que des conventions puissent être conclues entre les centres de gestion pour l'exercice de ces missions à un niveau régional ou interrégional, selon les modalités déterminées par le schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation mentionné à l'article 14 de la loi du 26 janvier 1984.
En adhérant à cette mission, la collectivité signataire de la présente convention prend acte que les recours formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par décret et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation.
La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions administratives. Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et moins couteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif.
La présente convention détermine les contours et la tarification de la mission de médiation.
Entre :
Collectivité ou établissement : ...................................................................................................................
Représenté(e) par : ...................................................................................................................
Fonction : ...................................................................................................................
dûment habilité par délibération de l’assemblée délibérante du (date) : .....................................................
Et
Le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Finistère (CDG 29)
Représenté par son Président M. Yohann NEDELEC
Dument habilité par délibération du conseil d’administration n° 2022-26 du 25 mai 2022,
Vu le code de Justice administrative et notamment ses articles L. 213-11 et suivants,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2 créé par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021,
Envové en oréfeciure le 19/09/2622
Reçu en préfecture le 19/09/2622
Affiché le
ID : 099-200059798-20220915-CM220908-DF
Vu le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux,
Vu la délibération du CDG 29 n° 2022-26 datée du 25 mai 2022 autorisant le président du Centre de Gestion à signer la présente convention,
Vu la délibération du ................................autorisant Madame Le Maire à signer la présente convention,
Il est convenu ce qui suit :
Chapitre 1 : Conditions générales
Section 1 : Dispositions communes aux différents types de médiation
Article 1er : Objet de la convention
Le Centre de Gestion de la fonction publique du Finistère propose la mission de médiation telle que prévue par l’article 25-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. La présente convention a pour objet de définir les conditions générales d’adhésion de la collectivité à cette mission.
Article 2 : Définition de la médiation
La médiation régie par la présente convention s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel les parties à un litige tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide du Centre de Gestion désigné comme médiateur en qualité de personne morale.
L'accord auquel parviennent les parties ne peut cependant porter atteinte à des droits dont elles n'ont pas la libre disposition.
Article 3 : Aspects de confidentialité
Sauf accord contraire des parties, la médiation est soumise au principe de confidentialité. Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d'une instance juridictionnelle ou arbitrale sans l'accord des parties.
Il est fait exception au deuxième alinéa dans les cas suivants :
1. En présence de raisons impérieuses d'ordre public ou de motifs liés à la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant ou à l'intégrité physique ou psychologique d'une personne ;
2. Lorsque la révélation de l'existence ou la divulgation du contenu de l'accord issu de la médiation est nécessaire pour sa mise en œuvre.
Article 4 : Désignation du (ou des) médiateur(s)
La ou les personne(s) physique(s) désignée(s) par le Centre de Gestion pour assurer la mission de médiation doit (doivent) posséder, par l'exercice présent ou passé d'une activité, la qualification requise eu égard à la nature du litige. Elle(s) doit (doivent) en outre justifier, selon le cas, d'une formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation.
Elle(s) s’engage(ent) expressément à se conformer à la charte éthique des médiateurs des centres de gestion établie par le Conseil d’Etat, et notamment à accomplir sa mission avec impartialité, compétence et diligence.
En cas d’impossibilité par le Centre de gestion de désigner en son sein une personne pour assurer la médiation, ou lorsque cette personne ne sera pas suffisamment indépendante ou impartiale avec la collectivité ou l’agent sollicitant la médiation, il demandera au Centre de gestion YY d’assurer la médiation. La collectivité (ou
Envové en oréfeciure le 19/09/2622
Reçu en préfecture le 19/09/2622
Affiché le
ID : 099-200059798-20220915-CM220908-DF
l’établissement) signataire, ainsi que l’agent sollicitant la médiation en seront immédiatement informés. Le coût de la médiation supporté par la collectivité (ou l’établissement) sera calculé en fonction des tarifs indiqués à l’article 7 de la présente convention.
Article 5 : Rôle et compétence du médiateur
Le médiateur organise la médiation (lieux, dates et heures) dans des conditions favorisant un dialogue et la recherche d’un accord. Son rôle consiste à accompagner les parties dans la recherche d’un accord. Il adhère à la charte des médiateurs de Centres de Gestion annexée à la présente convention.
Article 6 : Déroulement et fin du processus de médiation
Il peut être mis fin à la médiation à tout moment, à la demande de l'une des parties ou du médiateur.
Lorsque les parties ne sont pas parvenues à un accord, le juge peut être saisi d’un recours dans les conditions normales (articles R. 413 et suivants du CJA).
Article 7 : Tarification et modalités de facturation du recours à la médiation
Le service de médiation apporté par le CDG 29 entre dans le cadre des dispositions prévues par l’article 25-2 et du 7e alinéa de l’article 22 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. A ce titre, le coût de ce service sera pris en charge par la collectivité ayant saisie le médiateur.
Le tarif de la mission de médiation préalable obligatoire est ainsi fixé :
- 500 € forfaitaire par médiation, toute heure supplémentaire au-delà de 8 heures sera facturée 75 €.
Un état de prise en charge financière est établi par le médiateur à la fin de chaque médiation.
Le paiement par la collectivité est effectué à réception d’un titre de recettes émis par le Centre de gestion après réalisation de la mission de médiation.
Section 2 : Dispositions spécifiques à la médiation préalable obligatoire
Article 8 : Domaine d'application de la médiation
La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l’article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours formés par les agents publics à l’encontre des décisions administratives mentionnées dans le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022.
Pour information la liste des décisions mentionnées dans le décret est la suivante :
1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;
2. Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels ;
3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé sans traitement
4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de cadre d’emplois obtenu par promotion interne ;
5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Envové en oréfeciure le 19/09/2622
Reçu en préfecture le 19/09/2622
Affiché le
ID : 099-200059798-20220915-CM220908-DF
6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application de l’article 6 sexies de la loi n° 83- 634 du 13 juillet 1983 ;
7. Décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets n° 84-1051 du 30 novembre 1984 et n° 85-1054 du 30 septembre 1985 .
Article 9 : Conditions d'exercice de la médiation
La médiation préalable obligatoire, pour les contentieux qu’elle recouvre, suppose un déclenchement automatique du processus de médiation.
La décision administrative doit donc comporter expressément la médiation préalable obligatoire dans l’indication des délais et voies de recours (adresse du Centre de Gestion et/ou mail de saisine). À défaut, le délai de recours contentieux ne court pas à l’encontre de la décision litigieuse.
La saisine du médiateur interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription, qui recommencent à courir à compter de la date à laquelle soit l’une des parties ou les deux, soit le médiateur déclarent, de façon non équivoque et par tout moyen permettant d'en attester la connaissance par l'ensemble des parties, que la médiation est terminée.
Lorsque qu’un agent entend contester une décision explicite entrant dans le champ de l’article 8 de la présente convention, il saisit, dans le délai de deux mois du recours contentieux le Centre de Gestion (article R. 421-1 du CJA).
Lorsqu’intervient une décision de rejet explicite de la demande de retrait ou de réformation, celle-ci mentionne l’obligation de saisir par écrit le médiateur. Dans le cas contraire, le délai de recours contentieux ne court pas. La saisine du médiateur est accompagnée d'une copie de la demande ayant fait naître la décision contestée.
Lorsqu’intervient une décision implicite de rejet de la demande de retrait ou de réformation, l’agent intéressé peut saisir le médiateur dans le délai de recours contentieux en accompagnant sa lettre de saisine d'une copie de la demande ayant fait naître la décision.
Si le tribunal administratif est saisi dans le délai de recours d’une requête dirigée contre une décision entrant dans le champ de la médiation préalable obligatoire qui n’a pas été précédée d’un recours préalable à la médiation, le président de la formation de jugement rejette la requête par ordonnance et transmet le dossier au médiateur compétent.
La médiation préalable obligatoire étant une condition de recevabilité de la saisine du juge, indépendamment de l’interruption des délais de recours, il reviendra aux parties de justifier devant le juge administratif saisi d’un recours, du respect de la procédure préalable obligatoire à peine d’irrecevabilité.
Lorsque la médiation prend fin à l'initiative de l'une des parties ou du médiateur lui-même, ce dernier notifie aux parties un acte de fin de médiation, ne constituant pas pour autant une décision administrative, et sans qu'il soit de nouveau besoin d'indiquer les voies et délais de recours.
Article 10 : Information des juridictions administratives
Le Centre de Gestion informe le Tribunal Administratif de Rennes de la signature de la présente convention par la collectivité (ou l'établissement). Il en fera de même en cas de résiliation de la présente convention.
Section 3 : Dispositions spécifiques à la médiation à l’initiative du juge
Article 11 : Conditions d'exercice de la médiation ordonnée par le juge
En application de l’article L. 213-7 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel est saisi d'un litige, le président de la formation de jugement peut, après avoir obtenu l'accord des parties, ordonner une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre celles-ci.
Envové en oréfeciure le 19/09/2622
Reçu en préfecture le 19/09/2622
Affiché le
ID : 099-200059798-20220915-CM220908-DF
La collectivité ou l’établissement signataire déclare comprendre que la médiation n’est pas une action judiciaire et que le rôle du médiateur est de l’aider à parvenir à trouver une solution librement consentie avec la ou les personne(s) avec laquelle (lesquelles) elle (il) est en conflit.
Une convention de mise en œuvre d’une médiation ordonnée par le juge sera établie pour chaque affaire et sera signée par les parties en conflit.
A l’issue de la médiation, le médiateur informe le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à un accord.
Sous réserve de dispositions contraires ordonnées par le juge, la médiation sera effectuée selon les conditions tarifaires mentionnées à l’article 7.
Section 4 : Dispositions spécifiques à la médiation à l’initiative des parties
Article 12 : Conditions d'exercice de la médiation à l’initiative des parties
En application de l’article L. 213-5 du code de justice administrative, les parties en conflit peuvent, en dehors de toute procédure juridictionnelle, organiser une mission de médiation et désigner la ou les personnes qui en sont chargées.
S’il est fait appel au Centre de gestion pour une telle médiation, une convention de mise en œuvre d’une médiation conventionnelle sera établie pour chaque affaire et sera signée par les parties en conflit. La médiation sera effectuée selon les conditions tarifaires mentionnées à l’article 7.
Section 5 : Dispositions finales
Article 13 : Durée de la convention
La présente convention prend effet au plus tôt le 1er janvier 2022 et prendra fin le 31 décembre 2026.
En cas de report des élections municipales de 2026, ou en raison de tout évènement exceptionnel ou cas de force majeure, le CDG 29 pourra décider de proroger la présente convention d’une année.
Article 14 : Résiliation de la convention
La présente convention peut-être dénoncée par la collectivité (ou l’établissement) signataire au 30 septembre de chaque échéance annuelle au plus tard. Passé cette date, les engagements conventionnels seront maintenus pour l’année suivante. La résiliation s’effectuera par lettre recommandée avec accusé de réception en exposant les motifs de sa décision, et ce sous réserve du respect d’un préavis de trois mois qui court à compter de la réception dudit courrier.
La résiliation engendrera de fait la fin de l’application de la médiation préalable obligatoire dans la collectivité (ou l’établissement) signataire.
Article 15 : Règlement des litiges nés de la convention
Les litiges relatifs à la présente convention seront portés devant le tribunal administratif de Rennes.
Chapitre 2 : Conditions particulières
La collectivité ou l’établissement signataire déclare signer la présente convention pour les types de médiations suivantes : (cocher les cases concernées)
Envové en oréfeciure le 19/09/2622
Reçu en préfecture le 19/09/2622
Affiché le
ID : 099-200059798-20220915-CM220908-DF
☐ Médiation préalable obligatoire (MPO) à l’encontre des décisions administratives mentionnées dans le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022. Elle s’engage alors à apposer la mention suivante sur toutes les décisions concernées :
« Si vous désirez contester cette décision, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, et avant de saisir le tribunal administratif, vous devez obligatoirement saisir, par courrier, le CDG29, situé 7 Bd du Finistère, 29000 Quimper ou par message électronique à mediation@cdg29.bzh, pour qu’il engage une médiation. Vous devez joindre une copie de la décision contestée à votre demande.
Si cette médiation ne permet pas de parvenir à un accord, vous pourrez contester la présente décision devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la fin de la médiation. Vous devrez joindre à votre recours une copie de cette décision ainsi qu’un document attestant de la fin de la médiation. »
☐ Médiation à l’initiative du juge.
Cette médiation ne se mettra en œuvre que si la médiation est acceptée par la collectivité ou l’établissement signataire et la ou les personne(s) avec laquelle (lesquelles) elle (il) est en conflit. Une convention de mise en œuvre d’une médiation ordonnée par le juge sera établie pour chaque affaire et sera signée par les parties en conflit.
☐ Médiation conventionnelle.
Cette médiation ne se mettra en œuvre que si la médiation est acceptée par la collectivité ou l’établissement signataire et la ou les personne(s) avec laquelle (lesquelles) elle (il) est en conflit. Une convention de mise en œuvre d’une médiation conventionnelle sera établie pour chaque affaire et sera signée par les parties en conflit.
Fait en 2 exemplaires
A (lieu) : ...........................................................................
Le (date) : ...........................................................................
Le Président du Centre de gestion
De la fonction publique du Finistère
Yohann NEDELEC
Le Maire,
Envoyé
en
préfecture
le 19/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 19/09/2022
GAINT-THÉGONNEC
Atoné
le
LOC-
EG
U
| N
E
R
ID
: 029-200059798-20220915-CM220909-DE
1
DALCH
MAD
ATAo
!
CONSEIL
MUNICIPAL
SAINT-THEGONNEC
LOC-EGUINER
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
15
septembre
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le jeudi
quinze
septembre
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
Saint-Thégonnec
Loc-Eguiner,
légalement
convoqué
le huit
septembre,
par
Mme
Solange
CREIGNOU,
Maire
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
en
séance
publique,
à la
salle
du
Conseil
Municipal
de
SAINT-THEGONNEC
LOC-EGUINER,
sous
la présidence
de
Mme
Solange
CREIGNOU,
Maire.
Etaient
présents
: Solange
CREIGNOU,
Stéphane
LOZDOWSKI,
Gaëlle
ZANEGUY,
Josselin
BOIREAU,
Emilie
MESSAGER,
Patrick
LE
MERRER,
Carolyn
ENGEL-GAUTIER,
Françoise
RAOULT,
Viviane
LE
BIHAN,
Jocelyne
JEZEQUEL-PROUFF,
Martine
MADEC,
Claude
CRAS,
Sylvie
SOVRANO-CHELLOUG,
Françoise
GALLOU,
Anne
FILLET,
Youcef
TERZI,
Bénédicte
COMPOIS-BRISELET,
Sébastien
GERARD,
Sébastien
KUDLYK.
Absents
excusés
:
Yvon
POULIQUEN
(pouvoir
donné
à Stéphane
LOZDOWSKI),
Martine
RECEVEUR
(pouvoir
donné
à Françoise
RAOULT),
Hélène
RUMEUR
(pouvoir
donné
à Gaëlle
ZANEGUY),
Hervé
GUEVEL
(pouvoir
donné
à Youcef
TERZI),
Jean-Pierre
CHEVER,
Gaël
LANOE,
M.
Corentin
DERRIEN.
Conseillers
: Enexercice:26
Présents:19
Votants:23
Quorum
:
14
Bénédicte
COMPOIS-BRISELET
a été
élu
secrétaire
de
séance.
OBJET : MONTANT
DE
LA
REDEVANCE
D’OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
GAZ
(RODP),
CoDE
CM220909
Mme
le Maire
expose
que
conformément
aux
articles
L.2333-84
et
L.2333-86
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales
ainsi
qu’aux
décret
n°
2007-606
du
25
avril
2007
et
2015-334
du
25
mars
2015,
le concessionnaire
est
tenu
de
s'acquitter
auprès
des
communes
des
redevances
dues
au
titre
de
l'occupation
du
domaine
public
par
les
ouvrages
de
distribution
de
gaz
naturel,
comme
décrit
ci-dessous
:
e
La
Redevance
d’Occupation
du
Domaine
Public
Gaz
(RODP)
: le
décret
n°
2007-606
du
25
avril
2007
a revalorisé
le
calcul
de
cette
redevance
basé
sur
la longueur
de
canalisations
de
gaz
naturel
situées
sous
le domaine
public
communal.
Elle
propose
au
Conseil
Municipal
:
- de
fixer
le montant
de
la redevance
pour
occupation
du
domaine
public
par
le réseau
public
de
distribution
de
gaz
au
taux
maximum
en
fonction
du
linéaire
exprimé
en
mètres,
arrêté
au
31
décembre
de
l’année
précédente
;
- que
ce
montant
soit
revalorisé
automatiquement
chaque
année
par
application
à la
fois
du
linéaire
arrêté
à la
période
susvisée
et
de
l’index
ingénierie
mesuré
au
cours
des
douze
mois
précédant
la publication
de
l’index
connu
au
1°
janvier.
La
recette
correspondant
au
montant
de
la redevance
perçu
sera
inscrite
au
compte
70323
;
- que
la redevance
due
au
titre
de
2021
soit
fixée
en
tenant
compte
de
l’évolution
sur
un
an
de
l'indice
ingénierie
à partir
de
l'indice
connu
au
1°
janvier
de
cette
année.
Le
montant
de
la RODP
pour
l’année
2022
s'élève
à 716
€ (pour
un
montant
de
694
€ en
2021).
Le
Conseil
Municipal,
entendu
cet
exposé
et
après
avoir
délibéré
:
ADOPTE,
à l'unanimité,
les
propositions
qui
lui
sont
faites
concernant
la redevance
d'occupation
du
domaine
public
gaz
(RODP).
Pour
copie
conforme
au
registre,
À Saint-Thégonnec
Loc-Eguiner,
le 1
Le
Maire,
Solange
CREIGNOU
-
CT
2 place
de
La mairie
- Saint-Thégonnec
- 29410
SAINT-THÉGONNEC
LOC-ÉGUINER
- Téléphone
{2
98
79
61
06
- Fax
02
98
79
46
58
Mail
: mairie@saint-thegonnec-loc-eguiner.bzh
- Site
: www.saint-thegonnec-loc-eguiner.bzh