Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2020 086 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2020 086 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 3 juin 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2020 086 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Culture et patrimoine, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2020-086

PUBLIÉ LE 3 JUIN 2020\w

wi

Sommaire

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain

01-2020-06-02-001 - ARRÊTÉ autorisant des interventions de destruction d’oiseaux de

l’espèce Phalacrocorax carbo-sinensis (grand cormoran) sur les sites de nidification dans

la zone d’influence de la pisciculture extensive de Dombes par les agents de l’Office

Français de la Biodiversité (OFB) (5 pages) Page 3

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

01-2020-05-29-007 - Arrêté n°2020-01-0022 Portant modification d'agrément pour

effectuer des transports sanitaires terrestres de l’entreprise PRO.MED 01 (2 pages) Page 9

01-2020-05-29-006 - Arrêté n°2020-01-0023 portant agrément pour effectuer des

transports sanitaires terrestres de l’entreprise PROMED ASSISTANCE (2 pages) Page 12

01-2020-05-29-005 - Arrêté n°2020-01-0024 portant agrément pour effectuer des

transports sanitaires terrestres de l’entreprise CONTACT AMBULANCE (2 pages) Page 15

201_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain

01-2020-06-02-001

ARRÊTÉ

autorisant des interventions de destruction d’oiseaux de

l’espèce Phalacrocorax carbo-sinensis (grand

cormoran) sur les sites de nidification dans la zone

d’influence de la pisciculture extensive de Dombes

par les agents de l’Office Français de la Biodiversité

(OFB)

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-06-02-001 - ARRÊTÉ autorisant des interventions de destruction d’oiseaux de l’espèce Phalacrocorax carbo-sinensis (grand 3PRÉFET

DE L'AIN

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ

autorisant des interventions de destruction d’oiseaux de l’espèce Phalacrocorax carbo-sinensis (grand cormoran) sur les sites de nidification dans la zone d’influence de la pisciculture extensive de Dombes par les agents de l’Office Français de la Biodiversité (OFB)

Le préfet de l’Ain

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R.331-85, R.411-1 à R.411-14 ;

Vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le grand cormoran (Phalacrocorax carbo-sinensis) ;

Vu la loi du 24 juillet 2019 portant création de l'Office Français de la Biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement ;

Vu la demande formulée par le syndicat des propriétaires et exploitants d’étangs de la Dombes en date du 22 avril 2020 ;

Vu la mise en ligne du projet d’arrêté effectuée du 6 mai 2020 au 26 mai 2020 dans le cadre de la loi sur la participation du public ;

Vu le bilan de la consultation du public en date du 2 juin 2020 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires ;

Vu l’arrêté du directeur départemental des territoires du 27 mars 2020 portant subdélégation de signature en matière de compétences générales ;

Considérant que le maintien de la pisciculture extensive en Dombes contribue fortement à l’entretien et à la qualité des milieux naturels ;

Considérant les actions déjà menées en zone de Dombes sur la base du volontariat en faveur de la conservation des espèces sensibles et patrimoniales ainsi que les mesures favorables à la conservation des habitats, en application des politiques publiques environnementales (Natura 2000, Code de bonnes pratiques de l’étang dombiste, Mesures Agro-Environnementales Territorialisées et Mesures Aqua-Environnementales) et la poursuite de leur mise en œuvre ;

Considérant les actions engagées contre les espèces de la faune (ragondin, rat musqué) et de la flore invasives (jussie, renouée du japon, myriophylle du brésil) préjudiciables aux équilibres des étangs ;

Considérant les dommages importants (estimés à 840 tonnes de poissons consommés par an) aux piscicultures en étang occasionnés par le grand cormoran et la dégradation de la conservation des habitats naturels en cas d’abandon de la pisciculture extensive ;

Considérant la présence identifiée de grands cormorans nichant en Dombes, par un travail partagé entre les différents acteurs (pisciculteurs, naturalistes, scientifiques) ;

Considérant les particularités de la situation locale et l’absence de solution alternative satisfaisante ;

Service Protection et Gestion de l'Environnement

Unité Faune Sauvage Pêche et Chasse

Direction départementale

des territoires

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-06-02-001 - ARRÊTÉ autorisant des interventions de destruction d’oiseaux de l’espèce Phalacrocorax carbo-sinensis (grand 4Considérant que le dispositif d’intervention sur les sites de nidification est le même que les saisons précédentes et qu’il avait fait l’objet d’un avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel Auvergne-Rhône-Alpes ;

Considérant que le bilan du 30 janvier 2020 des opérations menées par l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) en 2019 a été transmis au conseil scientifique régional du patrimoine naturel Auvergne-Rhône-Alpes ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

Article 1

Le président du syndicat des propriétaires et exploitants d’étangs de la Dombes est autorisé, après accord du propriétaire concerné, à faire procéder par les agents de l’office français de la biodiversité à la destruction par tir des couples de grands cormorans, de leurs œufs ainsi que des jeunes situés dans la zone d’influence de la pisciculture extensive de Dombes correspondant aux communes listées et cartographiées en annexe.

Article 2

La période de destruction sera comprise entre la date de signature du présent arrêté et la date d'ouverture de la chasse au gibier d’eau.

Article 3

Afin de préserver la nidification des autres espèces d’oiseaux d’eau située à proximité des lieux d'intervention et la conservation des habitats naturels considérés, dans le respect des dispositions du document d’objectif Natura 2000 et du code de bonnes pratiques de l’étang dombiste, les agents désignés respecteront les dispositions définies par les articles ci-dessous.

Article 4

Chaque intervention sur un des sites de nidification identifié se fera après avoir analysé la phase de couvaison en privilégiant les actions de destruction au dernier stade de l’incubation.

Dans l’hypothèse où les opérations de destruction des oiseaux nicheurs n’ont pas pu être réalisées dans le cadre défini ci-dessus (réalisation partielle des interventions durant la dernière phase d’incubation, découverte d’une colonie après éclosion), des interventions exceptionnelles par tir seront conduites sur les oiseaux présents (oiseaux volants et non volants) sur les sites de reproduction. Une attention particulière sera portée lors des interventions, afin d’éviter toute souffrance animale.

Article 5

Lors de la mise en œuvre des opérations de destruction, les agents de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) devront prendre toutes les précautions afin de ne pas perturber les espèces qui nichent à proximité des zones de tirs ni compromettre l’état de conservation des espèces protégées.

Les modalités techniques d’intervention tiendront compte du meilleur choix en matière de moyen d'action : période, temps, équipement, respect des contraintes liées à la sécurité, à la protection des espèces et des habitats.

La destruction des oiseaux se fera par tir, à l’aide d’une arme à feu éventuellement équipée d’un système de visée et d’un réducteur de son dans le cas où la colonie de grand cormoran serait implantée à proximité d’autres oiseaux d’eau.

Article 6

Un compte rendu d’exécution des interventions précisant :

• la localisation des sites de nidification, le dénombrement des nids et des autres espèces éventuellement présentes sur le site,

• les dates d’intervention et leur justification, le nombre d’oiseaux prélevés,

• l’évaluation de l’impact des interventions sur la colonie et sur les espèces arboricoles éventuellement associées,

2/3

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-06-02-001 - ARRÊTÉ autorisant des interventions de destruction d’oiseaux de l’espèce Phalacrocorax carbo-sinensis (grand 5• l’évaluation des moyens mis en œuvre par l’Office Français de la Biodiversité (OFB),

• l’analyse de l’efficacité des mesures mises en œuvre les années précédentes,

sera adressé au préfet qui le transmettra au Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel Auvergne-Rhône-Alpes et au ministre chargé de la transition écologique et solidaire et au ministre chargé de l'agriculture et de l’alimentation.

Article 7

Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification :

• par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique auprès du ministre.

L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69003 Lyon, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.

Article 8

Le directeur départemental des territoires de l'Ain, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Ain et les agents de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au président du syndicat des propriétaires et exploitants d'étangs de la Dombes et publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Bourg en Bresse, le 2 juin 2020

Le préfet,

Par délégation du préfet,

Par subdélégation du directeur,

Signé : Sébastien VIENOT

3/3

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-06-02-001 - ARRÊTÉ autorisant des interventions de destruction d’oiseaux de l’espèce Phalacrocorax carbo-sinensis (grand 6Arrêté autorisant des interventions de destruction d'oiseaux de l'espèce Phalacrocorax carbo-sinensis (grand cormoran) sur les sites de nidification dans la zone d'influence de la pisciculture extensive de Dombes par les agents de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) - Annexe

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DE L'AIN

Liberté

Direction Départementale des Territoires de l'Ain Réalisation : DDTO1 - SCEP - SIG - 06/05/2020 - Sources : SPGE - Fond cartographique : © IGN - GéoFLA

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-06-02-001 - ARRÊTÉ autorisant des interventions de destruction d’oiseaux de l’espèce Phalacrocorax carbo-sinensis (grand 7Arrêté autorisant des interventions de destruction d'oiseaux de l'espèce Phalacrocorax carbo-sinensis (grand cormoran) sur les sites de nidification dans la zone d'influence de la pisciculture extensive de Dombes par les agents de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) - Annexe

Code INSEE | COMMUNE Code INSEE_1 | COMMUNE _1 Code INSEE_2 | COMMUNE _2 Code INSEE_3 | COMMUNE 3 Code INSEE_4 | COMMUNE _4

01001 L'ABERGEMENT-CLEMENCIAT | 01105 CIVRIEUX 01224 LOYETTES 01304 PONT-D'AIN 01376 SAINT-MAURICE-DE-BE YNOST

01005 AMBERIEUX-EN-DOMBES 01106 CIZE 01225 LURCY 01305 PONT-DE-VAUX 01378 SAINT-MAURICE-DE-GOURDANS

01007 AMBRONAY 01108 COLIGNY 01229 MALAFRETAZ 01314 PRIAY 01379 SAINT-MAURICE-DE-REMENS

01016 ARBIGNY 01113 CONDEISSIAT 01230 MANTENAY-MONTLIN 01317 RAMASSE 01380 SAINT-NIZIER-LE-BOUCHOUX

01021 ARS-SUR-FORMANS 01115 CONFRANCON 01231 MANZIAT 01318 RANCE 01381 SAINT-NIZIER-LE-DESERT

01023 ASNIERES-SUR-SAONE 01123 CORMORANCHE-SUR-SAONE 01232 MARBOZ 01319 RELEVANT 01382 SAINTE-OLIVE

01024 ATTIGNAT 01124 CORMOZ 01235 MARLIEUX 01320 REPLONGES 01383 SAINT-PAUL-DE-VARAX

01025 BAGE-DOMMARTIN 01125 CORVEISSIAT 01236 MARSONNAS 01321 REVONNAS 01385 SAINT-REMY

01026 BAGE-LE-CHATEL 01127 COURMANGOUX 01238 MASSIEUX 01322 REYRIEUX 01387 SAINT-SULPICE

01027 BALAN 01128 COURTES 01240 MATAFELON-GRANGES 01323 REYSSOUZE 01388 SAINT-TRIVIER-DE-COURTES

01028 BANEINS 01129 CRANS 01241 MEILLONNAS 01325 RIGNIEUX-LE-FRANC 01389 SAINT-TRIVIER-SUR-MOIGNANS

01029 BEAUPONT 01130 BRESSE-VALLONS 01243 MESSIMY-SUR-SAONE 01328 ROMANS 01390 SAINT-VULBAS

01030 BEAUREGARD 01134 CROTTET 01244 MEXIMIEUX 01332 SAINT-ANDRE-DE-BAGE 01391 SALAVRE

01032 BELIGNEUX 01136 CRUZILLES-LES-MEPILLAT 01245 BOHAS-MEYRIAT-RIGNAT 1 01333 SAINT-ANDRE-DE-CORCY 01393 SANDRANS

01038 BENY 01139 CURCIAT-DONGALON 01246 MEZERIAT 01334 SAINT-ANDRE-D'HUIRIAT 01398 SAVIGNEUX

01040 BEREZIAT 01140 CURTAFOND 01248 MIONNAY 01335 SAINT-ANDRE-LE-BOUCHOUX 01402 SERMOYER

01042 BEY 01142 DAGNEUX 01249 MIRIBEL 01336 SAINT-ANDRE-SUR-VIEUX-JONC 01404 SERRIERES-SUR-AIN

01043 BEYNOST 01145 DOMPIERRE-SUR-VEYLE 01250 MISERIEUX 01337 SAINT-BENIGNE 01405 SERVAS

01045 BIRIEUX 01146 DOMPIERRE-SUR-CHALARONNE | 01252 MOGNENEINS 01339 SAINT-BERNARD 01406 SERVIGNAT

01046 BIZIAT 01147 DOMSURE 01254 MONTAGNAT 01342 SAINTE-CROIX 01408 SIMANDRE-SUR-SURAN

01047 BLYES 01150 DROM 01258 MONTCEAUX 01343 SAINT-CYR-SUR-MENTHON 01412 SULIGNAT

01049 LA BOISSE 01151 DRUILLAT 01259 MONTCET 01344 SAINT-DENIS-LES-BOURG 01418 THIL

01050 BOISSEY 01156 FARAMANS 01260 LE MONTELLIER 01346 SAINT-DIDIER-D'AUS SIAT 01420 THOISSEY

01051 BOLOZON 01157 FAREINS 01261 MONTHIEUX 01347 SAINT-DIDIER-DE-FORMANS 01422 TOSSIAT

01052 BOULIGNEUX 01159 FEILLENS 01262 MONTLUEL 01348 SAINT-DIDIER-SUR-CHALARONNE 01423 TOUSSIEUX

01053 BOURG-EN-BRESSE 01163 FOISSIAT 01263 MONTMERLE-SUR-SAONE 1] 01349 SAINT-ELOI 01424 TRAMOYES

01054 BOURG-SAINT-CHRIS TOPHE 01165 FRANCHELEINS 01264 MONTRACOL 01350 SAINT-ETIENNE-DU-BOIS 01425 LA TRANCLIERE

01057 BOZ 01166 FRANS 01266 MONTREVEL-EN-BRESSE | 01351 SAINT-ETIENNE-SUR-CHALARONNE | 01426 VAL-REVERMONT

01062 BRESSOLLES 01167 GARNERANS 01272 NEUVILLE-LES-DAMES 01352 SAINT-ETIENNE-SUR-REYSSOUZE | 01427 TREVOUX

01065 BUELLAS 01169 GENOUILLEUX 01273 NEUVILLE-SUR-AIN 01353 SAINTE-EUPHEMIE 01428 VALEINS

01069 CERTINES 01175 GORREVOD 01275 NEYRON 01355 SAINT-GENIS-SUR-MENTHON 01429 VANDEINS

01072 CEYZERIAT 01177 GRAND-CORENT 01276 NIEVROZ 01356 SAINT-GEORGES-SUR-RENON 01430 VARAMBON

01074 CHALAMONT 01179 GRIEGES 01284 OZAN 01359 SAINT-GERMAIN-SUR-RENON 01432 VERJON

01075 CHALEINS 01183 GUEREINS 01285 PARCIEUX 01361 SAINT-JEAN-DE-NIOST 01433 VERNOUX

01083 CHANEINS 01184 HAUTECOURT-ROMANECHE 01289 PERONNAS 01362 SAINT-JE AN-DE-THURIGNEUX 01434 VERSAILLEUX

01084 CHANOZ-CHATENAY 01188 ILLIAT 01290 PEROUGES 01363 SAINT-JEAN-LE-VIEUX 01437 VESCOURS

01085 LA CHAPELLE-DU-CHATELARD | 01194 JASSANS-RIOTTIER 01291 PERREX 01364 SAINT-JEAN-SUR-REYSSOUZE 01439 VESINES

01088 CHARNOZ-SUR-AIN 01195 JASSERON 01295 PEYZIEUX-SUR-SAONE 01365 SAINT-JEAN-SUR-VEYLE 01443 VILLARS-LES-DOMBES

01090 CHATENAY 01196 JAYAT 01296 PIRAJOUX 01367 SAINT-JULIEN-SUR-REYSSOUZE 01445 VILLEMOTIER

01092 CHATILLON-LA-PALUD 01197 JOURNANS 01297 PIZAY 01368 SAINT-JULIEN-SUR-VEYLE 01446 VILLENEUVE

01093 CHATILLON-SUR-CHALARONNE [| 01198 JOYEUX 01299 LE PLANTAY 01369 SAINT-JUST 01447 VILLEREVERSURE

01094 CHAVANNES-SUR-REYSSOUZE | 01199 JUJURIEUX 01301 POLLIAT 01370 SAINT-LAURENT-SUR-SAONE 01449 VILLETTE-SUR-AIN

01095 NIVIGNE ET SURAN 01203 LAIZ 01303 PONCIN 01371 SAINT-MARCEL 01450 VILLIEU-LOYES-MOLLON

01096 CHAVEYRIAT 01207 LAPEYROUSE 01306 PONT-DE-VEYLE 01374 SAINT-MARTIN-DU-MONT 01451 VIRIAT

01099 CHAZEY-SUR-AIN 01211 LENT 01309 POUILLAT 01375 SAINT-MARTIN-LE-CHATEL 01457 VONNAS

01102 CHEVROUX 01212 LESCHEROUX

Liste des communes

dans la zone d'influence

Eu PREFET

DE L'AIN

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Départementale des Territoires de l'Ain Réalisation : DDT01 - SCEP - SIG - 06/05/2020 - Sources : SPGE - Fond cartographique : © IGN - GéoFLA

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-06-02-001 - ARRÊTÉ autorisant des interventions de destruction d’oiseaux de l’espèce Phalacrocorax carbo-sinensis (grand 884_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

01-2020-05-29-007

Arrêté n°2020-01-0022

Portant modification d'agrément pour effectuer des

transports sanitaires terrestres de l’entreprise PRO.MED 01

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-05-29-007 - Arrêté n°2020-01-0022 Portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de l’entreprise PRO.MED 01 9AT @] \gence Régionale de Santé Auve zne-Rhône-Alpes

Arrêté n°2020-01-0022

Portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de l’entreprise PRO.MED 01

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;

Vu l’arrêté du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;

Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu l’arrêté n° 2019-17-0688 du directeur général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes du 28 décembre 2019 pris en application du décret n° 2017-1862 du 29 décembre 2017 portant droit à dérogation, à titre expérimental, au directeur général de l’agence régionale de santé, à la composition du dossier d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires fixée par l’arrêté du 21 décembre 1987 ;

Considérant que suite à l’acte de vente sous seing privé du 21 mai 2020 entre la SAS PRO.MED 01 et la SAS CONTACT AMBULANCE , la SAS PRO.MED 01 cède à la SAS CONTACT AMBULANCE deux véhicules autorisés, une ambulance et un véhicule sanitaire léger ; qu’en conséquence la SAS PRO.MED 01 ne possède plus que deux véhicules de catégorie A ou C ;

ARRETE

Article 1 : L'agrément 01-143 pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale et dans le cadre de l’aide médicale urgente délivré à la :

SAS PRO.MED 01

3 rue Victor Hugo

01500 SAINT DENIS EN BUGEY

Présidente Madame CHALANÇON Sonia

est modifié comme mentionné dans l'article 3.

Article 2 : l’agrément est délivré pour l’implantation suivante :

secteur 8 – AMBERIEU-EN-BUGEY

41 rue de la République – 01500 SAINT DENIS EN BUGEY

Article 3 : les deux véhicules de catégorie A ou C associés à l'implantation font l’objet d’une décision d’autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l’article L.6312-4 du code de santé publique.

Article 4 : toutes les modifications apportées aux éléments constitutifs du dossier sont communiquées sans délai à l'agence régionale de santé, qui s'assure qu'elles ne remettent pas en cause l'agrément. (article 4 arrêté 21

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-05-29-007 - Arrêté n°2020-01-0022 Portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de l’entreprise PRO.MED 01 10décembre 1987)

La personne titulaire de l'agrément doit porter sans délai à la connaissance de l’agence régionale de santé, - toutes modifications au regard des caractéristiques et installations, toute mise hors service, cession ou modification des véhicules indiqués,

- toute embauche de nouveau personnel,

- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel, - toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.

La liste des membres du personnel composant l'équipe est adressée au moins annuellement à l'ARS et le cas échéant lors de toute modification (article R 6312-17 du CSP).

Article 5 : En cas de manquement aux obligations légales et réglementaires, l'agrément peut faire l'objet d'une suspension ou d'un retrait par décision motivée du directeur régional de l'agence régional de santé.

Article 6 : le présent arrêté annule et remplace l’arrêté 2020-01-0015 du 20 mars 2020 du directeur général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes portant modification d’agrément pour effectuer des transports sanitaires de la SAS PRO.MED 01.

Article 7 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent qui peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.

Article 8 : la directrice départementale de l’Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Ain.

Fait à Bourg en Bresse, le 29 mai 2020

Pour le directeur général et par délégation

Pour la directrice départementale de l’Ain

Agnès GAUDILLAT, responsable service offre

soins hospitalière

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-05-29-007 - Arrêté n°2020-01-0022 Portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de l’entreprise PRO.MED 01 1184_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

01-2020-05-29-006

Arrêté n°2020-01-0023 portant agrément pour effectuer

des transports sanitaires terrestres de l’entreprise

PROMED ASSISTANCE

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-05-29-006 - Arrêté n°2020-01-0023 portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de l’entreprise PROMED ASSISTANCE 12AT @] \gence Régionale de Santé Auve zne-Rhône-Alpes

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr

Arrêté n°2020-01-0023

Portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de l’entreprise PROMED ASSISTANCE

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;

Vu l’arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;

Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu l’arrêté n° 2019-17-0688 du directeur général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes du 28 décembre 2019 pris en application du décret n° 2017-1862 du 29 décembre 2017 portant droit à dérogation, à titre expérimental, au directeur général de l’agence régionale de santé, à la composition du dossier d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires fixée par l’arrêté du 21 décembre 1987 ;

Considérant que le dossier de demande d’agrément a été déclaré complet ;

Considérant les statuts de la SAS PROMED ASSISTANCE enregistrés le 30 avril 2020 ;

Considérant l’état nominatif précisant la qualification des personnes constituant les équipages des véhicules autorisés ;

Considérant la déclaration sur l’honneur attestant que l’installation matérielle de l’implantation est conforme;

ARRETE

Article 1 : un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale et dans le cadre de l’aide médicale urgente est délivré à :

PROMED ASSISTANCE

Responsable Madame CHALANÇON Sonia

3, Victor Hugo

01500 SAINT-DENIS-EN-BUGEY

Sous le numéro : 01-163

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-05-29-006 - Arrêté n°2020-01-0023 portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de l’entreprise PROMED ASSISTANCE 13Article 2 : l’agrément est délivré pour l’implantation suivante :

- 41, rue de la République – 01500 SAINT-DENIS-EN-BUGEY – secteur de garde 8 – Ambérieu-en-Bugey

Article 3 : les trois ambulances et les deux véhicules sanitaires légers associés à chaque implantation font l’objet d’une décision d’autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l’article L.6312-4 du code de santé publique.

Article 4 : Toutes les modifications apportées aux éléments constitutifs du dossier sont communiquées sans délai à l'agence régionale de santé, qui s'assure qu'elles ne remettent pas en cause l'agrément (article 4 arrêté 21 décembre 1987)

La personne titulaire de l'agrément doit porter sans délai à la connaissance de l’agence régionale de santé, - toutes modifications au regard des caractéristiques et installations, toute mise hors service, cession ou modification des véhicules indiqués,

- toute embauche de nouveau personnel,

- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel, - toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.

La liste des membres du personnel composant l'équipe est adressée au moins annuellement à l'ARS et le cas échéant lors de toute modification (article R.6312-17 CSP)

Article 5 : En cas de manquement aux obligations légales et réglementaires, l'agrément peut faire l'objet d'une suspension ou d'un retrait par décision motivée du directeur régional de l'agence régional de santé.

Article 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent qui peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.

Article 7 : La directrice de la délégation départementale de l’Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l’Ain.

Fait à Bourg en Bresse, le 29 mai 2020

Pour le directeur général et par délégation

Pour la directrice départementale de l'AIN

Agnès GAUDILLAT, responsable offre de soins

hospitalière

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-05-29-006 - Arrêté n°2020-01-0023 portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de l’entreprise PROMED ASSISTANCE 1484_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

01-2020-05-29-005

Arrêté n°2020-01-0024 portant agrément pour effectuer

des transports sanitaires terrestres de l’entreprise

CONTACT AMBULANCE

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-05-29-005 - Arrêté n°2020-01-0024 portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de l’entreprise CONTACT AMBULANCE 15AT @] \gence Régionale de Santé Auve zne-Rhône-Alpes

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr

Arrêté n°2020-01-0024

Portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de l’entreprise CONTACT AMBULANCE

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;

Vu l’arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;

Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu l’arrêté n° 2019-17-0688 du directeur général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes du 28 décembre 2019 pris en application du décret n° 2017-1862 du 29 décembre 2017 portant droit à dérogation, à titre expérimental, au directeur général de l’agence régionale de santé, à la composition du dossier d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires fixée par l’arrêté du 21 décembre 1987 ;

Considérant que le dossier de demande d’agrément a été déclaré complet ;

Considérant les statuts de la SAS CONTACT AMBULANCE enregistrés le 5 novembre 2018 ;

Considérant l’état nominatif précisant la qualification des personnes constituant les équipages des véhicules autorisés ;

Considérant la déclaration sur l’honneur attestant que l’installation matérielle de l’implantation est conforme;

ARRETE

Article 1 : un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale et dans le cadre de l’aide médicale urgente est délivré à :

CONTACT AMBULANCE

Présidente Madame CHALANÇON Sonia

41, rue de la République

01500 SAINT-DENIS-EN-BUGEY

Sous le numéro : 01-164

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-05-29-005 - Arrêté n°2020-01-0024 portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de l’entreprise CONTACT AMBULANCE 16Article 2 : l’agrément est délivré pour l’implantation suivante :

- 41, rue de la République – 01500 SAINT-DENIS-EN-BUGEY – secteur de garde 8 – Ambérieu-en-Bugey

Article 3 : l’ambulance et le véhicule sanitaire léger associés à chaque implantation font l’objet d’une décision d’autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l’article L.6312-4 du code de santé publique.

Article 4 : Toutes les modifications apportées aux éléments constitutifs du dossier sont communiquées sans délai à l'agence régionale de santé, qui s'assure qu'elles ne remettent pas en cause l'agrément (article 4 arrêté 21 décembre 1987)

La personne titulaire de l'agrément doit porter sans délai à la connaissance de l’agence régionale de santé, - toutes modifications au regard des caractéristiques et installations, toute mise hors service, cession ou modification des véhicules indiqués,

- toute embauche de nouveau personnel,

- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel, - toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.

La liste des membres du personnel composant l'équipe est adressée au moins annuellement à l'ARS et le cas échéant lors de toute modification (article R.6312-17 CSP)

Article 5 : En cas de manquement aux obligations légales et réglementaires, l'agrément peut faire l'objet d'une suspension ou d'un retrait par décision motivée du directeur régional de l'agence régional de santé.

Article 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent qui peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.

Article 7 : La directrice de la délégation départementale de l’Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l’Ain.

Fait à Bourg en Bresse, le 29 mai 2020

Pour le directeur général et par délégation

Pour la directrice départementale de l'AIN

Agnès GAUDILLAT, responsable offre de soins

hospitalière

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-05-29-005 - Arrêté n°2020-01-0024 portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de l’entreprise CONTACT AMBULANCE 17