Arrêté - Préfecture - Ain - 0001 2018 086 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Ain - 0001 2018 086 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - 0001 2018 086 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Culture et patrimoine, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2018-086

PUBLIÉ LE 6 JUILLET 2018Sommaire

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2018-07-06-001 - Arrêté : autorisant des interventions de destruction d'oiseaux de

l'espèce Phalacrocorax carbo-sinensis (grand cormoran) sur les sites de nidification dans la

zone d'influence de la pisciculture extensive de Dombes (3 pages) Page 3

201_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2018-07-06-001

Arrêté : autorisant des interventions de destruction

d'oiseaux de l'espèce Phalacrocorax carbo-sinensis (grand

cormoran) sur les sites de nidification dans la zone

d'influence de la pisciculture extensive de Dombes

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-07-06-001 - Arrêté : autorisant des interventions de destruction d'oiseaux de l'espèce Phalacrocorax carbo-sinensis (grand cormoran) sur les sites de nidification dans la zone d'influence de la pisciculture extensive de Dombes 3A

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction départementale des territoires

Service Protection et Gestion de l'Environnement

Unité Faune Sauvage Pêche et Chasse

PRÉFET DE L'AIN

A R R Ê T É

autorisant des interventions de destruction d'oiseaux de l'espèce Phalacrocorax carbo-sinensis (grand cormoran) sur les sites de nidification dans la zone d'influence de la pisciculture extensive de Dombes

Le préfet de l'Ain

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R.331-85, R.411-1 à R.411-14 ;

Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo-sinensis) ;

Vu la demande formulée par le syndicat des propriétaires et exploitants d'étangs de la Dombes en date du 30 janvier 2018 ;

Vu l'arrêté du 27 novembre 2017 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires ;

Vu la mise en ligne du projet d'arrêté effectuée du 4 juin 2018 au 25 juin 2018 dans le cadre de la loi sur la participation du public ;

Considérant que le maintien de la pisciculture extensive en Dombes contribue fortement à l'entretien et à la qualité des milieux naturels ;

Considérant les actions déjà menées en zone de Dombes sur la base du volontariat en faveur de la conservation des espèces sensibles et patrimoniales ainsi que les mesures favorables à la conservation des habitats, en application des politiques publiques environnementales (Natura 2000, Code de bonnes pratiques de l'étang Dombiste, Mesures Agro-Environnementales Territorialisées et Mesures Aqua- Environnementales) et la poursuite de leur mise en œuvre ;

Considérant les actions engagées contre les espèces de la faune (ragondin, rat musqué) et de la flore invasives (jussie, renouée du japon, myriophylle du brésil) préjudiciables aux équilibres des étangs ;

Considérant les dommages importants (estimés à 840 tonnes de poissons consommés par an) aux piscicultures en étang occasionnés par le grand cormoran et la dégradation de la conservation des habitats naturels en cas d’abandon de la pisciculture extensive ;

Considérant la présence identifiée de grands cormorans nichant en Dombes par un travail partagé entre les différents acteurs (pisciculteurs, naturalistes, scientifiques) ;

Considérant les particularités de la situation locale et l’absence de solution alternative satisfaisante ;

Considérant que le dispositif d’intervention sur les sites de nidification est le même que les saisons précédentes et qu’il avait fait l’objet d’un avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;

Considérant que le bilan des opérations menées par l’ONCFS en 2017 a été transmis le 3 octobre 2017 au conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;

Sur proposition du directeur départemental ;

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-07-06-001 - Arrêté : autorisant des interventions de destruction d'oiseaux de l'espèce Phalacrocorax carbo-sinensis (grand cormoran) sur les sites de nidification dans la zone d'influence de la pisciculture extensive de Dombes 4ARRÊTE

Article 1

Le président du syndicat des propriétaires et exploitants d’étangs de la Dombes est autorisé, après accord du propriétaire concerné, à faire procéder par les agents de l’office national de la chasse et de la faune sauvage à la destruction par tir des couples de grands cormorans, de leurs œufs ainsi que des jeunes situés dans la zone d’influence de la pisciculture extensive de Dombes correspondant aux communes cartographiées en annexe.

Article 2

La période de destruction sera comprise entre la date de signature du présent arrêté et la date d'ouverture de la chasse au gibier d'eau.

Les interventions se feront sur les sites de nidification dûment identifiés dans le cadre des travaux conduits par la station de recherche de l'office national de la chasse et de la faune sauvage à Birieux.

Article 3

Afin de préserver la nidification des autres espèces d'oiseaux d'eau située à proximité des lieux d'intervention et la conservation des habitats naturels considérés, dans le respect des dispositions du document d'objectif Natura 2000 et du code de bonnes pratiques de l'étang Dombiste, les agents désignés respecteront les dispositions des articles ci-dessous définies.

Article 4

Chaque intervention sur un des sites de nidification identifié se fera après avoir analysé la phase de couvaison en privilégiant les actions de destruction au dernier stade de l'incubation.

Dans l'hypothèse où les opérations de destruction des oiseaux nicheurs n'ont pas pu être réalisées dans le cadre défini ci-dessus (réalisation partielle des interventions durant la dernière phase d'incubation, découverte d'une colonie après éclosion), des interventions exceptionnelles par tir seront conduites sur les oiseaux présents (oiseaux volants et non volants) sur les sites de reproduction. Une attention particulière sera portée lors des interventions afin d'éviter toute souffrance animale.

Article 5

Lors de la mise en œuvre des opérations de destruction, les agents de l'ONCFS devront prendre toutes les précautions afin de ne pas perturber les espèces qui nichent à proximité des zones de tirs ni compromettre l'état de conservation des espèces protégées.

Les modalités techniques d'intervention tiendront compte du meilleur choix en matière de moyen d'action : période, temps, équipement, respect des contraintes liées à la sécurité, à la protection des espèces et des habitats.

La destruction des oiseaux se fera par tir, à l'aide d'une arme à feu éventuellement équipée d'un système de visée et d'un réducteur de son dans le cas où la colonie de grand cormoran serait implantée à proximité d'autres oiseaux d'eau.

Article 6

Un compte rendu d'exécution des interventions précisant :

• la localisation des sites de nidification, le dénombrement des nids et des autres espèces éventuellement présentes sur le site ;

• les dates d'intervention et leur justification, le nombre d'oiseaux prélevés ;

• l'évaluation de l'impact des interventions sur la colonie et sur les espèces arboricoles éventuellement associées ;

• l'évaluation des moyens mis en œuvre par l’ONCFS ;

• l'analyse de l'efficacité des mesures mises en œuvre les années précédentes.

sera adressé au préfet qui le transmettra au Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel Auvergne Rhône-Alpes et au ministre chargé de la transition écologique et solidaire et au ministre chargé de l'agriculture et de l'alimentation.

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-07-06-001 - Arrêté : autorisant des interventions de destruction d'oiseaux de l'espèce Phalacrocorax carbo-sinensis (grand cormoran) sur les sites de nidification dans la zone d'influence de la pisciculture extensive de Dombes 5Article 7

Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification :

• par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique auprès du ministre.

L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69003 Lyon.

Article 8

Le directeur départemental des territoires de l'Ain, Madame le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Ain, les agents de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au président du syndicat des propriétaires et exploitants d'étangs de la Dombes et publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Bourg en Bresse, le 6 juillet 2018

Par délégation du préfet,

Le directeur,

Signé : G. PERRIN

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-07-06-001 - Arrêté : autorisant des interventions de destruction d'oiseaux de l'espèce Phalacrocorax carbo-sinensis (grand cormoran) sur les sites de nidification dans la zone d'influence de la pisciculture extensive de Dombes 6