Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2020 075 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2020 075 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 14 mai 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2020 075 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Animaux, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2020-075

PUBLIÉ LE 14 MAI 2020\w

Sommaire

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain

01-2020-05-12-001 - DDFIP 01 - fermeture des services le 22 mai 2020 et le 13 juillet

2020 (1 page) Page 3

01-2020-05-13-001 - SIP de Bourg en Bresse - délégation de signature- Mme Lefevre -

mai 2020 (1 page) Page 5

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain

01-2020-05-13-002 - A R R Ê T É instituant une période complémentaire de la vénerie du

blaireau du 15 mai 2020 au 31 août 2020 (3 pages) Page 7

01-2020-05-14-001 - Habilitation à réaliser les certificats de conformité attestant du

respect d'une autorisation d'exploitation commerciale - BCC_2_2020 (1 page) Page 11

01-2020-05-14-002 - Habilitation à réaliser les certificats de conformité attestant du

respect d'une autorisation d'exploitation commerciale - BCC_3_2020 (1 page) Page 13

01-2020-05-14-003 - Habilitation à réaliser les études d'impact dans le cadre d'une

demande d'autorisation d'exploitation commerciale - BEI_4_2020 (1 page) Page 15

01_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2020-05-07-002 - APAbrogationAP20191227JAL (2 pages) Page 17

01-2020-05-13-003 - Arrêté interD réouverture Miribel Jonage V2-2 (3 pages) Page 20

01-2020-05-13-004 - plan de l'arrêté interpréfectoral n°DSPC-2020-05-13-001 du 13 mai

2020 réglementant l'accès du Grand Parc Miribel Jonage et aux berges du canal Arnaud

COCHET C (1 page) Page 24

201_DDFIP_Direction départementale des finances

publiques de l’Ain

01-2020-05-12-001

DDFIP 01 - fermeture des services le 22 mai 2020 et le 13

juillet 2020

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2020-05-12-001 - DDFIP 01 - fermeture des services le 22 mai 2020 et le 13 juillet 2020 3NS

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction Départementale des Finances

Publiques de l’Ain

ARRETE

relatif au régime d’ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques de l’Ain

Le Préfet de l’Ain,

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des Préfets, à l’organisation et à l’action des Services de l’Etat, dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des finances publiques ;

Arrête

Article 1er – Les services de la direction départementale des finances publiques de l’Ain seront fermés à titre exceptionnel le vendredi 22 mai 2020 et le lundi 13 juillet 2020.

Article 2 – Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l’article 1er.

Fait à Bourg en Bresse, le 12/05/2020

Le préfet,

Pour le préfet,

Le secrétaire général,

Philippe BEUZELIN

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2020-05-12-001 - DDFIP 01 - fermeture des services le 22 mai 2020 et le 13 juillet 2020 401_DDFIP_Direction départementale des finances

publiques de l’Ain

01-2020-05-13-001

SIP de Bourg en Bresse - délégation de signature- Mme

Lefevre - mai 2020

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2020-05-13-001 - SIP de Bourg en Bresse - délégation de signature- Mme Lefevre - mai 2020 5DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable du SIP de Bourg-en-Bresse

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme Françoise LEFEVRE inspectrice des finances publiques, adjoint

au responsable du SIP de Bourg-en-Bresse, à l’effet de signer :

1°) en l’absence du comptable, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en l’absence du comptable, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,

transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois

et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;

6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ainsi que pour ester en justice ;

7°) tous actes d'administration et de gestion du service.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l’Ain.

A Bourg-en-Bresse, le 13 mai 2020

Le comptable, responsable du SIP de Bourg-en-

Bresse,

L'inspecteur Divisionnaire des

Finances Publiques

Marie-Thérèse BONILLO

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2020-05-13-001 - SIP de Bourg en Bresse - délégation de signature- Mme Lefevre - mai 2020 601_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain

01-2020-05-13-002

A R R Ê T É

instituant une période complémentaire de la vénerie du

blaireau du 15 mai 2020 au 31 août 2020

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-05-13-002 - A R R Ê T É instituant une période complémentaire de la vénerie du blaireau du 15 mai 2020 au 31 août 2020 7PRÉFET

DE L'AIN

Liberté

Egalité

Fraternité

A R R Ê T É

instituant une période complémentaire de la vénerie du blaireau du 15 mai 2020 au 31 août 2020

Le préfet de l’Ain,

VU le livre IV titre II du code de l’environnement et notamment ses articles L.424-2, R.424-4 et R.424-5 ;

VU l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période ;

VU l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires ;

VU l’arrêté du 27 mars 2020 du directeur départemental des territoires portant subdélégation de signature en matière de compétences générales ;

VU l’avis de la fédération départementale des chasseurs de l’Ain ;

VU l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 15 mai 2019 ;

VU la mise en ligne du projet d’arrêté effectuée du 4 juin 2019 au 25 juin 2019 inclus, dans le cadre de la loi sur la participation du public ;

VU le bilan de la consultation du public en date du 13 mai 2020 ;

CONSIDÉRANT les dégâts causés par les blaireaux aux cultures agricoles ou vinicoles : piétinement des récoltes, affaissement des galeries sous le poids d’engins agricoles, terriers gênants, déblais, pertes de récoltes ;

CONSIDÉRANT les dégâts causés par les blaireaux aux infrastructures routières ou ferroviaires ;

CONSIDÉRANT que la période complémentaire de la vénerie du blaireau du 15 mai au 31 août permet une meilleure régulation de populations résiduelles de l’espèce ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

Article 1

L’exercice de la vénerie du blaireau est autorisé pour une période complémentaire allant :

du 15 mai 2020 au 31 août 2020

Cette activité est réservée aux seuls équipages agréés.

Article 2

Huit jours avant chaque activité de déterrage, l’équipage de vénerie sous terre adresse une déclaration d’intervention, à l’aide de l’imprimé joint en annexe :

➢ à la fédération départementale des chasseurs de l’Ain,

➢ au service départemental de l’office français de la biodiversité,

➢ à la direction départementale des territoires de l’Ain,

Service Protection et Gestion de l’Environnement

Unité Faune Sauvage Pêche et Chasse

Direction départementale

des territoires

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-05-13-002 - A R R Ê T É instituant une période complémentaire de la vénerie du blaireau du 15 mai 2020 au 31 août 2020 8précisant le jour et le motif de l’intervention (explicitation et quantification des dommages occasionnés aux productions agricoles, aux infrastructures ou à certains ouvrages).

Le directeur départemental des territoires, en cas d’avis contraire de l’office français de la biodiversité ou de la fédération départementale des chasseurs de l’Ain, peut s’opposer à l’intervention programmée.

Toute manifestation telle que compétition, concours ou épreuve ne rentre pas dans le cadre légal du présent arrêté.

Après chaque intervention, un compte rendu est adressé à la direction départementale des territoires de l’Ain.

Article 3

Le présent arrêté est applicable sur le territoire de chacune des réserves naturelles nationales et régionales situées en tout ou partie dans le département de l'Ain, à condition d'avoir fait l'objet d'un avis favorable préalable de leurs comités consultatifs respectifs.

En cas d'avis défavorable d'un comité consultatif, le présent arrêté ne sera pas opposable sur le territoire de la réserve naturelle concernée et aucun exercice de la vénerie ne pourra être mis en œuvre.

Chaque avis favorable ou défavorable de comité consultatif devra être porté à la connaissance de la direction départementale des territoires, par les gestionnaires de réserves naturelles, afin que celle-ci en informe les personnes chargées de l'exécution de l'arrêté.

Article 4

Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification :

➢ par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique auprès du ministre.

L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;

➢ par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69003 Lyon, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.

Article 5

Le directeur départemental des territoires, les maires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain, le directeur départemental de la sécurité publique, les lieutenants de louveterie, les agents assermentés de l’office national des forêts, les agents de l’office français de la biodiversité ainsi que les présidents des comités consultatifs et les conservateurs des réserves naturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché par les soins des maires dans chaque commune.

Fait à Bourg en Bresse, le 13 mai 2020

Par délégation du préfet,

Par subdélégation du directeur,

Le directeur,

Signé : Sébastien VIENOT

2/2

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-05-13-002 - A R R Ê T É instituant une période complémentaire de la vénerie du blaireau du 15 mai 2020 au 31 août 2020 9PRÉFET

DE L'AIN

Liberté

Égalité

Fraternité

Service Protection et Gestion de l'Environnement

Unité Faune Sauvage Pêche et Chasse

DÉCLARATION D’INTERVENTION DE VÉNERIE SOUS TERRE

EN PÉRIODE COMPLÉMENTAIRE DU 15 MAI AU 31 AOÛT

Article L.424-2, Livre IV titre II du code de l’environnement

Articles R.424-4 et R.424-5 Livre II du code de l’environnement

A adresser HUIT JOURS avant toute intervention

A la fédération départementale des chasseurs de l’Ain - 19 bis rue du 4 septembre - BP 9 01001 Bourg-en-Bresse - Fax : 04 74 22 53 40 - E-mail : fed.chasse.ain@fdc01.fr

Au service départemental de l’office français de la biodiversité - Station de Montfort 01330 Birieux - Fax 04 74 98 31 87 - E-mail : sd01@ofb.gouv.fr

A la direction départementale des territoires - 23 rue Bourgmayer - CS 90410 01012 Bourg-en-Bresse Cedex - Fax 04 74 45 63 18 - E-mail : ddt-spge-fspc@ain.gouv.fr

Je soussigné :

NOM : …............................................................................ Prénom : …...................................................

Équipage : ….............................................................................................................................................

Adresse : …...............................................................................................................................................

…...............................................................................................................................................................

Agissant à la demande de : NOM …….............………………....... Prénom ….........................................

Adresse : …...............................................................................................................................................

…...............................................................................................................................................................

PROPRIÉTAIRE (*) FERMIER (*) LOCATAIRE DU DROIT DE CHASSE (*)

des territoires situés (préciser la commune et le lieu-dit d'intervention ) :

…...............................................................................................................................................................

...................................................................................................................................................................

déclare une intervention de vénerie sous terre sur l’espèce blaireau durant la période complémentaire

le (date) : …......................................... en raison des dégâts occasionnés sur :

Nature des cultures à préciser :

…...............................................................................................................................................................

…...............................................................................................................................................................

Nature des ouvrages et infrastructures à préciser :

...................................................................................................................................................................

...................................................................................................................................................................

Je m’engage à déclarer le résultat de l’intervention à la direction départementale des territoires dans les 48 heures après sa réalisation.

Fait à :

Le :

(*) : mettre une « X » dans la case concernée

Direction départementale

des territoires

Direction départementale des territoires - 23 rue Bourgmayer CS 90410 - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX téléphone : 04 74 45 62 37 télécopie : 04 74 45 24 48

Accueil du public 9h à 11h30 et 13h45 à 16h

www.ain.gouv.fr

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-05-13-002 - A R R Ê T É instituant une période complémentaire de la vénerie du blaireau du 15 mai 2020 au 31 août 2020 1001_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain

01-2020-05-14-001

Habilitation à réaliser les certificats

de conformité attestant du respect d'une autorisation

d'exploitation commerciale - BCC_2_2020

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-05-14-001 - Habilitation à réaliser les certificats de conformité attestant du respect d'une autorisation 11?

RE =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AIN

Direction départementale

des territoires

Service Connaissance Etudes et Prospective

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant habilitation à réaliser les certificats de conformité attestant du respect d’une autorisation d’exploitation commerciale

Le Préfet de l’Ain,

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;

VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale

d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale :

VU l’article L.752-23 du Code de commerce :

VU les articles R.752-44-2 à R.752-44-6 du Code de commerce :

VU la demande déposée le 9 mars 2020, par M. Bruno ZAGROUN, représentant la société AQUEDUC GMS ;

ARRET E :

Article 1 : La société AQUEDUC GMS, située 10 rue du 1° mai — 11100 NARBONNE. est habilitée à

réaliser le certificat de conformité prévu par l’article L. 752-23 du code de commerce pour les dossiers déposés dans l’Ain.

Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle porte le n°BCC 2 2020.

Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Délais et voies de recours :

Tout recours à l’encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant

les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande). Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l'application internet "Télérecours

citoyens", en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-05-14-001 - Habilitation à réaliser les certificats de conformité attestant du respect d'une autorisation 1201_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain

01-2020-05-14-002

Habilitation à réaliser les certificats

de conformité attestant du respect d'une autorisation

d'exploitation commerciale - BCC_3_2020

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-05-14-002 - Habilitation à réaliser les certificats de conformité attestant du respect d'une autorisation 13?

EE 5

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AIN

Direction départementale

des territoires

Service Connaissance Etudes et Prospective

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant habilitation à réaliser les certificats de conformité attestant du

respect d’une autorisation d’exploitation commerciale

Le Préfet de l’Ain,

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;

VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale

d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale :

VU l’article L.752-23 du Code de commerce :

VU les articles R.752-44-2 à R.752-44-6 du Code de commerce :

VU la demande déposée le 12 mars 2020, par M. Dimitri DELANNOY, représentant la société

IMPLANT'ACTION :

ARRET E :

Article 1: La société IMPLANT’ACTION, située 31 Rue de la Fonderie — 59200 TOURCOING. est

habilitée à réaliser le certificat de conformité prévu par l’article L. 752-23 du code de commerce pour les dossiers déposés dans Ain.

Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle porte le n°BCC _3 2020.

Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

résse, le 14 MAI 2020

réfet,

Bourg e

ESACRCE TRES RE

RER

+

ee

Délais et voies de recours :

Tout recours à l’encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande). Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l'application internet "Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-05-14-002 - Habilitation à réaliser les certificats de conformité attestant du respect d'une autorisation 1401_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain

01-2020-05-14-003

Habilitation à réaliser les études d'impact dans le cadre

d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale -

BEI_4_2020

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-05-14-003 - Habilitation à réaliser les études d'impact dans le cadre d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale - BEI_4_2020 15?

EX |

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’'AIN

Direction départementale

des territoires

Service Connaissance Etudes et Prospective

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant habilitation à réaliser les analyses d’impact exigées dans la composition des dossiers de

demande d’autorisation d’exploitation commerciale

Le Préfet de l’Ain,

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;

VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale :

VU l’article L.752-6 du Code de commerce :

VU les articles R.752-6-1, R.752-6-2 et R.752-6-3 du Code de commerce :

VU la demande déposée le 9 mars 2020, par M. Bruno ZAGROUN, représentant la société AQUEDUC GMS ;

ARRET E :

Article 1 : La société AQUEDUC GMS, située 10 rue du 1* mai — 11100 NARBONNE, est habilitée à

réaliser l'analyse d'impact prévue par l’article L. 752-6 du code de commerce pour les dossiers déposés dans l’Ain.

Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle porte le n° BEI _4 2020.

Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

14 MAI 2020 Bourg en B

Délais et voies de recours :

Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant

les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande). Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l’application internet "Télérecours

citoyens", en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-05-14-003 - Habilitation à réaliser les études d'impact dans le cadre d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale - BEI_4_2020 1601_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2020-05-07-002

APAbrogationAP20191227JAL

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-05-07-002 - APAbrogationAP20191227JAL 17KA

E 3

PRE FET Direction des Collectivités et de l’Appui Territorial

DE L'AI N Bureau de la légalité, de l’intercommunalité et de

Liberté la démocratie locale Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral établissant la liste des publications de presse et des services de presse en ligne habilités à publier des annonces judiciaires et légales

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

SUR

dans le département de l’Ain pour l’année 2020

et portant abrogation de l’arrêté du 27 décembre 2019

Le préfet de l'Ain,

la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales ;

la loi n° 86-897 du 1°’ août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, en son article 3 ;

le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l’article 1°’ de la loi n° 86-897 du 1%" août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;

le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;

le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales ;

l'arrêté du 21 décembre 2012 modifié relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;

les demandes et justificatifs produits par les directeurs de publication et les représentants légaux des entreprises éditrices du service de presse en ligne ;

l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2019 établissant la liste des publications de presse et des services de presse en ligne habilités à publier des annonces judiciaires et légales dans le département de l'Ain pour l’année 2020 ;

le recours gracieux du 4 mai 2020 présenté par le service de presse en ligne La Voix de l'Ain ;

proposition du secrétaire général de la préfecture ;:

- ARRETE -

Article 1er : La liste des publications de presse habilitées à publier des annonces judiciaires et légales, dans le département de l'Ain, est établie comme suit pour l'année 2020 :

Le Progrès siège : Groupe Progrès SA

4 rue Paul Montrachet

69284 - LYON Cedex 02

adresse dans l'Ain : 6 place Joubert

01006 - BOURG-EN-BRESSE cedex

Le Progrès Dimanche siège : Groupe Progrès SA

4 rue Paul Montrachet

69284 - LYON Cedex 02

adresse dans l'Ain : 6 place Joubert

01006 - BOURG-EN-BRESSE cedex

Le Dauphiné Libéré siège : 650, route de Valence

38113 — VEUREY VOROIZE

+5. Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00

Site internet : WWww.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-05-07-002 - APAbrogationAP20191227JAL 18La Voix de l'Ain 18 bis, rue Lalande - CS 20088

01003 - BOURG-EN-BRESSE cedex

L'Ain Agricole 4 avenue du Champ de Foire — BP 84

01003 - BOURG-EN-BRESSE cedex

L'Eco de l'Ain 12, rue Gabriel Vicaire

01000 - BOURG-EN-BRESSE

Le Journal Bugey Côtière 205 Grande Rue

01120 - MONTLUEL

Le Pays Gessien siège : Imprimerie du Messager SA

19, avenue du Pré Robert Sud

74200 — ANTHY-SUR-LEMAN

adresse dans l'Ain : 35, rue de la République

01200 - BELLEGARDE-SUR-VALSERINE

La Tribune Républicaine siège : Imprimerie du Messager SA

19, avenue du Pré Robert Sud

74200 — ANTHY-SUR-LEMAN

adresse dans l'Ain : 35, rue de la République

01200 - BELLEGARDE-SUR-VALSERINE

Article 2 : La liste des services de presse en ligne habilités à publier des annonces judiciaires et légales, dans le département de l'Ain, est établie comme suit pour l'année 2020 :

usinenouvelle.com siège : Infopro Digital

10, place du Général de Gaulle

BP 20156

92186 — ANTONY cedex

leprogres.fr siège : Groupe Progrès SA

4 rue ul Montrachet

69284 - LYON Cedex 02

adresse dans l'Ain : 6 place Joubert

01006 - BOURG-EN-BRESSE cedex

ledauphine.com siège : 650, route de Valence

38113 —- VEUREY VOROIZE

lavoixdelain.fr 18 bis, rue Lalande - CS 20088

01003 - BOURG-EN-BRESSE cedex

Article 3 : L'arrêté du 27 décembre 2020 est abrogé.

Article 4: L'impression des annonces relatives aux sociétés et fonds de commerce publiées par les journaux habilités est complétée par une insertion dans une base de données numérique centrale.

Article 5: Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans les deux mois à compter de sa publication, requête qui peut être déposée sur le site « WwWw.telerecours.fr ».

Article 7: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera

inséré au recueil des actes administratifs.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 7 mai 2020

Le préfet,

pour le préfet,

le secrétaire général

signé : Philippe BEUZELIN

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-05-07-002 - APAbrogationAP20191227JAL 1901_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2020-05-13-003

Arrêté interD réouverture Miribel Jonage V2-2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-05-13-003 - Arrêté interD réouverture Miribel Jonage V2-2 20= =

Liberté * Égalité - Fraternité Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’AIN PRÉFET DU RHÔNE

ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL

n° DSPC-2020-05-13-001 du 13 mai 2020

réglementant l’accès au Grand Parc Miribel Jonage et aux berges du canal

Le préfet de l’Ain Le préfet du Rhône Chevalier de la Légion d’honneur Officier de la Légion d’honneur Chevalier de l’Ordre National du Mérite Commandeur de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et suivants ;

VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

VU la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;

VU le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 9 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Arnaud COCHET, préfet de l'Ain ;

VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;

VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Cécile DINDAR préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;

VU l’arrêté préfectoral n° 69-2020-01-24-005 du 24 janvier 2020 portant délégation de signature à Madame Cécile DINDAR préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;

VU le courrier du 8 mai 2020 complété les 9 et 12 mai 2020 du président du SYMALIM, propriétaire du Grand Parc Miribel Jonage ;

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-05-13-003 - Arrêté interD réouverture Miribel Jonage V2-2 21Considérant que l’OMS a qualifié, le mercredi 11 mars 2020, l'épidémie de covid-19 de pandémie ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 ;

Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été prorogé, jusqu’au 10 juillet 2020, sur l’ensemble du territoire national, par l’article 1er de la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;

Considérant que le I de l'article 9 du décret n°2020-548 du 11 mai 2020 autorise l'accès du public aux parcs, jardins et autres espaces verts aménagés dans les zones urbaines dans des conditions de nature à permettre le respect et le contrôle des dispositions de l'article 1er et de l'article 7 dudit décret ;

Considérant que le II de l'article 7 du décret n°2020-245 du 11 mai 2020 interdit l’accès aux plages, aux plans d'eau et aux lacs ;

Considérant que le Grand Parc Miribel Jonage accueille 3,5 millions de visiteurs par an; soit jusqu'à 40 000 personnes par jour au mois de mai ;

Considérant que 85 % des visiteurs accèdent au Grand Parc Miribel Jonage en voiture, 10 % en mode doux et 5 % en transport en commun;

Considérant que le Grand Parc Miribel Jonage constitue un itinéraire modes doux pour les trajets domicile / travail qui empruntent notamment le canal de Miribel, la rue Louis Duclos prolongée, la ViaRhôna...

Considérant que dans le seul objectif de santé publique, il y a lieu de réglementer l'accès au Grand Parc Miribel Jonage, afin d’éviter les regroupements de personnes de nature à favoriser la propagation du virus covid-19 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ain et de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er : L'accès au Grand Parc Miribel Jonage est autorisé, jusqu’au 2 juin 2020, dans le respect des prescriptions fixées à l'article 2.

ARTICLE 2 :

- l'accès au Grand Parc Miribel Jonage est réservé aux modes doux et aux piétons ; - l'accès aux véhicules motorisés est interdit (hors livraisons, agriculteurs et services techniques) et les points d'accès sont condamnés conformément au plan annexé au présent arrêté.

ARTICLE 3 : Cet arrêté fera l’objet d’un affichage sur le site.

ARTICLE 4 : L'arrêté inter-préfectoral n°DSPC-BPA-2020-03-20-01 du 20 mars 2020 est abrogé.

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-05-13-003 - Arrêté interD réouverture Miribel Jonage V2-2 22ARTICLE 6 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Ain et du Rhône : - le secrétaire général de la préfecture de l’Ain,

- la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances,

- le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ain,

- le commandant du groupement de gendarmerie du Rhône,

- le directeur départemental de la sécurité publique du Rhône,

- les maires sur le territoire duquel est situé le Grand Parc de Miribel Jonage et les berges du canal de Jonage,

- le président du SYMALIM,

- le président de la SEGAPAL.

Signé Le préfet de l’Ain, signé La préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l’égalité des chances

Arnaud COCHET Cécile DINDAR

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire prorogé par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, conformément à l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif pendant l’état d’urgence sanitaire.

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-05-13-003 - Arrêté interD réouverture Miribel Jonage V2-2 2301_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2020-05-13-004

plan de l'arrêté interpréfectoral n°DSPC-2020-05-13-001

du 13 mai 2020 réglementant l'accès du Grand Parc

Miribel Jonage et aux berges du canal Arnaud COCHET

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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-05-13-004 - plan de l'arrêté interpréfectoral n°DSPC-2020-05-13-001 du 13 mai 2020 réglementant l'accès du Grand Parc Miribel Jonage et aux berges du canal Arnaud COCHET C 24SOOUEU9

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