Arrêté - AR 2026 062 DEL Sign Dgar Rclin

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Arrêté - AR 2026 062 DEL Sign Dgar Rclin Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bourgoin-Jallieu. Lien du pdf (Arrêté - AR 2026 062 DEL Sign Dgar Rclin)Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté – Égalité - Fraternité

Département de l’ISERE Arrondissement de la Tour du Pin

ARRETE N°AR_2026_062

PORTANT délégation de signature à un fonctionnaire communal

Objet : ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR RENAUD CLIN - DIRECTEUR GENERAL ADJOINT EN CHARGE DES RESSOURCES

Le Maire de BOURGOIN-JALLIEU,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-19, L.2122- 20, L.2122-22 ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 20 mars 2026 donnant délégation au Maire pour exercer au nom de la commune les attributions indiquées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que Monsieur Renaud CLIN exerce les fonctions de Directeur Général Adjoint en charge des ressources et remplit les conditions statutaires pour bénéficier d’une délégation de signature au regard du grade détenu et des fonctions exercées ;

Considérant que dans le souci d’une bonne administration, il est nécessaire de lui donner délégation de signature ;

Considérant que le Maire demeure libre d’exercer les attributions qu’il a déléguées et doit contrôler et surveiller la façon dont les responsables de services remplissent les fonctions qui leur sont déléguées,

ARRETE

ARTICLE 1 :

L’arrêté DGAR 2024/044 du 1er juin 2024 est réputé abrogé à compter de la date de signature du présent arrêté au délégataire.

ARTICLE 2 :

Monsieur Renaud CLIN, DGA Ressources, dispose à compter de la date de notification duprésent arrêté, d’une délégation de signature dans les domaines suivants :

EXECUTION DES MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX, DE FOURNITURES ET SERVICES

- Tous les actes prévus au cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux, de fournitures courantes et services, de prestations intellectuelles, de maîtrise d’œuvre ou de techniques de l’information et de la communication et nécessaires à l’exécution des marchés publics conclus dans les secteurs de la Direction Générale Adjointe (voir liste dans la délégation « Finances » ci-après), à savoir la signature des :

. ordres de service ;

. actes de sous-traitance ;

. avenants dans la limite du montant financier précisé dans la rubrique « Finances » ; . décisions de réception, d’admission ;

. états d’acompte, décompte général ;

. décomptes de pénalités ;

. courriers en lien avec un marché public.

FINANCES

- La signature de tous les actes portant ordonnancement de toutes dépenses communales régulièrement engagées et liquidées, y compris la paye du personnel municipal, et ce sans limitation de montant, et quel que soit le budget concerné (budget principal et budget annexe).

- La signature de tous les actes nécessaires au recouvrement des recettes communales.

- Toutes certifications de la conformité et de l'exactitude des pièces justificatives produites à l'appui des mandats de paiement.

- Dans la limite de 40.000 € HT, la signature de tout document contractuel formalisant la commande, quelle que soit sa forme (bons de commande, acte d’engagement, convention) relatifs aux dépenses de fonctionnement et d’investissement pour les services suivants :

. Finances ;

. Ressources humaines ;

. Contentieux ;

. Affaires Générales ;

. Assurances ;

. Action économique et Emploi ;

. Commande publique ;

. Cuisine centrale ;

- Dans tous les secteurs précédemment listés, les courriers suspendant le délai de paiement auprès des entreprises.

RESSOURCES HUMAINES

- Tous les ordres de mission du personnel communal et états de frais liés aux déplacements des agents.

- Toutes décisions relatives au recrutement des agents communaux et à leur rémunération, quelqu’en soit le statut et notamment :

. contrats et ruptures de contrat ;

. arrêtés ;

. acceptation des démissions ;

. courriers.

- Toutes décisions concernant la carrière et la situation du personnel et notamment ceux portant avancement de grade ou d‘échelon, promotion interne, mise à la retraite pour invalidité, dès lors qu’une instance statutaire (Commission Administrative Paritaire, Comité Médical, etc…) a régulièrement rendu un avis sur la décision à prendre.

- Tous les courriers et actes préparatoires aux mesures à prendre en matière disciplinaire, ainsi que les mesures conservatoires, notamment la suspension .

- Toutes les fiches d’évaluation des agents de catégorie A, B et C ;

- Toutes les autorisations relatives aux cumuls d’emplois ;

- Tout courrier de convocation aux commissions paritaires des représentants de la commune et du personnel.

SUPPLEANCE

- En l’absence du Directeur Général Adjoint population, l’ensemble des domaines couverts par l’article 1 de l’arrêté n° DGAR/2024/045 du 1er juin 2024 ou de son nouvel arrêté de délégation si ce dernier est abrogé et remplacé.

- En l’absence du Directeur des Services Techniques, l’ensemble des domaines couverts par l’article 1 de l’arrêté n° DGAR/2024/045 du 1er juin 2024 ou de son nouvel arrêté de délégation si ce dernier est abrogé et remplacé, notamment :

POLICE DU STATIONNEMENT ET DE LA CIRCULATION

- Tous les arrêtés de police et autorisations relatifs à une occupation temporaire du domaine public, y compris la voirie.

URBANISME

- La réponse aux déclarations d’intention d’aliéner dès lors qu’elle n’engendre pas la mise en œuvre du droit de préemption urbain.

- Les réponses aux demandes d’adressage et de numérotation ainsi que tous les courriers y afférant.

- Les réponses aux demandes d’alignement de voirie.

- Les réponses aux demandes de certificats d’urbanisme d’information

- Les demandes de pièces complémentaires des dossiers au titre de l'urbanisme, de l'environnement, et de la construction ainsi que tout courrier administratif nécessaire àl’instruction de ces dossiers.

- Les courriers relatifs au suivi de Taxe Locale sur la Publicité Extérieure.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera transmis au contrôle de légalité et notifié à l’intéressé.

#signature1#

Notifié à l’intéressé(e), le

Signature :

A Bourgoin-Jallieu, le 20/03/2026

Le Maire,

Vincent CHRIQUI

Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent acte peut faire l’objet d’un recours auprès de Monsieur le Maire de Bourgoin-Jallieu, ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble.