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Arrêté - AR 2026 107 DEL SIGN Seuils financiers DGAR
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bourgoin-Jallieu.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2026 107 DEL SIGN Seuils financiers DGAR)
Thèmes du document : Industrie, Travail et emploi, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté – Égalité - Fraternité
Département de l’ISERE Arrondissement de la Tour du Pin
ARRETE N°AR_2026_107
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE DE BONS DE COMMANDE, MARCHES PUBLICS ET CONTRATS AU SEIN DE LA DIRECTION GENERALE ADJOINTE EN CHARGE DES RESSOURCES
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L.2122-19 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles R.2122-8 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant qu'il convient, pour la bonne marche de l'administration communale, de confier une délégation de signature à certains agents pour signer les bons de commande, les marchés publics et les contrats.
ARRETE
ARTICLE 1er :
Au sein de la Direction Générale adjointe en charge des ressources de la commune, les agents suivants sont autorisés à réaliser, dans les conditions détaillées ci-après en mon nom et sous ma surveillance, tous les actes préparatoires et signer tous bons de commande, contrats ou marchés publics, ainsi que leurs avenants relatifs aux dépenses de fonctionnement et d’investissement dès lors que les crédits sont inscrits au budget.
ARTICLE 2 :
Cette délégation est donnée dans les conditions suivantes :
Code
gestionnaire
Nom du
gestionnaire
1er niveau
Montant total
<1 000 € HT
2ème niveau
Montant total
< 4 000 € HT
3ème niveau
Montant total
< 40 000 € HT
9700 DGA Ressources Renaud CLIN Renaud CLIN Renaud CLIN
9800 Finances Marie-Laure CIESLA Marie-Laure CIESLA Renaud CLIN Code
gestionnaire
Nom du
gestionnaire
1er niveau
Montant total
<1 000 € HT
2ème niveau
Montant total
< 4 000 € HT
3ème niveau
Montant total
< 40 000 € HT
9021 Affaires Générales
Damien MAUBERT
(suppléance :
Natacha FRUCTUS)
Damien MAUBERT
(suppléance :
Natacha FRUCTUS)
Renaud CLIN
9011 Systèmes d’Information Lucien BERNAZ Lucien BERNAZ Renaud CLIN
9051 Commande Publique Christelle SADIN Christelle SADIN Renaud CLIN
9042 Assurances Natacha FRUCTUS Natacha FRUCTUS Renaud CLIN
9041 Juridique Angèle COTON Christelle SADIN Renaud CLIN
0010 Cuisine Centrale Cyril TOUILLET Cyril TOUILLET Renaud CLIN
6611 Economie et Emploi Nelly PETIT Nelly PETIT Renaud CLIN
9900 Rémunération et Carrières Brigitte GALLOIS Natacha FRUCTUS Renaud CLIN
9911
Direction des
Ressources
Humaines
Natacha FRUCTUS Natacha FRUCTUS Renaud CLIN
9921
Temps de
travail et
Compétences
Corinne
STROHHACKER Natacha FRUCTUS Renaud CLIN
9701 Prévention Emmanuel TERRAS Emmanuel TERRAS Renaud CLIN
5823 Hygiène Emmanuel TERRAS Emmanuel TERRAS Renaud CLIN ARTICLE 3 :
En cas d’absence d’une personne, la délégation de signature revient à la personne titulaire de la délégation de signature dans le niveau directement supérieur. En cas d’absence de la personne titulaire du dernier niveau de délégation, la délégation de signature revient soit au Directeur Général des Services, au Directeur Général Adjoint des Services à la population, au Directeur des services techniques, ou à l’élu en charge du secteur comptable en application des délégations de fonction en vigueur.
ARTICLE 4 :
Monsieur le Directeur Général des Services de la commune est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis au contrôle de légalité et notifié aux intéressés.
A Bourgoin-Jallieu, le 26/03/2026
#signature1#
Le Maire,
Vincent CHRIQUI
Premier vice-président de la CAPI
délégué aux Mobilités
Vice-président du Département
en charge de la Transition écologique
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent acte peut faire l’objet d’un recours auprès de Monsieur le Maire de Bourgoin-Jallieu, ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble.