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Conseil Municipal - 2024 73 Budget Asst 2025 Autorisation dengager de liquider et mandater les dépenses dinvestissement avant le vote du Budget Primitif TAMPON
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Crespières.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 73 Budget Asst 2025 Autorisation dengager de liquider et mandater les dépenses dinvestissement avant le vote du Budget Primitif TAMPON)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Économie et finances,
VILLE DE CRESPIERES l YVELINES Envoyé en préfecture le 06/11/2024 Reçu en préfecture le 06/11/2024 Publiée ET ID : 078-217801893-20241104-2024 073-DE Budget Assainissement 2025 : Autorisation d'engager, de liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du Budget Primitif ON] )( n | 4 30/10/202 ju rs c Ben ‘À 30/10/2024 : . . Vote . a A l'unanimité Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0 Acte rendu exécutoire après dépôt en PREFECTURE Le : 06/11/2024 Et Publication ou notification du : L'an 2024 et le 04 novembre à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Mairie de Crespières sous la présidence de BALLARIN Adriano, Maire Présents : M. Adriano BALLARIN, Maire, Mmes : Véronique BIGARD, Laure DEVAUD PINON, Virginie DUMONT, Myriam GUILMET, Marielle LAMMENS, Nereida LANGE, Agnès TABARY, MM : Éric BERTHEMY, Christian BEZARD, François GRIMONPREZ, Michel ODDOS. Absent(s) ayant donné procuration : Mme Laurence ROUSSELET à Adriano BALLARIN, M. Olivier CHEMIN à Christian BÉZARD, M. Didier LE SAUX à Michel ODDOS. Absents : M Gérard LAGARDE. A été nommé(e) secrétaire : Mme Laure DEVAUD PINON Objet de la délibération : Budget Assainissement 2025 : Autorisation d'engager, de liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du Budget Primitif Certaines dépenses d'investissement pourraient si nécessaire être à engager avant le vote du budget primitif 2025 pour l'assainissement. La réglementation permet à l'exécutif de la collectivité territoriale, après autorisation de l'organe délibérant, d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les crédits correspondants devront être repris au budget primitif. Il convient donc d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2025 de l’assainissement pour les montants et affectations suivants. VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ; VU la loi d'orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L 1612-1 ; CONSIDÉRANT qu'outre le mandatement des restes à réaliser, la réglementation permet à l'exécutif de la collectivité territoriale, après autorisation de l’organe délibérant, d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement nouvelles avant le vote du budget primitif de l'assainissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent ; CONSIDÉRANT qu’il convient d'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2025 de l’assainissement pour les montants et affectations exposés ci-dessous ; Envoyé en préfecture le 06/11/2024 Reçu en préfecture le 06/11/2024 CET Publié le Après en avoir délibéré, Le conseil municipal, décide ID :078-217801893-20241104-2024 073-DE D'AUTORISER Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2025 de la commune de Crespières pour les montants et affectations suivants : "Comptes 20 - Immobilisations incorporelles : 216,00 € "Comptes 21 - Immobilisations corporelles: 18.672,79 € DE PRÉCISER que ces crédits représenteront le minimum repris au budget primitif 2025 de l'assainissement. Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures. Pour copie conforme : En mairie, le 04/11/2024 Le Maire La secrétaire de séance Adriano BALLARIN