Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°138 en date du 20 octobre 2022

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°138 en date du 20 octobre 2022 Document publié le Jeudi 20 octobre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°138 en date du 20 octobre 2022)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, Ex PREFET

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Egalité

Fraternité

www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62

RECUEIL SPECIAL DES ACTES

ADMINISTRATIFS N°138

Publié le 20 octobre 2022

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Tél : 03 21 21 20 00rue Ferdinand BUISSON

62020 ARRAS CEDEX 9

tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ NORD................................3

Etat Major Interministériel de Défense et de Sécurité Zone Nord.....................................................................................3 - Arrêté en date du 19 octobre 2022 portant dérogation à titre exceptionnel et temporaire à l’interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC affectés au transport de carburants...............................................................................................................................................................................3

2E 3 Préfecture de la zone de défense

PRÉFET et de sécurité Nord

DE LA ZONE

DE DÉFENSE

ET DE SÉCURITÉ

NORD

Liberté

égalité

Fraternité

Arrêté de dérogation exceptionnelle à titre temporaire

à l'interdiction de circulation à certsines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC affoctés au transport de carburants

(au tire de l'article 5-1 da l'arrêté du 16 avril 2021}

Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord

Préfet de la région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Vu le code de la défense ;

Vu ke code de la sécurité intérieure ;

Vu le code général des collectivités territoriales ,

Vu le code de la route, et notamment l'articie R. 411-18 ,

Vu le code de la voirie routière ,

Vu k code pénal ;

Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Georges-François Leclerc, en qualité de préfet de le région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :

Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de monsieur Louis-Xevier Thirode en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu l'arrôté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, el notamment son article 5 1. ;

Considérant les suites d'un mouvement social chez TotalEnergies qui provoque des difficultés dans la distribution de carburants ,

Considérant que cette situation nécessite d'accélérer et de fluidifier la logistique des carburants afin de réapprovisionner les réseaux de distribution ainsi que les secteurs industriel, agricole et des transports roullers ;

Considérant que cette situation de crise a des effets sur l'ensemble des départements de la zone de défense et de sécurité Nord ;

Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

172

12:14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 55 039 LILLE Cedex

Tél, : 03 20 30 956 59 - Fam : 05 20 57 08 Q2

Horaires d'ouverture st modalités d'accueil Sur ww NOfd QOUV IN

Suivez-nous dur : facebook conmvtrefetnond - uittercomibprefatfS - linkedin.convcompanyrelehal

PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ NORD

ETAT MAJOR INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ZONE NORD

- Arrêté en date du 19 octobre 2022 portant dérogation à titre exceptionnel et temporaire à l’interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC affectés au transport de carburants

3ARRETE

Article ter : Les véhicuies de plus de 7,5 tonnes de PTAC affectés au transport routier de carburants {gazole marin, routier et non routier (GNR), essences et fioul domestique) afin de réapprovisionner les réseaux de distribution de carburants ainsi que les secteurs industriel, agricole et des transports routiers sont autorisés à circuler, en charge ou à vide, en dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021

susvisé :

+ pour la période du samedi 22 octobre 2022 8 22h00 au dimanche 23 octobre 2022 à 22h00 ,

+ sur l'ensemble des départements de la zone de défense et de sécurité Nord.

Article 2 : Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès des agents de l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation, Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule.

Article 3: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur,

Article 4 : Les préfets des départements de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme, les présidents des conseils départementaux de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme, les directeurs départementaux de la sécurité publique de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la

Somme. les commandants des groupements de gendarmerie de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme, le directeur zonal des CRS, les directeurs de la DIR Nord et de SANEF sont chargès de l'exécution du présent arrêté.

Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recuel des actes administratifs de l'État et copié en sera adressée aux services visés à l'article 4.

Lille, le 19 octobre 2022

Pour le préfet de zone et par délégation,

Le préfet délégué pour la défense

et la sécurité

is-Xavier THIRODE

Conformément aux dispositions des articles R 421.-1 el R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de ss publication Le tribunal administratif pout être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le sife vue 1eme oui 7,

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12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex

Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 O8 02

Horaires d'ouverture et modalités d'accueñ sur : vom. nord gouv fl

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