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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°136 en date du 17 octobre 2022
Document publié le Lundi 17 octobre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°136 en date du 17 octobre 2022)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Ex PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62
RECUEIL SPECIAL DES ACTES
ADMINISTRATIFS N°136
Publié le 17 octobre 2022
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00rue Ferdinand BUISSON
62020 ARRAS CEDEX 9
tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30 CABINET DU PRÉFET............................................................................................................3
Service Interministériel de défense et de protection civile..................................................................................................3 - Arrêté préfectoral n°CAB-SIDPC-2022-30 du 17 octobre 2022 portant limitation de la vente de carburants..................3
2 E 3 Cabinet PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Service interministériel de défense Arras, le 17/10/2022,
et de protection civile (SIDPC)
N° CAB-SIDPC-2022-30
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT LIMITATION
DE LA VENTE DE CARBURANTS
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 742-12 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L. 2215-1-4° ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M, Jacques BILLANT, en qualité de Préfet du
Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu les dispositions générales ORSEC « RETAP réseaux — volet hydrocarbures » approuvées par arrêté
préfectoral le 17 juillet 2018 pris en considération du code de la sécurité intérieure et notamment de son
article R. 741-8 ;
Considérant les difficultés de ravitaillement des stations-service du département du Pas-de-Calais en
produits pétroliers et carburants ;
Considérant que le maintien du bon ordre, de la sécurité et de la salubrité publiques nécessite
d'encadrer la vente de carburant afin de limiter les risques de pénurie et de permettre au plus grand
nombre d'automobilistes de se ravitailler :
Considérant les différents incidents survenus sur la voie publique et dans des lieux de vente de
carburants ces derniers jours ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1“: La vente et l’achat de carburants (essence, éthanol, gazole, GPL) dans des récipients
transportables manuellement sont interdits sur l’ensemble du territoire du Pas-de-Calais, sauf nécessité
dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services de police
et de gendarmerie locaux.
Rue Ferdinand Bussson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 63 21 21 20 00
CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILE
- Arrêté préfectoral n°CAB-SIDPC-2022-30 du 17 octobre 2022 portant limitation de la vente de carburants
3 Article 2 : Les détaillants, gérants et exploitants des stations-service, notamment celles qui disposent
d'appareils automatisés permettant la distribution de carburant, prennent les dispositions nécessaires
pour faire respecter cette interdiction.
Article 3: Les détaillants, gérants et exploitants des stations-service se chargent d'afficher sur leurs
pompes l'interdiction de l’article 1 afin d'en informer les usagers,
Article 4: Cette interdiction s'applique du mardi 18 octobre 2022 à O0h00 jusqu'au mercredi 19
octobre 2022 à 23h59. ;
Article 5: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du Préfet, ou d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur dans les deux mois suivant sa notification. 1] peut
également faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans le même délai, ou
le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours doit
être adressé au Tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62 039 - 59 014
LILLE Cedex, Le Tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
« Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet ww. telerecours. fr.
Article 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais, Mesdames et Messieurs
les Sous-Préfets d'arrondissement, Monsieur le Directeur Départemental de la Police Nationale du Pas-
de-Calais, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas-de-
Calais, Monsieur le Directeur Zonal Nord des CRS, Monsieur le Directeur Départemental des
Territoires et.de la Mer du Pas-de-Calais, Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Nord,
Monsieur le Directeur de la SANEF, Monsieur le Président du Conseil Départemental du Pas-de-
Calais, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-
Calais et copie en sera adressée aux services visés à l’article 7 ainsi qu’à Monsieur Le Préfet de la Zone
de Défense Nord.
Le Préfet,
Jacques B T
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