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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°76 en date du 27 octobre 2022
Document publié le Jeudi 27 octobre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°76 en date du 27 octobre 2022)
Thèmes du document : Transports, Animaux, Sécurité publique,
Ex PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS N°76
Publié le 27 octobre 2022
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00rue Ferdinand BUISSON
62020 ARRAS CEDEX 9
tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30 DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL...........................................................................................................................
bureau de l’appui juridique et de la coordination interministérielle................................................................................... - Décision n°2022-60-108 en date du 24 octobre 2022 portant délégation de signature du délégué territorial de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine.......................................................................................................................................
SOUS-PRÉFECTURE DE BÉTHUNE....................................................................................... - Arrêté n°22/445 en date du 06 octobre 2022 portant habilitation dans le domaine funéraire - Sarl « CHRISTIAN TENREIRA THANATOPRAXIE » sis 645, rue de la Sauvagerie à LA COUTURE - habilitation n°22-62-0401............... - Arrêté n°22/456 en date du 17 octobre 2022 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire - entreprise de pompes funèbres « MARBRERIE CARVINOISE » sis 95, rue de l’Egalité à CARVIN et exploité par M. René POIDEVIN - habilitation n°22-62-0029........................................................................................................................ - Arrêté n°22/455 en date du 17 octobre 2022 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire - entreprise de pompes funèbres « MARBRERIE POMPES FUNEBRES DE LA LYS PITIOT MOUTON » portant comme enseigne « SARL H.P.M. MOUTON » sis 1740, rue d’Aire à ROQUETOIRE et exploité par M. Teddy PITIOT - habilitation n°22-62-0061........................................................................................................................................ - Arrêté n°22/455 en date du 17 octobre 2022 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire - établissement principal de la SEM « PRESTATIONS FUNERAIRES INTERCOMMUNALES DU BOULONNAIS » sis 84, avenue John Kennedy à BOULOGNE-SUR-MER et dirigé par M. Nicolas WYN - habilitation n°22-62-0303......
SOUS-PREFECTURE DE MONTREUIL-SUR-MER.................................................................
Bureau des collectivités locales et de l’animation territoriale............................................................................................... - Arrêté portant modification statutaire du syndicat intercommunal d’adduction et de distribution d’eau potable du plateau de Bellevue :................................................................................................................................................................
Bureau de la Réglementation et de la Sécurité Publique....................................................................................................... - Arrêté en date du 27 octobre 2022 portant autorisation du 8ème RALLYE TOUT TERRAIN DES 7 VALLEES D’ARTOIS les vendredi 28, samedi 29 et dimanche 30 octobre 2022...................................................................................
SOUS-PRÉFECTURE DE LENS............................................................................................... - Arrêté n°379-2022 en date du 24 octobre 2022 portant convocation des électeurs de la commune d’Ablain-Saint- Nazaire – élection municipale partielle – 19 postes à pourvoir...............................................................................................
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS.................... - Arrêté n°20221021-306 en date du 24 octobre 2022 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d’un cas d’Influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone........................
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS...... - Récépissé en date du 17 octobre 2022 portant déclaration d’un organisme de servcices à la personne enregistré sous le n°SAP/919965020 et formulé conformément à l’article L.7232-1-1 du Code du Travail – Micro-entreprise « BRICOMULTISERVICES » à Reclinghem.........................................................................................................................
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ.......................................................................................... - Arrêté DOS-SDA-2022-635 en date du 29 septembre 2022 portant modification de l’arrêté N°DOS-SDA-2021-423 du 3 juin 2021 modifié portant composition du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires du Pas-de-Calais..................................................................................................................
2 EM Direction de la coordination des PRÉFET politiques publiques et de appui
DU PAS-DE-CALAIS territorial Liberté Égalité
Fraternité
Bureau de l’appui juridique et de la coordination interministérielle Arras, le 2 4 OCT, 2ù2
N°2022-60-108
Décision portant délégation de signature
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
délégué territorial de l’ Agence nationale pour la
rénovation urbaine
Vu la loi n° 2003-710 du 1“ août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, modifiée ;
Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l’ Agence nationale pour la rénovation
urbaine modifié ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes
de rénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine, programme national de
requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement urbain)
en vigueur et les notes d’instructions appelées en application de ces règlements ;
Vu les règlements financiers pour l’Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux
programmes de rénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine - PNRU, programme
national de requalification des quartiers anciens dégradés - PNRQAD, nouveau programme national de
renouvellement urbain - NPNRU) en vigueur et les notes d’instruction appelées en application de ces
règlements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion (hors classe),en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du
10 août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2022 portant organisation de la direction départementale des
territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté de M. le ministre de l'Intérieur en date du 26 mai 2021 portant nomination de M. Édouard GAYET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais à compter du 15 juin 2021 ;-
Vu l'arrêté de M. le ministre de l'Intérieur en date du 09 août 2021 portant nomination de Luc FERET,
ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, en qualité de directeur départemental adjoint des
territoires et de la mer du Pas-de-Calais à compter du 06 septembre 2021 ; Vu Farrêté ministériel du 15 septembre 2022 portant nomination de M. Thierry TANFIN, chef du
service habitat et renouvellement urbain à compter du 1er octobre 2022 ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 avril 2022 portant nomination de Mme Mélanie MARTIN, adjointe au
chef du service habitat et renouvellement urbain à compter du 07 mars 2022 ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais :
Arrête
Article 1° : Délégation est donnée à M. Édouard GAYET, en sa qualité de directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, pour les programmes de rénovation urbaine PNRU, PNRQAD et NPNRU
Pour signer :
+ tous les documents et courriers afférents à l’instruction des dossiers d’opérations éligibles aux
aides de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) :
*__les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du NPNRU et
du PNRQAD ;
+ les décisions d’autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement du délégataire mentionné à l’article 1, délégation est
donnée à M. Luc FERET (Directeur départemental adjoint), M. Thierry TANFIN (chef du service
habitat et renouvellement urbain) et à Mme Mélanie MARTIN (adjointe au chef du service habitat et
renouvellement urbain), aux fins de signer l’ensemble des actes mentionnés à l’article 1.
Article 3 : Sont exclus de la présente délégation et demeurent.en conséquence de la compétence du
préfet :
+ les actes découlant d’une divergence d’interprétation avec une autorité élus (maire, président
d’EPCI, président du Conseil régional...)
+ les rapports, propositions de décision et avis au directeur général de l’ANRU relatifs aux
décisions qui restent de sa compétence.
Article 4 : Le présent arrêté remplace et abroge les dispositions de l’arrêté n°2022-60-108 en date du
10 août 2022.
Article 5 : Le secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente
décision qui prendra effet dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l’ANRU.
Le Préfet,
Délégué territorial de ANRU,
Jacques BILLANT SOUS-PRÉFECTURE DE BÉTHUNE
- Arrêté n°22/445 en date du 06 octobre 2022 portant habilitation dans le domaine funéraire - Sarl « CHRISTIAN TENREIRA THANATOPRAXIE » sis 645, rue de la Sauvagerie à LA COUTURE - habilitation n°22-62-0401
ARTICLE 1 : la Sarl « CHRISTIAN TENREIRA THANATOPRAXIE » sis 645, rue de la Sauvagerie à LA COUTURE, gérée par Monsieur Christian TENREIRA, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- soins de conservation.
ARTICLE 2 : Le numéro de l’habilitation est 22-62-0401.
ARTICLE 3 : La présente habilitation est accordée jusqu'au 6 octobre 2027.
ARTICLE 4 : Monsieur le sous-préfet de Béthune est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Béthune le 06 octobre 2022
Pour le sous-préfet,
le secrétaire général
Signé Jean-François RAL
- Arrêté n°22/456 en date du 17 octobre 2022 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire - entreprise de pompes funèbres « MARBRERIE CARVINOISE » sis 95, rue de l’Egalité à CARVIN et exploité par M. René POIDEVIN - habilitation n°22-62-0029
ARTICLE 1 : L’établissement principal de l’entreprise de pompes funèbres « MARBRERIE CARVINOISE » sis 95, rue de l’Egalité à CARVIN et exploité par M. René POIDEVIN , est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- organisation des obsèques ;
- fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires.
ARTICLE 2 : Le numéro de l’habilitation est 22-62-0029.
ARTICLE 3 : La présente habilitation est accordée jusqu'au 17 octobre 2027.
ARTICLE 4 : Monsieur le sous-préfet de Béthune est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Béthune le 17 octobre 2022
Pour le sous-préfet,
le secrétaire général
Signé Jean-François RAL
- Arrêté n°22/455 en date du 17 octobre 2022 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire - entreprise de pompes funèbres « MARBRERIE POMPES FUNEBRES DE LA LYS PITIOT MOUTON » portant comme enseigne « SARL H.P.M. MOUTON » sis 1740, rue d’Aire à ROQUETOIRE et exploité par M. Teddy PITIOT - habilitation n°22-62-0061
ARTICLE 1 : L’établissement principal de l’entreprise de pompes funèbres « MARBRERIE POMPES FUNEBRES DE LA LYS PITIOT MOUTON » portant comme enseigne « SARL H.P.M. MOUTON » sis 1740, rue d’Aire à ROQUETOIRE et exploité par M. Teddy PITIOT, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- transport des corps avant et après mise en bière ;
- organisation des obsèques ;
- fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ; - fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
- fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : Le numéro de l’habilitation est 22-62-0061.
ARTICLE 3 : La présente habilitation est accordée jusqu'au 17 octobre 2027.
6 ARTICLE 4 : Monsieur le sous-préfet de Béthune est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Béthune le 17 octobre 2022
Pour le sous-préfet,
le secrétaire général
Signé Jean-François RAL
- Arrêté n°22/455 en date du 17 octobre 2022 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire - établissement principal de la SEM « PRESTATIONS FUNERAIRES INTERCOMMUNALES DU BOULONNAIS » sis 84, avenue John Kennedy à BOULOGNE-SUR- MER et dirigé par M. Nicolas WYN - habilitation n°22-62-0303
ARTICLE 1 : L’établissement principal de la SEM « PRESTATIONS FUNERAIRES INTERCOMMUNALES DU BOULONNAIS » sis 84, avenue John Kennedy à BOULOGNE-SUR-MER et dirigé par M. Nicolas WYN , est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- transport des corps avant et après mise en bière ;
- organisation des obsèques ;
- fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ; - la gestion et l’utilisation des chambres funéraires ;
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
- fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : Le numéro de l’habilitation est 22-62-0303.
ARTICLE 3 : La présente habilitation est accordée jusqu'au 20 octobre 2027.
ARTICLE 4 : Monsieur le sous-préfet de Béthune est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Béthune le 17 octobre 2022
Pour le sous-préfet,
le secrétaire général
Signé Jean-François RAL
SOUS-PREFECTURE DE MONTREUIL-SUR-MER
Bureau des collectivités locales et de l’animation territoriale
- Arrêté portant modification statutaire du syndicat intercommunal d’adduction et de distribution d’eau potable du plateau de Bellevue :
Par arrêté préfectoral en date du 26 octobre 2022 :
Article 1er : Le siège social du Syndicat Intercommunal d’Adduction et de Distribution d’Eau Potable du Plateau de Bellevue est transféré à l’adresse suivante : Mairie de Rumilly 43 bis rue de la Vallée de l’Aa, 62650 Rumilly.
Article 2 : Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 3 : Le sous-préfet de Montreuil-sur-Mer, le président du Syndicat Intercommunal d’Adduction et de Distribution d’Eau Potable du Plateau de Bellevue et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Fait à Arras, le 26 octobre 2022
Le sous-préfet,
Signé Frédéric SAMPSON
7 EM Sous-préfecture de Montreuil-sur-Mer
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la réglementation et de la sécurité publique
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION
du 8° RALLYE TOUT TERRAIN DES 7 VALLÉES D’ARTOIS
les vendredi 28, samedi 29 et dimanche 30 octobre 2022
Le préfet du Pas-de-Calais
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code du sport, notamment le livre II, titre III ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 12 août 2020 nommant M. Frédéric SAMPSON, administrateur civil détaché en
qualité de sous-préfet de Montreuil-sur-Mer ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de préfet du
Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-11-127 du 8 octobre 2022 accordant délégation de signature à
Monsieur Frédéric SAMPSON, sous-préfet de Montreuil-sur-Mer, ainsi qu’aux personnes placées
sous son autorité ;
Vu les arrêtés du président du Conseil départemental du 26 octobre 2022 portant interruption
temporaire de la circulation sur des routes départementales dans le cadre du 8° rallye des 7 Vallées
d’Artois ;
Vu les arrêtés municipaux des communes concernées pris dans le cadre de l’organisation du 8°
Rallye Tout Terrain des 7 Vallées d’Artois ;
Vu la demande par laquelle l’Association Sportive Automobile du Détroit, représentée par M.
Dimitri HEMBERT, président, avec le concours de l'Association Rallye des 7 Vallées d’Artois Pas-
de-Calais, représentée par M. Claude GENGEMBRE, président, sollicite l’autorisation d’organiser
les vendredi 28, samedi 29 et dimanche 30 octobre 2022, une épreuve d’endurance et de régularité
pour véhicules à moteur dénommée « 8e Rallye Tout Terrain des 7 Vallées d’Artois» ;
7,9, 11 rue d'Hérambault
BP 29
62170 Montreuil-sur-Mer
Tél : 03 21 21 20 00
www.pas-de-calais.gouv.fr Cf]@prefetpasdecalais [w] @prefet62 Vu les avis recueillis auprès des autorités administratives concernées par ladite épreuve ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière - formation spécialisée
épreuves sportives - réunie le 12 octobre 2022 à Montreuil-Sur-Mer ;
Vu le règlement de ce rallye approuvé par la Fédération Française du Sport Automobile sous le
n°493 du 7 juillet 2022 ;
Vu le dossier relatif au déroulement des épreuves annexes de classement :
Vu l’assurance souscrite ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet de Montreuil ;
ARRÊTE
Article 1% : L'Association Sportive Automobile du Détroit, représentée par M. Dimitri HEMBERT,
président, avec le concours de l'Association Rallye des 7 Vallées Artois Pas-de-Calais, représentée
par M. Claude GENGEMBRE, président, est autorisée à organiser les vendredi 28, samedi 29 et
dimanche 30 octobre 2022, une épreuve d’endurance et de régularité pour véhicules à moteur
dénommée « 8 Rallye Tout Terrain des 7 Vallées d’Artois», dans les conditions fixées par le
règlement joint à la demande d’autorisation, et aux conditions définies par le présent arrêté.
Article 2 : Le 8° Rallye Tout Terrain des 7 Vallées d’Artois couvre un parcours de 337,360 km,
comprenant onze épreuves spéciales de classement sous la forme d’épreuves de vitesse sur une
distance cumulée de 144,710 km détaillées ci-dessous, et reliées par des parcours de liaison :
1/ Le samedi 29 octobre 2022
ÉPREUVES SPÉCIALES N% 1/3/5 dénommées AMBRICOURT / VERCHIN / CANLERS / TRAMECOURT
12,730 kms à parcourir trois fois avec un départ du 1° concurrent à 09h11, 12h21 et 15h31
ÉPREUVES SPÉCIALES N° 2/4/6 dénommées DENNEBROE UCQ / AUDINCTHUN / MENCAS / MATRINGHEM/ VINCLY.
14,830 kms à parcourir trois fois avec un départ du 1° concurrent à 10h31, 13h41 et 16h51
Les voies empruntées par ces épreuves spéciales intéressent le territoire des communes de
Ambricourt, Canlers, Mencas, Matringhem, Tramecourt, Verchin et Vincly pour l’arrondissement
de Montreuil-sur-Mer, et Audincthun et Dennebroeucq pour l’arrondissement de Saint-Omer.
2/ Le dimanche 30 octobre 2022
ÉPREUVES SPÉCIALES N° 7/9/11 dénommées HEZECQUES / MATRINGHEM / VINCLY / VERCHIN / LUGY
12,810 kms à parcourir trois fois avec un départ du 1° concurrent à 09h02, 11h56 et 14h25
ÉPREUVES SPÉCIALES N° 8/10 dénommées CREQUY
2111 11,800 kms à parcourir deux fois avec un départ du 1* concurrent à 10h21 et 13h15
Les voies empruntées par ces épreuves spéciales intéressent le territoire des communes de Coupelle-
Vieille, Créquy, Fruges, Hezecques, Lugy, Matringhem, Verchin et Vincly.
Les départs auront lieu isolément toutes les minutes le samedi 29 octobre 2022 à partir de 08h30 et
le dimanche 30 octobre 2022 à partir de 08h15, à Fruges, Place du Marché aux Chevaux.
Article 3: L’organisateur s’est engagé à limiter le nombre de concurrents à 120.
Article 4: Les vérifications administratives auront lieu les mercredi 26 et jeudi 27 octobre 2022, de
9h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00, à l’espace culturel Francis Sagot sis 41, rue de Saint-Omer à
Fruges. Les vérifications techniques auront lieu le vendredi 28 octobre 2022, de 15h30 à 18h45, sur
la place d’Armes à Hesdin. Les reconnaissances auront lieu le jeudi 27 octobre 2022, de 08h30 à
18h00, et le vendredi 28 octobre 2022, de 08h30 à 15h00. Elles devront être organisées
conformément au règlement standard des rallyes FFSA et au championnat de France des rallyes tout
terrain, et dans le respect le plus strict de code de la route. L’organisateur mettra en place les
dispositifs nécessaires pour informer la population de la tenue de ces reconnaissances (signalétique,
bracelet distinctif pour les coureurs).
Article 5: Un parc d’assistance aux véhicules de course sera mis en place sur la D104, hors
agglomération, entre les communes de Coupelle-Neuve et Ruisseauville, du 28 octobre 2022,
09h00, au 30 octobre 2022, 19h00. La circulation sera interdite sur cette portion de route
conformément aux modalités et horaires fixés dans l’arrêté du président du Conseil départemental
pris à cet effet.
Article 6 : La circulation et le stationnement des véhicules à moteur terrestre, des cyclistes, des
piétons et des animaux seront interdits sur les voies départementales ou communales utilisées pour
les épreuves spéciales des samedi 29 et dimanche 30 octobre 2022 conformément aux modalités et
horaires fixés par les arrêtés du président du Conseil départemental et des maires des communes
concernées par les épreuves spéciales. La circulation sera rétablie dès la fin des épreuves à
l'initiative de l'organisateur dans le respect des modalités fixées par ces mêmes arrêtés.
La vitesse sera limitée au début du parcours des épreuves spéciales n°1-3-5 à l’approche de la RD
157, du PR 4+800 au PR 4+960, pour la mise en sécurité des véhicules de rallye stationnant sur
l’accotement, dans l’attente de leur départ, conformément à l’arrêté du président du Conseil
départemental pris dans le cadre de la manifestation.
Les structures marquant l’interdiction de circulation et de stationnement devront être installées par
l’organisateur minimum 2h avant l’entrée en vigueur des arrêtés municipaux et du Conseil
départemental.
Les chemins de remembrement présents sur l’ensemble des épreuves spéciales en terrain libre
devront impérativement être neutralisés par des barrières ou de la rubalise s’ils ne sont pas tenus par
des commissaires.
Les riverains des épreuves spéciales devront être informés du passage du rallye, du déroulement de
celui-ci et des possibilités offertes pour pouvoir sortir de léur domicile en cas d’impératif. Les
consignes de sécurité seront délivrées par l’organisateur à chacun des propriétaires et occupants.
Les services dit d’intérêt général prioritaires et les services médicaux, paramédicaux et vétérinaires,
les aides à domicile, les services de la Poste et les services en charge du ramassage laitier devront
être avisés des perturbations afin de, soit de modifier leur tournée, soit de bénéficier d’un laissez-
3111 passer pédestre. La circulation des riverains et des services susmentionnés ne pourra se faire qu’en
dehors des épreuves spéciales et sur autorisation du directeur de course.
Sur les parcours de liaison et pendant toute la durée de l’épreuve d’endurance et de régularité, les
concurrents devront se conformer aux prescriptions du code de la route et aux arrêtés municipaux
des villes et localités traversées. La circulation générale ne devra subir aucune entrave sur
l'itinéraire du parcours de liaison. Il revient à l’organisateur de signaler aux services de gendarmerie
tout stationnement gênant pour la sécurité des usagers de la route ainsi que pour le passage des
véhicules dit d’intérêt général prioritaires.
Pendant la durée des épreuves, des déviations seront établies par l'organisateur qui est chargé de
mettre en place la signalétique correspondante conformément aux modalités fixées par les arrêtés du
président du Conseil départemental et des maires des communes concernées, dans le cadre de
l’épreuve.
Des poteaux indicateurs provisoires éclairés la nuit seront placés aux frais et par les soins des
organisateurs aux extrémités des parties interdites sous le contrôle des représentants locaux du
président du Conseil départemental du Pas-de-Calais.
Article 7 : Dès que les voies utilisées pour l'épreuve de vitesse auront été interdites à la circulation,
l'association sportive qui est responsable de l'organisation et du déroulement de l'épreuve est seule
habilitée à réglementer leur utilisation, après consultation du Commandant du Groupement de
Gendarmerie ou son représentant et le directeur de course.
Article 8 : 72 commissaires de route, équipés de gilets réfléchissants et de lampes-torches, dont la
présence subordonne le déroulement des épreuves de classement, seront mis en place par les
organisateurs aux points les plus sensibles pour les concurrents et le public (zones public autorisé,
chicanes et points sensibles interdits au public). Ils assureront notamment une mission de
surveillance aux points d'accès sur le parcours de vitesse ainsi qu'un rôle de sécurité au niveau des
interdictions de stationnement. Chacun doit être porteur d’un moyen radio afin de signaler en temps
réel les problèmes rencontrés sur l’itinéraire des épreuves spéciales.
La liste des commissaires précisant noms, prénoms, et numéro de permis sera transmis aux
commandants de brigade de gendarmerie concernés 48 heures avant l'épreuve.
Aucun service d'ordre sous convention ne sera mis en place par le Commandant du Groupement de
Gendarmerie du Pas-de-Calais. Toutefois, des patrouilles effectueront des passages sur l’itinéraire
dans le cadre du service normal et seront en mesure de répondre aux sollicitations des organisateurs
en cas de difficulté.
Article 9: Est interdit, sur les voies empruntées par le rallye et durant toute la période du déroulement de celui-ci, le jet de tous imprimés ou objets quelconques, par toute personne participant ou assistant à quelque titre que ce soit à la manifestation. Les repères et dispositifs de balisage mis en place par l’organisateur pour le bon déroulement de la course ne pourront être réalisés à partir de peinture lessivable, devront être d’une couleur autre que blanche et ne pourront se confondre avec les signaux routiers. Les flèches directives peintes ne pourront être à contre-sens de la circulation routière existante. Est également interdite, l’apposition de flèches ou autres indications sur les panneaux et poteaux de signalisation ainsi que sur les arbres.
Article 10: La protection du public, des habitations, des concurrents et des ouvrages d’utilité
publique (de type poteaux incendie et poteaux électrique) devra être assurée par des dispositifs
LIL appropriés mis en place par l’organisateur. Ces dispositifs (ballots de paille...) seront enlevés dès la
fin de l'épreuve.
L'organisateur devra mettre en œuvre tout moyen d'interdiction de stationner aux spectateurs,
notamment dans les virages extérieurs, zones en contrebas ainsi qu’à tous endroits jugés dangereux
pour le public.
Sur chaque épreuve spéciale, des zones « public autorisé » sont créées conformément au dossier
présenté par l’organisateur et reportées en annexe du présent arrêté. Elles devront être éloignées au
maximum du bord des itinéraires des spéciales. Elles ne devront en aucun cas empiéter sur
d’éventuelles « échappatoires ». Elles seront matérialisées par de la rubalise verte.
Toute zone non réservée est interdite aux spectateurs.
Les zones réputées particulièrement dangereuses seront matérialisées par de la rubalise rouge mise
en place par l’organisateur. Des panneaux signaleront au public l'arrivée dans des zones interdites.
Un véhicule doté d'une sonorisation rappellera les consignes de sécurité avant le passage du premier
concurrent.
L’organiseur devra se rapprocher des associations de chasseurs afin de les avertir du déroulement
des épreuves en zones de campagne.
Atticle 11 : Dans le contexte national actuel, l’organisateur prendra toutes les mesures nécessaires
sur le parcours de la course et sur les zones spectateurs afin de faire face à un éventuel acte
malveillant ou terroriste. Un briefing sur ce point devra avoir lieu avant la course.
Article 12 : Situé à l’espace culturel Francis Sagot, rue de Saint-Omer à Fruges, le PC course devra
être constitué d’une cellule de liaison. Il sera aménagé de la sorte qu’à aucun moment le Directeur
de Course ne puisse s’isoler de l’organisateur afin d’assurer la coordination des secours sur le
parcours et aux abords du rallye.
Une ligne téléphonique sera affectée exclusivement à l’appel du Centre Opérationnel Départemental
d'Incendie et de Secours 62 (CODIS : 03.21.58.18.18). Son numéro devra être communiqué au
CODIS 62 deux heures avant le départ du rallye.
Article 13 : Modalités d’organisation et d’intervention des secours
Le PC Course informera le CODIS 62 (03 21 58 18 18) du début de la manifestation, ainsi que du
début et de la fin des spéciales, et ce, en temps réel.
L'intervention des secours devra être sollicitée uniquement via un appel au 18. Ce numéro
d’urgence devra notamment être affiché au poste de contrôle principal.
En cas d'intervention, les services de secours ne pourront s'engager sur le parcours des épreuves
qu'après accord du directeur de course et confirmation du CODIS 62. En effet, seul, le directeur de
course au PC est habilité à prendre la décision de stopper la course afin d'effectuer les interventions
sur les épreuves spéciales.
Le directeur de course devra faire stopper immédiatement la ou les épreuves si les moyens de
secours d'urgence (sapeurs-pompiers, service d'aide médicale urgente (SAMU)) devaient emprunter
les parcours de vitesse en cas d'intervention sur ou à proximité de celui-ci.
Une concertation permanente devra s'établir entre le directeur de course et les représentants des
services d'urgence au PC course.
Un médecin, une ambulance et une dépanneuse seront présents au départ de chaque épreuve
spéciale.
511 Une attention particulière devra être portée sur les modalités d'alerte et d'acheminement des secours
sur les lieux d'un éventuel accident lors des épreuves. Lors des éventuelles demandes de secours, le
PC Course devra notamment préciser s’il y a nécessité ou non d’ajouter au départ un engin pouvant
circuler sur voies non carrossables.
L'accès des secours se fera dans le sens de la circulation de l’épreuve.
L’organisateur devra prévoir des points de cisaillement qui peuvent être traversés par les véhicules
de secours.
Un accès réservé aux véhicules de secours devra rester libre en permanence (voie de 4m de large et
de 3,50m de hauteur). L'accès aux zones « public autorisé » devra être garantie en tout temps.
Le stationnement des véhicules ne devra pas gêner l'accès des secours extérieurs.
Les centres hospitaliers concernés devront être avertis du déroulement de cette manifestation.
Toutes mesures devront être prises par l’organisateur pour prévenir les risques d’incendie et
d’accidents et assurer les soins aux blessés.
Article 14 : Une liaison radio devra être assurée entre les lieux d'arrivée et de départ de chaque
épreuve dans le but :
+ d'éviter la circulation des véhicules dans les deux sens,
+ __ d'alerter le chef du service d'ordre concerné et le directeur de course de tout incident intervenant
sur le parcours des épreuves spéciales,
*__ d'alerter les postes de secours et de lutte contre l'incendie. Pour ce faire, les transmissions radio
entre les centres de secours et les médecins du SMUR devront être effectives en tout point du
parcours.
Article 15: En cas d'accident, l'épreuve sera interrompue jusqu'à rétablissement des normes de
sécurité. Le pilote du véhicule en cause devra obligatoirement se mettre à la disposition des
autorités de gendarmerie soit sur les lieux même de l'accident, soit dès le franchissement du point
stop de l'épreuve spéciale.
Article 16 : L'association organisatrice sera tenue d'assurer la réfection de la chaussée en cas de
dégradation de celle-ci. Les repères et dispositifs de balisage mis en place par l’organisateur devront
être enlevés après la fin de l’épreuve. Un constat de l’état des voies utilisées pour les épreuves de
vitesse sera établi avant et après la manifestation.
Article 17 : Nul ne pourra ni pénétrer ni s'installer sur la propriété d'un riverain.
Tout propriétaire pourra faire appel au Commandant du Groupement de Gendarmerie ou son
représentant pour relever par procès-verbal toute infraction et constater, le cas échéant, les dégâts
commis.
Article 18 : La plus grande prudence devra être observée par les concurrents, notamment lors de la
traversée des agglomérations.
Article 19 : Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 20: La présente autorisation ne pourra prendre effet que lorsque le Commandant du
Groupement de Gendarmerie ou son représentant aura reçu de M. Claude GENGEMBRE,
organisateur technique, l'attestation écrite certifiant que les dispositions précitées et celles
concourant à la sécurité sont effectivement réalisées.
Le nom des Directeurs de course des épreuves spéciales sera communiqué au Commandant du
Groupement de Gendarmerie ou son représentant.
La présente autorisation pourra être suspendue ou rapportée à tout moment notamment par le
Commandant du Groupement de Gendarmerie ou son représentant agissant par délégation de
6/11 l'autorité administrative, après consultation de l'autorité sportive compétente, s'il apparaît que les
conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou que les organisateurs, malgré la mise en
demeure qui leur en aurait été faite par l'autorité administrative ou ses représentants qualifiés, ne
respectent plus ou ne font plus respecter par les concurrents les dispositions du règlement particulier
de l'épreuve et celles du présent arrêté.
Article 21 : Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies.
Article 22 : L’organisateur devra informer le sous-préfet de permanence de tout accident grave
survenu lors de l’épreuve, au 03.21.21.20.00.
Article 23 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-
de-Calais.
Article 24 : Le sous-préfet de Montreuil-sur-mer ; le sous-préfet de Saint-Omer; le sous-préfet de
Béthune ; le président du Conseil départemental du Pas-de-Calais ; les maires des communes
traversées ; le directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ; le directeur
départemental des services d’incendie et de secours du Pas-de-Calais et le commandant du
Groupement de gendarmerie du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Dimitri HEMBERT, président de l’Association
Sportive Automobile du Détroit, et à M. Claude GENGEMBRE, président de l'Association Rallye
des 7 Vallées d’Artois Pas-de-Calais.
Montreuil-sur-Mer, le 2 7 OCT. 2022
Pour le préfet et par délégation, .
le sous-préfet,
le Frédéric SAMPSON
Liste des destinataires
+ M. Dimitri HEMBERT, Président de l'Association Sportive Automobile du Déiroit,
+ M. Claudé GENGEMBRE, Président de l'Association Rallye des 7 Vallées Artois,
+ M. les Maires d'Ambricourt, Audincthun, Canlers, Coupelle-Neuve, Coupelle-Vieille, Créquy, Dennebroeucq, Fruges, Hesdin,
Hezecques, Lugy, Matringhem, Mencas, Ruisseauville, Tramecourt, Verchin, Vincly,
M. le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais,
M. le Sous-Préfèt de l'arrondissement de Saint-Omer
M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Béthune,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais,
M. le Commandant du Groupement de gendarmerie départementale du Pas-de-Calais
Mme la Cheffe d'Escadron, commandant la Compagnie de Gendarmerie de Montreuil-Écuires,
M. le Chef d’Escadron, commandant la Compagnie de Gendarmerie de Saint-Pol-sur-Ternoise
M. le Chef d'Escadron, commandant la Compagnie de Gendarmerie de Saint-Omer
M. le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Pas-de-Calais,
M. le Chef du CIS de Fruges,
Archives.
7In Annexe : localisation des zones « public autorisé »
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Montreuil-s/ - Mer, le FOUR LE PREFET ET PAR DELEGATION, WE ROUS-PREFET,
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Fréderie SAMPSON
2 7 OCT. 2022
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VU EU: sic ANNEXE
à l'arrêté préfectoral de ce jour
ET PAR DELEGATION, E PREFET ET FOUR L!
LE SOUS-PREFET,
CZ
Montreuil-s/- Mer, le #-7 OCT. 2022 rreïi N
CERL VU POUR ETRE ANNEXE
à l'arrêté préfectoral de ce jour
Montreuil-s/ - Mer, le 27 OT. 2022
ET PAR DELEGATION,
POURLEOUS PREFET.
Cor
10/11 VU POUR ETRE ANNEXE
à l'arrêté préfectoral de ce jour
re eMferEr ET PAR DELEGATI
* RESOUS-PREFET,
7 OT. 2022
AZI 57 Jui
Montreuil-s/ - Mer, le pl
LEE LI EM | Sous-Préfecture de Lens
PRÉFET :
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
2 4 OCT. 2022 Bureau du Service au Public Lens, le Affaire suivie par M. Bruno HAY S 0321 13472
bruno.hay@pas-de-calais.gouv.fr
- Arrêté n° 379-2022 portant convocation des électeurs
. de la commune d'ABLAIN-SAINT-NAZAIRE
Élection municipale partielle - 19 postes à pourvoir
Vu le code électoral ;
Vu la loi n°2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections partielles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'état dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet du
Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 18 octobre 2017 portant nomination de M. Jean-François RAFFY, en qualité de Sous-
Préfet de Lens ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-11-80 du 10 août 2022 accordant délégation de signature à M. Jean-
François RAFFY, Sous-Préfet de Lens, ainsi qu’aux personnes placées sous son autorité ;
Vu les démissions de M. Édouard LECLERCQ le 10 février 2022; M. Jean-Baptiste FRESKO le 5 juillet 2022; Mme Morgane TOPART le 30 septembre 2022; Mme Marie-Hélène LEJEUNE le 30 septembre 2022; M. Christophe SAVREUX le 6 octobre 2022, M. Patrick RODIER le 6 octobre 2022 et de Mme Céline BONDUELLE le 13 octobre 2022, de leur mandat de conseiller municipal d’Ablain Saint Nazaire ;
Considérant que le conseil municipal a perdu le tiers de ses membres et qu’il y a Heu en application de
l’article L270 du code électoral d'organiser une nouvelle élection municipale ;
Sur propostition de Monsieur le Sous-Préfet de Lens !
25 rue du 11 novembre
62300 LENS
03 2113 47 00 ARRÊTE
Article 1‘: Les électeurs de la commune d'Ablain-Saint-Nazaire sont convoqués le dimanche
11 décembre 2022 pour le premier tour de scrutin, et en cas de ballotage, le dimanche 18 décembre
2022, à l'effet de procéder à l’élection des conseillers municipaux et communautaires de leur commune.
Article 2 : Pourront participer à ce scrutin :
- Les électeurs inscrits sur la liste électorale close le 4 novembre 2022 ;
- Les électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune au titre de l’article L30 du code électoral
(demande d’inscription déposée en mairie au plus tard le dixième jour précédant le scrutin) ;
- Les électeurs inscrits sur la liste électorale complémentaire établie pour l'élection des conseillers
municipaux (citoyens de l'Union Européenne) ;
Article 3 : L'assemblée électorale se réunira aux lieux indiqués à l'article 1er de l'arrêté du 31 août 2022
relatif aux.périmètres des bureaux de vote du Pas-de-Calais.
Article 4: Par application de l'article R 41 du code électoral, le scrutin sera ouvert à huit heures
(08h00) et clos à dix-huit heures (18h00), heure légale.
Article 5 : Conformément à l'article L.267 du code électoral, les déclarations de candidature seront
reçues à la sous-préfecture de Lens par le Bureau du Service au Public.
- Pour le premier tour de scrutin : du jeudi 17 novembre au jeudi 24 novembre 2022 inclus de 9h à 12h
et de 14h à 16h30.
- Pour l’éventuel second tour de scrutin : du lundi 12 décembre 2022 au mardi 13 décembre 2022 inclus
de 9h à 12h et de 14 h à 16h30.
Article 6 : Pour le premier tour, la campagne électorale sera ouverte le lundi 28 novembre 2022 à zéro
heure et prendra fin le vendredi 9 novembre 2022 à minuit.
Pour le second tour, la campagne électorale sera ouverte le lundi 12 décembre 2022 à zéro heure et
prendra fin le vendredi 16 décembre 2022 à minuit.
Article 7 : Les emplacements d'affichage électoral seront attribués dans l’ordre de la liste arrêtée par le
sous-préfet de Lens résultant du tirage au sort qui sera effectué le jeudi 24 novembre 2022 à 17h en
sous-préfecture de Lens entre les listes de candidats dont la déclaration a été enregistrée.
Article 8 : Le présent arrêté sera affiché dans la commune d'Ablain-Saint-Nazaire
Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-
Calais.
Article 10 : Le Secrétaire Général de la sous-préfecture de Lens et Monsieur le Maire d'Ablain-Saint-
Nazaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
e Sous-Préfet,
Jean-François 4
25 rue du 11 novembre
62300 LENS
03 2113 47 00 PRÉFET Direction Départementale de la
DU PAS-DE-CALAIS Protection des Populations
Liberté
Égaité Le Préfet du Pas-de-calais
N° 20221021-306
ARRÊTÉ DÉTERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE AUTOUR D'UN CAS D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE DANS LA FAUNE SAUVAGE ET LES ME- SURES APPLICABLES DANS CETTE ZONE
vu
vu
vu
vu
é
€
£
€
vu
le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement
relatif aux:sous-produits animaux);
le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la
santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décernbre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des de maladies. répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 223-8 ;
le code.de l'environnement, notamment le titre 1 de son livre IV;
le décret n°2004374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n°20081484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ; °
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité de
préfet du Pas-de-Calais ;
l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits
d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
l'arrêté du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte
contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté modifié du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de
infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux
dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs;
l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
VU l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les
opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des
volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales
transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20225092 du 10 août 2022 portant délégation. de signature à
Monsieur Redouane OUAHRANI, directeur départemental de la protection des populations ;
VU la décision du 07 septembre 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur
Redouane OUAHRANI, directeur départemental de la protection des populations à certains
de ses collaborateurs ; L
vu l'arrêté préfectoral n°2022-03107 du 21 octobre 2022 déterminant une zone.de contrôle
temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage
à Fort Mahon Plage et les mesures applicables dans cette zone ;
CONSIDÉRANT le dernier cas de mortalité d'oiseau le 13 octobre 2022 sur la commune de Fort-
Mahorr-Plage (département de la Somme) et le résultat du: Laboratoire National de
Référence - ANSES Ploufragan, confirmant la contamination de l'oiseau trouvé mort par le
virus de l'influenza aviaire hautement pathogène, sous type HSN1 (rapport d'analyse n°2210-
01686-01);
CONSIDERANT qu'il convient de prendre des mesures afin d'éviter l'introduction de ce virus
d'influenza aviaire hautement pathogène dans le compartiment domestique ;
CONSIDÉRANT qu'il st essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein des élevages de volailles afin de prévenir sa propagation au sein du compartiment domestique ; |
CONSIDERANT le renforcement des mesures et la modification de l'étendue de la zone de contrôle
temporaire de 5 à 20 km, compte tenu de la situation sanitaire vis-à-vis de l'IAHP en
septembre 2022 sur le territoire national
SUR PROPOSITION du directeur départemental en charge de ia protection des populations,
ARRÊTE
Article 1°° : Définition
Une zone de contrôle temporaire (ZCT) est définie conformément à l'analyse de risque menée par
les directions départementales de la protection des populations du Pas-de-Calais et de la Somme,
comprenant le territoire des communes listées en annexe, y compris le domaine public au droit de
ces communes.
La zone de contrôle temporaire est sournise aux dispositions décrites dans les articles ci-après.
Section 1:
Mesures dans les lieux de détention de volailles ou d'oiseaux captifs dans la zone de contrôle
temporaire
Article 2 : Recensement et visite des lieux de détention de volailles ou d'oiseaux captifs
Il est procédé au recensement de tous les lieux de détention de volailles ou d'autres oiseaux captifs
à finalité commerciale et non commerciale.
Les vétérinaires désignés par le responsable des volailles ou les agents de la direction
départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais, conduisent, sans délai, une visite
dans les exploitations commerciales de la zone de contrêle. Gette visite a pour but de contrôler l'état de santé des oiseaux et le respect des mesures de biosécurité prévues par. les arrêtés du 29
septembre 2021 et du 16 mars 2016 modifié susvisés. Article 3 : Mesures de prévention
Dans les exploitations commerciales et non commerciales, les volailles et les oiseaux captifs détenus
sont mises à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les modalités
définies par l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé.
Tous les détenteurs de volailles et oiseaux captifs renforcent les mesures de biosécurité, notamment
avec la mise en place d'un système de désinfection des véhicules et des personnes en entrées et
sorties de la zone professionnelle. Ces moyens sont sous la responsabilité du responsable de
l'établissement concerné.
Les personnes intervenant en élevage mettent en œuvre des mesures de biosécurité renforcées
auprès de leurs personnels. L'introduction des matériels et autres intrants en élevage doivent faire
l'objet de protocoles spécifiques adaptés à chaque élevage.
Article 4 : Mesures de surveillance en élevage
Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou de dépassement des critères
d'alerte, prévus à l'article 5 de l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé, est signalée sans délai au vétérinaire
sanitaire qui en réfère à la direction départementale de la protection des populations.
Afin de détecter au mieux l'apparition de la maladie, une surveillance est mise en place au moyen
d'autocontréles dans les exploitations commerciales détenant plus de 250 oiseaux de toutes
espèces et de tous types de productions.
Les modalités de conduite de ces autocontrôles sont les suivantes :
Echantillonnage Prélèvement __| Pool Fréquence | Analyse | Sianalyse positive
Tous les cadavres ra- | Ecouvillonnage | Mélange par | Tousies | Gène M | RT-PCR HS/H7 => si
massés le lundi ma- | cloacal Sdes écou- | lundis ma- positive sous-typage
tin dans là limite de vilons tin auLNR 5 cadavres
ET Environnement | Aucun Tousles | Gène M | Nouveaux prélève
Chiffonnette pous- lundis ma- ments par écou-
sières sèche dans tin villonnage trachéal chaque bâtiment et cloacal sur 20 ani-
maux
Pour les élevages autarciques en circuit court détenant plus de 250 oiseaux, la surveillance peut être
réalisée en regroupant les mortalités des différents bâtiments ou, en l'absence de mortalité, en
réalisant une chiffonnette poussières sèche chaque lundi dans un bâtiment différent.
Article 5 : Mesures concernant les mouvements d'animaux et de produits
54. Mouvements d'animaux
Les mouvements de volailles, y compris le gibler à plumes, de toutes espèces et de tous les stades
de production, sont conditionnés à la réalisation d'autocontrèles selon le protocole suivant :
Echantillonnage | Prélèvement Pool Fréquence | Analyse | Sianalyse positive 20 animaux Ecouvillonnage cloacalen | Mélange par | 48havant | Gène M | RT-PCR
yincluant le cas échéant | 5 des écou- | mouvements HS/H7 => si
les 5 derniers animaux | villons positive
‘trouvés morts au cours de Sous-typage
la dernière semaine au LNR
Les résultats de ces autoicontrôles sont conservés dans le registre d'élevage et ce conformément aux
dispositions de l'arrêté du 5 juin 2000 susvisé, Ils sont également archivés par l'organisation de pro-
duction. Les résultats de ces autocontrôles sont joints à la fiche relative à l'information sur la chaîne
alimentaire (IA) lorsque les animaux sont destinés à l'abattoir, Lès transporteurs mettent en œuvre les mesures de biosécurité conformément à l'arrêté du 14 mars.
2018 susvisé.
Les mouvements de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et
d'équipement à destination ou en provenance des exploitations de volailles ou d'oiseaux captifs
sont à limiter autant que possible. Les mouvements nécessaires font l'objet de précautions
particulières en termes de biosécurité.
La vente de volailles démarrées est possible lorsque cette vente s'effectue sur les marchés sans contact direct ou indirect avec l'avifaune.
Les rassemblements de volailles sont interdits dans un rayon de 5 km autour du lieu de découverte
de l'oiseau trouvé infecté, Les rassemblements d'oiseaux captifs dont la liste figure à l'annexe Il-de
l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé restent possibles sur autorisation préalable du directeur
départemental de la protection des populations.
5-2. Mouvements d'œufs à couver
Les sorties des œufs à couver à destination d'un couvoir peuvent être autorisées :
+ Sur le territoire national sous réserve des conditions suivantes :
+ désinfection des œufs et de leur emballage ;
+ traçabilité des œufs et enregistrement régulier des données d'élevage notamment larviabilité et
éclosabilité des œufs ;
+ mise en place de mesures de biosécurité renforcée par le couvoir. Le dossier à soumettre au
préalable au directeur départemental de la protection des populations d'implantation du
couvoir) ;
=. Vers un coùvoir situé dans un autre État membre de l'Union Européenne sous réserve des
: conditions suivantes :
+ respect des conditions nationales de circulation ci-dessus ;
+ vérification, dans les 24 à 72 heures qui précèdent le départ aux échanges, que les données
d'élevage permettent. de s'assurer de l'absence de signe clinique évocateur ou cas suspect
d'influenza aviaire.
5-8. Mouvements de poussins destinés aux échanges Intracommunautaires
Les poussins d'un jour issus de cheptels situés en ZCT et destinés à l'élevage dans un autre État
membre de l'Union européenne, les conditions suivantes doivent être remplies :
- sortie des œufs à couver (DAC) conformes aux conditions définies au paragraphe
précédent ;
— vérification, dans les 24 heures qui précèdent le départ aux échanges, que les données
d'élevage permettent de s'assurer de l'absence de signe clinique évocateur ou cas suspect
d'influenza aviaire.
5-4. Mouvements des œufs de consommation et des viandes de volailles
Les œufs de consommation peuvent quitter les exploitations pour autant qu'ils soient emballés
dans un emballage jetable ou composé de matériaux nettoyables et désinfectables et que toutes les
mesures de blosécurité requises soient appliquées. La traçabilité des œufs doit être assurée par
l'opérateur de collecte et doit être tenue à disposition de la DDPP sur demande.
Les viandes issues des volailles détenues en zone de contrôle temporaire peuvent être mises sur le
marché et cédées sans conditions particulières au consommateur.
5-8. Gestion des cadavres et des autres sous-produits animaux (dont les effluents)
Sauf nécessité de conservation des cadavres à visée diagnostique conformément à l'article 4, les
cadavres sont stockés dans des containers étanches et si besoin conservés au froid dans l'attente de
leur collecte par l'équarrisseur. Les sociétés d'équarrissage mettent en œuvre un dispositif renforcé
de biosécurité pour la collecte en zone de contrôle temporaire. Les collectes en zone de contrôle temporaire sont réalisées après les collectes hors zone de contrôle temporaire dans une même
tournée.
Le transport et les épandages de Iisier, déjections et Iitières usagées sont autorisés sous réserve
d'être réalisés, pour le transport, avec des contenants clos et étanches et, pour l'épandage, avec des
dispositifs ne produisant pas d'aérosols, et d'être accompagnés d'un enfouissement immédiat en
cas d'épandage d'effluents non assainis.
Le lisier peut être destiné à un site de compostage ou de méthanisation agréé, effectuant une
transformation de ces matières (70°C / 1h).
Les autres sous-produits animaux tels que les œufs, leurs coquilles et les plumes sont interdits à
l'épandage.
Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone réglementée et abattues en
abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un établissement agréé au
titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produits transformés. L'envoi en
centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est
interdit.
Article 6 : Modalités de réalisation des autocontrôles
Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles sont réalisés, conditionnés et acheminés au
laboratoire reconnu ou agréé sous la responsabilité du propriétaire des volailles dans les 48h.
La prise en charge des autocontrôles sont à la charge du propriétaire.
Section 2:
Gestion des activités cynégétiques dans la zone de contrôle temporaire
Article 7 : Mesures relatives au transport et au lâcher de gibler à plumes :
Le transport et le lâcher de gibier à plumes issus d'élevage en zone de contrôle temporaire sont
autorisés sous réserve que :
+ Le miouvement est déclaré selon les dispositions réglementaires prévues par l'arrêté du 29
septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les
professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux -
captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux
êtres humains.
+ L'évaluation du plan de maîtrise de la blosécurité de l'éleveur fournisseur a conduit à un résultat
favorable et datant de moins d'un an.
+ Avant le premier mouvement, l'éleveur doit déposer une demande d'autorisation du
mouvement auprès de la direction départementale de la protection des populations du lieu
d'implantation de l'exploitation d'origine et respecter les dispositions suivantes :
© pour les gibiers à plumes de la famille.des phaslanidés, l'expédition à partir de
l'exploitation d'origine est conditionnée à un examen clinique favorable, datant de
moins d'un mois et au respect des mesures de biosécurité.
® _ pour les gibiers à plumes de la famille des anatidés, l'expédition à partir de l'exploitation
d'origine est conditionnée à un examen clinique favorable, datant de moins d'un mois,
au respect des mesures de biosécurité et à un dépistage négatif des virus influenza
aviaire, datant de moins de 15 jours et réalisé sur au moins 30 oiseaux.
Article 8 : Mesures relatives à l'utilisation des appelants pour la chasse au gibler d'eau :
Le transport et l'utilisation des appelants sont autorisés pour les propriétaires et. détenteurs de
catégorie 1 telle que prévue par le paragraphe | de l'article 8 de l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé, sous
réserve d'un transport ou d'une utilisation d'un nombre inférieur ou égal à 30 appelants par jour et
du respect des mesures de biosécurité renforcée.
Le transport est interdit pour les propriétaires ou détenteurs des catégories 2 et 3.
L'utilisation des appelants est autorisée aux propriétaires ou détenteurs d'appelants des catégories
2 et 3 qui ont des appelants présents sur site de chasse de façon permanente et sans limitation du
nombre. Seuls les appelants « nomades » d'un unique propriétaire ou détenteur sont présents simultanément sur un site de chasse, Cette obligation s'applique en faisant abstraction des appelants présents sur
le site de chasse de façon permanente (appelants « résidents »).
Toute mortalité anormale ou apparition de symptômes évocateurs d'influenza sur ces animaux doit
être signalée à la direction départementale de la protection des populations ou à un vétérinaire
sanitaire.
Article 9 : Mouvements des viandes de glblers à plumes sauvages :
Les mouvements et le transport de viandes issues de gibiers à plumes sauvages sont interdits.
Section 3:
Dispositions générales
Article 10 : Levée de la zone de contrôle temporaire
La zone de contrôle temporaire sera levée au vu d'une évolution favorable durant au moins 21 jours
de la situation épidémiologique en matière de circulation virale dans le compartiment sauvage
étäblie par la direction départementale de la protection des populations.
Article 11 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du-présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées
par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Lé présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de LILLE 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire 59014 Lille. Le tribunal administratif. peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site wwwtelerecours.fr . Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur. Ce délai commence à courir du jour où le présent arrêté a été notifié.
Article 13 : Délai de mise en œuvre
Les dispositions concernant les dépistages de l'influenza aviaire par autocontrôles et figurant aux
articles 4, 5, 6 et 9 s'appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication du
présent arrêté,
Article 14 : Dispositions finales
Le Secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais, le Sous-Préfet de l'arrondissement .de
Montreuil sur Mer, le Directeur Départemental de la Protection des Populations, les. Maires des
communes concernées, l'Office Français de la Biodiversité, les vétérinaires sanitaires sont
responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.
Arras, le 24 octobre 2022
Pour le Préfet du Pas-de-Calais
Le Directeur Départemental
Redouane OUAHRANI ANNEXE A L'ARRETE N°20221021-306 du 24/10/2022 DÉTERMINANT UNE ZONE DE
CONTRÔLE TEMPORAIRE (ZCT) AUTOUR d'UN CAS D'INFLUENZA AVIAIRE HAU- TEMENT PATHOGÈNE DANS LA FAUNE SAUVAGE ET LES MESURES APPLICABLES DANS CETTE ZONE
Liste des communes (ensemble du territoire communal, y compris le domaine public maritime
au drolt de ces communes) de la zone de contrôle temporaire
Commune Code Postal
AIRON-NOTRE-DAME 62015 AIRON-SAINT-VAAST 62016 BEAUMERIE-SAINT-MARTIN 62094 BERCK 62108 BOISJEAN 62150 BREXENT-ENOCQ 62176 BRIMEUX 62177 BUIRE LE SEC 62183 LA CALOTTERIE 62196
CAMPAGNE LES HESDIN 62204
CAMPIGNEULLES LES GRANDES 62206
CAMPIGNEULLES LES PETITES 62207
COLLINE BEAUMONT. 62231
CONCHIL-LE-TEMPLE 62233
CUCQ 62261 ECUIRES 62289 GROFFLIERS 62390 LEPINE 62499 LA MADELEINE SOUS MONTREUIL 62535 MAINTENAY 62538 MERLIMONT 62571 MONTREUIL 62588
NEMPONT SAINT FIRMIN 62602
RANG-DU-FLIERS 62688 ROUSSENT 62723 SAINT-AUBIN 62742 SAINT-JOSSE 62752 SAULCHOY 62783 SORRUS 62799 TIGNY NOYELLE 62815 LE TOUQUET-PARIS-PLAGE 62826 VERTON 62849 WABEN 62866 WAILLY BEAUCAMP 62870 E =
Direction départementale
PRÉFET
de l’emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS Liberté Egalité Fraternité Pôle Insertion et Accès à l’ Autonomie
Arras, le
17 octobre 2022
Service à la Personne Affaire suivie par : Mme Sarah AITALI Téléphone : 03 21
60 28 57
ddets-sap@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/919 965 020
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du Code du Travail
Le Préfet du Pas-de-Calais
Références : VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31), VU la loi n°2015-1776 du 28
décembre 2015
relative à l’adaptation de la société au
vieillissement, VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration, VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011
modifiant certaines
dispositions
du
Code
du Travail relatives
au
chèque
emploi-service
universel
et
aux
services à la personne, VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de
fonctionnement
dans
les
régions
de
l’administration territoriale
de
l'Etat et
de
commissions administratives, VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
14 Voie Bossuet
É
www.pas-de-calais.gouv.fr
5 Rue Bérégovoy
CS 20960
CS 60539
62033 Arras Cedex
62008 Arras Cedex
Tél
: 03 21 23 87 87
-
Tél
: 03 21 60 28 00 VU le décret n°2020-1545
du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions
des Directions Régionales de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et des
Directions
Départementales
de
l’Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
et
de
la
protection des populations, VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, VU le décret du 5 septembre 2019 portant nomination de M. Alain CASTANIER, administrateur
général
détaché
en
qualité
de
Sous-Préfet
hors
classe,
en
qualité
de
Secrétaire Général de la préfecture du Pas-de-Calais (classe fonctionnelle Il), VU
l'arrêté
du
ministre
de
l’Intérieur
en
date
du
22
mars
2021
portant
nomination
Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Eépariementale de l’Emploi, du Travail et des solidarités du Pas-de-Calais, VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais, VU l’arrêté préfectoral n°2022-40-91 du 10 août 2022 portant délégation de signature à Madame Nathalie CHOMETTE ,
Directrice Départementale
de l’Emploi,
du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais, VU
l'arrêté
préfectoral
N°2022-40-119
du
12
août
2022
portant
subdélégation
de
signature de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Pas-De-Calais, VU le document d’instruction DGCIS — n°1-2012 du 26 avril 2012 relatif à la déclaration et agrément des organismes de services à la personne, Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais, CONSTATE, Qu’en
application
des
dispositions
du
Code
du
Travail
susvisées,
une
demande
de
déclaration de
services à la personne a été
déposée auprès de la D.D.E.T.S
du Pas-de-
Calais
le
11
octobre
2022
par Monsieur
Guillaume VASSEUR,
dirigeant de
la micro-
entreprise
« BRICOMULTISERVICES », 23, rue Principale à RECLINGHEM (62 560).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de
la micro-
entreprise « BRICOMULTISERVICES », 23, rue Principale
à RECLINGHEM (62 560)
sous le n° SAP/919 965 020. Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra,
sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de la DDETS du Pas-de-Calais qui modifiera le récépissé initial. Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre : >
Activités relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire:
L
Petit travaux de jardinage
+
Travaux de petit bricolage
Ces activités exercées par le déclarant,
sous réserve d’être exercées à
titre exclusif (ou
sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du Travail et L. 241-10 du Code de la Sécurité Sociale. Les effets
de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, les activités nécessitant un agrément délivré par le Préfet ou une autorisation de fonctionnement délivrée par le Président du Conseil Départemental n’ouvrent droit à ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
son
renouvellement et/ou l’autorisation de fonctionnement susvisée. Sous cette réserve, le présent récépissé n’est pas limité dans le temps. L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail. Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
|
La Dire
épartementale,
Nathalie CHOMETTE EM Ar PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS © D Agence Régionale de Santé
Liberté Hauts-de-France fs k
Arrêté n°DOS-SDA-2022-635
portant modification de l'arrêté n° DOS-SDA-2021-423 du 3 juin 2021 modifié
portant composition du comité départemental de l'aide médicale urgente,
de la permanence des soins et des transports sanitaires du Pas-de-Calais
LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS
ET
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE HAUTS-DE-FRANCE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1435-5, L.6314-1, R.6313-1 et suivants et R.6315-1 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.133-1 et suivants ;
Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret n°2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de- France ; :
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région Réunion, préfet de la Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022;
Vu le décret du 28 septembre 2020 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé Hauts- de-France (M. Benoît VALLET) ;
Vu la décision du directeur général de l'ARS Hauts-de-France du 17 mai 2022 portant délégations de signature du directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France ;
Vu l'arrêté n° DOS-SDA-2021-423 du 3 juin 2021, modifié par arrêtés n°DOS-SDA-2021-744 du 20 septembre 2021 et n°DOS-SDA-2021-883 du 16 novembre 2021, portant composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires du Pas-de-Calais ;
Vu les propositions des institutions et organismes appelés à désigner des représentants en tant que membres du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires du Pas- de-Calais ; -2-
ARRETENT CONJOINTEMENT
Article 1er : Les g), h) et n) du 3- de l'article 1er de l'arrêté n° DOS-SDA-2021-423 du 3 juin 2021 modifié portant composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires du Pas-de-Calais sont modifiés comme suit (modifications en italique et grisées) :
3 - MEMBRES NOMMES SUR PROPOSITION DES ORGANISMES QU'ILS REPRESENTENT :
g) un représentant de l’organisation la plus représentative de l’hospitalisation publique
la fédération hospitalière de France (FHF) :
- M. Christian BURGI, directeur des centres hospitaliers de la région de Saint-Omer et d'Aire-sur-la- Lys, titulaire,
Mme Caroline HENNION, directrice du centre hospitalier de Calais, suppléante ;
h) un représentant de chacune des deux organisations d'hospitalisation privée les plus représentatives au plan départemental dont un directeur d'établissement de santé privé doté de moyens mobiles de secours et de soins d'urgence lorsqu'ün tel établissement existe dans le département (aucun établissement privé de ce type dans le département) :
la fédération de l’hospitalisation privée (FHP) :
M. Olivier VERRIEZ, PDG Centre MCO Côte d'Opale à SAINT-MARTIN-LES-BOULOGNE, titulaire, M. Jean-Claude GRATTEPANCHE, directeur du Pôle Ramsay Artois-Hépital privé BOIS-BERNARD, suppléant ;
la fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs (FEHAP) :
- Titulaire en cours de désignation,
Mme Anne-Claire CRIÉ, directrice de la clinique Tessier (AHNAC) à VALENCIENNES, suppléante;
n) un représentant du conseil départemental de l’ordre des chirurgiens-dentistes B
- M. le docteur Patrick MARCINKOWSKI, chirurgien-dentiste à VENDIN-LE-VIEIL, titulaire, M. le docteur Frédéric GOUDAL, chirurgien-dentiste à MARQUISE, suppléant ;
Le reste sans changement.
Article 2 : Le tableau en annexe du présent arrêté liste l'ensemble des membres du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires du Pas-de-Calais (CODAMUPS-TS du Pas-de-Calais) tel qu'il est modifié par le présent arrêté.
Article 3: Une annexe 2 est jointe au présent arrêté pour lister les membres du sous-comité des transports sanitaires issu du CODAMUPS-TS du Pas-de-Calais.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et le directeur de l'offre de soins de l'ARS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'ensemble des membres du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires du Pas-de-Calais et publié au recueil des actes administratifs de la région Hauts-de-France et à celui de la préfecture du Pas-de-Calais.
Fait à Arras, le 29 SEP. 2022 /\ f Le préfet du Pas-de-Calais, Le directeur gél 3 Pr Benoit VAL.
Jacques BILEANT Eu PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fnaterité
Af © ) Agence Régionale de Santé Hauts-de-France
Annexe 1 de l’arrêté n° DOS-SDA-2022-635
Composition nominative du Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS) du Pas-de-Calais
Composition nominative du CODAMUPS-TS du Pas-de-Calais
TITULAIRES SUPPLEANTS
L tant collec! rritoriales
a) Un conseiller départemental désigné par Madame Maryse CAUWET teadésignée par le Conseil le Conseil Départemental
Monsieur Jean-Marie TRUFFIER b) Deux maires désignés par l'association
départementale des Maires Monsieur Frédéric LETURQUE
Madame Florence WOZNY
Pas de désignation de suppléants
{cf article R133-3 du code des relations
‘entre le public et l'administration). Ces
membres peuvent se faire représenter.
2° Partenaires de le médicale urgente
a) Un médecin responsable de service
d'aide médicale urgente Docteur Pierre VALETTE
et un médecin responsable de structure
mobile d'urgence et de réanimation dans le
département
Docteur Romuald HOUSSIN
b) Un directeur d'établissement public de
santé doté de moyens mobiles de secours et
de soins d'urgence
Monsieur Philippe MERLAUD
c) Le président du conseil d'administration
du service d'incendie et de secours
Monsieur Alain DELANNOY
d} Le directeur départemental du service
d'incendie et de secours Contrôleur
Général Philippe RIGAUD
€) Le médecin chef départemental du
service d'incendie et de secours
Docteur Gilles WOLLAERT
f) Un officier de sapeurs-pompiers chargé
des opérations LCL Pierre-Louis HERBAUT
Pas de désignation de suppléants
{cl article R133-3 du code des relations
entre le public et l'adminisiralion).
Ces membres peuvent se faire
représenter.
3° Membres désignés sur osition des organi lis représentent
&) Un médecin représentant le conseil
départemental de l'ordre des médecins
Docteur Guillaume MONFOURNY Docteur Pascal DUBUS
Docteur Eric DACQUIGNY Docteur Guillaume DEWEVRE
b) Quatre médecins représentants l'Union Docteur Paul DENEUVILLE en cours de désignation
Régionale des professionnels de santé
représentant les médecins Docteur Frédéric POCHET ‘en cours de désignation
Docteur Annabelle BAZERBES en cours de désignation
c) Délégation départementale de la Croix Madame Fabienne LERIQUE ép. à
Rouge Française BERQUIER Monsieur: Grégory BEVIERE d) Deux praticiens hospitaliers proposés par
les deux organisations lès plus
représentatives au plan national des
médecins exerçant dans les structures des
urgences hospitalières
€) Un médecin proposé par l'organisation la
plus représentative au plan national des
médecins exerçant dans les structures de
médecine d'urgence des établissements
privés de santé
f) Un représentant des associations de
permanence des soins
g) Un représentant de l'organisation la plus
représentative de l'hospitalisation publique
{FHF)
SAMU Urgences de France : en cours n de désignation en cours de désignation
AMUF : Docteur Philippe BOUREL en cours de désignation
Pas d'organisation représentative
dans le Pas-de-Calais ...
ASSUM 62 : Docteur Bruno NGUYEN | Docteur Thomas DE L'HAMAIDE
Madame Caroline HENNION Monsieur Christian BURGI
h) Un représentant de chacune des deux FHP : Monsieur Olivier VERRIEZ M. Jean-Claude GRATTEPANCHE organisations d'hospitalisation privée les
plus représentatives au plan départemental | FEHAP :’en cours de désignation Madame Anne-Claire CRIÉ
. CNSA : Monsieur Patrick VASSEUR | Monsieur Florent VASSEUR
CNSA : Monsieur Francis de à dric LE MERCIEI
i} Des représentants des transporteurs BOROWICZ _ _ Merci £
san RARE BoEEur Pipe Monsieur Grégory CHUFFART
FNMS : Monsieur Christophe SILVIE | en cours de désignation
) Un représentant de l'ATSU Monsieur Emmanuel BOUT Monsieur Xavier DELCROIX
k) Un repré t di seil régional L ñ pure se régional de | Monsieur Christophe POYER Monsieur Robert BROUTIN
1) Un représentant de l'union régionale des
professionnels de santé représentant les. Madame Aude IMBENOTTE en cours de désignation pharmaciens d'officine
m) Un représentant de l'organisation de En pharmaciens d'officine Madame Emeline DUMONT en cours de désignation
n) Un représentant du conseil départemental P : À : de l'ordre des chirurglens-dentistes Monsieur Patrick MARCINKOWSKI | Monsieur Frédéric GOUDAL
0) Un représentant de l'union régionale des
professionnels de santé représentant les Monsieur Xavier HEGO Madame Corinne LELEU Chirurgiens-dentistes
4° Un représentant des associations d'usagers
Madame Bénédicte RYCKELYNCK France Assos Santé Monsieur Jean-Marie PETIT PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
[A
Frueraité
Ar © 2 Agence Régionale de Santé Hauts-de-France
Annexe 2 de l'arrêté n° DOS-SDA-2022-635
Composition nominative du Sous-comité des transports sanitaires
issu du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente,
de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS)
du Pas-de-Calais
Composition nominative du Sous-comité des transports sanitaires du Pas-de-calais
Membres du CODAMUPS-TS
participant au SCTS TITULAIRES SUPPLEANTS
Deux représentants des collectivités Madame Maryse CAUWET territoriales désignés par leurs pairs au Pas de désignation de suppléants sein du CODAMUPS-TS en cours de désignation
Le médecin responsable de service
d'aide médicale urgente Docteur Pierre VALETTE
Le directeur d'établissement public de
santé doté de moyens mobiles de
secours et de soins d'urgence
Monsieur Philippe MERLAUD
Le directeur départemental du service
d'incendie et de secours Contrôleur Général Philippe RIGAUD
Le médecin chef départemental du
service d'incendie et de secours Docteur Gilles WOLLAERT
L'officier de sapeurs-pompiers chargé
des opérations LCL Pierre-Louis HERBAUT
(cf article R133-3 du code des relations
entre le public et l'administration). Ces
membres peuvent se faire représenter.
Un médecin d'exercice libéral désigné
par ses pairs au sein du CODAMUPS-
TS
Docteur Annabelle BAZERBES en cours de désignation
CNSA : Monsieur Patrick VASSEUR Monsieur Florent VASSEUR
CNSA : Monsieur Francis ñ Cédric LE MERCIER
Les quatre représentants des BOROWICZ Monsieur Céde transporteurs sanitaires : it il po! re re Monsieur Grégory CHUFFART
FNMS : Monsieur Christophe SILVIE | en cours de désignation
Monsieur Emmanuel BOUT Monsieur Xavier DELCROIX Le représentant de l'ATSU