Procès Verbal - PV signe CM 29.05.24 1

Documents similaires

Procès Verbal - PV signe CM du 26.06.24 1

Procès Verbal - PV signé CM du 15.03.2023

Procès Verbal - PV signe CM 17.04.24 1

Procès Verbal - PV signe CM du 18.09.24 1

Procès Verbal - PV signe CM 14.02.24 1

Procès Verbal - PV signé CM du 17.05.23 0

Procès Verbal - PV signé CM du 01.02.23 0

Déliberation - CRSOM CM du 22.05.19 1

Procès Verbal - PV signé CM du 15.03.2023

Procès Verbal - Proces verbal signe CM du 20.11.24 1

Procès Verbal - PV signe CM 29.05.24 1 Document publié le Mercredi 29 mai 2024 par la commune de Pornichet. Lien du pdf (Procès Verbal - PV signe CM 29.05.24 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Logement, 2

@ PORNICHET

CONSEIL MUNICIPAL

DU 29 MAI 2024

19h00

PROCES-VERBAL

Page 1 sur 67L'an deux mille vingt-quatre,

Le vingt-neuf mai, à dix-neuf heures,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en mairie, en séance publique, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.

Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, SIGUIER, LOILLIEUX, RAHER, DESSAUVAGES, TESSON, JARDIN, CAUCHY, BOUYER, DAGUIZE, CHUPIN, MORVAN, GUINCHE, ALLANIC, BEAUREPAIRE, CAZIN, PRUKOP, LE FLEM, JOUBERT, NICOSIA, ROBERT, BELLIOT et FRAUX.

A l'exception de :

Monsieur PELLETEUR se retire lors du vote pour la délibération n°2 portant sur l'approbation du Compte Administratif 2023.

Monsieur CAUCHY lors de la délibération n°14 approuvant l'acquisition d’une propriété bâtie sise 80 boulevard de Saint-Nazaire.

Monsieur BEAUREPAIRE lors de la délibération n°24 approuvant le contrat de parrainage avec Monsieur Matthieu PERRAUT.

Monsieur GUGLIELMI qui a donné pouvoir à Madame LE PAPE.

Monsieur GILLET qui a donné pouvoir à Monsieur ALLANIC.

Madame GARRIDO qui a donné pouvoir à Madame MARTIN.

Monsieur DOUCHIN qui a donné pouvoir à Madame JARDIN.

Monsieur DUPONT-BELCEIL qui a donné pouvoir à Monsieur DAGUIZE. Madame DIVOUX qui a donné pouvoir à Madame ROBERT.

Madame MANENT.

Formant la majorité des membres en exercice.

Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur DONNE est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.

EDR

APPROBATION DES PROCES-VERBAUX DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 FEVRIER 2024 ET DU 17 AVRIL 2024

Monsieur LE MAIRE rappelle que, compte tenu de la cyberattaque qui a eu lieu en avril dernier, le Conseil Municipal doit approuver le procès-verbal du Conseil Municipal du 14 février 2024 ainsi que celui du 17 avril 2024.

Madame FRAUX demande que, lors de la prochaine Commission Aménagement, Urbanisme et Cadre de Vie, Monsieur SIGUIER évoque le dossier concernant le chemin du Colobé.

Monsieur LE MAIRE précise que sa demande est notée.

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 14 février 2024 est adopté à l'unanimité des membres présents.

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 17 avril 2024 est adopté à l'unanimité des membres présents.

Page 2 sur 67CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MAI 2024 - 19h00

ORDRE DU JOUR

APPROBATION DES PROCES-VERBAUX DES CONSEILS MUNICIPAUX DU 14 FEVRIER 2024 ET DU 17 AVRIL 2024

Retour au sommaire

DELIBERATIONS

Finances et affaires générales

1. Exercice 2023 — Compte de gestion 2023

(Rapporteur Monsieur RAHER)

2. Exercice 2023 — Budget principal et budget annexe Quai des Arts — Approbation du compte administratif 2023

(Rapporteur Monsieur RAHER)

3. Exercice 2023 — Budget principal et budget annexe Quai des Arts — Affectation des résultats

(Rapporteur Monsieur RAHER)

4. Exercice 2024 — Budget principal _et budget annexe Quai des Arts — Buddet supplémentaire 2024 — Approbation

(Rapporteur Monsieur RAHER)

5. Exercices 2024 et suivants — Autorisation de programme / crédits de paiement - Aménagement du Cœur de Ville — Actualisation des crédits de paiement (Rapporteur Monsieur RAHER)

6. Exercices 2024 et suivants — Autorisation de programme / crédits de paiement — Aménagement du Front de mer — Actualisation des crédits de paiement {Rapporteur Monsieur RAHER)

7. Exercices 2024 et suivants — Autorisation de programme / crédits de paiement —

Désordres de l'Hippodrome — Actualisation des crédits de paiement (Rapporteur Monsieur RAHER)

8. Prestations de maintenance, d'assistance et prestations associées d’un système de gestion du courrier — Convention constitutive de groupement de commandes entre les Villes de Saint-Nazaire, Pornichet _et Saint-Nazaire Agglomération - la CARENE — Approbation et autorisation de signature

(Rapporteur Monsieur RAHER)

9. Cession de matériel —- Camion Nacelle Nissan — Autorisation

(Rapporteur Monsieur RAHER)

10. Taxe de séjour 2025 — Approbation des tarifs

(Rapporteur Monsieur DAGUIZE)

11. Cimetière - Reprise des concessions funéraires en _ état d'abandon au cimetière traditionnel de Pornichet

(Rapporteur Madame LOILLIEUX)

12. Transfert à la CARENE de la compétence facultative « Elaboration, exécution, suivi, évaluation et financement des actions de santé au titre du Contrat Local de Santé Intercommunal (CLS) »

(Rapporteur Madame DESSAUVAGES)

Aménagement, urbanisme et cadre de vie

13. Bilan foncier 2023 — Approbation

(Rapporteur Monsieur SIGUIER)

14. Acquisition d'une propriété bâtie — 80 boulevard de Saint-Nazaire —- Cadastrée section

AM n°2641 et n°2643 — Propriété de Madame BERTHO Raymonde — Approbation et

autorisation de signature de l'acte notarié

(Rapporteur Monsieur SIGUIER)

Page 3 sur 6745. Acquisition d’une parcelle non bâtie — Chemin de la Falaise — Cadastrée section AV

n°807 — Propriété de l'indivision VRINAT - TOUZOT - FLATRES - VERCHERE - PRINCE -— Approbation et autorisation de signature de l’acte notarié (Rapporteur Monsieur SIGUIER)

16. Transfert d'office dans le domaine public de la Commune des avenues issues du Lotissement Mercier — Autorisation de saisine du Préfet

(Rapporteur Monsieur SIGUIER)

Familles et solidarités

17. Point Jeunes — Modifications du règlement intérieur — Approbation (Rapporteur Madame TESSON)

18. Accueils périscolaires - Accueil de loisirs - Restauration scolaire — Modifications du règlement intérieur — Approbation

(Rapporteur Madame TESSON)

Culture, animation, sport et vie associative

19. Quai des Arts — Saison 2024/2025 — Tarifs — Approbation

(Rapporteur Madame LE PAPE)

20. Quai des Arts — Saison 2024/2025 — Convention de partenariat entre l'Etablissement

Public de Coopération Culturelle (EPCC) Le Grand T et la Ville de Pornichet — Approbation et autorisation de signature

(Rapporteur Madame LE PAPE)

21. Internationaux de France de Match Racing 2024 — Convention de partenariat entre

l'Association pour la Promotion de la Course Croisière voile sportive (APCC), la SA du

port de plaisance de Pornichet - La Baule et la Ville de Pornichet — Approbation et

autorisation de signature

(Rapporteur Monsieur DONNE)

22. Masters de Volley-Ball de plage 2024 — Convention de partenariat entre l'Association

Pornichétine pour la Promotion du Volley-Ball (APPVB) et la Ville de Pornichet —

Approbation et autorisation de signature

(Rapporteur Monsieur DONNE)

23. Summer Beach Tennis Tour FFT 2024 — Convention de partenariat entre le Ninon Tennis Club et la Ville de Pornichet — Approbation et autorisation de signature (Rapporteur Monsieur DONNE)

24. Contrat de parrainage entre le Skipper Matthieu PERRAUT et la Ville de Pornichet — Approbation et autorisation de signature

(Rapporteur Monsieur DONNE)

25. Act 2 de l'Ocean Fifty Series — Convention de partenariat entre Ocean Fifty Sailing et la

Ville de Pornichet — Approbation et autorisation de signature

(Rapporteur Monsieur DONNE)

26. Dune Grise — Réalisation d’une fresque sur un mur — Convention de partenariat entre

le Collectif 100 Pression, l'association de Protection du Cadre de Vie de Bonne Source,

Monsieur et Madame CHABOT et la Ville de Pornichet — Approbation et autorisation de

signature

(Rapporteur Monsieur CAUCHY)

COMMUNICATION DU MAIRE SUR :

Les décisions prises en vertu de l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales

Page 4 sur 671/ EXERCICE 2023 — COMPTE DE GESTION 2023

RETOUR AU SOMMAIRE

Le document technique est joint en annexe à la convocation.

RAPPORTEUR : Monsieur RAHER, conseiller municipal délégué

EXPOSE :

Monsieur le Trésorier Principal a établi le compte de gestion 2023, qui retrace les mouvements financiers effectués au titre du budget en partant d'un bilan de début de l'exercice et

aboutissant à un nouveau bilan de fin d'exercice.

Sont présentés les budgets primitifs et supplémentaire de l'exercice 2023 ainsi que les décisions modificatives s'y rattachant, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier Principal

accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.

Il convient de préciser que le Trésorier Principal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les

opérations d'ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures.

DELIBERATION :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-31, L2122-

21 et L2343-1 et 2,

©Vu le compte de gestion 2023 du budget principal et des budgets annexes présenté par Monsieur le Trésorier Principal,

© Vu l'avis de la Commission finances et affaires générales en date du 22 mai 2024,

© Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1% janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

© Statuant sur l'exécution du budget l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budget annexe,

© Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.

DECISION :

Le Conseil Municipal,

- Déclare que le compte de gestion, dressé pour l'exercice 2023, par Monsieur le Trésorier Principal, visé et certifié par l'Ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Page 5 sur 67Pour le budget principal :

> Approbation par 26 votes pour et 6 abstentions (Monsieur JOUBERT, Madame DIVOUX, Monsieur NICOSIA, Madame ROBERT, Monsieur BELLIOT et Madame FRAUX).

Pour le budget annexe « Quai des Arts » :

> Approbation à l'unanimité.

Page 6 sur 6721 EXERCICE 2023 — BUDGET PRINCIPAL ET BUDGET ANNEXE QUAI DES ARTS —

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023

RETOUR AU SOMMAIRE

La note de présentation et le document technique sont joints en annexe à la convocation.

RAPPORTEUR : Monsieur RAHER, conseiller municipal délégué

EXPOSE :

Conformément à l’article L1612-12 du Code général des collectivités territoriales, le compte administratif de l'exercice 2023 est soumis pour approbation au Conseil Municipal.

Les résultats du budget principal et du budget annexe Quai des Arts s’établissent, au titre de l'exercice 2023, de la façon suivante :

COMPTE ADMINISTRATIF 2023

BUDGET PRINCIPAL

Dépenses Recettes Résultat

1- Résultats réportés

a/ Fonctionnement (c/002) 7 056 990,32 € 7 056 990,32 €

b/ Investissement (c/001) - € 1 608 038,80 € 1 608 038,80 €

2 - Opérations de l'exercice

a/ Fonctionnement 20 893 158,59 € | 31 944 626,10 € | 11 051 467,51 €

mouvements réels 18 768 156,72 € 31 856 169,00€ 13 088 012,28€

mouvements d'ordre 2 125 001,87 € 88457,10€ |- 2 036 544,77 €

b/ Investissement 20 358 142,77 € | 10 542 458,24€ |- 9 815 684,53 €

mouvements réels 20 147 376,19 € 6 295 146,89 € |- 13 852 229,30 €

mouvements d'ordre 210 766,58 € 2247 311,35€ 2 036 544,77 €

affectation n-1 (C/1068) 2 000 000,00 € 2 000 000,00 €

3 - Totaux d'exécution du budget (1+2)

a/ Fonctionnement 20 893 158,59 € | 39 001 616,42 € | 18 108 457,83 €

b/ Investissement 20 358 142,77 € | 12 150 497,04 € |- 8207 645,73 €

4 - RESULTATS BRUTS DE CLOTURE 9 900 812,10 €

5 - Restes à réaliser

a/ Fonctionnement - € - € - €

b/ Investissement 5 877 705,04 € 4339 853,21 € |- 1537 851,83 €

c/ Global 5 877 705,04 € 4339853,921€ |- 1537 851,83 €

6 - RESULTATS NETS DE CLOTURE (3+5) 8 362 960,27 €

a/ Fonctionnement 20 893 158,59 € | 39001616,42€ | 18 108 457,83 €

b/ Investissement 26 235 847,81 € | 16490 350,25 € |- 9 745 49756 €

Page 7 sur 67COMPTE ADMINISTRATIF 2023

BUDGET ANNEXE QUAI DES ARTS

Dépenses Recettes Résultat

1 - Résultats réportés

a/ Fonctionnement (c/002) 24 838,26 € 24 838,26 €

b/ Investissement (c/001) 422 402,05 € 422 402,05 €

2 - Opérations de l'exercice

a/ Fonctionnement 834 838,12 € 869 299,87 € 34 461,75 €

mouvements réels 679061,21€ 822 174,87 € 143 113,66 €

mouvements d'ordre 155 776,91€ 47 125,00 € |- 108 651,91 €

b/ Investissement 398 597,92 € 195 976,91 € |- 202621,01€

mouvements réels 351472,92€ 40 200,00 € |- 311 272,92 €

mouvements d'ordre 47 125,00 € 155 776,91€ 108 651,91 €

affectation n-1 (C/1068) - € - €

3 - Totaux d'exécution du budget (1+2)

a/ Fonctionnement 834 838,12 € 894 138,13 € 59 300,01 €

b/ Investissement 398 597,92 € 618 378,96 € 219 781,04 €

4 - RESULTATS BRUTS DE CLOTURE 279 081,05 €

5 - Restes à réaliser

a/ Fonctionnement - €

b/ Investissement 175 865,91 € 26 800,00 € |- 149 065,91 €

c/ Global 175 865,91 € 26 800,00 € |- 149 065,91 €

6 - RESULTATS NETS DE CLOTURE (3+5) 130 015,14 €

a/ Fonctionnement 834 838,12 € 894 138,13 € 59 300,01 €

b/ investissement 574 463,83 € 645 178,96 € 70 715,13 €

Une note de présentation du compte administratif 2023 est jointe à la présente délibération.

DELIBERATION :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1612-12, L2121- 14, L2121-31, L2122-21 et L2343-1 et 2,

Vu l'avis de la Commission finances et affaires générales en date du 22 mai 2024, æConsidérant le compte administratif 2023 soumis à l'assemblée délibérante,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.

Page 8 sur 67DECISION :

Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire en exercice, se retire lors du vote et ne prend pas part au vote.

Le Conseil Municipal,

- Donne acte de la présentation du compte administratif, tel qu'il est résumé ci-après pour le budget principal et le budget annexe Quai des Arts.

- _ Constate aussi bien pour la comptabilité principale que pour la comptabilité annexe, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

-__ Reconnaît la sincérité des restes à réaliser.

- Arrête les résultats définitifs tels que résumés dans les tableaux joints.

Pour le budget principal :

> Approbation par 25 votes pour et 6 abstentions (Monsieur JOUBERT, Madame DIVOUX, Monsieur NICOSIA, Madame ROBERT, Monsieur BELLIOT et Madame FRAUX).

Pour le budget annexe « Quai des Arts » :

> Approbation à l'unanimité.

+ Le diaporama présenté lors de la séance est joint en annexe n°1 au procès-verbal.

Monsieur JOUBERT observe que le Budget principal met en évidence une différence significative entre les recettes de fonctionnement, de l’ordre de 31 millions d’euros, et les dépenses de fonctionnement à 21 millions d'euros. Selon lui, cette différence de résultat, de près de 10 millions d'euros, permet de compenser en partie les pertes de résultats des investissements. Sachant que les recettes de fonctionnement correspondent, en partie, aux dotations de l’Etat et à la fiscalité, Monsieur JOUBERT demande s’il n’y a pas un risque, dans les années à venir, de voir les dotations de l'Etat baisser. Il craint que l’Etat se dise que Pornichet va bien, puisque la Ville met de l'argent de côté pour investir au lieu de les dépenser en fonctionnement, et décide de moins donner pour le fonctionnement. Monsieur JOUBERT note que les recettes de

fonctionnement, sont abondées par les Pornichétins, pour plus de la moitié. Selon lui, en tenant compte du fait que Pornichet comptabilise de plus en plus d’habitants, avec un niveau de vie qui augmente aussi, la Ville aura certainement plus de besoins en service public. Malgré les 4 millions d’euros de l’Hippodrome, il note un delta de plus de 2 millions d’euros entre les recettes de fonctionnement 2022 et celles de 2023. En revanche, les dépenses de fonctionnement n’augmentent que de 200 ou 250 000 €. Selon Monsieur JOUBERT, il aurait été judicieux, pour conserver un peu Féquilibre, d’accroitre, au moins à hauteur du pourcentage, les dépenses de fonctionnement pour que les Pornichétins bénéficient d’un niveau de service public aussi fort que ce qu'ils dépensent en impôt.

S'agissant du risque de baisse de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), Monsieur RAHER observe, qu'hormis en 2023 où elle était en hausse, cette dotation est en baisse continuelle, pour Pornichet comme pour d’autres Communes. Selon lui, l'Etat considère déjà que Pornichet va bien puisque la Ville paye le FPIC

Page 9 sur 67compte tenu de la bonne santé de l’Agglomération. Par ailleurs, il rappelle que, sur la taxe d'habitation, la Ville de Pornichet est déjà prélevée par rapport à ce qu’elle devrait toucher puisque FEtat applique un coefficient correcteur qui fait que la Ville ne perçoit que 92 % des recettes générées. A la question de savoir s’il y a un risque que cette

dotation diminue encore, Monsieur RAHER répond par l’affirmatif. Il souligne que l’aide de l'Etat représente 700 000 euros sur un budget de fonctionnement de 20 millions d'euros. En cas de baisse, il remarque que cela l’'embêterait mais la Municipalité s’en sortirait. Il précise ne pas faire appel à la sécession mais confirme le risque de baisse. Concernant les recettes de fiscalité, il certifie qu’il y a plus d’habitants à Pornichet puisque les derniers relevés de l'INSEE font état de 12 800 Pornichétins avec des

besoins en service public. Il confirme que la Ville a des dépenses contenues en fonctionnement par rapport aux recettes et indique que ce sont ces dépenses contenues qui permettent de financer les investissements qui à leur tour permettent de proposer des services publics. Il illustre son propos par les équipements qu’il a détaillé en dernière partie de sa présentation. I! demande sur quoi la Municipalité pourrait caler la hausse du pourcentage et s'interroge sur le type de dépenses en fonctionnement que la Ville pourraîit réaliser pour offrir un même niveau de service public, si tant est qu’elle le puisse. Monsieur RAHER précise que sa remarque n'est pas sarcastique mais rappelle que c’est souvent par le biais des investissements qu'une Collectivité peut proposer davantage de service public en termes de capacités d'accueil, d'activités, … Monsieur RAHER indique que la Municipalité est preneuse de toutes idées ou

propositions et que les Commissions Municipales sont le lieu de ces échanges.

Selon Monsieur BELLIOT, l’équipe Majoritaire aurait pu éviter de conclure des emprunts sur 20 ans. |l rappelle avoir réalisé, sous son mandat de Maire, des emprunts sur 15 ans qui se terminent en 2024 et 2025, voire un en 2026. Monsieur BELLIOT souligne

l'existence de deux emprunts de 25 ans, un datant de 2004 et Pautre de 2005, pour

lesquels il y a encore 1,5 million d'euros à rembourser. Il note qu’un emprunt de 25 ans est l'équivalent de quatre mandats et un mois, un emprunt de 20 ans correspond à trois mandats et deux mois tandis qu’un emprunt conclu sur 15 ans représente seulement deux mandats et demi. Pour lui, conclure des emprunts sur 20 ans est très gênant vis- à-vis des générations futures, d’autant que la Municipalité se vante d’un taux d'intérêt faible. Monsieur BELLIOT affirme que, quand il y a des taux peu élevés, ilest intéressant de conclure des emprunts sur moins d'années, de façon à ce que les futurs élus n’aient pas à subir, comme lui-même et l’équipe municipale actuelle, les emprunts de 2004 et 2005. Selon lui, 7 millions d'euros ont été réalisés en 2004/2005, pour la Majorité actuelle, le montant s'élève à 12 268 712,25 € en 2014 et 2017, 3 millions d'euros en 2020, 9 484 000 € en 2022 puis un futur emprunt de 8 000 500 €. Selon lui, sous les mandats

de Monsieur LE MAIRE, la Ville a contracté pour 30 861 000 € d'emprunts, dont certains courent sur 20 ans. Monsieur BELLIOT pense qu'il serait intéressant de faire une analyse de l'ensemble, de ne pas raconter n'importe quoi et de ne pas diffamer les personnes régulièrement.

Monsieur RAHER ne croit pas avoir mentionné le nom de Monsieur BELLIOT, ni avoir diffamé qui que ce soit. Il en est resté aux chiffres et il peut les répéter parce qu'ils ont l’art de la synthèse et de la pédagogie. Il souligne que les faits sont têtus. Il confirme les nombres, à savoir, six ans de ratio de désendettement à la fin du mandat de

Monsieur BELLIOT contre deux ans sous le mandat actuel, soit trois fois moins. Selon

lui, quiconque a un emprunt, à titre particulier, comprendra que c'est une bonne gestion. il rappelle que les faits démontrent qu’il y a dix ans, la Ville, après le mandat de Monsieur BELLIOT, présentait une dette supérieure de 3 millions d'euros par rapport à aujourd’hui. Monsieur RAHER affirme que Monsieur BELLIOT peut tordre les chiffres comme il le veut mais, en termes de durée et de moments de contraction des emprunts, le fait est que la Ville a 3 millions d'euros de dettes en moins que quand ce dernier était Maire et que la Municipalité peut les rembourser trois fois plus vite avec un taux

Page 10 sur 67d'équipement largement supérieur à il y a dix ans comme l'ont prouvé les photos présentées dans le Powerpoint. À la remarque de Monsieur BELLIOT incitant à emprunter plus, Monsieur RAHER rappelle que, pour emprunter, il faut mettre une dépense en face. II pense qu'il y a déjà assez de travaux à Pornichet que chacun subit. L’adage veut qu’il faille souffrir pour être belle. Selon lui, Pornichet a parfois un peu mal mais la Ville s’embellit et elle est assurément beaucoup plus attrayante qu’il y a dix ans.

Page 11 sur 673/ EXERCICE 2023 — BUDGET PRINCIPAL ET BUDGET ANNEXE QUAI DES ARTS - AFFECTATION DES RESULTATS

RETOUR AU SOMMAIRE

RAPPORTEUR : Monsieur RAHER, conseiller municipal délégué

EXPOSE :

Après l'approbation du compte administratif 2023, il convient, conformément aux dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M57, de décider par délibération spécifique de l'affectation du résultat dégagé à la clôture de l'exercice 2023.

DELIBERATION :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L5217-10-11, Vu la délibération n°24.05.02 du 29 mai 2024 approuvant le compte administratif 2023 du budget principal et du budget annexe,

Vu l'avis de la Commission finances et affaires générales en date du 22 mai 2024,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.

DECISION :

Le Conseil Municipal,

1°) Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2023, budget principal : Le résultat cumulé de la section de fonctionnement, tel qu'il ressort à la clôture de l'exercice 2023 est excédentaire de 18 108 457,83 €.

- _ Décide d'affecter ce résultat comme suit :

o Au financement de la section d'investissement (compte 1068) : 9 800 000 €. o Le solde en excédent de fonctionnement (report à nouveau créditeur, compte 002) : 8 308 457,83 €.

2°) Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2023, budget annexe Quai des Arts :

Le résultat cumulé d'exploitation, tel qu'il ressort à la clôture de l'exercice 2023 est excédentaire de 59 300,01 €.

- Décide d'affecter ce résultat comme suit :

o Excédent de fonctionnement (report à nouveau créditeur, compte 002) : 59 300,01€.

Pour ie budget principal :

> Approbation par 25 votes pour et 6 abstentions (Monsieur JOUBERT, Madame DIVOUX, Monsieur NICOSIA, Madame ROBERT, Monsieur BELLIOT et Madame FRAUX).

Pour le budget annexe « Quai des Arts » :

> Approbation à l'unanimité.

Page 12 sur 674/ EXERCICE 2024 — BUDGET PRINCIPAL ET BUDGET ANNEXE QUAI DES ARTS —

BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2024 —- APPROBATION

RETOUR AU SOMMAIRE

Le document technique est joint en annexe à la convocation.

RAPPORTEUR : Monsieur RAHER, conseiller municipal délégué

EXPOSE :

Le budget supplémentaire présente un triple objet :

- La reprise des résultats et des restes à réaliser tels que constatés au compte

administratif 2023.

- La prise en compte des notifications officielles intervenues depuis le vote du budget

primitif 2024.

- L'intégration d’ajustements de crédits prenant la forme de virements de crédits entre

chapitres budgétaires ou d'inscriptions nouvelles.

Le budget principal et le budget annexe Quai des Arts sont concernés par le budget

supplémentaire.

Pour le budget principal :

OPERATIONS REELLES | | Gestion des Services |

chap. 011 |Charges à caractère général 21 245,00| chap. 70 |Produits des services 11 000,00

chap. 65 |Autres charges de gestion courante 11 500,00! chap. 74 |Dotations et participations -31 670,00

chap. 67 |Charges spécifiques 70009.00| chap. 75 |Autres produits de gestion courante 4 000,00

chap. 002 |Résultat de fonctionnement reporté 8 308 457,83

Total Dépenses réelles 102 745,00 Total Recettes réelles 8 291 787,83

OPERATIONS D'ORDRE

chap. 023 |Virement à la section d'investissement 8 189 042,83

Total Dépenses d'ordre 8 189 042,83 Total Recettes d'ordre 0,60

QE: (@) # (@) (@) 2 Sr OTA @ D O O

O0 a

OPERATIONS REELLES

chap. 16 |Emprunts et dettes assimilées 2982 094,50] chap. 10 (Dotations, fonds divers et réserves 9 800 000,00 chap. 20 {Immobilisations incorporelles 370 539,76| chap. 13 |Subventions d'investissement reçues 2 736 906,77 chap. 204 |Subventions d'équipement versées 346 910,01| chap. 16 |Emprunits et dettes assimilées -7 192 501,83 chap. 21 [Immobilisations corporelles 1952 507,60! chap. 45 |Opérations sous mandat 1187 311,64 chap. 45 |Opérations sous mandat 708 061,81

chap. 26 Participations, créances rattachées à des 153 000,00

participations

chap. 001 |Déficit d'investissement reporté 8 207 645,73

Total Dépenses réelles 14720 759,41 Total Recettes réelles 6531 716,58

OPERATIONS D'ORDRE

chap. 021 |Virement de la section de fonctionnement 8 189 042,83

Total Dépenses d'ordre 0,00 Total Recettes d'ordre 8 189 042,83

TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT ERREUR TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT 14720 759,41

En fonctionnement :

La section de fonctionnement s'équilibre à 8 292 K€.

Page 13 sur 67Les recettes réelles de fonctionnement sont principalement composées : - Du report d’une partie du résultat 2023 (8 308 K€),

- Des locations de casiers au local Sainte Marguerite (11 K€) couvrant les dépenses s’y

afférant,

- De la notification de la dotation forfaitaire (- 15 K€),

- De la notification de la DRCTP (- 9 K€),

- De la notification des allocations compensatrices de fiscalité (+ 2 K€),

- De l'annulation de la subvention départementale pour les rencarts (- 10 K€),

- De la reprise d'un matériel lors d'acquisition (+ 4 K€).

Quant aux dépenses réelles de fonctionnement sont inscrits notamment au chapitre des charges à caractère général (011) le remboursement de frais auprès de TE 44 concernant la maintenance des bornes électriques du parking 8 mai (10k€) et la location des casiers au local Sainte Marguerite qui génère des recettes a dû concurrence.

L'inscription de crédit au chapitre des autres charges de gestion courante (65) s'élève à 12 K€ dont 7 K€ pour la participation CEP à la CARENE, 1 K€ pour l'ajustement des contributions aux organismes de regroupement et 4 K€ pour les redevances de fréquence.

Est également inscrit au chapitre dotation aux provisions (68) la somme de 70 K€ correspondant au montant en instance de recouvrement de titres de recettes émis pour l'occupation du domaine public.

L'équilibre de la section de fonctionnement est assuré par l'amélioration du virement à la section d'investissement de 8 189 K€ (chapitre 023).

En investissement :

La section d'investissement s’équilibre à 14 721 K€.

Le budget supplémentaire reprend, pour l'essentiel, en dépenses : - Les restes à réaliser (5 878 K€),

- Le report du résultat 2023 (8 208 K€),

- Des frais d'études (123 K€) dont 8 K€ pour l'étude panneaux photovoltaïques par le

transfert de crédit inscrit au BP au chapitre 21, 40 K€ pour le diagnostic du parc

informatique avec France relance qui pourrait engendrer des prestations pour

lesquelles 75 K€ ont été inscrits. Il est à noter que ce dispositif avait été enclenché avant la cyberattaque subie par Saint-Nazaire Agglomération,

- L'inscription au chapitre immobilisations corporelles (21) de 150 K€ correspondant à

des crédits 2023 non-inscrits dans les RAR,

- L'actualisation du crédit paiement de l’autorisation programme Cœur de Ville (275 K€),

- L'ajustement des crédits acquisitions véhicules à hauteur des bonus écologiques,

primes de conversion et reprise anciens véhicules réalisés lors des achats pour 39 K€,

- L'acquisition de cendriers de rue pour 11 K€ subventionnable.

Quant aux recettes, elles sont constituées notamment de :

- Les restes à réaliser (4 340 K€),

- L'affectation du résultat 2023 pour 9 800 KE,

- La notification de subventions pour 36 K€ dont 40 K€ pour le diagnostic du parc

informatique et 50 K€ pour les prestations qui pourraient être réalisées, 10 K€ pour les

cendriers de rue, 37 K€ bonus écologique et prime conversion et - 102 K€ d'ajustement

de la subvention départementale pour le Front de Mer,

- Le virement de la section de fonctionnement (8 189 K€).

Page 14 sur 67L'équilibre de la section d'investissement est assuré par l'annulation de l'emprunt d'équilibre inscrit au BP 2024 (- 7 644 K€),

Pour le budget annexe Quai des Arts :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

OPERATIONS REELLES

Gestion des Services

chap. 011 |Charges à caractère général 36500,00| chap. 70 |Produits des services et du domaine 0,00

chap. 65 [Autres charges de gestion courante 35 800,01! chap. 002 |Résultat de fonctionnement 59 300,01

Total Dépenses réelles 39 300,01 Total Recettes réelles 59 300,01

OPERATIONS D'ORDRE

chap. 642 [Transfert entre sections 20 000,09! chap. 042 [Transfert entre sections 0,00

Total Dépenses d'ordre 20 000,00 Total Recettes d'ordre 0,00

OTA @) CRC I0 RS OT A (@ 9 300,0

L# B

OPERATIONS REELLES

chap. 21 Immobilisations corporelles 266 581,04] chap. 13 |Subventions d'investissement reçues 26 800,00

Chap. 23 [Immobilisations en cours 0,00! chap. 001 [Résultat d'investissement 219 781,04

Total Dépenses réelles 266 581,04 Total Recettes réelles 246 581,04

OPERATIONS D'ORDRE

chap. 040 |Transfert entre sections 0,00| chap. 040 |Transfert entre sections

Total dépenses d'ordre 0,00 Total Recettes d'ordre 20 000,00

20 000,00

Loir Tool) 266 581,04 TOTAL SECTION

Comme pour le budget principal, ce budget supplémentaire reprend les résultats 2023, soit des excédents de fonctionnement de 59 K€ et d'investissement de 220 K€ ainsi que des restes à réaliser à hauteur de 176 K€ en dépenses et 27 K€ en recettes.

L'équilibre de la section de fonctionnement est assuré par l'inscription de dépenses au chapitre 011 (3 K€) et au chapitre 65 (36 K€) qui n'ont pas vocation à se réaliser. La section

d'investissement, est équilibrée par l'inscription de crédits au chapitre 21 qui tout comme la section de fonctionnement, n'ont pas vocation à être exécutés (267 K€).

Des crédits en opération d'ordre sont également inscrits pour l'ajustement des dotations aux amortissements à hauteur de 20 K€ en dépenses de fonctionnement chapitre 042 et recettes d'investissement chapitre 040.

DELIBERATION :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 prévoyant la possibilité de procéder à des décisions modificatives du budget,

Vu la délibération n°23.12.10 du Conseil Municipal en date du 13 décembre 2023 approuvant le budget primitif 2024,

Vu le règlement budgétaire et financier de la Commune de Pornichet, VU la délibération n°24.05.02 du Conseil Municipal en date du 29 mai 2024 approuvant le compte administratif 2023,

Vu la délibération n°24.05.03 du Conseil Municipal en date du 29 mai 2024 portant affectation des résultats de l'exercice 2023,

æ VU l'avis de la Commission finances et affaires générales en date du 22 mai 2024,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.

Page 15 sur 67DECISION :

Le Conseil Municipal,

- _ Approuve le budget supplémentaire de l'exercice 2024, pour le budget principal et le budget annexe Quai des Arts, section par section, sans vote formel sur chacun des

chapitres comme suit :

Pour le budget principal :

> La section de fonctionnement, s'équilibre en dépenses et recettes à 8 291 787,83 €, approbation par 26 votes pour et 6 abstentions (Monsieur JOUBERT, Madame

DIVOUX, Monsieur NICOSIA, Madame ROBERT, Monsieur BELLIOT et Madame FRAUX),

> La section d'investissement s'équilibre en dépenses et recettes à 14 720 759,41 €,

approbation par 26 votes pour et 6 abstentions (Monsieur JOUBERT, Madame DIVOUX, Monsieur NICOSIA, Madame ROBERT, Monsieur BELLIOT et Madame

FRAUX),

Pour le budget annexe « Quai des Arts »:

> La section de fonctionnement, s'équilibre en dépenses et recettes à 59 300,01 €,

approbation à l'unanimité,

> La section d'investissement s'équilibre en dépenses et recettes à 266 581,04 €,

approbation à l'unanimité,

- __ Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires.

Page 16 sur 675/ EXERCICES 2024 ET SUIVANTS — AUTORISATION DE PROGRAMME / CREDITS DE PAIEMENT — AMENAGEMENT DU CŒUR DE VILLE — ACTUALISATION DES CREDITS DE PAIEMENT

RETOUR AU SOMMAIRE

RAPPORTEUR : Monsieur RAHER, conseiller municipal délégué

EXPOSE :

Par délibération n°21.12.05 du 15 décembre 2021, le Conseil Municipal a autorisé l'ouverture d'une autorisation de programme / crédits de paiement à hauteur de 7 736 576 € pour l'aménagement du cœur de ville.

Aucun report de crédits n'étant effectué dans le cadre des autorisations de programme / crédits de paiement et après prise en compte des réalisations cumulées au 1° janvier 2024, il convient de déterminer le nouvel échéancier de paiement de l'opération « Aménagement du cœur de ville » :

Répartition des crédits de paiements

CP consommés f 2 Dépenses Montant de l'AP au 31/12/2023 2024 025 2026

Aménagement du cœur de ville | 773657600€ | 5643252,70€ 1675 000,00 € 400 000,00 € 18 323,30 €

DELIBERATION :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L5217-10-7,

Vu la délibération n°21.12.05 du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2021 approuvant l'ouverture d'une autorisation de programme / crédits de paiement pour l'aménagement du cœur de ville,

VU le règlement budgétaire et financier de la Ville de Pornichet approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 23 novembre 2022,

Vu l'avis de la Commission finances et affaires générales en date du 22 mai 2024,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.

DECISION :

Le Conseil Municipal, par 26 votes pour et 6 abstentions (Monsieur JOUBERT, Madame DIVOUX, Monsieur NICOSIA, Madame ROBERT, Monsieur BELLIOT et Madame FRAUX),

- Actualise l'échéancier des crédits de paiement, tel que présenté ci-dessus. - Autorise Monsieur le Maire, ou ses représentants dûment habilités, à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s'y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire.

-_ Précise que les crédits sont inscrits au budget 2024.

Page 17 sur 676/ EXERCICES 2024 ET SUIVANTS — AUTORISATION DE PROGRAMME / CREDITS DE PAIEMENT — AMENAGEMENT DU FRONT DE MER — ACTUALISATION DES CREDITS DE PAIEMENT

RETOUR AU SOMMAIRE

RAPPORTEUR : Monsieur RAHER, conseiller municipal délégué

EXPOSE :

Par délibération n°21.12.06 du 15 décembre 2021, le Conseil Municipal a autorisé l'ouverture

d'une autorisation de programme / crédits de paiement à hauteur de 8 681 120 € pour l'aménagement de la tranche n°1 du front de mer.

Par délibération n°23.03.12 du 15 mars 2023 le Conseil Municipal a approuvé les études de projet et a validé l'estimation définitive du coût des travaux pour la totalité de l'opération à hauteur de 18 138 552 € TTC.

Par délibération n°23.06.08 du 9 juin 2023, le Conseil Municipal a modifié l'autorisation de programme / crédits de paiement en intégrant la totalité des tranches dans une seule opération.

Aucun report de crédits n'étant effectué dans le cadre des autorisations de programme / crédits de paiement et après prise en compte des réalisations cumulées au 1°’ janvier 2024, il convient de déterminer le nouvel échéancier de paiement de l'opération « Aménagement du front de mer » :

Répartition des crédits de paiements

CP consommés l'AP Dépenses Montant de au 31/12/2023 2024 2025 2026

Aménagement du front de mer | 22 000 000,00 € | 8118 232,22€ 8 400 000,00 € 5 100 000,00 € 381 767,78 €

Répartition des crédits de recettes

Titré au tt F Recettes Montant de l'AP 31/12/2023 2024 2025 2026

Aménagement du front de mer | 6842 362,75 € 569 379,80 € 4 424 671,45 € 1 450 000,00 € 398 311,50 €

DELIBERATION :

æVu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L5217-10-7, Vu la délibération n°21.12.06 du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2021, Vu la délibération n°23.03.12 du Conseil Municipal en date du 15 mars 2023, Vu la délibération n°23.06.08 du Conseil Municipal en date du 9 juin 2023, Vu le règlement budgétaire et financier de la Ville de Pornichet approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 23 novembre 2022,

Vu l'avis de la Commission finances et affaires générales en date du 22 mai 2024,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.

Page 18 sur 67DECISION :

Le Conseil Municipal, par 26 votes pour et 6 abstentions (Monsieur JOUBERT, Madame

DIVOUX, Monsieur NICOSIA, Madame ROBERT, Monsieur BELLIOT et Madame FRAUX),

- _ Actualise l'échéancier des crédits de paiement, tel que présenté ci-dessus. - Autorise Monsieur le Maire ou ses représentants dûment habilités à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s'y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire.

- Précise que les crédits sont inscrits au budget 2024.

Dans le cadre des travaux du Cœur de Ville mais aussi du Front de Mer, Monsieur

JOUBERT demande si la Ville a reçu des demandes de commerçants pour obtenir des subventions de la Ville suite au manque à gagner dû aux travaux qui ont certainement

impacté la fréquentation des commerces. ll remarque que de nombreuses Villes, comme Saint-Nazaire ou La Roche-sur-Yon, ont eu recours à des aides ponctuelles et plafonnées pour aider les commerçants mis en difficulté pendant les longues périodes de travaux. Il demande si tel est le cas à Pornichet, s’il y a eu un dialogue avec les

commerçants et si ces derniers ont formulé une demande spécifique et si oui, qu’est- ce que la Ville a prévu sur ce sujet.

Madame BOUYER indique qu'aucune requête de commerçants n’a été formulée, à ce

jour, auprès de la Ville. En revanche, un commerçant Pornichétin a sollicité la CARENE pour une compensation concernant des travaux réalisés par l’Intercommunalité mais sa réclamation n’a pas abouti.

Monsieur LE MAIRE indique ne pas être sans comprendre les difficultés des

commerçants. || assure qu’il y a un dialogue constant avec eux. Il souligne que Madame

BOUYER et Monsieur DAGUIZE sont sur le terrain régulièrement avec les responsables des Services Techniques de façon à ce que les commerçants soient pénalisés le moins possible par les travaux. Selon lui, ce n’est pas facile. Il précise que la procédure existe

à savoir que le commerçant fasse une demande auprès de la Ville et apporte la preuve de la perte de chiffre d’affaires. Monsieur LE MAIRE remarque que ce n'est pas souvent si simple de prouver cette perte et précise qu’une enquête est réalisée. Monsieur LE MAIRE annonce qu'il n’y aura pas

Page 19 sur 677/ EXERCICES 2024 ET SUIVANTS -— AUTORISATION DE PROGRAMME / CREDITS DE PAIEMENT — DESORDRES DE L'HIPPODROME — ACTUALISATION DES CREDITS DE PAIEMENT

RETOUR AU SOMMAIRE

RAPPORTEUR : Monsieur RAHER, conseiller municipal délégué

EXPOSE :

Par délibération n°23.06.05 du 9 juin 2023, le Conseil Municipal a autorisé l'ouverture d'une autorisation de programme / crédits de paiement pour la réparation des désordres de Fhippodrome.

Aucun report de crédits n'étant effectué dans le cadre des autorisations de programme / crédits de paiement et après prise en compte des réalisations cumulées au 1° janvier 2024, il convient de déterminer le nouvel échéancier de paiement de l'opération « Désordres de

l'hippodrome »:

Répartition des crédits de paiements

CP consommés Dépenses Montant de l'AP au 31/12/2023 2024 2025 2026 2027

Désordres de l'hippodrome 4 494 816,00 € 630,00 € 100 000,00 € 100 000,00 € 500 000,00 € 3 794 186,00 €

DELIBERATION :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L5217-10-7, Vu la délibération 23.06.05 du Conseil Municipal en date du 09 juin 2023,

Vu le règlement budgétaire et financier de la Ville de Pornichet approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 23 novembre 2022,

æVu l'avis de la Commission finances et affaires générales en date du 22 mai 2024,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.

DECISION :

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

-__ Actualise l'échéancier des crédits de paiement, tel que présenté ci-dessus. - Autorise Monsieur le Maire ou ses représentants dûment habilités à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s'y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire.

- _ Précise que les crédits sont inscrits au budget 2024.

Monsieur JOUBERT observe qu'il lui semblait qu’il y avait un caractère d'urgence

concernant les travaux de l’Hippodrome pour la sécurité des usagers, étant donné que les désordres avaient l’air plutôt importants. Aussi, il demande pourquoi le principal des travaux est reporté à 2027.

Page 20 sur 67Monsieur LE MAIRE rappelle qu'il était important que la Ville se fasse entendre par la justice sur cette aberration. Pour lui, réaliser une structure métallique, sans une protection correcte, est quelque chose d’impensable. Il rappelle être un ancien ingénieur de la Navale et il n’a encore jamais vu cela. L'Equipe Majoritaire a anticipé un certain nombre de désordres et a commencé à réaliser des travaux. En ce qui concerne la dangerosité, il note que le premier expert était très alarmiste. La Ville, qui a eu peur, a sollicité deux autres experts qui ont été rassurants sur ce sujet. Aussi, la dangerosité n'est pas présente et l’immédiateté n'est pas forcément de mise. En revanche, la difficulté porte sur la solution à trouver pour intervenir sur la structure métallique sans arrêter l’activité. Il est nécessaire, et c'est ce qui est en cours, de trouver l'ingénierie qui va être capable de définir le type de réparation en fonction du diagnostic précis. Selon lui, il n’en existe qu’une, à savoir démonter la structure métallique, la tremper dans un bain de zinc en fusion et procéder au remontage. Il espère qu’une autre solution sera proposée. Pour Monsieur LE MAIRE, les 4 millions d'euros d’indemnités ne suffiront pas. Il précise qu’il reporte, non par plaisir, mais par nécessité de définir une méthode d'intervention. Or, aujourd’hui, la Ville ne l’a pas. Il indique que la Municipalité s’est refusée jusqu'ici à se dire « On stoppe tout et on démonte ». || espère ne pas en arriver à ce choix puisque ce dernier impacterait l’activité des courses hippiques ainsi que celle du Centre des Congrès.

Page 21 sur 678/ PRESTATIONS DE MAINTENANCE, D'ASSISTANCE ET PRESTATIONS ASSOCIEES

D'UN SYSTEME DE GESTION DU COURRIER —- CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LES VILLES DE SAINT-NAZAIRE, PORNICHET

ET SAINT-NAZAIRE AGGLOMERATION - LA CARENE - APPROBATION ET

AUTORISATION DE SIGNATURE

RETOUR AU SOMMAIRE

La convention est jointe en annexe.

RAPPORTEUR : Monsieur RAHER, conseiller municipal délégué

EXPOSE :

La Ville de Saint-Nazaire, Saint-Nazaire Agglomération — la CARENE et la Ville de Pornichet ont acquis et mis en place en 2019 un système de gestion de courriers identique. En raison de la nécessité de maintenir opérationnel en permanence ce logiciel, les trois membres du groupement, ont souhaité constituer un groupement de commandes afin de mutualiser les moyens techniques, de bénéficier de prix et de conditions avantageuses.

La convention de groupement de commandes ci-jointe, prise en application des articles L2113- 6 et L2113-7 du Code de la commande publique, fixe le cadre juridique de cette consultation. Elle désigne la Ville de Saint-Nazaire comme coordonnateur du groupement. A ce titre, elle sera chargée de l’organisation de la procédure.

ll est proposé au Conseil Municipal d'approuver la convention de groupement de commandes relative aux prestations de maintenance, d'assistance et prestations associées d'un système de gestion du courrier.

DELIBERATION :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la commande publique et notamment les articles L2113-6 et L2113-7,

Vu le projet de convention constitutive d’un groupement de commandes ci-annexé, Vu l'avis de la Commission finances et affaires générales en date du 22 mai 2024,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.

DECISION :

Le Conseil Municipal, par 31 votes pour et 1 abstention (Monsieur BELLIOT),

- Approuve la convention constitutive du groupement de commandes relative aux prestations de maintenance, d'assistance et prestations associées d'un système de gestion du courrier, désignant la Ville de Saint-Nazaire comme coordonnateur du groupement.

- Autorise Monsieur le Maire, ou Monsieur RAHER, à la signer.

- Autorise le coordonnateur du groupement à signer le ou les marchés publics correspondants avec la ou les entreprises retenues en application de la convention constitutive du groupement.

- _ Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget correspondant.

Page 22 sur 679/ CESSION DE MATERIEL — CAMION NACELLE NISSAN — AUTORISATION

RETOUR AU SOMMAIRE

RAPPORTEUR : Monsieur RAHER, conseiller municipal délégué

EXPOSE :

En 2005, la Ville de Pornichet pour son service Bâtiment a acquis un camion nacelle NISSAN d'occasion, immatriculé 153 BPC 44, au prix de 44 000 € HT, dont le compteur est à ce jour de 43 000 km.

Le véhicule, étant devenu vieillissant, a été remplacé.

ll est précisé que ce matériel a été totalement amorti.

Une vente aux enchères a été organisée, et après vérification des prix pratiqués sur le marché, il a été décidé de proposer un prix de cession de 8 500 €.

La proposition d'achat la plus intéressante a été faite sur le site en ligne AGORASTORE par la Société Bretonnière pour un prix de 8 500 €.

Conformément à l'article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales, la décision de vente des matériels dont la valeur dépasse les 4 600 € revient au Conseil Municipal.

Il est proposé au Conseil Municipal de vendre le camion nacelle de marque NISSAN à la Société Bretonnière pour un prix de 8 500 €.

DELIBERATION :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2122-22, Vu la vente aux enchères organisée via un site spécialisé,

Vu l'avis de la Commission finances et affaires générales en date du 22 mai 2024,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.

DECISION :

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

-_ Auütorise la cession du camion nacelle de marque NISSAN à la Société Bretonnière pour un prix de 8 500 €.

- Autorise Monsieur le Maire, ou Monsieur RAHER, à signer tous les documents nécessaires.

- Précise que les recettes sont inscrites au budget correspondant.

Page 23 sur 6710/ TAXE DE SEJOUR 2025 — APPROBATION DES TARIFS

RETOUR AU SOMMAIRE

Le document est joint en annexe.

RAPPORTEUR : Monsieur DAGUIZE, conseiller municipal délégué

EXPOSE :

Dans le cadre de sa volonté de favoriser la fréquentation touristique sur le territoire, la

Commune de Pornichet, en sa qualité de Commune touristique, a instauré une taxe de séjour.

La taxe de séjour est applicable aux personnes séjournant dans les hébergements proposant des nuitées marchandes conformément à l’article R2333-44 du Code général des collectivités territoriales :

1° Les palaces,

2° Les hôtels de tourisme (dont auberges collectives),

3° Les résidences de tourisme,

4° Les meublés de tourisme,

5° Les villages de vacances,

6° Les chambres d'hôtes,

7° Les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristiques,

8° Les terrains de camping, les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain

d'hébergement de plein air,

9° Les ports de plaisance,

10° Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent pas des natures d'hébergement mentionnées aux 1° à 9°.

Le régime de la taxe de séjour au réel est appliqué aux natures d'hébergement mentionnées aux 1° à 8° et 10° et le régime du forfait pour la nature 9° Port de plaisance.

La taxe de séjour est perçue du 1° janvier au 31 décembre inclus.

Les périodes de reversement pour le régime au réel sont :

Période de collecte Date limite de reversement et déclaration 1°" janvier au 31 mai inclus Avant le 20 juin

1°" juin au 30 septembre inclus Avant le 20 octobre

1°" octobre au 31 décembre inclus Avant le 20 janvier n+1

Le reversement de la taxe de séjour pour le régime au forfait doit être effectué au plus tard à la date du 20 octobre de l'année.

Les tarifs sont fixés à :

Tarif par personne et par nuit ou

par unité de capacité d'accueil et

Catégories par nuitée si taxe forfaitaire {hors taxe additionnelle)

Palaces 4.80 €

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme

5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 3.60 €

Page 24 sur 67Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme

4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme

3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles.

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme

2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de 1.00 € vacances 4 et 5 étoiles.

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1

étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de

vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes,

auberges collectives.

Terrains de camping et terrains de caravanage

classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain

d'hébergement de plein air de caractéristiques

équivalentes, emplacements dans des aires de

camping-cars et des parcs de stationnement

touristiques par tranche de 24 heures.

Terrains de camping et terrains de caravanage

classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain

d'hébergement de plein air de caractéristiques

équivalentes, ports de plaisance

Hébergements en attente de classement ou sans

classement non listés ci-dessus

2.30 €

1.60 €

0.80 €

0.60 €

0.20 €

9 %

Depuis le 1° janvier 2024, la taxe de séjour départementale additionnelle de 10 % est

appliquée. Elle doit être ajoutée aux tarifs communaux de la taxe de séjour selon les mêmes modalités.

Le taux adopté pour les hébergements non classés s'applique au coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité soit le tarif palaces de 4.80 €. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.

Un taux d’abattement de 47 % est appliqué sur la capacité d'accueil du Port de Plaisance assujetti à la taxe de séjour forfaitaire.

Le loyer minimum à partir duquel les personnes occupant les locaux sont assujetties à la taxe de séjour est fixé à 1 € par nuit et par personne.

DELIBERATION :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2333-26 et suivants,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-21, R2333- 43 et suivants

© Vu la délibération de l'assemblée départementale du 27 juin 2023 approuvant à compter du 1er janvier 2024 l'instauration de la taxe additionnelle départementale de 10% sur la taxe de séjour journalière ou forfaitaire,

Vu l'avis de la Commission finances et affaires générales en date du 22 mai 2024,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.

Page 25 sur 67DECISION :

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- Approuve les tarifs de la taxe de séjour à compter du 1° janvier 2025 selon les

modalités d'application décrites ci-dessus et mentionnées dans l'annexe jointe. -__ Précise que les recettes sont inscrites au budget correspondant.

- Charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur des finances publiques.

Madame ROBERT demande s’il y a eu une augmentation de tarif et si oui, laquelle ?

Monsieur DAGUIZE répond que la seule augmentation concerne la catégorie des palaces. Il observe que si la Ville n’est pas concernée par ce tarif, ce dernier lui permet d'ajuster les locations non classées puisque, dans le recalcul, ce tarif modifie le plafond maximal autorisé, notamment sur les locations Airbnb. Monsieur DAGUIZE précise que les estimations de la Ville se maintiennent toujours à une évolution de recettes que la Municipalité essaye d’approcher le mieux possible de l'inflation.

Page 26 sur 6711/ CIMETIERE -— REPRISE DES CONCESSIONS FUNERAIRES EN ETAT D'ABANDON AU CIMETIERE TRADITIONNEL DE PORNICHET

RETOUR AU SOMMAIRE

La liste des concessions perpétuelles en état d'abandon est jointe en annexe.

RAPPORTEUR : Madame LOILLIEUX, adjointe au Maire

EXPOSE :

A la suite d'un état des lieux effectué dans le cimetière communal traditionnel en 2020, plusieurs concessions perpétuelles ont été constatées en état d'abandon manifeste.

Pour remédier à cette situation et permettre à la Commune de reprendre les emplacements délaissés, une procédure de reprise de ces concessions est prévue au Code général des collectivités territoriales, aux articles L2223-17, L2223-18, R2223-12 à R 2223-23. || convient de préciser que la Commune reste propriétaire des emplacements concédés, dès lors que la concession est un droit d'usage du terrain communal et que les concessionnaires ont le devoir d'entretenir l'espace ainsi mis à leur disposition.

Cette procédure, très réglementée, se déroule sur trois ans par différentes étapes, avant d'aboutir à une éventuelle reprise. Elle permet ainsi de s'assurer qu'il n'existe aucun ayant- droit en mesure de s'y opposer.

Sur les 115 concessions initialement repérées, 8 ont été retirées de la procédure suite à la manifestation des familles sur la période. 107 concessions sont désormais concernées par la reprise.

Les délais réglementaires étant écoulés, il est aujourd'hui possible de reprendre les concessions pour lesquelles les familles ne se sont pas manifestées, malgré les affichages, pancartes, et diffusions d'informations.

L'ensemble de la procédure ayant été menée à son terme conformément aux dispositions réglementaires, il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur la reprise des concessions, avant que le Maire ne prenne des arrêtés individuels de reprise.

DELIBERATION :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-4, L2223-

17, L2223-18, R2223-12 à R 2223-23,

Considérant que les concessions dont il s’agit sont des concessions perpétuelles qui ont plus de trente ans d'existence et pour lesquelles les dernières inhumations ont plus de dix ans, et qu’elles sont bien en état d'abandon, ledit état ayant été dûment constaté à deux reprises, à trois ans d'intervalle,

Considérant que cette situation décèle une violation de l'engagement souscrit par les attributaires desdites concessions, en leur nom et au nom de leurs successeurs, de les maintenir en bon état d'entretien, et qu'elle est en outre nuisible aux impératifs de bonne gestion du cimetière,

Vu le premier procès-verbal du 18 décembre 2020 constatant l'abandon des concessions, affiché et publié du 18 décembre 2020 au 18 janvier 2021, du 1°’ février au 2 mars 2021, et du 17 mars au 18 avril 2021,

Vu le second procès-verbal du 19 avril 2024 constatant l'abandon des concessions, affiché et publié du 19 avril au 19 mai 2024,

Page 27 sur 67Considérant la liste de 107 concessions dont l'état d'abandon a été constaté, Vu l'avis de la Commission finances et affaires générales en date du 22 mai 2024,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.

DECISION :

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

Décide de reprendre les concessions en état d'abandon figurant sur la liste annexée. Autorise Monsieur le Maire, ou Madame LOILLIEUX, à prendre un arrêté municipal individuel prononçant leur reprise dont il assurera la publicité conformément à la réglementation en vigueur.

Décide de mettre en service les terrains ainsi libérés pour de nouvelles concessions. Charge Monsieur le Maire, ou Madame LOILLIEUX, de prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Page 28 sur 6712/ TRANSFERT A LA CARENE DE LA COMPETENCE FACULTATIVE ELABORATION, EXECUTION, SUIVI, EVALUATION ET FINANCEMENT DES ACTIONS DE SANTE AU TITRE DU CONTRAT LOCAL DE SANTE INTERCOMMUNAL (CLS!)

RETOUR AU SOMMAIRE

Le contrat CLSI est joint en annexe.

RAPPORTEUR : Madame DESSAUVAGES, adjointe au Maire

EXPOSE :

Lors de sa séance en date du 2 avril 2024, le Conseil Communautaire de la CARENE s'est prononcé favorablement au transfert de la compétence facultative « Elaboration, exécution, suivi, évaluation et financement des actions de santé au titre du Contrat Local de Santé intercommunal (CLS) ».

Les préoccupations en matière de santé sont nombreuses et touchent tous les domaines, à tous les moments de la vie, allant de la prévention à l'accès aux soins, en passant par des accompagnements adaptés et en proximité. La santé est devenue une des préoccupations majeures des concitoyens et oblige les élus à se mobiliser, à travers les politiques publiques qu'ils mènent, pour trouver des solutions sur le territoire. C'est pourquoi la CARENE souhaite agir concrètement à son échelle et dans ses compétences. Elle s'est ainsi engagée aux cotés de l'Agence Régionale de Santé (ARS), dans l'élaboration d'un Contrat Local de Santé Intercommunal (CLSI) par délibération en date du 11 octobre 2022.

Le plan du CLSI propose 24 actions tendant à améliorer d’une manière globale la santé des habitants du territoire par une meilleure coordination de l'offre de soins existante, des initiatives en matière de santé environnementale, un accompagnement des citoyens en matière de prévention et de promotion de la santé. Le financement de ces actions de santé au titre du CLSI implique le transfert de cette compétence à la CARENE.

Il est proposé au Conseil Municipal d’acter la modification des statuts de la CARENE comme suit :

Au titre des compétences facultatives :

28. Elaboration, exécution, suivi, évaluation et financement des actions de santé au titre du Contrat Local de Santé Intercommunal (CLSI).

Le transfert de compétence entraîne le transfert des biens, équipements et services publics attachés à celles-ci.

Le droit commun de la mise en œuvre des transferts de compétence s'appuie sur les principes suivants :

- La mise à disposition de l'EPCI, à titre gratuit, des biens meubles et immeubles communaux concernés avec la possibilité pour celui-ci d'acquérir en pleine propriété les biens n’appartenant pas au domaine public.

- La substitution de la Communauté à la Commune dans tous les droits et obligations découlant des contrats que la Commune a pu conclure pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens considérés ainsi que pour le fonctionnement des services. - La valorisation financière des transferts de compétence via un transfert de charges retenues sur l'attribution de compensation versée aux Communes.

Page 29 sur 67Le transfert de compétence s'effectue selon les modalités prévues par l'article L5211-17 du Code général des collectivités territoriales.

Ce transfert est décidé par délibérations concordantes de l'organe délibérant de la

Communauté d'Agglomération et des deux tiers des Conseils Municipaux des Communes représentant plus de la moitié de la population totale, ou de la moitié des Conseils Municipaux représentant les deux tiers de la population totale.

Le Conseil Municipal de chaque Commune membre dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification au Maire de chaque Commune de la délibération pour se prononcer sur le transfert proposé. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Le transfert de compétence est ensuite prononcé par arrêté préfectoral.

L'EPCI est substitué de plein droit, à la date du transfert de compétences, aux Communes qui le composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.

Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les Communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. La Commune qui transfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution.

Les conditions patrimoniales et financières pourront être déterminées ultérieurement, au plus tard un an après le transfert de compétence, par délibération concordante du Conseil Communautaire et des Conseils Municipaux des Communes membres dans les conditions de

la majorité qualifiée requises pour la création de l'EPCI (article L5211-17 alinéa 6 du CGCT).

DELIBERATION :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-5 11, L5211- 17 et L5216-5,

Vu le Code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C IV,

Vu le courrier de notification de la CARENE reçu le 22 avril 2024,

Vu l'avis de la Commission finances et affaires générales en date du 22 mai 2024,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.

DECISION :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- Se prononce favorablement au transfert de la compétence « Elaboration, exécution,

suivi, évaluation et financement des actions de santé au titre du Contrat Local de Santé

Intercommunal (CLS) ».

- Acte que les statuts de la CARENE seront modifiés en conséquence.

- Autorise Monsieur le Maire à conclure et à signer tous actes et/ou documents se rapportant au présent transfert de compétence.

Page 30 sur 6713/ BILAN FONCIER 2023 —- APPROBATION

RETOUR AU SOMMAIRE

Le tableau du bilan foncier est joint en annexe.

RAPPORTEUR : Monsieur SIGUIER, adjoint au Maire

EXPOSE :

Conformément aux dispositions de l’article L2241-1 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal doit délibérer, chaque année, sur le bilan des acquisitions et cessions réalisées soit directement par la Ville, soit par l'intermédiaire de personnes publiques ou privées agissant pour son compte.

Le bilan foncier de l’année 2023 sera annexé au compte administratif de la Commune.

Les acquisitions avaient pour objet :

> A titre onéreux :

e L'acquisition amiable de 4 terrains permettant de poursuivre la constitution des réserves foncières dédiées à la production de logements dont des logements sociaux sur le quartier des Forges, les sites des Paludiers et de Saint-Sébastien.

e L'acquisition amiable pour la requalification des espaces publics sur la place des Océanes et en entrée de Ville pour l'amélioration des liaisons piétons/vélos traversantes Nord/Sud du boulevard de Saint-Nazaire au niveau du rond-point du Hecqueux.

e La préemption d'une propriété bâtie située dans la zone 2AUa au Plan Local d'Urbanisme Intercommunal dénommée «La Butte d'Ermur» à vocation principalement d'habitat.

> Atitre gratuit :

+ La mise en œuvre du plan de déplacement communal avec l'acquisition amiable de 2 délaissés de voirie sis chemin du Clos Roux et à l'angle du chemin aux Moines et du chemin des Redonnées.

La cession portait sur un terrain sis chemin du Courtil Valisseau et avait pour objet de permettre l'accession à la propriété d’un terrain à bâtir à un jeune ménage retenu par la commission d'attribution.

llest proposé au Conseil Municipal d'approuver le bilan des opérations foncières réalisées en 2023.

DELIBERATION :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2241-1, Vu l'avis de la Commission aménagement, urbanisme et cadre de vie en date du 21 mai 2024,

Considérant le bilan foncier de l’année 2023 ci-annexé,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code générai des collectivités territoriales.

DECISION :

Le Conseil Municipal, par 26 votes pour et 6 abstentions (Monsieur JOUBERT, Madame DIVOUX, Monsieur NICOSIA, Madame ROBERT, Monsieur BELLIOT et Madame FRAUX), - __ Approuve le bilan des opérations foncières, acquisitions et cession pour l'année 2023.

Page 31 sur 67Monsieur NICOSIA, au nom des élus de la liste Une Autre Voie pour Pornichet, réaffirme leur position concernant le logement. Pour eux, il n’y a pas assez de logements à prix abordables et de logements sociaux à Pornichet. Monsieur NICOSIA confirme qu’il faut acquérir du foncier pour construire et répondre à la demande de celles et ceux qui veulent vivre à Pornichet, à l’année, près de leur travail mais qui n’ont pas les moyens financiers de le faire dans le parc privé. Pour lui, il faut continuer à construire des

logements mais pas n'importe quoi et pas n'importe comment. Monsieur NICOSIA indique que les élus de la liste Une Autre Voie pour Pornichet sont en désaccord

profond avec l'Equipe Majoritaire sur deux points principaux. Ils dénoncent, selon eux, le gaspillage du foncier municipal. Ils estiment que depuis l'élection de Monsieur LE MAIRE, à chaque fois que la Ville dispose de foncier, la Municipalité a toujours refusé d'aller au-delà de l'obligation légale de 20-25 % de logements sociaux. Pour eux, la Majorité fait toujours le strict minimum et comme, par ailleurs, elle a l'obligation de rattraper le retard accumulé, elle doit démuitiplier le nombre d’opérations. Selon les élus de la liste Une Autre Voie pour Pornichet, toujours plus de nature est détruite alors qu'elle devrait être protégée et préservée. Pour quel résultat ? Monsieur NICOSIA observe que l’Etat sanctionne à nouveau la Ville de Pornichet en rétablissant la pénalité SRU prévue à hauteur de 626 000 € dans le Rapport d’Orientations Budgétaires. Pour lui, il faut construire des logements sociaux répartis dans toute la Ville. Les élus de la liste Une Autre Voie pour Pornichet dénoncent une politique municipale à deux vitesses. D'un côté, des quartiers qui se densifient et qui concentrent toutes les nouvelles constructions, de l’autre des quartiers préservés de toute densification grâce à un PLUi qui prend bien soin d'éviter tout brassage social, mais qui permet, en

revanche, la construction d'immeubles très imposants, très haut de gamme, au prix exorbitant. ll évoque les résidences place du 8 Mai, avenue de Prieux, et bientôt l’Ilot Total, de très haut standing, inaccessibles sauf aux très gros revenus qui, pour la plupart, vont encore augmenter le nombre de résidences secondaires de la Ville. Concernant l'acquisition de la parcelle cadastrée BC n°87, il précise que cette parcelle fait partie d’un terrain d'environ 8 000 m? totalement arboré, situé derrière la salle des Forges, longé par le chemin de la Virée Julie, et qui relie la salle des Forges à la route

du Parc de la Fontaine. Monsieur NICOSIA observe l'existence d’une Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) pour un projet de construction de logements. Il n’est pas sûr que les Pornichétins et les habitants du quartier soient au courant que la Municipalité souhaite raser tous les arbres pour faire pousser des constructions, Il remarque, qu’en séance du Conseil Municipal, Monsieur LE MAIRE s'était offusqué que l'Etat ait caché la carte d'implantation des nouvelles éoliennes en mer et le cite « C’est un scandale. Nous n'avons pas été concertés ». Selon Monsieur NICOSIA, la Municipalité fonctionne à l'identique avec les élus de la Minorité dès qu’il s’agit des OAP puisque la réponse de la Ville est « on ne sait pas, on va voir ». Il note

que les élus de la Minorité ne sont pas associés aux réflexions puis découvrent au dernier moment ce que la Municipalité prévoit de réaliser. Monsieur NICOSIA remarque que le quartier des Forges s’est nettement densifié ces dernières années et demande à la Municipalité ce qu’elle a fait, depuis, pour désenclaver ce quartier qui est toujours isolé du reste de la Ville. Il réitère ses propos, à savoir que ce secteur ne dispose d'aucun commerce, aucune crèche, aucune école, aucun équipement sportif, aucun bâtiment communal à part la salle des Forges et aucun service public. Selon lui, tout est de l’autre côté du boulevard de Saint-Nazaire. Aussi, les habitants sont obligés de tout faire en voiture puisqu'il n’y a pas de bus de la STRAN. En tant que Conseiller Communautaire, il estime que la Municipalité ne fait rien pour que cela change. Il regrette également l'absence de vraies pistes cyclables, protégées de la chaussée, permettant aux enfants de les utiliser en sécurité. Monsieur NICOSIA observe que la Majorité va détruire un espace boisé alors que, dans le même temps, elle met en place

une politique de l’arbre qui se veut ambitieuse comme présentée en Commission Municipale. li demande où est la cohérence. Il propose que les élus du Conseil Municipal prennent le temps de réfléchir collectivement à l'utilisation de ce foncier pour faire autre

Page 32 sur 67chose que du logement mais qui soit utile aux habitants qui pourrait, par exemple, leur éviter de nombreux trajets du quotidien. Les élus de la liste Une Autre Voie pour Pornichet demandent le gel de cette OAP et l'ouverture d’un vrai dialogue avec les habitants pour connaître leurs besoins en lançant une grande concertation où pourraient émerger de bonnes idées sur l’utilisation de ce terrain. Pour lui, il est temps de s’occuper du quartier des Forges qui n’est plus la campagne de Pornichet, comme on le disait auparavant, mais un vrai quartier de Pornichet. Monsieur NICOSIA annonce que les élus de la liste Une Autre Voie pour Pornichet s’abstiendront. S’ils sont d'accord pour acquérir du foncier, ils contestent la manière dont l’équipe Majoritaire gère le foncier depuis 2014.

S'agissant de la remarque de Monsieur NICOSIA affirmant que la Ville a une obligation de 20-25 % de logements sociaux et ne va pas au-delà, Monsieur SIGUIER rappelle que la résidence intergénérationnelle, sur laquelle les services et les élus travaillent, proposera 100 % de logements sociaux. Le lotissement des Forges, s’il se réalise, disposera de 87 % de logements sociaux puisque la Ville a la maîtrise du foncier. II précise qu’une OAP est une zone avec un emplacement réservé dans laquelle la Commune peut être propriétaire d’une parcelle, maïs le reste appartient à différents propriétaires privés qui sont démarchés par des promoteurs. Il souligne que la Ville contraint les promoteurs à respecter au maximum cette obligation de densification au niveau des logements sociaux. Ainsi, le prix exorbitant est dû au fait qu'ils font leur acquisition foncière à un prix conséquent. Concernant le projet de lotissement communal sur la parcelle BC n°87, il rappelle qu’en Conseil Municipal, une décision L2122-22 a été rapportée et portait sur une étude faune, flore et zones humides sur cette zone. Il confirme que les études ont été réalisées. Il s'étonne d'entendre Monsieur NICOSIA affirmer que la Ville va couper des arbres et précise que ce n’est pas sa volonté. Il confirme la présence de beaux sujets. Il attend les résultats des études mais affirme que la Municipalité n'ira pas couper des arbres pour forcément faire des logements. Il confirme la nécessité de réaliser du logement et de préserver la nature. Concernant les Forges, il souligne qu’un groupe de travail mobilité, composé d’élus de la Majorité et de la Minorité, a travaillé sur le sujet des déplacements vélos depuis les Forges vers le centre-ville. Le constat de déplacements compliqués a été acté. Les membres de ce groupe de travail se sont mis d'accord pour faire des tests avec des chaucidous sur quelques avenues du secteur. Monsieur SIGUIER confirme que la Ville ne pourra pas réaliser une route sécurisée et tous les élus du groupe mobilité en convenaient.

Monsieur LE MAIRE confirme les propos de Monsieur SIGUIER. If rappelle qu’avant de décider d’un projet, la Municipalité s’assure que financièrement et règlementairement le projet est possible. S'agissant du lotissement des Forges, au vu des informations dont dispose la Ville, il serait très étonné que le lotissement puisse se réaliser. Il indique que, non seulement, il y a le problème des espaces boisés dont il est hors de question d'y toucher, mais également celui des zones humides. || note en avoir eu connaissance cette semaine et précise, qu'avant de donner plus d’information, il faut d’abord que les services étudient le sujet. Monsieur LE MAIRE souligne que certaines Collectivités communiquent beaucoup, plutôt quatre fois qu’une. Or, la volonté de la Municipalité de Pornichet est de travailler et d’étudier si réglementairement, financièrement et techniquement, le projet est faisable. Il indique être en total désaccord avec Monsieur NICOSIA sur le logement social. Selon lui, les élus de la liste Une Autre Voie pour Pornichet ne voient manifestement pas comment fonctionne la Mairie depuis que l’équipe Majoritaire est élue. Il souligne que Monsieur BEAUREPAIRE, Adjoint à l'Urbanisme à l’époque, a réparti les logements sociaux sur l’ensemble de la Commune. Monsieur LE MAIRE rappelle que des logements sociaux sont situés à 50 mètres de la mer à Bonne-Source, à 50 mètres du centre-ville, près du Ninon Tennis Club, et prochainement des logements sociaux seront proposés sur l’Ilot Total. Monsieur LE

Page 33 sur 67MAIRE souligne qu'il s’agit d'un choix politique. Il rappelle que la surtaxe sur les résidences secondaires, appliquée depuis trois ans à hauteur de 40 %, rapporte plus d'un million d’euros à la Commune et coûte aux résidents secondaires en moyenne 180 € par an. Il observe que la Ville fait ce à quoi elle s’est engagée. Il rappelle que la Ville a consacré plus de 2 millions d’euros à Pacquisition de foncier. Il note que la dernière maison acquise, butte d'Ermur, se situe en zone 2AU. Il s’agit d’une maison avec un immense jardin, aussi, la Municipalité travaille avec l'Etat pour libérer cette zone. Pour lui, il faut que la Ville maîtrise ce foncier pour réaliser du logement social et permettre à de jeunes couples d'accéder à la propriété. Monsieur LE MAIRE remarque que les élus de la Minorité sont dans une position facile, « y'a qu'à, faut qu'on », mais ce n’est pas si simple que cela et la Ville se bat. Il annonce, qu'au mois de juin, une nouvelle réunion de quartier aux Forges va être organisée. Il indique ne pas être certain de la volonté des habitants de ce quartier. Selon lui, certains souhaitent que ce quartier n’évolue pas trop tandis que d’autres désirent son développement. |! indique, en toute modestie, ne pas connaître aujourd'hui la vraie volonté des habitants du quartier des Forges. Il remarque que si Monsieur NICOSIA la connaît, c’est qu'il est très fort, ce dont il ne doute pas. Monsieur LE MAIRE souligne que la Municipalité va travailler avec les habitants des Forges puisqu'elle va les rencontrer. Il rappelle qu’un essai de chaucidous va être réalisé dans le quartier des Forges. Pour lui, cela implique d'expliquer à tout le monde le fonctionnement des chaucidous. Monsieur LE MAIRE observe qu'avec des « Y'a qu'à, faut qu'on » la solution est simple, les personnes sont expropriées et les routes sont élargies. Il précise ne pas savoir faire cela.

Monsieur NICOSIA affirme que, sur les logements sociaux, comme Fllot Total, par exemple, la Municipalité n’a pas le choix puisque c’est la Loi, Il se dit très content d'entendre que la Municipalité réalisera 100 % de logement social dès qu’elle possédera 100 % du foncier.

Monsieur SIGUIER indique avoir mentionné le chiffre 87 et non 100 pour le lotissement des Forges.

Monsieur NICOSIA confirme avoir participé au groupe de travail sur les chaucidous. Il estime que la circulation, pour l'instant, est équivalente à celle sans bandes de peinture. Dans certaines Villes très proches de Pornichet, les élus investissent sur la partie vélo, en mettant de la couleur pour que cela se voit vraiment. Il indique ne pas être satisfait et observe que ce groupe de travail ne s’est pas revu depuis. Il pense que, pour l'instant, il n’enverrait pas un jeune enfant à vélo en pleine nuit pour aller à l'école du Pouligou. Il indique avoir le droit de le dire. En réponse à Monsieur LE MAIRE qu'il cite « je ne sais pas ce que pensent les habitants des Forges », Monsieur NICOSIA l'invite à aller les voir et organiser une concertation. Selon lui, Monsieur LE MAIRE devrait savoir ce que désirent les riverains.

Monsieur LE MAIRE répond que la Majorité organise une réunion de quartier aux Forges le 15 juin prochain.

Madame FRAUX remarque, que d’année en année, le Conseil Municipal approuve le bilan foncier. Or, tout au long de l’année, les élus votent pour, contre, ou s’abstiennent sur les acquisitions et cessions. Elle demande pourquoi les élus ne prennent pas simplement acte du bilan puisque chaque acquisition ou cession a déjà été votée. Elle indique qu'il s’agit d’une question de vocabulaire.

Monsieur SIGUIER confirme que le bilan foncier doit faire l’objet d’un vote et pas simplement d’une prise d'acte.

Page 34 sur 67Madame FRAUX sollicite la liste complétée afin de disposer d’une vue d'ensemble des acquisitions et cessions sur la Commune.

Monsieur SIGUIER réitère sa réponse à savoir que la Ville ne pourra lui transmettre que les documents existants. En revanche, les services municipaux ne pourront pas communiquer des pièces qui n’existent pas.

Madame FRAUX observe qu’il y a eu depuis des ajouts à la liste en sa possession.

Page 35 sur 6744/ ACQUISITION D’UNE PROPRIETE BATIE — 80 BOULEVARD DE SAINT NAZAIRE —

CADASTREE SECTION AM N°2641 ET N°2643 —- PROPRIETE DE MADAME BERTHO

RAYMONDE_ — APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DE L'ACTE

NOTARIE

RETOUR AU SOMMAIRE

L'acte notarié et les plans sont joints en annexe.

RAPPORTEUR : Monsieur SIGUIER, adjoint au Maire

EXPOSE :

Madame Raymonde BERTHO, propriétaire des parcelles cadastrées section AM n°2641 et n°2643 représentant une contenance cadastrale totale de 1 607 m°, sises 80 boulevard de Saint-Nazaire, a proposé l'acquisition de sa propriété à la Commune de Pornichet.

Ces parcelles actuellement situées en zone UBa2 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) constitueront une réserve foncière destinée à une opération d'habitat dont la mise en œuvre dépendra de l'étude sur la requalification des espaces publics en entrée de ville pour l'amélioration des liaisons piétons/vélos traversantes Nord/Sud du boulevard de Saint-Nazaire au niveau de la zone économique du Hecqueux.

Un accord est intervenu entre la Commune et Madame Raymonde BERTHO pour une acquisition au prix net vendeur de 470 000 €, frais d'acte notarié à la charge de la Commune.

Ilest proposé au Conseil Municipal d'approuver l'acquisition de ces parcelles et ses modalités.

DELIBERATION :

œVu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L1211-1 et L1212-1,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1311-9 à L1311- 42 et l’article L2241-1,

æVu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de la CARENE approuvé le 20 février 2020, mis à jour les 9 juillet 2020, 27 octobre 2020, 20 janvier 2021 et 14 décembre 2021, modifié les 29 juin 2021, 1° février 2022, 4 avril 2023 et 19 décembre 2023,

Vu le décret n°86-455 du 14 mars 1986 portant notamment sur les consultations des services des domaines en matière d'opérations immobilières notamment son article 5 concernant la nature des opérations immobilières et leur montant, tel que modifié par l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif à la valeur en euros des montants, qui précise notamment que les acquisitions amiables portant sur des biens dont la valeur est égale ou supérieure à 180 000 € HT doivent être précédées de l'avis des Domaines,

æVu l'avis des domaines en date du 20 mars 2024 estimant la valeur vénale du bien à 506 698 € assortie d’une marge d'appréciation de 10%,

Vu le projet d'acte notarié ci-annexé,

Vu l'avis de la Commission aménagement, urbanisme et cadre de vie en date du 21 mai 2024,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.

Page 36 sur 67DECISION :

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

Approuve l'acquisition des parcelles cadastrées section AM n°2641 et n°2643, d’une contenance totale de 1 607 m?, au prix de 470 000 € net vendeur appartenant à Madame Raymonde BERTHO), frais d'acte notarié à la charge de la Commune. Approuve le projet d'acte notarié.

Autorise Monsieur le Maire, ou Monsieur SIGUIER, à le signer et à assurer l'exécution de tout acte à intervenir à cet effet.

Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget correspondant.

Page 37 sur 6715/_ACQUISITION D'UNE PARCELLE NON BATIE — CHEMIN DE LA FALAISE — CADASTREE SECTION AV N°807 — PROPRIETE DE L'INDIVISION VRINAT-TOUZOT- FLATRES-VERCHERE-PRINCE — APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DE L’ACTE NOTARIE

RETOUR AU SOMMAIRE

L'acte notarié et les plans sont joints en annexe.

RAPPORTEUR : Monsieur SIGUIER, adjoint au Maire

EXPOSE :

L'emplacement réservé n°46, figurant dans le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal approuvé le 4 février 2020, a été institué sur la parcelle cadastrée AV n°807 au profit de la Commune pour permettre l'aménagement d'un accès piéton à la Dune de Bonne Source depuis le chemin de la Falaise dans le cadre du projet de protection et de mise en valeur de cet espace naturel remarquable.

Un accord amiable est intervenu entre les propriétaires, lindivision VRINAT-TOUZOT- FLATRES-VERCHERE-PRINCE et la Commune de Pornichet pour une acquisition, à titre gratuit, de la parcelle cadastrée section AV n°807 d’une contenance cadastrale de 178 m°.

Les frais de géomètre et d'acte notarié sont à la charge de la Commune.

Iest proposé au Conseil Municipal d'approuver l'acquisition de cette parcelle et ses modalités.

DELIBERATION :

æVu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L1211-1 et L1212-1,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1311-9 à L1311- 12 et l’article L2241-1,

Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de la CARENE approuvé le 20 février 2020, mis à jour les 9 juillet 2020, 27 octobre 2020, 20 janvier 2021 et 14 décembre 2021, modifié les 29 juin 2021, 1% février 2022, 4 avril 2023 et 19 décembre 2023, Vu le décret n°86-455 du 14 mars 1986 portant notamment sur les consultations des services des domaines en matière d'opérations immobilières notamment son article 5 concernant la nature des opérations immobilières et leur montant, tel que modifié par l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif à la valeur en euros des montants, qui précise notamment que les acquisitions amiables portant sur des bien dont la valeur est égale ou supérieure à 180 000 € HT doivent être précédées de l'avis des Domaines,

Vu le projet d'acte notarié ci-annexé,

æVu l'avis de la Commission aménagement, urbanisme et cadre de vie en date du 21 mai

2024,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.

Page 38 sur 67DECISION

Le Conseil Municipal, à Funanimité,

-__ Approuve l'acquisition, à titre gratuit, de la parcelle cadastrée section AV n°807 d'une contenance cadastrale de 178 m°, propriété de l'indivision VRINAT-TOUZOT- FLATRES-VERCHERE-PRINCE, frais de géomètre et d'acte notarié à la charge de la Commune.

-__ Approuve le projet d'acte notarié.

- _ Autorise Monsieur le Maire, ou Monsieur SIGUIER, à le signer et à assurer l'exécution de tout acte à intervenir à cet effet.

-_ Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget correspondant.

Madame FRAUX indique qu'il a été évoqué, en Commission Aménagement, Urbanisme et Cadre de Vie, que le chemin faisait 1,40 m de large, soit le minimum PMR. Elle demande si la Municipalité a eu la possibilité de négocier un peu plus large pour faciliter son entretien par le Service des Espaces Verts.

Monsieur SIGUIER confirme qu’une largeur de 2 mètres a été négociée.

Page 39 sur 6716/ TRANSFERT D'OFFICE DANS LE DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE DES AVENUES ISSUES DU LOTISSEMENT MERCIER — AUTORISATION DE SAISINE DU PREFET

RETOUR AU SOMMAIRE

Le dossier d'enquête publique, le plan cadastral, le rapport et conclusions du commissaire enquêteur sont joints en annexe.

RAPPORTEUR : Monsieur SIGUIER, adjoint au Maire

EXPOSE :

Les parcelles concernées sont cadastrées BR n°176 pour une surface de 6 696 m° et BR n°158 pour une surface de 28 m’, elles correspondent aux 5 avenues issues de l’ancien lotissement Mercier et sont dénommées :

- avenue Adélaïde,

- avenue Caroline,

- avenue Juliette,

- avenue Marguerite Mercier,

- avenue Marie-Amélie.

Pour permettre de régulariser une situation complexe à ce jour tant pour la Commune que pour les riverains et fonder juridiquement l'entretien de ces avenues par la Commune, il a été décidé par le Conseil Municipal du 27 septembre 2023 de lancer officiellement la procédure de transfert d'office des voies et des espaces communs ouverts à la circulation publique de ces avenues sans indemnité dans le domaine public communal.

Le dossier de transfert d'office a été constitué conformément aux dispositions de l’article R318- 10 du Code de l'urbanisme, à savoir :

- Une notice explicative.

- La nomenclature des voies et équipements annexes.

- Le plan de situation et un extrait de cadastral des voies.

- Un état parcellaire comprenant la liste des propriétaires des parcelles comprises en tout ou partie dans l'emprise du projet et un plan parcellaire RTGE.

Par arrêté n°57/2024 du 15 janvier 2024, le Maire a prescrit l'enquête publique. Cette dernière a été organisée du 12 février au 26 février inclus, soit 15 jours consécutifs.

Par la suite, le commissaire enquêteur a rendu son rapport et ses conclusions motivées le 26 mars 2024. Ces dernières sont favorables sans réserve.

ll est rappelé qu'aux termes de l’article L318-3 du Code de l'urbanisme « La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations et dans des zones d'activités ou commerciales peut, après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale et réalisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration, être transférée d'office sans indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées. La décision de l'autorité administrative portant transfert vaut classement dans le domaine public et éteint, par elle- même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés. Cette décision est prise par délibération du conseil municipal. Si un propriétaire intéressé a fait connaître son opposition, cette décision est prise par arrêté du représentant de l'État dans le département, à la demande de la commune ».

Page 40 sur 67En l'espèce, il ressort du rapport et des conclusions du rapport du commissaire enquêteur que sur les 71 avis formulés :

- 9 propriétaires riverains représentant 6 unités foncières sont favorables au transfert d'office,

- 32 propriétaires riverains représentant 20 unités foncières sont favorables sous réserve notamment de garantir le caractère champêtre des voies,

- 9 propriétaires riverains représentant 4 unités foncières sont défavorables.

Ces avenues sont indispensables à la desserte du quartier pour les services urbains et présentent par ailleurs un véritable intérêt général pour la Commune. Elles permettent entre autres une connexion interquartier pour la circulation douce entre les plages et les quartiers plus au Nord, et sont à ce titre largement fréquentées en période estivale.

Le quartier Mercier, avec notamment ses avenues champêtres, constitue également un véritable enjeu patrimonial pour la Commune. Il est inclus dans le périmètre du Site Patrimonial Remarquable de la Commune et les avenues sont utilisées par les visites guidées de l'office du tourisme.

C'est pour ces raisons qu'il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à saisir le Préfet pour lui demander de prononcer le classement dans le domaine public communal des avenues Adélaïde, Caroline, Juliette, Marguerite Mercier et Marie-Amélie.

Il est également proposé de répondre favorablement à la demande de la majorité des propriétaires riverains qui se sont exprimés lors de l'enquête publique et de constituer, si la procédure de classement d'office aboutit, une servitude au titre de l'article L2122-4 du Code général de la propriété des personnes publiques afin de garantir le caractère naturel de ces avenues de manière perpétuelle via un acte authentique publié aux services des Hypothèques. Cet acte instituerait sur le fond servant appartenant à la Commune au profit des fonds dominants constitués des propriétés riveraines de ces avenues une servitude selon laquelle les chemins non goudronnés du lotissement Mercier doivent être maintenus et entretenus dans leur état d’origine. L’enrobé y est interdit.

DELIBERATION :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code générai de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L2122- 4,

Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L318-3, R 318-10 et suivants, Vu le Code de ia voirie routière et notamment les articles L141-3, L141, R141-4 à R141-10, Vu la délibération n°23.09.13 du Conseil Municipal en date du 27 septembre 2023, œVu l'arrêté municipal n°57/2024 en date du 15 janvier 2024,

Vu le dossier soumis à enquête publique,

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 26 mars 2024, Vu l'avis de la Commission aménagement, urbanisme et cadre de vie en date du 21 mai 2024,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.

Page 41 sur 67DECISION :

Le Conseil Municipal, par 31 votes pour et 1 abstention (Madame FRAUX),

- Autorise Monsieur Le Maire à saisir le Préfet pour lui demander de classer les avenues Adélaïde, Caroline, Juliette, Marguerite Mercier et Marie-Amélie et leurs équipements annexes dans le domaine public communal et à accomplir toutes les formalités afférentes.

-__ S'engage, si la procédure de classement d'office aboutit, à constituer une servitude au titre de l'article L2122-4 du CG3P au profit des propriétés riveraines garantissant le caractère naturel de ces avenues.

Madame FRAUX précise que, même si elle est favorable au passage des avenues du lotissement MERCIER dans le domaine public, elle s’abstiendra. Selon elle, la méthode employée n'était pas la meilleure. Elle déplore que le public présent à ce Conseil Municipal soit divisé en deux groupes alors qu'ils habitent tous le lotissement MERCIER. Madame FRAUX attendait de la Majorité qu’elle organise une table ronde pour mettre tout le monde ensemble et définir un projet commun. Or, ce n'est pas ce qui s’est passé. C’est la raison pour laquelle, elle s'abstiendra.

Monsieur LE MAIRE remercie Monsieur DORE puis s'excuse et remercie Madame FRAUX.

Monsieur NICOSIA observe que la délibération donne des garanties sur la préservation

du caractère naturel et champêtre des voies du lotissement MERCIER, avec même un acte notarié que demandaient les habitants. Il demande pourquoi avoir réussi à crisper les gens, alors qu’au final, la Ville avait l’intention de préserver ce lieu dès le départ. Il indique être un peu d'accord avec Madame FRAUX et trouve étonnant la difficulté de l'Equipe Majoritaire à maintenir un dialogue apaisé, ouvert, avec la population. Monsieur NICOSIA cite un extrait de la délibération « /es chemins non goudronnés du lotissement MERCIER seront maintenus et entretenus dans leur état d’origine ». Il demande ce que veut dire état d’origine parce qu'il semble aux élus de la liste Une Autre Voie pour Pornichet qu’à certains endroits, ils auraient besoin d’être restaurés. Selon lui, l'absence de bitume dans les voies de circulation, au cœur des quartiers, non seulement, n’est pas un problème, la preuve, les habitants se sont battus pour que cela reste le cas, mais au contraire, c'est une autre façon de penser la voirie, notamment, pour faciliter les circulations vélos et piétonnes. Comme souligné par la Municipalité, les voies du lotissement MERCIER sont très appréciées des randonneurs, des vététistes, des marcheurs, …, et pas seulement des habitants. Pour lui, il fallait les préserver comme cela a été fait, mais il faudrait même s’en servir d'exemple sur d’autres secteurs. Il estime qu’il faut réfléchir autrement la voirie plutôt que bitumer systématiquement jusqu’à la plus petite ruelle ou impasse. Il note que les riverains craignaient qu'il y ait davantage de circulation automobile et encore plus de stationnement anarchique aux abords des plages. Pour lui, le problème réside dans le fait que la Municipalité ne fait rien pour démultiplier, par exemple, les offres de vélos en libre-service, pour éviter que les gens se rendent en voiture à la plage. Il estime également que les navettes ne sont pas assez nombreuses. Il observe que la Majorité n’a pas répondu à sa remarque concernant les transports en commun au quartier des Forges qui est très mal desservi. Selon Monsieur NICOSIA, les personnes vont se garer au plus près de la plage et cela crée des désagréments. Il précise que sa remarque ne concerne pas que le lotissement MERCIER et que sa critique porte sur l’ensemble des quartiers aux abords de plage. Il en revient au désaccord entre les élus de la liste Une Autre Voie pour Pornichet et l'Equipe Majoritaire, à savoir, la priorité que la Majorité continue de donner à la voiture, pas volontairement, mais parce qu’elle n’agit pas

Page 42 sur 67comme il le faudrait pour diminuer très nettement le flot des voitures qui circulent et stationnent à Pornichet.

Monsieur SIGUIER confirme qu'aujourd'hui, l'été, c’est l'anarchie avec des vélos garés partout ; bien que la Ville installe régulièrement des porte-vélos, ce n’est jamais suffisant. ll rappelle que la Ville a investi 16 millions d’euros dans le Front de Mer pour accéder aux plages de Pornichet. ll regrette les propos de Monsieur NICOSIA affirmant que la Ville ne fait rien pour inciter les personnes à venir à la plage à vélo et trouve cela un petit peu léger. Pour Monsieur SIGUIER, le quartier MERCIER est un quartier résidentiel qui ne correspond pas à des voies de circulation, ni à un parking.

Selon Madame ROBERT, l'enquête publique permet une clarification, une visibilité et une garantie juridique. Elle estime très bien l'existence d’un acte notarié qui permettra de faciliter les démarches administratives des habitants en termes de notariat ou de cadastre.

Monsieur LE MAIRE se dit très content de l'intervention de Madame ROBERT.

Madame ROBERT répond que ses propos ne sont pas contraires à ceux de Monsieur NICOSIA.

Monsieur LE MAIRE précise qu'ils sont complémentaires. Il déplore que Monsieur NICOSIA laisse entendre que la Ville a fait des erreurs sur ce dossier, en rejoignant Madame FRAUX sur le sujet, en disant « y'a qu’à, faut qu'on ». Il rappelle que, depuis son élection en 2014, il n’y avait pas moyen de faire entendre raison à certaines personnes qu'il qualifie de dogmatiques, qui s'opposent à tout et qui font des recours sur tout. Il précise bien connaître le quartier, puisqu'il habite juste à côté, et rappelle que la majorité des habitants du quartier MERCIER voulait conserver les avenues telles quelles étaient et que la Ville les entretienne. Selon lui, il faut améliorer la circulation, mais en même temps, faire attention à ce que cela ne permette pas d'augmenter la vitesse, Monsieur LE MAIRE affirme que c’est l’attitude de quelques-uns des habitants du quartier qui ont crispé les relations entre les voisins. Il rejoint l'intervention de Madame ROBERT en confirmant que les actions réalisées autour de ce quartier vont permettre d’apaiser la situation. Mais il S’inscrit en faux sur le fait que la Municipalité a mal agi. Pour lui, le seul moyen de solder cette question est de réaliser une enquête publique et de saisir le Préfet pour qu'il autorise ou non le transfert. Il espère que certaines personnes dogmatiques arrêteront de faire la guerre à leurs voisins. Il indique être au courant d'attaques personnelles qui ont eu lieu envers certains habitants et les qualifie d’inadmissibles.

Page 43 sur 6717/ POINT JEUNES -— MODIFICATIONS DU REGLEMENT INTERIEUR — APPROBATION

RETOUR AU SOMMAIRE

Le règlement intérieur est joint en annexe.

RAPPORTEUR : Madame TESSON, adjointe au Maire

EXPOSE :

Par délibération n°21.02.16 en date du 10 février 2021, le Conseil Municipal a approuvé le règlement intérieur du Point Jeunes.

Par délibération n°23.12.34 en date du 13 décembre 2023, le Conseil Municipal a approuvé les modifications au règlement intérieur.

Pour harmoniser les modalités d'inscription à l'ensemble des activités jeunesse de la Commune, le Point Jeunes est doté depuis avril 2024 du logiciel Concerto. Les modalités d'inscription aux activités sont donc modifiées.

Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver les modifications figurant en rouge dans le projet joint, de manière à ce que le règlement intérieur et le fonctionnement soient en cohérence.

DELIBERATION :

Vu la délibération n°21.02.16 en date du 10 février 2021 approuvant le règlement intérieur du Point Jeunes,

Vu la délibération n°23.12.34 en date du 13 décembre 2023 approuvant la modification du règlement intérieur du Point Jeunes,

Considérant qu'il y a lieu d'apporter des modifications aux dispositions relatives au règlement intérieur du Point Jeunes,

Vu l'avis de la Commission familles et solidarités en date du 21 mai 2024,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.

DECISION :

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- __ Approuve les modifications du règlement intérieur du Point Jeunes telles que figurant en annexe.

Page 44 sur 6718/ ACCUEILS PERISCOLAIRES — ACCUEIL DE LOISIRS — RESTAURATION SCOLAIRE — MODIFICATIONS DU REGLEMENT INTERIEUR — APPROBATION

RETOUR AU SOMMAIRE

Le règlement intérieur est joint en annexe.

RAPPORTEUR : Madame TESSON, adjointe au Maire

EXPOSE :

Par délibération n°21.05.18 en date du 26 mai 2021, le Conseil Municipal a approuvé le règlement intérieur des accueils périscolaires, de l'accueil de loisirs et de la restauration scolaire, modifié par les délibérations n°22.11.22 du 23 novembre 2022 et n°23.06.16 du 9 juin 2023.

Il convient de le mettre à jour compte-tenu d’une nouvelle organisation de l’accueil périscolaire, de l'ajout du décompte de l’accueil péricentre et du rappel du respect des horaires du centre de loisirs.

Les modifications apportées figurent en rouge dans le document joint, elles portent notamment sur les points suivants :

-__ L'accueil péricentre est facturé à la demi-heure selon le décompte suivant : Votre enfant arrive... Facturation 2 Votre enfant part... Facturation 7 heure heure

Entre 7h30 et 8h00 3 Entre 17h30 et 18h00 1 Entre 8h00 et 8h30 2 Entre 18h00 et 18h30 2 Entre 8h30 et 9h00 1 Entre 18h30 et 19h00 3 - En cas de retard en début de matinée ou d'après-midi, l'enfant ne sera pas accepté.

Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver les modifications susvisées au règlement intérieur des accueils périscolaires, de l'accueil de loisirs et de la restauration scolaire.

Ces modifications seront applicables dès la rentrée de septembre 2024.

DELIBERATION :

Vu la délibération n°21.05.18 du Conseil Municipal en date du 26 mai 2021,

Vu la délibération n°22.11.22 du Conseil Municipal en date du 23 novembre 2022, Vu la délibération n°23.06.16 du Conseil Municipal en date du 9 juin 2023, Considérant qu'il y a lieu d'apporter des modifications au règlement intérieur des accueils périscolaires, de l'accueil de loisirs et de la restauration scolaire,

Vu l'avis de la Commission familles et solidarités en date du 21 mai 2024,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.

DECISION :

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- Approuve les modifications au règlement intérieur des accueils périscolaires, de l'accueil de loisirs et de la restauration scolaire, applicables à compter du 2 septembre 2024.

Page 45 sur 6719/ QUAI DES ARTS — SAISON 2024/2025 — TARIFS — APPROBATION

RETOUR AU SOMMAIRE

La grille tarifaire et les conditions générales de vente sont jointes en annexe.

RAPPORTEUR : Madame LE PAPE, adjointe au Maire

EXPOSE :

| — Barèmes de billetterie

1-1) La grille tarifaire et critères d'accessibilité aux différentes catégories de tarifs

L'ensemble des tarifs s'entendent toutes taxes comprises ; à noter que le taux de TVA en vigueur depuis le 1°’ janvier 2014 qui s'applique sur la billetterie est de 5,5% conformément au Code Général des Impôts. Il est réduit à 2,10% pour les spectacles ayant été joués moins de 141 fois (article 281 quater du CGI et 89 ter de l'annexe Ill).

Il est proposé la grille tarifaire de la billetterie spectacles de Quai des Arts telle que présentée en annexe pour la saison 2024/2025.

Elle est composée de tarifs déclinés en cinq catégories :

Catégorie A : Tête d'affiche à cachet élevé (à titre indicatif, cachet >7000€). Catégorie B : Tête d'affiche cachet moyen, fort potentiel de public, spectacle avec une équipe artistique nombreuse (à titre indicatif, cachet entre 5000 et 7000€). Catégorie C : Concert double-plateau, artistes de notoriété (à titre indicatif, cachet <5000€). Catégorie D : Théâtre, chanson découverte, cirque, danse, spectacles familiaux, pratiques amateures.

Catégorie E : Jeune public.

A noter que les anciens tarifs D et E sont fusionnés dans le nouveau tarif E et l'ancien tarif F devient le E.

Les critères d'accessibilité, tels que précisés dans la grille tarifaire fournie en annexe, aux tarifs groupes et partenaires, abonné, réduit et abonné réduit, sont reconduits.

Un forfait famille est mis en place sur les catégories de tarif C, D et E afin de faciliter l'accès aux familles composées d’un ou deux adultes et d'enfants qui souhaitent venir ensemble à un spectacle. La déclinaison est présentée dans la grille tarifaire fournie en annexe.

Par exception, il est précisé que le tarif « abonné » est accessible aux abonnés de structures culturelles partenaires (salles voisines, etc...) sur une sélection limitative et prédéfinie de spectacles. Ces partenariats basés sur la réciprocité de l'échange feront l’objet de conventions définissant la liste des spectacles, les tarifs applicables et les jauges accordées. Sur les autres spectacles de la saison, il est accordé le tarif « groupe et partenaire » aux abonnés des structures voisines lorsque la réciprocité est de mise.

Pour promouvoir certains spectacles en dernière minute, il est possible d'appliquer le tarif abonné en lieu et place du plein tarif et ce, au plus tôt, à j-15 de la date de représentation. Ce tarif promotionnel sera accessible sur l'ensemble de nos points de vente habituels et il pourra être appliqué dans le cadre d'opérations exceptionnelles de vente de dernière minute, pour un nombre limité de places, par nos partenaires, en particulier les comités d'entreprises et les réseaux de vente de billets tels que France Billet et Ticketmaster.

Page 46 sur 67Par exception, il est précisé que le tarif « abonné réduit » s'applique également : - Aux groupes scolaires et centres de loisirs qui souhaitent assister aux séances tout public uniquement en soirée et aux groupes associatifs dans le cadre d'un partenariat pour leur permettre de venir voir pour la première fois un spectacle ou de découvrir un style artistique particulier.

- Aux personnes bénéficiaires du dispositif solidaire financé par les billets suspendus.

Il est proposé d'étendre le tarif très réduit aux invités des artistes et compagnies au-delà du quota de gratuités accordé contractuellement (détaxes).

1-2) Les tarifs hors grille

Sont reconduits les tarifs hors grille suivants :

- _ Gratuité pour toutes les écoles de Pornichet sur les séances scolaires proposées dans le cadre des spectacles offerts en décembre aux écoles maternelles et primaires.

- Le tarif par élève sur les séances réservées aux scolaires :

e 3,5 € pour les écoles maternelles et élémentaires de Pornichet. + 5<€ pour les écaies hors Pornichet et les collèges.

e La gratuité pour les accompagnateurs adultes sur une base de 1 accompagnateur pour 12 élèves.

e 7 € pour les collégiens assistant à des séances tout public dans le cadre de T au Théâtre.

- Le Pass Culture Sport du Conseil Régional des Pays de la Loire : Le coupon « Sorties collectives » destiné aux classes qui assistent à des séances tous publics, est en place depuis septembre 2018 pour une valeur forfaitaire : la valeur de remboursement auprès de la Région des Pays de la Loire est 9 € pour les billets émis dans ce cadre (9 € est le tarif abonné réduit des spectacles de catégorie C).

- Ce tarif de 9€ est généralisé pour les classes assistant à des spectacles de catégorie B et C en représentation tous publics.

Dans le cadre des actions de médiation autour des spectacles, il est proposé les nouveaux tarifs hors grille suivants :

- Ateliers dans le cadre scolaire moins de 1 heure : 1 € par élève et par séance. - Ateliers dans le cadre scolaire de 1 heure à 2 heures : 2 € par élève et par séance. - Ateliers pour les individuels amateurs : gratuité.

La participation aux ateliers reste soumise à inscription préalable dans la limite des places disponibles. Si l'atelier fait l'objet d’une restitution en public lors d’un spectacle payant, les participants bénéficient d'une invitation personnelle pour le spectacle concerné.

1-3) Modes de paiement.

Conformément à l’arrêté instituant la régie de recettes et ses avenants, la billetterie de Quai des Arts accepte les modes de paiement suivants :

Les espèces, les chèques bancaires, les cartes bancaires sur place, à distance et sur internet, les Chèques-Vacances ANCV, les virements, les prélèvements en trois fois sans frais (abonnements uniquement), le e.Pass Culture Sport de la Région des Pays-de-la-Loire et le passeport Loisir-culture CEZAM (ex ACENER).

Page 47 sur 67Les jeunes de 15 à 18 ans peuvent également payer leur place de spectacle grâce au pass Culture mis en place par le Gouvernement et auquel Quai des Arts adhère. Une plateforme professionnelle permet de promouvoir de manière autonome et gratuite la programmation et de proposer certains spectacles à destination des jeunes. Il est également possible de publier des offres collectives à destination des groupes scolaires.

l-4) Modalités diverses :

Quai des Arts dispose d’une plateforme de vente en ligne de billets à l'unité et en abonnement et d’un système de lecteurs de code-barre pour le contrôle des billets.

ll est proposé de permettre à l'usager de choisir entre le retrait au guichet et l'impression des billets à domicile (e-ticket) ou à télécharger sur un mobile (m-ticket).

Il est proposé d'appliquer les conditions générales de vente billetterie physique et achat de billets en ligne telles que présentées en annexe.

La facturation des séances scolaires est effectuée sur la base du nombre de places réservées,

conformément au devis ou au bon de commande signé. Ce nombre peut être modifié jusqu'à 10h00 le matin de la veille de la représentation sur confirmation écrite reçue par mail.

Les billets émis ne sont ni repris ni remboursés. Exceptionnellement, et dans la limite des places disponibles sur la saison en cours, un billet peut être échangé pour une autre représentation, si la demande est effectuée au plus tard quarante-huit heures avant la représentation. Dans le cas où le tarif du nouveau billet est inférieur à celui du billet échangé, aucun remboursement ni rendu de monnaie n'est possible. L'excédent vient alimenter le dispositif du billet solidaire. Dans le cas contraire, un complément est exigé à concurrence de l'intégralité du paiement du tarif du nouveau billet. L'échange est définitif et le nouveau billet ne pourra faire l'objet d'un autre échange.

— Tarifs spéciaux et conditions particulières

Il-1) Tarifs spéciaux

Les spectacles dont les coûts d'achat sont supérieurs au budget habituel sur ce type de programmation, se verront appliquer un tarif spécial qui se déclinera comme suit :

a Concert de Camille en version debout, le 15 mai 2025

Plein tarif 34 €

Tarif groupe et partenaire 34 €

Tarif réduit 32 €

Tarif abonné 32 €

Tarif abonné réduit 30 €

1-2) Spectacles ou représentations ajoutés en cours de saison

Le tarif appliqué aux éventuels spectacles ou représentations ajoutés en cours de saison, sera celui correspondant à la catégorie du spectacle en question (A, B, C, D ou E). Tout nouveau tarif fera l'objet d'une nouvelle délibération.

il-3) Partenariat avec le Grand T - EPCC

Dans le cadre de la décentralisation de spectacles produits par le Grand T- EPCC, Quai des Arts accueillera sur la saison 2024/2025, 3 spectacles dont une partie des places sera réservée au public du Grand T et vendue directement par ses services de billetterie selon leurs propres tarifs. L'intégralité de la recette encaissée par le Grand T sera reversée à Quai des Arts.

Page 48 sur 67La convention définissant les modalités du partenariat entre Quai des Arts et le Grand T - EPCC est soumise au vote du Conseil Municipal.

ll est proposé de valider l'utilisation des tarifs du Grand T comme suit :

Tarif, Abonné | Abonné très Hors abo | Hors abo très spectacle plein réduit plein réduit Simple 12/12/24 13 € 6 € 14€ 8 € Grand pays 04/02/25 13€ 6 € 14€ 8€ Starting-block 14/03/25 13€ 6€ 16€ 8 €

il-4) Partenariat avec les salles voisines

Dans le cadre de conventions passées entre Quai des Arts et certaines salles voisines, les

abonnés de Quai des Arts pourront bénéficier du tarif abonné sur un où plusieurs spectacles sélectionnés dans la programmation des salles partenaires. La billetterie de Quai des Arts mettra en vente un quota de places aux tarifs des salles partenaires. L'intégralité des recettes encaissées par Quai des Arts sera reversée à la salle partenaire.

Ces conventions feront l'objet de délibérations ultérieures.

Ill— Formules d’abonnement

il est proposé une reconduction des formules et conditions d'abonnement existantes.

Une personne a accès au tarif abonné à partir du moment où elle achète simultanément 3 spectacles de la saison se déroulant à Quai des Arts. Elle acquiert alors le statut d’abonné de la saison et bénéficie du tarif sur l'ensemble des spectacles de la saison dans la limite d’un billet par abonné.

À partir de 4 spectacles achetés simultanément, un des spectacles d'ouverture au choix est offert dans la limite des places disponibles.

Exception au principe d'abonnement individuel et personnalisé : l'abonnement peut exceptionnellement être accordé à des structures partenaires par convention. Dans le cadre de ces partenariats, les structures auront la possibilité d'accéder au tarif abonné aux mêmes conditions (achat simultané d’au moins trois spectacles différents) mais pour un abonnement bénéficiant à un minimum de 5 personnes.

L'ouverture des abonnements par internet est fixée au 7 juin 2024. L'ouverture de la billetterie physique est fixée du 19 au 28 juin puis à partir du 10 septembre 2024.

Il'est proposé de reconduire l'opération « Abonnement solidaire ». L'objectif est de favoriser l'accès des publics les plus précaires aux spectacles de la saison culturelle en faisant financer des billets de spectacle par les abonnés qui le souhaitent. L'abonné a la possibilité d'ajouter à son abonnement un où plusieurs billets de spectacle non attribué. Cette opération est menée conjointement avec le CCAS de Pornichet dont le rôle sera d'attribuer ces « billets solidaires ». Une délibération spécifique validera le dispositif matérialisé par une convention entre Quai des Arts pour la Ville de Pornichet et le CCAS de Pornichet. Il est proposé d'approuver le principe de reconduction de l’Abonnement solidaire.

IV — Les tarifs du bar

Les tarifs sont définis conformément à la délibération n°23.12.12 du 13 décembre 2023 relative aux tarifs municipaux.

Page 49 sur 67DELIBERATION :

Vu les tarifs de la billetterie ci-annexés,

Vu les conditions générales de vente ci-annexées,

Vu l'avis de la Commission culture, animations, sport et vie associative en date du 22 mai 2024,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.

DECISION :

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

Approuve les tarifs de billetterie de Quai des Arts tels que présentés en annexe. Approuve les tarifs spéciaux et conditions particulières tels que présentés ci-dessus. Approuve les formules d'abonnement telles que présentées ci-dessus. Approuve les modes de paiement et les conditions générales de vente tels que présentés ci-dessus.

Page 50 sur 6720/ QUAI DES ARTS — SAISON 2024/2025 —- CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE (EPCC) LE GRAND T ET LA VILLE DE PORNICHET — APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE

RETOUR AU SOMMAIRE

La convention est jointe en annexe.

RAPPORTEUR : Madame LE PAPE, adjointe au Maire

EXPOSE :

Quai des Arts propose de reconduire le partenariat mis en place entre Quai des Arts et l'Etablissement Public de Coopération Culturelle (EPCC) Le Grand T.

Ce partenariat porte sur plusieurs opérations menées dans le cadre de la saison 2024/2025 de Quai des Arts.

1- L'accueil à Quai des Arts de trois spectacles programmés par Le Grand T et décentralisés dans le département, à des conditions très avantageuses.

L'objectif est de favoriser la programmation de spectacles de théâtre pour faciliter l'accès aux œuvres par le grand public.

Pour ces spectacles, Le Grand T prend à sa charge l'ensemble des cachets, frais de déplacements et d'accueil des équipes artistiques et refacture, uniquement pour les séances tous publics, un montant forfaitaire très avantageux calculé au prorata de la jauge de Quai des Arts. Sur ces séances tous publics, Quai des Arts met à disposition du Grand T un quota de 30 places vendues directement par Le Grand T dans le cadre de ses abonnements par ses services de billetterie et selon sa propre grille tarifaire. L'intégralité de ces recettes encaissées par Le Grand T sera ensuite reversée à Quai des Arts. Des séances scolaires sont également programmées.

2- Quai des Arts est partenaire de l'opération « L'école du spectateur / T au Théâtre » mise

en place par Le Grand T.

Des visites du théâtre sont organisées et des représentations sont réservées exclusivement aux collégiens participant à l'opération « T au théâtre ». Dans le cadre de l'opération « T au théâtre », Quai des Arts s'engage également à réserver un quota de places pour des classes de collégiens sur les représentations des spectacles objets du partenariat pour un tarif de 7 € par place. Sur ces représentations (scolaires et tout public) la billetterie est gérée par Quai des Arts et les places seront facturées directement aux établissements scolaires partenaires de T au Théâtre.

3- Quota de places réservé pour les abonnés de Quai des Arts sur un spectacle exceptionnel du Grand T.

Le Grand T est en travaux toute la saison prochaine et ne proposera donc pas de spectacles dans ses murs.

4- Adhésion au Réseau des Programmateurs de Loire-Atlantique (RIPLA). La convention prévoit également la participation de Quai des Arts au Réseau des Programmateurs de Loire-Atlantique (RIPLA) dont les missions sont de favoriser la diffusion et la création artistique sur la Loire-Atlantique, mais aussi développer les résidences d'artistes, les projets participatifs et l'éducation artistique et culturelle en Loire-Atlantique. L'adhésion saisonnière 2024/2025 collectée par le Grand T est fixée pour la Ville de Pornichet au montant de 1 500 € TTC.

Page 51 sur 675- Participation au Fonds pour la création et la diffusion artistique.

La convention prévoit enfin la participation de Quai des Arts au Fonds pour la création et la diffusion artistique qui a pour but de financer des projets d'artistes du Département en cours de création et de leur permettre une diffusion sur la Loire-Atlantique. La participation saisonnière 2024/2025 collectée par le Grand T est fixée pour la Ville de Pornichet au montant de 633 € TTC (dont TVA 5.5%).

Le projet de convention, soumis au Conseil Municipal, fixe les modalités d'intervention respectives du Grand T et de la Ville de Pornichet et précise les implications et responsabilités de chaque structure ainsi que les tarifs qui s'appliquent et les échanges financiers susceptibles d'intervenir entre les partenaires.

Ilest proposé au Conseil Municipal d'approuver la convention de partenariat et ses six annexes entre Le Grand T et la Ville de Pornichet.

DELIBERATION :

Vu le projet de convention de partenariat ci-annexé,

œVu l'avis de la Commission culture, animations, sport et vie associative en date du 22 mai 2024,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.

DECISION :

Le Conseil Municipal, à Funanimité,

-__ Approuve la convention de partenariat et ses annexes entre l'EPCC Le Grand T et la Ville de Pornichet.

- Autorise Monsieur le Maire, ou Madame LE PAPE, à les signer et à en assurer leur exécution.

- _ Précise que les dépenses et recettes sont inscrites au budget correspondant.

Page 52 sur 6721/ INTERNATIONAUX DE FRANCE DE MATCH RACING 2024 —- CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE L'ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DE LA COURSE CROISIERE VOILE SPORTIVE (APCC), LA SA DU PORT DE PLAISANCE DE PORNICHET - LA BAULE ET LA VILLE DE PORNICHET — APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE

RETOUR AU SOMMAIRE

La convention est jointe en annexe.

RAPPORTEUR : Monsieur DONNE, adjoint au Maire

EXPOSE :

L'Association pour la Promotion de la Course Croisière Voile Sportive (APCC) organise les Internationaux de France de match-racing qui se dérouleront du 18 au 21 juillet 2024.

Par délibération n°23.12.35 en date du 13 décembre 2023, la Ville a alloué une subvention exceptionnelle de 10 000 € à l'Association pour la Promotion de la Course Croisière Voile Sportive, dont 4 000 € pour l’organisation des Internationaux de France de match-racing. Pour cet événement, la Ville prend également en charge l'installation des tentes, chalets et tribune ainsi que la fourniture de différents matériels et branchements électriques.

Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la convention de partenariat entre l'Association pour la Promotion de ia Course Croisière Voile Sportive (APCC), la SA du port de plaisance de Pornichet - La Baule et la Ville de Pornichet pour l'organisation des Internationaux de France de match-racing.

DELIBERATION :

œVU le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°23.12.35 du Conseil Municipal en date du 13 décembre 2023, © Vu le projet de convention de partenariat ci-annexé,

Vu lavis de la Commission culture, animation, sport et vie associative en date du 22 mai 2024,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.

DECISION :

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- Approuve la convention de partenariat entre l'Association pour la Promotion de la Course Croisière Voile Sportive (APCC), la SA du port de plaisance de Pornichet - La Baule et la Ville de Pornichet pour l'organisation des Internationaux de France de match-racing.

- Autorise Monsieur le Maire, ou Monsieur DONNE, à la signer et à en assurer l'exécution.

- Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget correspondant.

Page 53 sur 6722/ MASTERS DE VOLLEY-BALL DE PLAGE 2024 —- CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE L'ASSOCIATION PORNICHETINE POUR LA PROMOTION DU VOLLEY-BALL (APPVB) ET LA VILLE DE PORNICHET — APPROBATION ET AUTORISATION DE

SIGNATURE

RETOUR AU SOMMAIRE

La convention est jointe en annexe.

RAPPORTEUR : Monsieur DONNE, adjoint au Maire

EXPOSE :

L'Association Pornichétine pour la Promotion du Volley-Ball (APPVB) organise la 38°" édition des Masters de Volley-Ball de plage qui se dérouleront du 29 juillet au 4 août 2024.

Par délibération n°23.12.35 en date du 13 décembre 2023, la Ville a alloué une subvention

exceptionnelle de 9 000 € à l'Association Pornichétine pour la Promotion du Volley-Ball pour l'organisation des Masters de Volley-Ball de plage. Pour cet événement, la Ville prend également en charge l'installation des tentes et de la tribune, le gardiennage du village ainsi que la fourniture de différents matériels et branchements électriques.

Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la convention de partenariat entre l'Association Pornichétine pour la Promotion du Voiley-Ball et la Ville de Pornichet pour l'organisation des Masters de Volley-Ball de plage.

DELIBERATION :

æVu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°23.12.35 du Conseil Municipal en date du 13 décembre 2023, Vu le projet de convention de partenariat ci-annexé,

œVu Favis de la Commission culture, animation, sport et vie associative en date du 22 mai

2024,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.

DECISION :

Le Conseil Municipal, à lunanimité,

- Approuve la convention de partenariat entre l'Association Pornichétine pour la Promotion du Volley-Ball (APPVB) et la Ville de Pornichet pour l'organisation des Masters de Volley-Ball de plage.

- Autorise Monsieur le Maire, ou Monsieur DONNE, à la signer et à en assurer

l'exécution.

- Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget correspondant.

Page 54 sur 6723/ SUMMER BEACH TENNIS TOUR FFT 2024 — CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LE NINON TENNIS CLUB ET LA VILLE DE PORNICHET — APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE

RETOUR AU SOMMAIRE

La convention est jointe en annexe.

RAPPORTEUR : Monsieur DONNE, adjoint au Maire

EXPOSE :

Le Ninon Tennis Club organise avec la Fédération Française de Tennis, la 2°"e édition du Summer Beach Tennis Tour FFT 2024 qui se déroulera du 8 au 11 août 2024.

Par délibération n°23.12.35 en date du 13 décembre 2023, la Ville a alloué une subvention exceptionnelle de 4 500 € au Ninon Tennis Club dont 2 000 € pour l'organisation du Summer Beach Tennis Tour FFT 2024. Pour cet événement, la Ville prend également en charge l'installation de tentes ainsi que la fourniture de différents matériels et branchements électriques.

Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la convention de partenariat entre le Ninon Tennis Club et la Ville de Pornichet pour l'organisation du Summer Beach Tennis Tour FFT 2024.

DELIBERATION :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°23.12.35 du Conseil Municipal en date du 13 décembre 2023, Vu le projet de convention de partenariat ci-annexé,

Vu l'avis de la Commission culture, animation, sport et vie associative en date du 22 mai 2024,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.

DECISION :

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- Approuve la convention de partenariat entre le Ninon Tennis Club et la Ville de Pornichet pour l’organisation du Summer Beach Tennis Tour FFT 2024. - Autorise Monsieur le Maire, ou Monsieur DONNE, à la signer et à en assurer l'exécution.

- Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget correspondant.

Page 55 sur 6724/ CONTRAT DE PARRAINAGE ENTRE LA VILLE DE PORNICHET ET LE SKIPPER MATTHIEU PERRAUT -— APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE

RETOUR AU SOMMAIRE

Le contrat est joint en annexe.

RAPPORTEUR : Monsieur DONNE, adjoint au Maire

Matthieu PERRAUT débute sa carrière professionnelle dans une agence d'architecture à Paris avant de tout quitter en 2017 pour s'installer à Pornichet et réaliser son rêve de course au large en préparant la Mini Transat 2019, course mythique en solitaire et sans assistance, à bord d'un bateau de 6.50m, réputée pour être une révélatrice de talent.

Une préparation intensive et méticuleuse de trois années lui permet de se mettre à l'épreuve et prouver sa détermination et son engagement, récompensés par une très belle performance : arriver 5°" bateau de sa génération.

il s'est ensuite pleinement dédié à sa passion et son projet entrepreneurial : s'inscrire sur le circuit Class40 et participer aux prestigieuses transatlantiques comme la Transat Jacques Vabre ou la Route du Rhum en tant que professionnel à bord d’un Class40 ultra performant.

En 2023, Matthieu PERRAUT se lance un nouveau défi, celui de naviguer en Ocean Fifty, un trimaran de 15m avec le souhait de faire de Pornichet son port d'attache tant du bateau que de l'équipe.

Totalement engagé dans cette reconversion et en quête du dépassement de soi, Matthieu PERRAUT et son équipe portent un projet local, humain et performant, à même d'afficher haut et fort les valeurs intemporelles du sport et de l'excellence. Ils fédèrent tous les acteurs autour de ce projet et de ces valeurs.

La Ville de Pornichet souhaite mettre en valeur les talents sportifs résidant sur son territoire. Elle a décidé d'associer son image à celle de Matthieu PERRAUT et au sport qu'il pratique.

Le parrainage, conclu pour une durée d’un an renouvelable dans les conditions de l’article 4, se concrétise par :

- La prise en charge par la Ville de la place de port pour le bateau Ocean Fifty Inter Invest pour un montant estimé à 10 000 €.

- La mise à disposition par la Ville de Pornichet d’un espace pour entreposer un conteneur sur le site du Hecqueux.

En contrepartie, Matthieu PERRAUT s'engage à :

- Faire rayonner la Ville de Pornichet.

-__ Offrir une journée de navigation pour 16 personnes dans le cadre de la souscription pour la reconstruction du Vieux mêle du port d'échouage.

- Faire visiter son bateau dans le cadre de la souscription pour la reconstruction du Vieux mêle du port d'échouage.

-_ Être présent pour une conférence ou des temps forts de la Collectivité en fonction de ses disponibilités.

Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le contrat de parrainage entre la Ville de Pornichet et le skipper Matthieu PERRAUT.

Page 56 sur 67DELIBERATION :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le projet de contrat de parrainage ci-annexé,

œVu l’avis de la Commission culture, animation, sport et vie associative en date du 22 mai 2024,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.

DECISION :

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- Approuve le contrat de parrainage entre la Ville de Pornichet et le skipper Matthieu PERRAUT.

- Autorise Monsieur le Maire, ou Monsieur DONNE, à le signer et à en assurer

l'exécution et à accomplir toutes les formalités afférentes.

- _ Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget correspondant.

Page 57 sur 6725/ ACT 2 OCEAN FIFTY SERIES — CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE PORNICHET ET OCEAN FIFTY SAILING — APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE

RETOUR AU SOMMAIRE

La convention est jointe en annexe.

RAPPORTEUR : Monsieur DONNE, adjoint au Maire

EXPOSE :

Le championnat Ocean Fifty Series figure au calendrier officiel de la Fédération Française de Voile au titre d'épreuve obligatoire pour les Ocean Fifty. Il a plusieurs vocations : e _ Accroître la visibilité de la classe, des bateaux, des sponsors.

+ Permettre aux sponsors d'organiser des sorties relations publiques avec leurs clients, prospects, salariés, etc.

° _Réunir l'ensemble des bateaux de la classe pour réaliser des outils de communication (banques images photos et vidéo, interviews des skippers, tracking, etc). e Permettre au grand public de s'approcher des bateaux et de rencontrer les skippers.

La convention a pour objet de définir les conditions et les modalités de collaboration et, le cas échéant, les conditions de résiliation au présent partenariat, entre Ocean Fifty Sailing et la Ville de Pornichet dans le cadre exclusif de l’Act2 de l'Ocean Fifty Series à Pornichet du 19 au 23 juin 2024. Cet événement contribuera à promouvoir l'image de Pornichet et renforcer sa vocation de lieu d'accueil d'événements nautiques d'envergure.

La Ville de Pornichet souhaite apporter son soutien à cet événement à hauteur de 12 500 € HT sous la forme d'un apport en nature permettant de déduire les dépenses d'hébergement, … de l'Act 2 de lOcean Fifty Series à Pornichet.

Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la convention de partenariat entre la Ville de Pornichet et Ocean Fifty Sailing.

DELIBERATION :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le projet de convention de partenariat ci-annexé,

Vu l’avis de la Commission culture, animation, sport et vie associative en date du 22 mai 2024,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.

DECISION :

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- _ Approuve la convention de partenariat entre la Ville de Pornichet et Ocean Fifty Sailing. - Autorise Monsieur le Maire, ou Monsieur DONNE, à la signer et à en assurer l'exécution.

- _ Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget correspondant.

Page 58 sur 67Monsieur LE MAIRE remarque que ce partenariat se réalise en parfaite collaboration avec la Ville de la Baule puisque cette dernière apporte son soutien au même niveau que Pornichet. Pour lui, cette course est une très belle manifestation qui va faire vivre la baie.

Page 59 sur 6726/ DUNE GRISE — REALISATION D'UNE FRESQUE SUR UN MUR — CONVENTION DE PARTENARIAT _ENTRE_LE COLLECTIF 100 PRESSION, L'ASSOCIATION DE PROTECTION DU CADRE DE VIE DE BONNE SOURCE, MONSIEUR ET MADAME CHABOT ET LA VILLE DE PORNICHET —- APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE

RETOUR AU SOMMAIRE

La convention est jointe en annexe.

RAPPORTEUR : Monsieur CAUCHY, conseiller municipal délégué

EXPOSE :

Depuis plusieurs années, la Ville s’est engagée dans une démarche de protection et de valorisation de la Dune Grise située dans le quartier Bonne Source à Pornichet.

En 2021, l'association Bretagne Vivante a été missionnée afin de réaliser un inventaire de la faune et de la flore de cet espace. Des espèces emblématiques comme le criquet des dunes ou l’azuré de l'ajonc (un papillon), dont certaines sont protégées à l'instar du lys maritime, de l'œillet des dunes, ou encore l’ophrys araignée (une orchidée sauvage) y ont été recensées.

En 2023, la Ville a réalisé le balisage des cheminements ainsi que l'implantation de panneaux pédagogiques.

Afin de poursuivre ce travail de valorisation de cet espace sensible et de favoriser la pédagogie envers les publics, la Ville, en partenariat avec l'Association de Protection du Cadre de Vie de Bonne Source, le Collectif 100 Pression et Monsieur et Madame CHABOT, souhaite la réalisation d’une fresque présentant la faune et la flore locale.

La Ville souhaite participer à la réalisation de l'œuvre en s'engageant à verser aux artistes la somme totale de 3 446,44 €, l'APCVBS participera à hauteur de 430,80 € tout comme Monsieur et Madame CHABOT.

Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la convention de partenariat entre la Ville de Pornichet et l'Association de Protection du Cadre de Vie de Bonne Source, le Collectif 100 Pression et Monsieur et Madame CHABOT.

DELIBERATION :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le projet de convention de partenariat ci-annexé,

Vu l'avis de la Commission culture, animation, sport et vie associative en date du 22 mai

2024,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.

DECISION :

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- Approuve la convention de partenariat entre la Ville de Pornichet, l'Association de Protection du Cadre de Vie de Bonne Source, le collectif 100 Pression et Monsieur et Madame CHABOT.

- Autorise Monsieur le Maire, ou Monsieur CAUCHY, à la signer et à en assurer l'exécution.

- _ Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget correspondant.

Page 60 sur 67Madame ROBERT salue l'initiative et apprécie l’entente entre les propriétaires, le Collectif, l'Association et la Ville. Elle rappelle que le premier qui a œuvré à la protection de la dune est Roland ALLAIRE qui l'avait même fait physiquement puisqu'il s'était mis devant un tractopelle venu défaire une partie de la dune appartenant à un propriétaire privé pour la réalisation d’une construction.

Monsieur CAUCHY précise que cette scène a été rappelée lors de la visite organisée dans le cadre de la réception Pavillon Bleu et que le nom de Monsieur ALLAIRE a été cité.

Madame FRAUX confirme qu'il s’agit d’un travail de longue haleine mené également sous le mandat passé et précise que c’est un sujet qui lui tenait à cœur. Elle félicite Monsieur CAUCHY d'y être arrivé.

Monsieur LE MAIRE remercie Madame FRAUX pour cet apport.

Page 61 sur 67DECISIONS PRISES EN VERTU DE L'ARTICLE L2122-22 DU CODE GENERAL DES

COLLECTIVITES TERRITORIALES

En application de la délibération n°20.05.02 en date du 27 mai 2020, le Conseil Municipal est informé des décisions suivantes prises en vertu de l'article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

1/ Administration générale

Décision n°2024-159 portant acquisition d'une concession de terrain dans le cimetière communal, pour une durée de 15 ans au prix de 200 €.

Décision n°2024-160 portant acquisition d'une concession de « case cinéraire » dans le columbarium, pour une durée de 30 ans au prix de 907 €.

Décision n°2024-163 portant renouvellement d'une concession de terrain dans le cimetière communal, pour une durée de 30 ans au prix de 511 €.

Décision n°2024-169 portant renouvellement d'une concession de terrain dans le cimetière communal, pour une durée de 30 ans au prix de 511 €.

Décision n°2024-181 portant acquisition d'une concession de terrain dans le cimetière communal, pour une durée de 30 ans au prix de 511 €.

Décision n°2024-197 portant renouvellement d'une concession de terrain dans le cimetière communal, pour une durée de 15 ans au prix de 200 €.

Décision n°2024-198 portant renouvellement d'une concession de terrain dans le cimetière communal, pour une durée de 15 ans au prix de 200 €.

Décision n°2024-202 portant acquisition d'une plaque sur totem au Jardin du Souvenir, pour une durée de 15 ans au prix de 27 €.

Décision n°2024-204 portant renouvellement d'une concession de terrain dans le cimetière communal, pour une durée de 30 ans au prix de 511 €.

Décision n°2024-205 portant acquisition d'une concession de terrain dans le cimetière communal, pour une durée de 30 ans au prix de 511 €.

2! Finances

Décision n°2024-66 approuvant le renouvellement de l'adhésion de la Ville de Pornichet au Conseil National des Villes et Villages Fleuris pour l'année 2024. Le montant de la cotisation

s'élève à 350 €.

Décision n°2024-157 approuvant le renouvellement de l'adhésion de la Ville de Pornichet

à l'association Chaînon en Pays de Loire et au réseau Chaînon National pour l'année 2024. Le montant de la cotisation s'élève à 400 €.

Décision n°2024-175 portant aliénation de gré à gré du véhicule Renault Kangoo, en l'état, pour un montant de 600 € TTC à la société Centre Automobile de l'Etoile. Décision n°2024-176 portant aliénation de gré à gré du véhicule Citroën Jumpy, en l'état, pour un montant de 600 € TTC à la société Centre Automobile de l'Etoile. Décision n°2024-177 portant aliénation de gré à gré du véhicule Citroën Berlingot, en l'état, pour un montant de 600 € TTC à la société Centre Automobile de l'Etoile.

3/ Marché de service, de fourniture et de prestations intellectuelles

Décision n°2024-102 approuvant l'offre financière de la société Lucathermy relative au contrat d'entretien des installations de Quai des Arts, pour un montant de 4 200 € TTC. Décision n°2024-103 approuvant l'offre financière de la société Lucathermy relative au contrat d'entretien des installations du cinéma La Toile de Mer, pour un montant de 3 332,40 € TTC.

Décision n°2024-140 approuvant l'offre financière de la société Presqu'île Nuisibles relative à la mise en place d'un protocole d’éradication des termites au parking des Jaunais pour une durée de 2 ans, pour un montant de 3 781,44 € TTC.

Page 62 sur 67Décision n°2024-161 approuvant l'offre financière de Monsieur Servan LEGOFF pour la location d’une exposition, pour une durée de 18 jours du 11 mai au 28 mai 2024 dans la salle d'exposition de la Ville de Pornichet, pour un montant de 434 € TTC. Les œuvres sont assurées par la Ville durant le transport et la durée de l'exposition pour une valeur de 1 500 € TTC.

Décision n°2024-166 approuvant l'offre financière de la société SAUR, attributaire du marché public de nettoyage des plages de Pornichet 2024, pour un montant maximum de 120 000 € TTC.

Décision n°2024-209 approuvant l'offre financière de la société Distri Click pour le marché public de service de location d’un magasin automatique avec distributeurs et casiers, pour une durée de 4 ans, pour un montant maximum de 87 379,20 € TTC.

4] Etudes et travaux

Décision n°2024-121 approuvant l'offre financière de la société MBP Menuiserie pour la fourniture et la pose d’une porte à l’ancienne poste de Sainte Marguerite, pour un montant de 4 725,60 € TTC.

Décision n°2024-125 approuvant l'offre financière de la société Morisseau Racine Carré pour la fourniture et la pose d’un automatisme de portail au Bois des Evens, pour un montant de 3 552 € TTC.

Décision n°2024-128 autorisant Monsieur Le Maire à procéder au dépôt de la déclaration préalable relative au remplacement de la couverture de trois terrains de tennis. Décision n°2024-131 approuvant l'offre financière de la société Idex relative à la réfection de la cheminée de la chaufferie des serres, pour un montant de 19 197 € TTC. Décision n°2024-142 approuvant l'offre financière du groupement conjoint dont le

mandataire est la société À Propos Architecture, attributaire du marché public de maîtrise d'œuvre pour la construction d'un centre technique municipal, pour un montant de 688 791 € TTC.

Décision n°2024-155 approuvant la prise en charge d’une partie des frais engagés par la société Aprogim pour la mise en place de la clôture entre les résidences Deauville et Vincennes et le parking du 8 mai et l'abattage d’un arbre ainsi que la prise en charge totale de la réparation de ladite clôture comme suit :

e Mise en place de la clôture :

Coût total : 7 514,79 € TTC

Participation de la Ville : 803,64 € TTC

+ Réparation de la clôture :

Coût total : 985,69 € TTC

Participation de la Ville : 985,69 € TTC

e Abattage cupressus :

Coût total : 903,24 € TTC

Participation de la Ville : 276,60 € TTC

Décision n°2024-164 approuvant l'avenant n°1 en faveur de la société SEO), attributaire des travaux de réfection d'étanchéité de la toiture terrasse de la Rotonde, pour des travaux supplémentaires, pour un montant de 7 501,84 € TTC.

Décision _n°2024-165 approuvant l'avenant n°1 en faveur de la société Dominique VIGNAULT x Isabelle FAURE pour la mission de maîtrise d'œuvre pour la rénovation et l'extension des maternelles au groupe scolaire Gambetta, en plus-value, et pour faire suite à la décision de validation de la phase APD fixant le montant de la rémunération définitive de la maîtrise d'œuvre pour un montant de 21 141 € TTC.

Décision _n°2024-168 approuvant l'offre financière de la société ABCP Cuisine Pro, attributaire du marché de fourniture, maintenance et entretien des appareils de cuisine, pour un montant maximum sur 4 ans de 246 000 € TTC.

Décision n°2024-170 approuvant l'offre financière de la société Charier relative aux travaux de purge du système racinaire de la piste de galop de l’'Hippodrome, pour un montant de 6 750€ TTC,

Page 63 sur 67Décision n°2024-174 approuvant l'offre financière de la société Soprema relative à la réfection de la toiture de l’ancienne poste de Sainte Marguerite, pour un montant de

34 800 € TTC.

Décision n°2024-178 approuvant l'offre financière de la société Ginger CEBTP pour la réalisation de contrôles extérieurs des matériaux dans le cadre de la construction de la passerelle piétonne du vieux mêle, pour un montant de 19 080 € TTC.

Décision n°2024-179 approuvant l'offre financière de la société Corrosia pour la réalisation

de contrôles extérieurs de la charpente métallique dans le cadre de la construction de la passerelle piétonne du vieux mêle, pour un montant de 34 836 € TTC.

Décision n°2024-180 approuvant l'offre financière de la société Socotec pour la réalisation d'une mission de contrôleur technique dans le cadre de la construction du Centre

Technique Municipal, pour un montant de 21 312 € TTC.

Décision n°2024-192 approuvant l'offre financière de la société S3A relative à l'installation d'un dispositif d'assainissement non collectif sis 31 chemin des Marais (logements saisonniers), pour un montant de 21 032,40 € TTC.

Décision n°2024-207 approuvant l'avenant n°2 en faveur de la société Territoire Partagés, attributaire du marché public — mission de maîtrise d'œuvre pour l'aménagement du cœur de ville pour un montant de 77 250 € TTC.

Décision n°2024-208 approuvant l'avenant n°1 en faveur de la SMACL, attributaire du marché public de service relatif aux prestations d'assurances pour les besoins de la Ville,

pour le lot 1 — Dommages aux biens et risques annexes, pour un montant de

4 443,50 € TTC.

Décision n°2024-210 approuvant l'offre financière de la société ACS Production pour le marché public de travaux de réhabilitation de la couverture toile sur bois de 3 terrains de

tennis au Ninon Tennis Ciub de Pornichet, pour un montant de 415 497 € TTC.

5/ Culture

Décision n°2024-126 approuvant le contrat de cession conclu avec l'association Pour ma pomme pour le spectacle « Sucré salé » dans le cadre des Renc’Arts des P'tits Loups, le

9 août 2024, pour un montant de 1 924,74 € TTC, frais de déplacement inclus. La Ville

prend en charge la restauration et l'hébergement de l’équipe artistique.

Décision n°2024-129 approuvant le contrat de cession pour le spectacle « Contes du nouveau monde » d’International Visual Théâtre conclu dans le cadre du festival À 2 mains, bien entendu !, le 3 avril 2024 pour un montant de 500 € TTC. La Ville prend en charge les

droits SACD.

Décision _n°2024-139 approuvant le contrat de cession pour le spectacle « L'idole des

petites houles » du producteur La Toute Petite Compagnie conclu dans le cadre de la

saison culturelle 2023/2024 de Quai des Arts les 16 et 17 avril 2024 pour un montant de

2 880,15 € TTC. La Ville prend en charge l'hébergement et la restauration de l'équipe

artistique.

Décision n°2024-162 approuvant le pré-contrat d'engagement pour l'animation par deux

artistes d’une chorale éphémère de l'artiste Rouquine dont le travail sera présenté en première partie du concert du 15 avril dans le cadre de la saison culturelle 2023/2024 de

Quai des Arts. Le pré-contrat prévoit la prise en charge par la Ville des deux cachets de 313,72 € brut ainsi que le transport et la restauration des artistes.

Décision n°2024-167 approuvant le contrat de cession pour le spectacle « On ne parle pas avec des moufles » du producteur la Compagnie Propos conclu dans le cadre de la saison

culturelle 2023/2024 de Quai des Arts le 3 avril 2024 pour un montant de 3 292,90 € TTC.

La Ville prend en charge l'hébergement et la restauration de l’équipe artistique.

Page 64 sur 676/ Patrimoine

Décision n°2024-96 approuvant la convention d'occupation du domaine public pour l'exploitation d'un petit train touristique établie entre la Ville de Pornichet et la SARL Jog Animations. La convention est conclue du 30 mars 2024 jusqu’au 31 décembre 2024 inclus, étant entendu que l'occupant devra se conformer aux circuits permanents détaillés dans

l'arrêté préfectoral n°2024-007 et aux circuits occasionnels détaillés dans l'arrêté préfectoral n°2023-008. La convention est soumise au paiement d'une redevance annuelle de 2 000€.

Décision n°2024-182 approuvant la convention établie entre la Ville de Pornichet et Monsieur BARIOU dans le cadre de la mise à disposition de la salle d'exposition sise

9 place du marché. La convention est conclue pour une durée de 14 jours du 8 juillet 2024 au 21 juillet 2024, à titre gracieux.

Décision n°2024-183 approuvant la convention établie entre la Ville de Pornichet et le collectif des Amis des Sels d'Argent dans le cadre de la mise à disposition de la salle d'exposition sise 5 place du marché. La convention est conclue pour une durée de 14 jours du 9 septembre 2024 au 22 septembre 2024, à titre gracieux.

Décision _n°2024-184 approuvant la convention établie entre la Ville de Pornichet et madame DION dans le cadre de la mise à disposition de la salle d'exposition sise 5 place du marché. La convention est conclue pour une durée de 7 jours du 1° juillet 2024 au 7 juillet 2024, à titre gracieux.

Décision n°2024-185 approuvant la convention établie entre la Ville de Pornichet et Madame SIDANER dans le cadre de la mise à disposition de la salle d'exposition sise 5 place du marché. La convention est conclue pour une durée de 14 jours du 29 juillet 2024 au 11 août 2024, à titre gracieux.

Décision n°2024-186 approuvant la convention établie entre la Ville de Pornichet et Madame LE LURON dans le cadre de la mise à disposition de la salle d'exposition sise 5 place du marché. La convention est conclue pour une durée de 14 jours du 12 août 2024 au 25 août 2024, à titre gracieux.

Décision n°2024-187 approuvant la convention établie entre la Ville de Pornichet et le club photo de Pornichet dans le cadre de la mise à disposition de la salle d'exposition sise 9 place du marché. La convention est conclue pour une durée de 10 jours du 3 mai 2024 au 12 mai 2024, à titre gracieux.

Décision n°2024-188 approuvant la convention établie entre la Ville de Pornichet et la galerie Gaïa dans le cadre de la mise à disposition de la salle d'exposition sise 5 place du marché. La convention est conclue pour une durée de 14 jours du 26 août 2024 au 8 septembre 2024, à titre gracieux.

Décision _n°2024-189 approuvant la convention établie entre la Ville de Pornichet et Madame KERHARDY-DANILO dans le cadre de la mise à disposition de la salle d'exposition sise 5 place du marché. La convention est conclue pour une durée de 7 jours du 22 juillet 2024 au 28 juillet 2024, à titre gracieux.

Décision n°2024-190 approuvant la convention établie entre la Ville de Pornichet et Madame HAGGAI-CHEVALIER dans le cadre de la mise à disposition de la salle d'exposition sise 5 place du marché. La convention est conclue pour une durée de 14 jours du 23 septembre 2024 au 6 octobre 2024, à titre gracieux.

Décision n°2024-195 approuvant la convention d'occupation précaire relative à l'utilisation d’un espace boisé classé pour assurer son entretien établie entre la Ville de Pornichet, Monsieur BERIEAU et Mademoiselle BERIEAU. La convention est conclue pour une durée de trois années entières et consécutives à compter de sa signature et soumise au paiement d’une redevance annuelle d'usage de 15 €.

Page 65 sur 677! Ester en justice

- Décision n°2024-203 portant défense des intérêts de la Ville de Pornichet dans l'instance intentée devant le Tribunal Administratif de Nantes par le Syndicat des copropriétaires de la résidence Athéna demandant lannulation de l'arrêté de permis de construire n°04413223T0034.

[ Les documents relatifs à ces décisions sont consultables en mairie

Concernant la décision L2122-22 n°140/2024 relative à la mise en place d’un protocole d'éradication de termites au parking des Jaunais, Madame FRAUX sollicite des précisions au vu du terme termites qui est un peu inquiétant.

Monsieur CAUCHY indique qu’une colonie de termites a été identifiée dans un arbre du parking des Jaunais, ainsi que dans des résidences alentours. Les propriétaires privés

vont s'occuper de l'éradication des termites sur leurs parcelles tandis que la Ville assurera la destruction de celles situées dans l’espace public. Il précise que la présence de termites est circonscrite à des endroits bien précis et qu’un suivi du piégeage et des autres actions sera opéré.

S'agissant de la décision L2122-22 n°209/2024 portant sur la location d’un magasin automatique avec distributeurs et casiers, Madame FRAUX souhaïte savoir ce qu'il en est.

Madame BOUYER observe que le marché de Sainte-Marguerite, le samedi matin, bouge un peu plus. La Ville poursuit la redynamisation et le développement de ce quartier, avec l'arrivée de cette nouvelle offre commerciale innovante qui s’appellera « Les Casiers Gourmets de Sainte-Marguerite ». Selon elle, cette proposition complète l'offre commerciale existante, s’inscrit dans les nouvelles tendances de consommation et permet de promouvoir les circuits courts, l'alimentation de proximité, en valorisant les

commerçants sédentaires et ceux du marché. Madame BOUYER souligne que les commerçants, présents sur le marché central, pourront également proposer leur production, s'ils le souhaitent. Elle indique, qu’à ce jour, plusieurs produits seront présents dans les distributeurs et casiers tels que des huîtres, des fruits, des légumes, du traiteur, …. Madame BOUYER précise que la Ville n’a pas fini son démarchage. Elle souligne que le fournisseur retenu est Distri Click, entreprise basée à Haute-Goulaine, en raison de son offre qualitative et de son accompagnement en termes de marketing,

publicité et lancement du magasin. Madame BOUYER rappelle que la Ville loue les casiers pour une période de quatre ans et des conventions de mise à disposition seront signées entre les commerçants et la Ville, étant précisé que chaque commerçant s'engage, pour deux ans minimums. Elle précise que l'objectif de la Ville est d’être à l'équilibre et les loyers devraient permettre de couvrir cette dépense.

Madame FRAUX s’interroge sur la date de mise en service des distributeurs et casiers.

Madame BOUYER répond que la Ville s'emploie pour une mise en œuvre à l'été.

Madame FRAUX demande si les distributeurs et casiers seront accessibles depuis l'extérieur ou s’il faudra entrer dans le local.

Madame BOUYER précise que les clients devront rentrer à l’intérieur du local et les distributeurs et casiers seront accessibles sept jours sur sept, avec une amplitude horaire de 6h à 23h. Elle indique que les horaires ne sont pas encore définitivement arrêtés.

Page 66 sur 67EDR

Monsieur LE MAIRE annonce que le prochain Conseil Municipal se tiendra le 26 juin 2024 à 19h00.

HR

Le secrétaire de séance,

ne,

Ses { F

x ($ : DE CE /4

Re T1 aNV # *

Conformément à l'article L2121-15 du Code généräl- A He éc collectivités territoriales, le procès- verbal du Conseil Municipal est publié sur le site Internet de la Commune. A Pornichet, le 2 7 JUIN 2024

Page 67 sur 67