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Procès Verbal - PV signé CM du 15.03.2023
Procès Verbal - PV CM 15.03.2023
Procès Verbal - PV signé CM du 15.03.2023
Document publié le Mercredi 15 mars 2023 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV signé CM du 15.03.2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Culture et patrimoine,
D
a PORNICHET
CONSEIL MUNICIPAL
DU 15 MARS 2023
19h00
PROCES-VERBAL
Page 1 sur 86 L'an deux mille vingt-trois,
Le quinze mars, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en mairie, en séance publique, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, LOILLIEUX, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, TESSON, GILLET, JARDIN, CAUCHY, BOUYER, DAGUIZE, CHUPIN, MORVAN, GUINCHE, ALLANIC, SIGUIER, GARRIDO, CAZIN, PRUKOP, DOUCHIN, DIVOUX, NICOSIA, ROBERT, BELLIOT, FRAUX.
A l'exception de : Madame MANENT.
Monsieur BEAUREPAIRE qui a donné pouvoir à Monsieur DONNE. Monsieur RAHER qui a donné pouvoir à Monsieur GILLET (à compter de la délibération n°3). Madame LE FLEM qui a donné pouvoir à Madame MARTIN.
Monsieur DUPONT-BELOEIL qui a donné pouvoir à Madame TESSON. Monsieur JOUBERT qui a donné pouvoir à Monsieur NICOSIA.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur CAUCHY est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
EDR
Concernant l'approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 1° février 2023, Monsieur LE MAIRE indique que Monsieur GILLET va apporter une réponse à Madame FRAUX au sujet des décisions n°478 et n°479 relatives au marché de maintenance des chaudières.
Monsieur GILLET rappelle que les décisions susvisées concernaient un avenant de prolongation de 6 mois au marché de performance des chaudières dans l'attente de la passation d'un contrat à mettre en place dans le cadre du groupement de commandes avec la CARENE pour un marché à performance énergétique. Il insiste sur les termes à performance énergétique puisque la société devra obligatoirement proposer quelque chose qui aille dans le sens des économies d'énergie. Monsieur GILLET annonce que le nouveau titulaire du marché est désormais connu, il s'agit de la société IDEXX dont la prestation démarrera au 4°" juillet 2023.
S'agissant du courrier adressé par Madame FRAUX au nom de la liste Pornichet C'est Vous suite au Conseil Municipal du 1° février 2023, Monsieur LE MAIRE précise qu'une réponse lui sera apportée par écrit.
ne
Page 2 sur 86 APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1° FEVRIER 2023
DELIBERATIONS
Finances et affaires générales
1. Ports de plaisance de Pornichet — Autorisation du lancement de la procédure de passation d’un contrat de concession unique pour le réaménagement et l'exploitation des ports de Pornichet
(Rapporteur Monsieur SIGUIER)
Concession des ports de plaisance de Pornichet — Groupement Momentané d'Entreprises
(Rapporteur Monsieur DAGUIZE)
Délégation de service public — Mini-golf de Pornichet — Saisine de la Commission Consultative des Services Publics Locaux
(Rapporteur Monsieur DAGUIZE)
Avenant à la convention de sous-traité d'exploitation du lot de plage as-sm-3 entre la SARL EDV Eole et la Ville de Pornichet — Approbation et autorisation de signature (Rapporteur Monsieur DAGUIZE)
Délégation de service public — Cinéma municipal — Modification des tarifs des séances (Rapporteur Monsieur GUGLIELMI)
Adhésion de la Ville de Pornichet au Comité Régional du Tourisme des Pays de la Loire — Autorisation
(Rapporteur Monsieur DAGUIZE)
Tableau des effectifs du personnel communal — Modification
(Rapporteur Madame MARTIN)
Aménagement, urbanisme et cadre de vie
8.
10.
11.
12.
Acquisition de délaissés de voirie — Chemin du Clos Roux — Cadastrés section K n°3168, n°3170 et n°3172 — Propriété des Consorts — Approbation et autorisation de signature des actes administratifs — Classement dans le domaine public communal
(Rapporteur Monsieur SIGUIER)
Acquisition d'une propriété bâtie — 12 avenue des Paludiers — Cadastrée section AY n°263, n°574, n°575 — Propriété de Madame — Approbation et autorisation de signature de l'acte notarié
(Rapporteur Monsieur SIGUIER)
Cession de la parcelle communale non bâtie — avenue de Prieux — Cadastrée section AY n°210 — A la société SAS TERBOIS — Approbation et autorisation de signature de l'acte notarié — Autorisation pour la société SCCV European Homes 263 de déposer le permis de construire
(Rapporteur Monsieur SIGUIER)
Projet d'aménagement du Front de Mer — Secteurs 2 et 3 — Bilan de la concertation préalable
(Rapporteur Monsieur GILLET)
Aménagement du Front de Mer — Ajustement de programme -— Validation des études de projet (PRO) de la maîtrise d'œuvre
(Rapporteur Monsieur GILLET)
Famille et solidarités
13. Lieu d'Accueil Enfants Parents (LAEP) — Modification du règlement intérieur — Approbation
(Rapporteur Madame TESSON)
Page 3 sur 86 Culture, animation, sport et vie associative
14. Pornichet Select 6,50 2023 — Convention de partenariat entre l'Association Loire- Atlantique Course au Large (LACL), la SA du port de plaisance de Pornichet - La Baule et la Ville de Pornichet — Approbation et autorisation de signature
(Rapporteur Monsieur DONNE)
15. Exercice 2023 — Subvention exceptionnelle à l'association Amicale Laïque du Pouligou _— Approbation
(Rapporteur Monsieur GUGLIELMI)
16. Pornichet Déam'bulle 2023 — Convention de partenariat entre l'association Accueil des Villes Françaises (AVF) et la Ville de Pornichet — Approbation et autorisation de signature
(Rapporteur Madame LE PAPE)
17. Pornichet Déam'bulle 2023 — Convention de partenariat entre l'association Agitateurs de Culture et la Ville de Pornichet — Approbation et autorisation de signature (Rapporteur Madame LE PAPE)
COMMUNICATION DU MAIRE SUR :
Les décisions prises en vertu de l'article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales
Page 4 sur 86 1/ PORTS DE PLAISANCE DE PORNICHET — AUTORISATION DU LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE PASSATION D'UN CONTRAT DE CONCESSION UNIQUE POUR LE REAMENAGEMENT ET L’'EXPLOITATION DES PORTS DE PORNICHET
RAPPORTEUR : Monsieur SIGUIER, conseiller municipal
EXPOSE :
La Ville de Pornichet dispose de deux ports sur son territoire, un port à flot et un port d'échouage, dont l'exploitation a été confiée à deux entités distinctes par le biais de deux contrats de concession devant prendre fin le 31 décembre 2026.
La Ville souhaite renouveler, à terme la délégation de service public et engager un programme de réaménagement des ports de plaisance dans le cadre d'un unique contrat de concession. Après examen des différents modes de gestion envisageables tels que présentés dans le rapport joint en annexe, la délégation de service public de type concession semble en effet être le mode de gestion optimal en tant qu'il permet la mise en place d'un contrat unique permettant d'externaliser les investissements et l'exploitation au concessionnaire chargé de percevoir les recettes et payer les charges.
Ce projet a pour ambition de répondre à des enjeux urbanistiques :
+ Créer une place nautique centrale réunissant le port à flot et le port d'échouage réaménagé avec des pontons échouables.
e Le prolongement du remblai, l'aboutissement de la baie, une promenade entre la Ville et le littoral.
e Un projet à haute portée urbanistique, pour rapprocher le port de la Ville.
Le projet répond également à des enjeux programmatiques :
+ Développer les activités nautiques et répondre aux nouveaux usages de la plaisance. e Contribuer à l'attractivité économique et touristique de la Ville. + Façonner un port durable, exemplaire sur le plan environnemental.
Suite à une première procédure initiée en 2021 et déclarée sans suite pour cause d’infructuosité, il a été engagé une révision de la programmation générale du projet. Les évolutions programmatiques portent principalement sur la suppression du projet de transformation du port d'échouage en port à seuil, la suppression du bassin d'évolution, et la réalisation de la passerelle du vieux mêle par la Ville.
La délégation portera sur le réaménagement, le renouvellement, l'entretien, l'exploitation, la gestion domaniale du plan d'eau et des terre-pleins, la promotion et le développement des ports. Les travaux seront réalisés selon un Programme de Réaménagement des Ports de Plaisance (PRPP), qui comprendra les prestations de base suivantes :
Le réaménagement du port d'échouage :
+ Renforcement et rehaussement de la digue et création d'une promenade piétonne prolongée d’une passerelle vers le port à flot.
e L'installation de pontons échouables.
e L'optimisation de la grille de mouillage pour augmenter et diversifier la capacité d'accueil.
e La construction d’infrastructures répondant au besoin des plaisanciers.
Page 5 sur 86 Le réaménagement du port à flot :
e Extension et restructuration du terre-plein.
Construction d'une nouvelle capitainerie mutualisée.
Rénovation des infrastructures maritimes.
Rénovation — reconstruction des immeubles à vocation associative et commerciale.
Augmentation des capacités de stationnement.
Conformément à l’article L1411-4 du Code général des collectivités territoriales, le rapport annexé à la présente délibération définit les principales caractéristiques des prestations qui seront demandées au délégataire.
Les deux contrats de concession en cours ne seront pas résiliés et se poursuivront jusqu'à leur terme. Le concessionnaire qui sera désigné à l'issue de la mise en concurrence aura par conséquent en charge l'exploitation des infrastructures portuaires à compter du 1° janvier 2027. Il pourra, en revanche, en accord avec les concessionnaires en place, être envisagé d'autoriser le nouveau concessionnaire à engager tout ou partie de son programme d'aménagement entre la date de notification du contrat et sa mise en œuvre effective.
llest proposé au Conseil Municipal d'autoriser le lancement de la procédure de passation d'un contrat de concession unique pour le réaménagement et l'exploitation des ports de plaisance.
DELIBERATION :
Considérant que l'exploitation du port à flot de Pornichet est déléguée depuis 1976 à la SA du port de Plaisance de Pornichet-La Baule pour une durée de 50 ans, Considérant que l'exploitation du port d'échouage a fait l'objet d’une délégation de service public confiée à la CCI Nantes / Saint-Nazaire (transférée à la SAS Loire-Atlantique Plaisance) en avril 2013 pour une durée de 13 ans,
Considérant que des travaux de réaménagement concernant le port d'échouage et le port à flot sont rendus nécessaires pour répondre aux besoins d'adaptation des offres et des services portuaires. L'ambition pour la Ville est de disposer d’une place nautique centrale réunissant le port à flot et le port d'échouage réaménagé,
Considérant que la Ville entend confier le réaménagement et l'exploitation du port via un unique contrat de concession,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1411-1 et suivants,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
œVu le Code de la commande publique,
Vu l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le rapport annexé à la présente délibération présentant le mode de gestion et les principales caractéristiques du futur contrat que devra assurer le concessionnaire, œVu l'avis préalable émis par la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 28 février 2023, en application des articles L1411-4 et L1413-1 du Code général des collectivités territoriales,
œVu l'avis préalable émis par le Comité Social Territorial en date du 3 mars 2023, Vu l'avis préalable émis par le Conseil Portuaire en date du 3 mars 2023, œVu l'avis de la Commission finances et affaires générales en date du 8 mars 2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
Page 6 sur 86 DECISION :
Le Conseil Municipal, par 25 votes
pour, 1 abstention (Madame FRAUX)
et 5 Contre (Monsieur JOUBERT, Madame DIVOUX, Monsieur NICOSIA, Madame ROBERT et Monsieur BELLIOT),
- _ Approuve le Principe du recours
à la délégation de service public
pour l'exploitation et le réaménagement des ports de plaisance de
Pornichet dans le cadre d'une Concession de service Pour Une durée
de 40 ans à compter du 1° janvier
2027. |] est précisé que le Concessionnaire désigné, pourra être autorisé,
en accord avec les Concessionnaires en place, à éngager tout
ou Partie de son Programme
document nécessaire à la mise
en œuvre de la présente délibération. - Rappelle que les
garanties d'usage accordées
par anticipation Par délibérations n°21.06.18 et n°21 -09.09 en date du
30 juin 2021 et 22 Septembre 2021
ont vocation à participer au financement des Ouvrages portuaires nouveaux
dans le cadre de la Procédure de Concession lancée.
Une Autre Voie Pour Pornichet,
il regrette l'abandon du bassin
de loisirs alors que des associations de Pornichet l’attendaient et espéraient pouvoir en faire bénéficier
leurs
adhérents. Concernant l'aspect
juridique et financier du Projet,
il estime que les choix de l’équipe Majoritaire sont bien incertains et cite un extrait « la Concession semble
être
Page 7 sur 86 le mode de gestion optimale en tant qu'il permet la mise en place d'un contrat unique permettant d'externaliser les investissements et l'exploitation au concessionnaire chargé de percevoir les recettes et payer les charges ». Il note que, dans la délibération suivante, il est envisagé que la Ville pourrait elle-même se porter candidate à l'octroi du futur contrat de concession et ce en groupement avec d'autres partenaires publiques et privés qui auront en charge les travaux puis l'exploitation. Selon lui, à ce jour, ce nouveau projet est donc soumis à d'hypothétiques partenaires et rappelle qu'aucun n'avait répondu positivement au premier appel d'offres. Monsieur NICOSIA imagine que si la Ville intègre une Société d'Economie Mixte locale (SEM) c'est pour rassurer lesdits partenaires notamment sur le prêt bancaire pour lequel la Ville apporterait une garantie de crédit dont le montant est tu pour l'instant. Selon lui, la Municipalité a évoqué 40 millions d'euros de travaux c'est-à-dire que rien que pour rembourser les travaux, sans parier des frais de gestion du port, il faut que la SEM dégage au minimum un million d'euros par an pendant 40 ans. Pour les élus de la liste Une Autre Voie pour Pornichet, c'est donc un risque financier non négligeable que l'équipe Majoritaire s'apprête à faire prendre à la Ville et donc aux Pornichétins alors qu’elle n'avait de cesse de répéter pas un centime ne sortira de la poche des Pornichétins pour ce port. Monsieur NICOSIA considère que les aléas notamment climatiques et économiques durant les 40 prochaines années sont autant d'incertitudes et de risques imprévisibles. Selon lui, ce port représente des promesses non tenues, des partenariats ratés par Pobstination de la Municipalité à piloter le projet seule et des conséquences non mesurables à court terme sur son avenir, et à long terme sur les finances de la Ville. Monsieur NICOSIA précise que les élus de la liste Une Autre Voie pour Pornichet voteront contre ce nouveau projet en restant attentifs et en alerte sur les prochaines échéances du calendrier de ce projet qui aurait pu être une réussite mais qui, par l’obstination de la Majorité, ressemble plus à un sauf qui peut.
Monsieur BELLIOT rappelle que, lors du premier projet, la Municipalité répétait que ce projet ne coûterait pas un euro aux Pornichétins. Il qualifie ces propos de faux puisque vouloir faire une rupture anticipée de la concession en 2021 engendrait des frais notamment d'avocat pour la Ville. Il regrette que la Ville prévoit de raser tous les commerces et la capitainerie avant de tout reconstruire alors qu'une rénovation serait suffisante selon lui. Monsieur BELLIOT observe, qu'aujourd'hui, le port de Pornichet en eaux profondes est l'un des plus chers de la Côte Atlantique. Il s'interroge sur ce qu’il en sera demain et s’il est raisonnable de penser que le concessionnaire pourra maintenir des prix compétitifs. II demande également confirmation des réponses apportées lors de la réunion entre la Municipalité et l'association des plaisanciers. II s'interroge sur la part que la Ville envisage de prendre à sa charge puisque la Municipalité a dit que la passerelle du vieux mêle serait refaite par la Ville qui considère que tout le reste entre dans le périmètre de la concession projetée. Selon lui, il a été dit que ce sera au concessionnaire de trouver les financements nécessaires avec un possible soutien de la Ville ce qu’il n’a pas vu par ailleurs. Il s'interroge également sur la redevance. Monsieur BELLIOT note qu’à la question « La Ville confirme-t-elle que tous les plaisanciers actuellement présents dans les ports auront une place ? ». L'équipe Majoritaire a répondu « La Ville confirme une priorité pour les occupants des anneaux et non pour les amodiataires s'ils ne les occupent pas personnellement ». A la question sur une priorité sur les garanties d'usage, la Ville a répondu a priori oui vu les contrats avec la Ville. Selon lui, cela risque de se télescoper si la Municipalité dit que tous les occupants des anneaux peuvent avoir une place sauf les amodiataires et que ceux qui ont des garanties d'usage, et qui ont déjà acheté leur place, sont prioritaires. Monsieur BELLIOT précise que le port en eaux profondes compte aujourd'hui 1 100 places mais ne sait toujours pas combien de places seront disponibles demain. Il demande si les plaisanciers actuels, qui le souhaitent, ont la certitude de disposer d’une place dans le port au 1° janvier 2027. Selon lui, les vrais navigateurs, ceux qui n'ont pas
Page 8 sur 86 Monsieur SIGUIER rappelle
les raisons Pour lesquelles
la Ville réalise ce projet, Il
Monsieur LE MAIRE déclare
que la Ville S’engage dans un
processus très long qui va durer quasiment une année. |] SOuligne que la
Ville envisage la Signature du
Contrat en
février 2024 mais, au préalable,
un certain nombre de Procédures
sont à respecter
Comme lancer un appel d'offres,
retenir des candidats et remettre
aux Candidats retenus le cahier des Charges. |] rappelle que le cahier des
charges ne Peut pas être diffusé
à la
France entière mais Seulement
aux Candidats parce que c'est la
loi. Il observe qu'il s’agit d’une question récurrente et PaS Uniquement de Madame
FRAUX. Monsieur LE MAIRE précise que les élus Seront amenés à délibérer
sur un Certain nombre de Sujets
que ce
soit au sein du Conseil Municipal
et de Commissions. Selon
lui, les élus ont raison d'avoir des interrogations et de poser des questions
mais les réponses seront apportées au fur et à mesure. S'agissant de Ja
redevance, Monsieur LE MAIRE
rappelle
à Monsieur BELLIOT que
cette dernière avait été appliquée
sous Son mandat à la demande de la Cour des Comptes. I] confirme que
le prochain Concessionnaire
devra
verser une redevance à la
Ville, c'est une évidence Parce
que là aussi c'est la loi. Monsieur LE MAIRE répond à Monsieur NICOSIA
que l'engagement de Campagne
portait
Page 9 sur 86 VILLE DE PORNICHE]
Concession de service public pour l'exploitation et le
réaménagement des ports de plaisance — Rapport sur le
mode de gestion et les principales caractéristiques du
contrat (conformément à l'article L141-4 du CGCT)
{soumis à L'avis de la CCSPL consultée le 28 février 2023 - avis favorable)
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La Vie de Pornchel dispose de Geux DONS Sie 801 torrtoñe 1m pe de plaisance ot un nort d'échouage dont l'exploilalion est confiée 4 2 entités distinctes via des conventions de délégation de service public arrivant à
échéence le 31/12/2026.
Par délibération du 24 novembre 2021. le Conseil municipal 4 déridé de mette fin à la procédure de concession de service public iniliée en mars 2021 one déctirant sans suite Dour GAUSE Q'INTUCIUOSIE,
a été engagé une révision de la programmation gengrale di) mont pennetian de relancer AtiGurd'hoi le processus
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Dès lors. les modes de geslion etudiés répondent aux obligetions iégaigs el réglementaires imposées à 15 Ville nofamment :
Les modes iégaux de “iévolution d'un service (Code de la rommance publioue. Code géréral des collectivités territoriales}.
Les contraintes réglementaires et jurisprudentièlles en malière de droit de a concurrence et d'interventionnisme économique :
Les modattés d'intégration ou de financement de structures pualhiques. parapubliques oi: privées
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Préembule (suite)
Pour chacun des montages reienus nous evons disingiés les fonciüons roievant rie le direction stratégique du service. de celles relevent de sa gestion apératicnnelle.
1 convieni en elle! de distinguer nlusiours fonctions danse lachiuité re service gunie
+ Le sremicre fonction, appelce ci-aprés direction stratégique concerne la direction du service puni Elle apparliendra obligatoirement a le ile Calle dernière uouuré s'entourer de conseils, dexperts. mais c'est à elle quo reviendra 16 dernier mot quant aux choix des objectifs |
» a deuxième anpelée ciramés gestion opérationnelle Crnisris | tâches courantes de réguialion et d'opimisstion Elle consisie 4 assure: la ceñtinuilé du service la lagislioue. le traitement des conflits.
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» La céléaation nortera sur le réamenauement le renouvellement lemiretien
l'éxnicitation la promotion el le developpement des ports
» les travaix seront réalises sclon un Programme de Réaménagemert dns parts de plaisance (PRPP)
» Ourée du contrat 40 ans
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Le Concessionnaire assurera. dans les conditions définies au contrat et
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Caractenistiques principales du futur contrat
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Le PRPP romprendia es p'esiations de hase suivante
Le ‘éaméragement on no d'échoutaoe
Renfo-cement et renaussemen! de Î3 digue et crealôn Go p
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En cas ‘te défadiance majeure cu Concessonnare la Ville Goure ragrente ton résooera in fiers charge de reprend'ei mmovisorerent en ‘egte le service Conceseoinnart défaillant
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Calendrier prévisionnel de la procedure
Etape Date
Lancement procédure (CM) Mars 2023
Phase candidature Avrit 2023
Phase remise des offres Mai / Septembre 2023
Phase négociation Octobre / Novembre 2923
Mise au point du contrat Décembre 2023
hoix du candidat (CM) Janvier 2024
Signature di contrat Février 2074
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Page 24 sur 86 2/_ CONCESSION DES PORTS
DE PLAISANCE DE PORNICHET
-— GROUPEMENT MOMENTANE D'ENTREPRISES —__ ——-"EN'REPRISES
RAPPORTEUR : Monsieur DAGUIZE,
conseiller Municipal délégué
EXPOSE :
Par délibération n°23.03.01 en date
du 15 mars 2023, le Conseil Municipal
a approuvé je Principe du recours à une délégation de Service public pour l'exploitation et le réaménagement des ports de plaisance de Pornichet dans le cadre d’une
concession de service.
- Une implication effective de
la Ville dans la gouvernance d'une
Société dédiée à ce
Code de Commerce. La Participation
des actionnaires autres que les collecti et leurs groupements
ne pourra pas être inférieure à 15
% du capital social.
À ce stade, la Ville entend Uniquement
engager des discussions avec
des opérateurs intéressés afin de former, le cas échéant, un groupement momentané d'entreprises candidat à l'octroi de la future concession.
La Commission de délégation de
Service public constituée par délibération
n°20.06.03 du 17 juin 2020 se Prononcera le cas échéant Sur la recevabilité de
cette candidature.
Page 25 sur 86 Le Conseil Municipal sera amené à délibérer, ultérieurement, sur :
-__ Les engagements qui seraient pris par la Ville au sein d’un tel groupement candidat en vue du dépôt d’une offre à la délégation de service public ;
- La composition du capital social ainsi que les statuts d'une société d'économie mixte.
Un arrêté de déport a été pris au profit de Monsieur RAHER, s'agissant de toute délibération
ou acte d'administration relatif à la mise en œuvre de la procédure concessive. Monsieur RAHER sera en charge des contacts à établir avec les opérateurs publics et ou privés partenaires, de la constitution du groupement momentané d'entreprises et de la préparation de toutes décisions relatives tant à la candidature qu'à l'offre qui seraient déposées.
DELIBERATION :
œVu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1411-1 et suivants, et L1521-1 et suivants.
Vu le Code de la commande publique,
Vu la Loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,
notamment prise en son article 2,
Vu la délibération n°23.03.01 en date du 15 mars 2023 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé le principe du recours à une délégation de service public pour l'exploitation et le réaménagement des ports de plaisance de Pornichet dans le cadre d’une concession de service.
Vu l'avis de la Commission finances et affaires générales en date du 8 mars 2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, par 25 votes pour et 6 contre (Monsieur JOUBERT, Madame DIVOUX, Monsieur NICOSIA, Madame ROBERT, Madame FRAUX et Monsieur BELLIOT),
- __ Autorise Monsieur RAHER, conseiller municipal, à engager des discussions avec des opérateurs intéressés afin de constituer un groupement momentané d'entreprises candidat à l’octroi du contrat de concession des ports de Pornichet. - Autorise le cas échéant, Monsieur RAHER, conseiller municipal, à présenter la candidature de la Ville avec d’autres opérateurs pour l'octroi du contrat de concession des ports de Pornichet et lui confie tous pouvoirs à cet effet.
- Prend acte du fait que Monsieur RAHER, conformément à l'arrêté de déport, ne prendra pas part aux votes, examens et discussions ayant trait à la procédure concessive et l'octroi de la concession des ports de Pornichet.
- Prend acte que le Conseil Municipal sera amené à délibérer ultérieurement, le cas échéant, sur la gouvernance, les statuts et les conditions dans lesquelles la Ville serait amenée, au titre d’une offre, à s'engager aux côtés d'opérateurs tiers dans le cadre d'une Société d'Economie Mixte Locale.
Madame FRAUX estime que faire le choix d'un groupement momentané d'entreprises
sous la forme d'une Société d'Economie Mixte (SEM) change la donne. Pour elle, le Conseil Municipal vient de voter la délibération numéro 1 autorisant le lancement de la procédure de passation d'un contrat de concession unique pour le réaménagement et l'exploitation des ports de Pornichet et quelques minutes après la Municipalité propose tout autre chose avec un projet de SEM soit l'abandon de l'idée première qui est une
Page 26 sur 86 concession unique par délégation indépendante permettant d'externaliser les charges. Elle s’interroge sur ce changement d'orientation. Madame FRAUX demande si la Ville considère qu'aucun candidat, groupement d'entreprises, ne serait assez fou de se lancer dans l'aventure seul avec les contraintes ambitieuses fixées par la Ville. Par cette délibération, alors que depuis le début l’équipe Majoritaire a toujours clamé que ce projet ne coûterait rien aux Pornichétins, elle propose maintenant qu’ils participent au capital d'une SEM et donc assument les risques associés dans un projet à l'évidence non rentable. Elle demande à la Municipalité d’être honnête avec les Pornichétins et le Conseil Municipal. Elle note que la Ville prend à sa charge la rénovation de la rampe du port d’échouage et la restauration du môle et les associations de plaisanciers
considèrent qu'ils n'ont à financer ni le rehaussement de la digue pour faire une promenade, ni la passerelle. Madame FRAUX conseille à l’équipe Majoritaire de retirer la délibération et de réduire la voilure. Selon elle, il est encore temps de penser à un
projet plus raisonnable, pragmatique et cohérent avec les attentes des Pornichétins et des plaisanciers sans engager, outre mesure, les finances de la Ville. Madame FRAUX indique voter contre cette délibération.
Monsieur SIGUIER rappelle que dans le cadre de l'appel d'offres c'est forcément un groupement d'entreprises qui doit intervenir. Comme vu dans le cadre du premier projet, une entreprise seule ne peut pas tout faire. Elle ne peut pas réaliser les études, la construction terrestre, la construction maritime, l'exploitation et la banque. Ce qui est proposé c'est que la Ville intègre peut-être un groupement afin d'être un garde-fou au milieu d'un groupement. Il souligne qu'aujourd'hui, il est proposé un groupement momentané d'entreprises et non la mise en place d’une SEM.
Madame FRAUX souhaite savoir si le projet de la Ville est d’être un simple partenaire pour avoir un regard ou être majoritaire pour pouvoir décider. Pour elle, aujourd'hui, la Municipalité ne dit rien et demande quels sont les projets et comment la Ville voit les choses.
Monsieur DAGUIZE observe, qu'aujourd'hui, les élus ne délibèrent pas sur la création d'une SEM mais sur l'autorisation qui est faite à Monsieur RAHER de prendre des contacts et de rechercher des partenaires qui intégreraient un groupement momentané d'entreprises en capacité de candidater à l'appel d'offres. Il note qu’à ce stade, le Conseil Municipal ne délibère pas sur la création d’une SEM comme factuellement évoquée par Madame FRAUX dans son analyse.
Madame FRAUX estime que la Ville s’y dirige.
Monsieur DAGUIZE répond que c’est son pronostic mais rappelle que le Conseil Municipal est, à ce stade, simplement dans une délibération de groupement
d'entreprises. Il souligne qu’il s’agit du classicisme de ce genre d'appel d'offres comme indiqué par Monsieur SIGUIER. Il y a d'abord un groupement d'entreprises avec des compétences diverses et complémentaires notamment liées à des infrastructures maritimes, du dessin d'architecte, du bâtiment et des compétences liées à de l'exploitation portuaire. Il rappelle les points clés de cette délibération à savoir autoriser Monsieur RAHER, qui sera exclu de toute discussion qui s'approchera de près ou de loin au projet des ports, à nouer des discussions et des partenariats. La délibération préfigure que le Conseil Municipal l'autorise au travers du montage d'un groupement, s’il trouve des partenaires compétents, à candidater à la procédure.
Monsieur LE MAIRE précise que la Ville a rencontré les associations dont une de leurs inquiétudes légitimes porte sur la crainte qu’en octobre 2023, la Ville se retrouve dans la même situation que précédemment. || rappelle que la Ville a retravaillé le projet en
Page 27 sur 86 retirant le bassin d'évolution, le vieux mêle ainsi que le port à seuil. Il souligne que le
retrait du port à seuil représente une différence financière extrêmement importante en termes de coûts d’investissements et de dragage. Il note qu’un appel à publicité va être lancé auquel des candidats vont répondre. Monsieur RAHER va travailler sur l'éventuelle construction d'un groupement et la Ville aura peut-être la très belle surprise d'un candidat privé qui proposera quelque chose qui conviendra. Il rappelle que le candidat évincé, lors du premier projet, proposait des tarifs pour les plaisanciers complètement inacceptables. Or, il s’agit d’un élément du cahier des charges qui va être mis en place. Monsieur LE MAIRE confirme qu’il s’agit d’une attente forte non pas d'avoir un port pas cher mais d'avoir un port qui soit comparable aux prix des ports voisins. Il demande à Madame FRAUX qui a des interrogations de ne pas faire les réponses avant les questions parce qu’il est nécessaire d’attendre. Selon lui, Madame FRAUX, sur la forme, maintient l'interrogation.
Madame FRAUX répond qu'il a toujours été dit que cela ne coûterait rien aux Pornichétins. Pour elle, si demain la Ville entre au capital d'une SEM cela représentera un coût pour les Pornichétins. Elle note que le travail d'études qui est réalisé depuis plusieurs années représente des frais et il ne faut pas dire que cela ne coûte rien. Selon Madame FRAUX, la Ville trouverait certainement un concessionnaire unique si elle réduisait la voilure et si elle était moins gourmande. Elle demande si la Ville a vraiment besoin de la passerelle et de déplacer la capitainerie. Madame FRAUX indique avoir discuté aussi avec les plaisanciers qui souhaitent simplement que cela ne leur revienne pas plus cher qu’actuellement.
Monsieur LE MAIRE acquiesce et rappelle qu’il s’agit d’un projet de Ville. Selon lui, il s’agit d’une différence qu’il faut que tout le monde comprenne. Il indique retenir le petit mea culpa de Madame FRAUX qui n'était qu’un problème de forme et, en aucun cas, une attaque vis-à-vis de sa probité.
Madame FRAUX souligne qu’au moins tous les anciens élus autour de cette table ont tenu les mêmes propos à savoir que cela ne coûterait rien aux Pornichétins.
Monsieur LE MAIRE rappelle que Madame FRAUX a été dans la majorité pour ceux qui l'ont oublié.
Page 28 sur 86 PPORTEUR : Monsieur DAG UIZE,
conseiller Municipal délégué
EXPOSE :
Dans ce Contexte, avant que
le Conseil Municipal ne se Prononce
sur le mode de portage pour
Cette Commission doit être
saisje Par voie de délibération,
S'agissant d'une Compétence relevant de l'assemblée délibérante.
Il est ainsi Proposé au Conseil
Municipal de Saisir la Commission
Consultative des Services Publics Locaux.
DELIBERATION : = =BERATION:
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
= Décide de saisir la Commission
Consultative des Services Publics
Locaux afin qu'elle émette un avis Sur le mode de gestion du mMini-golf, Conformément aux articles L1411- 4 etL1413-1 du Code général des collectivités territoriales. - Donne mandat à Monsieur le Maire afin
d'assurer l'exécution de la
présente
délibération.
Madame ROBERT précise
que cette délibération a Pour
objet de saisir Ja Commission Consultative des Services Publics Locaux mais rappelle que les élus de
la liste Une
Autre Voie Pour Pornichet
étaient intervenus l'année
dernière COncernant la Concession du mini-goif, La Majorité avait répondu
à l'époque qu'il y aurait Peut-être
une discussion
Quand la concession arriverait
à échéance. Elle demande
ce qui est prévu étant donné l'ajout de Services proposés Comme les locations de trottinettes et la restauration notamment. Madame ROBERT précise que ces nouveaux services Sont
très bien mais
Page 29 sur 86 demande si, de fait, le nouveau contrat prévoira une augmentation de la redevance
puisque ce n'est plus vraiment la même chose que juste l’activité de mini-golf.
Monsieur DAGUIZE rappelle qu’un appel à candidatures sera lancé et que la proposition de redevance fait partie des paramètres de l'offre. Aussi, ce sont aux candidats de proposer à la Ville une redevance à laquelle ils peuvent, éventuellement, ajouter une part variable en fonction du bénéfice. En plus de l'offre qu'ils vont présenter, les candidats doivent préciser quelle est la part de redevance versée à la Ville.
Madame ROBERT est étonnée que ce soit celui qui va payer la redevance qui propose le montant et non la Ville qui impose un montant.
Monsieur LE MAIRE précise que si le candidat a envie d'être retenu, il a intérêt à proposer une bonne offre.
Madame FRAUX remarque que si le candidat est seul, il va offrir très peu.
Monsieur DAGUIZE répond qu'il y a des minimums légaux obligatoires. Il rappelle que cette activité ne génère pas non plus des chiffres d'affaires monstrueux donc il y a un intérêt à trouver un équilibre, à offrir un service aux habitants et à exploiter une infrastructure qui appartient à la Ville pour qu'elle ne se dégrade pas. À ce titre, il signale que la Ville s'est engagée dans des actions de rénovation. Il indique qu'il y a une démarche aussi d'offres complémentaires du mini-golf vers les services de la Ville et vers les écoles. Monsieur DAGUIZE souligne que les candidats sont à l'écoute et que les dossiers sont bien construits.
Madame ROBERT précise qu'il ne faut pas penser que les élus de la liste Une Autre Voie pour Pornichet sont contre cette activité qu'ils trouvent très bien mais simplement ils leur sembieraient logique que si la concession revient à cette entreprise ou une autre qu'il y ait une certaine exigence de redevance et que le montant ne soit pas libre.
Monsieur LE MAIRE rappelle que la meilleure offre pour la Ville sera retenue.
Page 30 sur 86 4/ AVENANT _A LA CONVENTION DE SOUS-TRAITE D'EXPLOITATION DU LOT DE
PLAGE _AS-SM-3 ENTRE LA SARL EDV EOLE ET LA VILLE DE PORNICHET —
APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
RAPPORTEUR : Monsieur DAGUIZE, conseiller municipal délégué
EXPOSE :
Par délibération n°16.11.04 en date du 30 novembre 2016, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur Le Maire à signer le contrat de sous-traité d'exploitation du lot de plage as-sm-3, situé plage de Sainte-Marguerite, pour une activité de club de voile.
La convention de sous-traité d'exploitation conclue entre la Ville de Pornichet et la SARL EDV EOLE prévoit que la Ville de Pornichet met à disposition du sous-traitant un lot de plage d'une surface de 355 m? pour y exercer une activité de club de voile et, de manière complémentaire, une emprise relevant du domaine public communal pour l'exercice de son activité.
La convention comporte ainsi des dispositions particulières relatives à la mise à disposition du domaine public communal et mentionne, en son article 14-1, que la Ville mettra à disposition une emprise bâtie de 72,50 m°2.
Les anciennes toilettes publiques de la plage de Sainte-Marguerite étant inutilisées depuis l'installation d’un sanitaire automatique à côté du poste de secours situé au centre de la plage, et compte tenu de leur proximité avec le club de voile Eole, la SARL EDV EOLE a sollicité la
Ville pour une mise à disposition de cette emprise bâtie d'une surface de 8 m? en vue d'une
utilisation en local de stockage.
Pour rappel, l’article 14-6 de la convention prévoit qu'en contrepartie des biens mis à disposition par la Ville sur le domaine public communal, le sous-traitant verse une redevance annuelle d'occupation du domaine public, en sus de la redevance due pour l'exploitation du lot de plage sur le domaine public maritime concédé.
Conformément aux articles 14-6 et 17, la redevance pour l'occupation du domaine public communal est fixée à 61,93 € HT/m° à laquelle s'ajoute une redevance fixée à 5,63 € HT/m? pour l'occupation de l'emprise relevant du domaine public maritime (tarifs actualisés 2023). Il sera tenu compte des emprises ainsi modifiées pour réévaluer le calcul de la redevance pour l'occupation du domaine public communal.
l'est proposé au Conseil Municipal d'approuver l'avenant à la convention de sous-traité du lot de plage as-sm-3.
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la convention de sous-traité d'exploitation de la plage de Sainte-Marguerite pour le lot as-sSm-3 pour une activité de club de voile,
Vu le projet d'avenant à la convention de sous-traité d'exploitation ci-annexé, © VU l'avis de la Commission finances et affaires générales en date du 8 mars 2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se Prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
Page 31 sur 86 DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
-__ Approuve l'avenant à la convention de sous-traité d'exploitation du lot as-sm-3 entre la SARL EDV EOLE et la Ville de Pornichet.
- _ Autorise Monsieur Le Maire à le signer et à en assurer l'exécution. - _ Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget correspondant.
Page 32 sur 86 AVENANT A LA CONVENTION DE SOUS-TRAITE
D'EXPLOITATION
LOT N°AS-SM-3
ENTRE
La Ville de Pornichet, concessionnaire des plages de Pornichet, représentée par Monsieur
Jean-Claude PELLETEUR, Maire, agissant en vertu d'une délibération du 15 mars 2023, Ci-après désignée « la Ville » ou « le concessionnaire »
D'une part
ET
La SARL EDV EOLE, représentée par Monsieur Patrick HERVY, dont le siège est au Croisic (44390), 25 rue des Salines, immatriculée n°511 682 106 au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Nazaire.
Ci-après désignée le « sous-traitant »
D'autre part
Par délibération n°16.11.04 en date du 30 novembre 2016, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur Le Maire à signer le contrat de sous-traité d'exploitation du lot de plage as-sm-3, situé plage de Sainte-Marguerite, pour une activité de club de voile.
La convention de sous-traité d'exploitation conclue entre la Ville de Pornichet et la SARL EDV EOLE prévoit que la Ville de Pornichet met à disposition du sous-traitant un lot de plage d’une surface de 355 m° pour y exercer une activité de club de voile et, de manière complémentaire, une emprise de 72,50 m? relevant du domaine public communal pour l'exercice de son activité.
Les anciennes toilettes publiques de la plage de Sainte-Marguerite étant inutilisées depuis l'installation d'un sanitaire automatique à côté du poste de secours situé au centre de la plage,
et compte tenu de leur proximité avec le club de voile Eole, la SARL EDV EOLE a sollicité la
Ville pour une mise à disposition de cette emprise bâtie d'une surface de 8 m°? en vue d’une utilisation en local de stockage.
En conséquence, il est proposé de compléter l'article 14.1 « Locaux mis à disposition » ainsi que les annexes 2.3 « plan du lot du sous-traité et de l'emprise du domaine public communal mise à disposition » et 2.4 « plan du bâti communal mis à disposition » pour tenir compte de la mise à disposition de cette emprise.
Article 1
L'article 14 — Sous-traitants des lots as-bs-1, as-sm-1, as-sm-2, as-sm-3
est complété comme suit :
1- Locaux mis à disposition
La mise à disposition concerne le local figurant à l'annexe 2, d'une emprise de 72.50 m°? à l'effet d'y exercer l'activité de club de voile ainsi que le local, d'une emprise de 8 m° en vue
d'une utilisation en local de stockage. Il est précisé que préalablement à sa mise à disposition, la Ville procédera au démontage des équipements sanitaires et à l'installation d’une porte. Le preneur prendra en charge tous les aménagements intérieurs nécessaires à son utilisation.
Page 33 sur 86 L'activité devra être conforme au projet décrit par le preneur à l'appui de son offre dans le cadre de la consultation lancée pour le sous-traité d'exploitation du lot de plage.
Un état des lieux des locaux visés ci-avant est établi contradictoirement au moment de la prise d'effet du contrat, et après la réalisation des travaux.
Les locaux forment des biens de retour. Ils feront retour obligatoirement et gratuitement à la Ville en fin de contrat.
Les installations et travaux réalisés avec l'autorisation de la Ville qui ne seraient pas démontables ou ne pouvant faire l'objet d'une remise en l'état initial seront remis à la Ville en tant qu'accessoire au local, sans indemnité d'aucune sorte.
Les autres dispositions de l'article 14 demeurent inchangées.
Page 34 sur 86 munal e public com gomaine put t de l’emprise du domain
Article 2
plan du lot du sous-traité e
mise à disposition »
est modifiée comme suit :
L’annexe 2-3 «
(aux
00°e
+
zur
0ç'z4)
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Page 36 sur 86 Les autres dispositions de {a
Convention demeurent inchangées.
A Pornichet, le
Pour la Ville de Pornichet,
Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR
Pour la SARL EDV EOLE,
Le Représentant,
Patrick HERVY
Page 37 sur 86 5/ DELEGATION DE SERVICE PUBLIC — CINEMA MUNICIPAL — MODIFICATION DES TARIFS DES SEANCES
RAPPORTEUR : Monsieur GUGLIELMI, adjoint au Maire
EXPOSE
Par délibération n°22.01.01 en date du 26 janvier 2022, le Conseil Municipal a confié à l'association La Toile de Mer, dans le cadre d’une délégation de service public, la gestion et l'exploitation du cinéma municipal pour une durée de 6 ans.
La convention de délégation de service public prévoit dans son article 25 que « Le délégataire est autorisé par la Ville de Pomnichet à percevoir auprès des différents usagers du cinéma les farifs correspondant au service demandé. Les tarifs sont proposés par le délégataire pour chaque catégorie d'usagers, en fonction des prestations fournies (tarifs joints en annexe). En cas de modification, les tarifs proposés sont approuvés par le Conseil Municipal de la Ville de Pornichet préalablement à leur application ».
Le délégataire propose au Conseil Municipal de modifier les tarifs des séances à compter du 1° avril 2023 comme suit :
o Tarif normal : 7 € (6,50 € précédemment).
o Tarif réduit : 5,50 € (tarif similaire mais conditions d'accès modifiées (demandeurs d'emplois, personnes en situation de handicap et accompagnants, moins de 18 ans et étudiants)).
o Tarif enfant : 4,50 € f{tarif similaire mais conditions d'accès modifiées (âgés de moins de 14 ans à date)).
o Tarif carte d'abonnement : 5,30 € (5 € précédemment).
o Tarif De Bon Matin : 3,50 € (nouveau tarif — films pour enfants de moins de 1 heure).
o Tarif spécial : 5 € (nouveau tarif — applicable sur décision du Conseil d'administration sur des séances spéciales ou événements (exemple : ciné séniors)). o Tarif séances scolaires : 4 € (3 € précédemment).
o Tarif dispositif scolaire : 2,50 € (nouveau tarif — école et cinéma, collège au cinéma, lycéens au cinéma (convention avec le coordinateur départemental).
Ces modifications ont pour objectif de permettre à l'association La Toile de Mer d'harmoniser ses tarifs avec ceux des cinémas voisins (notamment le cinéma Pax au Pouliguen dans le cadre de leur partenariat) et d'anticiper la hausse de certaines charges de fonctionnement.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver les nouveaux tarifs des séances tels que précisés.
DELIBERATION :
Vu l'article 25 de la convention de délégation de service public pour la gestion et l'exploitation du cinéma municipal établie entre la Ville de Pornichet et l'association La Toile de Mer, Vu la proposition de modification effectuée par l'association La Toile de Mer, Considérant que la modification des tarifs ne remet pas en cause les objectifs fixés par la Ville de Pornichet,
Vu l'avis de la Commission finances et affaires générales en date du 8 mars 2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
Page 38 sur 86 DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- Approuve les Nouveaux tarifs
des séances à Compter du 1° avril
2023 comme suit :
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Toile Tarifs des séances
DE MER au } avril
2023
Farif normal
7,00€
Tarif réduit
5,50€
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Tarif enfant
4,50€ PE ms Es
Tarif carte d'abonnement
5,30€ OP leg mere
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Tarif De Bon Matin
3,50€ FR pus hars, |
Tarif spéciai
5,00€
Tarif séances Scolaires
4,00€
Tarif dispositif scolaires
2,50€
Moyens de Paiement BCCePtés
: l'epeces carte Banoeane éhecer
Contremarques ACC EPtées
: ( | ÉQUIE Ce Dar raie et se
Cine beque heure ensranan op je latte
{ ace Cure Bégiors Cheque
Veau Es Pass Culture. 102C
Monsieur NICOSIA précise que
les élus de la liste Une Autre Voie
Pour Pornichet ont été étonnés en découvrant cette délibération. li note
que le cinéma n’est pas encore Ouvert que déjà les tarifs augmentent.
II indique entendre que la Ville
cherche à harmoniser les tarifs par rapport notamment au PAX. Néanmoins,
il estime que la Ville a investi dans le cinéma et qu’il s’agit d’un fonctionnement aSSociatif, or, selon lui, les prix se rapprochent des tarifs des cinémas
privés. lis S'étonnent que certains
tarifs,
notamment la carte d'abonnement,
né Soient pas très éloignés de
ce que peuvent Proposer des cinémas importants de Saint-Nazaire. Selon
lui, il faut faire venir du monde mais le choix d'augmenter les tarifs appartient
à l’équipe Majoritaire.
Page 39 sur 86 augmentation de 30 centimes parce que les frais de distribution et de location des films ont aussi augmenté. Monsieur GUGLIELMI explique que le cinéma de Pornichet a été obligé, malheureusement, de suivre le mouvement même s’il aurait préféré que cela reste au prix d'avant mais ce n’est pas possible. Il rappelle que Pornichet doit s'harmoniser avec le PAX puisque les deux cinémas disposent du même système de billetterie. Selon lui, cela reste des tarifs raisonnables pour un cinéma associatif avec une programmation à quatre séances par jour. Monsieur GUGLIELMI souligne que les tarifs proposés à Pornichet sont assez bas par rapport à d'autres cinémas associatifs qui ne sont pas très éloignés.
Page 40 sur 86 6/ ADHESION DE LA VILLE DE PORNICHET AU COMITE REGIONAL DU TOURISME
DES PAYS DE LA LOIRE — AUTORISATION
RAPPORTEUR : Monsieur DAGUIZE, conseiller municipal délégué
EXPOSE :
Le Comité Régional du Tourisme (CRT) est une instance de concertation et d'échange participant au développement et à l'élaboration de la politique touristique de la Région des Pays de la Loire. Elle est dédiée aux professionnels, collectivités et organismes
représentants les forces vives du tourisme en Pays de la Loire.
En adhérant au CRT, la Ville de Pornichet deviendra un interlocuteur privilégié dans la mise
œuvre de cette politique régionale, en participant aux actions partenariales, aux temps forts du CRT comme les assemblées générales, la rencontre régionale annuelle du tourisme, des ateliers/réunions thématiques.
Le montant de l'adhésion s'élève à 50 € pour l'année 2023.
l'est proposé au Conseil Municipal d'autoriser l'adhésion au Comité Régional du Tourisme des Pays de la Loire.
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant l'intérêt pour la Ville de Pornichet d’adhérer au Comité Régional du Tourisme des Pays de la Loire,
VU l'avis de la Commission finances et affaires générales en date du 8 mars 2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
-__ Autorise l'adhésion de la Ville de Pornichet au Comité Régional du Tourisme des Pays de la Loire.
- Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget correspondant.
Page 41 sur 86 7/ TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL — MODIFICATION
RAPPORTEUR : Madame MARTIN, adjointe au Maire
EXPOSE :
Dans le cadre de la gestion des ressources humaines, le tableau des effectifs du personnel municipal doit être régulièrement mis à jour afin de tenir compte des recrutements, des mobilités, des avancements et promotions, ainsi que des départs à la retraite.
Le poste de Directeur de Quai des Arts sera vacant au tableau des effectifs du personnel municipal à compter du 1° juillet 2023, date de départ à la retraite de l'agent actuellement en poste.
La Ville de Pornichet souhaite procéder au remplacement de cet agent pour remplir les
missions suivantes :
> Direction générale :
-_ Encadrement, management et animation de l'équipe.
- _ Elaboration et exécution du budget.
- Suivi administratif.
-__ Recherche de partenariats financiers et développement de ressources propres.
-_ Sécurité des personnes et du bâtiment.
- Mise en œuvre d’un projet de responsabilité sociétale incluant la transition écologique,
les droits culturels et les égalités.
-_ Coopération avec les différents services de la Ville.
> Direction artistique :
- Assurer une programmation pluridisciplinaire ambitieuse portée sur les écritures contemporaines et une exigence accessible.
- Développer un projet d'action culturelle et d'éducation artistique.
- Rechercher de nouveaux publics, développer une programmation et des actions
culturelles à l’attention des familles.
-_ Promouvoir un lieu ouvert et accessible aux différents publics, sur la Ville et sur son
environnement.
Suite à la procédure de recrutement menée, étant donné les besoins du service et la nature
des fonctions, le candidat sélectionné est actuellement titulaire d'un Contrat à Durée Indéterminée, sur un emploi de catégorie À, dans un Etablissement Public Administratif relevant de la Fonction Publique Territoriale.
L'article L332-12 du Code général de la fonction publique indique que lorsque l'autorité territoriale propose un nouveau contrat sur le fondement de l'article L332-8 à un agent contractuel territorial lié par un contrat indéterminé à une Collectivité ou l'un des établissements publics mentionnés à l'article L4, une personne morale relevant de l'article L3 ou de l'article L5 pour exercer des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique, le contrat peut être conclu pour une durée indéterminée.
Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal de recruter cet agent en Contrat à Durée Indéterminée, sur un emploi de catégorie A. L'agent sera rémunéré sur la base de la grille indiciaire des Attachés Territoriaux (soit entre l'indice plancher brut 444 et l'indice plafond brut 821), percevra l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement le cas échéant, un régime indemnitaire applicable à la fonction de responsable de service, groupe 1.3 de la
Page 42 sur 86 cartographie interne des métiers, et la prime annuelle versée aux personnels de la Ville de Pornichet.
Afin d'effectuer ce recrutement à effectif constant, le poste d’Attaché Principal de l'agent qui aura fait falloir ses droits à la retraite sera supprimé.
Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter la modification du tableau des effectifs du personnel communal.
DELIBERATION :
æVu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
œVu la délibération n°23.02.11 du 1° février 2023 relative au régime indemnitaire,
œVu l'avis de la Commission finances et affaires générales en date du 8 mars 2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, par 26 votes pour et 6 abstentions (Monsieur JOUBERT, Madame DIVOUX, Monsieur NICOSIA, Madame ROBERT, Madame FRAUX et Monsieur BELLIOT)
- _ Adopte la modification du tableau des effectifs du personnel telle que présentée. - Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget correspondant.
Madame DIVOUX précise que les élus de la liste Une Autre Voie pour Pornichet s’abstiennent car il s’agit de la gestion de l’équipe Majoritaire bien qu’ils se soucient du personnel municipal.
Page 43 sur 86 VILLE DE PORNICHET
L TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL ]
Postes Postes Postes Propositions
crées vacants €
1
Filière Grade
1
1
ADMINISTRATIVE
ANIMATION
CULTURE
POLICE MUNICIPALE
MEDICO-SOCIALE
SOCIALE
TECHNIQUE
Page 44 sur 86 RAPPORTEUR : Monsieur SIGUIER,
adjoint au Maire
EXPOSE :
Les parcelles appartenant aux
Consorts . Situées
chemin du Clos Roux, sont concernées par cet emplacement réservé.
Un accord amiable est intervenu
entre les Consorts :
et la Ville de Pornichet pour une acquisition, à titre gratuit, des parcelles cadastrées
section K n°31 68, n°3170 et
n°3172,
d'une contenance cadastrale totale
de 16 m?, permettant l'élargissement
du chemin du Clos Roux.
Les frais d'arrachage de la haie,
de busage, de géomètre et d'actes
administratifs seront à la Charge de la Ville.
DELIBERATION :
Vu le Code général de la propriété
des Personnes publiques et notamment
les articles
L1211-1 et L1212-1
Vu le Code général des collectivités
territoriales et notamment les articles
L1311-9 à L1311- 12 et l'article L2241-1, VU le Code
de la voirie routière et notamment
l'article L141-3, ©Vu le Plan Local d'Urbanisme
Intercommunal de la CARENE approuvé
le 4 février 2020, mis à jour les 9 juillet 2020, 27 octobre 2020, 20 janvier 2021 et
14 décembre 2021 , Sa Modification simplifiée approuvée le 29 juin 2021 et la modification n°1 approuvée le 1% février 2022, Vu le décret n°86-455 du 14 mars
1986 portant Notamment sur les
Modalités de Consultation des services des domaines en matière d'opérations
immobilières, notamment son article
5
Page 45 sur 86 DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- _Approuve l'acquisition, à titre gratuit, des délaissés de voirie cadastrés section K n°3168, n°3170 et n°3172 d'une contenance cadastrale totale de 16 m?, propriété des consorts , frais d’arrachage de la haie, de busage, de géomètre et d'actes administratifs à la charge de la Ville.
-__ Approuve les projets d'actes administratifs.
-__ Autorise Monsieur le Maire, ou Monsieur SIGUIER, à les signer et à assurer l'exécution de tout acte à intervenir à cet effet.
-__ Prononce leur classement dans le domaine public communal.
-__ Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget correspondant.
Page 46 sur 86 "7,
190
Commune : DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Section K
PORNICHET 9182) meme Feuilie(s)
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL Qualité du plan Numéro d'ordre du document
| = Echelle d'origine :
Rare piges éroté le 25/01/2023 Te 5] |Echere
Sédhion : 1600 De ACQUISITION DELAISSES
DE VOIRIE | |Dete de lédiin : 25012023 ACDIF Ssint-Nazai Support numèrique : Par Claire Hemeury .
ee D inspecteur Divisionnaire | | 8 été établi (1). sn?
E Signé EEE 620 Mens ane se _ sw
M'aprés le document d'arpentage
ressé TR
CHEMIN DU CLOS ROUX at GUILLAUME GUYET ACTE2)
Nazaire | | le par ss 27 cémèeà | | | | Rél, : 1 rue Francis de Pressense EAU
25/01/2023
5540289 SECTION K 3168 3170 3172 44600 Saint Nazaëre
a — RO — ue
Téléphone : 02 49 00 10 10 Ce
Fax: 02 40 00 97 20 Ki |
LL cdi. saini-nazaire@dgfp finances. gouv.fr Le trese À
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Page 47 sur 86 9/ ACQUISITION D'UNE PROPRIETE BATIE — 12 AVENUE DES PALUDIERS - CADASTREE SECTION AY N°263, N°574 ET N°575 — PROPRIETE DE MADAME — APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DE L'ACTE NOTARIE
Le projet d'acte notarié est joint à la convocation.
RAPPORTEUR : Monsieur SIGUIER, adjoint au Maire
EXPOSE :
Le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal approuvé le 4 février 2020 prévoit, au moyen de l'Orientation d'Aménagement et de Programmation n°35, de réemployer le site pour conforter la recomposition urbaine de l'entrée de centre-ville par une offre de logements dont des logements locatifs sociaux.
Un accord amiable est intervenu entre Madame et la Ville de Pornichet pour une acquisition de sa propriété cadastrée section AY n°263, n°574 et n°575 d'une contenance cadastrale totale de 555 m’ au prix de 612 000 €, frais d'acte notarié à la charge de la Ville.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver l'acquisition de la propriété bâtie de Madame et ses modalités.
DELIBERATION :
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L1211-1 et L1212-1,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1311-9 à L1311- 12 et l'article L2241-1,
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal approuvé le 4 février 2020, œ\u le décret n°86-455 du 14 mars 1986 portant notamment sur les modalités de consultation des services des domaines en matière d'opérations immobilières, notamment son article 5 concernant la nature des opérations immobilières et leur montant, tel que modifié par l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif à la valeur en euros des montants, qui précise notamment que les acquisitions amiables portant sur des biens dont la valeur est égale ou supérieure à 180 000 € HT doivent être précédées de l'avis des Domaines,
Vu l'avis du service des Domaines n°2023-44132-03447 en date du 7 février 2023 estimant les parcelles à 612 000 €,
œ\u le projet d'acte notarié ci-annexé,
Vu l'avis de la Commission aménagement, urbanisme et cadre de vie en date du 7 mars
2073,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
-__ Approuve l'acquisition de la propriété bâtie cadastrée section AY n°263, n°574 et n°575, d'une contenance cadastrale totale de 555 m°, propriété de Madame au prix de 612 000 €, frais d'acte notarié à la charge de la Commune. -__ Approuve le projet d'acte notarié.
-__ Autorise Monsieur le Maire, ou Monsieur SIGUIER, à le signer et à assurer l'exécution de tout acte à intervenir à cet effet.
- _ Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget correspondant.
Page 48 sur 86 Monsieur NICOSIA remarque
que la Ville acquiert un foncier
Stratégique et espère que l’équipe Majoritaire en fera bon usage, Il indique
ne Pas en dire plus puisqu'il
ne sait
Pas quel projet il y aura et précise
qu'il interviendra lors de la prochaine
délibération. Monsieur SIGUIER
précise que deux usages s ont
fléchés à Savoir des logements locatifs sociaux et des logements Saisonniers.
Monsieur LE MAIRE Souligne que
cette acquisition évite une possible
construction d'un immeuble de 4 ou 5 éta à cet endroit. |] indique que ja
Ville va mettre en œuvre une et de P
ges à Orientation
d'Aménagement rogrammation
(OAP) dans un sens beaucoup
plus
restrictif en intégrant du logement
social.
Dsporemens | DIRECTION GÉNÉRALE
DES FINANCES E PUBLIQUES Ê LOIRE ATLANTIQUE € plan Visuaksé
sur cetextit est géé | | mme Par
le centre des Impôis foncier Suivan]
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| .
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
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| PORNICHET
À rue Francis de Pressense CS
40289 Asa
| In: Nagarre
= AGQUISITION
PROPRIETE BATIE 00 10 1D ax 02 40 00 97 20 ! Section : AY
7 Srn-razate@dgip finances gouv.fr
Î
| Feuêle : 000 AY 01
|
l
| Echete d'ongine : 171000
| Échete crédtion : 171090
12 AV DES PALUDIERS
3 extra de pl vous eu dés pars ] (fuseau horaire da Pers)
Cedestre gouv.fr
Coordonnées en projection lon : RGFS
SECTION AY 263 S74
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©2022 Direction Générale des Finances
| Deie d'édition : 20/02/2023
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Page 49 sur 86 10/ CESSION DE LA PARCELLE COMMUNALE NON BATIE — AVENUE DE PRIEUX - CADASTREE AY _N°210 —- A LA SOCIETE SAS TERBOIS — APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DE L’ACTE NOTARIE — AUTORISATION POUR LA SOCIETE SCCV EUROPEAN HOMES 263 DE DEPOSER LE PERMIS DE CONSTRUIRE
Le projet d'acte notarié est joint à la convocation.
RAPPORTEUR : Monsieur SIGUIER, adjoint au Maire
EXPOSE :
Un projet de renouvellement urbain est programmé sur le site Prieux afin de conforter l'offre en habitat. Le site est classé en zone UBa2 dans le projet de modification n°2 du PLUi et fait l'objet d'un périmètre de densification pour permettre la production de logement locatif social.
Ce projet est porté par la société SCCV EUROPEAN HOMES 263 pour la réalisation d'un ensemble immobilier de 50 logements dont 15 logements locatifs sociaux, répartis entre 2 immeubles de 46 logements collectifs et 4 maisons individuelles groupées, et constitutifs d'une surface plancher d'environ 3 622 m2. Cette opération est réalisée sur les parcelles cadastrées section AY n°210, n°689, n°686, n°296, n°295 et n°294 d'une emprise foncière de 5 067 m° sur lesquelles ladite société a déposé une demande de permis de construire.
Pour ce faire, un accord amiable est intervenu entre la Commune et la société SAS TERBOIS, autre filiale de la société EUROPEAN HOMES, pour le portage du foncier à savoir : - la cession de la parcelle communale non bâtie cadastrée AY n°210 d'une contenance cadastrale de 67 m° à la société SAS TERBOIS au prix de 20 100 €, - la constitution d'une servitude de passage au profit de la Commune sur les parcelles objets du projet afin de proposer une continuité piétonne au sein de l'opération entre le centre-ville et l'école Gambetta.
Les frais de géomètre et d'acte notarié sont à la charge de ladite société.
Conformément aux modalités de consultation du service des Domaines en matière
d'opérations immobilières, le service des Domaines a évalué la parcelle cédée par la Commune à 6 700 €.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver les modalités de cession de la parcelle communale AY n°210, nécessaire à la réalisation de cette opération de logements, et d'autoriser la société SCCV EUROPEAN HOMES 263 à déposer un permis de construire.
DELIBERATION
œVu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L3221-
1,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2241-1, Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal approuvé le 4 février 2020, et modifié le 9 mars 2022,
Vu le décret n°86-455 du 14 mars 1986 portant notamment sur les modalités de consultation du service des Domaines en matière d'opérations immobilières, modifié par l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux cessions immobilières d'immeuble ou de droit réels immobiliers, quelle qu’en soit leur forme,
Vu l'avis du service des Domaines n°2021 44132V1993 en date du 16 avril 2021 fixant la valeur vénale de la parcelle communale à 6 700 €,
Vu le projet d'acte notarié ci-annexé,
Page 50 sur 86 Vu lavis de la Commission aménagement, urbanisme et cadre de vie en date du 7 mars
2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, par 27 votes pour, 1 abstention (Madame FRAUX) et 4 contre (Monsieur JOUBERT, Madame DIVOUX, Monsieur NICOSIA et Madame ROBERT)
-__ Approuve la cession de la parcelle communale non bâtie cadastrée section AY n°210
d'une contenance cadastrale de 67 m° à la société SAS TERBOIS, au prix de 20 100 €,
et la constitution au profit de la Commune d’une servitude de passage pour les piétons au sein de l’opération. Les frais de géomètre et d'acte notarié sont à la charge de ladite société.
- Approuve le projet d'acte notarié.
-_ Autorise la société SCCV EUROPEAN HOMES 263 à déposer une demande de permis de construire sur la parcelle communale cédée.
-_ Autorise Monsieur le Maire, ou Monsieur SIGUIER, à signer l'acte notarié et à assurer
l'exécution de tout acte à intervenir à cet effet.
- _ Précise que les crédits sont inscrits au budget correspondant.
DIRECTION GÉNÉRALE DES | | gpasaa ES F NANGES PUBLIQUES | : et
23e . 8 ‘ EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL EE LE ?
f Gépartartent :
i LORE ATLANTIQUE
Commune.
FORNICHET
| Sector : Av Feuñlc ; 000 AY O3
Échelle c'origine : 11003
Échelle c'éditon : 1/5L0
Caie d'éditan C30772018
{fusear horare de Paris)
Coorsannées en profecton : RGFBICCAT
Le Man uis alisé sur cal extrait ec géré par le
centré des impôts ’oncier suivant
Saint Nazaire
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Page 51 sur 86 Madame FRAUX observe qu’il s’agit d’un projet privé et demande comment ces logements s'intègrent dans le Plan Local d’Habitat (PLH) puisqu'il ne s’agit pas d’une opération d'aménagement programmée. Elle demande si les 50 logements du projet privé se rajoutent dans le calcul de logements pour le PLH actuel et futur par rapport à ce qui était prévu.
Monsieur LE MAIRE répond que c'est ce qu'on appelle le diffus, c’est-à-dire, une opération privée qui vient en plus. li précise que la Ville impose évidemment un quota de logements sociaux qui s’additionne à ce que la Ville a pu programmer en tant que Commune. Il déclare qu’il y a toujours des incertitudes, donc ces logements se rajoutent.
Madame FRAUX demande confirmation que les 50 logements évoqués dans ce programme privé se rajoutent aux prévisions de la Municipalité.
Monsieur NICOSIA signale que lors de la préparation de ce Conseil Municipal, Madame ROBERT a rappelé aux élus de la liste Une Autre Voie pour Pornichet que la parcelle AY n°210 était conservée depuis longtemps par la Commune en vue d'acquérir les autres parcelles qui n’ont jamais été vendues. En effet, cette parcelle stratégique pouvaït servir de monnaie d'échanges pour imposer, dans l'intérêt de la Commune, des obligations en matière de logement au futur promoteur. Il observe qu'il y a quelques jours la Directrice de Nexity, premier promoteur immobilier français, expliquait dans Ouest- France que les Français ont perdu beaucoup de pouvoir d'achat immobilier. Elle indiquait qu'il y avait moins d'acheteurs mais une demande extrêmement forte de locations et précisait qu'elle avait deux fois plus de demandes, qu'avant le covid, sur les locations et deux fois moins d'offres. Selon Monsieur NICOSIA, pour s'assurer que les logements construits soient destinés aux habitants à l'année et pour pallier le grand manque de logements locatifs abordables et ainsi éviter à Pornichet une ségrégation sociale, il faut parvenir au plus vite à imposer dans chaque projet un tiers de logements locatifs sociaux, un tiers de logements BRS et un tiers de logements privés. Pour les appartements, cela ne fait pas baisser énormément le prix, cela reste quand même très cher au final. En revanche, la Ville a la garantie que ces logements resteront pour les habitants à l'année et ne viendront pas augmenter encore le taux de résidences secondaires. Il rappelle que Monsieur JOUBERT était intervenu en Commission et l’équipe Majoritaire avait rétorqué que ce modèle économique n'est pas soutenable pour les promoteurs. Les élus de la liste Une Autre Voie pour Pornichet sont persuadés que ce mixte est possible car il est mis en œuvre dans des Villes où la tension immobilière est aussi très forte. Au lieu d'effectuer un rééquilibrage indispensable à l'avenir de Pornichet et notamment à l'économie locale puisque les entreprises ont besoin d’une main d'œuvre logée à proximité, la Ville ne répond qu'au strict minimum à la contrainte imposée par la Préfecture à savoir soit du logement locatif social, soit du logement BRS alors que les deux sont possibles. Selon lui, la Majorité persiste à construire pour ce qui deviendra, inévitablement et à plus ou moins long terme, vu les prix du marché, des résidences secondaires. Pour lui, au final les Pornichétins qui travaillent à Pornichet ou qui auraient souhaité y vivre en sont empêchés. Il note que ce phénomène existe déjà aujourd'hui mais si la Municipalité continue à construire 70% de logements privés, cela ne risque pas de s'améliorer.
Monsieur SIGUIER rappelle qu’il s’agit d’un programme privé donc la Ville peut imposer dans une certaine mesure un certain nombre de quotas de logements sociaux d'où les 15 logements sociaux qui sont fléchés dans ce programme. Il indique avoir présenté, lors de la Commission Aménagement, Urbanisme et Cadre de Vie où Monsieur JOUBERT était présent, un autre projet de Nacarat sur lequel la Ville compte réaliser 27 BRS. Monsieur SIGUIER confirme que, sur une même opération, on ne peut pas
Page 52 sur 86 forcément tout faire c’est la raison pour laquelle, la Ville essaie de mixer en fonction des programmes et des projets. il rappelle que lorsque l’opération est portée par un promoteur privé, la Ville est limitée sur le nombre de logements qu’elle peut imposer.
Monsieur LE MAIRE assure que la Municipalité fait le maximum possible face à tous ces projets. Il signale que pendant la Commission Aménagement, Urbanisme et Cadre de Vie, Madame FRAUX a suggéré de demander au promoteur de prévoir du stationnement vélo pour les visiteurs. Il souligne que cela n’était pas prévu dans le projet maïs la Ville
a demandé au promoteur de l’inclure.
Page 53 sur 86 11/ PROJET D'AMENAGEMENT DU FRONT DE MER - SECTEURS 2 ET 3 - BILAN DE LA CONCERTATION PREALABLE
Le bilan de la concertation est joint à la convocation.
RAPPORTEUR : Monsieur GILLET, adjoint au Maire
EXPOSE :
Les Villes de La Baule et Pornichet ont engagé, en 2017, des réflexions et concertations publiques destinées à poser les bases d’une future requalification du Front de Mer de la baie qui leur est commune. Au terme de ces concertations, il en est ressorti une volonté de moderniser le boulevard de mer, notamment en développant la place dévolue aux circulations douces (vélos, piétons) et en améliorant l'attractivité de cet espace public exceptionnel.
En 2018, les Villes de La Baule et de Pornichet ont constitué un groupement de commandes pour réaliser les études préalables et définir les orientations d'aménagement du Front de Mer. Ces démarches ont permis à la Ville de Pornichet de produire un premier scénario d'aménagement en plusieurs tranches.
Le projet aura pour objectifs de répondre aux enjeux suivants :
+ Développer l'attractivité de la Ville tout en tenant compte des enjeux urbains, paysagers et environnementaux du site.
e Conforter la place dévolue aux circulations douces (piétons et vélos) en cohérence avec le projet Cœur de Ville et le plan de déplacement communal.
° Insérer des essences végétales adaptées au Front de Mer.
+ Requalifier les émergences des postes de secours, de l’estacade face à l'avenue des Evens, créer des kiosques permettant de rythmer et d'animer les cheminements doux. °« Mettre en valeur l'animation et la vie locale, notamment au travers de l'aménagement de la place des Océanes à usages festif, évènementiel, commercial, et la mise en place de dispositifs de communication type panneaux d'affichage, kakémonos, etc. Intégrer des systèmes de gestion dynamique du stationnement.
° Exiger en termes de durabilité des matériaux soumis au climat littoral.
L'opération d'aménagement comprend trois tranches distinctes : - La tranche 1 de l'avenue de Lyon à l'avenue Poincaré.
- La tranche 2 du rond-point de l'Europe à l'avenue des Evens.
- La tranche 3 de l'avenue des Evens à l'avenue Poincaré, incluant le secteur des Océanes et son contournement.
Le projet de requalification du Front de Mer revêt un enjeu fort en termes de concertation en ce sens qu'il correspond à un des projets majeurs de la Commune et qu'il touche au plus près des intérêts des habitants et de tous les acteurs de l'aménagement du territoire. Les objectifs de la concertation, conformément aux articles L103-2 et suivants du Code de l'urbanisme, sont de permettre tout au long de l'élaboration du projet d'accéder aux informations relatives au projet et de formuler des observations et des propositions qui sont enregistrées et conservées par l'autorité compétente.
Compte tenu des concertations déjà réalisées depuis 2017 et de l'avancement des avant- projets sommaires, le Conseil Municipal, par délibération n°21.02.10 en date du 10 février 2021, a approuvé les objectifs poursuivis et a fixé le périmètre et les modalités de la concertation relative au projet d'aménagement du Front de Mer en distinguant deux phases. La première phase portait sur l'aménagement de la section entre l’avenue de Lyon à l'avenue
Page 54 sur 86 Poincaré ; la seconde sur la section entre l'avenue Poincaré au rond-point de l’Europe intégrant la place des Océanes.
Par délibération n°21.09.22 en date du 22 septembre 2021, le Conseil Municipal prenait acte du bilan de la concertation menée pour la tranche 1 décomposée de façon opérationnelle en tranche 1A et 1B.
La présente délibération porte sur la concertation relative à la seconde partie de
l'aménagement.
En sus d’une communication écrite et numérique, ainsi que d’une réunion publique le 8 mars 2023, la Ville a mis à disposition du public un registre numérique de concertation et organisé de nombreuses réunions de concertation avec les commerçants et acteurs économiques, co- propriétaires, force de police, force incendie et de secours.
Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte du bilan de la concertation relative au projet d'aménagement du Front de Mer et notamment dans sa section comprise entre l'avenue Poincaré et le rond-point de l’Europe intégrant la place des Océanes.
DELIBERATION :
© Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L103-2 et R103-2 et suivants,
VU la délibération n°21.02.10 du Conseil Municipal en date du 10 février 2021 approuvant les objectifs poursuivis et fixant le périmètre et les modalités de la concertation,
Vu la délibération n°21.09.22 du Conseil Municipal en date du 22 septembre 2021 prenant acte du bilan de la concertation menée pour la tranche 1,
Vu le bilan de la concertation ci-annexé,
Vu l'avis de la Commission aménagement, urbanisme et cadre de vie en date du 7 mars 2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal,
- Prend acte du bilan de la concertation relative au projet d'aménagement du Front de Mer et notamment dans sa section comprise entre l'avenue Poincaré et le rond-point de
l'Europe intégrant la place des Océanes.
Monsieur NICOSIA adresse une remarque personnelle à Monsieur LE MAIRE. Il indique qu’on lui a rapporté que Monsieur LE MAIRE aurait dit, après l'avoir croisé en train de courir avec un ami, « j'ai vu Monsieur NICOSIA, il ne sera pas présent à la réunion. Au prochain Conseil, je vais le tacler ». Il avoue ne pas avoir apprécié entendre ces propos, tout comme Monsieur LE MAIRE n'a pas apprécié le terme employé par Madame FRAUX précédemment. Il n'aime pas plus que Monsieur LE MAIRE mette en doute son engagement en tant que conseiller municipal. Monsieur NICOSIA précise avoir écouté attentivement la retranscription vidéo de la réunion publique qui s’est tenue le 8 mars à Quai des Arts, même s’il n’était pas présent. Il demande à Monsieur LE MAIRE s'il souhaite y répondre maintenant.
Monsieur LE MAIRE indique ne pas savoir à quoi Monsieur NICOSIA fait allusion.
Page 55 sur 86 Monsieur NICOSIA répond que ce n'est pas grave et revient à la présentation réalisée. ll indique avoir essayé de comprendre ce que la Municipalité voulait vraiment faire de la place des Océanes. || avoue ne pas avoir vraiment tout saisi et qu’il y a encore des zones d'ombres. Il indique quand il parle d’ombres ne pas parler de celles des quelques arbres que la Ville va planter parce que de ce point de vue c'est assez clair, il dirait même assez clairsemé. Pour lui, encore une fois la Municipalité a donné la priorité à des intérêts particuliers au dépend de l'intérêt général, au mépris de l'alerte de l'ensemble de la communauté scientifique qui ne cesse d'alerter sur l'aggravation du changement climatique et même du Gouvernement par la voix de Christophe BECHU, Ministre de la transition écologique. ll observe que Monsieur BECHU a annoncé qu’il faut se préparer à une France à plus 4 degrés. Il souligne que cette phrase a fait polémique, notamment dans son camp politique, car certains y ont vu un renoncement à atteindre les objectifs des accords de Paris, c'est-à-dire, ne pas dépasser plus 1,5 degrés. Monsieur NICOSIA rappelle que la France est un des pays au monde qui se réchauffe le plus vite avec déjà plus 1,7 degrés. Selon lui, avec des politiques comme celle menée on sait qu’on est en train d'échouer. Il observe que la Ville prévoit des arbres à port érigé, type pins d’Alep, avec un houppier très haut et une densité de branchage et de feuillage réduite au minimum. Monsieur NICOSIA pense que les gens qui ont défendu l'absence d'arbres devant leur habitation se trompent s'ils pensent que leur bien va se dévaluer. Il confirme que la plantation d'arbres avec une densité de feuillage importante obstrue un peu la vue mer. ll acquiesce que c'est sans doute pour eux un inconvénient mais cela a d'autres avantages comme embellir cette place qui est moche. Il note que la Municipalité a dit « si on avait pu la détruire on le ferait mais on ne peut pas ». Selon Monsieur NICOSIA ce n'est pas quelques arbres chétifs qui vont supprimer l'impression de béton. Pour lui, ce n'est pas avec quelques plots de végétation, de pavés enherbés et d'arbres asthmatiques que la Ville va créer des îlots de fraîcheur. Il souligne que cette fraîcheur peut bénéficier, en premier lieu, aux habitants puisqu'un arbre transpire et évacue la chaleur. Selon lui, cela profiterait également aux commerces et prend pour exemple les Villes du Sud où des places sont entièrement couvertes d'arbres et très fortement fréquentées, notamment les terrasses. Il remarque que cela règlerait également le problème du vent aux Océanes. Monsieur NICOSIA remarque qu’il suffit d'aller dans un bois quand il y a beaucoup de vent pour voir que les arbres ralentissent nettement le vent donc il y a des avantages. Les élus de la liste Une Autre Voie pour Pornichet ne sont pas satisfaits du tout et estiment, qu’encore une fois, la végétation sert de décor. Pour lui, ce n'est pas vraiment remettre de la nature en Ville. S'agissant de la circulation, il estime que la Municipalité a un peu tournicoté autour de ce qu'elle comptait faire. Il a noté qu’il a été dit « si vous regardez la modification de l’avenue des Evens et de l’avenue de la Plage, on pourra normalement pendant une période assez importante rendre cette place aux piétons ». Il imagine qu’il s’agit de la belle saison. |! note que Monsieur LE MAIRE a ajouté cette phrase qu'il cite « moi je rêve d'une place où on serait attablé à une terrasse et on verrait la mer comme une piscine à débordement ». Monsieur NICOSIA estime qu'il a raison et que c'est exactement ce qu'il faut faire, c'est-à-dire, faire rêver les personnes et non leur dire on va vous empêcher de circuler avec votre voiture ce qui correspond à de l'écologie punitive. Pour lui, cette idée est bonne mais demande pourquoi la Municipalité ne la réalise pas et maintient les voitures. Il ne comprend pas que l’équipe Majoritaire n’aille pas jusqu'au bout de cette idée. Il estime que la Ville va se retrouver avec des barrières, qui compte tenu de la taille de la voirie de 4,50 mètres au bas mot, seront conséquentes esthétiquement. Pour lui, cette voie aurait pu vraiment être entièrement piétonne. Il estime que, pour un moment encore en fonction de l'évolution des usages, elle sera ouverte aux voitures et les enfants qui traverseront la plage pour aller acheter une glace devront faire attention aux voitures. Il le regrette et indique partager le rêve de Monsieur LE MAIRE.
Page 56 sur 86 Monsieur GILLET observe que Monsieur NICOSIA a un rêve mais la Municipalité est dans la réalité. Il rappelle que la Ville tient absolument à ce que cette concertation soit prise en compte. Monsieur GILLET précise que la Ville a voulu que cette place soit évolutive de façon à ce que rien ne soit interdit dans l’avenir. Il note que, demain, peut- être les voitures seront interdites, peut-être pas, les choix se feront en fonction des usages.
Monsieur LE MAIRE explique être prudent sur le sujet. Il note que les modifications prévues avenue de la plage nécessitent des travaux importants de voirie en termes de Stops et de sens interdits. Pour lui, il faut
être prudent car il va falloir que les usagers intègrent
ce nouveau sens de circulation. II estime un petit peu illusoire de fermer le
boulevard de Mer pendant toute la saison basse soit l'hiver. Selon lui, ce n’est peut-être pas forcément la meilleure idée. En revanche, il confirme que si les usagers intègrent bien le sens de circulation, alors pendant toute la saison d'été, le Boulevard de
Mer risque d'être interdit à la circulation
routière et ainsi réaliser avec Monsieur NICOSIA
leur rêve ensemble.
Madame FRAUX souhaite revenir sur la réunion du 8 mars que l’équipe Majoritaire appelle concertation mais qu'elle qualifie de réunion d'information voire de synthèse ou de bilan. Elle regrette que ce projet n'ait
été présenté que la veille en Commission
Aménagement, Urbanisme et Cadre de Vie à laquelle seulement deux élus de la Minorité assistaient. Elle note que l'ensemble des élus de la Minorité n'ont pas eu cette
information et l'ont découverte soit en visio, soit en étant dans la salle. Madame FRAUX souligne que cette présentation en Commission a été très rapide parce que cette dernière était chargée par les Programmes d'urbanisme aussi bien boulevard de Saint- Nazaire qu’avenue de Prieux. Elle trouve dommage de voir les documents avec les autres et n’appelle pas cela de la concertation. Selon Madame FRAUX, cette présentation a manqué également de transparence puisque le projet implique la perte de nombreuses places de parking et pense qu'il faut lannoncer. Madame FRAUX remarque qu'aux Océanes, il y a énormément de parkings en sous-sol que certains résidents pourraient utiliser au lieu de se Stationner sur la voie publique. Elle ne sait comment la Ville prévoit la suite mais estime que le report de circulation se fera
automatiquement sur les voies arrières. Pour elle, le problème est simplement déplacé. Madame FRAUX demande à la Municipalité, qui possède les chiffres, d'annoncer combien de places de stationnement existent aujourd'hui et combien il y en aura demain. S'agissant des réservoirs, elle précise que cela part d'un bon principe mais demande combien cela coûtera. Quant au réaménagement du forum, elle appelle ce lieu le royaume des courants d'air, la glacière. Madame FRAUX remarque que les commerçants de l'association du Dauphin n’ont pas rigolé du tout à cause de la météo au dernier Noël et ils étaient installés place de la Gare. Elle note que les végétaux, qui existent, ont eu un mal fou à pousser. Elle pense que l'installation de chalets aux Océanes n’est pas réalisable tant que la Ville n’aura pas résolu ce problème de courant d'air. Selon elle, c’est mettre de l'argent par les fenêtres.
Monsieur LE MAIRE précise que les chiffres exacts seront communiqués mais rappelle qu’il n’est pas question de perdre une dizaine de places mais concède la perte peut-être de quelques places de parking. Il indique que les orientations sont claires et que la Municipalité est au stade de la concertation. A la remarque de Madame FRAUX affirmant que ce n’est pas de la concertation mais de l'information descendante, il rappelle que, depuis 2017, la Ville propose énormément de concertation sur ce projet avec
notamment des réunions publiques avec les Maires de La Baule, Monsieur METAIREAU puis Monsieur LOUVRIER. Comme indiqué par Monsieur GILLET, Monsieur LE MAIRE confirme que la Municipalité a recueilli l'avis des commerçants, de l'hôtel Ibis, de la thalasso et des syndics de copropriété sur les aménagements. Il précise que
Page 57 sur 86 l'installation des chalets de Noël aux Océanes est une demande des commerçants. Pour lui, c'est une chose de prendre les avis de tous ceux qui sont contre ce que la Majorité propose, c'est autre chose de prendre les avis de ceux qui sont d'accord avec elle. En ce qui concerne ce projet, il affirme être extrêmement satisfait des retours reçus que ce soit lors de la réunion publique ou par la vidéo via les nombreux messages. Monsieur LE MAIRE ne dit pas que 100 % des personnes sont satisfaites mais une grosse majorité l'est.
Madame FRAUX remarque que le projet présenté sur papier comme à l'écran donne envie et vend du rêve mais, pour elle, ce lieu est une glacière, un vrai courant d'air. Elle s'interroge sur le fait que les personnes s’en rendent compte.
Monsieur GILLET précise ne pas découvrir le problème et rappelle qu’il ne date pas d'aujourd'hui. Il précise, qu’à l'heure actuelle, des sociétés comme Egjis travaillent sur le sujet mais n'ont pas trouvé de solutions miracles. || ne dit pas que la Municipalité laisse tomber cette partie mais qu’elle est encore en train de l'étudier et la société Egis s'est engagée à essayer d'apporter des solutions. Monsieur GILLET rappelle que, dès l'origine, cette place a été très mal conçue et qu’il est difficile maintenant de réparer cela. !l prend l'exemple de créer une forêt vierge devant les Océanes et laisser juste un passage sur le côté. Il signale que la remédiation est encore envisageable, ce n'est pas perdu. Il certifie que la Ville continue à travailler dessus mais que la solution n'est pas simple à déterminer. Il confirme la nécessité d'informer les riverains s'agissant du stationnement comme souligné par Monsieur LE MAIRE. S'agissant des cuves de récupération d’eau, il annonce un coût de l'ordre de 200 000 €. Les cuves récupéreraient l'eau de pluie des bâtiments et permettraient d'arroser et de faire vivre cet espace de verdure.
Page 58 sur 86 12/_ AMENAGEMENT DU FRONT DE MER — AJUSTEMENT DE PROGRAMME —
VALIDATION DES ETUDES DE PROJET (PRO) DE LA MAITRISE D'ŒUVRE
RAPPORTEUR : Monsieur GILLET, adjoint au Maire
EXPOSE :
La Ville de Pornichet, forte d’un littoral riche et varié, partage avec la Ville de La Baule la
grande plage de la baie du Pouliguen. La plage des libraires offre un linéaire de plage et de remblais de plus de 2 kms sur les 7,5 qu’en compte la baie et constitue ainsi un des principaux facteurs d’attractivité du territoire.
Les Villes de La Baule et Pornichet ont engagé, en 2017, des réflexions et concertations destinées à esquisser la requalification du Front de Mer avec l'objectif de développer la place dévolue aux circulations douces, vélos et piétons, et en cherchant à désimperméabiliser l'espace public.
A l'issue de ces études, la Ville de Pornichet a choisi de réaliser l'opération en trois tranches : + Tranche 1 : avenue de Lyon / avenue Poincaré (dont la rénovation des 2 postes de secours avec leur belvédère).
+ Tranche 2: giratoire de l'Europe / avenue des Evens (dont le belvédère de la rotonde). + Tranche 3: secteur des Océanes, avenue Poincaré / avenue des Evens, avec contournement Océanes.
Suite à un appel d'offres en date du 17 décembre 2020, la Ville a confié le 8 mars 2021 la maîtrise d'œuvre de ce projet au groupement suivant :
Atelier Jacqueline Osty et associés : paysagiste urbaniste (mandataire). Claas architectes : architecte.
Noctiluca : Conception et scénographie lumière.
Egis Villes & Transports : BE volet VRD déplacements.
Fabrique de l'Est : Scénographie urbaine.
Le marché se décompose en trois tranches dont deux optionnelles aujourd’hui affermies correspondant aux trois tranches opérationnelles définies par la Commune. La rémunération s'établit selon un pourcentage du coût d'objectif qui s'établit comme suit :
Tranche Taux de
rémunération
TF : av de Lyon / av Poincaré 6,63 %
TO 1 : av des Evens / rond-point 8,40 %
de l'Europe
TO 2 : av Poincaré / av des Evens 7,28 %
En tenant compte des travaux supplémentaires demandés par la Collectivité concernant le platelage et la structure de l’estacade située à l'Est de la Rotonde et la mise en place d’un système de récupération des eaux de pluie, et en tenant compte de l’évolution significative des indices TP01 et BT01 liée au contexte sanitaire et géopolitique, l'équipe de maîtrise d'œuvre a rendu son dossier PRO avec un coût prévisionnel global des travaux estimé à 15 115 460 € HT et décomposé comme suit :
Page 59 sur 86 Demandes Estimation
Programme complémentaires définitive du
Tranche Initial HT projet phase HT PRO
HT
TF: av de Lyon /av 5a72 18e | Plaielage + | 525 000 € 5 997 118 € Poincaré structure TO 1 : av des Evens / fin du rond-point de l'Europe 3 074 844 € platelage 65 000 € 3 139 844€
TO 2 : av Poincaré / av 5 781 698 € récupération 196 800 € 5 978 498 € des Evens d'eau
Total | 14 328 660 € 786 800 € 15 115 460 €
Ilest précisé que cette estimation définitive du coût des travaux à la charge de la Ville n'intègre ni les éventuelles révisions de prix, ni les travaux réalisés sous maîtrise d'ouvrage déléguée par la CARENE relatif aux infrastructures de gestion des eaux de ruissellement ainsi que lensemble des études de conception, de réalisation et annexes.
Il est aussi précisé qu’en l’état des aides acquises à ce jour, la Collectivité bénéficiera des subventions suivantes :
Europe : 2 544 160 €
Etat DSIL : 825 000 €
Département : 1 000 000 €
CARENE : 3 000 000 €
Soit un total de 7 369 160 €
Tous ces éléments financiers relatifs au projet seront repris dans l'autorisation de programme dédiée dont la modification sera soumise à la décision d'un prochain Conseil Municipal.
Pour une complète information, il est rappelé que le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) applicable au marché prévoit que le passage au forfait définitif de rémunération sera établi, par voie d’avenant, après validation de la phase PRO qui détermine le coût prévisionnel définitif des travaux sur lequel s'engage le maître d'œuvre. Au regard du coût d'objectif définitif proposé, ce forfait de rémunération définitif du groupement de maîtrise d'œuvre s'élèvera ainsi à 1 096 590,46 € HT soit 1 315 908,55 € TTC, selon le calcul suivant :
Tranche Cout Taux de Rémunération d'objectif rémunération | définitive de
définitif la maitrise
phase PRO d'œuvre HT
HT
TF : av de Lyon / av Poincaré 5 997 118€ 6,63 % 397 608,92 € TO 1 : av des Evens / rond-point 3 139 844 € 8,40 % 263 746,89 € de l'Europe
TO 2 : av Poincaré / av des Evens 5 978 498 € 7,28 435 234,65 € Total | 15 115 460€ 1 096 590,46 €
Il est précisé que la Commission d'Appel d'Offre sera saisie préalablement à la signature de l'avenant.
En conséquence, Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver les études de projet et de valider le coût prévisionnel définitif des travaux au stade PRO.
Page 60 sur 86 DELIBERATION :
©Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis de la Commission aménagement, urbanisme et cadre de vie en date du 7 mars 2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, par 26 votes pour et 6 abstentions (Monsieur JOUBERT, Madame DIVOUX, Monsieur NICOSIA, Madame ROBERT, Madame FRAUX et Monsieur BELLIOT)
-__ Approuve les études de projet (PRO), étape à partir de laquelle le groupement de
maîtrise d'œuvre s'engage sur une estimation des travaux.
- Valide l'estimation définitive du coût des travaux à hauteur de 15 115 460 € HT soit
18 138 552 € TTC.
Page 61 sur 86 13/ LIEU D'ACCUEIL ENFANTS PARENTS (LAEP) — MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR — APPROBATION
RAPPORTEUR : Madame TESSON, adjointe au Maire
EXPOSE :
Dans le cadre de sa politique en faveur des familles, la Ville de Pornichet a ouvert, en septembre 2017, un Lieu d'Accueil Enfants Parents (LAEP) « Les P'tites Ficelles ».
La volonté d'ouverture de ce lieu avait été inscrite dans le Contrat Enfance Jeunesse conclu
avec la Caisse d’Allocations Familiales de Loire-Atlantique.
Par délibération n°22.09.19 en date du 28 septembre 2022, le Conseil Municipal a approuvé le règlement intérieur du Lieu d'Accueil Enfants Parents (LAEP).
Suite à un constat de faible fréquentation par les familles le jeudi matin et une forte demande, étayée par un questionnaire, pour le mercredi matin, il est proposé de modifier les jours d'ouverture du LAEP avec une ouverture le mercredi matin en lieu et place du jeudi matin (la modification figure en bleu dans le document joint).
l'est proposé au Conseil Municipal d'approuver la modification susvisée au règlement intérieur du Lieu d'Accueil Enfants Parents (LAËEP) « Les P'tites Ficelles ».
DELIBERATION :
Vu la délibération n°22.09.19 du Conseil Municipal en date du 28 septembre 2022, Considérant qu'il y a lieu d'apporter une modification au règlement intérieur du Lieu d'Accueil Enfants Parents,
Vu l'avis de la Commission familles et solidarités en date du 7 mars 2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- __ Approuve la modification au règlement intérieur du Lieu d'Accueil Enfants Parents (LAEP) « Les P'tites Ficelles ».
Page 62 sur 86 REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
DU L.AEP. LES P'TITES
FICELLES ————"t#©5$ rICELLES
1- Présentation générale
Définition
Le lieu d'accueil enfants parents
est un lieu ludique et Convivial,
un lieu d'éveil, de rencontres et d'échanges, dans une Perspective d'accompagnement à la fonction Parentale, sans
visée
thérapeutique.
Textes de référence
Circulaire CNAF N°2002-015.
Prestation de Service du 1°
janvier 1996.
Gestionnaire
Mairie de Pornichet, 120 avenue
du Général De Gaulle, 44380
PORNICHET. Téléphone : 02.40.11.5555 Le lieu d'accueil
Parents enfants est un service
Municipal.
L'identité du lieu
Le lieu S'appelle « Les p'tites
ficelles ». Il est situé dans
la salle polyvalente petite
Enfance, avenue de Ja Virée
Loya, 44380
PORNICHET.
Portable : n°06.03.20.23.74
Adresse email :
lburel@mairie-pornichet
lesptitesficelles@mairie-pornichet
fr
Les horaires d'ouverture
au ublic L'amplitude d'ouverture
aux familles est de 9h à 12h,
les Mardis et mercredis Jeudis,
en dehors
Le public accueilli
Les enfants de 0à6ans Pourront
le fréquenter, aCCOMpagnés
de 2 Personnes au Plus, parents OÙ grands-parents. La capacité
d'accueil est de 20 participants
au maximum : l'équipe veillera
au respect du
nombre de Personnes présentes.
L'équipe ACCueillante
L'équipe est constituée de
6 Personnes, d'une Coordinatrice
également aCCueillante, de 3 accueiljants Salariés, 2 bénévoles , toutes sont formées au rôle d’accueillante dans
un lieu
d'accueil enfants parents ; 2
aCCcueillants Seront présents
à Chaque séance. 2 -
Règles d'accès au lieu d'accueil
on du | n'y
a PaS d'horaires imposés
Pour les arrivées comme
pour les départs. Quelques
Page 63 sur 86 3 — Règles de vie de groupe du lieu d'accueil
a) Responsabilité : l'adulte accompagnant l'enfant reste responsable de celui-ci pendant toute la durée de l'accueil ; qu'il s'agisse d’un parent, d’un grand parent, c’est la responsabilité privée de cet adulte qui sera engagée en cas d'accident. L'équipe invite les grands parents à informer les parents de la fréquentation des enfants au L.A.E.P.
b) Confidentialité : un principe incontournable est la confidentialité ; pour favoriser la parole, les échanges entre parents et, entre parents et professionnels, chaque participant doit pouvoir compter sur la discrétion de chacun, la confidentialité du lieu : « Tout ce qui se dit et se vit ici reste ici ».
c) Les portables doivent être éteints pour le bien-être de tous.
d) Le lieu peut être bruyant et donc fatigant pour les tout-petits. Pensez à respecter les rythmes de l'enfant.
e) Respect des autres : les plus grands doivent être vigilants vis-à-vis des bébés, ne pas courir, ne pas faire mal ; règles qui seront rappelées par l'accueillant en cas d'agression entre enfants. La politesse les uns envers les autres est indispensable. Une attention de tous les adultes vis- à-vis de tous les enfants est demandée.
f) Respect des locaux et du matériel utilisé dans un souci notamment de sécurité. Des règles d'utilisation seront rappelées concernant l'espace motricité et l'espace des bébés plus particulièrement. Les critères d'âge des jeux doivent être respectés. A la fin de la séance, accueillants, parents et enfants participent au rangement du matériel utilisé.
g) Enfants et accompagnants utilisent librement les jouets et jeux mis à leur disposition. Les activités proposées par les accueillants n'ont aucun caractère obligatoire.
h) Nous demandons également d'être vigilants en cas d'enfant malade. Il est conseillé aux parents et accompagnants de ne pas fréquenter le lieu d'accueil en cas de maladie de l'enfant pour éviter toute contagion.
i) Les enfants en situation de handicap sont accueillis avec leur particularité, dans le respect de leur différence.
j) L'implication des parents est importante. L’adulte accompagnant apporte le matériel nécessaire aux soins d'hygiène et d'alimentation de l'enfant. Un espace de change, un chauffe biberon, sont mis à disposition des parents.
4 — Les Accueillants
A chaque ouverture du L.A.E.P, les accueillants sont au nombre de 2 pendant toute la durée de la séance, un professionnel et un bénévole ou deux professionnels. Selon un calendrier pré établi pour le trimestre lors des réunions d'équipe, un roulement sera constitué entre les différents accueillants, sans duo défini de façon permanente, ceci dans un souci de neutralité, d'observation et d'écoute active. Ce calendrier sera un outil de travail réservé aux différents membres de l'équipe.
L'accueil personnalisé des familles est un point important du travail de laccueillant. Chaque famille est respectable, chaque parent a ses propres compétences, son histoire qui doit être reconnu. L'accueillant ne fait qu'accompagner, sans jugement, avec bienveillance et disponibilité.
Page 64 sur 86 L'équipe est garante des règles du lieu. Pour permettre à chacun de s'y sentir à sa place, pour favoriser les échanges et les rencontres, l'émergence de la parole et la coopération, il est important qu'elle y fasse respecter le cadre défini dans le projet du lieu. Les accueillants ont un rôle de prévention. Respectueux de la confidentialité du public fréquentant le lieu, ils se réservent cependant une exception dans le cadre de la protection maternelle et infantile.
À chaque ouverture du L.A.E.P, un espace adapté aux besoins des enfants, un espace fonctionnel favorisant l'exploration et la créativité des tout-petits, est mis en place par les deux accueillants. Ainsi les enfants jouent, explorent en toute sécurité affective auprès de leur parent, développent leurs capacités motrices et créent de nouvelles relations. C’est un espace ludique, relationnel riche, un espace juste, mis à la disposition des familles.
Afin d'assurer aux enfants des repères sécurisants et aussi afinde leur permettre d'explorer au mieux, les mêmes jouets, les mêmes livres sont proposés au cours de plusieurs séances consécutives.
De plus, les accueillants proposent des activités (pâte à modeler par exemple) au cours de laquelle parents et enfants se retrouvent autour d'une table pour jouer ensemble: ces moments facilitent la création de liens entre les familles, permettant aussi au parent de voir son enfant jouer parmi les autres... mais chacun reste libre d'y prendre part ou pas selon ses envies. À la fin de l’activité, les participants, accueillants, parents et enfants contribuent au rangement.
Le règlement intérieur sera affiché dans le L.A.E.P.
Les participants s'engagent à respecter l'ensemble des dispositions du présent règlement.
Pour le Maire, l'Adjointe déléguée
Elisabeth TESSON
Règlement intérieur approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 28 septembre 2022.
Règlement intérieur modifié par délibération du Conseil Municipal en date du 15 mars 2023.
Page 65 sur 86 14/_PORNICHET SELECT _ 6,50 2023 — CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE L'ASSOCIATION LOIRE-ATLANTIQUE COURSE AU LARGE (LACL), LA SA DU PORT DE PLAISANCE _DE_PORNICHET_- LA BAULE ET LA VILLE DE PORNICHET_- APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
RAPPORTEUR : Monsieur DONNE, adjoint au Maire
EXPOSE :
L'association Loire-Atlantique Course au Large (LACL) organise la 22°" édition de la Pornichet Select 6.50 qui se déroulera du 26 avril au 2 mai 2023.
Par délibération n°22.12.20 en date du 14 décembre 2022, la Ville a alloué une subvention exceptionnelle de 8 700 € à l'association Loire-Atlantique Course au Large (LACL), dont 7 000 € pour l’organisation de la Pornichet Select 6.50. Pour cet événement, la Ville prend également en charge la fourniture de différents matériels.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la convention de partenariat entre l'association Loire-Atlantique Course au Large (LACL), la SA du port de plaisance de Pornichet — La Baule et la Ville de Pornichet.
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
æVu la délibération n°22.12.20 du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2022, Vu le projet de convention de partenariat ci-annexé,
œVu l'avis de la Commission culture, animation, sport et vie associative en date du 8 mars 2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- _ Approuve la convention de partenariat entre l'association Loire-Atlantique Course au Large (LACL), la SA du port de plaisance de Pornichet - La Baule et la Ville de Pornichet pour l'organisation de la Pornichet Select 6,50.
- Autorise Monsieur le Maire, ou Monsieur DONNE, à la signer et à en assurer l'exécution.
- Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget correspondant.
Page 66 sur 86 D CONVENTION DE PARTENARIAT
| ENTRE L'ASSOCIATION LOIRE-ATLANTIQUE COURSE AU LARGE _ (FAGLX LE PORT DE PLAISANCE
ET LA WE PORNICHET | |
PORNICHET SELECT 6.50 - 22ème édition |
26 avril — 2 mai 2023 ee, 20 VI a
Monsieur Jean-Ciaude PELLETEUR,
Agissant en vertu d'une délibération
du Conseil Municipal du 15 mars
2023, Ci-après dénommée /a Commune,
Et
URVOIS,
Ci-après dénommée la SA du
Port,
Et
L'association Loire-Atlantique
Course au Large dont Je siège
social est fixé au 53 avenue de Bonne Source - 44380 Pornichet, légalement
représentée Par son Président,
Monsieur Ci-après dénommée LACL,
Article 1 -Obiet : Or anisation
de la Pornichet Select 6.50
du 26 avril au 2 mai 2023
—_———1et: Organisation
,
—— ———YTI au 2 mai 2023 La
LACL Organise la 22ème édition
de la Pornichet Select 6.50 qui
se déroulera du 26 avril au 2 mai 2023.
Une convention Souhaitée d'un
Commun accord par la Ville, la
SA du Port et la LACL est donc établie.
Elle résume les Prestations de
chacun Pour la réussite de cet
évènement. Article
2 - Engagements des parties
Il'est convenu que :
2.1 - La LACL, responsable de
l'organisation de cet évènement,
S'engage : à se conformer à la demande initiale de
matériel transmise à la Ville de
Pornichet,
.
+
+
»
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Page 67 sur 86 ° à promouvoir au maximum l'évènement et la Ville de Pornichet, - dans ses publications et supports web, communiqués de presse... - par la création d'une affiche qui sera fournie aux cotes des panneaux de la Ville, + à organiser selon les consignes sanitaires en vigueur conjointement avec la Ville, la SA du Port, la réception de remise des prix et à les informer de tout changement d'horaires, ° à assurer l'évènement, ainsi que le matériel prêté par la Ville, pendant toute la durée de mise à disposition, de sa livraison à son retrait, du 24 avril au 4 mai 2023, e dès la fin de la manifestation, le 2 mai, à ramasser dans un des chalets les compteurs et rallonges électriques mis à disposition,
° à fournir le programme détaillé de l'ensemble de la manifestation, + à prendre en charge le gardiennage du site et du matériel mis à sa disposition durant toute la durée du prêt, soit du lundi 24 avril au soir au jeudi 4 mai au matin, * à prendre en charge 50% des frais de port liés à l'organisation de la Pornichet Select 6.50 et facturés par la SA du Port de plaisance. La période de remise liée au stationnement s'étend du samedi 22 avril au samedi 6 mai 2023,
e à prévenir les services techniques en cas de mauvaises conditions météorologiques, e à informer le service Evénementiel et Manifestations de tout changement lié à l'organisation de l'événement.
e Planning prévisionnel de l'événement :
- Mercredi 26 avril
- 44h à 18h - Accueil au PC Course de Pornichet Confirmation des inscriptions contrôles du matériel de sécurité
- 18h - Ouverture officielle du village par Monsieur le Maire de Pornichet. - 18h30 - Pot d'accueil bénévoles et skippers
- Jeudi 27 avril
- Oh à 18h - Confirmation des inscriptions, contrôles du matériel de sécurité - 18h - Briefing SAR - Search and Rescue (obligatoire pour tous les skippers) (DP) - 19h30 - Soirée LACL et repas des équipages
- Vendredi 28 avril
- de 9h à 18h - Confirmation des inscriptions, contrôles du matériel de sécurité - 12h30 - Brunch HSD
- de 15h00 à 17h00 - SNSM - démonstration et utilisation du radeau de survie, ouvert au public
- 18h00 - Briefing skipper (obligatoire pour tous les skippers) (DP) - 19h00 - Briefing bizuth
- Samedi 29 avril
- 7h00 - Petit déjeuner des skippers
- 8h00 - Briefing météo (obligatoire pour tous les skippers) (DP)
- de 9h30 à 12h 00 - Sortie des bateaux accompagnés par un groupe de percussions - 13h - Départ en baie
- du dimanche soir à lundi soir
- arrivées des concurrents suivant les conditions météorologiques
- Mardi 2 mai
- 12h - Proclamation des résultats et cocktail de clôture
2.2 - La Commune s'engage à mettre à disposition de l’organisation :
100 chaises,
45 bancs,
15 tables,
12 barrières,
8 estrades bois,
4 chalets en bois,
Page 68 sur 86 6 grilles d'exposition de type Caddy,
6 containers,
4 oriflammes et 4 drapeaux Ville de Pornichet,
1 sono BHM avec micro,
4 panneaux bois,
8 potelets blancs avec chaine,
des végétaux (en fonction des stocks disponibles à la période choisie), Branchements électriques conformément au plan fourni (en cours de validation des puissances demandées) + 6 rallonges électriques.
Les 4 chalets seront livrés dès le 24 avril, conformément au plan fourni par l'organisateur. Les installations électriques des chalets ainsi que des 2 bungalows loués par l'organisateur se feront le 25 avril.
Le reste du matériel sera livré le mardi 25 avril, cette livraison reste sous réserve de
l'installation de la grande tente d'accueil 10x10m, le iundi 24 avril au matin par le prestataire
missionné par l'organisateur. L'installation du matériel reste à la charge des organisateurs. Les raccordements électriques pour la tente se feront à partir du mardi 25 avril.
La récupération du matériel mis à disposition est prévue le mercredi 3 mai à partir de 10h00.
Le matériel mis à la disposition de l'organisateur reste sous son entière responsabilité durant toute la durée de prêt, soit du lundi 24 avril après-midi au mercredi 3 mai à 10h00.
2.3 - La SA du Port de plaisance s'engage :
+ à mettre à disposition de la LACL des emplacements de stationnement au Port. Le nombre d'emplacements sera fonction du nombre de participants qui sera communiqué
par la LACL à la SA du Port le jour de la clôture des inscriptions, la LACL s'engageant à communiquer à la SA du Port la liste des participants avec nom et adresse, + à prendre en charge 50% des frais de stationnement correspondants, les 50% restants sont à la charge de la LACL. La période de remise liée au stationnement s'étend du 22 avril au 6 mai 2023.
Article 3 - Engagements financiers
La Ville a alloué à la LACL une subvention exceptionnelle de 8 700 € votée au Conseil
Municipal du 14 décembre 2022, dont 7 000 € pour l'organisation de la Pornichet Select 6.50 — édition 2023.
Ce montant n'inclut pas la valorisation de la mise à disposition de matériels et moyens humains par la Commune.
Le vote de cette subvention a été conditionné par le dépôt d'un dossier de demande de
subvention qui a été examiné tant en termes d'activités que financier.
Article 4 - Modalités de versement de l’aide à la LACL
La participation financière de la Commune s'effectuera comme suit : 80%, soit 5 600 € versés en mars et le solde de 20%, soit 1 400 €, sur présentation du bilan financier de la manifestation.
Article 5 - Durée de la convention
La convention prendra effet à compter de la signature de la convention, et ce jusqu’au lendemain de la tenue de la Pornichet Select 6.50.
Elle ne pourra donner lieu à un renouvellement exprès.
Page 69 sur 86 Article 6 - Résiliation - Révision
En cas d'inexécution ou de violation, par l’une des parties, de l'une quelconque des dispositions de la convention, celle-ci pourra être résiliée unilatéralement et de plein droit par l'autre partie, 30 (trente) jours après l'envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet et ceci, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
La présente convention sera, en outre, résiliée automatiquement et de plein droit dans l'hypothèse où, notamment par suite d'une modification législative ou règlementaire la concernant ou concernant ses activités, lune ou l'autre des parties se trouvait dans l'impossibilité de poursuivre la présente convention.
La présente convention pourra être révisée à tout moment, à la demande de lune des parties. Toute révision de la présente convention devra donner lieu à un avenant signé par chacune des parties.
Article 7 — Litiges
La présente convention est régie par le droit français.
En cas de contestations, litiges ou autres différends sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de parvenir à un règlement à l'amiable par voie de conciliation dans un délai de deux mois.
Si néanmoins le désaccord persiste, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Nantes.
Fait en trois exemplaires originaux.
À Pornichet, le
Jean-Claude PELLETEUR,
Maire de Pornichet
Paul Marc URVOIS,
Directeur du Port de Plaisance de Pornichet
Président de l'association Loire-Atlantique Course au Large
Page 70 sur 86 15/ EXERCICE 2023 _ SUBVENTION
EXCEPTIONNEL LE A L'ASSOCIATION
AMICALE
LAIQUE DU POULIGOU - APPROBATION 29 -APPROBATION
RAPPORTEUR : Monsieur GUGLIELMI,
adjoint au Maire
EXPOSE :
L'association Amicale Laïque
du Pouligou a Pour vocation
l'organisation d'activités, d'évènements mais aussi le Soutien aux projets éducatifs de l'école du Pouligou.
Dans le cadre des activités Proposées
tout au long de l'année, l’'Amicale
Laïque du Pouligou
Organise des séances de danse
qui Sont ponctuées en fin d'année
Par un spectacle à Quai des Arts.
Ce spectacle de danse permet
de mettre en valeur les réalisations
des enfants et d'en faire profiter leurs familles.
Il'est proposé au Conseil Municipal
d'attribuer une Subvention exceptionnelle
de 1 100 € à
l'association « Amicale Laïque
du Pouligou » Pour la soutenir
à Organiser son Spectacle. DELIBERATION
: Æ==ISERATION :
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- _Approuve l'attribution d'une
Subvention exceptionnelle à l'association
Amicale Laïque du Pouligou d'un Montant de 1 100 €, - Autorise Monsieur
le Maire, ou Monsieur GUGLIELMI,
à Signer toutes les pièces nécessaires. -
Précise que les Crédits nécessaires
Sont inscrits au budget Correspondant.
Page 71 sur 86 problème de date, ils sont d'accord pour décaler le jour de la représentation afin que cela entre dans les possibilités de Quai des Arts.
Monsieur LE MAIRE répond que Madame ROBERT leur apprend quelque chose.
Monsieur GUGLIELMI confirme qu’effectivement Madame ROBERT leur apprend quelque chose. Il note que certains agents du service se sont un peu trop avancés en annonçant cela sans l’aval des élus concernés dont lui-même et précise qu’il aura une discussion cordiale avec le service concerné. Monsieur GUGLIELMI assure que la Ville fera tout pour que l'atelier théâtre de l'Espace Camille Flammarion réalise son spectacle à Quai des Arts cette année également.
Madame ROBERT le remercie pour eux.
Monsieur LE MAIRE précise avoir eu connaissance de ce sujet, la veille du Conseil
Municipal, en réunion Vice-Présidents à la CARENE. Il ne pensait pas que Madame ROBERT aborderait ce sujet en séance du Conseil Municipal. Il confirme que cette décision n’est pas du tout actée et qu'aucun agent du service ne leur en a parlé donc cela va se régler comme indiqué par Monsieur GUGLIELMI.
Page 72 sur 86 ET —- APPROBATION ET I IGNAT
RAPPORTEUR : Madame LE PAPE, adjointe au Maire
EXPOSE :
La Ville de Pornichet organise un événement, autour du livre et de la lecture, consacré à la
bande dessinée dénommé Pornichet Déarn'bulle 2023. Le projet est porté par l'équipe de la Médiathèque en association avec les différents services de la Ville.
La quatrième édition de cette manifestation culturelle se déroulera les 8 et 9 avril 2023.
Pour la réalisation de cette manifestation, la Ville de Pornichet a proposé à l'association Accueil des Villes Françaises d'être partenaire en permettant à ses adhérents de participer aux diverses missions liées à l’organisation de l'événement dans ses aspects logistiques, techniques et administratifs.
Les missions proposées aux adhérents de l'association sont diverses et peuvent consister en la participation à la diffusion des supports de communication, la participation à l'installation et à l'aménagement des sites, l'accueil et l'information du public, l'accueil et la logistique d'accueil des auteurs, la tenue des points de vente, le nettoyage des sites, etc.
La participation des adhérents de l'association se fera à titre gratuit et bénévole. Cependant, selon les besoins du service, des repas midi et/ou soir seront fournis par la Ville aux adhérents de l'association qui seront mobilisés sur les journées de la manifestation.
De plus, les adhérents de l'association qui auront participé à l'organisation de l'événement ou qui seront mobilisés sur les journées de la manifestation pourront accéder aux sites et manifestations dans la limite des places disponibles et de leurs obligations de service.
Ilest proposé au Conseil Municipal d'approuver la convention de partenariat entre l'association Accueil des Villes Françaises et la Ville de Pornichet telle que présentée en annexe.
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le projet de convention de partenariat ci-annexé,
VU l'avis de la Commission culture, animation, sport et vie associative en date du 8 mars 2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipai, à l'unanimité,
- _ Approuve la convention de partenariat entre l'association Accueil des Villes Françaises (AVF) et la Ville de Pornichet pour Pornichet Déam'bulle 2023.
- Autorise Monsieur le Maire, ou Madame LE PAPE, à la signer et à en assurer l'exécution.
- Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget correspondant.
Page 73 sur 86 CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE
LA VILLE DE PORNICHET
Hôtel de Ville - 120 avenue du Général de Gaulle - 44380 Pornichet Téléphone 02.40.11.55.55 Fax 02.40.11.55.20
Numéro de S.I.R.E.T 214 401 325 000 11 - Code APE 84117
Représentée par Jean-Claude PELLETEUR, en sa qualité de Maire de Pornichet Ci-après dénommée “LA VILLE" d'une part.
ET
L'ASSOCIATION ACCUEIL DES VILLES FRANÇAISES (Association loi 1901) Espace Camille Flammarion — 7 avenue de la République — 44380 Pornichet Téléphone 02 40 61 34 34 — email : avf.pornichet@wanadoo.fr
Représentée par : , en sa qualité de Président
Ci-après dénommée L'ASSOCIATION, d'autre part.
Préambule
La Ville de Pornichet organise un nouvel événement, autour du livre et de la lecture, consacré
à la bande dessinée. Le projet est porté par l'équipe de la Médiathèque en association avec les différents services de la Ville.
La quatrième édition de cette manifestation culturelle se déroulera les 8 et 9 avril 2023 et a une régularité bisannuelle (tous les deux ans).
Pour la réalisation de cet événement, la Ville de Pornichet a proposé à l'association Accueil des Villes Françaises d’être partenaire en permettant à ses adhérents de participer aux divers aspects de l'organisation.
L'association Accueil des Villes Françaises a accepté de s’associer à la Ville de Pornichet et propose d'accueillir en qualité d’adhérents de sa structure, les personnes désireuses de s'impliquer à titre bénévole et personnel dans les différentes missions liées à l'organisation de l'événement.
Ceci exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 — Objet
L'ASSOCIATION est partenaire de l'édition 2023 de Pornichet Déam'bulle dont LA VILLE est l'organisatrice responsable selon les modalités ci-après.
Les missions (liste non exhaustive) auxquelles L'ASSOCIATION pourra participer seront :
En amont :
- Participation à la conception et aux orientations de l'événement.
- La prise en charge d'animations liées à l'événement.
- Des diffusions de la communication (réalisation supports, distribution de programmes,
- L'installation et l'aménagement des sites de la manifestation (montage des structures, de la scénographie, de la décoration, ..).
Page 74 sur 86 Pendant l'événement :
- L'accueil et l'information du public (billetterie, contrôle, information, ..). - L’accueil et la logistique d'accueil des auteurs (transport, repas, ..). - La tenue de la boutique.
- L'entretien et la propreté des sites.
A l'issue de l'événement :
- Le démontage et rangement des sites
Article 2 — Responsabilités et moyens humains
LA VILLE reste intégralement responsable de l’organisation et de la prise en charge financière de la manifestation Pornichet Déam'bulle.
À ce titre, elle fournira la programmation et assurera l'accueil, l'hébergement et la restauration des auteurs et autres intervenants. Elle fournira les lieux des manifestations en ordre de marche. En sa qualité d’'employeur, elle assumera les rémunérations, les charges sociales et fiscales comprises de son personnel.
LA VILLE déclare avoir suffisamment de personnel pour mener à bien la manifestation. En aucun cas, les adhérents de l'association ne pourront se substituer à un employé.
La participation des adhérents de L'ASSOCIATION se fera à titre gratuit et bénévole.
Des réunions préparatoires seront organisées afin d'établir un planning prévisionnel de participation de L'ASSOCIATION aux différentes missions. Ce planning prévisionnel n'a pas de caractère impératif. Il a pour objectif de répondre aux souhaits et aux disponibilités des adhérents de L'ASSOCIATION tout en garantissant une répartition harmonieuse en rapport avec les besoins de LA VILLE. il n'engage en aucun cas L'ASSOCIATION. Toute modification au planning prévisionnel (changement de personne, retard ou absence, impossibilité ou rajout de personne) devra toutefois être notifiée à LA VILLE dans les meilleurs délais.
L'ASSOCIATION devra pouvoir justifier à n'importe quel moment du statut d’adhérent à jour de sa cotisation de tous ses membres actifs lors de l'événement. L'ASSOCIATION est tenue d'obtenir les autorisations parentales nécessaires pour ses adhérents mineurs et sera en mesure de les présenter sur simple demande.
Les adhérents de L'ASSOCIATION participeront à ces journées sous la responsabilité exclusive des agents de LA VILLE, responsables de l'organisation de la manifestation, à savoir Christine LABAS et/ou les agents désignés qui la représentent. En aucun cas, ils ne seront placés sous les directives des éventuels prestataires engagés pour les besoins de la manifestation.
L'ASSOCIATION prendra à sa charge le remboursement des éventuels frais payés par les adhérents dans le cadre de leur activité associative.
Article 3 — Conditions financières
Il est entendu qu'aucune transaction financière n'aura lieu entre les parties dans le cadre de la présente convention.
Une visibilité du partenariat sur le support de communication de la manifestation est proposée par LA VILLE.
Page 75 sur 86 Article 4 — Conditions particulières
Des repas midi et/ou soir selon les besoins du service seront fournis par LA VILLE aux adhérents de L'ASSOCIATION qui seront mobilisés sur les journées de la manifestation. Un planning détaillé nominatif des adhérents sera établi conjointement entre L'ASSOCIATION et LA VILLE et servira de justificatif aux repas servis.
L'ASSOCIATION fournira un équipement distinctif à l'ensemble de ses adhérents qui seront mobilisés sur les journées de la manifestation, pour leur permettre d’être identifiés. Le port de ces équipements sera obligatoire.
Les adhérents de L'ASSOCIATION qui auront participé à l’organisation de l'événement ou qui seront mobilisés sur les journées de la manifestation pourront bénéficier d'une entrée aux sites et manifestations dans la limite des places disponibles et de leurs obligations de service.
A l'issue de l'événement, une réunion de bilan réunissant les équipes des partenaires sera organisée par LA VILLE.
Les bénévoles qui seront amenés à tenir des points de vente tels que la boutique de produits dérivés devront obligatoirement être nommément autorisés à manipuler des fonds publics et à encaisser les recettes prévues dans le cadre de l'arrêté de régie de recettes. À cet effet, des bénévoles seront désignés, formés spécialement pour ces missions et feront l’objet d'une nomination en qualité de mandataire par arrêté du Maire.
Les bénévoles qui seront amenés à utiliser un véhicule de LA VILLE dans le cadre de leurs missions seront obligatoirement titulaires d’un permis de conduire catégorie B valide depuis au moins 12 mois et devront en fournir au préalable une copie recto verso.
Article 5 — Assurances
LA VILLE déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture de son personnel, notamment en matière de responsabilité civile.
L'ASSOCIATION déclare avoir souscrit les assurances nécessaires pour ses adhérents,
notamment en matière de responsabilité civile, et déclare que tous ses adhérents participant à la manifestation sont à jour de leur cotisation et sont donc couverts par ces assurances.
Article 6 — Durée de la convention
Cette convention prendra effet dès la signature et jusqu’à la fin de la manifestation, bilan compris.
La présente convention peut prendre fin également dans l’un ou l'autre des cas suivants : -__ Sur entente écrite des partenaires à cet effet.
- En cas de force majeure ou de faillite, d'insolvabilité ou de cessation des activités de l'un ou l'autre des partenaires.
- En cas d'interdiction administrative liée à la crise sanitaire du Covid-19
Article 7 — Litiges éventuels
En cas de litige sur l'interprétation ou l'application de cette convention et à défaut d'accord amiable, les partenaires conviennent de s’en remettre à flappréciation des tribunaux compétents.
Page 76 sur 86 Fait, en 2 exemplaires,
À Pornichet, le
LA VILLE
Pour le Maire
Mylène LE PAPE
L’adjointe à La culture, au patrimoine
Et au jumelage.
A Pornichet, le
L'ASSOCIATION
Le Président
Page 77 sur 86 RAPPORTEUR : Madame LE PAPE, adjointe au Maire
EXPOSE :
La Ville de Pornichet organise un événement, autour du livre et de la lecture, consacré à la bande dessinée dénommé Pornichet Déam'bulle 2023. Le projet est porté par l'équipe de la Médiathèque en association avec les différents services de la Ville.
La quatrième édition de cette manifestation culturelle se déroulera les 8 et 9 avril 2023.
Pour la réalisation de cette manifestation, la Ville de Pornichet a proposé à l'association Agitateurs de Culture d’être partenaire avec la mission de faciliter l'accessibilité du public sourd et malentendant pendant l'événement.
En effet, l'association Agitateurs de Culture est une association loi 1901 implantée à Pornichet depuis 2004 et dont l’objet est de mener des actions sur le terrain culturel.
L'association et la Ville de Pornichet sont déjà partenaires sur le festival des Renc’Arts à Pornichet depuis plusieurs années. De plus, parmi ses activités, elle organise tout au long de Fannée des cours de langue des signes française et a initié depuis mars 2013 et tous les deux ans, le festival « À 2 mains bien entendu » autour de la culture sourde.
Il est proposé aux adhérents de l'association de participer aux différentes activités d'organisation et d'accueil du public et des auteurs pendant la manifestation.
La participation des adhérents de l'association se fera à titre gratuit et bénévole. Cependant, selon les besoins du service, des repas midi et/ou soir seront fournis par la Ville aux adhérents de l'association et aux interprètes présents qui seront mobilisés sur les journées de la manifestation. De plus, les adhérents de l'association qui auront participé à l'organisation de l'événement ou qui seront mobilisés sur les journées de la manifestation pourront accéder aux sites et manifestations dans la limite des places disponibles et de leurs obligations de service.
Afin de favoriser la participation du public sourd et malentendant, une conférence prévue le samedi 8 avril sera doublée en langue des signes française par un ou plusieurs interprètes dont les rémunérations seront prises en charge par l'association.
Il'est proposé au Conseil Municipal d'approuver la convention de partenariat entre l'association Agitateurs de Culture et la Ville de Pornichet telle que présentée en annexe.
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le projet de convention de partenariat ci-annexé,
Vu l'avis de la Commission culture, animation, sport et vie associative en date du 8 mars 2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
Page 78 sur 86 DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
= Approuve la c
Page 79 sur 86 CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE
LA VILLE DE PORNICHET
Hôtel de Ville - 120 av. du Général de Gaulle - 44380 Pornichet Téléphone 02.40.11.55.55 Fax 02.40.11.55.20
Numéro de S.LR.E.T 214 401 325 000 11 - Code APE 84117
Représentée par Jean-Claude PELLETEUR, en sa qualité de Maire de Pornichet Ci-après dénommée " LA VILLE " d'une part.
ET
L'ASSOCIATION AGITATEURS DE CULTURE (Association loi 1901) Espace Camille Flammarion — 7 avenue de la République — 44380 Pornichet email : agitateursdeculture@gmail.com
Représentée par , en sa qualité de Vice-Président Ci-après dénommée L'ASSOCIATION, d'autre part.
Préambule
La Ville de Pornichet organise un nouvel événement, autour du livre et de la lecture, consacré à la bande dessinée. Le projet est porté par les équipes de la Médiathèque en association avec les différents services de la Ville.
La quatrième édition de cette manifestation culturelle se déroulera les 8 et 9 avril 2023 et elie a une régularité bisannuelle (tous les deux ans).
Pour la réalisation de cet événement, la Ville de Pornichet a proposé à l'association Agitateurs de culture d'être partenaire en permettant à ses adhérents de participer aux divers aspects de l'organisation.
En effet, l'association Agitateurs de Culture est une association loi 1901 implantée à Pornichet depuis 2004 et dont l'objet est de mener des actions sur le terrain culturel. L'association et la Ville de Pornichet sont déjà partenaires sur le festival des Renc'Arts à Pornichet depuis plusieurs années. De plus, parmi ses activités, elle organise tout au long de l’année des cours de langue des signes française et a initié depuis mars 2013 et tous les deux ans en alternance avec « Pornichet Déam'Bulle », son festival « À 2 mains bien entendu » autour de la culture sourde.
L'association Agitateurs de culture a accepté de s'associer à la Ville de Pornichet et propose d'accueillir en qualité d'adhérents de sa structure, les personnes désireuses de s'impliquer à titre bénévole et personnel dans les différentes missions liées à lorganisation de la manifestation.
Ceci exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 — Objet
L'ASSOCIATION est partenaire de l'édition 2023 de Pornichet Déam'bulle dont LA VILLE est l'organisatrice responsable selon les modalités ci-après.
L'ASSOCIATION a pour mission de faciliter l'accessibilité de la manifestation au public sourd et malentendant.
Page 80 sur 86 Le cas échéant, les adhérents de L'ASSOCIATION qui le souhaitent pourront participer aux activités d'organisation et d'accueil du public et des auteurs pendant le week-end de
l'événement.
Article 2 —- Responsabilités et moyens humains
LA VILLE reste intégralement responsable de l'organisation et de la prise en charge financière
de la manifestation Pornichet Déam'bulle.
À ce titre, elle fournira la programmation et assurera l'accueil, l'hébergement et la restauration des auteurs et autres intervenants. Elle fournira les lieux des manifestations en ordre de marche. En sa qualité d'employeur, elle assumera les rémunérations, les charges sociales et fiscales comprises de son personnel.
LA VILLE déciare avoir suffisamment de personnel pour mener à bien la manifestation. En aucun cas, les adhérents de l'association ne pourront se substituer à un employé.
La participation des adhérents de L'ASSOCIATION se fera à titre gratuit et bénévole.
Une réunion préparatoire sera organisée afin d'établir un planning prévisionnel de participation de L'ASSOCIATION aux différentes missions. Ce planning prévisionnel n’a pas de caractère impératif. Il a pour objectif de répondre aux souhaits et aux disponibilités des adhérents de L'ASSOCIATION tout en garantissant une répartition harmonieuse en rapport avec les besoins de LA VILLE. Il n'engage en aucun cas L'ASSOCIATION. Toute modification au planning prévisionnel (changement de personne, retard ou absence, impossibilité ou rajout de personne) devra toutefois être notifiée à LA VILLE dans les meilleurs délais.
L'ASSOCIATION devra pouvoir justifier à n'importe quel moment du statut d’adhérent à jour de sa cotisation de tous ses membres actifs lors de la manifestation. L'ASSOCIATION est tenue d'obtenir les autorisations parentales nécessaires pour ses adhérents mineurs et sera en mesure de les présenter sur simple demande.
Les adhérents de L'ASSOCIATION participeront à ces journées sous la responsabilité exclusive des agents de LA VILLE, responsables de l'organisation de la manifestation, à savoir Christine LABAS et/ou les agents désignés qui la représentent. En aucun cas, ils ne seront placés sous les directives des éventuels prestataires engagés pour les besoins de la manifestation.
Article 3 — Conditions financières
Il est entendu qu'aucune transaction financière n'aura lieu entre les parties dans le cadre de la présente convention.
Une visibilité du partenariat sur le support de communication de la manifestation est toutefois proposée par LA VILLE.
Article 4 — Conditions particulières
L'ASSOCIATION devra s'assurer de la participation d'adhérents maitrisant la langue des signes française afin d'accueillir et d'informer le public sourd et malentendant pendant les horaires d'ouverture au public.
L'ASSOCIATION prendra en charge la rémunération et les éventuels frais du ou des interprète(s) professionnel(s) LSF présents durant la conférence prévue le samedi 8 avril de 11h à 12h.
Page 81 sur 86 Des repas midi et/ou soir selon les besoins du service seront fournis par LA VILLE aux adhérents de L'ASSOCIATION qui seront mobilisés et aux interprètes présents sur les journées de l'événement. Un planning détaillé nominatif des adhérents sera établi conjointement entre L'ASSOCIATION et LA VILLE et servira de justificatif aux repas servis.
L'ASSOCIATION fournira un équipement distinctif à l'ensemble de ses adhérents qui seront mobilisés sur les journées de la manifestation, pour leur permettre d’être identifiés. Le port de ces équipements sera obligatoire.
Les adhérents de L'ASSOCIATION qui auront participé à l'organisation de événement ou qui seront mobilisés sur les journées de la manifestation pourront bénéficier d’une entrée aux sites et manifestations dans la limite des places disponibles et de leurs obligations de service.
À l'issue de la manifestation, une réunion de bilan réunissant les équipes des partenaires sera organisée par LA VILLE.
Les bénévoles qui seront amenés à tenir des points de vente tels que la boutique de produits dérivés devront obligatoirement être nommément autorisés à manipuler des fonds publics et à encaisser les recettes prévues dans le cadre de l'arrêté de régie de recettes. À cet effet, des bénévoles seront désignés, formés spécialement pour ces missions et feront l’objet d'une nomination en qualité de mandataire par arrêté du Maire.
Les bénévoles qui seront amenés à utiliser un véhicule de LA VILLE dans le cadre de leurs missions seront obligatoirement titulaires d'un permis de conduire catégorie B valide depuis au moins 12 mois et devront en fournir au préalable une copie recto verso.
Article 5 — Assurances
LA VILLE déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture de son personnel, notamment en matière de responsabilité civile.
L'ASSOCIATION déclare avoir souscrit les assurances nécessaires pour ses adhérents, notamment en matière de responsabilité civile, et déclare que tous ses adhérents participants à l'événement sont à jour de leur cotisation et sont donc couverts par ces assurances.
Article 6 — Durée de la convention
Cette convention prendra effet dès la signature et jusqu'à la fin de la manifestation, bilan compris.
La présente convention peut prendre fin également dans l’un ou l'autre des cas suivants : - Sur entente écrite des partenaires à cet effet.
- En cas de force majeure ou de faillite, d'insolvabilité ou de cessation des activités de l'un ou l’autre des partenaires.
- En cas d'interdiction administrative liée à la crise sanitaire du Covid-19.
Article 7 — Litiges éventuels
En cas de litige sur l'interprétation ou l'application de cette convention et à défaut d'accord amiable, les partenaires conviennent de s'en remettre à l'appréciation des tribunaux compétents.
Page 82 sur 86 Fait en 2 exemplaires
A Pornichet, le
LA VILLE
Pour le Maire
Mylène LE PAPE
L'adjointe à la culture, au patrimoine
Et au jumelage.
A Pornichet, le
L'ASSOCIATION
Le Vice-Président |
Page 83 sur 86 DECISIONS PRISES EN VERTU DE L'ARTICLE L2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
En application de la délibération n°20.05.02 en date du 27 mai 2020, le Conseil Municipal est informé des décisions suivantes prises en vertu de l'article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales.
1/ Administration générale
Décision n°2023-14 portant renouvellement d'une concession de terrain dans le cimetière communal, pour une durée de 15 ans au prix de 182 €.
Décision n°2023-17 portant renouvellement d'une concession de terrain dans le cimetière communal, pour une durée de 30 ans au prix de 487 €.
Décision n°2023-18 portant acquisition d'une concession de terrain dans le cimetière communal, pour une durée de 30 ans au prix de 487 €.
Décision n°2023-22 portant renouvellement d'une concession de case cinéraire dans le columbarium, pour une durée de 30 ans au prix de 864 €.
Décision n°2023-23 portant renouvellement d'une concession de terrain dans le cimetière communal, pour une durée de 15 ans au prix de 191 €.
Décision n°2023-30 portant renouvellement d'une concession de terrain dans le cimetière communal, pour une durée de 15 ans au prix de 191 €.
Décision n°2023-34 portant renouvellement d'une concession de terrain dans le cimetière communal, pour une durée de 15 ans au prix de 191 €.
Décision n°2023-37 portant acquisition d'une concession de terrain dans le cimetière communal, pour une durée de 15 ans au prix de 191 €.
Décision n°2023-38 portant renouvellement d'une concession de terrain dans le cimetière communal, pour une durée de 15 ans au prix de 191 €.
2! Finances
Décision n°2023-16 approuvant le renouvellement de l'adhésion de la Ville de Pornichet à l'association Plante & Cité pour l'année 2023. Le montant de la cotisation s'élève à 515 €. Décision n°2023-28 portant modification, à compter du 1° février 2023, de la décision portant création d'une régie de recettes pour l'encaissement des produits provenant du Point Jeunes.
Décision n°2023-44 portant modification, à compter du 15 février 2023, de la décision
portant création d'une régie de recettes pour l'encaissement des produits provenant de la régie centralisée.
Décision n°2023-50 approuvant le renouvellement de l'adhésion de la Ville de Pornichet à l'association Nationale des Elus des Territoires Touristiques (ANETT) pour l'année 2023. Le montant de la cotisation s'élève à 844 €.
Décision n°2023-55 portant souscription d'un emprunt de 8 500 629 € auprès du Crédit Agricole. La durée du contrat de prêt est établie sur 20 ans avec un taux d'intérêt trimestriel de 3,43 %. Les frais de dossier s'élèvent à 6 375 €.
3! Marché de service, de fourniture et de prestations intellectuelles
Décision n°2023-2 approuvant la convention avec District Archery 44 pour l'encadrement de l’activité bubble-foot, dans le cadre de Sportissimo durant les vacances de février 2023, pour un montant de 662,76 € TTC.
Décision n°2023-3 approuvant la convention avec Tchac Cote Dieau pour lencadrement de l'activité disc golf, dans le cadre de Sportissimo durant les vacances de février 2023, pour un montant de 150 € TTC.
Décision n°2023-4 approuvant la convention avec La Volière Les Rencontres de Danse Aérienne pour l'encadrement de l’activité drapé-aérien, dans le cadre de Sportissimo durant les vacances de février 2023, pour un montant de 900 € TTC.
Page 84 sur 86 Décision n°2023-27 approuvant l'offre financière de la société Vama Docks pour la fourniture et la livraison d'articles chaussants. Le marché est un accord-cadre mono attributaire exécuté par l'émission de bons de commande avec un montant annuel limité à 24 000 € TTC (reconductions incluses). Cet accord-cadre est conclu pour 12 mois, renouvelable 3 fois pour une même période par tacite reconduction.
4 Etudes et travaux
Décision n°2023-19 approuvant l'offre financière de la société Ginger CEBTP pour la réalisation d'une mission d'études géotechniques dans le cadre du projet de rénovation et d'extension des postes de secours Poincaré et Mondain pour un montant de 10 380 € TTC. Décision n°2023-20 approuvant l'offre financière de l'agence Ecos pour la poursuite d’une mission Ordonnancement, Pilotage et Coordination des travaux (OPC), pour trois mois supplémentaires, dans le cadre de la construction d’une salle polyvalente et d’une salle de cinéma pour un montant de 4 860 € TTC.
Décision n°2023-48 autorisant Monsieur Le Maire à procéder au dépôt du permis de démolir du bâtiment servant précédemment de ludothèque sur le site de l'ancienne école Jean Macé.
5/ Culture
Décision n°2023-24 approuvant la convention avec Cezam Pays de la Loire conclue, dans le cadre de la saison culturelle 2022/2023 de Quai des Arts, pour l'achat d'un pack partenariat d'un montant de 88,80 € TTC incluant le bénéfice du tarif groupes et partenaires pour les porteurs de la carte Cezam contre une mise en avant sur les supports de communication Cezam.
Décision n°2023-35 approuvant le contrat de cession pour le spectacle « Tournepouce » du producteur Ulysse maison d'artistes conclu dans le cadre de la saison culturelle 2022/2023 de Quai des Arts le 22 février 2023 pour un montant de 3 100 € TTC, frais de transport inclus. La Ville prend en charge l'hébergement et la restauration de l'équipe artistique.
Décision n°2023-41 approuvant le contrat de cession pour le spectacle « Fiers et tremblants » du producteur l'association La station service conclu dans le cadre de la saison culturelle 2022/2023 de Quai des Arts le 17 mars 2023 pour un montant de 3 956,25 € TTC, frais de transport inclus. La Ville prend en charge l'hébergement et la restauration de l'équipe artistique.
6/ Ester en justice
Décision n°2023-29 portant défense des intérêts de la Ville de Pornichet dans l'instance intentée devant le Tribunal Administratif de Nantes par Monsieur et Madame BASS! (dossier n°2216993-1) demandant l'annulation de l'arrêté de permis de construire n°04413222T0031.
Les documents relatifs à ces décisions sont consultables en mairie
S'agissant de la décision n°2023-55, Madame FRAUX indique qu’en Commission il a été évoqué un emprunt à un taux d'intérêt trimestriel de 3,43 %. Elle demande à combien s'élève annuellement ce taux.
Monsieur LE MAIRE confirme que Îe taux annuel est de 3,43 %.
Madame FRAUX remarque que le langage change et demande pourquoi n’est pas évoqué directement le taux annuel.
Monsieur LE MAIRE indique ne pas connaître la réponse.
Page 85 sur 86 Concernant la décision n°2023- 29, Madame FRAUX sollicite des précisions sur ce litige.
Monsieur SIGUIER répond qu'il s’agit d’un conflit entre voisins relatif à une déclaration préalable et un permis de construire. En effet, un voisin attaque la déclaration préalable qui porte sur les fondations d'une terrasse ainsi que le permis de construire délivré pour la construction d'une maison individuelle sur un même terrain. Le bénéficiaire de ces deux autorisations ajoute une terrasse à sa maison existante et, en fond de jardin, réalise une nouvelle construction. Monsieur SIGUIER confirme qu'il s’agit d'un terrain traversant mais non divisé.
Monsieur LE MAIRE annonce que le prochain Conseil Municipal se tiendra le mercredi 47 mai 2023 à 19h00. Il rappelle l’ouverture du cinéma municipal le 19 avril 2023 et précise qu’il y aura de la communication sur le sujet et que les élus seront invités bien évidemment.
Le Conseil Municipal est clos à 20h35.
Le Maire,
Jean-Claude F
Le secrétaire de séance,
Stéphane CAUCH
sc TE É
procès-verbal du Conseil Municipal est publié sur le site Internet de la Co
A Pornichet, le 9 4 MA] 2023
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