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Document publié le Jeudi 24 juillet 2008 par la commune d'Aix-les-Bains.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité,
1 SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUILLET 2008 L'AN DEUX MILLE HUIT LE VINGT QUATRE JUILLET A DIX HUI T HEURES TRENTE Le Conseil Municipal de la Ville d'Aix-les-Bains s'est réuni publiquement, Salle du Conseil, à l'Hôtel de Ville, à la suite de la convocation adressée le 16 juillet 2008 et affichée le même jour, sous la présidence de Monsieur Dominique DORD, Député-Maire. NOMBRE DE CONSEILLERS En exercice : 35 Présents : 27 puis 26 puis 25 Porteur (s) d'un mandat : 5 puis 6 Absent (s) Excusé (s) : 3 puis 3 puis 4 Absent (s) : / ETAIENT PRESENTS M. DORD, M. BERETTI, Mme COCHET, M. BRUYERE, Mme FERRARI, M. FRUGIER, Mme CASANOVA, M. BUISSON, Mme MOLLAR (jusqu’à 20 h 30), Mme AUVAGE, Mme POTIN, M. YVROUD, M. VAIRYO, Mme FRAYSSE (jusqu’à 21 h 20), Mme AIMONIER-DAVAT, M. CAGNON, Mme VIOLLET, M. MOLLIE, M. GRUFFAZ, Mme REBUT, M. MAURY, Mme PASINI-SCHAUBHUT, M. ANTIGNAC, Mme BRUNETTI, Mme. DELAGE DAMON, M. BOILEAU, M. SERRA AVAIENT DONNE PROCURATION Mme MOLLAR à M. DORD (à partir de 20 h 30 – XVI) M. MISSUD à M. BERETTI Mme ABENIS à M. BUISSON M. PELLER à M. FRUGIER Mme DELROISE à M. AUVAGE Mme PEGAZ à M. SERRA ABSENTS EXCUSES M. DAVIET Mme RAMUS Mme FRAYSSE (à partir de 21 h 20 – XXVII) M. GUIGUE SECRETAIRE : Mme CASANOVA 2 I - Commission de sécurité Désignation de Monsieur Antignac Mme REBUT, Rapporteur fait l’exposé suivant : Face au nombre très important de visites de sécurité, il convient de désigner un membre supplémentaire de la Commission de Sécurité. Je vous propose de désigner M. ANTIGNAC. Décision Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la désignation de Monsieur ANTIGNAC, membre de la commission de Sécurité. POUR : 32 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 POUR EXTRAIT CONFORME Dominique DORD Député Maire d’Aix-les-Bains 3 II.- CALB _ Modification des Statuts M. VAYRIO, rapporteur fait l’exposé suivant : Le Maire indique qu’il convient, suite au Conseil de Communauté de la CALB du 6 mai 2008, de voter la modification des statuts de cette dernière concernant le nombre de membres du Bureau Communautaire. Etant actuellement de 18, il convient d’ajouter un siège, et de porter le nombre de membres à 19, ce qui permettrait d’assurer une meilleure représentation géographique. Décision Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la modification des Statuts de la Communauté d’Agglomération du Lac du Bourget qui porte le nombre de membres à 19 au lieu de 18. POUR : 32 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 POUR EXTRAIT CONFORME Dominique DORD Député Maire d’Aix-les-Bains 4 III.- MODIFICATION DES TARIFS M. FRUGIER, Rapporteur fait l’exposé suivant : Certains tarifs nécessitent une information préalable des usagers ou des administrés notamment par l’édition de différentes brochures d’information. Par conséquent, il est proposé d’actualiser les tarifs de certains services municipaux : - Les tarifs des Restaurants Scolaires et des Garderies Scolaires : Etant donné la pression inflationniste constatée sur les denrées alimentaires, il est proposé de réévaluer au 1 er janvier 2009 les tarifs des Restaurants Scolaires. Exemple : Repas enfant de 3,40 euros en 2008, à 3,55 en 2009, soit + 4,41 %. Les tarifs appliqués à la Garderie Scolaire seraient augmentés plus modérément (maximum + 3.85 %, pour la ½ heure de garderie, qui passera de 1,30 euros à 1,35 euros en 2009). - Les tarifs du Centre Nautique : Les tarifs des entrées et prestations du Centre Nautique sont également actualisés à compter du 1 er janvier 2009. Il est proposé d’appliquer une base d’augmentation générale de 5 % (tarifs arrondis au centime supérieur). Pour les entrées scolaires, il sera appliqué une augmentation plus modérée. - Les barèmes de la Taxe de Séjour : Ces barèmes sont restés pendant plus de quatre exercices inchangés. Compte tenu des tarifs pratiqués par d’autres villes thermales comparables à Aix les Bains, il est proposé une actualisation permettant de réduire cet écart à compter du 1 er janvier 2009 : - pour les établissements 3-4 étoiles : + 10% - pour les établissements de rang inférieur : + 5% en moyenne Par ailleurs, il est proposé de retenir le principe d’une actualisation désormais annuelle des tarifs de la taxe de séjour, au 1 er janvier, sur la base du dernier indice INSEE connu des prix à la consommation. - Les tarifs du stationnement : L’augmentation des tarifs du stationnement répond principalement à une recherche d’optimisation de l’utilisation de l’espace public. Il est proposé d’actualiser les tarifs de stationnement des parkings souterrains et de surface à compter du 1 er septembre 2008, avec pour objectifs : 1- d’inciter les automobilistes à stationner leur véhicule dans les parkings souterrains ainsi les hausses appliquées sur le stationnement souterrain sont plus modérées que celles appliquées aux tarifs en surface 2- de privilégier les stationnements de faible durée afin d’assurer une fluidité d’occupation des places en surface ¾ En ce qui concerne les tarifs de stationnement des parkings souterrains : il est proposé une actualisation des tarifs pour les parkings de la Chaudanne et de l’Hôtel de Ville. En revanche, les tarifs appliqués aux stationnements destinés aux résidents Aixois restent inchangés (abonnements Repos et Repos +, parking de la République). o Pour les abonnements Serein : une augmentation de 5% serait appliquée. Ce type d’abonnement (de 24H/24) est utilisé comme un garage et est particulièrement peu cher comparativement à des villes comme Chambéry (650 € sur 12 mois). o Pour les abonnements Jour et Jour +, destinés aux pendulaires : il est proposé une augmentation de 3%. o Nouveauté 2009 : création de 8 places abonnements motos (4 au parking de la Chaudanne et 4 au parking de l’Hôtel de Ville) : les tarifs proposés seront les mêmes que pour les automobiles divisés toutefois par 2 en raison de la surface occupée. 5 ¾ En ce qui concerne les tarifs de stationnement des parkings de surface : il est proposé une actualisation tarifaire sans modification spatiale du zonage. o Pour la zone orange : il est proposé une augmentation du tarif appliqué afin de favoriser la rotation des véhicules et développer ainsi l’attrait commercial du centre ville. Le stationnement de courte durée est donc privilégié (2 heures maximum). o Pour la zone v erte : les tarifs proposés pour ce stationnement de « longue durée » vont permettre d’actualiser ce service adapté aux besoins des résidents et pendulaires (la gratuité des premières 18 minutes est ainsi supprimée), sans toutefois concurrencer le stationnement souterrain qu’il convient d’affirmer comme mode privilégié (ainsi par exemple, le stationnement à la journée, hors abonnement, est augmenté de 6.4 % : 5.00 € au lieu de 4.70 €). Décision Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la modification des tarifs tels que présentés ci dessus, précise que l’actualisation des tarifs de la taxe de séjour se fera désormais sur une base annuelle comme exposé ci- dessu s. POUR : 32 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 POUR EXTRAIT CONFORME Dominique DORD Député Maire d’Aix-les-Bains 6 IV. a) - DENOMINATIONS DE VOIES EXISTANTES MODIFICATION M. MAURY, Rapporteur fait l’exposé suivant : Suite à une confusion liée à la localisation de la rue « Abbé Pierre », il est proposé au Conseil Municipal d’abroger la délibération du 27 Septembre 2007 (XIX point 4) et de retenir le nom de la rue « ABBE PIERRE », pour la voie située au Sud et à l’Ouest du projet de l’Office Public d’Aménagement et de Construction (OPAC) -dont les travaux sont en cours- et reliant le chemin des Moellerons à la contre-allée, parallèle au boulevard Franklin Roosevelt. Décision A l’unanimité le Conseil Municipal : - approuve l’annulation de la délibération du 27 septembre 2007 (XIX point 4), - retient le nom de la rue « ABBE PIERRE », pour la voie située au Sud et à l’Ouest du projet de l’Office Public d’Aménagement et de Construction (OPAC) et reliant le chemin des Moellerons à la contre-allée, parallèle au boulevard Franklin Roosevelt, - autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier. POUR : 32 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 POUR EXTRAIT CONFORME Dominique DORD Député Maire d’Aix-les-Bains 7 IV. b) - DENOMINATIONS DE VOIES M. MAURY, Rapporteur, propose au Conseil Municipal de procéder à la dénomination des cinq voies, selon fiche ci-après : A la demande de la minorité municipale, il est procédé à un vote individuel sur chaque dénomination. 1. Il est proposé au Conseil Municipal de dénommer la contre-allée située à l’Est de l’opération de l’Office Public d’Aménagement et de Construction (OPAC) en cours de réalisation, dont le tenant est le chemin des Moellerons, et parallèle au boulevard Franklin Roosevelt. Il est proposé au Conseil Municipal de retenir le nom suivant : « Rue Lazare PONTICELLI » [1897-2008] Et des Combattants Français de la Grande Guerre Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité la dénomination de cette voie. POUR : 32 CONTRE : 0 ABSENTION : 0 2. Dans le cadre du réaménagement des terrains des anciens Ateliers Municipaux comprenant la construction de 5 bâtiments de 32 logements, il convient de dénommer la voie de desserte de cette opération à partir de l’Avenue St-Simond. Il est proposé au Conseil Municipal de retenir le nom suivant : « Allée de la Compagnie des Tramw ays » Rappelant l’implantation historique sur ce site des bâtiments de la Compagnie des Tramways d’Aix-Les-Bains en 1897. Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité la dénomination de cette voie. POUR : 32 CONTRE : 0 ABSENTION : 0 3. Dans le cadre de constructions nouvelles, il convient de dénommer une voie privée sans issue d’une longueur de 100 m environ dont le tenant est le Chemin de Jocelyn. Il est proposé au Conseil Municipal de retenir le nom suivant pour cette rue : « Impasse des Verriers » Rappelant l’implantation d’une verrerie sur ce site. Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité la dénomination de cette voie. POUR : 32 CONTRE : 0 ABSENTION : 0 4. A la demande des Associations Patriotiques Aixoises, il est demandé de bien vouloir décider que l’espace situé autour du Monument aux Morts sis Square Alfred Boucher soit dénommé. Il est proposé au Conseil Municipal de retenir le nom suivant : « Esplanade du Souvenir » 8 Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité la dénomination de cette voie. POUR : 32 CONTRE : 0 ABSENTION : 0 5. A la demande des Associations Patriotiques Aixoises, il est demandé de bien vouloir décider que la place devant le Cimetière Municipal sise Avenue St-Simond soit dénommée. Il est proposé au Conseil Municipal de retenir le nom suivant : « Place du Souvenir Français » Le Conseil Municipal adopte à la maj orité la dénomination de cette v oie. POUR : 27 CONTRE : 5 : Mme BRUNETTI, Mme DELAGE DAMON, M. BOILEAU, M. SERRA (pouv oir de Mme PEGAZ) ABSTENTION : 0 POUR EXTRAIT CONFORME Dominique DORD Député Maire d’Aix-les-Bains 9 V. - CONSERVATOIRE DU PATRIMOINE NATUREL DE SAVOIE – MISE EN PLACE D’UN PERIMETRE D’ESPACES NATURELS SENSIBLES Mme CASANOVA, Rapporteur fait l’exposé suivant : Le Conservatoire du Patrimoine Naturel de Savoie est une association créée à l’initiative de l’Etat en 1991, à laquelle participe le Conseil Général de Savoie, ainsi que d’autres associations intervenant sur les milieux naturels (FRAPNA, CORA, etc). Afin de poursuivre sa politique de protection des milieux, le conservatoire propose aujourd’hui la mise en place de périmètres d’espaces naturels sensibles, sur lesquels trois niveaux d’interventions sont prévu. Pour Aix-les-Bains, la zone concernée est la baie de Mémard, en niveau d’intervention dit prioritaire. Dans l’hypothèse où le conseil municipal accepterait le zonage tel que proposé en annexe, le périmètre en question serait alors soumis à un droit de préemption spécifique du Conseil Général au titre des espaces naturels sensibles, en cas de cession. Le Conseil Général, qui ferait valoir ce droit de préemption, pourrait alors transférer le bien soit au Conservatoire du Littoral, soit aux collectivités concernées pour des projets d’intérêt public. Il est précisé que ce droit de préemption se juxtaposerait au droit de préemption de droit commun dont la commune a déjà délégué l’exercice à la CALB (et qui concerne pas les zones naturelles). Le Conseil Municipal est donc sollicité pour accepter le zonage tel que présenté en annexe pour la mise en place d’un périmètre d’espace naturel sensible sur la commune. Décision Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le rapport présenté ci-dessu s et autorise Monsieur le Maire ou son représentant, le Premier Adjoint, à signer toutes pièces relatives à ce dossier. POUR : 32 CONTRE : 0 ABSENTION : 0 POUR EXTRAIT CONFORME Dominique DORD Député Maire d’Aix-les-Bains 10 VI. - RAVALEMENT DE FAÇADES – EXTENSION DU PERIMETRE Mme AIMONIER DAVAT, Rapporteur fait l’exposé suivant : Le Conseil Municipal dans la séance du 19 décembre 2005 a délibéré pour poursuivre la politique de ravalement de façades en Centre Ville en complément de la délibération initiale du 24 mars 2003. Le périmètre de la 2 ème tranche actuellement en cours concerne : - Place Clémenceau, - Square Alfred Boucher, - Bas de la Rue de Genève, - Rue du Commerce, - Avenue de Verdun, - Boulevard Charcot. Dans ce périmètre, les subventions sont portées à 35 % du coût des travaux plafonné à 130 euros/HT/M². Le périmètre fait l’objet de la procédure d’injonctions de travaux. Il est proposé de compléter cette délibération par une extension de ces modalités aux sites suivants : - Château de la Roche du Roi, Le Château de la Roche du Roi – classé Monuments Historiques par arrêté ministériel depuis 1986 –, est l’édifice remarquable bien connu des Aixois et emblématique de la commune, son histoire, patrimoine, son attractivité. Depuis l’année 2000, le propriétaire du bien n’a pas réalisé les travaux qui s’imposaient pour maintenir en bon état l’édifice, qui se trouve aujourd’hui dans un état assez dégradé. - Arrière de la Place Clémenceau Façades Nord/Ouest des immeubles de la Place Clémenceau situées en bordure de l’emprise SNCF, visible depuis l’Avenue d’Alsace Lorraine et Rue des Prés Riants. Les modalités de mise en œuvre de ces décisions seront étudiées comme pour le reste des opérations par le CAL PACT de la Savoie. Décision Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le rapport présenté ci-dessus et autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes pièces relatives à ce dossier. POUR : 32 CONTRE : 0 ABSENTION : 0 POUR EXTRAIT CONFORME Dominique DORD Député Maire d’Aix-les-Bains 11 VII. - AFFAIRES FONCIERES BOULEVARD DE LA ROCHE DU ROI Acquisition d’un local appartenant à l’Association Diocésaine de Chambéry M. YVROUD, Rapporteur fait l’exposé suivant : Le contrat urbain de cohésion sociale, signé le 16 mars 2007, a notamment pour objectif de renforcer les actions conduites en direction des jeunes. A ce titre, la politique d’ouverture de foyers impulsée en 2005 a été renforcée pour permettre, sur chacun des quartiers visés au contrat, la création ou le meilleur fonctionnement d’un lieu de rencontre et d’échange plus spécialement dédié aux jeunes. Pour répondre à ce besoin sur le quartier de Marlioz, il est proposé au Conseil Municipal d’acquérir le bâtiment préfabriqué qui jouxte la Chapelle Sainte Bernadette, et d’y transférer le foyer du quartier de Marlioz qui avait été installé à titre provisoire au sein du Centre de Loisirs, équipement aujourd’hui saturé et qui ne permet plus de répondre à l’ensemble des besoins de proximité identifiés. Le coût de l’acquisition de ce bien immobilier a été fixé à 90.000 euros, conformément à l’avis de France Domaine, il comprend : Un bâtiment type préfabriqué élevé d’un seul niveau d’une surface hors œuvre d’environ 71 m², Une parcelle de terrain d’environ 650 m² à détacher de la parcelle cadastrée Section CH n° 108, classée au P.L.U. en zone UC. Il sera constitué une servitude de passage au profit de la parcelle conservée par l’association Diocésaine sur une emprise foncière d’environ 13 m², afin de maintenir un accès commun aux deux propriétés depuis le Boulevard de la Roche du Roi (voir plan joint). Les frais de Notaire et de Géomètre sont à la charge de la Ville d’Aix-les-Bains. Il est précisé que des demandes de subvention pour un montant total de 50.000 euros ont été sollicitées auprès du Conseil Régional et du Conseil Général dans le cadre du contrat urbain de cohésion sociale, et auprès de l’Etat dans le cadre du Fonds Interministériel de la Prévention de la Délinquance. Par ailleurs, cette acquisition constituant la première tranche de l’opération réalisée sur Marlioz dans le cadre du Projet Urbain Intégré déposé par la Ville, un financement au titre du Feder sera également sollicité. Conformément à l’avis favorable de la Commission des Finances, de l’Administration Générale et des Affaires Economiques du 17 juillet 2008, il vous est proposé : - de décider l’acquisition aux conditions décrites dans le rapport de présentation ci-dessu s, - d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant le Premier Adjoint au Maire, à signer toutes pièces relatives à ce dossier. Décision M. ANTIGNAC ne prenant pas part au vote, le Conseil Municipal à l’unanimité : - décide l’acquisition aux conditions décrites dans le rapport de présentation ci-dessu s, - autorise Monsieur le Maire, ou son représentant le Premier Adjoint au Maire, à signer toutes pièces relatives à ce dossier. POUR : 31 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 POUR EXTRAIT CONFORME Dominique DORD Député Maire d’Aix-les-Bains 12 VIII - TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS DE LA COMMUNE M. BERETTI, Rapporteur fait l’exposé suivant : L’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale indique que « les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ». Le Conseil Municipal a adopté le 27 mars dernier le tableau des emplois arrêté à la date du 1 er avril 2008. Afin d’adapter les emplois permanents aux besoins des services il est proposé au Conseil municipal d’adopter les modifications suivantes : - Ecoles communales : - 1 emploi d’adjoint technique de 2 ème classe à temps non complet (30 heures / semaine) est supprimé et 1 emploi d’agent spécialisé des écoles maternelles 1 ère classe à temps non complet (30 heures / semaine) est créé ; ceci afin de permettre la nomination d’un agent suite à sa réussite au concours sur titre d’agent spécialisé des écoles maternelles. - 1 emploi d’agent spécialisé des écoles maternelles 1 ère classe à temps non complet (28 heures / semaine) est supprimé et 1 emploi d’agent spécialisé des écoles maternelles 1 ère classe à temps complet est créé ; ceci afin de faire correspondre le temps de travail à la réalité des missions du poste. - 1 emploi d’adjoint technique de 2 ème classe à temps non complet (26 heures 55 minutes / semaine) est supprimé et 1 emploi d’ adjoint technique de 2 ème classe à temps complet est créé ; ceci afin de faire correspondre le temps de travail à la réalité des missions du poste. - Conservatoire municipal : - 1 emploi d’assistant spécialisé d’enseignement artistique à temps complet est supprimé et 1 emploi de professeur d’enseignement artistique de classe normale à temps complet est créé ; ceci afin de permettre une promotion suite à la réussite à un examen professionnel. - Parcs et Jardins : - 1 emploi vacant d’ adjoint technique principal de 1 ère classe à temps complet est supprimé et 1 emploi d’adjoint technique de 2 ème classe à temps complet est créé ; ceci afin de permettre un recrutement externe suite à un départ à la retraite. - Restaurants et garderies scolaires : - 1 emploi d’adjoint d’animation de 2 ème classe à temps non complet (22 heures / semaine) est créé afin de permettre la mise en stage d’un agent actuellement employé en qualité de non titulaire. Le Comité technique paritaire réuni le 27 juin dernier a émis un avis favorable pour les transformations de postes à temps non complet. Décision A l’unanimité le Conseil Municipal : - approuve le rapport présenté ci-dessu s, - autorise Monsieur le Maire ou son représentant, Monsieur le Premier Adjoint, à signer toutes pièces relatives à ce dossier. POUR : 32 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 POUR EXTRAIT CONFORME Dominique DORD Député Maire d’Aix-les-Bains 13 IX. - ENGAGEMENT D’UN APPRENTI PEINTRE AU CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL M. MAURY, Rapporteur fait l’exposé suivant : La Commune dispose actuellement de cinq postes d’apprentis : quatre au sein du service des Parcs et Jardins et un au service électrique. Il est proposé d’accueillir un nouvel apprenti en peinture, pour la préparation d’un diplôme de niveau V (CAP ou BEP). Il est rappelé que Le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé, à durée déterminé. L’apprenti est salarié, et suit en alternance une formation diplômante auprès d’un centre de formation d’apprentis. La rémunération de l’apprenti est calculée en pourcentage du smic, selon un barème national, en fonction de l’âge de l’apprenti, du niveau du diplôme préparé et de l’année du contrat. En outre, le contrat d’apprentissage bénéficie de très importantes exonérations de charges sociales. Un agent de la régie bâtiment, volontaire et qualifié, sera désigné comme maître d’apprentissage et sera agréé à cet effet par les services préfectoraux. Avis favorable du Comité Technique Paritaire réuni le 27 juin 2007. Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser l’engagement d’un apprenti peintre et d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier. Décision Le Conseil Municipal à l’unanimité : - autorise l’engagement d’un apprenti peintre, - autorise Monsieur le Maire, ou son représentant le Premier Adjoint, à signer toutes pièces relatives à ce dossier. POUR : 32 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 Dominique DORD Député Maire d’Aix-les-Bains 14 X. - HABITAT 2014 – DOCUMENT D’ORIENTATION Mme CASANOVA, Rapporteur fait l’exposé suivant : Le logement fait partie du socle de stabilité de chaque individu ; il participe au développement personnel et contribue socialement à l’intégration dans la cité. La mixité des logements aidés et privés, à destination de locataires ou de propriétaires, qu'ils soient jeunes ou moins jeunes, dans de petits ou grands logements, est vitale pour préserver la qualité de vie des habitants. Construire la ville de demain et appréhender au mieux les équilibres socio économiques nécessitent une vision globale régulièrement actualisée et une lisibilité des politiques habitat menées sur le territoire. Le rapport de principe qui vous est soumis lance un processu s de réflexions partagé avec l’ensemble des acteurs du logement issu s du monde associatif, institutionnel au cœur desquelles se trouveront les collectivités territoriales. Le but est de définir les grandes actions à mettre en œuvre tout au long du mandat, d’adapter les orientations prises selon l’observation faite par les professionnels et d’intégrer les préoccupations soulignées dans les différents dispositifs de l’échelle locale à celle de l’agglomération. De manière à structurer la première étape de la politique aixoise de l’habitat, voici les 4 orientations proposées et soumises à débat ; un livret détaillé de l’ensemble de ces actions sera remis en séance et développé : Il est proposé : 1 – des diagnostics partagés sur les besoins d'habitat et la mise en place d’un observatoire commun aux services compétents intervenant sur le champ du logement reprenant les besoins « avancés » et leur planification, 2 – une mobilisation et coordination des acteurs de l'habitat traitant de la question du logement et permettant l'information de la population sur les projets et besoins recensés, -la création d’une « maison de l’habitat », guichet unique référent pour les actions communales traitant la question du logement et permettant l’information de la population sur les projets et besoins recensés, -la définition d'un schéma de fonctionnement et de procédures de manière à répondre au mieux aux attentes de la population et partenaires locaux et aux obligations légales, -la production d’une convention-cadre engageant solidairement les partenaires locaux et/ou institutionnels sur leurs participations pour réaliser les objectifs fixés collectivement, 3 – la relance de l'offre de logements conventionnés par une politique pluriannuelle de financement aux cotés des opérateurs de logements conventionnés de manière à faciliter les équilibres d’opérations envisagées, -appel à des dispositifs nouveaux engageant des partenaires financiers privés de statures nationales permettant de doper le marché local et conforter dans la durée les mesures incitatives prises, -une politique spécifique adaptée aux besoins des personnes « fragilisées » par le handicap et à la perte d'autonomie, aux jeunes salariés et aux familles monoparentales en souffrance, -une production de logements re spectant la charte environnementale aixoise et l'habitat durable, 4 – sensibilisation des élus aux enjeux de l'habitat et à l'organisation des politiques foncières et bâties sur le territoire communal – aide à la constitution de réserves foncières, – amélioration de la qualité du PLU L'objectif quantitatif est de 700 unités avec 300 issu s du parc privé existant et 400 produits par l'intervention des bailleurs institutionnels. Le planning prévisionnel de réalisation fixe les étapes de 2008 à 2014 de manière à répondre à la double nécessité, de respecter la loi SRU en vigueur et de permettre un parcours ré sidentiel aux ménages présents sur le bassin aixois. 15 Les plans de relance financiers permettant la production d'habitat sont déclinés dans le livret annexé ; ils devront être maintenus sur la durée du mandat si les objectifs veulent être tenus. Concernant la commune d'Aix-les-Bains, sa participation pour mener à bien la politique habitat fixée devra être de 0,5 M€ par an jusqu'en 2014. Décision Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le plan Habitat 2014 tel que présenté ci-dessu s, et autorise le Maire à signer tous documents relatif à la mise en œuvre de ce plan conformément aux objectifs présentés. POUR : 32 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 POUR EXTRAIT CONFORME Dominique DORD Député Maire d’Aix-les-Bains 16 Xbis. - HABITAT 2014 – CREATION DE LA COMMISSION MUNICIPALE DE L’HABITAT Mme CASANOVA, rapporteur fait l’exposé suivant : Dans le cadre du débat relatif au plan habitat 2014, la majorité a proposé de créer une nouvelle commission municipale, la commission municipale de l’Habitat, sur ce thème qui représente un enjeu majeur à l’échelle du mandat actuel. La Commission municipale de l’Habitat sera présidée par Corinne CASANOVA, Adjoint au Maire. Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la création d’une 6 ème commission municipale. Elle sera installée lors du prochain Conseil Municipal. POUR : 32 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 POUR EXTRAIT CONFORME Dominique DORD Député Maire d’Aix-les-Bains 17 XI. - CONVENTION DE MANDAT DE MAITRISE D’OUVRAGE DELEGUEE VILLE / CCAS LOCAUX SITUES AU 1er ETAGE DU ZENITH M. BUISSON, Rapporteur fait l’exposé suivant : Les services techniques de la commune ayant été déplacés depuis le 31 mars 2008 vers des locaux situés 1500 boulevard Lepic, la Ville a proposé au CCAS de mettre à disposition d’une partie de ses services les locaux libérés. Ces locaux appartenant à la Ville d’Aix les Bains, ils seront mis à disposition du CCAS par convention. Ces locaux doivent faire l’objet de travaux de rénovation avant l’installation des services du CCAS. La réalisation et le suivi des travaux seront confiés à la Ville, qui sera le Maître d’Ouvrage délégué de cette opération et donc le mandataire du CCAS. Il serait passé une convention de mandat de maîtrise d’ouvrage déléguée pour la réalisation de ces travaux, dont l’enveloppe prévisionnelle est comprise entre 75 000€ TTC et 80 000 € TTC. La mission confiée à la Ville par le CCAS est la suivante : - Préparation du choix des entrepreneurs et fournisseurs, - Gestion financière et comptable de l’opération, - Gestion administrative, - Actions en justice. Cette mission sera assurée gratuitement par la Ville. Il est donc proposé au Conseil Municipal : - d’autoriser la passation d’une convention de mandat de maîtrise d’ouvrage déléguée avec le CCAS pour les locaux du 1 er étage du Zénith, convention par laquelle la Ville sera mandataire du CCAS - de donner pouvoir à M. le Maire pour signer cette convention, ainsi que tout document se rapportant à ce dossier. Décision A l’unanimité le Conseil Municipal : - autorise la passation d’une convention de mandat de maîtrise d’ouvrage déléguée avec le CCAS pour les locaux du 1 er étage du Zénith, convention par laquelle la Ville sera mandataire du CCAS - donne pouvoir à M. le Maire pour signer cette convention, ainsi que tout document se rapportant à ce dossier. POUR : 32 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 POUR EXTRAIT CONFORME Dominique DORD Député Maire d’Aix-les-Bains 18 XII. - CONVENTION DE MANDAT DE MAITRISE D’OUVRAGE DELEGUEE VILLE / CALB MISE EN CONFORMITE D’ARRETS DE BUS POUR PERSONNES A MOBILITE REDUITE M. ANTIGNAC, Rapporteur fait l’exposé suivant : La CALB a programmé, dans le cadre de ses compétences, des travaux de mise en conformité de quais d’arrêt de bus urbains. Ces aménagements réalisés sur le domaine public communal doivent être intégrés aux ouvrages existants, tels que trottoirs, accotement, éclairage public... gérés par la ville. En conséquence, la Communauté d’Agglomération de Lac du Bourget souhaite confier à la Ville, le soin de réaliser ces travaux pour son compte. La Ville serait le Maître d’Ouvrage délégué de cette opération et donc le mandataire de la CALB. Il serait passé une convention de mandat de maîtrise d’ouvrage déléguée pour la réalisation de ces travaux, dont l’enveloppe prévisionnelle maximum est fixée à 175 000 € HT. La mission du Maître d’Ouvrage Délégué porte sur les éléments suivants : 1) Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l’ouvrage sera étudié et réalisé avec validation par le Maître d’Ouvrage, 2) Préparation du choix du Contrôleur Technique d’étude ou d’assistance au Maître d’Ouvrage : • signature et gestion des marchés de contrôle technique d’étude ou d’assistance au Maître d’Ouvrage, • Versement de la rémunération du Contrôleur Technique et autres prestataires d’études ou d’Assi stance au Maître d’Ouvrage. 3) Préparation du choix des entrepreneurs et fournisseurs, 4) Signature et gestion des marchés de travaux et fournitures : • Versement de la rémunération des entreprises et fournisseurs, • Réception des travaux en présence du Maître d’Ouvrage, 5) Gestion financière et comptable de l’opération, 6) Gestion administrative, 7) Actions en justice, et d’une manière générale, tous actes nécessaires à l’exercice de ces missions. Cette mission sera assurée gratuitement par la Ville. Il est donc proposé au Conseil Municipal : - d’autoriser la passation d’une convention de mandat de maîtrise d’ouvrage déléguée avec la CALB pour la mise en conformité d’arrêts de bus pour les personnes à mobilité réduite, convention par laquelle la Ville sera mandataire de la CALB - de donner pouvoir à M. le Maire pour signer cette convention, ainsi que tout document se rapportant à ce dossier. Décision A l’unanimité le Conseil Municipal : - autorise la passation d’une convention de mandat de maîtrise d’ouvrage déléguée avec la CALB pour la mise en conformité d’arrêts de bus pour les personnes à mobilité réduite, convention par laquelle la Ville sera mandataire de la CALB - donne pouvoir à M. le Maire pour signer cette convention, ainsi que tout document se rapportant à ce dossier. POUR : 32 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 POUR EXTRAIT CONFORME Dominique DORD Député Maire d’Aix-les-Bains 19 XIII. - TRAVAUX ASSAINISSEMENT AVENUE DE TRESSERVE POUR LE COMPTE DE LA CALB M. GRUFFAZ, Rapporteur fait l’exposé suivant : Dans le cadre de la lutte contre les inondations, la Ville d’AIX LES BAINS a passé, en juin 207, un marché de travaux avec le groupement MAURO/SABLA pour le renforcement du collecteur du ruisseau La Chaudanne Avenue de Tresserve. Les travaux ont débuté en septembre 2007 pour un achèvement en avril 2008. La maîtrise d’œuvre de cette opération hydraulique complexe a été confiée au bureau CIDEE. La solution utilisée pour la mise en œuvre de ce tuyau Ø 1600mm est le fonçage (technique sans tranchée qui consiste à creuser un tunnel et mettre en place des tuyaux par poussage à l’aide de vérins). Sur le tracé de ce nouveau collecteur, plusieurs branchements particuliers d’eaux usées situés dans l’emprise du tuyau et non repérés par la maîtrise d’œuvre ont dus être supprimés provisoirement et modifier de façon définitive. Compte tenu de la découverte de ces branchements et de l’impossibilité d’interrompre l’atelier de fonçage (frais d’interruption élevés) et bien que l’assainissement eaux usées soit de la compétence de la CALB, la Ville d’AIX LES BAINS a procédé rapidement à la reprise des branchements concernés de manière à maintenir le service aux usagers. Dans ce souci d’urgence, elle a fait intervenir les entreprises qui se trouvaient sur place. En conséquence, une convention de mandat de maîtrise d’ouvrage déléguée doit être passée pour la réalisation de ces travaux et le remboursement des sommes dues à la Ville par la CALB, travaux dont l’enveloppe provisoire est comprise entre 40 000 et 55 000 € TTC. Il est donc proposé au Conseil Municipal : - d’autoriser la passation d’une convention de mandat de maîtrise d’ouvrage déléguée avec la CALB pour les travaux d’assainissement de l’avenue de Tresserve, convention par laquelle la Ville sera mandataire de la CALB - de donner pouvoir à M. le Maire pour signer cette convention, ainsi que tout document se rapportant à ce dossier. Décision A l’unanimité le Conseil Municipal : - autorise la passation d’une convention de mandat de maîtrise d’ouvrage déléguée avec la CALB pour les travaux d’assainissement de l’avenue de Tresserve, convention par laquelle la Ville sera mandataire de la CALB - donne pouvoir à M. le Maire pour signer cette convention, ainsi que tout document se rapportant à ce dossier. POUR : 32 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 POUR EXTRAIT CONFORME Dominique DORD Député Maire d’Aix-les-Bains 20 XIV. - GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC LA REGION RHONE ALPES Réseau AMPLIVIA – Autorisation de signature des marchés M. MOLLIE, Rapporteur fait l’exposé suivant : La Région a proposé à la communauté éducative de Rhône Alpes un réseau de télécommunication nommé AMPLIVIA. Ce réseau utilisé par de nombreux établissements scolaires, permet de disposer d’un très haut débit sécurisé. Ces derniers seront ainsi raccordés à l’Internet, via RENATER (RÉseau NATional de l’Enseignement et de la Recherche) et pourront communiquer à l’intérieur d’un réseau sécurisé avec les académies et /ou avec d’autres établissements de même nature. Par délibération du 27.09.2007, le Conseil Municipal a donné un avis favorable au principe d’adhésion au groupement de commandes pour le réseau AMPLIVIA et a autorisé le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes et tous documents s’y rapportant. A la fin de l’année 2007, la région a lancé une consultation pour 11 lots géographiques. Le lot 11 fait l’objet du groupement de commandes prévu dans la convention constitutive conformément à l’article 8-VII-1° du code des marchés publics en vertu duquel le coordonnateur, la Région Rhône Alpes, sera chargé de signer et notifier le marché, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de sa bonne exécution. Le groupement de commandes (GC) regroupe toutes les entités qui gèrent des établissements bénéficiant du service de collecte mutualisé de raccordement à AMPLIVIA : - la Région, - 7 Départements : Ain, Ardèche, Drome, Isère, Loire, Savoie, Haute Savoie. - Saint Etienne Métropole - Roanne, - Aix les Bains - les 2 Académies de Lyon et de Grenoble - les 2 CRDP (Centre Régional de Documentation Pédagogique) de Lyon et Grenoble La Commission d’Appel d’Offres de la Région Rhône Alpes du 5 Mars 2008 a désigné les entreprises titulaires des différents lots constituant la prestation AMPLIVIA. Le lot 11, Collecte capillaire, a été attribué à la société SPIE Communication, Parc St Exupéry, 320 Avenue Charles de Gaulle, 69676 BRON cedex. Pour la Ville d’AIX LES BAINS, le montant prévisionnel de la dépense pour une durée de quatre années s’élève à 29 738 € TTC pour les frais d’abonnement et pour les frais de mise en service. Conformément à l’avis favorable de la Commission des Finances, de l’Administration Générale et des Affaires Economiques en date du 17 Juillet 2008 Il vous est proposé : - d’autoriser le Maire à autoriser le Président de la Région Rhône Alpes à signer, au nom du groupement de commandes et conformément à la convention d’adhésion, le marché relatif au lot 11 du réseau régional à haut débit « AMPLIVIA » passé sous la forme d’appel d’offres ouvert en application des articles 33 et 57 à 59 du code des marchés publics, conformément au choix de la commission d’appels d’offres du 5 mars 2008, avec la société SPIE Communication - à inscrire les crédits nécessaires dans le budget principal pour couvrir les dépenses de raccordement au réseau AMPLIVIA des écoles de la ville. Décision A l’unanimité le Conseil Municipal : - autorise le Maire à autoriser le Président de la Région Rhône Alpes à signer, au nom du groupement de commandes et conformément à la convention d’adhésion, le marché relatif au lot 11 du réseau régional à haut débit « AMPLIVIA » passé sous la forme d’appel d’offres ouvert en application des articles 33 et 57 à 59 du code des marchés publics, conformément au choix de la commission d’appels d’offres du 5 mars 2008, avec la société SPIE Communication - décide d’inscrire les crédits nécessaires dans le budget principal pour couvrir les dépenses de raccordement au réseau AMPLIVIA des écoles de la ville. POUR : 32 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 POUR EXTRAIT CONFORME Dominique DORD Député Maire d’Aix-les-Bains 21 XV. - VOIRIE COMMUNALE CONSERVATION DU PATRIMOINE ROUTIER Mme FRAYSSE, Rapporteur fait l’exposé suivant : Le domaine public routier est affecté à la circulation générale. Il est composé par les espaces de voirie, mais aussi par se s dépendances, tels que trottoirs, accotements et ses équipements, qui bénéficient d’un régime de protection particulier relevant notamment des infractions à la police de conservation du domaine public routier. Ce domaine public est également destiné à supporter les réseaux de distribution dont la construction et l’entretien demeurent à la charge des gestionnaires institutionnels (Electricité Réseau de Distribution France (ErDF) Gaz Réseau de Distribution France (GrDF), France Télécom, Sté Fermière de Distribution d’Eau Potable) ou des occupants privés. Les nombreuses interventions sous voirie, nécessaires pour la construction ou la réparation des canalisations, constituent systématiquement un affaiblissement de la structure et entraînent un vieillissement prématuré par la perte d’uniformité de la surface de roulement. Les enjeux financiers que représente la conservation de la voirie pour la commune, conduisent à préciser les modalités de reconstruction des chaussées, et à imposer la mise en œuvre aux intervenants. Dans l’attente de l’élaboration d’un règlement de voirie, il est proposé de : • classer le domaine public routier en trois catégories (réseau structurant communal, desserte urbaine et réseau secondaire) selon l’importance de la voirie, tant vis-à-vis de la circulation qu’elle supporte, que de son enjeu économique. • préconiser les techniques de reconstruction de chaussées adaptées. • Interdire l’ouverture de fouille sur les chaussées dont le revêtement a été réalisé depuis moins de trois ans (prescriptions du Code de la Voirie Routière). En cas de nécessité vis-à-vis de la sécurité publique, la chaussée sera reprise sur toute sa largeur et sur une longueur de 20 mètres au minimum. Compte tenu des enjeux que représentent ces mesures pour la conservation du patrimoine public, il vous est donc proposé d’approuver ces dispositions. Décision Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité les dispositions décrites dans le rapport ci-dessus et autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier. POUR : 32 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 POUR EXTRAIT CONFORME Dominique DORD Député Maire d’Aix-les-Bains 22 XVI. - PROJET DE RENOVATION URBAINE AMENAGEMENTS DE VOIRIE, RESEAUX ET D’ESPACES VERTS CONCERNANT L’ILO T A Mme COCHET, Rapporteur fait l’exposé suivant : Dans le cadre du projet de rénovation urbaine, la construction de l’îlot A est la première opération. Sur le terrain situé au nord du stade J.Forestier (ancien parking), l’OPAC réalise les Jardins d’Eden (81 logements). La ville d’AIX-les-BAINS, avec pour maître d’œuvre la Direction Générale des Services Techniques, doit réaliser au 1 er semestre 2009, l’aménagement des voiries, réseaux et des espaces verts lié à cette opération. Ces aménagements se décomposent en deux opérations distinctes : 1 – l’aménagement d’un carrefour à feux à l’intersection du bd Franklin Roosevelt et du chemin des Moellerons prolongé 2 – l’aménagement des voiries et espaces ceinturant les jardins d’Eden (OPAC) comprenant : - la requalification du chemin des Moellerons (entre le bd Franklin Roosevelt et la rue du Docteur F.Gaillard) : - la création de la rue de desserte A dénommée rue Abbé Pierre - l’amorce de la promenade B (rue située à l’ouest des jardins d’Eden) dénommée rue Abbé Pierre - l’amorce de la contre-allée dénommée rue Lazare Ponticelli Il est demandé au Conseil Municipal : - de solliciter le Conseil Général de la Savoie, (le boulevard Franklin Roosevelt étant une infrastructure routière départementale), le Conseil Régional et l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU), pour l’obtention des aides financières prévues au plan de financement du projet de rénovation urbaine des quartiers du Sierroz et Franklin Roosevelt - de solliciter le SDES pour un partenariat financier lié aux opérations d’enfouissement des réseaux aériens, - d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier, sachant que le dossier reviendra devant notre assemblée pour autoriser la signature au marché de travaux lorsque le projet sera abouti. Décision A l’unanimité le Conseil Municipal : - sollicite le Conseil Général de la Savoie, (le boulevard Franklin Roosevelt étant une infrastructure routière départementale), le Conseil Régional et l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU), pour l’obtention des aides financières prévues au plan de financement du projet de rénovation urbaine des quartiers du Sierroz et Franklin Roosevelt - sollicite le SDES pour un partenariat financier lié aux opérations d’enfouissement des réseaux aériens, - autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier, sachant que le dossier reviendra devant notre assemblée pour autoriser la signature au marché de travaux lorsque le projet sera abouti. POUR : 32 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 POUR EXTRAIT CONFORME Dominique DORD Député Maire d’Aix-les-Bains 23 XVII. - INCITATION FINANCIERE A L’USAGE DES DEUX ROUES ELECTRIQUES - Dispositions complémentaires Mme VIOLLET, Rapporteur fait l’exposé suivant : Par délibération du 25 juin 2007, la Ville a institué une incitation financière à l’usage des deux roues électriques, à savoir 250 € pour un Vélo à Assistance Electrique et 400 € pour un cyclomoteur électrique. Depuis la mise en place du dispositif, 38 demandes d’aide ont été satisfaites. A la suite de cette action, des entreprises, dont AREVA, ont offert aussi à leurs employés une participation financière pour promouvoir ce mode de déplacement (participation de 500 € pour AREVA). Pour information, le premier prix d’un deux roues électriques est de l’ordre de 725 €. Pour demeurer dans l’esprit d’incitation voulue par le Conseil Municipal, il vous est proposé : - Que les demandeurs de l’aide de la Ville, fournissent : - une attestation de leur employeur précisant qu’il ne verse pas d’aide à son personnel pour l’achat d’un tel équipement, - un justificatif de domicile daté de moins d’un mois, - Qu’il reste à la charge du demandeur un taux de participation financière égal ou supérieur à 50 % du montant de l’acquisition pour bénéficier de l’aide de la Ville. Le Conseil Municipal décide d’adopter ces deux dispositions complémentaires à celles de la délibération du 25.06.2007. Décision Le Conseil Municipal approuve à la majorité le rapport présenté ci-dessu s et autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier. POUR : 30 CONTRE : 2 : Mme FERRARI et M. MOLLIE ABSTENTION : 0 POUR EXTRAIT CONFORME Dominique DORD Député Maire d’Aix-les-Bains 24 XVIII. - REHABILITATION DU PATRIMOINE EAU POTABLE TRAVAUX AVENUE SAINT SIMOND AVENANT N°1 AU MARCHE COMPLEMENTAIRE DE MAITRISE D’OEUVRE Mme COCHET, Rapporteur fait l’exposé suivant : Par délibération du Conseil Municipal du 27 mars 2008 une mission de maîtrise d’œuvre complémentaire a été confiée au bureau d’études CIDEE le 9 avril 2008 en vue de la poursuite du programme de réhabilitation du patrimoine d’eau potable de la ville, pour les travaux de la 2ème tranche de l’avenue de Saint Simond sur l’emprise allant du boulevard Domenget à la rue Joséphine Beauharnais. Ce marché fait suite au marché initial passé en application de l’article 28 du Code des Marchés Publics, dont l’acte d’engagement avait été notifié le 24 mai 2005 pour une durée de 3 ans. Le montant initial de ce marché complémentaire était de 20 500 € HT, sur la base d’une enveloppe prévisionnelle de travaux de 250 000 € HT. Le marché de travaux à bon de commande spécifique passé lors de la mission initiale permet d’estimer le coût de réalisation des travaux à 239 428.88 € HT, sans passer par la phase « coût prévisionnel définitif des travaux ». Ce coût est assorti d’un taux de tolérance de 3 %, permettant d’accepter une dépense maximum de travaux de 246 621,57 € HT. Par l’application de taux de rémunération prévu dans l’acte d’engagement du 09.04.2008 au coût prévisionnel des travaux, le montant de rémunération définitive du maître d’œuvre s’élève à : 19 633.17 € HT. Ces montants pourront sensiblement évoluer en fonction de la révision des prix du marché de travaux, l’indice de base étant le TP01 avril 2006, et l’indice de révision étant le TP01 mai 2008, non connu à ce jour. Conformément à l’article 9.1.2 du Cahier des Clauses Particulières du marché de maîtrise d’œuvre, un avenant au marché est nécessaire pour notifier au maître d’œuvre, le coût de réalisation des travaux et le montant de sa rémunération définitive. En conséquence, suite à l’avis favorable de la Commission de finances, de l’Administration générale et des Affaires Economiques du 17 juillet 2008, il vous est proposé : • de valider le coût de réalisation des travaux ; • d’autoriser M. le Maire à signer un avenant au marché de maîtrise d’œuvre pour fixer le coût de réalisation des travaux et le montant de la rémunération définitive du maître d’œuvre. Décision A l’unanimité le Conseil Municipal : • valide le coût de réalisation des travaux ; • autorise M. le Maire à signer un avenant au marché de maîtrise d’œuvre pour fixer le coût de réalisation des travaux et le montant de la rémunération définitive du maître d’œuvre. POUR : 32 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 POUR EXTRAIT CONFORME Dominique DORD Député Maire d’Aix-les-Bains 25 XIX. - GROUPE SCOLAIRE DU SIERROZ AVENANTS AU LO T N°1 DU MARCHE DE TRAVAUX POUR AMELIORATION DES PERFORMANCES ENERGETIQUES (couverture – étanchéité – zinguerie) M. BRUYERE, rapporteur fait l’exposé suivant : Par délibération du 27 mars dernier, le Conseil Municipal a approuvé le principe des travaux de rénovation du Groupe Scolaire comprenant le remplacement des menuiseries extérieures, la reprise du complexe de couverture et la réfection des façades pour un montant de travaux estimé à 675 000 € HT. Le bon résultat de l’appel d’offres, à savoir un montant global des marchés de 542 683,93 € HT avec une proposition particulièrement intéressante de l’entreprise PROJISOL titulaire du lot n°1 et spécialiste de la mise en place de membranes en toiture, a motivé l’ensemble des acteurs techniques du dossier à retravailler sur les possibilités d’améliorer les performances thermiques du bâtiment. Une solution relativement simple, compte tenu de la particularité de cette toiture juxtaposant plus de 30 pyramides, consiste à rajouter une épaisseur d’isolant de 45 mm permettant ainsi d’augmenter de près de 38 % le coefficient de résistance thermique de la toiture. Ce complément d’isolant entraîne la mise en place de tasseaux supplémentaires pour assurer une bonne ventilation de la couverture et l’agrandissement des bandeaux de rives. L’entreprise a chiffré ces prestations supplémentaires à la somme de 28 899,50 € HT, soit une augmentation de 12,9 % du montant initial du lot n°1, de 223 694,53 € HT, répartie de la façon suivante : 18 727,00 € HT, pour la tranche ferme réalisée en 2008 10 172,50 € HT pour la tranche conditionnelle réalisée en 2009 Il vous est par ailleurs rappelé que le plan de financement du dossier « projet de rénovation urbaine » prévoit un partenariat financier de cette opération de la part du Conseil Général de la Savoie et de l’Agence Nationale de Rénovation Urbaine (ANRU), à hauteur respective de 36 % et 25 %. Conformément aux avis favorables de la Commission d’Appel d’Offres du 15 juillet et à la Commission des Finances du 17 juillet 2008, Il est proposé au Conseil Municipal : - d’autoriser Monsieur le Maire à signer les deux avenants correspondant à ces prestations complémentaires - de solliciter pour cette opération le Conseil Général de la Savoie et l’Agence Nationale de Rénovation Urbaine (ANRU) pour l’obtention des aides financières prévues au plan de financement du projet de rénovation urbaine. Décision Le Conseil Municipal à l’unanimité : - autorise Monsieur le Maire à signer les deux avenants correspondant à ces prestations complémentaires - sollicite pour cette opération le Conseil Général de la Savoie et l’Agence Nationale de Rénovation Urbaine (ANRU) pour l’obtention des aides financières prévues au plan de financement du projet de rénovation urbaine. POUR : 32 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 POUR EXTRAIT CONFORME Dominique DORD Député Maire d’Aix-les-Bains 26 XX. - ACCEPTATION DE L’INDEMNITE POUR L’INCENDIE DU GAI TAILLIS M. ANTIGNAC, Rapporteur fait l’exposé suivant : Le centre aéré du Gai Taillis, situé sur la commune de MOUXY, a été partiellement détruit par un incendie d’origine volontaire le 05.06.2007. Les travaux de rénovation et d’agrandissement étaient pratiquement terminés puisque le Centre devait ouvrir en juillet 2007. Le feu a détruit à 50 % le bâtiment en bois et endommagé le bâtiment existant, une partie des travaux neufs n’a été atteinte et certaines parties du bâtiment existant non rénovés ont été endommagées. La Ville a nommé un expert d’assuré à titre de conseil afin de préserver ses intérêts lors des expertises demandées par l’assurance. Les travaux n’étant pas réceptionnés, ce sont les contrats d’assurance des entreprises qui doivent couvrir les dégâts. Malheureusement, ce risque étant peu fréquent, certaines entreprises ne sont pas assurées et ce sont à elles d’assumer le risque financier ou de reconstruire. Toutefois, notre contrat d’assurance pallie ce manque en prévoyant expressément la possibilité d’indemnisation lors de tels sinistres alors même que les travaux ne sont pas réceptionnés. Le 4 juillet 2008, les experts et l’inspecteur de la compagnie d’assurance ont clôturé le sinistre et ont fixé à 106 636 € le montant de l’indemnité qui sera versée à la Ville. Ce montant comprend les travaux de reconstruction par les entreprises, les honoraires du maître d’œuvre, des bureaux de contrôle, du coordonnateur SPS et de l’expert d’assuré engagé par la Ville. Il ne comprend pas l’indemnisation des travaux des lots maçonnerie, ossature bois, électricité et carrelage faïence car l’expert des compagnies d’assurance de ces entreprises n’a pas rendu ses conclusions. Le dossier pourra être ré-ouvert par notre compagnie d’assurance qui assurera le complément au cas où l’indemnité proposée à ces entreprises ne suffirait pas à couvrir l’intégralité des travaux. M. le Maire n’ayant délégation pour accepter les indemnités que jusqu’à 50 000 €, il doit être autorisé par le Conseil à signer la lettre d’acceptation de l’indemnité fixée à 106 636 €. Le dossier assurance pourra alors être clos à la rentrée 2008 et les travaux reprendre pour un objectif d’ouverture du centre en juillet 2009. Décision A l’unanimité le Conseil Municipal approuve le rapport présenté ci-dessus et autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier, pour accepter l’indemnité proposée telle que ci-dessu s. POUR : 32 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 POUR EXTRAIT CONFORME Dominique DORD Député Maire d’Aix-les-Bains 27 XXI. - AFFECTATION DES RESULTATS Mme AUVAGE, Rapporteur fait l’exposé suivant : A noter : les résultats 2007 sont corrigés de 0,79 euros et 0,10 euros en section de fonctionnement et d’investissement suite à un écart de centimes constaté avec le compte de gestion 2005 du Trésorier Principal. • Les résultats 2007 sont repris de la manière suivante : - Le besoin de financement de 2.506.388,48 euros est financé d’une part par l’excédent des reports 96.414,06 euros et par l’affectation partielle de l’excédent de fonctionnement pour un montant de 2.409.974,42 euros. - L’excédent de fonctionnement restant après financement du besoin de financement de la section d’investissement, d’un montant de 3.800.457,90 euros est affecté en section de fonctionnement. Cette affectation de résultat est inscrite au Budget Supplémentaire 2008. • Les résultats 2007 du budget eau sont repris de la manière suivante : - Le besoin de financement de 597.257,70 euros est financé d’une part par l’excédent des reports 65.504,87 euros et par l’affectation partielle de l’excédent d’exploitation pour un montant de 531.752,83 euros. - L’excédent d’exploitation restant après financement du besoin de financement de la section d’investissement, d’un montant de 65.504,87 euros est affecté en section d’exploitation. Cette affectation de résultat sera inscrite au Budget Supplémentaire 2008. • Les résultats 2007 du budget parking sont repris de la manière suivante : - L’excédent de la section d’exploitation de 233.117,44 euros est affecté : . En financement du besoin de financement de la section d’investissement de 104.381,01 euros (compte 1068). . En complément pour 12.200 euros de la section d’investissement (compte 1068). . En section d’exploitation pour 116.536,43 euros (compte 002). Il vous est proposé : - d’adopter l’affectation des résultats proposés. Décision Le Conseil Municipal à la majorité adopte l’affectation des résultats telle que proposée ci-dessu s. POUR : 27 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 5 : Mme BRUNETTI, Mme DELAGE DAMON, M. BOILEAU, et M. SERRA (pouvoir de Mme PEGAZ) POUR EXTRAIT CONFORME Dominique DORD Député Maire d’Aix-les-Bains 28 XXII. - BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2008 DIVERSES MESURES COMPTABLES Mme FERRARI, rapporteur fait l’exposé suivant : Le Budget Supplémentaire est une Décision Modificative particulière car, elle reprend : 1. Les résultats de l’exercice précédent constatés. 2. Les reste s à réaliser de la section d’investissement : ce sont des dépenses engagées ou recettes notifiées, donc certaines, mais qui n’ont pu être payées ou reçues sur l’exercice concerné. I. Budget Supplémentaire 2008 de la ville : L’élaboration du Budget Supplémentaire 2008, dans un souci de gestion saine des finances de la ville a privilégié : - Une inscription de dépenses de fonctionnement complémentaire limitée aux dépenses incontournables (entretien des véhicules, ...). - Une diminution de l’endettement de 2.000.000 euros s’ajoutant aux 2.000.000 euros déjà réalisés au Budget Primitif. - Une affectation des résultats 2007 principalement sur la section d’investissement. A. La section de fonctionnement : 3.980.702 euros 1. Les recettes de fonctionnement : Outre la reprise de résultats 2007, les recettes de fonctionnement comprennent (pages 13 et 14) : - Des ajustements à la baisse concernant diverses dotations de l’Etat, désormais notifiées : . 11.866 euros sur la Dotation de Solidarité Urbaine (compte 74123). . 14.985 euros sur la Dotation Nationale de Péréquation (compte74127). - Des ajustements à la hausse d’autres dotations comme les compensations de l’Etat sur les quatre taxes (comptes 74833 à 74835) : 38.110 euros. - Des financements complémentaires de l’Etat dans le cadre du CUCS (compte 74718) : 25.200 euros. - 68.000 euros correspondant à l’augmentation des dividendes des actions du Casino Grand Cercle (page 13 – compte 7364). - 65.000 euros versés par le budget de l’eau potable pour rembourser les frais de personnel intervenant pour la gestion du service (compte 70841 : 771.500 euros = 706.500 euros - réaffecté du compte 6419 + 65.000 euros). Un total de 180.000 euros de recettes complémentaires est donc enregistré auquel s’ajoute la reprise des résultats 2007. 2. Les dépenses de fonctionnement : Les dépenses de fonctionnement complémentaires s’élèvent à 201.573 euros. Elles comprennent : - Le redéploiement de 442.908 euros (compte 657362 – page 11) provenant de la subvention du CCAS : Le CCAS ayant dégagé des résultats excédentaires en 2007, la ville réduit de 442.908 euros sa subvention d’équilibre attribuée lors du Budget Primitif. - Des ajustements de crédits sur diverses lignes de fonctionnement (pages 10 à 12). Exemples : . Frais de contentieux (compte 6277) : 52.000 euros pour les frais d’avocat occasionnés par les différents contentieux engagés en 2007. 29 . Le report des crédits engagés sur 2007 mais non rattachés concernant les subventions ravalements de façades 43.000 euros (compte 6557) et les honoraires du CALPACT (compte 6226) : 59.000 euros. . 48.990 euros (compte 611) pour diverses actions de la politique de la ville au titre du CUCS et Agenda 21 (45.000 euros). . 46.990 euros en prévision de la location des locaux occupés par la Ville à payer aux Thermes Nationaux (compte 6132). - Des subventions supplémentaires aux associations (compte 6574) : 69.247 euros : Exemples : - Avance subvention 2009 pour le Cercle des Nageurs : 25.000 euros. - 8.000 euros pour le centenaire du Golf Club. - 20.000 euros pour l’Amicale du Personnel. . 155.000 euros à l’Office du Tourisme (compte 65737) pour financer diverses manifestations (exemples : Organisation du National Optimists 2008, complément Musilac). Avec 201.573 euros de dépenses supplémentaires de fonctionnement, 3.779.128,90 euros ont ainsi pu être affectés au financement des dépenses d’investissement (compte 023 – page 12). B. La section d’investissement : 11.566.641 euros Les 3.779.128,90 euros dégagés par la section de fonctionnement ont été affectés en priorité au désendettement de la Ville pour 2.000.000 euros et le solde au financement des diverses opérations d’investissement. 1. Le désendettement de la Ville est accéléré dans le cadre de ce Budget Supplémentaire. En effet, 2.000.000 euros d’emprunt sont annulés (page 18 – compte 1641). Ainsi, les emprunts de la Ville prévus sur 2008 s’élèveront à 7.676.000 euros. A noter : un complément de 124.000 euros pour le remboursement du capital de la dette, correspondant aux échéances d’emprunt appelées après le vote du Budget Primitif 2008 en novembre 2007 (compte 16441 – page 16) est inscrit. 2. Une enveloppe complémentaire pour les opérations d’investissement de 1.650.000 euros. 30 LES PRINCIPALES OPERATIONS D’INVESTISSEMENT DU BUDGE T SUPPLEMENTAIRE L'ensemble de ces opérations apparaissent en cumulé sur les comptes budgétaires pages 15 à 25 du budget supplémentaire Détails opérations Comptes budg. Crédits v otés Reporté sur 2008 Budget Supplémentaire Acquisition s d'horodate urs 1ère enveloppe pour le renouvellement du parc des horodateurs 2158 200.000 Subventions d'équipement prévues dans le cadre de la Rénovation Urbaine Transfert part CALB 2042 225.000 Subvention d'équipement Office du Tourisme participation à acquisition d'un défribilateur et à divers aménagements accueil, vestiaires techniciens 20418 30.000 Liaison Wifi CTM/Hôtel de ville 2313 35.000 Travaux théâtre du Casino Détection incendie 21568 35.000 Porche passage Rossignoli 2315 15.000 Les opérations nouvelles Vitraux Eglise Notre Dame 2314 25.000 31 Les compléments de lignes Divers terrains pour aménage ments de voirie réduction de l'enveloppe 2112 156.500 82.891 -50.000 Autres terrains annulation projet d'aquisition MHM 2113 558.500 54.388 -106.000 Immeubles de rapport complément en prévision d'acquisition de locaux à Marlioz 2132 211.440 293.300 20.000 Acquisitions foncières Divers travaux sur les bâtiments scolaires Complément d’enveloppe 2313 100.000 67.191 20.000 Matériel informatiqu e Complément d’enveloppe 2183 17.000 11.270 23.000 Les Affaires scolaires Mobiliers et autres équipemen ts Complément d’enveloppe 2188 10.000 17.000 Politique de la ville Jardins familiaux de Mouxy Complément d'enveloppe 2312 53.766 15.000 Environnement Travaux de lutte contre les inondation s Complément travaux Tillet Chaudanne 2315 240.000 275.079 95.000 32 Voiries Divers travaux sur les trottoirs : création d'un trottoir route de Pugny... 2315 50.000 121.262 80.000 Entretien et sécurisation de la voirie : réfection du carrefour chemin de Saint Pol et travaux accompagnement enfouissement de réseau 2315 358.000 149.219 250.000 Travaux et matériel de signalisation 2188+ 2315 195.391 80.107 20.000 Travaux avenue de Saint Simond Enfouissement des lignes 2315 214.722 75.800 Matériel de signalisatio n Complément enveloppe 2188 15.000 14.526 10.000 Aménagements urbains Mobiliers urbains Complément enveloppe 2188 50.000 64.358 10.000 Travaux théâtre de Verdure Aménagement de vestiaires pour le service Espaces Verts 2313 20.000 35.200 22.000 Divers bâtiments Maintenance bâtiment 2313 10.000 12.150 50.000 Conduite d'acheminement de l'eau de source 2315 652.593 192.000 versement complémentaire de la SEAB de 160 000€ (compte 1328) Renouvellement de la flotte automobile Diverses opérations Complément d’enveloppe 2157 32.874 2.523 70.000 Jardins en mouvemen t Complément d’enveloppe 2312 18.800 Centre nautique remplacement de la barrière séparant le centre nautique de la plage 2188 10.000 5.893 16.000 Les Sports A noter : des réaffectations de crédits sont également prévues dans ce Budget Supplémentaire : Ces réaffectations de crédits concernent principalement le transfert de sommes des comptes 2031, 2315, 238... vers des opérations d’équipement budgétaire (page 15 et pages 21 à 25) - ex. : opération n° 0012 Bâtiments des Anciens Thermes. Il est rappelé que ces opérations budgétaires permettent un vote de crédits sur l’opération définie sans nécessiter un détail d’affectation de crédits sur de s comptes d’études (20) ou de travaux (23) et ainsi facilitent le transfert de crédits par simple virement des comptes 20 au compte 23. 33 En recettes, quelques subventions d’équipement ont également été notifiées depuis l’élaboration du budget (page 18) à hauteur de 346.333 euros (page 18). Ainsi, . 70.000 euros du Centre national du Développement du Sport et 89.964 euros du Conseil Général pour le terrain Garibaldi, . 160.000 euros de participation de la SEAB aux travaux de raccordement à l’usine de production pour l’eau de source. A noter : les recettes des ventes sont réduites de 479.987 euros (chapitre 024 page 18) : Trois ventes budgétées sur 2008 ont été encaissées prématurément sur l’exercice 2007 : . la seconde partie des ateliers municipaux : 210 K€, . un terrain vendu à la SEAB à Grésy-sur-Aix : 56.177 euros, . un terrain Avenue de Saint Simond : 56.928 euros, Pour un montant total de 323.105 euros. Il convient donc de réduire d’autant la prévision d’encaissement de 2008. De même les acquisitions foncières étant réduites de 156.000 euros, l’enveloppe des ventes foncières est également diminuée du même montant. Le Budget Supplémentaire 2008 s’équilibre donc en : - dépenses et recettes de fonctionnement à 3.980.701 euros, - dépenses et recettes d’investissement à 15.566.641 euros. Le virement de la section de fonctionnement vers la section d’investissement augmente de 3.779.129 euros. II. Budget Supplémentaire Eau Potable : (pages 65 à 86) La section d’exploitation du budget d’eau potable reprend les résultats de l’exercice 2007 d’un montant de 65.000 euros (page 68). Cette recette complémentaire ajoutée à un complément d’amortissement de subvention de 2.869 euros (compte 777) est affectée : - au remboursement des frais de personnel intervenant dans la gestion du service de l’eau (compte 6215) : 65.000 euros, - au financement d’amortissement complémentaire d’immobilisations (ligne 6812 – le solde 6.371 euros – 2.869 euros est financé par une réduction du prélèvement ligne 023). La section d’investissement prévoit 91.928 euros (compte 2031 page 76) pour le lancement d’une maîtrise d’œuvre en vue des futurs travaux sur le réseau AEP et, dès cette année, les premières études sur le réseau d’eau potable du rond point du Rondeau. Le budget s’équilibre en : - dépenses / recettes d’exploitation : 67.869 euros, - dépenses / recettes d’investissement : 1.275.700,75 euros. Le virement de la section d’exploitation vers la section d’investissement est réduit de 3.502 euros. III. Budget Supplémentaire des Parkings Souterrains : (pages 89 à 108) La section d’exploitation du budget parking enregistre la reprise d’une partie des ré sultats de 116.536 euros qui sont affectés principalement : - en réserve au compte 6288 (page 96) : 99.536 euros, - 15.000 euros pour les frais de personnel (compte 6411 – page 96). La section d’investissement reprend l’autre partie des résultats 2007, soit 116.581 euros (compte 106 - page 1002). Les 116.581 euros sont affectés à la couverture des restes à réaliser de 2007 ainsi que pour 2008 à la pose de portes vélos (compte 2135) 8.000 euros. Le budget s’équilibre en : - dépenses / recettes d’exploitation : 116.536,43 euros, - dépenses / recettes d’investissement : 933.926 euros. Le virement de la section d’exploitation vers la section d’investissement est réduit de 3.044 euros. IV. Diverses mesures comptables : 1. Facturation des frais du personnel communal intervenant au fonctionnement du serv ice industriel et commercial de l’eau potable : 34 La réforme de la M4 au 1 er janvier 2008, prévue par l’arrêté du 17 décembre 2007 et la circulaire NORINT/B/08/00014/C du 25 janvier 2008, a rappelé les règles spécifiques à la gestion des services publics industriels et commerciaux (SPIC). Les SPIC sont soumis à des règles d’équilibre spécifiques qui permettent de déterminer les tarifs en fonction des coûts complets des services rendus. Le budget d’un SPIC doit donc s’équilibrer par les recettes perçues sur les usagers au regard du coût complet du service et non par les recettes perçues sur le contribuable. Ainsi, les frais du personnel communal intervenant pour le compte du fonctionnement du SPIC de l’eau potable doivent être refacturés à ce budget. Le personnel concerné est : Services Techniques : Directeur 5 % Ingénieur Principal 25 % Technicien Supérieur 100 % Secrétariat Adjoint Administratif 1 ère Classe 10 % Adjoint Administratif 1 ère Classe 10 % Adjoint Administratif 2 ème Classe 10 % Attaché Territorial 10 % Services Finances : Directrice 8 % Adjoint au Directeur Service Finances 4 % Adjoint Administratif 2,5 % Adjoint Administratif 5 % Les frais de personnel seront donc refacturés au budget eau potable par le budget ville. Décision Le Conseil Municipal à la majorité approuve les Budgets Supplémentaires 2008 et les diverses mesures comptables présentées ci-dessus. POUR : 27 CONTRE : 5 : Mme BRUNETTI, Mme DELAGE DAMON, M. BOILEAU et M. SERRA (pouvoir de Mme PEGAZ) ABSTENTION : 0 POUR EXTRAIT CONFORME Dominique DORD Député Maire d’Aix-les-Bains 35 XXIII. - DECISION MODIFICATIVE N° 2 – BUDGET PRINCIPAL M. BERETTI, Rapporteur fait l’exposé suivant : I. Décision Modificative N° 2 – Budget Ville : Cette décision modificative intègre deux opérations d’investissement gérée en collaboration avec la CALB : - Dans la perspective de la mise en place du nouv eau réseau de transport en commun le 1 er septembre 2008, la CALB doit procéder à la création ou au déplacement de 7 points d’arrêts de bus. A cette occasion, des travaux d’aménagement des points d’arrêts, intégrant leur mise en accessibilité pour les personnes à mobilité réduite, seront réalisés et le mobilier urbain les équipant, sera déplacé. Les travaux seront réalisés dans l’été 2008. Afin d’assurer la meilleure coordination possible de ces travaux avec les besoins de gestion de la voirie, la CALB propose de déléguer la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre de ces aménagements, à la ville d’Aix-les-Bains au moyen d’une convention de mandat. Le budget maximal de cette opération a été estimé à 209.300 euros TTC environ, somme que la CALB remboursera à la ville d’Aix-les-Bains, après réalisation des travaux. - Dans le cadre de son programme de lutte contre les inondations la ville d’Aix-les-Bains a redimensionné la canalisation d’eaux pluviales qui assure le transit de la rivière « Chaudanne » sur l’avenue de Tresserve, sur une distance de 150 mètres en amont de son intersection avec le boulevard Lepic. Un ouvrage d’entonnement et une canalisation de 1.600 mm de diamètre ont été posés par les entreprises Mauro et Bonna. Du fait de ces travaux, la CALB, compétente en matière d’eaux usées a dû exécuter des modifications de se s ouvrages : déplacement de cinq branchements, démolition de l’ovoïde d’assainissement sur un linéaire de 15 mètres environ, maintien des écoulements des eaux usées pendant la phase chantier par pompage, reconstruction de l’ovoïde. Le montant de ces travaux propres à sa compétence d’assainissement s’élève au plus à un montant estimé de 55.000 euros. Ces travaux ayant été exécuté par la ville d’Aix-les-Bains, il convient d’établir une convention qui autorise la ville d’Aix-les-Bains à émettre un titre de recette auprès de la CALB en vue du remboursement des travaux d’eaux usées pour lesquels la CALB est compétente. Ces deux opérations s’équilibrent budgétairement en dépenses et recettes. Les compléments inscrits au Budget Supplémentaire, de recettes des dividendes des actions du Casino détenues par la Ville de 68.000 euros sont réaffectés sur le compte approprié (lignes 5 et 6). Cette décision modificative s’équilibre pour un montant total de 264.300 euros. Décision Le Conseil Municipal à l’unanimité approuve la décision modificative présentée ci-dessu s et autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier. POUR : 32 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 POUR EXTRAIT CONFORME Dominique DORD Député Maire d’Aix-les-Bains 36 XXIV. - GARANTIE D’EMPRUNT OPAC SAVOIE VILLA PORCHERON - 4 LOGEMENTS LOCATIFS M. GRUFFAZ, Rapporteur fait l’exposé suivant : Vu la demande formulée par l’OPAC de la Savoie et tendant à obtenir la garantie de la commune d’Aix-les-Bains à hauteur de 50 % d’un emprunt total de 462.000 euros, finançant l’acquisition-amélioration d’un foyer de 4 logements locatifs pour personnes déficientes mentales à Aix-les-Bains « Villa Porcheron » ; Vu l’article R 221-19 du Code Monétaire et Financier ; Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’article 2021 du Code Civil ; Délibère Article 1 : La ville d’Aix-les-Bains accorde pour le remboursement aux conditions définies à l’article 2 de la somme de 231.000 euros, représentant 50 % du montant total des 462.000 euros d’emprunt que l’OPAC de la Savoie se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts. Ces prêts sont destinés à financer d’une part l’acquisition du bâtiment et d’autre part, l’amélioration d’un foyer de 4 logements locatifs pour personnes déficientes mentales à Aix-les-Bains « Villa Porcheron ». Le Département de la Savoie accepte de garantir à hauteur de 50 % ces emprunts d’un montant total de 462.000 euros, soit respectivement 206.000 euros en PLAI BONIFIE et 25.000 euros en PLAI FONCIER BONIFIE. Article 2 : Les caractéristiques de ces prêts PLAI BONIFIE et PLAI FONCIER BONIFIE consentis par la Caisse des Dépôts sont mentionnées ci-après. 2.1. Pour le prêt destiné à l’amélioration du bâtiment : - Montant du prêt : 412.000 euros - Durée du préfinancement : 8 mois - Echéances : annuelles - Durée de la période d’amortissement : 40 ans - Taux d’intérêt actuariel annuel : 3,30 % - Taux annuel de progressivité : 0 % Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %. 2.2. Pour le prêt destiné à l’acquisition du bâtiment : - Montant du prêt : 50.000 euros - Durée du préfinancement : 8 mois - Echéances : annuelles - Durée de la période d’amortissement : 50 ans - Taux d’intérêt actuariel annuel : 3,30 % - Taux annuel de progressivité : 0 % Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %. Le taux d’intérêt indiqué ci-dessu s est établi sur la base du taux du Livret A et du taux de commissionnement des réseaux collecteurs du Livret A en vigueur à la date de la présente délibération. Ce taux est su sceptible d’être révisé à la date d’établissement du contrat de prêt, si les taux du Livret A et / ou du commissionnement des réseaux collecteurs du Livret A sont modifiés entre la date de la présente délibération et la date d’établissement du contrat de prêt. Le taux de progressivité indiqué ci-dessu s est susceptible d’être révisé en fonction de la variation du taux du Livret A. La garantie de la commune est accordée pour la durée totale du prêt, soit 8 mois de préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissement de 40 ans maximum, à hauteur de la somme de 206.000 euros, et d’une période 37 d’amortissement de 50 ans maximum, à hauteur de la somme de 25.000 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période. Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme. Article 3 : Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus sur l’un ou l’autre prêt, la ville d’Aix-les-Bains s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple notification de la Caisse des Dépôts adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 4 : Le conseil municipal s’engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts. Article 5 : Le conseil autorise le Maire à intervenir aux contrats de prêts qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et l’emprunteur, ainsi que la convention à intervenir avec le Département de la Savoie et l’emprunteur et tous documents relatifs à ces contrats. Décision Le Conseil Municipal à l’unanimité approuve le rapport présenté ci-dessus. POUR : 32 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 POUR EXTRAIT CONFORME Dominique DORD Député Maire d’Aix-les-Bains 38 XXV. - ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS INSCRITES AU BUDGE T SUPPLEMENTAIRE M. FRUGIER, Rapporteur fait l’exposé suivant : Conformément aux dispositions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales article L 2311-7, il est proposé d’adopter l’attribution aux associations des subventions (voir tableau ci-annexé). Cette attribution de subvention reste toutefois conditionnée : - à la constitution par l’association du dossier de demande de subvention, qui comprend la présentation des statuts, des bilans financiers de l’organisme privé. - à la signature d’une convention annuelle pour les associations bénéficiant d’une subvention égale ou supérieure à 23.000 euros. Monsieur le Maire est également autorisé à signer les conventions annuelles qui pourraient intervenir à la suite de l’attribution de ces subventions. Décision A l’unanimité le Conseil Municipal approuve le rapport présenté ci-dessus et autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier. POUR : 32 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 POUR EXTRAIT CONFORME Dominique DORD Député Maire d’Aix-les-Bains, 39 XXVI. - INDEMNITE DE CONSEIL DU TRESORIER PRINCIPAL M. BRUYERE, Rapporteur fait l’exposé suivant : L’arrêté du 16 décembre 1983 prévoit qu’outre les prestations de caractère obligatoire qui résultent de leur fonction de comptables des communes, les comptables exerçant les fonctions de receveur principal sont autorisés à fournir aux collectivités territoriales des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable. Ces pre stations ont un caractère facultatif et donnent lieu au versement par la collectivité d’une indemnité de conseil. L’indemnité de conseil est calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté du 16 décembre 1983 et du 12 juillet 1990. Cette indemnité est calculée à partir de la moyenne annuelle des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d’investissement (à l’exception des opérations d’ordre) et afférentes aux trois derniers années. Il est appliqué à cette moyenne un taux allant de 0 % à 100 %. Il est proposé d’accorder cette indemnité de conseil au taux maximum, pour l’année 2008. Elle sera versée sous forme d’acomptes mensuels au Trésorier Principal. Décision A l’unanimité le Conseil Municipal approuve le rapport présenté ci-dessus et autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier. POUR : 32 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 POUR EXTRAIT CONFORME Dominique DORD Député Maire d’Aix-les-Bains 40 XXVII. - COUPE AFFOUAGERE DE CORSUET – DESIGNATION DE 3 GARANTS M. CAGNON, Rapporteur fait l’exposé suivant : Les coupes affouagères permettent aux habitants de la commune de couper le bois sur pied de la forêt communale, dans le cadre de la gestion de la ressource menée par l’Office National des Forêts. Pour la commune d’Aix-les-Bains, les attributions se font par l’intermédiaire du syndicat des affouagistes de Corsuet. L’exploitation de bois sur pied est néanmoins susceptible de générer des dommages à la propriété forestière (opérations mal dirigées, abattages inconsidérés, etc). Pour cette raison, le Code Forestier prévoit un régime spécial de responsabilité pour les acheteurs de coupe de bois sur pied et pour les entrepreneurs de travaux forestier (article 135-10 et 135-11). Cette responsabilité est en particulier portée par des garants, désignés par le Conseil Municipal, qui, si nécessa ire, seraient sollicités pour le paiement des amendes prévues au Code Forestier et des dommages et intérêts éventuels. Le Conseil Municipal est donc sollicité pour - désigner les 3 garants suivants dans le cadre de la coupe affouagère de Corsuet : - Monsieur Patrick THABUIS, entrepreneur de coupe - Monsieur Pascal MIGUET, membre de la coupe affouagère - Monsieur Claude DAVID, membre de la coupe affouagère - rappeler aux exploitants les conditions précises dans lesquelles les coupes doivent se faire selon le mode de l’affouage. Les règles suivantes doivent être strictement respectées : - les coupes de bois ainsi que l’usage des matériels sont exclusivement réservées aux ayants-droits, c’est-à-dire les habitants des hameaux de Mémard, Puer, Pont Rouge, Lafin et Saint-Simond. - seuls les arbres marqués par l’ONF doivent être abattus, dans le cadre de la gestion de la ressource par cet organisme - il est formellement interdit de revendre le bois d’affouage. Décision A l’unanimité le Conseil Municipal : - désigne les 3 garants suivants dans le cadre de la coupe affouagère de Corsuet : - Monsieur Patrick THABUIS, entrepreneur de coupe - Monsieur Pascal MIGUET, membre de la coupe affouagère - Monsieur Claude DAVID, membre de la coupe affouagère - rappelle aux exploitants les conditions précises dans lesquelles les coupes doivent se faire selon le mode de l’affouage. Les règles suivantes doivent être strictement respectées : - les coupes de bois ainsi que l’usage des matériels sont exclusivement réservées aux ayants-droits, c’est-à-dire les habitants des hameaux de Mémard, Puer, Pont Rouge, Lafin et Saint-Simond. - seuls les arbres marqués par l’ONF doivent être abattus, dans le cadre de la gestion de la ressource par cet organisme - il est formellement interdit de revendre le bois d’affouage. POUR : 31 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 POUR EXTRAIT CONFORME Dominique DORD Député Maire d’Aix-les-Bains 41 XXVIII. - GESTION PAR L'OFFICE NATIONAL DES FORETS, DES FORETS SOUMISES AU REGIME FORESTIER M. CAGNON, Rapporteur fait l’exposé suivant : Le conseil municipal demande à l'Office National des Forêts de procéder en 2008 au martelage des coupes sur les parcelles suivantes : - Parcelle n°3 de la forêt de Corsuet, pour un volume estimé à 200 m3, destiné à l'affouage. La délivrance des bois se fait "après façonnage". - Parcelle B de la forêt du Revard, pour un volume estimé à 450 m3, bois destiné à la vente. Vente en bloc et sur pied. Le conseil municipal donne pouvoir à Monsieur le maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente, et autorise Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à ces opérations. Décision A l’unanimité le Conseil Municipal donne pouvoir à Monsieur le maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente en liaison avec l’ONF, et autorise Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à ces opérations. POUR : 31 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 POUR EXTRAIT CONFORME Dominique DORD Député Maire d’Aix-les-Bains 42 XXIX - ADHESION DE LA VILLE D’AIX-LES-BAINS A LA FEDERATION NATIONALE DES COMMUNES FORESTIERES DE FRANCE (COTISATION FNCOFOR) ET A LA CERTIFICATION PEFC (PROGRAMME DE RECONNAISSANCE DES CERTIFICATIONS FORESTIERES) M. CAGNON, Rapporteur fait l’exposé suivant : La Ville d’Aix-les-Bains, en sa qualité de propriétaire de bois et forêts situés sur son territoire, adhère à la Fédération Nationale des Communes Forestières de France. Cet organisme apporte aux communes adhérentes tous conseils et informations en ce qui concerne leur patrimoine forestier. L’adhésion à cet organisme est soumise au paiement de la cotisation FNCOFOR (Fédération Nationale des Communes Forestières de France) s’élevant à un montant forfaitaire de 59 euros (montant indicatif pour l’année 2008). Afin de valider la gestion durable des forêts sur le territoire au travers de ses fonctions économiques, sociales et environnementales, la commune souhaite également adhérer à la certification internationale PEFC (Programme for the Endorsement of Forest Certification Schemes = programme de reconnaissance des certifications forestières). Cette certification internationale permet à la ville : • la mise en avant de son engagement en fonction du développement durable, • la valorisation de son patrimoine communal tant au niveau économique (vente de bois) que touristique, • et le droit d’utiliser la marque et le logo selon les spécifications du conseil PEFC. Cette adhésion est soumise à un engagement de cinq ans, et son montant est calculé en fonction des surfaces soumises au régime forestier de la commune, à savoir : - cotisation forêt productive : 16,65 € - cotisation forêt non productive : 1,22 € - frais de dossier : 2,20 € La prise en charge COFOR est de 11,14 € et la somme restant à la charge de la ville est de 8,94 €. Il est donc proposé : - de valider la demande d’adhésion de la commune à FNCOFOR (Fédération Nationale des Communes Forestières de France) - de valider la demande d’adhésion pour cinq ans à la politique de gestion forestière PEFC (Programme de Reconnaissance des Certifications Forestières) Rhône-Alpes, et s’engager à respecter le cahier des charges de cette certification - de régler à PEFC RHONE ALPES la participation de 8,94 € visée ci-dessu s - et d’autoriser M. le Maire à signer tous documents se rapportant à ces adhésions. Décision Le Conseil Municipal à l’unanimité : - valide la demande d’adhésion de la commune à FNCOFOR (Fédération Nationale des Communes Forestières de France) - valide la demande d’adhésion pour cinq ans à la politique de gestion forestière PEFC (Programme de Reconnaissance des Certifications Forestières) Rhône-Alpes, et s’engage à respecter le cahier des charges de cette certification - règle à PEFC RHONE ALPES la participation de 8,94 € visée ci-dessu s - autorise M. le Maire à signer tous documents se rapportant à ces adhésions. POUR : 31 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 POUR EXTRAIT CONFORME Dominique DORD Député Maire d’Aix-les-Bains 43 XXX.- DELEGATIONS DE SERVICES PUBLICS RAPPORTS ANNUELS Mme AUVAGE, Rapporteur fait l’exposé suivant : Conformément à la réglementation les rapports annuels des délégataires de Services Publics sont distribués au Conseil Municipal. Ils concernent les services publics suivants : - SAUR, - CASINO GRAND CERCLE, - NOUVEAU CASINO, - GOLF CLUB, - RESTAURANT DU CENTRE NAUTIQUE, - CENTRE EQUESTRE. Ces rapports ont fait l’objet d’une présentation détaillée à la Commission Consultative de Services Publics Locaux le 16 juillet 2008. Quand aux rapports annuels de la Communauté d’Agglomérations du Lac du Bourget, qui ne sont pas des rapports annuels de délégation de services publics, ils seront présentés au Conseil Municipal à la rentrée prochaine. De même que le rapport d’activités de l’Office de Tourisme. Le Conseil Municipal prend acte de la Communication faite. POUR EXTRAIT CONFORME Dominique DORD Député Maire d’Aix-les-Bains