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Déliberation - 18. Frais scolarite eleves hors commune 2
Document publié le Jeudi 22 septembre 2022 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 18. Frais scolarite eleves hors commune 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit,
[N°[22109[18|
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
22 septembre 2022
Date du
Conseil Municipal
28 SEPTEMBRE 2022
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents--—27
Votants --—— 31
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
0 3-0CT, 2022 Publié le :
Û QT 2072
Le Maire,
f
Jean-Claude
PELLETEUR
1/2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux,
Le vingt-huit septembre, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en mairie, en séance publique, les
débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, BEAUREPAIRE, LOILLIEUX, RAHER, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, TESSON, JARDIN, CAUCHY, BOUYER, DAGUIZE, CHUPIN, MORVAN, GUINCHE, ALLANIC, SIGUIER, GARRIDO, CAZIN, PRUKOP, DOUCHIN, LE FLEM, NICOSIA, ROBERT, FRAUX.
A l'exception de : Madame MANENT et Monsieur BELLIOT, excusés. Monsieur GILLET qui a donné pouvoir à Monsieur DOUCHIN.
Monsieur DUPONT BELOEIL qui a donné pouvoir à Madame TESSON. Monsieur JOUBERT qui a donné pouvoir à Monsieur NICOSIA.
Madame DIVOUX qui a donné pouvoir à Madame ROBERT.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame LOILLIEUX est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
18/ CONTRIBUTION AU TITRE DES FRAIS DE SCOLARITE DES ELEVES SCOLARISES _A PORNICHET DANS LES ECOLES MATERNELLES ET ELEMENTAIRES PUBLIQUES ET DOMICILIES HORS COMMUNE -— ANNEE SCOLAIRE 2021/2022 — FIXATION DU COUT DE L’'ELEVE
RAPPORTEUR : Madame TESSON, adjointe au Maire
EXPOSE :
La loi n°83-663 du 22 juillet 1983 dispose que les Communes autorisant la scolarisation des enfants dans les établissements publics d'enseignement du 1* degré des Communes voisines doivent contribuer aux dépenses de fonctionnement de ceux-ci.
Pour l'année scolaire 2021/2022, 24 enfants de Communes voisines (19 de Saint- Nazaire, 1 de Guérande et 4 de La Baule) étaient scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires publiques de Pornichet, avec un accord de leur Commune de résidence pour la prise en charge des frais de scolarité.
Les frais de scolarité pour les élèves domiciliés sur les Communes de La Baule et Saint-Nazaire sont encadrés par une convention de réciprocité, votée lors des Conseils Municipaux des 10 février et 22 septembre 2021. Il convient donc de fixer le coût pour les autres Communes.
Les dépenses scolaires à prendre en compte sont les charges de fonctionnement des écoles, à l'exclusion de celles relatives aux activités périscolaires.
ll est proposé au Conseil Municipal de fixer à 1 555,50 € le coût des élèves de maternelle et 300,48 € pour les élèves d’élémentaire pour l’année scolaire 2021/2022 et à 2,74 € la participation aux frais de restauration scolaire. 2/2
DELIBERATION :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'éducation et notamment article L212-8,
Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983,
Vu l'avis de la Commission familles et solidarités en date du 20 septembre 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- Fixe à 1 550,50 € le coût des élèves de maternelle et 300,48 € pour les élèves d'élémentaire pour l’année scolaire 2021/2022.
- Fixe à 2,74 € la participation aux frais de restauration scolaire pour l’année scolaire 2021/2022.
- Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget correspondant.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
ean-Claude PELLETEUR
La secrétaire de séance,
Arlette LOILLIEUX
du site www.telerecours.fr. ADULLACT
l fi Ô
( BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION |
Collectivité : Commune de PORNICHET
Utilisateur : LANDREIGNE Louise
( Paramètre de la transaction : )
Type de transaction : | Transmission d'actes
Nature de l'acte : Délibérations
Numéro de l'acte : DELIB_22 09 18
Date de la décision : 2022-09-28 00:00:00+02
Objet : 18. Contribution au titre des frais de scolarité des
élèves scolarisés à Pornichet dans les écoles
maternelles et élémentaires publiques et
domiciliés hors Commune — Année scolaire
2021/2022 — Fixation du coût de l'élève
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 8.1.1 - frais de scolarité
Identifiant unique : |044-214401325-20220928-DELIB_22 09 18-DE
URL d'archivage : | Non définie
Notification : | Non notifiée
{ Fichier contenus dans l'archive : 4
= Fichier Type de fichier | Taille du fichier Nom métier :
044-214401325-20220928-DELIB_22 09 _18-DE-1-1_0.xml text/xml 1096 Nom original :
18. Frais scolarité élèves hors commune.pdf ER application/pdf oo 120964
Nom métier :
|| 99 DE-044-214401325-20220928-DELIB_22 09 _18-DE-1-1. application/pdf | 120964 1.pdf
{ Cycle de vie de la transaction: )
L Etat | Date Message :
| Posté 3 octobre 2022 à 11h14min10s Dépôt initial
[ En attente de transmission 3 octobre 2022 à 11h14min10s Accepté par le TAT : validation OK
Transmis 3 octobre 2022 à 11h14min13s Transmis au MI
| Acquittement reçu 3 octobre 2022 à 11h14min21s Regu par le MI le 2022-10-03
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