Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - n°19 Frais de scolarite eleves hors commune 2
Déliberation - 21. Frais scolarite eleves hors commune 1
Déliberation - 21. Frais scolarite eleves hors commune 2
Déliberation - 18. Frais scolarite eleves hors commune 2
Déliberation - 18. Frais scolarite eleves hors commune 3
Déliberation - 17. Contribution frais de scolarite enfants domici
Déliberation - 17. Contribution frais de scolarite enfants domici
Déliberation - n°4 Contribution frais de scolarite des eleves hor
Déliberation - 12. Frais scolarite hors Commune 2020 2021 2
Déliberation - 12. Frais scolarite hors Commune 2020 2021 3
Déliberation - n°19 Frais de scolarite eleves hors commune 1
Document publié le Jeudi 10 septembre 2015 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - n°19 Frais de scolarite eleves hors commune 1)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Jeunesse,
[N° [1510919]
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
10 septembre 2015
Date du
Conseil Municipal
16 septembre 2015
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----28
Votants -----33
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
1/2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille quinze,
Le seize septembre, à dix neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux: MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, BEAUREPAIRE, LOILLIEUX, DEUX, GUGLIELMI, LEVESQUE, DAGUIZE, JARDIN, GILLET, BOUYER, SAILLANT, FRAUX, CHERON, CHESNEAU, POUSSET, PRUKOP, SIMON, HUCHET, CHUPIN, CORNETI, BELLIOT, CARNAC, DUBOIS, ROBIN, TRICHET.
A l'exception de :
Madame DESSAUVAGES a donné pouvoir à Monsieur DONNE, Monsieur ALLANIC a donné pouvoir à Monsieur DEUX,
Madame RUSSELL a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX,
Monsieur CAZIN a donné pouvoir à Monsieur GILLET,
Madame BERTHELIER a donné pouvoir à Madame CARNAC.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame LEVESQUE est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
19/ CONTRIBUTION AU TITRE DES FRAIS DE SCOLARITE DES ELEVES SCOLARISES A PORNICHET DANS LES ECOLES MATERNELLES ET ELEMENTAIRES PUBLIQUES ET DOMICILIES HORS COMMUNE — ANNEE SCOLAIRE 2014/2015 — DETERMINATION
RAPPORTEUR : Monsieur DONNE, adjoint au Maire
EXPOSE :
La loi n°663 du 22 juillet 1983 dispose que les Communes autorisant la scolarisation des enfants dans les établissements publics d'enseignement du 1% degré des Communes voisines doivent contribuer aux dépenses de fonctionnement de ceux-ci.
Pour l’année scolaire 2014/2015, 12 enfants de Communes voisines (5 de Saint- Nazaire, 2 de Guérande et 5 de La Baule) étaient scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires publiques de Pornichet, avec un accord de leur Commune de résidence pour la prise en charge des frais de scolarité. Les dépenses scolaires à prendre en compte sont les charges de fonctionnement des écoles, à l'exclusion de celles relatives aux activités périscolaires.
Il'est donc proposé au Conseil Municipal de fixer à 899,16 € le coût de l'élève pour l'année scolaire 2014/2015.
DELIBERATION :
Vu le Code de l'éducation et notamment l'article L212-8,
œVu la loi n°2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur Commune de résidence, 2/2
Vu la loi n°2005-157 du 23 février 2005 modifiée et notamment l’article 113, œVu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu le décret n°60-389 du 22 avril 1960 modifié et notamment l’article 7, Considérant que les écoles maternelles et élémentaires publiques de la Commune de Pornichet reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre Commune,
© Considérant que les Maires des Communes de résidence ont donné leur accord à la scolarisation de ces enfants hors de leur Commune,
Considérant les dépenses scolaires à prendre en compte pour le calcul de la contribution de la Commune de résidence,
Vu l'avis de la Commission politique éducative - jeunesse - sports en date du 9 septembre 2015,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l'article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- Fixe à 899,16 € la contribution de la Commune de résidence correspondant au coût d’un élève scolarisé à Pornichet et domicilié hors Commune pour l’année scolaire 2014/2015.
- Précise que les crédits en dépenses et en recettes sont inscrits au budget correspondant.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR
Æ