Arrêté - Préfecture - Manche - SP 102

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Arrêté - Préfecture - Manche - SP 104

Arrêté - Préfecture - Manche - SP 102 Document publié le Mercredi 21 septembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - SP 102)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Ex PREFET

DE LA MANCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA MANCHE

DOCUMENTATION

ET

INFORMATIONS

SEPTEMBRE 2022 NUMERO SPECIAL N°102

Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés

peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture:

http://www.manche.gouv.fr

Rubrique: Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs2

S O M M A I R E

DIRECTION DES COLLECTIVITES, DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE....................................................................................2 Arrêté du 21 septembre 2022 relatif a la composition de la commission du titre de séjour.........................................................................2

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER......................................................................................................2 Arrêté préfectoral n° 2022 - DDTM - SE – 0207 du 22 septembre 2022 portant autorisation environnementale pour l’exploitation des eaux souterraines prélevées à partir du puits a drains, des forages F1, F2 de « LA BALEINE » et F3, F4 du « stand de tir » sur la commune de BREVILLE-SUR-MER.............................................................................................................................................................2

DIVERS.............................................................................................................................................................................................................4 PRÉFECTURE MARITIME DE LA MANCHE ET DE LA MER DU NORD..........................................................................................................................4 Arrêté préfectoral n° 123/2022/PREMAR MANCHE/AEM/NP du 12 septembre 2022 portant délégation de signature du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord à la directrice des territoires et de la mer de la Manche...........................................................4 

DIRECTION DES COLLECTIVITES, DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE

Arrêté du 21 septembre 2022 relatif a la composition de la commission du titre de séjour

Art. 1 : La commission du titre de séjour du département de la Manche prévue à l'article L. 432-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est composée comme suit :

Membres :

- M. Alain SEVEQUE, maire d’Agneaux, président de la commission - M.Grégory LABORDE, directeur-adjoint départemental de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) - M. Jean-François VANNIER, directeur régional de l’association Coallia Suppléants :

- M. Nicolas, Maire d'Avranches

Art. 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. SEVEQUE, la présidence de la commission sera assurée par M. LABORDE Art. 3 : le secrétariat de la commission est assuré par le bureau des migrations et de l’intégration de la Préfecture. Signé : Pour le Préfet, le Secrétaire général : Laurent SIMPLICIEN



DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Arrêté préfectoral n° 2022 - DDTM-SE – 0207 du 22 septembre 2022 portant autorisation environnementale pour l’exploitation des eaux souterraines prélevées à partir du puits a drains, des forages F1, F2 de « LA BALEINE» et F3, F4 du «stand de tir» sur la commune de BREVILLE-SUR-MER

Considérant que le prélèvement effectué dans le puits à drains rayonnants, les forages F1 et F2 de « la Baleine » et F3 et F4 du « Stand de tir », faisant l’objet de la demande, est soumis à autorisation environnementale au titre des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement ;

Considérant que le prélèvement sollicité est compatible avec la ressource en eau disponible sous réserve du respect des mesures prescrites dans le présent arrêté ;

Considérant qu’il n’existe pas d’autre ressource en eau exploitable dans un secteur proche ; Considérant que le prélèvement permettra d’assurer l’alimentation en eau potable de toute la population locale ; Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ; Titre I : Objet de l’autorisation

Art. 1 : Bénéficiaire de l’autorisation

Le pétitionnaire, le Syndicat de Mutualisation de Production d’eau potable du Granvillais et de l’Avranchin (SMPGA), représenté par son président, M. Vincent Railliet, est bénéficiaire de l’autorisation environnementale définie à l’article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommée ci-après « le bénéficiaire ». Art. 2 : Objet de l’autorisation

La présente autorisation environnementale porte sur la régularisation de l’autorisation de prélèvement des eaux souterraines à partir du puits à drains, des forages F1, F2 de « La Baleine » et F3,F4 du « stand de tir » sur la commune de Bréville-sur-Mer. Elle relève de la rubrique suivante, telle que définie au tableau annexé à l’article R. 214-1 du code de l’environnement :

Rubrique Intitulé Caractéristiques du projet Régime Arrêté de prescriptions

générales

1.1.2.0 - 1°) Prélèvements permanents ou

temporaires issus d’un forage, puits ou

ouvrage souterrain dans un système

aquifère, à l’exclusion de nappes

d’accompagnement de cours d’eau, par

pompage, drainage, dérivation ou tout

autre procédé, le voulume total prélevé

étant :

1°) : supérieur ou égal à 200 000

m³/an

Prélèvement de 410 000 m³/an pour

l’ensemble des ouvrages, sur la

base de 2 000 m³/jour.

Autorisation Arrêté de

prescriptions

générales du

11/09/2003 modifié

Art. 3 : Localisation

Les « Activités, installations, ouvrages, travaux » concerné(e)s par l’autorisation environnementale sont situé(e)s sur les communes et parcelles cadastrales suivantes :

IOTA

Coordonnées Lambert RGF 93

Commune Lieu-dit Parcelles

cadastrales

(section et

numéro)

Puits à drains

rayonnants

X = 364 823 m Y = 6 872 467 m Bréville-sur- Mer

AH 4, 5 et 6

Forage F1 de

«La Baleine»

X = 365 611 m Y = 6 873 302 m Bréville-sur- Mer

AH 4Forage F2

de»La

Baleine»

X = 365 643 m Y = 6 873 293 m Bréville-sur- Mer

AH 4

Forage FEB3

du «Stand de

tir»

X = 364 747 m Y = 6 872 967 m Bréville-sur- Mer

AE 155

Forage FEB4

du «Stand de

tir»

X = 364 922 m Y = 6 872 926 m Bréville-sur- Mer

AE 154

Titre II : Prescriptions relatives à l’autorisation environnementale

au titre de la loi sur l’eau

Art. 4 : Volumes d’exploitation autorisés

Les débits de prélèvements suivants sont autorisés :

1. Puits à drains rayonnants : 90 m³/h

2. Forages F1 et F2 de La Baleine : 50 m³/h

3. Forage F3 du stand de tir : 20 m³/h

4. Forage F4 du stand de tir : 30 m ³/h

Les 5 ouvrages prélevant l’eau brute dans le même aquifère dunaire, le volume maximum de prélèvement journalier pour l’ensemble des ouvrages est fixé à 2 000 m³/jour.

Le volume maximum annuel d’eau prélevé pour l’ensemble des ouvrages est fixé à 410 000 m³/an. Art. 5 : Mesures de suivi des prélèvements

La comptabilisation du volume prélevé est assurée en continu au moyen d’un débitmètre électromagnétique installé sur le poste de pompage d’exhaure de l’usine. Les volumes journaliers et les cumuls mensuels prélevés sont archivés. Les volumes admis en traitement ainsi que ceux produits et mis en distribution sont également suivis en continu et les cumuls journaliers et mensuels archivés.

Les éléments de suivi de l’exploitation du prélèvement d’eau sont consignés dans un registre qui est tenu à la disposition des agents de contrôle. Ce registre contient :

- les volumes prélevés par mois et par an, ainsi que le relevé de l’index des compteurs volumétriques à la fin de chaque année civile ; - les incidents survenus au niveau de l’exploitation ou au niveau de la mesure du volume ; - les entretiens, contrôles et remplacements des équipements de mesures qui sont effectués. Afin de préserver l’aquifère dunaire de toute intrusion du biseau salé, tous les ouvrages de prélèvement seront pourvus d’une sonde de niveau couplée à un système de sécurité qui stoppera le pompage en cas de rabattement de nappe trop élevé. Le réseau de piézomètres déjà présents sur la zone de captage devra également permettre par l’intermédiaire de sondes de suivre le niveau de l’aquifère dunaire en continu.

Le bénéficiaire installera également des conductimètres sur les 5 ouvrages afin de mesurer en continu la salinité de l’eau prélevée. Ces conductimètres permettront selon les seuils ci-dessous de déclencher des alertes, voire de stopper le pompage dans l’aquifère. Seuil d’alerte : 700 μS/cm (microsivert)

Seuil d’arrêt du pompage : 1000 μS/cm

Art. 6 : En phase d’exploitation, un entretien régulier des ouvrages hydrauliques est réalisé afin de remédier à tout dysfonctionnement conformément aux éléments du dossier.

Le bénéficiaire ou son exploitant effectue un test mensuel du fonctionnement des installations. Art. 7 : Conformité du dossier d’autorisation environnementale et modification Les activités, installations, travaux et ouvrages objets de la présente autorisation environnementale, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation déposé par le bénéficiaire, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur. Toute modification apportée par le bénéficiaire de l’autorisation environnementale, à l’ouvrage, à l’installation, à son mode d’utilisation, à la réalisation des travaux en résultant ou à l’exercice de l’activité, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 du code de l’environnement. Art. 8 : Incidents ou accidents

Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet tout accident ou incident qui est de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de l’environnement et plus particulièrement à la qualité ou la gestion quantitative de la ressource en eau.

Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou de l’accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l’ouvrage ou de l’installation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité. En cas de pollution accidentelle

Le personnel est formé aux mesures d’intervention

La mise à l’arrêt de la station de pompage doit être possible en toutes circonstances. Art. 9 : Cessation d’activité et remise en état des lieux

La cessation définitive de l’exploitation ou de l’affectation indiquée dans l’autorisation d’un ouvrage ou d’une installation, fait l’objet d’une déclaration par le bénéficiaire auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d’affectation. En cas de cessation définitive d’exploitation, il est fait application des dispositions prévues à l’article L. 181-23 du code de l’environnement pour les autorisations environnementales.

Le préfet peut à tout moment imposer des prescriptions pour la remise en état du site. Art. 10: Accès aux installations aux agents en charge de mission de contrôle Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle aux activités, installations ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions prévues à l’article L. 181-16 du code de l’environnement. Ils peuvent demander au bénéficiaire la communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Titre III : Dispositions finales

Art. 11 : Caractère de l’autorisation – durée de l’autorisation environnementale L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État conformément aux dispositions de l’article L. 181-22 du code de l’environnement.

L'autorisation est accordée pour une durée de 30 années à compter de la signature du présent arrêté. Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation environnementale cesse de produire effet, si l’installation n’a pas été mise en service, si l’ouvrage n’a pas été construit,si les travaux n’ont pas été exécutés, si l’activité n’a pas été exercée dans un délai de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté. La prorogation de l’arrêté portant autorisation environnementale peut être demandée par le bénéficiaire avant son échéance dans les conditions fixées par l’article L.181-15 et R.181-49 du code de l’environnement. Art. 12 : Non respect des prescriptionsLe non-respect d'une prescription imposée par le présent arrêté donne lieu à un arrêté préfectoral de mise en demeure invitant le bénéficiaire à réaliser des travaux ou opérations, ou à régulariser sa situation dans un délai imparti. Si à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, le préfet peut mettre en œuvre des sanctions administratives. L'article L. 171-8 du code de l'environnement prévoit des sanctions les sanctions suivantes : - consignation,

- suspension,

- travaux d'office,

- amende et astreinte.

Art. 13 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Art. 14 : Publication et information des tiers

En application de l’article R. 181-44 du code de l’environnement :

- Une copie de la présente autorisation est déposée en mairie de Bréville-sur-Mer, commune d’implantation des ouvrages visés à l’article 2.

- Un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans la commune de Bréville-sur-Mer, commune d’implantation des ouvrages visés à l’article 2. Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.

- La présente autorisation est notifiée au Président du SMPGA.

- La présente autorisation est insérée au recueil des actes administratifs. - La présente autorisation est publiée sur le site Internet des services de l’État dans la Manche, pendant une durée minimale de quatre mois.

L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi. Art. 15 : Voies et délais de recours

I – Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen sis, 3 rue Arthur Le Duc 14050 CAEN cedex, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l’est au moyen de l’application Télérecours (https://www.telerecours.fr/). En cas de recours par les tiers, la décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné. Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d’un tel recours. II – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II., les tiers, peuvent déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de du projet mentionné à l’article 2, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement.

L’autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R. 181-45 du code de l’environnement. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision. Signé : Pour le préfet, le Secrétaire général : Laurent SIMPLICIEN

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DIVERS

Préfecture maritime de la Manche et de la Mer du Nord

Arrêté préfectoral n° 123/2022/PREMAR MANCHE/AEM/NP du 12 septembre 2022 portant délégation de signature du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord à la directrice des territoires et de la mer de la MancheEX

PRÉFET

MARITIME

DE LA MANCHE

ET DE LA MER DU NORD

Liberté

Églité

Fraternité

Préfecture maritime de la Manche Cherbourg-en-Cotentin, le JB septembre 2022

et de la mer du Nord

Division « action de l'État en mer »

N°4 23 12022/PRÉMAR MANCHE/AEM/NP

Affaire suivie par ADJ/DIV — FGC/RI

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant délégation de signature du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord à la directrice

des territoires et de la mer de la Manche.

LABROGÉ : arrêté n°7/2022/PRÉMAR MANCHE/AEM/NP du 28 janvier 2022 portant délégation de signature du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord à la directrice des territoires et de la mer de la Manche.

Le vice-amiral d'escadre Marc Véran

préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R923-24 ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code des transports, notamment les articles L5141-1 et suivants, et les articles R5141-3 et

R5142-6;

Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié, relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer; à

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du 24 août 2022 nommant le vice-amiral d’escadre Marc Véran, préfet maritime de la

Manche et de la mer du Nord ;

Vu l'arrêté interministériel du 3 mai 1995 modifié relatif aux manifestations nautiques en mer ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 1° décembre 2020 nommant madame Martine Cavallera-Levi

directrice départementale des territoires et de la mer du département de la Manche ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 14 janvier 2022 nommant l'ingénieure des travaux publics de l'État hors classe, madame Marianne Piqueret, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer, déléguée à la mer et au littoral du département de la Manche ;

Vu l'arrêté n° 15/2010 du 3 mai 2010 du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord réglementant les manifestations nautiques dans les eaux territoriales et intérieures françaises relevant de l'autorité du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord ;

BCRM Cherbourg - PRÉMAR MANCHE

CC 01 - 50115 CHERBOURG-EN-COTENTIN CEDEX 14Vu l'arrêté n° 16/2010 du 3 mai 2010 du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord

réglementant le mouillage d'engins, d'installations et d'équipements légers dans les eaux

territoriales et intérieures françaises relevant de l'autorité du préfet maritime de la Manche et de

la mer du Nord ;

Vu l'arrêté n° 18/2010 du 3 mai 2010 du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord

réglementant la circulation, le mouillage, la pratique des activités nautiques ou sportives aux

abords des Huquets de Jobourg ;

Vu l'arrêté n° 51/2012 du 24 juillet 2012 du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord ‘

réglementant la circulation, le mouillage, la pratique des activités nautiques ou sportives au large

du centre de production d'électricité de Flamanville ;

Vu l'arrêté n° 41/2018 du 29 mai 2018 modifié du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord

réglementant la pratique des loisirs et sports nautiques dans les eaux territoriales et intérieures

françaises de la zone maritime de la Manche et de la mer du Nord.

Arrête :

Aficle 17

Pour les affaires qui relèvent du ressort du département de la Manche et sous réserve des affaires

signalées soumises à la signature du préfet maritime ou son adjoint pour l'action de l'État en mer,

délégation de signature est donnée à madame Martine Cavallera-Levi, ingénieure des travaux publics

de l'État hors classe, directrice départementale des territoires et de la mer de la Manche, à l'effet de

signer au nom du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord :

1:

2.

Les avis conformes du préfet maritime au titre de l'enquête administrative prévue par l'article

R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;

Les autorisations de mouillage d'engins, d'installations et d'équipements légers individuels qui ne

relèvent pas des zones de mouillage et d'équipements légers destinées à l'accueil et au

stationnement des navires et bateaux de plaisance (articles R2124-39 à R21 24-55 du code général

de la propriété des personnes publiques) ;

, Les avis conformes du préfet maritime préalables à l'instruction administrative des demandes de

concessions de plage prévus à l'article R2124-23 du code général de la propriété des personnes publiques et favorables aux projets, à l'exception des avis concemant les sites situés en zone NATURA 2000 ou au sein du périmètre d'un parc naturel marin ;

. Les avis conformes du préfet maritime recherchés au titre de l'article R2124-56 du code général de

la propriété des personnes publiques dans le cadre de l'instruction des autorisations d'occupations

temporaires sur le domaine public maritime, lorsque ces autorisations n'impliquent pas d'emprise au

sol ou impliquent uniquement une emprise superficielle, ou n'engagent pas la sécurité maritime ;

[Pour l'ensemble des domaines visés aux alinéas 1, 2, 3, 4 supra, le délégataire ne reçoit pas de

délégation pour les avis non conformes du préfet maritime qui devront lui être soumis à la signature.]

. Les accusés de réception des déclarations de manifestations nautiques prévus par l'article 6 de

l'arrêté interministériel du 3 mai 1995 susvisé, sous réserve que les conditions réglementaires et de

sécurité soient remplies par l'organisateur, et sauf pour les traversées de la Manche mentionnées à l'article 5.2 de l'arrêté n° 41/2018 susvisé ;

[La signature par délégation des accusés de réception des déclarations des manifestations nautiques

dont le parcours se situe pour partie dans les eaux sous juridiction étrangère ou dans une zone de

recherche et de sauvetage qui relève d'un centre étranger de coordination des recherches et de

sauvetage en mer doit systématiquement donner lieu à une information préalable du préfet maritime.]

2146. Les décisions de dérogation aux dispositions prévues par les arrêtés n° 18/2010 du 3 mai 2010 et

n° 51/2012 du 24 juillet 2012 du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord réglementant la

circulation, le mouillage, la pratique des activités nautiques ou sportives aux abords des Huquets de

Jobourg et de la centrale nucléaire de production d'électricité de Flamanville dans les conditions

fixées par ces arrêtés.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement, de madame Martine Cavallera-Levi, la délégation de signature

est donnée à l'ingénieure des travaux publics de l'État hors classe, madame Marianne Piqueret,

directrice départementale adjointe des territoires et de la mer, déléguée à la mer et au littoral du

département de la Manche, à effet de signer tous les actes visés à l’article 1° ci-dessus.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de la directrice départementale adjointe des territoires et de la

mer, déléguée à la mer et au littoral de la Manche, délégation de signature est donnée à :

- Madame Anna Milesi, administratrice principale des affaires maritimes ;

- Madame Aude Duval-Molinos, administratrice de 2°"° classe des affaires maritimes.

À effet de signer tous les actes visés à l'article 1°" ci-dessus.

Article 4

La directrice départementale des territoires et de la mer de la Manche communiquera les avis,

assentiments, observations, recommandations ou décisions formulés ou signés au titre des délégations

consenties aux articles 1, 2, 3.

Article 5

L'arrêté n° 7/2022/PRÉMAR MANCHE/AEM/NP du 28 janvier 2022 portant délégation de signature du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord à la directrice des territoires et de la mer de la Manche est abrogé.

Article 6

La directrice départementale des territoires et de la mer de la Manche et la directrice départementale

adjointe des territoires et de la mer, déléguée à la mer et au littoral de la Manche sont chargées, chacune

en ce qui la concerne, de l'application du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des

actes administratifs électronique de la préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord

(www.premar-manche.gouv.fr) ainsi qu'au RAA de la préfecture de la Manche.

Le vice-amiral d'escadre Marc Véran

préfet Maritime de la De t de la mer du Nord,

D

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

Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture