Arrêté - Préfecture - Manche - SP 71

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Arrêté - Préfecture - Manche - SP 71 Document publié le Jeudi 8 juillet 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - SP 71)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Eau et assainissement, RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA MANCHE

DOCUMENTATION

ET

INFORMATIONS

JUILLET 2021 NUMERO SPECIAL N° 71

Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés

peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture:

http://www.manche.gouv.fr

Rubrique: Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs2

S O M M A I R E

SOUS-PREFECTURE DE COUTANCES.........................................................................................................................................................2 Arrêté du 8 juillet 2021 modifiant l’arrêté préfectoral N° 08.20 ASJ du 10 juin 2020 portant nomination de l’agent comptable de l’EPIC Coutances Tourisme Portes du Cotentin...............................................................................................................................................2

DIVERS.............................................................................................................................................................................................................2 DIRM : DIRECTION INTERRÉGIONALE DE LA MER MANCHE EST-MER DU NORD...................................................................................................2 Arrêté n° 88/2021 du 7 juillet 2021 abrogeant l’arrêté n°86/2021 du 2 juillet 2021 réglementant le décorticage sanitaire des pétoncles en provenance de la zone des Casquets au large du département de la Manche..........................................................................2 PRÉFECTURE MARITIME DE LA MANCHE ET DE LA MER DU NORD.......................................................................................................................3 Arrêté inter-préfectoral N° 75/2021/PREMAR MANCHE/AEM/NP - N° DDTM-DTC-2021-01 du 6 juillet 2021 portant approbation de l’occupation temporaire du domaine public maritime par une zone de mouillages et d’équipements légers au lieu-dit « Le Hâble » sur le littoral de la commune de REGNEVILLE-SUR-MER.................................................................................................................3 Arrêté inter-préfectoral du 6 juillet 2021 N° 76 /2021/PREMAR MANCHE/AEM/NPN° 76 /2021/PREMAR MANCHE/AEM/NP portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit « le Hâble » sur le littoral de la commune de REGNEVILLE-SUR-MER au bénéfice du Club nautique de Regnéville.....................................................................................................3

SOUS-PREFECTURE DE COUTANCES

Arrêté du 8 juillet 2021 modifiant l’arrêté préfectoral N° 08.20 ASJ du 10 juin 2020 portant nomination de l’agent comptable de l’EPIC Coutances Tourisme Portes du Cotentin

CONSIDERANT que l’arrêté portant nomination de l’agent comptable de l’EPIC Coutances Tourisme Portes du Cotentin susvisé ne mentionne pas l’indemnité brute annuelle qui lui est allouée ;

Article 1 : L’arrêté préfectoral N° 08.20 ASJ du 10 juin 2020 portant nomination de l’agent comptable de l’EPIC Coutances Tourisme Portes du Cotentin est modifié comme suit :

« Article 2 :

Il est alloué à Madame Janick GAILLARD-PRETI, comptable de la trésorerie de Coutances, et agent comptable de l’EPIC Coutances Tourisme Portes du Cotentin une indemnité brute annuelle de 1000 euros. » Article 2 : Madame la sous-préfète de Coutances, Monsieur le directeur des finances publiques de la Manche, Monsieur le président de la communauté de communes Coutances Mer et Bocage, Madame la présidente de l’EPIC Coutances Tourisme Portes du Cotentin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.

Signé : Pour le Préfet et par délégation, la Sous-Préfète de Coutances : Françoise PLOUVIEZ-DIAZ 

DIVERS

DIRM : Direction Interrégionale de la mer Manche Est-Mer du Nord

Arrêté n° 88/2021 du 7 juillet 2021 abrogeant l’arrêté n°86/2021 du 2 juillet 2021 réglementant le décorticage sanitaire des pétoncles en provenance de la zone des Casquets au large du département de la Manche

Considérant les résultats sanitaires du LDA76 et du LABEO14 du 7 juillet 2021 ; Article 1 : L’ arrêté préfectoral n°86/2021 du 2 juillet 2021 susvisé est abrogé. Signé : Pour le préfet et par délégation, Pour le directeur interrégional et par subdélégation, l’administrateur de 1ère classe des affaires maritimes : Olivier DION

3

Préfecture maritime de la Manche et de la Mer du Nord

Arrêté inter-préfectoral N° 75/2021/PREMAR MANCHE/AEM/NP - N° DDTM-DTC-2021-01 du 6 juillet 2021 portant approbation de l’occupation temporaire du domaine public maritime par une zone de mouillages et d’équipements légers au lieu-dit « Le Hâble» sur le littoral de la commune de REGNEVILLE-SUR-MER

Considérant la nécessité d’organiser et d’étendre la zone de mouillages et d’équipements légers (ZMEL) du CNR occupée actuellement par des mouillages individuels afin de permettre une utilisation optimale du plan d’eau dans un souci de sécurité ; Considérant la compatibilité de la ZMEL avec les autres activités maritimes exercées dans le havre de la Sienne sur le littoral de la commune de Regnéville-sur-Mer et dont l’organisation répond à la nécessité d’assurer la sécurité de tous les usagers de la mer et à l’accueil de navires de passage ;

Considérant la conformité du projet présenté par le club nautique de Regnéville-sur-Mer aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection de l’environnement et sa compatibilité avec le document d’urbanisme en vigueur sur le territoire de Regnéville- sur-Mer ;

Considérant la compatibilité de la ZMEL avec les objectifs environnementaux du plan d’action pour le milieu marin ; Considérant l’obligation de recourir à une convention pour les autorisations d’occupation temporaire concernant les ZMEL sur le domaine public maritime et à l’approbation de la convention par arrêté du préfet pris conjointement avec le préfet maritime. Arrêtent

Article 1 : La convention d’occupation temporaire du domaine public maritime (en annexe) établie entre l’État et le Club Nautique de Regnéville-sur-Mer (CNR) pour une zone de mouillages et d’équipements légers au lieu-dit « Le Hâble » sur le littoral de la commune de Regnéville-sur-Mer est approuvée.

Article 2 : L’autorisation susvisée est consentie aux clauses et conditions mentionnées dans la convention annexée au présent arrêté. Signé à Cherbourg-en-Cotentin, le 1er juillet 2021 Signé à Saint-Lô, le 6 juillet 2021 Le préfet maritime de la Manche Le préfet de la Manche et de la mer du Nord : Philippe DUTRIEUX Gérard GAVORY

La convention d'occupation temporaire du domaine public maritime établie entre l'Etat et le Club nautique de Régneville-sur-mer est consultable sur le site internet de la préfecture de la Manche et de la mer du Nord : www.premar-manche.gouv.fr 

Arrêté inter-préfectoral du 6 juillet 2021 N° 76 /2021/PREMAR MANCHE/AEM/NPN° 76 /2021/PREMAR MANCHE/AEM/NP portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit « le Hâble» sur le littoral de la commune de REGNEVILLE-SUR-MER au bénéfice du Club nautique de Regnéville

Considérant l’avis favorable rendu par la commission nautique locale en date du 22 juin 2020 ; Article 1er - identification.

Le présent règlement de police est applicable à la zone de mouillages et d'équipements légers située au lieu-dit « le Hâble » sur le littoral de la commune de Regnéville-sur-Mer.

La gestion et l'utilisation de la zone objet du présent arrêté sont assurées, conformément à son règlement d’exploitation et au présent règlement de police, par le club nautique de Regnéville (CNR), désigné par la suite sous le nom de « permissionnaire ». Article 2 - dispositions relatives aux navires.

L’usage des installations de mouillage est réservé aux navires de plaisance en état de naviguer, compatibles avec les caractéristiques techniques décrites dans le règlement d’exploitation.

Tous les navires et leurs annexes doivent être parfaitement identifiables conformément à la réglementation en vigueur. Bien que ne remplissant pas les conditions précitées, les navires en avarie ou en situation de danger sont admis à entrer dans la zone de mouillages pour un séjour limité, justifié par les circonstances.

Article 3 - utilisation d’annexes.

Les annexes doivent stationner à des endroits où elles ne procurent aucune gêne aux autres utilisateurs du domaine public maritime ni aux installations existantes. Elles ne peuvent pas, notamment, être amarrées aux bornes de suivi du littoral dont le département de la Manche est gestionnaire, ni aux ouvrages d'évacuation d'eau à la mer. Article 4 - désignation des postes.

Le permissionnaire est seul habilité à procéder à l'attribution des postes de mouillage. L'attribution se fait en fonction d'une liste d'attente établie suivant l'ordre chronologique des demandes. Ne peuvent prétendre à l'attribution d'un poste que les propriétaires possédant un navire respectant les caractéristiques compatibles avec l'emploi des postes vacants.

Les postes de mouillage sont attribués nominativement aux propriétaires des navires. En aucun cas le poste ne peut être rétrocédé, notamment dans le cas où le navire changerait de propriétaire.

Toutefois, l'usager peut changer de navire et conserver son poste, sous réserve : • de l'accord du permissionnaire ou de son représentant ;

• du respect des dispositions définies à l'article 2 du présent arrêté.

De même, les permutations de postes peuvent être accordées sous réserve d'un avis favorable du permissionnaire. Article 5 - chenaux d’accès et balisage.

Aucun chenal d'accès n'est défini dans la zone de mouillages. En cas de création d’un chenal, le permissionnaire doit en faire la demande auprès du pôle pêches et activités maritimes de la DDTM. Le permissionnaire est tenu de se conformer aux instructions du service gestionnaire des phares et balises en ce qui concerne le balisage de la zone.

Chaque mouillage est matérialisé par une bouée rouge ou orange d'un diamètre minimum de 300 mm marquée du numéro correspondant au plan de mouillage affiché sur le panneau à proximité du ponton métallique. Article 6 - règles de navigation.

A l’exception des navires et embarcations de service public et hors cas de force majeure, les navires ne peuvent naviguer à l’intérieur de la zone que pour prendre ou quitter leur mouillage.

La navigation au voisinage de la zone de mouillages, l'accès à la zone de mouillages et la prise de mouillage s'effectuent conformément à la réglementation portant sur la navigation maritime, notamment le règlement international pour prévenir les abordages en mer. Les voiliers disposant d'un moteur prennent le mouillage au moteur. Ceux n’en disposant pas peuvent entrer ou sortir de la zone à la voile.

La vitesse maximale des navires à l'intérieur de la zone de mouillages est fixée à 3 nœuds. Article 7 - sécurité des personnes.

Les usagers doivent prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter les accidents de personnes, tant à bord des navires, que lors des transits entre le navire et la terre. Ils doivent notamment observer les prescriptions édictées à l'article 10 du présent arrêté concernant la détention de matières dangereuses à bord des navires4

Le port d'un équipement individuel de flottabilité de sauvetage est recommandé pour toute personne sur le plan d'eau, en particulier lors de trajets effectués à bord des annexes.

En cas d'accident, le propriétaire ou l'équipage, ou toute autre personne témoin de l'accident, alerte les secours en contactant par téléphone le 112, le 18 ou le 196 (CROSS) ou par V.H.F. canal 16

Article 8 - sécurité des mouillages.

Les navires ne peuvent être amarrés que sur les installations prévues à cet effet, adaptées la taille du navire et agréées par le permissionnaire ou son représentant.

Chaque navire doit disposer de taquets ou de dispositifs suffisants à un amarrage correct et solide. L'usager doit vérifier ou faire vérifier annuellement le bon état de ses amarres et des installations de mouillage mises à sa disposition. Si celles-ci venaient à être défectueuses, usées ou dégradées, l'usager doit en informer le permissionnaire sans délai. Il est interdit d'amarrer les navires à couple sur les équipements de mouillages individuels. Le mouillage sur ancre est interdit sauf cas d'urgence.

Le propriétaire ou l'équipage d'un navire ne peut refuser de prendre ou de larguer une amarre quelconque pour faciliter les mouvements des autres navires.

Article 9 - autres activités nautiques.

Dans la zone de mouillages, les conditions de baignade et la pratique des engins non immatriculés sont définies par le maire de la commune conformément aux dispositions de l'article L.2213-23 du code général des collectivités territoriales. Sont interdits dans la zone de mouillages :

• le mouillage forain ;

• le mouillage des casiers, filets et lignes ;

• la pratique de la plongée ;

• la pratique des activités nautiques à moteur, hormis dans le cadre de manifestations nautiques ayant fait l'objet d'une déclaration dans le respect de la réglementation en vigueur ;

• la pêche sous toutes ses formes sauf ligne tenue à la main.

Les responsables de ces manifestations doivent consulter préalablement le permissionnaire, qui donnera un avis écrit joint à la déclaration de manifestation nautique.

Article 10 - matières dangereuses.

Les navires amarrés ne doivent détenir à leur bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les artifices ou engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage. Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes à la réglementation en vigueur pour les navires de la catégorie de navigation dont ils relèvent.

L'avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d'un volume inférieur ou égal à 20 litres. Les opérations d'avitaillement sont effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risque de déversement dans l'eau, de salissure, d'incendie et d'explosion.

Il est interdit de fumer lors de ces opérations.

Article 11 - pollution.

Les usagers doivent veiller à respecter les réglementations relatives à la lutte contre la pollution des eaux maritimes. En particulier, sont interdits :

• tout rejet à la mer de déchets solides ou liquides ;

• la vidange des toilettes chimiques et l'usage des toilettes non munies d'un dispositif de collecte des eaux usées. Tout rejet à la mer d'hydrocarbures est interdit.

Chaque usager assure l'évacuation de ses déchets et de tout effluent vers les lieux appropriés pour les recevoir. Conformément à l’article R543-139 du Code de l’environnement, l’usage de pneumatiques pour les installations de mouillage est interdit. Le stockage des huiles usagées des moteurs et des nourrices de carburant ou le carénage des coques sont strictement interdits. Article 12 - incendies.

En cas d'incendie à bord d'un navire, le propriétaire ou l'équipage, ou toute personne découvrant le sinistre, alerte les secours en contactant par téléphone le 112, le 18 ou le 196 (CROSS) ou par V.H.F. canal 16 et, dans la mesure de ses moyens, agit pour lutter contre le sinistre et tente d'éloigner le danger existant pour les personnes et les autres navires. Les accès pour les pompiers ou autres secours devront toujours être dégagés et accessibles. Article 13 - conservation des installations.

De manière générale, chaque propriétaire doit veiller à ce que son navire, en toutes circonstances, ne cause aucun dommage aux installations et aux autres navires, ne gêne pas l'exploitation de la zone de mouillages et ne présente aucun risque pour l'environnement. Les usagers de la zone de mouillages ne peuvent en aucun cas modifier les installations mises à leur disposition. Ils sont tenus de signaler sans délai au permissionnaire toute dégradation qu'ils constatent aux installations, qu'elles soient ou non de leur fait.

Les dégradations sont réparées aux frais des personnes qui les ont occasionnées, sans préjudice des poursuites qui peuvent être engagées à leur encontre par les autorités compétentes, entre autres celles définies à l'article 17 du présent arrêté de police. Article 14 - navires en mauvais état- épaves.

Tout navire stationné dans la zone de mouillages doit être maintenu en bon état d'entretien, de flottabilité et de sécurité. Si le permissionnaire constate qu'un navire est à l'état d'abandon ou dans un état tel qu'il risque de couler ou de causer des dommages aux autres navires, aux installations environnantes ou à l'environnement, il en informe la direction départementale des territoires et de la mer de la Manche qui diligente une procédure de mise en demeure afin de procéder à la remise en l'état ou à la mise à sec du navire. Lorsqu'un navire a coulé dans la zone de mouillages, le permissionnaire en informe sans délai l'autorité responsable et le propriétaire, qui est alors tenu de le faire enlever.

À défaut d'action, après mise en demeure par l'autorité compétente ou en cas d'urgence, il peut être procédé à l'enlèvement d'office du navire aux frais et risques du propriétaire.

Article 15 - préservation du domaine public maritime.

15.1. Pollution

Les rejets, déversements ou dépôts, même provisoires, des déchets de toute nature (ordures, résidus d'hydrocarbures, engins de pêche, vidange des eaux usées, etc) provenant des navires sont interdits.

15.2. Feux

Il est interdit d'allumer des feux vifs à bord des navires.

Il est interdit d'utiliser de la lumière à feu nu.

Article 16 - constatation.

Les infractions à la police du mouillage, à la police de la navigation, à la police de la pollution des eaux maritimes, à la police de conservation du domaine public maritime et à la police des épaves et navires abandonnés sont constatées par les officiers et agents de police judiciaire, les fonctionnaires et les agents de l'État habilités pour chaque cas par les textes en vigueur. Les infractions peuvent également être constatées par des fonctionnaires et agents territoriaux assermentés et commissionnés à cet effet.

En cas d'infraction aux prescriptions du présent règlement, l'agent compétent dresse un procès-verbal, en informe le gestionnaire et examine avec lui les mesures nécessaires pour faire cesser l'infraction.5

Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche est informé des faits par le permissionnaire ou son représentant. Article 17 - répression des infractions.

17.1. Les infractions relatives à la conservation du domaine public sont soumises au régime de la contravention de grande voirie. 17.2. Les infractions aux dispositions du présent règlement de police sont punies des peines d'amende prévues à l'article R.160-5 du code pénal.

17.3. Les infractions aux règles de la navigation et de préservation du domaine public maritime exposent leurs auteurs aux poursuites prévues aux articles L.5242-1 et suivants du code des transports.

17.4. Les infractions liées à la pollution des eaux maritimes par les navires commerciaux français ou étrangers sont réprimées par les articles L.218-10 à L.218-31 du code de l'environnement.

Article 18 - règles de police spéciales.

Le présent règlement ne fait pas obstacle à l'adoption par les autorités compétentes de toute mesure relative à la police de conservation et de l'utilisation du domaine public maritime, à la police de la navigation, à la police des eaux et de la pêche et aux règles de sécurité. Article 19 - intervention des autorités publiques.

Les dispositions du présent règlement ne s'appliquent pas lors des interventions effectuées par les autorités publiques agissant dans le cadre de leur mission de service public.

Article 20 - information des usagers.

Le gestionnaire de la zone de mouillages doit remettre une copie du présent règlement de police aux usagers permanents et de passage fréquentant la zone de mouillages et l’afficher aux endroits prévus à cet usage. Signé à Cherbourg-en-Cotentin, le 1er juillet 2021 Signé à Saint-Lô, le 6 juillet 2021 Le préfet maritime de la Manche Le préfet de la Manche et de la mer du Nord : Philippe DUTRIEUX Gérard GAVORY 

Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture