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Arrêté - ADM 2026 171 Echafaudage 66 rue Francisco Ferrer Societe Delattre Couverture au 30 juin pour 15 jours
Document publié le Mercredi 7 janvier 2026 par la commune de Roost-Warendin.
Lien du pdf (Arrêté - ADM 2026 171 Echafaudage 66 rue Francisco Ferrer Societe Delattre Couverture au 30 juin pour 15 jours)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Assurance,
Mairie de ROOST-WARENDIN
T. 03 27 95 90 00
www.ville-roostwarendin.fr ADM - 2026-171
270 rue Pierre Brossolette-59286 ROOST-WARENDIN
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE
Rue Francisco Ferrer
Le Maire de Roost-Warendin,
Vu la demande en date du 29 juin 2026 présentée par La société Delattre Couverture représentée par Mr Delattre,
2 rue Eugène Momal 62860 Oisy-le-Verger tendant à obtenir l'autorisation d'installer un échafaudage sur le trottoir
de la RD 58, située en agglomération, au droit de l'immeuble sis à Roost-Warendin 66 rue Francisco Ferrer,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,
Vu le règlement général de voirie 93134 du 06 juillet 1993 modifié le 04 décembre 2000 relatif à la conservation et
la surveillance des routes départementales,
Vu l'état des lieux,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter la circulation, prévenir les accidents et garantir la
sécurité des usagers de la route,
ARRÊTE
Article 1 - AUTORISATION
La société Delattre Couverture représentée par Mr Delattre est autorisée à occuper le domaine public comme
énoncé dans sa demande : installation d'un échafaudage au droit de l'immeuble sis à Roost-Warendin 66, rue
Francisco Ferrer à compter du 30 juin 2026 pour une durée de 15 jours, à charge pour lui de se conformer aux
dispositions des articles suivants.
Article 2 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIERES — STATIONNEMENT
L'installation visée à l'article 1 sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers de la dépendance
domaniale occupée et ne pourra empiéter sur le domaine public sur une distance de plus d'un mètre à partir de
l'immeuble.
Article 3 — ETAT DU DOMAINE PUBLIC
Un état des lieux sera réalisé avant l'intervention et après. En cas de dégradations du domaine public, le
permissionnaire veillera à la remise en état à l'identique dans un délai de 15 jours. À défaut, la ville prendra en
charge les réparations et un titre de recettes sera émis aux fins de règlement par le permissionnaire.
ARTICLE 4 - SECURITE ET SIGNALISATION DE CHANTIER
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions suivantes :
Il'aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier, de jour comme de nuit, et sera responsable des
accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation. La signalisation sera conforme à la
réglementation en vigueur à la date du présent arrêté.
ARTICLE 5 - IMPLANTATION, OUVERTURE DE CHANTIER ET RECOLEMENT
Le bénéficiaire informera le signataire du présent arrêté ou son représentant 8 jours avant le début du stationnement
afin de procéder à la vérification de l'implantation. Cette dernière est autorisée à compter du 30 juin 2026 pour une
durée de 15 jours, comme précisé dans la demande.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l'objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille sur le site Internet « www.telerecours.fr », rubrique « Télérecours citoyen » dans un délai de
deux mois à compter de sa transmission en Préfecture, de sa publication et/ ou notification. Publié le 29 juin 2026 ARTICLE 6 - RESPONSABILITE
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Ses titulaires sont responsables tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers,
des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens
mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, les bénéficiaires seront mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel
le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge des bénéficiaires
et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 7 - FORMALITES D'URBANISME
Le présent arrêté ne dispense pas les bénéficiaires de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues
par le Code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
ARTICLE 8 - VALIDITE ET RENOUVELLEMENT DE L'ARRETE, REMISE EN ETAT DES LIEUX
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à ses titulaires ; elle
peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'ils puissent résulter, pour ces derniers,
de droit à indemnité. Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une
durée de 15 jours à compter du 30 juin 2026.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, ses bénéficiaires
seront tenus, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d’un mois à
compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera
dressé à leur encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais des bénéficiaires de la présente
autorisation.
ARTICLE 9 - TRANSMISSION ET EXECUTION
Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis :
e à La société Delattre Couverture représentée par Mr Delattre, demandeur,
e au Commissaire de Police de Douai
e à la police municipale et aux services techniques
e Evéole
pour exécution chacun en ce qui le concerne.
Fait à Roost-Warendin, le 29 juin 2026
L'Adjoint au Maire,
Bernard RICHARD