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Compte-Rendu - 2016 12 14 Compte Rendu Conseil Municipal 14 decembre 2016 compressed
Document publié le Mercredi 14 décembre 2016 par la commune de Lagord.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2016 12 14 Compte Rendu Conseil Municipal 14 decembre 2016 compressed)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Travail et emploi,
CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2016
COMPTE RENDU
L'An deux mille seize, le 14 du mois de décembre, le Conseil Municipal de la Commune
de LAGORD, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Antoine GRAU, Maire
de Lagord.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Date de convocation du Conseil Municipal : 8 décembre 2016
PRESENTS :
Mr GRAU Antoine, Maire, Mr COMTE Serge, Mr TURCOT André, Mr CURUTCHET Pierre, Mme FIQUET Marie-Hélène, Mr CAILLAUD Christian Adjoints au Maire.
Mme CHAUVIN Hélène, Mr MARTIN Yannick, Mr SOUMAGNAC Jean-Paul, Mr LACORD Robert, Mr CHARLOT Clément, Mme GOURIN-TETARD Dominique, Mme AUBERT Nadège, Mr LE HENAFF Pierre, Mme POUJADE Annie, Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSES - POUVOIR :
Mme OERLEMANS Micheline donnant pouvoir à Mr GRAU Antoine.
Mme LACARRIERE Brigitte donnant pouvoir à Mr CAILLAUD Christian.
Mme CURUTCHET Mireille donnant pouvoir à Mr CURUTCHET Pierre.
Mme GARANDEAU Christine donnant pouvoir à Mme CHAUVIN Hélène.
Mme ALZY Jacqueline donnant pouvoir à Mr COMTE Serge.
Mme GRIVOT Anne-Laure donnant pouvoir à Mme GOURIN-TETARD Dominique.
Mme BLANCHARD Armelle donnant pouvoir à Mr TURCOT André
Mme DU CHEYRON D'ABZAC Catherine donnant pouvoir à Mme POUJADE Annie.
Mme BAUDET Isabelle donnant pouvoir à Mr LE HENAFF Pierre.
Mr MARTIN Bruno donnant pouvoir à Mme FIQUET Marie-Hélène.
ABSENTS EXCUSES SANS POUVOIR :
Mr YON Claude, Mr RUEL Damien, Mr AUDRAIN Jacques, Mme LAUBRETON Maud
Monsieur COMTE Serge est nommé pour assurer les fonctions de Secrétaire.
Ouverture de la séance par Monsieur le Maire
Monsieur le Maire, après avoir constaté que le quorum était atteint, ouvre la séance et
propose la candidature de Monsieur Serge COMTE,
Premier Adjoint, pour la tenue du secrétariat de séance.
Monsieur le Maire passe à l'ordre du jour.
ADMINISTRATION GENERALE
Décisions du Maire dans le cadre de sa délégation Vu l'article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2015-113 du 25 novembre 2015 portant délégation générale du Conseil
Municipal
au Maire,
Considérant que Monsieur le Maire rend compte à l'Assemblée des décisions prises dans le cadre
de
sa délégation reçue du Conseil Municipal par délibération du 25 novembre 2015 :
= Décision n°2016-145 du 7 octobre 2016 relative à la modification de l'emprise des
travaux
parking avenue des oiseaux de mer pour un montant de 16.283,01 € HT soit 19.539,61 € TTC
au
Syndicat Départemental de Voirie,
= Décision n°2016-146 du 7 octobre 2016 relative à l'aménagement d'un réseau souterrain
rue
du fief de la longée pour un montant de 18.539,89 € HT soit 22.247,87 € TTC au Syndicat
Départemental de Voirie,
= Décision n°2016-149 du 2 novembre 2016 relative à la modernisation de l'éclairage rue
des
Pluviers dorés pour un montant de 5.879,76 € HT soit 5.879,76 € TTC (non assujetti
à la TVA) AU
Syndicat Départemental d'Electrification,
= Décision n°2016-150 du 2 novembre 2016 relative à l'achat de paillage pour les
massifs
d'arbustes pour un montant de 2.053,50 € HT soit 2.258,85 € TTC à la société LEDUC LUBOT,
Décision n°2016-151 du 2 novembre 2016 relative à la fourniture d'extincteurs suite contrôle
pour un montant de 1.076,80 € HT soit 1.292,16 € TTC à la société CHRONOFEU,
= Décision n°2016-152 du 2 novembre 2016 relative à la création d'un point de livraison feux
tricolores RD 104 / RN 237 pour un montant de 1.112,64 € HT soit 1.335,17 € TTC à
la société
ENEDIS,
= Décision n°2016-153 du 2 novembre 2016 relative à la création d'un point de livraison feux
tricolores RD 104 et oiseaux de mer pour un montant de 4.000,92 € HT soit 4.801,10 € TTC
à la
société ENEDIS,
= Décision n°2016-154 du 2 novembre 2016 relative au contrôle règlementaire du bâtiment des
chiens de travail pour un montant de 1.910,00 € HT soit 2.292,00 € TTC à la société APAVE,
= Décision n°2016-155 du 7 novembre 2016 relative à l'achat d'une tondeuse Pellenc pour un
montant de 2.990,00 € HT soit 3.588,00 € TTC à la société ESPACE TARDY,
IlLest proposé au Conseil Municipal de prendre acte de l'ensemble de cesdécisions.
Ces explications entendues et après en avoir délibéré :
Le Conseil Municipal, décide à l'unanimité :
- de prendre acte de l'ensemble de ces décisions.
Approbation du schéma de mutualisation des services de la Communauté
d'Agglomération de La Rochelle.
Avis sur le schéma de mutualisation des services de la Communauté d'agglomération
de La Rochelle
La mutualisation s'inscrit dans une démarche de rationalisation des moyens et d'optimisation des politiques
publiques. Elle peut être définie comme une démarche d’ensemble visant la mise
en commun ou le
regroupement de moyens, d'équipements, de personnels entre différentes structures. C'est l’occasion, pour
les communes et leur établissement public, de mettre en cohérence l'exercice des politiques
publiques, de
faire des économies d'échelle et d'optimiser le service rendu à la population. Selon les termes de l'article L. 5211-39-1 du CGCT, le président de l'EPCI à fiscalité propre doit établir un rapport relatif aux mutualisations de services entre les services de l'EPCI et ceux des communes membres. Ce rapport comporte un projet de schéma de mutualisation des services à mettre en œuvre pendant la durée du mandat. Le rapport est transmis pour avis à chacun des conseils municipaux des communes membres. Le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois Pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, son avis est réputé favorable.
Le schéma de mutualisation de la Communauté d'agglomération est joint en annexe de la présente délibération.
Ce document a été élaboré en concertation avec les instances mises en place par la CdA au printemps 2015, qui se sont réunies à plusieurs reprises en 2015 et 2016 :
- le Comité de Pilotage mutualisation, composé de 13 élus communautaires, et représentatif de la diversité démographique et politique des communes et de l'assemblée communautaire.
- le Comité technique mutualisation (28 DGS et secrétaires de mairie des communes membres). Le schéma a été présenté le 10 octobre 2016 au COPIL. Il a été soumis à la Conférence des Maires le 14
octobre 2016.
Le périmètre d'étude du schéma de mutualisation a été fixé par la conférence des maires du 3 juillet 2015. Ce périmètre comprend les fonctions ressources des collectivités :
- Ressources humaines
- Affaires juridiques et assurances
- Commande publique
- Systèmes d’information
- Prestations topographiques, cartographie, DT-DICT
- Recherche de financement
- Archives
- Documentation
- Ingénierie culturelle
La démarche de mutualisation proposée par la CdA est basée sur le volontariat. Chaque commune a le choix de mutualiser des services ou des parties de services. La mutualisation peut ainsi se faire au rythme et selon des modalités choisies par les communes à l’intérieur d’un périmètre de thématiques proposées. Les attentes des communes vis-à-vis de la mutualisation varient en effet en fonction de leur taille et de leur organisation.
La mutualisation pourra être mise en place sous différentes formes juridiques, qui impliquent une plus ou moins grande intégration : création de service commun, participation à des groupements de commandes, prestations de service, participation à des actions ponctuelles.
Les mutualisations à mettre en œuvre pendant la durée du mandat sont décrites dans le schéma, sous forme de fiches actions, listées ci-dessous :
Thème du périmètre Intitulé de la fiche-action
Ressources humaines 1 |Création d'un service commun Ressources
Humaines
RH 2 _| Actions mutualisées en matière de formation
RH 3 | Actions mutualisées en matière d'hygiène et de
sécurité
RH 4] Mutualisation du Service social du personnel
Affaires juridiques et| 5 | Création d’un service commun Affaires juridiques
assurances et assurances
Commande publique 6 _| Création d’un service commun Commande publique
Systèmes d’information 7 |Mise en place d’une organisation « système
d’information mutualisé »
Systèmes d'information 8 | Amélioration des services fournis aux mairies par le
Groupement Fermé d'Utilisateurs fibre optique de la
CdA
Prestations … topographiques, | 9 | Amélioration de la gestion des prestations foncières cartographie, DT-DICT et les levés topographiques
Prestations topographiques, | 10 | Amélioration des réponses aux DT-DICT
cartographie, DT-DICT Recherche de financement 11 | Soutien des communes membres dans leur
recherche de financements
Archives 12 | Mutualisation d’un bâtiment destiné à la
conservation des archives et des compétences en la
matière
Archives 13 | Actions mutualisées en matière de numérisation des
archives
Documentation 14 | Actions mutualisées en matière de documentation
Urbanisme* 15 | Prestation d'ingénierie urbaine à vocation d'habitat
* Une action en matière d'urbanisme a été retenue : en effet, une réflexion sur la mutualisation des services urbanisme a été ouverte, dans la perspective du transfert de compétence « projets urbains ». Au-delà des actions à mettre en œuvre, la mutualisation est un processus qui implique de développer le travail partenarial accru entre la CdA et les communes membres.
Par ailleurs, des coopérations entre communes membres pourront être développées, en matière de partage de matériel ou d’agents, sur des compétences non exercées par la CdA, dans le domaine scolaire, social ou sportif par exemple). Les communes sont invitées à prendre l'initiative de mettre en œuvre ces
coopérations.
L'article L. 5211-39-1 prévoit que chaque année, lors du débat d'orientation budgétaire ou, à défaut, lors du
vote du budget, l'avancement du schéma de mutualisation fera l'objet d'une communication du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à son organe délibérant.
Il est proposé aux membres du conseil municipal de donner un avis favorable / défavorable sur le schéma de mutualisation de la Communauté d'agglomération de La Rochelle.
Ces explications entendues et après en avoir délibéré :
Le Conseil Municipal, décide à 04 voix Contre, 00 Abstention et 21 voix Pour :
de donner un avis favorable sur le schéma de mutualisation de la
Communauté d'agglomération de La Rochelle.
Signature d'une nouvelle convention sur la dématérialisation de la télétransmission des
actes réglementaires et budgétaires vers le Préfet de Charente-Maritime.
Le recours aux échanges électroniques pour le contrôle de légalité est prévu par l'alinéa 3 des articles
L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Pour cela, les
collectivités concemées doivent, en application des articles R. 2131-3, R. 3132-1 et R. 4142-1 du
CGCT, signer avec le représentant de l'État dans le département ou dans la région (pour les régions)
une « convention de télétransmission ». Elle a pour objet :
+ de porter à la connaissance des services préfectoraux le dispositif utilisé afin qu'ils soient en
mesure de vérifier s'il est homologué dans les conditions prévues à l'article R. 2131-1 du
CGCT;
+ d'établir les engagements respectifs des deux parties pour l'organisation et le fonctionnement
de la transmission par voie électronique.
La convention relève de l'engagement bilatéral entre le représentant de l'État et la collectivité et permet
de décliner localement les modalités de mise en œuvre de la transmission par voie électronique. Le
présent document propose un cadre type pour faciliter l'établissement de cette convention. Il peut
également être utilisé afin d'assurer la transmission d'autres actes soumis à une obligation de
transmission au représentant de l'État. La convention type est structurée comme suit : . la première partie identifie les parties signataires de la convention :
. la seconde partie référencie l'opérateur qui exploite le dispositif de transmission homologué, la
collectivité émettrice et, le cas échéant, l'opérateur de mutualisation ; elle rassemble les informations nécessaires au raccordement de la collectivité émettrice au système d'information @CTES ;
. la troisième partie rassemble les clauses sur lesquelles s'engagent les signataires de la
convention. || s'agit, d'une part, de clauses qui doivent obligatoirement y figurer et, d'autre part, de
clauses adaptables qui peuvent être déclinées localement sur la base d'un accord mutuel ;
. la quatrième partie précise la durée et les conditions de validité de la convention.
Plusieurs avenants-types à la présente convention sont également proposés. Ils portent notamment sur la signature des actes transmis par voie électronique, le Changement d'opérateur de transmission et
l'extension du périmètre des actes transmis par voie électronique.
ÎLes opérateurs de mutualisation, de statuts variés (centres de gestion de la fonction publique territoriale, départements, syndicats de communes, etc.), ont vocation à accompagner les collectivités dans leur mutation vers l’administration électronique et peuvent intervenir sur la chaîne de transmission en amont des opérateurs de transmission agréés. Ils mutualisent les demandes des collectivités pour négocier avec les opérateurs de transmission et/ou effectuer des achats groupés de certificats d’authentification. 1ls dispensent aussi souvent une prestation d'accompagnement au changement, permettent parfois aux collectivités de se connecter à d’autres systèmes d’information et leur mettent à disposition des logiciels métiers. Considérant que la mairie de Lagord, par une convention la liant au Préfet de Charente-Maritime, lui
télétransmet ses actes administratifs depuis 2009 dans le cadre du contrôle de légalité.
Considérant la nouvelle obligation de dématérialisation de la télétransmission des documents budgétaires introduite par l'article 107 Ill de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale
de la République (NOTRe), il apparaît aujourd'hui nécessaire de réviser la convention relative à la
dématérialisation de la télétransmission pour y inclure l'ensemble des actes réglementaires et budgétaires pris par la commune.
Considérant également que la loi NOTRe modifie d'autres dispositions relatives au formalisme de ce type de conventions, notamment en matière de délai de renonciation, et qu'il va de l'intérêt de la commune de
Lagord de disposer de conventions à jour.
Compte tenu des modifications énoncées supra, il apparaît nécessaire d'adopter une nouvelle convention
Pour ces raisons, il est proposé au Conseil Municipal :
= d'autoriser Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention, jointe en annexe de ce dossier.
Ces explications entendues et après en avoir délibéré :
Le Conseil Municipal, décide à l'unanimité :
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention, jointe en annexe
de ce dossier.
Adhésion de la commune de Lagord à l'association ATLANTECH pour l'année 2017.
Vu la délibération n°212-22 du conseil municipal de LAGORD en date du 5 avril 2012 ;
Vu la délibération n°2015-33 du conseil municipal de LAGORD en date du 21 mai 2015 ;
Vu les dispositions prises lors du Conseil d'Administration de l'association ATLANTECH en date du 23
septembre 2016 ;
Considérant qu'en 2012, l'association ATLANTECH a été créée pour mettre en œuvre le programme d'animation défini dans le contrat de redynamisation du site de défense signé entre l'Etat, la Communauté
d'Agglomération de La Rochelle et la ville de Lagord le 19 septembre 2011 ;
Considérant que la commune a jugé nécessaire de participer à la constitution de cette association en
raison de son objet statutaire qui s'inscrit dans les objectifs stratégiques du développement de son
territoire ;
Considérant, en conséquence, que par délibération n°212-22 en date du 5 avril 2012, la commune de
LAGORD a:
- Accepté le principe de la participation de la commune aux opérations constitutives ;
= Accepté l'adhésion de la commune àl'association dénommée ATLANTECH ;
- Accepté le principe du versement d'une cotisation annuelle dont le montant sera déterminé par le
Conseil d'administration de l'association ATLANTECH ;
= Décidé de désigner Monsieur le Maire pour représenter la commune de LAGORD ;
-_ Autorisé Monsieur le Maire à procéder à la signature de tous documents se rapportant à ces
démarches.
Page 6 sur 27 Considérant également que par délibération n°2015-33 en date du 21 mai 2015, la commune de
LAGORD a décidé, à l'unanimité :
- De verser la cotisation annuelle pour l'année 2015 à hauteur de 1.000 € :
- D'autoriser Monsieur le Maire à procéder à la signature de tous documents se rapportant à ces
démarches.
Considérant que l'université de La Rochelle a également décidé de devenir membre de l'association
ATLANTECH, par une délibération N°2015-05-21-3 du 21 mai 2012 ;
Considérant que cette association présente toujours un intérêt particulier pour le développement
économique et urbain de la commune :
Considérant que l'association ATLANTECH entend développer de nouvelles activités ayant vocation à accroître le dynamisme et l'attractivité de la commune, à savoir :
- La gestion du parc d'activité ;
o Prospection.
© Soutien à la négociation.
© Avis consultatif sur l'implantation des entreprises:
- L'accompagnement à l'innovation des entreprises ;
© Soutien à l'ingénierie financière.
© Soutien technique aux projets.
© Mise en place de services mutualisés aux entreprises
- La gestion énergétique à l'échelle du parc ;
© Etude de préfiguration
© Production d'énergie.
© Stockage et gestion de l'énergie.
- Le renforcement de l'innovation et de l’exemplarité énergétique du parc.
© Recherche et proposition de systèmes innovants.
© Recherche de partenariats scientifiques et industriels et optimisation des financements des expérimentations.
© Mise en place, suivi et évaluation des projets expérimentaux.
Considérant que le montant minimum de l'adhésion pour le collège « Institutions / Collectivités » a été fixé,
à l'unanimité, à 15.000 € pour l'année 2017à l'occasion du Conseil d'Administration de l'association ATLANTECH en date du 23 septembre 2016, ce notamment dans le but de financer les projets évoqués Supra ;
Considérant que la région Nouvelle Aquitaine s’est abstenue, malgré son intérêt pour le projet, de tout
engagement à adhérer à l'association ATLANTECH :
Ilest proposé au Conseil Municipal :
+ D'accepter le paiement de la cotisation annuelle pour l'année 2017 à hauteur de 15.000 € :
= D'autoriser Monsieur le Maire à procéder à la signature de tous documents se rapportant à ces
démarches.
Ces explications entendues et après en avoir délibéré :
Le Conseil Municipal, décide 00 voix Contre, 01 Abstention et 24 voix Pour :
-_ D'accepter le paiement de la cotisation annuelle pour l'année 2017 à hauteur de 15.000
euros ;
-_ D'autoriser Monsieur le Maire à procéder à la signature de tous documents se rapportant à
ces démarches.
Page 7 sur 27 Avis sur les dérogations exceptionnelles à l'interdiction du travail le dimanche accordées
par M. le Maire au titre de l’année 2017.
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques,
dite loi « Macron »,
Vu les articles L. 3132-26 et R. 3132-21 du Code du Travail,
Considérant que chaque commune est libre de fixer la liste des dimanches pouvant bénéficier d'une
ouverture exceptionnelle avant le 31 décembre de l'année précédente en tenant compte d'un seuil
maximum ;
Considérant que l'arrêté municipal qui fixe le nombre de dimanches doit donc faire l'objet d'une
concertation préalable auprès :
- Du conseil municipal qui doit rendre un avis simple ;
- De l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, dont la commune
est membre, lorsque le nombre de dimanches excède le nombre de 5, qui doit rendre un avis
conforme.
Considérant qu'en présence de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi, de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle, des communes d'Angoulins, Aytré, La Rochelle, Lagord et Puilboreau, un consensus s'est dégagé pour maintenir le nombre de dérogations à cinq par an ;
Considérant qu'en conséquence, il est proposé au conseil municipal de maintenir à cinq le nombre de
dimanches travaillés pour l'année 2017 par branches d'activités ;
Considérant que doivent être distingués :
- d'une part, les commerces de détail alimentaire,
- d'autre part, les commerces de détail non alimentaire et autres que l'automobile,
- enfin, les commerces liées à l'automobile ;
Considérant qu'en ce qui concerne les commerces de détail alimentaire, déjà autorisés à ouvrir librement le
dimanche jusqu'à 13h00, ceux-ci pourront au surplus ouvrir toute la jouée lors des dimanches désignés par Monsieur le Maire après avis du conseil municipal; qu'il est proposé pour l'année 2017 de fixer le
calendrier suivant :
- le dimanche 15 janvier 2017 (1£' dimanche des soldes d'hiver)
- le dimanche 2 juillet 2017 (12 dimanche des soldes d'été)
- les dimanches 10,17, 24 décembre 2017 (fêtes de fin d'année)
Considérant qu'en ce qui concerne les commerces de détail non alimentaire et autres que l'automobile, des dérogations au repos dominical peuvent être accordées par Monsieur le Maire après avis du conseil municipal ; qu'il est proposé pour l'année 2017 de fixer le calendrier suivant :
- le dimanche 15 janvier 2017 (1' dimanche des soldes d'hiver)
- le dimanche 2 juillet 2017 (1° dimanche des soldes d'été)
- les dimanches 10, 17 et 24 décembre 2017 (fêtes de fin d'année)
Considérant qu'en ce qui concerne les commerces liées à l'automobile, des dérogations au repos
dominical peuvent être accordées par Monsieur le Maire après avis du conseil municipal ; qu'il est proposé pour l'année 2017 de fixer le calendrier suivant :
le dimanche 15 janvier 2017
le dimanche 12 mars 2017
Page 8 sur 27 - le dimanche 11 juin 2017
- le dimanche 17 septembre 2017
le dimanche 15 octobre 2017
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal :
- De donner un avis favorable sur le calendrier 2017 relatif aux ouvertures dominicales autorisées, comme détaillé ci-dessus.
Ces explications entendues et après en avoir délibéré :
Le Conseil Municipal, décide 01 voix Contre, 00 Abstention et 24 voix Pour:
- de donner un avis favorable sur le calendrier 2017 relatif aux ouvertures dominicales autorisées, comme détaillé ci-dessus.
Signature d'un avenant n°2 à la convention d'occupation temporaire du domaine public conclue pour la boulangerie MARYANN
Vules articles L. 1311-5, L. 2121-29, L. 2251-1 et L. 2251-2 du Code général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article L. 2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu la délibération n°2014-75 du 24 septembre 2014 portant sur l'installation provisoire d'une boulangerie sur le domaine public secteur du Puy Mou : Autorisation de signature d'une convention,
Vu la délibération n°2016-71 du 28 septembre 2016 relative à la signature d'un avenant à la convention d'occupation temporaire du domaine public conclue pour la boulangerie Maryann,
Vu l'avenant n°2 ci-annexé,
Considérant qu'en décembre 2013, la boulangerie CHAILLE située place de la Mairie a cessé son activité; qu'en janvier 2014, la boulangerie MARYANN, tenue par les époux JOYE et située rue des cerisiers, a subi un incendie ; qu'il ne subsistait plus aucune boulangerie sur le centre bourg de la commune de LAGORD ;
Considérant que les époux JOYE ont fait connaître leur volonté de poursuivre leur activité sur la commune ;
Considérant qu'en parallèle, et au moment de l'incendie, la commune de LAGORD avait pour projet la redynamisation de son centre bourg; que dans l'attente de pouvoir s'installer durablement dans des locaux commerciaux situés dans ce secteur, les époux JOYE avait envisagé l'implantation de bâtiments modulaires en vue de poursuivre leur commerce ;
Considérant que par délibération n°2014-75 du 24 septembre 2014, la commune de LAGORD a autorisé Monsieur le Maire à signer une convention d'occupation temporaire et précaire du domaine public sur une partie de la parcelle cadastrée section ZB n°64 située avenue de Lagord pour une durée de deux ans ;
Considérant que cette convention venait à son terme le 30 septembre 2016; que le projet de redynamisation du centre bourg était en cours de réalisation ; que pour cette raison, il y avait lieu de signer un avenant à la convention d'occupation temporaire pour une durée de trois mois; que par délibération n°2016-71 en date du 28 septembre 2016, le conseil municipal de la commune de Lagord a autorisé M. le Maire à signer l'avenant n°1 ;
Considérant qu'au 31 décembre 2016, le projet précédemment défini sera en cours de finalisation et qu'il y a donc lieu de signer un nouvel avenant pour proroger à nouveau sa durée pour six mois ;
Pour l'ensemble de ces raisons, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir: - Autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant n°2 ci-annexé et toutes les pièces y afférentes
Page 9 sur 27 Ces explications entendues et après en avoir délibéré :
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant n°2 ci-annexé et toutes les pièces y afférentes.
Règlement municipal du cimetière communal de Lagord.
Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2213-7 et suivants confie au Maire la police des funérailles et des lieux de sépulture.
Le Code Civil et notamment ses articles 78 et suivants et le nouveau Code Pénal (et notamment ses articles 225-17 et 225-18) exposent les règles légales concernant les cimetières.
Il est d'usage qu'un règlement précise les mesures nécessaires pour assurer la sécurité, la salubrité, la tranquillité publique, le maintien du bon ordre et de la décence dans les cimetières.
Un arrêté municipal en date du 17 décembre 1997 réglemente ainsi le cimetière communal. Ce dernier comporte cependant des articles devenus caducs et inadaptés aux circonstances actuelles. Les évolutions récentes de la législation funéraire et les évolutions de pratiques et des modes d'inhumation rendent nécessaires une nouvelle rédaction de ce règlement.
La loi 2008-1350 du 19 décembre 2008 a en effet modifié certaines des dispositions relatives à la gestion des cimetières et notamment la détermination de caractéristiques minimales pour les sites cinéraires, dispositions relatives aux columbariums et espace de dispersion.
D'autres modifications portent sur un ajustement des dispositions relatives à l'inter-concession et aux travaux dans le cimetière visant en particulier les entreprises intervenant pour le compte des familles
La prise en compte de cette nouvelle règlementation ainsi que l'évolution du mode de fonctionnement des cimetières nécessitent la révision des dispositions du règlement actuel et sont intégrées dans le nouveau règlement (en annexe).
Ces dispositions sont soumises à l'approbation du Conseil Municipal.
Ces explications entendues et après en avoir délibéré :
Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :
- d'approuver les dispositions du nouveau règlement du cimetière municipal, ci-annexé.
Nomination d’un élu référent sécurité routière.
Considérant que par courrier en date du 23 novembre 2016, Monsieur le Préfet de Charente- Maritime a déclaré la sécurité routière « grande cause départementale » pour l’année 2017, face aux chiffres élevés de la mortalité sur les routes du département, à savoir 63 et 61 décès respectivement en 2014 et 2015, et 53 décès en 2016 à la date du 16 novembre.
Considérant que le Préfet de Charente-Maritime entend concrétiser cette « grande cause départementale » par un plan d'actions s'appuyant notamment sur l’appel à projets du Plan Départemental d’ Actions de Sécurité Routière, mais qui reposera également sur l’implication de l’ensemble des acteurs amenés à jouer un rôle en matière de sécurité routière.
Page 10 sur 27 Considérant que le Préfet de Charente-Maritime entend accorder une large place aux élus locaux dans cette action, et suggère pour ce faire que l’action locale en matière de sécurité routière
puisse, notamment, porter sur :
- la sensibilisation au risque routier des personnels municipaux et intercommunaux :
- la mise en place d'actions de prévention et d’éducation routière en direction de la petite
enfance, de la jeunesse et des seniors ;
-_ l’information des citoyens grâce aux outils de communication (bulletins municipaux, sites Internet, information destinée aux riverains) aux fins de relayer les initiatives locales et de concourir à la mise en œuvre d’une politique communale de sécurité adaptée aux
enjeux.
Considérant que, pour susciter une meilleure synergie entre l’action préfectorale et l’action communale, le Préfet de Charente-Maritime propose la nomination d’un élu en tant que «référent sécurité routière » qui pourra être le relais de la politique locale de sécurité routière et le porteur, au sein de la commune et avec l'appui de la mission coordination sécurité routière,
d’actions de sensibilisation de la population.
Considérant que cette action préfectorale rejoint très largement la politique de la commune de Lagord en matière de sécurité routière, et que cette coordination pourrait permettre de renforcer la portée des actions menées en ce sens.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- de nommer M. Caillaud « référent sécurité routière ».
Ces explications entendues et après en avoir délibéré :
Le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité :
- de nommer M. Caillaud « référent sécurité routière ».
FINANCES
Budget primitif 2017
Le budget 2017 est construit selon les principes définis dans le cadre du Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) présenté lors du conseil municipal du 09 novembre 2016.
Les recettes fiscales, ont été calculées à taux constant. L'augmentation prévue correspond à la revalorisation des valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales de 0,4% en vertu du projet de loi de finances 2017
Pour les dotations, l'Etat prévoit de poursuivre la réduction de celles-ci, le budget est donc construit avec une recette
DGF de 474 268 € contre 522 790€ en 2016 (niveau budget primitif).
Il'est précisé qu'il n'est pas proposé de recourir à l'emprunt ni d'augmenter les taux des taxes ménages dans le budget primitif présenté.
Section de fonctionnement :
Les charges de fonctionnement, le niveau 2017 a été légèrement augmenté par rapport à celui de 2016.(cotisation Atlantec + 15 000€ et coût énergie).
Ainsi le chapitre 011 « Charges à caractère général » s'élève à 1 504 772€ contre 1 480 000€ au budget primitif
2016.
Le chapitre 012 « Charges de personnels et frais assimilés » s'élève à 3 553 155€ contre 3 453 018€ au budget primitif 2016. Soit une augmentation de 2.9%.
Page 11 sur 27 La section de fonctionnement ainsi établie, 284 561 € peuvent être consacrés à des opérations d'investissement au niveau du budget primitif.
En fonction des résultats qui seront constatés au Budget Supplémentaire 2017, après intégration de l'excédent N-1 plus dotations réelles plus recettes fiscales de l'ordre de à 1 500 000€ moins Restes à réaliser, d'autres actions pourront être financées.
Section d'investissement :
La réalisation des projets d'envergure est prévue notamment pour la requalification d'un centre-bourg assorti d'un développement des commerces et des services de proximité. La collectivité doit rechercher
l'équilibre financier puisqu'il s’agit d'activités économiques et de toute façon elles seront étalées dans le
temps. D'autre part, les travaux sur les bâtiments communaux doivent être entrepris durant le mandat pour répondre aux nouvelles normes et à la demande de certaines associations sportives. La recherche
d'une stabilisation financière sur le mandat est le fil rouge de la municipalité en conciliant la contraction
de certaines ressources avec la stabilisation des rentrées (baisse des dotations). Le potentiel de la
commune de Lagord est important et les futurs projets de la municipalité visent à développer celui-ci en
s'appuyant sur les atouts de la commune (situation au sein de l'agglomération, demandes en logements et existence de forces vives du territoire.….).
La collectivité devra financer les projets les plus importants par l'emprunt.
En 2017, la collectivité va privilégier la recherche de financements externes (subventions, ventes de
foncier, partenariats privés.) pour les grands projets afin de diminuer le recours à l'emprunt.
En effet l'emprunt pesant sur les dépenses de fonctionnement (intérêts) et d'investissement
(amortissement), il convient d'utiliser cette ressource sans préjudice sur l'épargne brute de la collectivité L'objectif est de respecter un ratio d'endettement soutenable pour les Lagordais (Au 31 décembre 2015
le ratio de désendettement hors cessions de la commune était de 3.9 années)
D'autre part, il sera nécessaire de poursuivre les études dans le cadre du projet de PLUID et de l'aménagement du projet du nouveau centre-bourg au Puy Mou.
Enfin, le lancement de l'étude et le lancement de la première phase de l'aménagement de l'avenue du 08 mai, projet structurant majeur de l'entrée de ville en venant de La Rochelle, a également êté inscrit au Budget Primitif 2016.
En ce qui concerne les recettes d'investissement, la vente d'immeubles 240 000€ permettront de financer les dépenses d'investissement du Budget primitif 2016 sans faire appel à l'emprunt
Ceci étant entendu, il est rappelé les montants totaux du Budget principal communal 2017 qui s'équilibre comme suit :
Section de fonctionnement dépenses et recettes : 6 370 773 €
Section d'investissement dépenses et recettes : 1 105 349 €
TOTAL : 7 476 122€
Ilest demandé à l'assemblée de se prononcer sur la proposition du Budget Primitif 2017.
Page 12 sur 27 Ces explications entendues et après en avoir délibéré :
Le Conseil Municipal, décide 04 voix Contre, 00 Abstention et 21 voix Pour: - de se proposer favorablement sur la proposition de Budget Primitif 2017.
Instauration d'une redevance pour l'occupation provisoire du domaine public des communes par les chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz dite « RODP provisoire »
Vu le décret n°2015-334 du 25 mars 2015 instituant une redevance pour occupation provisoire du domaine public de la commune par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz ;
Vu l’article R.2333-114-1 du Code général des collectivités territoriales institué par ledit décret et disposant :
« La redevance due chaque année à une commune pour l'occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport de gaz et des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi que sur des canalisations particulières de gaz, est fixée par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant :
PR'= 0,35*L
Où:
PR', exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l'occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par l'occupant du domaine :
L représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.
Pour permettre à la commune de fixer cette redevance, l'occupant du domaine communique la longueur totale des canalisations construites et renouvelées sur le territoire de la commune et mises en gaz au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due. »
Considérant que Monsieur le Maire propose au Conseil de fixer le montant de la redevance pour occupation provisoire du domaine public au plafond de 0.35 €/ mètre de canalisation de distribution mise en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due, tel que prévu au décret visé ci-dessus.
Considérant que, pour l’année 2016, Gaz Réseau Distribution France (GRDF) a déclaré avoir construit ou renouvelé 206 mètres de canalisation sur le domaine public communal de Lagord (voir pièce annexée).
Considérant qu’en application de l’article susvisé, la ROPDP applicable à GRDF pour l’année 2017 s'élève à :
PR’ = 0,35 x 206 = 72,1 €
Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal de d'instaurer une ROPDP applicable à GRDF pour l’année 2017 à 72,1 €.
Ces explications entendues et après en avoir délibéré :
Le Conseil Municipal, décide à l'unanimité:
d'instaurer une ROPDP applicable à GRDF pour l’année 2017, à hauteur de 72,1 euros.
Page 13 sur 27 Décision modificative n°2 / 2016 - budget principal
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver cette décision modificative du budget principal, portant à modification sur les points suivants :
Opérations d'ordre
- GC TELECOM 2015 - Rue des Maraîchers
La commune a réalisé des travaux de génie civil télécom rue des Maraîchers via le syndicat départemental d'électricité (SDEER) en 2015, dossier GC200-0124.
Il y a lieu de constater l'avance remboursable en 5 annuités sans intérêt représentant la part des travaux à la charge de la commune.
Cette avance est constatée par l'écriture d'ordre suivante :
Article 168758 (recettes) 20 621.59€ (part à la charge de la commune)
Article 21534 (dépenses) 20 621.5 (correspondant au montant des travaux réalisés) La première échéance du remboursement de l'avance sera inscrite au budget primitif 2017, première échéance le 01/03/2017.
NB : Il n'y a pas de participation financière du SDEER pour les travaux de génie télécom. - TN EP 2015 - Rue de Lagord-Vendôme
La commune a réalisé des travaux neuf d'éclairage public rue de Lagord-Vendôme via le syndicat départemental d'électricité (SDEER) en 2015, dossier EP2001073.
Il y a lieu de constater l'avance remboursable en 5 annuités sans intérêt représentant la part des travaux à
la charge de la commune.
Cette avance est constatée par l'écriture d'ordre suivante :
Article 168758 (recettes) 14 871.46€ (part à la charge de la commune)
Article 21534 (dépenses) 14 871.46€ (correspondant au montant des travaux réalisés part commune) Article 13258 (recettes) 14 871.47€ (part à la charge du SDÉER)
Article 21534 (dépenses) 14 871.47€ (correspondant au montant des travaux réalisés part SDEER) - EP 200-1098 Mise en place d’un projecteur au terrain de pétanque
La commune a mis en place un projecteur supplémentaire au terrain de pétanque via le syndicat départemental d'électricité (SDEER) en 2015, dossier EP200-1098
Il y a lieu de constater l'avance remboursable en 2 annuités sans intérêt représentant la part des travaux à la charge de la commune.
Cette avance est constatée par l'écriture d'ordre suivante :
Article 168758 (recettes) 935.01€ (part à la charge de la commune)
Article 21534 (dépenses) 935.01€ (correspondant au montant des travaux réalisés part commune) Article 13258 (recettes) 935.01€ (part à la charge du SDEER)
Article 21534 (dépenses) 935.01€ (correspondant au montant des travaux réalisés part SDEER)
- Intégration d'écriture au compte 2031 sur des comptes définitifs 21312 et 21318
Des mandats imputés en 2014 au compte 2031 (études) doivent être intégrés sur des comptes définitifs 2128,21318 et 2152 suivant la destination des bâtiments concernés.
Il est intégré 7 116.20 € au compte 21318 , 717.60€ au compte 2128 et 10 736.40 au compte 2152.
Fonds de péréquation FPIC
Inscription des crédits au compte 73925 Fonds de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales (FPIC).
Page 14 sur 27 Par courrier de la préfecture du 06 octobre 2016 la commune a reçu la notification des montants prélevés au titre du fonds nationale de péréquation des ressources intercommunales et communales, soit un prélèvement de 13 242€ sur l'exercice 2016.
Il convient d'inscrire ces crédits au compte 73926 et de diminuer le compte 020 dépenses imprévues du même montant.
L'équilibre des sections est rétabli par la diminution des comptes 021 et 023 pour 13 242 €. - Prise en charge par la commune du débet de 150€ sur la régie Halte garderie. Par décision du Directeur Départemental des Finances Publiques, en date du 14/10/2016, il est fait remise gracieuse à Mme MOULET du débet prononcé en son encontre. La dépense correspondante doit être imputée au compte 6718 à hauteur de 150€
Ces explications entendues et après en avoir délibéré :
Le Conseil Municipal, décide à l'unanimité :
-_ d'approuver cette décision modificative du budget principal, portant à modification sur les points exposés ci-dessus.
RESSOURCES HUMAINES
Recensement général de la population lagordaise 2017 : recrutement d’agents recenseurs.
Vu l'article L. 2122-21-10° du Code général des Collectivités territoriales chargeant le Maire de procéder aux enquêtes de recensement.
Vu l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité détaillant le l'organisation des opérations de recensement.
Vu l'article 28 du décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population disposant que : « Sous réserve des dispositions de l'article 29, les dispositions suivantes s'appliquent dans les communes dont la population, telle que définie à l'article 20, est inférieure à 10 000 habitants
1. Le territoire de la commune est découpé en zones de collecte selon les modalités déterminées par l'arrêté du ministre chargé de l'économie mentionné au Il de l'article 24 ;
2. Au plus tard trois semaines avant la date prévue de début de la collecte d'informations, l'Institut national de la statistique et des études économiques fait parvenir aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale concernés des questionnaires vierges en quantité suffisante qui devront être remis, pour qu'ils les remplissent, aux occupants des logements de la commune ;
3. Les questionnaires rendus aux agents recenseurs et déposés dans les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale sont retournés à l'Institut national de la statistique et des études économiques conformément aux dispositions de l'article 34 ;
4. Les enquêtes de recensement auprès des personnes sans abri et des personnes résidant habituellement dans des habitations mobiles terrestres ont lieu en même temps que les enquêtes concernant les logements. »
Vu l'article 30 de ce même décret détaillant la dotation forfaitaire attribuée à la commune dans le cadre de l'organisation des enquêtes de recensement :
« !..- La dotation forfaitaire de recensement prévue au Ill de l'article 156 de la loi du 27 février 2002 susvisée est versée chaque année aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale concernés par les enquêtes de recensement.
I1.- Pour les dispositions du présent article, la population à prendre en compte est la population municipale telle que définie dans l'article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales dont est retirée la population vivant dans les communautés définies au même article.
1I1.-La dotation forfaitaire de recensement est calculée en fonction, d'une part, de la population mentionnée au I! à raison de 1,72 € par habitant et, d'autre part, du nombre de logements tel qu'il résulte du dernier dénombrement connu à raison de 1,13 € par logement.
Les montants par habitant et par logement mentionnés à l'alinéa précédent sont diminués par application de coefficients correctifs pour prendre en compte le taux de retour direct par internet, constaté au niveau national. Les coefficients correctifs sont fixés par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
Page 15 sur 27 IV. - Pour les communes relevant de l'article 27, un décret fixe la valeur du coefficient à appliquer à la population mentionnée au Il et au nombre de logements tel qu'il résulte du dernier dénombrement connu.
V. - En ce qui concerne les communes des départements d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint- Martin, les montants mentionnés au premier alinéa du Ill sont portés à 2,05 € par habitant et 1,36 € par logement. Les coefficients correctifs mentionnés au second alinéa du Ill s'appliquent à ces montants. VI. - La dotation forfaitaire de recensement pour une commune concernée par les enquêtes de recensement est toujours supérieure ou égale à 130 €.
VI bis. - Lorsque, dans une commune, une enquête de l'institut national de la statistique et des études économiques est mise en
œuvre dans le cadre des dispositions de l'article 37 du présent décret, la commune reçoit une dotation forfaitaire supplémentaire calculée en fonction de sa population mentionnée au Il du présent article, du coût unitaire du questionnaire et du taux de sondage. La formule de calcul est la suivante : montant de la dotation supplémentaire = population * taux de sondage * coût unitaire. Le coût unitaire et le taux de sondage sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie. VII. - Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale a reçu des communes qui le composent compétence pour préparer et réaliser les enquêtes de recensement, sa dotation forfaitaire de recensement est la somme des dotations forfaitaires de recensement calculées pour chacune de ces communes.
VII. - Les montants mentionnés au présent article sont réévalués chaque année en fonction de l'évolution de la valeur du point indiciaire de la fonction publique. »
Considérant que le recensement général de la population Lagordaise aura lieu du 19 janvier 2017 au 18 février 2017.
Considérant que, en application des dispositions susvisées, l'INSEE a fixé la dotation forfaitaire de recensement versée à la commune de Lagord à : 14 284 euros.
Considérant que pour mener à bien ce travail qui consiste à recenser environ 3600 logements et plus de 7500 habitants, il convient de recruter des agents recenseurs qui suivront une formation obligatoire assurée par les services de l'INSEE début janvier, pour être opérationnels dès le 19 janvier 2017.
Considérant que la commune est divisée en 20 districts (cf. carte annexée à la présente) et qu'il est donc nécessaire de recruter 18 personnes, placées sous l'autorité d'un coordinateur communal, pour garantir un travail de qualité. La rémunération des agents recenseurs, au prorata du nombre d'imprimés collectés, sera la suivante
> 1,80 euro par bulletin individuel
> 1,20 euro par feuille de logement recensé
> 150 euros pour le forfait formation et déplacement
Considérant qu'au vu de l'importance de l'équipe de recensement, il convient d'en renforcer l'encadrement en désignant parmi ces 18 enquêteurs un coordinateur communal adjoint.
Il est par conséquent proposé au Conseil Municipal :
= d'approuver le recrutement de 18 agents de recensement, dont un coordinateur communal adjoint ; - d'autoriser Monsieur le Maire à nommer ces agents de recensement par arrêté.
Ces explications entendues et après en avoir délibéré :
Le Conseil Municipal, décide à l'unanimité :
- d'approuver le recrutement de 18 agents de recensement, dont un coordinateur communal adjoint ; - d'autoriser Monsieur le Maire à nommer ces agents de recensement par arrêté.
Augmentation de la valeur faciale des titres restaurant
Vu l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires disposant que :
«Les fonctionnaires participent par l'intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs à l'organisation et au fonctionnement des services publics, à l'élaboration des règles statutaires et à l'examen des décisions individuelles relatives à leur carrière.
Ils participent à la définition et à la gestion de l'action sociale, culturelle, sportive et de loisirs dont ils bénéficient ou qu'ils organisent
Page 16 sur 27 L'action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles.
Sous réserve des dispositions propres à chaque prestation, le bénéfice de l'action sociale implique une participation du bénéficiaire à la dépense engagée. Cette participation tient compte, sauf exception, de son revenu et, le cas échéant, de sa situation familiale.
Les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, sont distinctes de la rémunération visée à l'article 20 de la présente loi et sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir. L'Etat, les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du ter juillet 1901 relative au contrat d'association.
Ils peuvent participer aux organes d'administration et de surveillance de ces organismes. »
Vu l'article 19 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 disposant que : « Les collectivités publiques et leurs établissements peuvent attribuer le titre-restaurant :
- dans le cas où ils n'ont pas mis en place de dispositif propre de restauration collective, aux agents qu'ils ne peuvent pas faire bénéficier, par contrat passé avec un ou plusieurs gestionnaires de restaurants publics ou privés, d'un dispositif de restauration compatible avec la localisation de leur poste de travail ;
- dans le cas où ils ont mis en place un dispositif propre de restauration collective, aux agents qu'ils ne peuvent faire bénéficier, compte tenu de la localisation de leur poste de travail, ni de ce dispositif, ni d'un dispositif de restauration mis en place par contrat passé avec un où plusieurs gestionnaires de restaurants publics ou privés.»
Vu la délibération n°01-72 du 26 juillet 2001 portant sur l'attribution de titres restaurant aux agents communaux de la mairie de Lagord.
Considérant que l'attribution de titres restaurant répond à :
- l'absence de dispositif de restauration collective au bénéfice des agents de la commune de Lagord ;
- ainsi qu'à la volonté municipale d'offrir une prestation d'action sociale qui puisse bénéficier au plus grand nombre et de favoriser le pouvoir d'achat des agents publics.
Considérant qu'en 2001 la valeur faciale des titres restaurant avait été fixée à 28 francs (soit 5.34 €), dont 16 francs à la charge de la Commune.
Considérant que l'inflation, sur la période 2001-2010 s'élève à environ 17,9%. Soit une équivalence d'environ 6,30 euros de 2010 pour 5,34 euros de 2001.
Considérant qu'il est donc légitime que, par acte du maire en date du 3 août 2010, la valeur faciale des titres restaurant accordés par la commune de Lagord à ses agents ait été portée de 5.34 à 6 euros, afin de contenir en partie ce renchérissement du coût de la vie, sans pour autant accroître en valeur réelle la participation financière de la commune.
Ilest donc proposé au Conseil Municipal :
De confirmer la valeur faciale du titre restaurant à 6 euros, ainsi que le taux de participation de la commune de Lagord à 56 %, soit 3,34€ ;
-_ D'instaurer une réévaluation quinquennale de la valeur de ces titres restaurant en fonction de l'inflation, afin de préserver le pouvoir d'achat des agents municipaux, et selon le même taux de participation communal de 56%.
Ces explications entendues et après en avoir délibéré :
Le Conseil Municipal, décide à l'unanimité :
-__ de confirmer la valeur faciale du titre restaurant à 6 euros, ainsi que le taux de participation de la commune de Lagord à 56 %, soit 3,34 € ;
-_ d'instaurer une réévaluation quinquennale de la valeur de ces titres restaurant en fonction de l'inflation, afin de préserver le pouvoir d'achat des agents municipaux, et selon le même taux de participation communal de 56%.
Page 17 sur 27 Création d’un poste en contrat d'accompagnement dans l'emploi (C.A.E)
Vu la délibération n°2010-76 du 13 décembre 2010 faisant état du nombre d'emplois aidés au sein de la
commune et indiquant leur répartition dans les différents services,
Vu le Code du travail (notamment les articles L5134-20 à L5134-34),
Vu la loi n°2008-1249 du 1e' décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et renforçant les politiques d'insertion,
Vu le décret n°2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d'insertion, Vu le décret n°2010-94 du 22 janvier 2010 relatif aux modalités de mise en œuvre des périodes d'immersion dans le cadre des contrats d'accompagnement dans l'emploi,
Depuis le 1° janvier 2010, le dispositif « contrat unique d'insertion » (C.U.I.) est entré en vigueur et a pour
objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi, en simplifiant l'architecture des contrats aidés. Dans le secteur non- marchand, le C.U.I. prend la forme d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (C.A.E.).
Ces C.AE. sont proposés, prioritairement aux collectivités territoriales, afin de favoriser l'insertion sociale et professionnelle des personnes à la recherche d'un emploi dans des métiers offrant des débouchés dans
le secteur marchand.
L'Etat prend en charge 80 % (au minimum, 95 % au maximum) de la rémunération correspondant au S.M.I.C. et exonère les charges patronales de sécurité sociale.
Considérant qu'un contrat d'accompagnement dans l'emploi à 24 heures hebdomadaires a pris fin le 30 novembre 2016 sur le pôle enfance jeunesse,
Considérant le besoin de créer un poste à temps non complet pour le guichet unique et la surveillance de la pause méridienne sur le pôle enfance jeunesse,
ILest proposé au conseil municipal
- de créer un poste de guichet unique/surveillance de la pause méridienne en C.A.E à raison de 24 heures par semaine,
- de conclure ce contrat pour une période de 6 mois à compter du 1e" décembre 2016, - d'inscrire le crédit nécessaire au budget,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette création de poste dans les conditions
ci-dessus définies sous réserve du versement des financements de l'Etat.
Il est demandé au conseil municipal de prendre acte du personnel exerçant sous contrat aidé dans la commune au 12 décembre 2016 :
Pôle | Poste Nombre Contrat Temps de travail hebdomadaire
Enfance Jeunesse | Guichet Unique 1 CAE 24 heures
Ces explications entendues et après en avoir délibéré :
Le Conseil Municipal, décide 00 voix Contre, 04 Abstentions et 21 voix Pour : - de créer un poste de guichet unique/surveillance de la pause méridienne en C.A.E à raison de 24
heures par semaine,
- de conclure ce contrat pour une période de 6 mois à compter du 1°’ décembre 2016, - d'inscrire le crédit nécessaire au budget,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette création de poste dans les conditions ci-dessus définies sous réserve du versement des financements de l'Etat, - de prendre acte du personnel exerçant sous contrat aidé dans la commune au 1 décembre 2016.
Page 18 sur 27 PETITE ENFANCE - ENFANCE - JEUNESSE
Règlement de fonctionnement de la crèche multi-accueil « A petits pas » : mise à jour.
Vu les articles R. 2324-25 et suivants du Code de la Santé publique relatifs à l'organisation et au fonctionnement des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans :
Vu, plus particulièrement, l'article R. 2324-30 du Code de la Santé publique disposant que :
« Les établissements et services d'accueil élaborent un règlement de fonctionnement qui précise les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement ou du service, et notamment :
4° Les fonctions du directeur ou, pour les établissements à gestion parentale, du responsable technique :
2° Les modalités permettant d'assurer, en toutes circonstances, la continuité de la fonction de direction, dans les conditions fixées à l'article R. 2324-36-1 de la présente section ;
3° Les modalités d'admission des enfants ;
4° Les horaires et les conditions d'arrivée et de départ des enfants ;
5° Le mode de calcul des tarifs ;
6° Les modalités du concours du médecin, ainsi que, le cas échéant, de la puéricultrice ou de l'infirmier attachés à l'établissement ou au service, et des professionnels mentionnés à l'article R. 2324-38;
7° Les modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, le cas échéant avec le concours de professionnels médicaux ou paramédicaux extérieurs à la structure ;
8° Les modalités d'intervention médicale en cas d'urgence ;
9° Les modalités d'information et de participation des parents à la vie de l'établissement ou du service
Les dispositions du règlement de fonctionnement prennent en compte l'objectif d'accessibilité défini au sixième alinéa de l'article L. 214-2 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que les dispositions de l'article L. 214-7 du même code.
Dans les établissements à gestion parentale, le règlement de fonctionnement précise en outre les responsabilités respectives et les modalités de collaboration des parents et des professionnels assurant l'encadrement des enfants, ainsi que les fonctions déléguées au responsable technique. »
Vu la délibération n°2011-53 du 12 juillet 2011 relative au règlement de fonctionnement de la structure multi-accueil ;
Vu la délibération n°2012-34 du 5 juin 2013 relative à la modification du règlement intérieur de la structure multi-accueil ;
Vu l'avis favorable émis par la Commission Petite Enfance du 21 novembre 2016 ;
Considérant que les principales modifications apportées au règlement de fonctionnement sont :
- La diminution du nombre d'enfants accueillis à partir du 1e' janvier 2017 (51 enfants maximum en accueil modulé jusqu'au 6 juillet 2017) ;
- L'accueil de 5 enfants à partir de 2 mois ?z en journée continue, à partir du 1e' avril 2017 ; - La fermeture de l'établissement pendant la 1% quinzaine d'août de chaque année ; - Les modalités de paiement, avec la mise en place du paiement en ligne et du prélèvement automatique ;
- La fourniture du lait et des biberons par l'établissement.
Page 19 sur 27 Ilest demandé au conseil municipal de bien vouloir :
- Autoriser Monsieur le Maire à signer et à rendre exécutoire à compter du 1 janvier 2017 le règlement de fonctionnement mis à jour de la crèche multi-accueil «A petits pas» annexé à la présente.
Ces explications entendues et après en avoir délibéré :
Le Conseil Municipal, décide à l'unanimité :
-__ d'autoriser Monsieur le Maire à signer et à rendre exécutoire à compter du 1®' janvier 2017 le règlement de fonctionnement mis à jour de la crèche multi-accueil «A petits pas» annexé à la présente.
REGLEMENT FINANCIER ET CONTRAT DE PRELEVEMENT AUTOMATIQUE MENSUEL RELATIF AU PAIEMENT DU MULTI-ACCUEIL
Considérant qu'un nouveau logiciel pour la gestion des services au public liés à la petite enfance (Multi- Accueil et RAM) sera mis en place à compter du 12 janvier 2017 ;
Considérant que ce logiciel va permettre d'établir une facturation mensuelle unique par famille pour les services petite enfance ;
Considérant qu'il est nécessaire de mettre en place un règlement financier permettant, aux familles qui le souhaitent, d'utiliser les nouveaux moyens de paiement qui peuvent être mis à leur disposition tels que le paiement en ligne, le prélèvement automatique ;
Pour l'ensemble de ces raisons, Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
— autoriser Monsieur le Maire à signer les contrats de prélèvements automatiques à venir selon le modèle ci-annexé et tout document afférant à la mise en place des nouveaux moyens de paiement mis à la disposition du public pour le règlement des factures relatives au Multi-Accueil et au RAM ; — autoriser l'adjointe au Maire en charge de la petite enfance à signer les contrats de prélèvements automatiques ci-annexés qui seront mis en place dans le cadre pré-cité ;
Ces explications entendues et après en avoir délibéré :
Le Conseil Municipal, décide à l'unanimité :
— d'autoriser Monsieur le Maire à signer les contrats de prélèvements automatiques à venir selon le modèle ci-annexé et tout document afférant à la mise en place des nouveaux moyens de paiement mis à la disposition du public pour le règlement des factures relatives au Multi-Accueil et au RAM ;
— d'autoriser l’adjointe au Maire en charge de la petite enfance à signer les contrats de prélèvements automatiques ci-annexés qui seront mis en place dans le cadre pré-cité.
Remboursement aux familles des cartes de cantine scolaire qui n'ont pas été utilisées avant la mise en place de la facturation
Monsieur le Maire rappelle qu'à l'occasion de la mise en place d’un nouveau logiciel pour le pôle Enfance - Jeunesse depuis la rentrée scolaire de septembre 2016, les modalités de facturation des repas aux familles ont été informatisées. Par conséquent, de nombreuses familles n'ont pu utiliser les cartes et tickets de cantine déjà achetés au cours de l'année scolaire précédente.
Afin de ne pas pénaliser ces familles, il propose de rembourser les cartes de repas non utilisées et les tickets de repas à hauteur de leur valeur d'achat résiduelle : soit 3,05 € par repas pour les cartes et 3,25 € par repas pour les tickets. || précise que pour être remboursés, les ayants droits devront restituer les cartes
Page 20 sur 27 et tickets non utilisés et fournir un relevé d'identité bancaire. Le remboursement ne pourra se faire que par un virement sur leur compte.
Un récapitulatif comportant les noms et adresses des bénéficiaires a été établi et arrêté à la date du 30
septembre 2016, date jusqu'à laquelle les familles concernées pouvaient se manifester. || est annexé à la
présente.
La dépense dite exceptionnelle sera imputée au compte 678 « autres charges exceptionnelles ».
Il'est par conséquent proposé au Conseil Municipal d'approuver le remboursement, selon les conditions établies supra, des titres de repas scolaires non-utilisés par les familles lagordaises.
Ces explications entendues et après en avoir délibéré :
Le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :
- d'approuver le remboursement, selon les conditions établies supra, des titres de repas scolaires
non-utilisés par les familles lagordaises.
SOLIDARITE
Transfert de la dépense liée à la participation financière aux frais de transport en faveur des
personnes âgées.
Vu l'arrêté n° 2013-123 du 23 Août 2013 instituant une régie de recettes transports encaissant les recettes des transports scolaires et les recettes de la participation aux frais de transport des personnes âgées ;
Considérant qu'actuellement la commune de Lagord prend en charge les abonnements mensuels de la
RTCR, pour les personnes de 65 ans en contrepartie d'une participation financière calculée en fonction de critères de ressources basés sur l'ASPA (Allocation de Solidarité aux Personnes Agées - ancien « minimum vieillesse ») ;
Considérant qu'il s'agit d'une action sociale en faveur d'un public ciblé, que l'aide financière tient compte
des ressources, il conviendrait que cette action soit gérée et financée par le centre communal d'action
sociale ;
Il est proposé aux membres du conseil municipal de bien vouloir autoriser monsieur le maire à transférer
cette dépense sur le budget du CCAS.
Ces explications entendues et après en avoir délibéré :
Le Conseil Municipal, décide à l'unanimité :
+ d'autoriser Monsieur le Maire à transférer cette dépense sur le budget du CCAS.
[URBANISME - SERVICES TECHNIQUES ]
Projet de Marché Public destiné à la redynamisation du quartier du Puy Mou par la
construction de logements et la réalisation d'espaces publics sur les terrains cadastrés : ZB 90, ZB 87p, ZB 144 et ZB 65.
M. et Mme Curutchet ne prennent pas part au vote.
Page 21 sur 27 1 Exposé du contexte :
L'équipe municipale de la commune de Lagord a pour projet de redynamiser le centre bourg.
Pour ce faire, il a été procédé en mars 2016 à la désignation du cabinet de Mme Sophie BLANCHET, avec
pour mission l'élaboration des études préalable et opérationnelle du projet.
De mars à octobre 2016, se sont déroulées les phases d'information du public et de diagnostic
Les résultats des études préalables ont été présentés le 16 novembre 2016
Le projet de l'équipe municipale consiste à recréer un pôle central sur des espaces fonciers mutables en
cœur de bourg : l'ancien camping, le terrain clos au Sud du Parc Charier et l'espace d'évolution (ex-terrain
de foot) le long de l'Avenue de Lagord.
Au delà d'un simple aménagement des espaces publics, le projet vise à requalifier le centre bourg actuel
de la Commune en créant une nouvelle centralité qui sera l'axe de transmission entre les futurs quartiers à
l'Ouest et la zone pavillonnaire existante.
Les différents objectifs sont :
marquer un cœur de ville facilement identifiable,
regrouper les commerces de proximité, en complémentarité avec un autre pôle existant, créer et restructurer des équipements publics regroupés à proximité du parc et des commerces, créer des logements sur les bases d'une mixité générationnelle sociale et abordables pour tous, ouvrir ce secteur vers une nouvelle urbanisation à l'Ouest de la commune à travers une continuité verte structurante.
Dans le cadre du projet, la commune entend céder à des opérateurs les deux parcelles des terrains À et B,
soit les parcelles suivantes : ZB 90, ZB 87p, ZB 144 et ZB 65 (cf. plan en annexe).
Vu les dispositions des articles 4 et 5 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés
publics, un contrat est qualifié de marché public s’il répond à deux critères cumulatifs :
- Contrat conclu à titre onéreux,
- Contrat répondant à un besoin précisé par le pouvoir adjudicateur ;
Considérant que le Projet du Puy Mou répond à ces deux critères cumulatifs, la cession se fera
sous forme d’un marché public avec un cahier des charges dont les éléments prévisionnels principaux sont définis ci-dessous.
11) Résumé du cahier des charges prévisionnel :
Le cahier des charges fixe un programme détaillé par secteur: les orientations urbaines et
architecturales du projet, le nombre et le type de logement, la surface des parcelles privées, la nature des espaces publics, le nombre et l'implantation des stationnements.
Le preneur de la parcelle s'engagera à respecter le programme.
Les critères de sélections seront, par ordre hiérarchique :
e Montant financier de rachat de la parcelle à la collectivité
e Respect du calendrier de l'opération
e Références sur des opérations similaires
Détails du programme :
Page 22 sur 27 Secteur À :
Vocation du secteur et orientations de programme :
Ce secteur est destiné à la création d'un ensemble de l'ordre de 20 logements sous forme d'une opération de maisons individuelles groupées sur parcelles privatives de 200 à 250 m° en accession abordable ou sociale à la propriété.
Typologie des logements : de l'ordre de 20 logements individuels dont 50% de T3 et 50% de T4.
Avec un stationnement de 1,5 place par logement regroupé hors parcelle et un cellier extérieur sur la
parcelle.
Les orientations paysagères :
Le terrain a une trame plantée particulièrement fournie et le projet devra préserver les sujets en bon état
sanitaire et prévoira une replantation des arbres en mauvais état.
L'aspect boisé devra donc être conservé au maximum et s'intégrer dans une continuité verte de la place du
village à l'Est et s'ouvrir à l'Ouest vers les quartiers d'habitat futur programmés dans le futur PLUI. Cette
continuité verte sera du domaine public communal et d'usage public ouvert à tous.
Le traitement paysagé des espaces publics ou communs devront être particulièrement soignés avec un
choix de la palette végétale et des matériaux en harmonie avec le boisement existant et ceux de la
continuité verte projetée
Les orientations urbaines :
Les principes urbains d'aménagement du secteur mettent l'accent sur les déplacements et notamment :
les liaisons douces pour désenclaver le terrain ;
e__les liaisons douces : les cheminements doux seront structurants pour le secteur :
la continuité verte traversera le terrain en son centre et d'Est en Ouest, avec une extension en attente vers l'Ouest ;
e une liaison Nord /Sud en bordure du parc permettra la circulation piétons/vélos à travers le quartier sous les arbres existants ;
e__ à l'intérieur du quartier, les liaisons douces permettront l'accès à tous les logements. Ces liaisons permettront un accès véhicules occasionnel aux logements ;
e Le stationnement :
le stationnement des occupants sera géré par des poches de stationnement à chaque entrée nord et
sud de l'opération sur la base de 1.5 places de stationnement par logement et en respectant les règles
d'accessibilité aux logements.
les logements n'auront pas de garage attenant à l'habitation, des celliers extérieurs accessibles seront
implantés sur les parcelles ou à proximité.
e Les accès véhicules au terrain se feront en deux points :
au Nord par la Rue du Parc où l'accès véhicules sera aménagé avec du stationnement public pour le
quartier
au Sud, à partir de la voirie de l'opération résidentielle récente. Cet accès sera possible à moyen terme et devra être intégré dans le projet. Dans cette perspective et en attente, l'accès sera assuré par une voirie
interne par le Nord de l'opération. Cette voirie a pour vocation à long terme d'assurer les accès techniques et d'entretien mais ne sera pas accessible aux véhicules des habitants.
Page 23 sur 27 Les orientations architecturales
Le terrain d'assiette ayant une forte présence paysagère de plantations d'arbres de haute tige, le projet
architectural devra rechercher la meilleure intégration et notamment :
«Une implantation des maisons préservant au maximum les sujets existants ;
e Une limitation de l'emprise au sol (pour les mêmes raisons) ;
e Une architecture bien intégrée à l'ambiance boisée (éléments bois souhaités) ;
e Un accompagnement paysagé particulièrement soigné des limites des parcelles (clôtures
végétales et bois) et une intégration des celliers
Secteur B :
Vocation du secteur et orientations de programme:
Ce secteur est destiné à la création d'un ensemble de l'ordre de 36 logements collectifs sous forme d'une
opération mixte qui comprendra :
Solution de base :
e de l'ordre de 20 logements collectifs en location abordable
de l'ordre de 16 logements collectifs en accession à la propriété.
Solution variante :
e de l'ordre de 36 logements collectifs en location abordable.
Les orientations paysagères :
Le terrain est bordé partiellement de haies champêtres dont les parties intéressantes et en bon état devront être conservées et valorisées, notamment en bordure Ouest, Sud et Est.
Sur la limite Nord du terrain, une large ouverture sur le parc sera réalisée avec une plantation d'un verger
public en interface.
Le traitement paysagé des espaces publics ou communs devront être particulièrement soignés avec un choix de la palette végétale et des matériaux en harmonie avec les essences boisées existantes et celles projetées dans le verger public en continuité du parc.
Les orientations urbaines :
Les principes urbains d'aménagement du secteur mettent l'accent sur le traitement des déplacements et notamment :
e les liaisons douces pour désenclaver le terrain ;
e une liaison Nord /Sud en bordure Ouest du terrain permettra la circulation piétons/vélos à travers le
quartier sous les arbres existants en interface avec le secteur À ;
au Nord, une ouverture sur le parc communal permettra une continuité de la liaison douce du
secteur B jusqu'au cœur du Parc et plus loin les équipements ;
à l'intérieur du quartier, les liaisons douces permettront l'accès à tous les logements. Ces liaisons
permettront un accès véhicules occasionnel aux logements ;
ele stationnement des occupants sera regroupé en deux points :
e à l'entrée Sud du terrain, avec un seul accès véhicules sur la parcelle à partir de la Rue Comtesse de Ségur,
Page 24 sur 27 ele long de l'Avenue de Lagord avec un aménagement urbain en cohérence avec le projet communal du quartier.
Pour le logement social, il sera demandé un minimum de 1 place de stationnement par logement sur la parcelle.
La conception urbaine du projet privilégiera la qualité des espaces communs intérieurs piétonniers et paysagers en limitant l'impact de la circulation et le stationnement automobile sur le terrain.
Les orientations architecturales
Le terrain d'assiette ayant une qualité paysagère affirmée, le projet architectural devra rechercher la meilleure intégration et notamment :
° une implantation des constructions préservant au maximum les sujets existants, e une limitation de l'emprise au sol (pour les mêmes raisons),
e une architecture intégrée à l'environnement urbain du quartier,
Le traitement des franges devra en outre être particulièrement étudié pour limiter au maximum l'impact du nouveau projet par rapport aux riverains
Il) Calendrier prévisionnel de la procédure de passation de marché public :
e Mise en ligne du marché : début janvier 2017.
e Date limite de remise des offres : mi février 2017.
e Délibération pour valider le choix du candidat retenu : mars 2017.
Compte tenu des éléments développés et exposés, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à lancer le marché public relatif au projet du Puy Mou sur les parcelles cadastrées n° ZB 90, ZB 87p, ZB 144 et ZB 65.
Ces explications entendues et après en avoir délibéré :
Le Conseil Municipal, décide 00 voix Contre, 04 Abstentions et 19 voix Pour:
- d'autoriser Monsieur le Maire à lancer le marché public relatif au projet du Puy Mou sur les parcelles cadastrées n° ZB 90, ZB 87p, ZB 144 et ZB 65.
COMMANDE PUBLIQUE
Signature d'une convention de mise à disposition d'une « brigade verte » avec l'association pour l'insertion en Charente Maritime
Vu l'article 30 | alinéa 8 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics disposant : «Les acheteurs peuvent passer un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas Suivants
8°) Pour les marchés publics répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 25 000 euros HT. L'acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin. »
Considérant que le 22 juillet 2015, l'Assemblée nationale adopte la loi de transition énergétique pour la croissance verte qui prévoit la mise en place de l'objectif zéro pesticide dans l'ensemble des espaces
Page 25 sur 27 publics à compter du 1er janvier 2017 : interdiction de l'usage des produits phytosanitaires par l'État, les collectivités locales et établissements publics pour l'entretien des espaces verts, promenades, forêts, et les voiries.
Considérant que, soucieuse de son environnement, la ville de Lagord a choisi de s'engager dans une démarche environnementale depuis 2014 en signant la charte terre saine et a anticipé cette mesure en diminuant progressivement l'emploi des ces produits.
Considérant que la disparition de l'utilisation des herbicides va avoir un impact sur l'entretien de nos voiries et espaces verts, et qu'il convient en effet d'adapter l'entretien de ces espaces afin de pallier la disparition des traitements préventifs que sont les herbicides.
Considérant que dans le cadre d'un partenariat avec les villes de Bourgneuf et de Vergeroux, l'association d'insertion socioprofessionnelle A..17 propose de mettre à la disposition de la ville de Lagord une « brigade verte » pour une durée de 13 semaines et pour un coût prévisionnel annuel de 22000 €.
Considérant que ce dispositif permettra à notre ville de maintenir ses espaces verts ainsi que ses voiries dans un état de propreté le plus optimum possible.
Considérant que cette convention se justifie par des considérations écologiques et sociales légitimes, et porte sur une somme inférieure au seuil légal de 25000 €..
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la convention jointe en annexe et d'autoriser Monsieur le Maire à la signer.
Ces explications entendues et après en avoir délibéré :
Le Conseil Municipal, décide à l'unanimité :
- d'approuver la convention jointe en annexe et d'autoriser Monsieur le Maire à la signer.
DEPOT SUR TABLE
Signature d'un Protocole de « Participation Citoyenne »
Conformément à l'article L. 2211-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire concourt par son pouvoir de police administrative au respect du bon ordre, de la sûreté, de la sécurité, de la tranquillité et de la salubrité publique sur le territoire de sa commune.
Précisée dans une circulaire du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration du 22 juin 2011, la démarche de "Participation Citoyenne” consiste à faire participer les acteurs locaux de la sécurité et la population concernée, avec l'appui et sous le contrôle de l'État, à la sécurité de leur propre environnement. La connaissance par la population de son territoire et par conséquent, des phénomènes de délinquance susceptibles de s'y produire, permet de développer un mode d'action novateur d'information des forces de l'ordre.
Vu le diagnostic effectué par les services de la Direction départementale de la Sécurité publique de Charente-Maritime en juin 2016.
Considérant les risques de vols par effraction et d'appropriations délictueuses inhérents à une commune résidentielle, la démarche s'inscrit pleinement dans la logique de partenariat et d'appropriation territoriale.
Page 26 sur 27 Ce dispositif se veut un levier complémentaire d'action susceptible d'amplifier l'efficacité de la prévention de la délinquance
Le protocole vise à :
- apporter une action complémentaire et de proximité dans la lutte contre les phénomènes de délinquance à laquelle se consacre la Police Nationale ;
- développer l'engagement des habitants d'un quartier pour créer des reflexes élémentaires de prévention et de signalement permettant des interventions mieux ciblées des forces de sécurité intérieure ;
= favoriser les solidarités de voisinage et renforcer le lien social
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer le Protocole de « Participation Citoyenne » annexé à la présente.
Ces explications entendues et après en avoir délibéré :
Le Conseil Municipal, décide à l'unanimité :
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer le Protocole de « Participation Citoyenne » annexé à la présente.
La séance est levée à 22h07
Lagord le 14 décembre 2016
Le secrétaire de sé: ÿ Le Maire,
Serge COMTE Antoine GRAU.
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