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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 021 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 030 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 030 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Santé, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2022-030
PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2022 Sommaire
Agence Régionale de Santé /
R03-2022-02-07-00006 - Arrêté 38 portant modification de l'autorisation de
fonctionnement d'un laboratoire de biologie médicale de l'Institut Pasteur
de Guyane (2 pages) Page 3
R03-2022-02-07-00005 - Arrêté portant modification de l'autorisation de
fonctionnement d'un laboratoire de biologie médicale multi sites exploités
par une société d'exercice libéral de biologistes médicaux "SELAS
EUROFINS LABAZUR GUYANE" (3 pages) Page 6
Agence Régionale de Santé / Direction de l'Autonomie
R03-2022-01-31-00001 - Décision tarifaire modificative portant fixation du
budget et de la dotation globale pour l'année 2021 du CAARUD géré par
l'association Relais Drogue Solidarités (RDS) (3 pages) Page 10
R03-2021-01-31-00001 - Décision tarifaire modificative portant fixation du
budget et de la dotation globale pour l'année 2021 du CSAPA géré par le
Centre Hospitalier de Cayenne (CHC) (3 pages) Page 14
Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du Contentieux
R03-2022-02-05-00003 - 20220205_ Arrêté portant délégation de signature
spéciale aux membres du corps préfectoral dans le cadre de la
permanence. (2 pages) Page 18
R03-2022-02-07-00007 - 20220207_Arrêté portant subdélégation de
signature de M. DEBONS, DGSRC, à ses collaborateurs. (3 pages) Page 21
2 Agence Régionale de Santé
R03-2022-02-07-00006
Arrêté 38 portant modification de l'autorisation
de fonctionnement d'un laboratoire de biologie
médicale de l'Institut Pasteur de Guyane
Agence Régionale de Santé - R03-2022-02-07-00006 - Arrêté 38 portant modification de l'autorisation de fonctionnement d'un laboratoire de biologie médicale de l'Institut Pasteur de Guyane 3 AT © D Agence Régionale de Santé Guyane
Direction de l’offre de Soins
ARRÊTÉ n° ag hohrehe Portant modification de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie
médicale de l’Institut Pasteur de Guyane
23 avenue Pasteur - BP 6010 - 97306 CAYENNE
FINESS ET : 97 030 217 0
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Guyane
Vu le code de la santé publique et notamment le livre II de la sixième partie ;
Vu la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale et ratifiant
l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale ;
Vu le décret n°2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale ;
Vu l'arrêté n°22\2016\ARS du 1% avril 2016 portant modification de l’autorisation de
fonctionnement du laboratoire de biologie médicale de l’Institut Pasteur de Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 mars 2017 fixant la liste des centres nationaux de référence, des
centres nationaux de référence-laboratoires associés et des centres nationaux de référence-
laboratoires experts pour la lutte contre les maladies transmissibles, modifié par arrêté du 11
juin 2021 ;
Vu le décret du 19 décembre 2018 nommant Madame Clara De Bort, directrice générale de
l'agence régionale de santé de Guyane à compter du 7 janvier 2019 ;
Vu les documents transmis le 20 janvier 2022 par l’Institut Pasteur de Guyane ;
CONSIDERANT que le laboratoire de biologie médicale de l’Institut Pasteur de Guyane est
exploité sous la forme d’une fondation au sens de l’article L6223-1 1° du CSP ; L'Institut
Pasteur ayant un statut de fondation privée reconnue d’utilité publique ;
CONSIDERANT que les Centres Nationaux de Référence-Laboratoires associés de l’Institut
Pasteur de Guyane sont des laboratoires experts en microbiologie et des observatoires des
maladies transmissibles, qui en les centralisant les informations à l’échelle nationale, participent
à la lutte et au contrôle de ces maladies ; Que les échantillons d’origine humaine leur sont
adressés par des laboratoires de ville ou hospitaliers ; Que les analyses et interprétations
effectuées relèvent d’une expertise sur l’agent pathogène présent dans le prélèvement ;
ARS de Guyane - 66 avenue des flamboyants — CS 40 696 - 97 336 CAYENNE
Standard : 05.94.25.49.89
Agence Régionale de Santé - R03-2022-02-07-00006 - Arrêté 38 portant modification de l'autorisation de fonctionnement d'un laboratoire de biologie médicale de l'Institut Pasteur de Guyane 4 CONSIDERANT que l’offre d’examens de biologie médicale réalisés au sein du LBM de
l’Institut Pasteur de Guyane présente un caractère hautement spécialisé, résidant notamment
dans la haute technicité de ses équipements, des procédés et des compétences requises, ne
nécessitant pas une organisation en proximité pour assurer la qualité et la sécurité des prises en
charge préventives, diagnostiques, pronostiques, thérapeutiques et de dépistage individuel et
collectif ;
CONSIDERANT l’attestation d’accréditation n°8-3373 rév.11 délivrée par le COFRAC au
laboratoire de biologie médicale de l’Institut Pasteur de Guyane à effet 06/01/2022 et ayant une
date de fin de validité au 30/11/2023 ;
CONSIDERANT qu’il résulte de ce qui précède que l’organisation et le fonctionnement du
laboratoire sont conformes aux dispositions du code de la santé publique ;
ARRÊTE :
Article 1 : Le laboratoire de biologie médicale de l’Institut Pasteur de Guyane, sis 23 avenue
Pasteur, 97306 Cayenne, dirigé par le Dr Christophe PEYREFITTE et exploité sous la forme
d’une fondation privée reconnue d’utilité publique, enregistré dans le fichier FINESS EJ sous
le n° 75 080 490 8 est autorisé à fonctionner sur le site fermé au public sis 23 avenue Pasteur BP
6010 — 97306 Cayenne avec le numéro FINESS ET 97 030 217 0
Les examens de biologie médicale pratiqués par le laboratoire de l’Institut Pasteur de Guyane
sont les suivants :
CNR Arbovirus : CNR-Laboratoire associé : Laboratoire de Virologie
CNR Hantavirus : CNR-Laboratoire associé : Laboratoire de Virologie
CNR Paludisme : CNR-Laboratoire associé : Laboratoire de Parasitologie
CNR Virus des infections respiratoires (dont la grippe) : CNR-Laboratoire associé :
Laboratoire de Virologie
Laboratoire de référence dans le cadre du programme de lutte contre la tuberculose en
Guyane
Analyses du VIH, génotypage, diagnostic
Séquençage du SARS-CoV-2 VVOV
NNNN
Article 2 : Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au Tribunal Administratif dans le
délai de deux mois à compter de sa notification pour les intéressés ou de sa publication pour les
tiers
Article 3; La directrice générale de l’agence régionale de santé et Mr Christophe
PEYREFITTE sont chargés, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
bénérale de l’ARS
ide générale et par délégation
Nretteur général adjoint
ionaté devanté de Guyane
La directrice
ARS de Guyane - 66 avenue des flamboyants — CS 40 696 - 97 336 CAYENNE
Standard : 05.94.25.49,89
Agence Régionale de Santé - R03-2022-02-07-00006 - Arrêté 38 portant modification de l'autorisation de fonctionnement d'un laboratoire de biologie médicale de l'Institut Pasteur de Guyane 5 Agence Régionale de Santé
R03-2022-02-07-00005
Arrêté portant modification de l'autorisation de
fonctionnement d'un laboratoire de biologie
médicale multi sites exploités par une société
d'exercice libéral de biologistes médicaux "SELAS
EUROFINS LABAZUR GUYANE"
Agence Régionale de Santé - R03-2022-02-07-00005 - Arrêté portant modification de l'autorisation de fonctionnement d'un laboratoire de biologie médicale multi sites exploités par une société d'exercice libéral de biologistes médicaux "SELAS EUROFINS 6 Arf © » Agence Régionale de Santé Guyane
Direction de l’offre de Soins
ARRÊTÉ n° 3 /4022 Jars/ne
Portant modification de l’autorisation de fonctionnement
D'un laboratoire de biologie médicale multi sites exploité par une société d’exercice
libéral de biologistes médicaux “SELAS EUROFINS LABAZUR GUYANE ”
FINESS EJ n° 97 030 513 2
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Guyane
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.6211-2 et suivants, D.6221-24 et
suivants et R.6211-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale et ratifiant
l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son
article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales ;
Vu le décret n°2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale ;
Vu l'arrêté n°284/2020/ARS\DOS du 27 novembre 2020 portant modification de
l’autorisation de fonctionnement d’un laboratoire de biologie médicale multi sites exploité
par une société d’exercice libéral de biologistes médicaux “SELAS EUROFINS LABAZUR
GUYANE ” ;
Vu le décret du 19 décembre 2018 nommant Madame Clara De Bort, directrice générale de
l’agence régionale de santé de Guyane à compter du 7 janvier 2019 ;
Vu l’attestation d’accréditation n°8-3813 rév.7 délivrée par le COFRAC au laboratoire de
biologie médicale “ EUROFINS LABAZUR GUYANE ” à effet 07/01/2022 et ayant une date
de fin de validité au 31/08/2025
Vu les documents transmis le 6 janvier 2022 par les représentants légaux de la société “,SELAS
EUROFINS LABAZUR GUYANE ” relatifs à une demande d’autorisation d’acquisition des
activités de biologie médicale de routine de l’Institut Pasteur de Guyane ;
ARS de Guyane - 66 avenue des flamboyants — CS 40 696 - 97 336 CAYENNE
Standard : 05.94.25.49,89
Agence Régionale de Santé - R03-2022-02-07-00005 - Arrêté portant modification de l'autorisation de fonctionnement d'un laboratoire de biologie médicale multi sites exploités par une société d'exercice libéral de biologistes médicaux "SELAS EUROFINS 7 Article 1 :
ARRÊTE :
Le Capital de la SELAS EUROFINS LABAZUR GUYANE ” se répartit comme suit :
Identité de la personne Qualité Nombre d’Actions Droits de
vote
Catégorie A | Catégorie | Total
B
Alain BERLIOZ- Pharmacien |1 0 1 51
ARTHAUD biologiste
(APT)
Jean-François Pharmacien |1 0 1 si
JAVOUREZ Biologiste
(APT)
Fabrice NGUYEN Médecin l 0 il 51
biologiste
(APT)
Didier MUSSO Médecin Ï 0 1 51
biologiste
(APT)
Bruno SABATIER Médecin 1 0 Ï 51
Biologiste
(APT)
Eric ORCEL Pharmacien |1 0 Il 51
Biologiste
(APT)
Total API 6 0 6 306
EUROFINS LABAZUR APE 448 0 448 223
PROVENCE
EUROFINS Tiers 0 148 148 73
BIOLOGIE
MEDICALE
HOLDING France SAS
TOTAL 454 148 602 602
API = Associé Professionnel Interne
APE = Associé Professionnel Externe
ARS de Guyane - 66 avenue des flamboyants — CS 40 696 - 97 336 CAYENNE
Standard : 05.94.25.49.89
Agence Régionale de Santé - R03-2022-02-07-00005 - Arrêté portant modification de l'autorisation de fonctionnement d'un laboratoire de biologie médicale multi sites exploités par une société d'exercice libéral de biologistes médicaux "SELAS EUROFINS 8 Article 2 :
Le laboratoire de biologie médicale multi-sites, exploité par la “ SELAS EUROFINS
LABAZUR GUYANE ” siégeant au 35 rue du lieutenant Brassé à Cayenne
Dont les biologistes co-responsables sont :
-__ Didier MUSSO, médecin biologiste et président
-__ Fabrice NGUYEN, médecin biologiste et directeur général
- Alain BERLIOZ-ARTHAUD), pharmacien biologiste et directeur général
- Jean-François JAVOUREZ, pharmacien biologiste et directeur général
- Eric ORCEL, pharmacien biologiste et directeur général
- Bruno SABATIER, médecin biologiste et directeur général
Est autorisée sur les sites recevant du public suivants :
35 rue du lieutenant Brassé à CAYENNE (97 300) - FINESS ET n° 97 030 514 0
- 114 lotissement Les Moucayas à MATOURY (97 361) - FINESS ET n° 97 030 515 7
- 491 route de Montjoly à REMIRE-MONTJOLY (97 354) - FINESS ET n° 97 030 508 2
- Carrefour du Larivot ZI Terca à MATOURY (97 361) - FINESS ET n° 97 030 509 0
- Résidence du fleuve — Avenue Albert Sarrault à SAINT LAURENT DU MARONI
(97 320) —- FINESS ET n° 97 030 186 7
- 23 avenue Pasteur à CAYENNE (97 300) — FINESS ET n°97 030 608 0
Article 3 :
Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au Tribunal Administratif dans le délai de deux mois
à compter de sa notification pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers
Article 4 :
La directrice générale de l’agence régionale de santé et Mr Didier Musso sont chargés, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARS de Guyane - 66 avenue des flamboyants — CS 40 696 - 97 336 CAYENNE
Standard : 05.94.25.49.89
Agence Régionale de Santé - R03-2022-02-07-00005 - Arrêté portant modification de l'autorisation de fonctionnement d'un laboratoire de biologie médicale multi sites exploités par une société d'exercice libéral de biologistes médicaux "SELAS EUROFINS 9 Agence Régionale de Santé
R03-2022-01-31-00001
Décision tarifaire modificative portant fixation
du budget et de la dotation globale pour l'année
2021 du CAARUD géré par l'association Relais
Drogue Solidarités (RDS)
Agence Régionale de Santé - R03-2022-01-31-00001 - Décision tarifaire modificative portant fixation du budget et de la dotation globale pour l'année 2021 du CAARUD géré par l'association Relais Drogue Solidarités (RDS) 10 AT © » Agence Régionale de Santé Guyane
DÉCISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 4#l/2021/ARS/IDA du 3 { DEC 2021.
Portant fixation du budget et de la dotation globale pour l’année 2021
du CAARUD géré par l'association Relais Drogue Solidarité (RDS)
(N° FINESS 97 030 345 9)
La directrice générale de l'agence régionale de santé Guyane
VU
VU
VU
VU
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VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au
Journal Officiel du 15/12/2020 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de madame Clara de Bort, Directrice Générale
de l'ARS Guyane, à compter du 07 janvier 2019 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16,
18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L312-1 du Code de l'Action Sociale
et des Familles ;
l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 08/06/2021
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de
coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de
soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé
(LAM), et « Un chez soi d’abord » ;
l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/231 du 17/11/2021
complémentaire à l'instruction n° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du
08/06/2021 ;
l'arrêté du 08 juin 2021 fixant pour 2021 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-
sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L.
314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté n° 100/DSDS/PMS du 18 janvier 2007 autorisant la création d'un Centre d'Accueil et
d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour Usager de Drogues de l'association Relais
Drogue Solidarité (RDS) ;
la décision tarifaire n° 66/2021/ARS/DA du 03 novembre 2021 portant fixation du budget et de la dotation globale pour l’année 2021 du CAARUD géré par l'association RDS ;
66 avenue des flamboyants - CS 40696 - 97336 Cayenne CEDEX
Standard : 05.94.25.49.89 www.quyane.ars.sante.fr
Agence Régionale de Santé - R03-2022-01-31-00001 - Décision tarifaire modificative portant fixation du budget et de la dotation globale pour l'année 2021 du CAARUD géré par l'association Relais Drogue Solidarités (RDS) 11 VU
Article 1°" :
Article 2 :
Article 3 :
la décision tarifaire modificative n° 107/2021/ARS/DA du 30 décembre 2021 portant modification
du budget et de la dotation globale pour l’année 2021 du CAARUD géré par l'association RDS ;
DECIDE
À compter du 31/12/2021 au titre de l'année 2021, la dotation globale de financement
est modifiée et fixée à : 890 454,07 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT
BAUER rue 90 098,76 € Dépenses afférentes à l'exploitation courante
dont CNR 100,00 €
Coupe IR 689 195,00 € Dépenses afférentes au personnel
dont CNR 5 392,00 € DEPENSES
ÉOpAUr. 134 262,00 € Dépenses afférentes à la structure
dont CNR 25 115,00 €
Reprise de déficits 0,00 €
TOTAL Dépenses 913 555,76 €
Groupe | :
Produits de la tarification AOSAGRÈT TE
Dont CNR 30 607,00 €
Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation oi nt RECETTES
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables sole ch
Reprise d'excédents 2019 0,00 €
TOTAL Recettes 913 555,76 €
Pour l'exercice budgétaire 2021, la dotation globale de financement 890 454,07 €
En application des articles R 314-107, R 314-108 et R 314-109 du code de l’action sociale et des
familles, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de
financement est fixée à : 74 204,51 €
A compter du 1° janvier 2022, dans l'attente de la fixation du budget 2022, en application de
l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Dotation globale de financement 2022 : 859 847,07 €
Douzième applicable s'élevant à : 71 653,92 €
66 avenue des flamboyants - CS 40696 - 97336 Cayenne CEDEX
Standard : 05.94.25.49.89 www.quyane.ars.sante.fr
Agence Régionale de Santé - R03-2022-01-31-00001 - Décision tarifaire modificative portant fixation du budget et de la dotation globale pour l'année 2021 du CAARUD géré par l'association Relais Drogue Solidarités (RDS) 12 Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
En application de l’article 4 du décret n° 2006-642 du 31 mai 2006, il est procédé à une
régularisation des versements dus au titre de la période allant du premier janvier à la date effective
du présent arrêté.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS CEDEX
01, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera
notifié, à compter de sa notification.
En application des dispositions du Ill de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, la présente
décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le directeur de l'autonomie de l'ARS Guyane est chargé de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire RDS et à l'établissement concerné.
Fait à Cayenne, le
|S 1 Dr 2021
La directrice générale,
Pour la direcvice nénérae oi par délégation
Le airare. & ï eue"
de l'Agendke régi ec smnis @: Guyane
CE-ETIENNE
66 avenue des flamboyants - CS 40696 - 97336 Cayenne CEDEX
Standard : 05.94.25.49.89 www.quyane.ars.sante.fr
Agence Régionale de Santé - R03-2022-01-31-00001 - Décision tarifaire modificative portant fixation du budget et de la dotation globale pour l'année 2021 du CAARUD géré par l'association Relais Drogue Solidarités (RDS) 13 Agence Régionale de Santé
R03-2021-01-31-00001
Décision tarifaire modificative portant fixation
du budget et de la dotation globale pour l'année
2021 du CSAPA géré par le Centre Hospitalier de
Cayenne (CHC)
Agence Régionale de Santé - R03-2021-01-31-00001 - Décision tarifaire modificative portant fixation du budget et de la dotation globale pour l'année 2021 du CSAPA géré par le Centre Hospitalier de Cayenne (CHC) 14 AT © ) Agence Régionale de Santé Guyane
DÉCISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°_/5/2021/ARS/DA du B Î DEC. £U/1
Portant fixation du budget et de la dotation globale pour l’année 2021
du CSAPA géré par le Centre Hospitalier de Cayenne (CHC)
(N° FINESS 97 030 119 8)
La directrice générale de l'agence régionale de santé Guyane
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au
Journal Officiel du 15/12/2020 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de madame Clara de Bort, Directrice Générale
de l'ARS Guyane, à compter du 07 janvier 2019 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16,
18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L312-1 du Code de l'Action Sociale
et des Familles ;
l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 08/06/2021
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de
coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de
soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé
(LAM), et « Un chez soi d’abord » ;
l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/231 du 17/11/2021
complémentaire à l'instruction n° DGCS/1B/34/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du
08/06/2021 ;
l'arrêté du 08 juin 2021 fixant pour 2021 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-
sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L.
314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté du 18 mars 2010 autorisant la transformation du CSST en Centre Spécialisé de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) géré par le Centre Hospitalier de
Cayenne (CHC) ;
la décision tarifaire n° 65/2021/ARS/DA du 03 novembre 2021 portant fixation du budget et de la
dotation globale pour l'année 2021 du CSAPA géré par le Centre Hospitalier de Cayenne (CHOC) ;
66 avenue des flamboyants - CS 40696 - 97336 Cayenne CEDEX
Standard : 05.94.25.49.89 www.quyane.ars.sante.fr
Agence Régionale de Santé - R03-2021-01-31-00001 - Décision tarifaire modificative portant fixation du budget et de la dotation globale pour l'année 2021 du CSAPA géré par le Centre Hospitalier de Cayenne (CHC) 15 la décision tarifaire modificative n°108/2021/ARS/DA du 30 décembre 2021 portant fixation du
VU budget et de la dotation globale pour l'année 2021 du CSAPA géré par le Centre Hospitalier de
Cayenne (CHC) ;
DECIDE
Article 1°: A compter du 31/12/2021 au titre de l’année 2021, la dotation globale de financement
est modifiée et fixée à : 987 329,80 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT
Deus hou 157 373,63 € Dépenses afférentes à l'exploitation courante
dont CNR 100,00 €
Groupell: 809 385,40 € Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES dont CNR 15 936,00 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure a
dont CNR 0,00 €
Reprise de déficits 0,00 €
TOTAL Dépenses 1 040 591,52 €
GroupeI :
Produits de la tarification PTE
Dont CNR 16 036,00 €
Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation ARE RECETTES
Groupe III : 0.00 €
Produits financiers et produits non encaissables '
Reprise d'excédents 2019 53 261,72 €
TOTAL Recettes 1 040 591,52 €
Article 2: Pour l'exercice budgétaire 2021, la dotation globale de financement 987 329,80 €
En application des articles R 314-107, R 314-108 et R 314-109 du code de l’action sociale et des
familles, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de
financement est fixée à : 82 277,48 €
Article 3: À compter du 1° janvier 2022, dans l'attente de la fixation du budget 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Dotation globale de financement 2022 : 1 024 555,52 €
Douzième applicable s'élevant à : 85 379,63 €
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Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
En application de l’article 4 du décret n° 2006-642 du 31 mai 2006, il est procédé à une
régularisation des versements dus au titre de la période allant du premier janvier à la date effective
du présent arrêté.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS CEDEX
01, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera
notifié, à compter de sa notification.
En application des dispositions du II! de l'article 35 du décret du 22 octobre susvisé, la présente
décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le directeur de l'autonomie de l'ARS Guyane est chargé de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire (Centre Hospitalier de Cayenne) et à l'établissement concerné.
Fait à Cayenne, le [8 Î DEC.
2021
La directrice générale,
Pour la dirécwice générale et par dékégation
| Lediracteur de l'autenomie
de l'AgencÀ régienate de ganté de Guyane
66 avenue des flamboyants - CS 40696 - 97336 Cayenne CEDEX
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R03-2022-02-05-00003
20220205_ Arrêté portant délégation de
signature spéciale aux membres du corps
préfectoral dans le cadre de la permanence.
Direction Générale Administration - R03-2022-02-05-00003 - 20220205_ Arrêté portant délégation de signature spéciale aux membres du corps préfectoral dans le cadre de la permanence. 18 Direction générale de l'Administration
EN
PRÉFET
DE LA REGION
GUYANE
Liberté
égalité
Lraternité
Direction du juridique et
du contentieux
Service administration
générale et procédures
Juridiques
ARRETÉ n°
portant au plan départemental, délégation spéciale de signature
aux membres du corps préfectoral dans le cadre de la permanence
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de ta Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment les articles L. 511-1
et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et
en Nouvelle-Calédonie :
VU ie décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité
de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathleu GATINEAU, conseiller
référendalre détaché, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la
coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de ta Guyane :
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État
en Guyane :
VU le décret du 9 avril 2021 portant nomination de Mme Jacqueline MERCU RY-GIORGETTI, Inspectrice
de la jeunesse et des sports hors classe, sous-préfète, sous-préfète chargée de mission auprès du
préfet de là région Guyane, préfet de la Guyane :
VU le décret du 13 avril 2021 portant nomination de M. François LE VERGER, administrateur civil, en
qualité de sous-préfet, secrétaire général adjoint des services de l'État, en outre directeur général de la
coordination et de l'animation territoriale, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 7 mai 2021 portant nomination de Christophe LOTIGIE, sous-préfet hors classe détaché
dans le corps des administrateurs civils, en qualité de sous-préfet de Saint-Laurent du Maroni ;
VU ie décret du 17 août 2021 portant nomination de M, Cédric DEBONS, sous-préfet hors classe, en
qualité de directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles auprès du préfet de la
réglon Guyane, préfat de la Guyane ;
VU le décret du 8 décembre 2021 portant nomination de M. Guillaume BRAULT, sous-préfet, en qualité
de sous-préfet chargé de mission, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane :
VU l'arrêté n°R03-2020-06-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en
Guyane ; :
SUR proposition du secrétaire général des services de l'État :
ARRETE :
Article Hminaire : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°R03-2021-09-10-00004 relatif au
même objet,
1/2
Direction Générale Administration - R03-2022-02-05-00003 - 20220205_ Arrêté portant délégation de signature spéciale aux membres du corps préfectoral dans le cadre de la permanence. 19 Article 1: Pendant les permanences de week-end ou de jours fériés, délégation de signature est. donnée, pour l'ensemble du département, en fonction du tour de permanence préétabl}, soit à :
. ... M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'État ; |
_... M, Cédric DEBONS, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
M. Guillaume BRAULT, sous-préfet des communes de l'intérieur ;
- Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, sous-préfète chargée de mission ;
_ M, François LE VERGER, secrétaire général adjoint des services de l'État et directeur général de ja
coordination et de l'animation territoriale ;
- M. Christophe LOTIGIE, sous-préfet de Saint-Laurent du Maroni ;
À l'effet de signer :
> les arrêtés, décisions, circulaires relevant des attributions de l'État dans le département,
nécessités par une situation d'urgence, y compris en dehors de leur champ d'action territorial
ou de leurs compétences ;
> les arrêtés portant obligation de quitter le territoire avec ou sans délai et tes décisions de
placement ou maintien en rétention administrative des étrangers, objets d'une mesure d'éloignement, pris en application des dispositions des articles L, 511-1 à L. 631-3 et L. 551-1 à L. 553-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les
requêtes adressées au juge des libertés et de la détention, en vue d'obtenir la prolongation des mesures administratives de rétention des étrangers placés au centre de rétention administrative, au-delà de 48 heurss ;
> les arrêtés portant interdiction d'embarquer à bord d'un aéronef;
> les mesures d'admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État ;
> les mesures de suspension des permis de conduire.
Article 2: Le secrétaire général des services de l'État, le directeur général de la sécurité, de la
réglementation et des contrôles, le sous-préfet des communes de l'Intérieur, la sous-préfète chargée de mission, le secrétaire général adjoint des services de l'État et directeur général de la coordination et de l'animation territoriale et le sous-préfet de Saint-Laurent du Maroni sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
My QUÉFFELEC
2/2
Direction Générale Administration - R03-2022-02-05-00003 - 20220205_ Arrêté portant délégation de signature spéciale aux membres du corps préfectoral dans le cadre de la permanence. 20 Direction Générale Administration
R03-2022-02-07-00007
20220207_Arrêté portant subdélégation de
signature de M. DEBONS, DGSRC, à ses
collaborateurs.
Direction Générale Administration - R03-2022-02-07-00007 - 20220207_Arrêté portant subdélégation de signature de M. DEBONS, DGSRC, à ses collaborateurs. 21 Ex PRÉFET .
DE LA REGION Direction Générale de l'Administration
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction juridique et du
contentieux
Service administration
générale et procédures
juridiques
ARRETÉ n°
portant subdélégation de signature de M. Cédric DEBONS,
directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles,
à ses collaborateurs
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire détaché, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2022-01-19-00011 du 19 janvier 2022 portant délégation de signature à M. Cédric DEBONS, sous-préfet hors classe, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles.
SUR proposition du directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
ARRETE :
|— AU TITRE DE L'IMMIGRATION ET DE LA CITOYENNETE
Article 1 : Délégation est donnée à M. Bruno FOREST, directeur général adjoint de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et directeur de l'immigration et de la citoyenneté à l'effet de signer l'ensemble des actes relatifs à l’activité de la direction de l'immigration et de la citoyenneté tels que définis aux articles 4, 5 et 10 de la délégation de signature de M. Cédric DEBONS, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles.
Article 2: Pour les matières relevant de l'article 4 et de l'article 10, en ce qui concerne ses attributions, de la délégation de signature de M. Cédric DEBONS, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno FOREST, délégation de signature est donnée :
> en matière d'accueil au séjour des étrangers et en matière d'asile, à Mme Sandrine GARNIER, cheffe de bureau de l'accueil séjour et asile, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Fanny SERBER, adjointe au chef de bureau et responsable du GUDA.
> en matière d'éloignement et de contentieux, à Mme Alix SCHMIDT, cheffe de bureau de l'éloignement et du contentieux, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Catherine MOISAN, adjointe au chef de bureau de l'éloignement et du contentieux et, à défaut, à Mme Nathalie CHAMPLAIN, cheffe de section des étrangers en situation irrégulière, sauf en ce qui
Direction Générale Administration - R03-2022-02-07-00007 - 20220207_Arrêté portant subdélégation de signature de M. DEBONS, DGSRC, à ses collaborateurs. 22 concerne les actes relatifs à l'exécution du marché d'externalisation du contentieux des
étrangers ;
> en matière d'instruction des titres de séjour et de main d'œuvre étrangère à M. Raphaël
KLAPAHOUXK, chef de la plateforme d'instruction des titres de séjour, et, en cas d'absence ou
d'empêchement, à Mme Chrystelle AMUSAN, adjointe au chef de la plateforme d'instruction
des titres de séjour.
Article 3 : Dans le cadre de la permanence « étrangers » des week-end et jours fériés, délégation est
accordée aux agents de la permanence « étrangers » dont les noms suivent pour signer les laissez
passer, notamment dans le cadre des évacuations sanitaires des étrangers et français non
documentés, pour l'ensemble de la Guyane :
> M. Bruno FOREST
> M. Cyril PRALONG
> Mme Aiix SCHMIDT
> Mme Catherine MOISAN
> Mme Chrystelle AMUSAN
> Mme Fanny SERBER
> Mme Séverine MARIGNALE
> Mme Sandrine GARNIER
Article 4: Pour les matières relevant de l'article 5 et de l'article 10, en ce qui concerne ses
attributions, de la délégation de signature de M. Cédric DEBONS, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno FOREST, délégation de signature est donnée à M. Cyril PRALONG, chef de service titres et vie démocratique et à Mme Rose-Aimée LINCONNU, responsable du CERT, uniquement pour ce qui relève de ses attributions, et à M. Joseph WALLABREGUE, uniquement pour ce qui relève de ses attributions.
AU TITRE DE L'ORDRE PUBLIC ET DES SECURITES
Article 5 : Délégation est donnée à M. Jean-Louis COPIN, directeur de l'ordre public et des sécurités à l'effet de signer l'ensemble des actes relatifs à l'activité de la direction de l'ordre public et des sécurités tels que définis aux articles 6 à 10 de la délégation de signature de M. Cédric DEBONS, directeur
général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles.
Article 6: Pour les matières relevant de l'article 6 et de l'article 10, en ce qui concerne ses
attributions, de la délégation de signature de M. Cédric DEBONS, en cas d'absence ou
d’empêchement de M. Jean-Louis COPIN, délégation de signature est donnée :
> _en matière de sécurité civile, à M. Teddy BRET chef de l'État-major Interministériel de Zone et,
chef de bureau de la sécurité civile, à l’exclusion des engagements juridiques sur le
programme 161;
ÿ en matière de protection des populations et de la défense civile, à M. Dominique PIERRON,
chef de bureau de la protection des populations et de la défense civile ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique PIERRON, délégation de signature est donnée à Mme Pierrette BRICE, cheffe de bureau de la protection des populations, uniquement en matière de protection des populations.
Article 7 : Pour les matières relevant de l'article 7 et de l'article 10, en ce qui concerne ses attributions, de la délégation de signature de M. Cédric DEBONS, en cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-Louis COPIN, délégation de signature est donnée à M. Damien RIPERT, chef de l'état-major de lutte contre l'orpaillage et la pêche illicites (EMOPI).
Article 8 : Pour les matières relevant de l'article 8, de l'article 9 et de l'article 10, en ce qui concerne
ses attributions, de la délégation de signature de M. Cédric DEBONS, en cas d'absence ou
d'empêchement de M. Jean-Louis COPIN, délégation de signature est donnée :
> en matière de sécurité et de réglementation routière, à Mme Ghislaine DONDON, cheffe de
bureau de la sécurité routière ,
> en matière d'éducation routière, à M. Dominique GARAUD, chef de bureau par intérim de
l'éducation routière ;
Direction Générale Administration - R03-2022-02-07-00007 - 20220207_Arrêté portant subdélégation de signature de M. DEBONS, DGSRC, à ses collaborateurs. 23 > En matière de réglementation et de police administrative, à Mme Allexe DACLINAT, cheffe de bureau réglementation et de police administrative.
Article 9 : Le secrétaire général des services de l'État et le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et les délégataires successifs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le , (L Î FEV 2022
Le directeur géhéral de la sécurité,
de la rédlamentation et des contrôles,
A .
Cédric DEBONS ©.
Direction Générale Administration - R03-2022-02-07-00007 - 20220207_Arrêté portant subdélégation de signature de M. DEBONS, DGSRC, à ses collaborateurs. 24