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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 330 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 24 novembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 330 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Inégalités sociales,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2023-330
PUBLIÉ LE 24 NOVEMBRE 2023 Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction Offre de Soins
R03-2023-11-22-00005 - ARRETE ARS Guyane n°2023/330 du 22 novembre
2023 portant fixation des dotations MIGAS, DAF, du forfait global de soins
USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences
autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de
pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de la
dotation socle de financement des activités de médecine et des forfaits
annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de
l'année 2023 pour le CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE (6 pages) Page 3
R03-2023-11-22-00006 - ARRETE ARS Guyane n°2023/331 du 22 novembre
2023 portant fixation des dotations MIGAS, DAF, du forfait global de soins
USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences
autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de
pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de la
dotation socle de financement des activités de médecine et des forfaits
annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de
l'année 2023 pour le CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS (4
pages) Page 10
R03-2023-11-22-00007 - ARRETE ARS Guyane n°2023/332 du 22 novembre
2023 portant fixation des dotations MIGAS, DAF, du forfait global de soins
USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences
autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de
pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de la
dotation socle de financement des activités de médecine et des forfaits
annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de
l'année 2023 pour le CENTRE HOSPITALIER DE KOUROU (4 pages) Page 15
R03-2023-11-22-00003 - ARRETE ARS Guyane n°2023/333 du 22 novembre
2023 portant autorisation de transfert d'une pharmacie d'officine (2 pages) Page 20
2 Agence Régionale de Santé
R03-2023-11-22-00005
ARRETE ARS Guyane n°2023/330 du 22
novembre 2023 portant fixation des dotations
MIGAS, DAF, du forfait global de soins USLD, des
dotations relatives au financement des
structures des urgences autorisées, des forfaits
relatifs à la prise en charge de patients atteints
de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, de la dotation socle
de financement des activités de médecine et des
forfaits annuels, des dotations relatives au
financement de la psychiatrie au titre de l'année
2023 pour le CENTRE HOSPITALIER DE
CAYENNE
Agence Régionale de Santé - R03-2023-11-22-00005 - ARRETE ARS Guyane n°2023/330 du 22 novembre 2023 portant fixation des dotations MIGAS, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, 3 E =
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté © DAgence Régionale de Santé
Égalité Guyane Fraternité
ARRETE ARS Guyane n°2023/330 du 22 novembre 2023 portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins
USLD, des dotations relatives au financement des structures des
urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de
patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l’amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement
des activités de médecine et des forfaits annuels, des dotations
relatives au financement de la psychiatrie au titre de l’année 2023
pour le CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Guyane
Bénéficiaire :
CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE
RUE DES FLAMBOYANTS B.P. 6006
97306 CAYENNE CEDEX
FINESS EJ — 970302022
FINESS EG — 970300026
FINESS EG — 970304689
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 modifié ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de
santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1 et R. 162-32-3 ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale pour les
activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2023, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la
sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la
contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-8-2 :
Standard : 05 94 25 49 89
Siège : 66, avenue des flamboyants — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2023-11-22-00005 - ARRETE ARS Guyane n°2023/330 du 22 novembre 2023 portant fixation des dotations MIGAS, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, 4 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.162-22-8 et L. 162-22-8-1;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-23-18 ;
Vu les articles R.162-31 à R.162-31-7 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des
établissements de santé ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2023, l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2023, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 ;
Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté ARS Guyane n°2023/306 du 9 novembre 2023 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées,
des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine et des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 2023 pour le CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE
Vu le décret NOR : SPRZ2314973D paru au JORF n° 0131 du 8 juin 2023 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane - M. GRYGOWSKI (Dimitri)
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens;
Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine ;
ARRETE
Article 1
> Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est majoré de 11 094 536 euros et est fixé à 79 483 745,00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme suit :
e Missions d'intérêt général: 46 541 475,00 euros ;
e Aide à la contractualisation : 32 942 270,00 euros ;
> Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 534 751,00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme suit :
e Missions d'intérêt général : 5 090,00 euros ;
e Aide à la contractualisation : 529 661,00 euros ;
Standard : 05 94 25 49 89
Siège : 66, avenue des flamboyants — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2023-11-22-00005 - ARRETE ARS Guyane n°2023/330 du 22 novembre 2023 portant fixation des dotations MIGAS, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, 5 > Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées mentionnées à l’article L.
162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations mentionnées à l’article L. 162-22-8-2 est fixé, au titre de l’année 2023 comme suit :
e Dotation populationnelle urgences : 13 803 750,00 euros ;
> Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale
est fixé au titre de l'année 2023 comme suit :
e Dotation annuelle de financement SSR : 1 030 527,00 euros ;
> Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de
longs séjours mentionnées à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait
global de soins est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
e Unités de soins de longue durée : 1 481 872,00 euros ;
> Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L. 162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l’article L.162-22-8 et à l'article L.162-22-8-1 du code de la
sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
e Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 165 007,00 euros ;
> Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de la DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de
l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au
titre de l'année 2023, comme suit :
e Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2023 : 98 008,00 euros ;
> Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l’article R.162-31-5 du
code de la sécurité sociale
Le montant des dotations mentionnées à l’article R.162-31-5 est fixé, au titre de l’année 2023, comme suit :
Dotation populationnelle PSY: 32 651 728,00 euros ;
Dotation activités spécifiques PSY : 1 074 239,00 euros ;
Dotation pour les nouvelles activités PSY : 303 500,00 euros ;
Dotation pour la structuration de la recherche PSY : 00,00 euros ;
Dotation pour l'accompagnement à la transformation PSY : 727 406,00 euros ;
> Forfait correspond à la qualité du codage psychiatrie déterminée dans les conditions fixées au II de
l'article R. 162-31-3, est fixé, au titre de l’année 2023], comme suit :
e Forfait de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l’année 2023 : 11 740,00 euros ;
> Forfait correspond à la DFA psychiatrie dans les conditions prévues par l’article R.162-31-3, est fixé,
au titre de l’année 2023, comme suit :
e Forfait de DFA annuel prévisionnel initial PSY au titre de l’année 2023 : 2 010 288,00 euros ;
e Forfait de DFA intermédiaire PSY au titre de l’année 2023 : 2 010 288,00 euros ;
Standard : 05 94 25 49 89
Siège : 66, avenue des flamboyants — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2023-11-22-00005 - ARRETE ARS Guyane n°2023/330 du 22 novembre 2023 portant fixation des dotations MIGAS, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, 6 > Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la
sécurité sociale
Total :
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme
suit :
850 887,00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO ;
11 637,00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR ;
411 954,00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY.
134 651 039,00 euros
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024,
des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
(MIGAC) au titre des activités MCO pour 2023 :
48 767 007,00 euros, soit un douzième correspondant à 4 063 917,25 euros.
Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
(MIGAC) au titre des activités SSR pour 2023 :
505 634,00 euros, soit un douzième correspondant à 42 136,16 euros.
Base de calcul pour la dotation populationnelle urgences égal à un douzième du montant fixé pour 2023 :
13 803 750,00 euros, soit un douzième correspondant à 1 150 312,50 euros.
Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) SSR égal à un douzième du montant fixé
pour 2023 :
643 264,00 euros, soit un douzième correspondant à 53 605,33 euros.
Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de
longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2023 :
1 381 958,00 euros, soit un douzième correspondant à 115 163,16 euros
Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2023 :
165 007,00 euros, soit un douzième correspondant à 13 750,58 euros.
Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un douzième du montant fixé pour
2023 :
32 638 927,00 euros, soit un douzième correspondant à 2 719 910,58 euros
Base de calcul pour la dotation annuelle relative aux activités spécifiques PSY égale à un douzième du
montant fixé pour 2023 :
1 074 239,00 euros, soit un douzième correspondant à 89 519,91 euros ;
Base de calcul pour la dotation annuelle relative à la structuration de la recherche PSY égale à un douzième
du montant fixé pour 2023 :
00,00 euros, soit un douzième correspondant à 00,00 euros ;
Base de calcul pour la dotation annuelle pour les nouvelles activités PSY égale à un douzième du montant
fixé pour 2023 :
00,00 euros, soit un douzième correspondant à 00,00 euros ;
Base de calcul pour la dotation annuelle pour l'accompagnement à la transformation PSY égale à un
douzième du montant fixé pour 2023 :
43 393,00 euros, soit un douzième correspondant à 3 616,08 euros ;
Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale à un douzième du montant fixé pour
2023 :
2 010 288,00 euros, soit un douzième correspondant à 167 524,00 euros ;
Soit un total de 8 419 455,55 euros.
Standard : 05 94 25 49 89
Siège : 66, avenue des flamboyants — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2023-11-22-00005 - ARRETE ARS Guyane n°2023/330 du 22 novembre 2023 portant fixation des dotations MIGAS, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, 7 Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale
dans le délai d’un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
La personne désignée par le Directeur Général de l'Agence régionale de Santé est chargée de l'exécution du
présent arrêté.
le Directeur Général de l'ARS Guyane
Dinfit{ GR SKI
Standard : 05 94 25 49 89
Siège : 66, avenue des flamboyants — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2023-11-22-00005 - ARRETE ARS Guyane n°2023/330 du 22 novembre 2023 portant fixation des dotations MIGAS, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, 8 Agence Régionale de Santé - R03-2023-11-22-00005 - ARRETE ARS Guyane n°2023/330 du 22 novembre 2023 portant fixation des dotations MIGAS, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, 9 Agence Régionale de Santé
R03-2023-11-22-00006
ARRETE ARS Guyane n°2023/331 du 22
novembre 2023 portant fixation des dotations
MIGAS, DAF, du forfait global de soins USLD, des
dotations relatives au financement des
structures des urgences autorisées, des forfaits
relatifs à la prise en charge de patients atteints
de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, de la dotation socle
de financement des activités de médecine et des
forfaits annuels, des dotations relatives au
financement de la psychiatrie au titre de l'année
2023 pour le CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST
GUYANAIS
Agence Régionale de Santé - R03-2023-11-22-00006 - ARRETE ARS Guyane n°2023/331 du 22 novembre 2023 portant fixation des dotations MIGAS, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, 10 RÉPUBLIQUE pe 4
FRANÇAISE
Liberté © DAgence Régionale de Santé
Égalité Guyane Fraternité
ARRETE ARS Guyane n°2023/331 du 22 novembre 2023 portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins
USLD, des dotations relatives au financement des structures des
urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de
patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement
des activités de médecine et des forfaits annuels, des dotations
relatives au financement de la psychiatrie au titre de l’année 2023
pour le CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Guyane
Bénéficiaire :
CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS
AV PAUL CASTAING — QUARTIER DES SABLES
BLANCS
97393 ST LAURENT DU MARONI CEDEX
FINESS EyJ — 970302121
FINESS EG — 970300083
FINESS EG — 970305975
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 modifié ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de
santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1 et R. 162-32-3 ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale pour les
activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2023, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la
sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-8-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.162-22-8 et L. 162-22-8-1 ;
Standard : 05 94 25 49 89
Siège : 66, avenue des flamboyants — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2023-11-22-00006 - ARRETE ARS Guyane n°2023/331 du 22 novembre 2023 portant fixation des dotations MIGAS, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, 11 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-23-15 ;
Vu les articles R.162-31 à R.162-31-7 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des
établissements de santé :
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2023, l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation mentionné
à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2023, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 ;
Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins de suite et de
réadaptation ;
Vu l'arrêté ARS Guyane n°2023/307 du 9 novembre 2023 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait
global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine et des forfaits
annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l’année 2023 pour le CENTRE
HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS
Vu le décret NOR : SPRZ2314973D paru au JORF n° 0131 du 8 juin 2023 portant nomination du directeur
général de l'agence régionale de santé de Guyane - M. GRYGOWSKI (Dimitri)
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de
l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme
de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services
d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine ;
ARRETE
Article 1
> Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est majoré de 13 500 000,00 euros et est fixé
à 26 119 584,00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme suit :
e Missions d'intérêt général : 453 903,00 euros ;
e Aide à la contractualisation : 25 665 681,00 euros ;
> Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 32 299,00 euros au titre de l'année
2023 et réparti comme suit :
e Missions d'intérêt général : 00,00 euros ;
e Aide à la contractualisation : 32 299,00 euros ;
Standard : 05 94 25 49 89
Siège : 66, avenue des flamboyants — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2023-11-22-00006 - ARRETE ARS Guyane n°2023/331 du 22 novembre 2023 portant fixation des dotations MIGAS, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, 12 > Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées mentionnées à l’article L.
162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations mentionnées à l’article L. 162-22-8-2 est fixé, au titre de l'année 2023 comme suit :
e Dotation populationnelle urgences : 4 499 791,00 euros ;
> Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L174-1 du code de la sécurité sociale
est fixé au titre de l'année 2023 comme suit :
e Dotation annuelle de financement SSR : 2 137 092,00 euros ;
> Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L. 162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l’article L.162-22-8 et à l’article L.162-22-8-1 du code de la
sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
e Forfait annuel activités isolées : 840 042,00 euros ;
> Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de la DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de
l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2016, est fixé, au titre de l’année 2023, comme suit :
e Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2023 : 63 641,00 euros ;
> Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l’article R.162-31-5 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations mentionnées à l'article R.162-31-5 est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
Dotation populationnelle PSY : 12 907 435,00 euros ;
Dotation activités spécifiques PSY : 00,00 euros ;
Dotation pour les nouvelles activités PSY : 00,00 euros ;
Dotation pour la structuration de la recherche PSY : 00,00 euros ;
Dotation pour l'accompagnement à la transformation PSY est fixée à : 397 724,00 euros ;
> Forfait correspond à la qualité du codage psychiatrie déterminée dans les conditions fixées au Il de l'article R. 162-31-3, est fixé, au titre de l’année 2023], comme suit :
e Forfait de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l’année 2023 : 16 744,00 euros ;
> Forfait correspond à la DFA psychiatrie dans les conditions prévues par l’article R.162-31-3, est fixé, au titre de l’année 2023, comme suit :
e Forfait de DFA annuel prévisionnel initial PSY au titre de l’année 2023 : 915 524,00 euros;
e Forfait de DFA annuel intermédiaire PSY au titre de l’année 2023 : 994 593,00 euros
> Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme Suit :
e 308 335,00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO ;
e 10 553,00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR ;
e 87 932,00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY.
Total : 48 415 765,00 euros
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Siège : 66, avenue des flamboyants — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2023-11-22-00006 - ARRETE ARS Guyane n°2023/331 du 22 novembre 2023 portant fixation des dotations MIGAS, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, 13 Article 2 :
À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
e Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation
(MIGAC) au titre des activités MCO pour 2023 :
1 761 873,00 euros, soit un douzième correspondant à 146 822,75 euros.
e Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
(MIGAC) au titre des activités SSR pour 2023 :
13 277,00 euros, soit un douzième correspondant à 1 106,41 euros.
e Base de calcul pour la dotation populationnelle urgences égal à un douzième du montant fixé pour 2023 :
4 499 791,00 euros, soit un douzième correspondant à 374 982,58 euros.
e Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) SSR égal à un douzième du montant fixé
pour 2023 :
1 728 485,00 euros, soit un douzième correspondant à 144 040,41 euros.
e Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2023 :
840 042,00 euros euros, soit un douzième correspondant à 70 003,50 euros.
e Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un douzième du montant fixé pour
2023 :
12 907 435,00 euros, soit un douzième correspondant à 1 075 619,58 euros
e Base de calcul pour la dotation annuelle relative aux activités spécifiques PSY égale à un douzième du
montant fixé pour 2023 :
00,00 euros, soit un douzième correspondant à 00,00 euros ;
e Base de calcul pour la dotation annuelle relative à la structuration de la recherche PSY égale à un douzième
du montant fixé pour 2023 :
00,00 euros, soit un douzième correspondant à 00,00 euros ;
e Base de calcul pour la dotation annuelle pour les nouvelles activités PSY égale à un douzième du montant
fixé pour 2023 :
00,00 euros, soit un douzième correspondant à 00,00 euros ;
e Base de calcul pour la dotation annuelle pour l'accompagnement à la transformation PSY égale à un
douzième du montant fixé pour 2023 :
9 749,00 euros, soit un douzième correspondant à 812,41 euros ;
e Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale à un douzième du montant fixé pour
2023:
994 593,00 euros, soit un douzième correspondant à 82 882,75 euros ;
Soit un total de 1 896 270,39 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale
dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
La personne désignée par le Directeur Général de l'Agence régionale de Santé est chargée de l'exécution du
présent arrêté.
Dimitri GRYGOWSKI
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Agence Régionale de Santé - R03-2023-11-22-00006 - ARRETE ARS Guyane n°2023/331 du 22 novembre 2023 portant fixation des dotations MIGAS, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, 14 Agence Régionale de Santé
R03-2023-11-22-00007
ARRETE ARS Guyane n°2023/332 du 22
novembre 2023 portant fixation des dotations
MIGAS, DAF, du forfait global de soins USLD, des
dotations relatives au financement des
structures des urgences autorisées, des forfaits
relatifs à la prise en charge de patients atteints
de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, de la dotation socle
de financement des activités de médecine et des
forfaits annuels, des dotations relatives au
financement de la psychiatrie au titre de l'année
2023 pour le CENTRE HOSPITALIER DE KOUROU
Agence Régionale de Santé - R03-2023-11-22-00007 - ARRETE ARS Guyane n°2023/332 du 22 novembre 2023 portant fixation des dotations MIGAS, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, 15 RÉPUBLIQUE 7 4
FRANÇAISE
Liberté © DAgence Régionale de Santé Egalité Guyane Fraternité
ARRETE ARS Guyane n°2023/332 du 22 novembre 2023 portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins
USLD, des dotations relatives au financement des structures des
urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de
patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l’amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement
des activités de médecine et des forfaits annuels, des dotations
relatives au financement de la psychiatrie au titre de l’année 2023
pour le CENTRE HOSPITALIER DE KOUROU
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Guyane
Bénéficiaire :
CENTRE HOSPITALIER DE KOUROU
AVENUE LEOPOLD HEDER
97387 KOUROU CEDEX
FINESS EyJ — 970305629
FINESS EG — 970305637
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 modifié ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de
santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1 et R. 162-32-3 ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale pour les
activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2023, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la
sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Standard : 05 94 25 49 89
Siège : 66, avenue des flamboyants - BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2023-11-22-00007 - ARRETE ARS Guyane n°2023/332 du 22 novembre 2023 portant fixation des dotations MIGAS, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, 16 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-8-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.162-22-8 et L. 162-22-8-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-23-16 ;
Vu les articles R.162-31 à R.162-31-7 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des
établissements de santé ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2023, l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation mentionné
à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2023, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et
d’aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 ;
Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins de suite et de
réadaptation ;
Vu l'arrêté ARS Guyane n°2023/308 du 9 novembre 2023 portant fixation des dotations MIGAC, des dotations
relatives au financement des structures des urgences autorisées, de la dotation à l'amélioration de la qualité,
de la dotation socle de financement des activités de médecine et des forfaits annuels, au titre de l’année 2023
pour le CENTRE HOSPITALIER DE KOUROU
Vu le décret NOR : SPRZ2314973D paru au JORF n° 0131 du 8 juin 2023 portant nomination du directeur
général de l'agence régionale de santé de Guyane - M. GRYGOWSKI (Dimitri)
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de
l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine ;
ARRETE
Article 1
> Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est majoré de 3 500 000,00 euros et est fixé à
7 210 522,00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme suit :
e Missions d'intérêt général : 38 474,00 euros ;
e Aide à la contractualisation : 7 172 048,00 euros ;
> Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées mentionnées à l’article L.
162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations mentionnées à l’article L. 162-22-8-2 est fixé, au titre de l’année 2023 comme suit :
e Dotation populationnelle urgences : 3 538 509,00 euros ;
Standard : 05 94 25 49 89
Siège : 66, avenue des flamboyants — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2023-11-22-00007 - ARRETE ARS Guyane n°2023/332 du 22 novembre 2023 portant fixation des dotations MIGAS, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, 17 > Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L. 162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l’article L.162-22-8 et à l’article L.162-22-8-1 du code de la
sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
e Forfait annuel activités isolées : 450 022,00 euros ;
> Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la
sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme
suit :
e 179 536,00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO ;
Total : 11 378 589,00 euros
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024,
des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
e Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
(MIGAC) au titre des activités MCO pour 2023 :
323 903,00 euros, soit un douzième correspondant à 26 991,91 euros.
e Base de calcul pour la dotation populationnelle urgences égal à un douzième du montant fixé pour 2023 :
3 538 509,00 euros, soit un douzième correspondant à 294 875,75 euros.
e Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2023 :
450 022,00 euros euros, soit un douzième correspondant à 37 501,83 euros.
Soit un total de 359 369,49 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale
dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
La personne désignée par le Directeur Général de l'Agence régionale de Santé est chargée de l'exécution du
présent arrêté.
le Directeur Général de l'ARS Guyane
Dimitri GRYGOWSKI
Standard : 05 94 25 49 89
Siège : 66, avenue des flamboyants — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2023-11-22-00007 - ARRETE ARS Guyane n°2023/332 du 22 novembre 2023 portant fixation des dotations MIGAS, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, 18 Agence Régionale de Santé - R03-2023-11-22-00007 - ARRETE ARS Guyane n°2023/332 du 22 novembre 2023 portant fixation des dotations MIGAS, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, 19 Agence Régionale de Santé
R03-2023-11-22-00003
ARRETE ARS Guyane n°2023/333 du 22
novembre 2023 portant autorisation de transfert
d'une pharmacie d'officine
Agence Régionale de Santé - R03-2023-11-22-00003 - ARRETE ARS Guyane n°2023/333 du 22 novembre 2023 portant autorisation de transfert d'une pharmacie d'officine 20 RÉPUBLIQUE ee 4
FRANÇAISE
Liberté @ DAgence Régionale de Santé
Égalité Guyane Fraternité
ARRETE ARS Guyane n°2023/333 du 22 novembre 2023 portant
autorisation de transfert d’une pharmacie d’officine
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé de Guyane
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 5125-3 et suivants et R. 5125-1 et suivants;
VU l'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert,
regroupement et cession des officines de pharmacie ;
VU le décret n° 2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l’article L 5125-3, du code de la santé publique
définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de caractériser un approvisionnement
en médicament compromis pour la population ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de
création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;
VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Dimitri Grygowski, Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Guyane, à compter du 3 juillet 2023 ;
VU l'arrêté du 16 avril 1969 portant l'octroi de la licence 973#000009 ;
VU la demande enregistrée le 9 août 2023, présentée par la titulaire de l’officine Mme Long Him Nam en vue du
transfert de cette officine vers l'Ensemble Immobilier City Market, 250 Route de Baduel, parcelles cadastrales AX
n°534 et n°535 à Cayenne en Guyane Française ;
VU l'avis favorable sur la conformité du local proposé aux conditions minimales d'installation rendu par le
pharmacien-inspecteur au 30 septembre 2023;
VU l'avis réputé rendu du représentant de l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine pour la région
Guyane;
VU l'avis favorable du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens de Guyane en date du 26 octobre 2023 ;
CONSIDÉRANT que le déplacement envisagé se fera au sein de la même commune:
CONSIDÉRANT que le transfert n'aura pas pour effet de compromettre l’approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente de la commune ;
Standard : 05 94 25 49 89
Siège : 66, avenue des flamboyants —- BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2023-11-22-00003 - ARRETE ARS Guyane n°2023/333 du 22 novembre 2023 portant autorisation de transfert d'une pharmacie d'officine 21 CONSIDERANT
CONSIDÉRANT
piétonniers et des stationnements ;
que le local proposé, qui est situé dans un lieu garantissant un accès permanent du
public à la pharmacie, est conforme aux conditions minimales d'installation et remplit
des conditions d'accessibilité ;:
Que le transfert envisagé permet de répondre de façon optimale aux besoins en
médicaments de la population résidente du quartier d'accueil de l'officine;
ARRETE
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
Standard : 05 94 25 49 89
Siège : 66, avenue des flamboyants — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Madame Claire Long Him Nam, pharmacienne, est autorisée à transférer
l'officine de pharmacie dont elle est titulaire du Centre Commercial OYANAS,
Cité Médan à Cayenne vers l'Ensemble Immobilier City Market, 250 Route de
Baduel, Cayenne, parcelles cadastrales AX n° 534 et n° 535 au sein de la
commune de Cayenne:
La licence n°973#000069 est octroyée à l’officine sise au 250 Route de Baduel
à Cayenne, parcelles cadastrales AX n° 534 et n° 535 au sein de la commune
de Cayenne en Guyane Française.
Cette licence ne pourra être cédée indépendamment du fonds de commerce
auquel elle se rapporte.
La licence na licence n° 973#000009 devra être restituée à l'Agence régionale
de santé de Guyane avant l'ouverture au public de la nouvelle officine.
Conformément aux disposition de l’article L 5125-19 du code de la santé
publique, la présente autorisation de transfert ne prendra effet qu’à l'issue d’un
délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêté au pharmacien
demandeur.
Sauf cas de force majeure constaté par le Directeur Général de l'Agence
régionale de santé de Guyane, l'officine ainsi transférée devra être
effectivement ouverte au public au plus tard à l'issue d’un délai de deux ans à
compter de la notification du présent arrêté.
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou, à l'égard des tiers, de sa publication d'un recours
hiérarchique auprès du Ministère chargé de la santé. Ce recours hiérarchique
ne constitue pas un recours préalable au recours contentieux, qui Peu être
formé devant un tribunal administratif territorialement compéte ;
Le Directeur général de l'Agence régionale de sa
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re
de la préfecture de la région Guyane.
é de Guyane est chargé de
ueil des actes administratifs
Agence Régionale de Santé - R03-2023-11-22-00003 - ARRETE ARS Guyane n°2023/333 du 22 novembre 2023 portant autorisation de transfert d'une pharmacie d'officine 22