Compte-Rendu - CR du 22 11

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Compte-Rendu - CR du 22 11 Document publié le Vendredi 22 novembre 2019 par la commune de Mauressac. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 22 11)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Espaces terrestres et maritimes, Mairie 8 route de Lézat 31190 MAURESSAC

Ouvert mardi et vendredi 14h-18h

Tél 05.61.50.62.00 – Fax 05.61.50.01.99 e-mail : mairiedemauressac@wanadoo.fr mauressac.fr

Département de la Haute-Garonne

*****

COMMUNE DE MAURESSAC

*****

31190

COMPTE RENDU

DU

CONSEIL MUNICIPAL

du 22 novembre 2019

L'an deux mille dix-neuf, le vendredi 8 novembre, à dix-huit heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la Commune de MAURESSAC se réunissent sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux articles L 2121-7 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Présents : Wilfrid PASQUET, Jean-Jacques COUZIER, Franck LOUPIAS, Stéphanie ORIOLA, Jean-Michel BUISINE, Jean-Luc PHARAMOND, Damien ROYO.

Excusés : Joël SACILOTTO

Secrétaire de séance : Stéphanie ORIOLA

La séance commence par l’approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 8 novembre 2019.

• Délibération : Adhésion au Syndicat Mixte de l’Eau et de l’Assainissement de Haute- Garonne 2019-11-03

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la création, actée par arrêté préfectoral du 23 décembre 2009, du Syndicat Mixte de l’Eau et de l’Assainissement de Haute-Garonne régi par les articles L.5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Ce syndicat regroupe le département de la Haute-Garonne, les communes, les groupements de communes et tous les autres organismes de coopération locale intéressés par un tel groupement.

Selon les statuts annexés à la présente délibération et soumis à votre approbation, ce groupement est constitué sous la forme d’un syndicat mixte ouvert à la carte et est doté des compétences ci-après regroupées par domaine :

◼ A. Eau potable :

A.1 : Production d’eau potable (la protection des captages est incluse dans cette compétence)

A.2 : Transport et stockage d’eau potable (réseau d’adduction constitué par toute canalisation dont l’extrémité correspond à une unité de production et un ouvrage de stockage)

A.3 : Distribution d’eau potable

◼ B. Assainissement collectif :

B.1 : Collecte des eaux usées

B.2 : Transport des eaux usées (réseau constitué par toute canalisation dont l’extrémité correspond à un dispositif d’épuration)

B.3 : Traitement des eaux usées (élimination des boues incluses le cas échéant) ◼ C. Assainissement non collectif :

Cette compétence inclut le contrôle, l'entretien, la réhabilitation et la réalisation des installations individuelles d’assainissement au sens de l’article L.2224-8 du code général des collectivités territorialesMairie 8 route de Lézat 31190 MAURESSAC

Ouvert mardi et vendredi 14h-18h

Tél 05.61.50.62.00 – Fax 05.61.50.01.99 e-mail : mairiedemauressac@wanadoo.fr mauressac.fr

◼ D. Grand cycle de l’eau

Les compétences du grand cycle de l’eau sont au nombre de 13 au sein de 4 groupes.

D1. Eaux pluviales et ruissellement

- D1.1 Eaux pluviales

- D1.2 Maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou lutte contre l’érosion des sols tels que définis au 4° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement,

D2. Approvisionnement en eau et ouvrages hydrauliques

- D2.1 Approvisionnement en eau au sens du 3° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement,

- D2.2 Exploitation, entretien et aménagement d’ouvrages hydrauliques existants, au sens du 10° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement,

D3. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

- D3.1 Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique au sens du 1° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement,

- D3.2 Entretien et aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau au sens du 2° de l’article L. 211-7 du code de l’environnement,

- D3.3 Défense contre les inondations et contre la mer au sens du 5° du I de l’article L. 211- 7 du code de l’environnement,

- D3.4 Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines au sens du 8° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement,

D4. Autres compétences liées au grand cycle de l’eau - D4.1 Lutte contre la pollution au sens du 6° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement,

- D4.2 Protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines au sens du 7° du I de l’article L.211-7 du code de l’environnement, - D4.3 Aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile au sens du 9° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, - D4.4 Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques au sens du 11° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, - D4.5 Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous- bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique au sens du 12° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement.

Il est expressément précisé que toutes les compétences exercées par le syndicat mixte ont un caractère optionnel et que leur transfert par les collectivités et établissements membres peut porter sur une, plusieurs ou toutes les compétences au sein d’un ou plusieurs domaines visés ci-dessus.

Il est par ailleurs précisé que le transfert d’au moins une compétence d’un domaine permet de bénéficier de prestations intégrées pour l’exercice de l’ensemble des compétences relevant de ce domaine.

Enfin, les collectivités et établissements membres sont représentés, au sein des instances du syndicat mixte, par des représentants des Commissions Territoriales constituées au sein du syndicat mixte et ayant pour vocation de formuler toute proposition utile et d'étudier les actions à engager en ce qui les concerne. Le nombre de représentants, dont dispose chaque collectivité et établissement, est déterminé en fonction de leur population respective. Outre ces règles de représentation il est rappelé que les voix des délégués sont pondérées par le nombre de compétences transférées par leur collectivité ou établissement d’appartenance.

Chaque Commission territoriale désigne en son sein des délégués la représentant au sein du Conseil syndical à raison d'un délégué par tranche de 15 voix.Mairie 8 route de Lézat 31190 MAURESSAC

Ouvert mardi et vendredi 14h-18h

Tél 05.61.50.62.00 – Fax 05.61.50.01.99 e-mail : mairiedemauressac@wanadoo.fr mauressac.fr

Compte tenu de l’intérêt que représente une telle structure de coopération pour la commune, Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’approuver ses statuts, d'y adhérer et de lui transférer la compétence suivante :

D1. Eaux pluviales et ruissellement

- D1.1 Eaux pluviales

Monsieur le Maire propose également de procéder d’ores et déjà à la désignation parmi les membres de l’assemblée les 2 délégués qui seront chargés de représenter la commune au sein de la Commission territoriale. Cette désignation doit être opérée à la majorité absolue.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

• D’approuver les statuts du Syndicat Mixte de l'Eau et de l'Assainissement de Haute- Garonne annexés à la présente délibération ;

• D'adhérer au Syndicat Mixte de l'Eau et de l'Assainissement de Haute-Garonne

• De transférer au syndicat mixte la compétence suivante :

D1. Eaux pluviales et ruissellement

- D1.1 Eaux pluviales

- D1.2 Maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou lutte contre l’érosion des sols tels que définis au 4° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement.

• De désigner, afin de représenter la commune au sein des instances délibérantes du syndicat mixte, les personnes suivantes :

- Monsieur PASQUET Wilfrid

- Monsieur BUISINE Jean-Michel

QUESTIONS DIVERSES :

◼ Compte-rendu du Conseil Syndical de SIAHBVA.

◼ Discussion sur le devenir de l’actuel atelier municipal.

◼ Information sur les travaux d’urbanisation qui vont être réalisés début décembre route de Lézat.

◼ Information sur la préparation de la réunion publique qui se déroulera le 05 décembre 2019 à 20h30.

Séance levée à 19h46

M. PASQUET Wilfrid M. COUZIER Jean-Jacques M. LOUPIAS Franck

Mme ORIOLA Stéphanie M. PHARAMOND Jean-Luc M. SACILOTTO Joël Excusé

M. ROYO Damien M. BUISINE Jean-Michel