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Déliberation - ADS 2023 042
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Saint-Florentin.
Lien du pdf (Déliberation - ADS 2023 042)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Culture et patrimoine,
DEPARTEMENT DE L’YONNE
ARRONDISSEMENT D'AUXERRE
VILLE DE SAINT-FLORENTIN
89600 152
DECISION MUNICIPALE N°ADS 2023 042
Refusant une DECLARATION PREALABLE
DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DESCRIPTION DE LA DECLARATION référence dossier :
Déposée le 20/06/2023 Complet le N° DP08934523W0032 Par: Monsieur VIAULT ANDRE Surface créée : 0 m° Demeurant à : 1 HAMEAU DE LA BURELLERIE
89600 SAINT FLORENTIN
Représenté par :
Pour :
Sur un terrain Sis : 01 RUE DE LA BURELLERIE
89600 SAINT FLORENTIN
MONSIEUR LE MAIRE :
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 422-1 et suivants, R 422-1 et suivants, Vu le Plan local d'urbanisme approuvé le 12.12.2008,
Vu l’avis défavorable de Monsieur l’Architecte des bâtiments de France en date du 12/07/2023 ; Considérant que ce projet, en l'état, n'est pas conforme aux règles applicables dans le Site Patrimonial Remarquable de Saint-Florentin, il porte atteinte à sa conservation et à sa mise en valeur. A ce titre, l'Architecte des Bâtiments de France ne donne pas son accord. Les travaux réalisés sans autorisation ne sont pas mentionnés et repérés avec précisons dans cette déclaration préalable.
De plus, ils ne respectent pas la typologie architecturale de cet ensemble bâti repéré comme ‘Patrimoine architectural isolé!
ARRETE
Il'est fait opposition aux travaux décrits dans la déclaration susvisée.
SAINT FLORENTIN, le 13 juillet 2023
Le Maire,
Yves DELOT
Date de réception en Préfecture :
Date de publication au notification
Certifié exact,
Le Maire, Yves Deiot
Recommandations :
Afin de respecter la topologie architecturale de cet ensemble bâti, seuls les matériaux de couvertures suivants seront acceptés : - Les petites tuiles plates de Bourgogne, en terre cuite, de teinte rouge vieilli posées à raison de 60 à 80 unités par mètre carré. - Les tuiles à emboîtement, à doubles côtes ou losangées, comptant 13 à 15 unités au mètre carré, d'aspect terre cuite et de teinte rouge vieil
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu’il appartient au destinataire de l’autorisation de respecter.
- DUREE DE VALIDITE : La décision est périmée si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de sa délivrance ou si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. - AFFICHAGE : Mention de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain par le bénéficiaire dès sa notification et pendant toute la durée du chantier. Il est également affiché en mairie pendant deux mois. - DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le bénéficiaire d’une décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif compétent d’un
recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de quatre mois vaut rejet implicite).
- ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Elle doit être souscrite par le maître d'ouvrage de travaux de bâtiment avant l’ouverture du chantier, dans les conditions prévues par les articles L.242-1 et suivants du code des assurances.