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Déliberation - ADS 2024 045
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Saint-Florentin.
Lien du pdf (Déliberation - ADS 2024 045)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Assurance,
Saint
[Oo MAIRIE DE SAINT-FLORENTIN EN BOURGOGNE
146
DECISION MUNICIPALE N°ADS 2024 045
Accordant une déclaration préalable
Délivrée par le Maire au nom de la Commune
DESCRIPTION DE LA DECLARATION référence dossier :
Déposée le 02/05/2024 Complet le 02/05/2024 N° DP08934524W0024
Récépissé affiché le 02/05/2024
Par: M TERESA JOSE Surface créée : 0 m°
Demeurant à : 3 Rue Sainte Colombe
89600 Saint-Florentin
Représenté par :
Pour : Ravalement de façade
Sur un terrain Sis : 03 RUE SAINTE COLOMBE
89600 SAINT FLORENTIN
Monsieur le Maire de SAINT-FLORENTIN,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 422-1 et suivants, R 422-1 et suivants,
Vu le Plan local d'urbanisme approuvé le 12.12.2008 et notamment les prescriptions de la zone UAl: coeur historique de Saint-Florentin Nj: zone destiné aux espaces jardin individuel et privé, Vu l’avis favorable assorties de prescriptions de Monsieur l’ Architecte des bâtiments de France en date du 18/07/2024 ;
ARRETE
Article 1 :
La déclaration préalable est accordée pour les travaux visés ci-dessus sous réserve de respecter l’article 2.
Article 2 :
-Appliquer un badigeon à la chaux ou une peinture minérale, compatible avec les maçonneries anciennes.
-La teinte de l'enduit sera ton pierre de massangis, RAL Design 060 90 05, l’encadrement des menuiseries en brique et de la maison devront être conservés,
SAINT FLORENTIN, le 19 juillet 2024
Tout projet est soumis à la taxe d'aménagement et à la redevance archéologique préventive. l'on
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit
privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles figurant au cahier des charges du lotissement ..) qu’il
appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
- DUREE DE VALIDITE : Le permis est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de sa délivrance ou si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Sa prorogation pour une année peut être demandée deux mois au moins avant
l'expiration du délai de validité.
- AFFICHAGE : Mention du permis doit être affichée sur le terrain par le bénéficiaire dès sa notification et pendant toute la durée du chantier. Il est également affiché en mairie pendant deux mois.
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le bénéficiaire d’une décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d’un recours pracieux l'auteur de la
décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme de quatre mois vaut rejet implicite).
- ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Elle doit être souscrite par le maître d'ouvrage de travaux de bâtiment avant l’ouverture du chantier, dans les conditions prévues par les articles L.242-1 et suivants du code des assurances.