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Déliberation - ADS 2023 041
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Saint-Florentin.
Lien du pdf (Déliberation - ADS 2023 041)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs,
Saint
[Oo MAIRIE DE SAINT-FLORENTIN EN BOURGOGNE
151
DECISION MUNICIPALE N°ADS 2023 041
Accordant une déclaration préalable
Délivrée par le Maire au nom de la Commune
DESCRIPTION DE LA DECLARATION référence dossier :
Déposée le 20/06/2023 Complet le 28/06/2023 N° DP08934523W0031
Récépissé affiché le 20/06/2023
Par: Mme Courault Charlotte Surface créée : 0 m°
Demeurant à : 1 ruelle à dieu
89600 Saint-Florentin
Représenté par :
Pour : Rénovation de la clôture
Sur un terrain sis : 01 RUELLE A DIEU
89600 Saint Florentin
Monsieur le Maire de SAINT-FLORENTIN,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 422-1 et suivants, R 422-1 et suivants,
Vu le Plan local d’urbanisme approuvé le 12.12.2008 et notamment les prescriptions de la zone UAb, ZONE URBAINE CENTRALE DENSE CARACTERISEE PAR LA PRESENCE DE SIEGES D'EXPLOITATION AGRICOLE,
Vu l’avis favorable assorties de prescriptions de Monsieur l’Architecte des bâtiments de France en date du 12/07/2023 ;
Vu la demande de pièces complémentaires en date du 20/06/2023 :
ARRETE
Article 1 :
La déclaration préalable est accordée pour les travaux visés ci-dessus sous réserve de respecter l’article 2.
Article 2 :
Prescriptions de Monsieur l’ Architecte des bâtiments de France :
La clôture sera composée d'un muret en maçonnerie pleine et enduite, surmonté d'une grille
métallique à simple barreaudage vertical, mise en peinture dans une teinte foncée.
SAINT FLORENTIN, le 13 juillet 2023
Le Maire,
ervitudes de
du lotissement ….)
- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligatink
droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillemen, de mitoyenneté ou de passage ; règles figurant au cahier à qu’il appartient au destinataire de l’autorisation de respecter.
- DUREE DE VALIDITE : Le permis est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de sa délivrance ou si
les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Sa prorogation pour une année peut être demandée deux mois au moins avant
l'expiration du délai de validité.
- AFFICHAGE : Mention du permis doit être affichée sur le terrain par le bénéficiaire dès sa notification et pendant toute la durée du chantier. Il est
également affiché en mairie pendant deux mois,
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le bénéficiaire d’une décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif compétent d’un
recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée, J1 peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur
de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence
de réponse au terme de quatre mois vaut rejet implicite).
ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Elle doit être souscrite par le maître d'ouvrage de travaux de bâtiment avant l'ouverture du chantier,
dans les conditions prévues par les articles L.242-1 et suivants du code des assurances.
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