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unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20230427 02 VENTE ZMR chenon LIBAUD
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20230427 02 VENTE ZMR chenon LIBAUD)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Union Européenne, Pêche et métiers de la mer,
République
Française
Département
de
la
Charente
Séance
du
Jeudi
27
Avril
2023
Cœur
de
Charente
Délibération
n°20230427
02
Nombre
de
conseillers
communautaires:
En
exercice
: 70
Présents
:
53
Suppléants
:
2
Pouvoirs
:
10
=
VOTANTS
: 65
- dont
«
pour
»
: 65
- dont
«
contre
»
: D
- dont
«
abstention
»
: O
Objet
: ECONOMIE
-— vente
de
terrains
de
la ZAE
des
Maisons
Rouges
(Chenon)
au
profit
de
l’entreprise
LIBAUD
Le
jeudi
27
avril
2023,
le
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Charente,
convoqué
le
20/04/2023,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
Christian
CROIZARD
à
la
Salle
Socioculturelle
de
LIGNÉ.
Présents
:
COMBAUD
Renaud
—
FOURÉ
Brigitte
—
GEOFFRION
Olivier
-
CAILLAUD
Nadia
-
COMBAUD
Alain
—-
CHAMPALOUX
Didier
—
LIOT
Gérard
- BOIZUMAULT
Sylvie
—
LIZOT
Jackie
—
PERCHE
Marie-Annick
-
AGUESSEAU
Norbert
—-
BORNE
Bernard
—
MAINGUET
Martine
—
BLANCHON
Alain
-
COYAUD
Pierrick
—
FLAUD
Yves
-
KAUD
Pascal
—-
CECCHIN
Catherine
-
TEXIER
Didier
—
CRINE
Jean-Jacques
—
GAGNAIRE
Marie-Claire
-
LAMAZIERE
Véronique
—
TYSSANDIER
Maguy
—
PAPILLAUD
Sonia
—
CROIZARD
Christian
- BOIREAUD
Philippe
- HENTRY
Jimmy
-
CHABAUTY
James
—
PINEAU
Francine
-
MUGNIER
Pierre-Hermann
- LAVERGNE
Didier
-
BERTRAND
Didier
- JEUNE
Karine
—
GIROUX-MALLOT
Françoise
—
VIGNET
Aurélie
- CLAVAUD
Gérard
—
TEILLET
Anne
—
MARCELIN
Céline
- FAURE
Sigrid
—
DANEDE
Laurent
- BOUCHET
Éric
-
LACROIX
Aurélie
-
BOURABIER
Jacques
—
ETIENNE
Murielle
- SOURY
Christine
-
LASBUGUES
Elisabeth
—-
ROUMAGNE
Magalie
- PINTUREAU
Romain
- CHAVOUET
DOS-SANTOS
Manuella
—
MAGNANT
Jocelyne
—- GOYAUD
Philippe
—
MICHONNEAU
Patrick
- JÉROME
Géraldine.
Suppléants
remplaçant
un
titulaire
:
1-BELLAUD
Maryline
suppléante
de
GUYON
Jean-Guy
2-BOULLET
Jean-Marc
suppléant
de
CHARRIAUD
Sébastien
Pouvoirs
:
1-THURU
Marie-Danièle
- pouvoir
à
CROIZARD
Christian
2-LEMAIRE
Marie-Claude
- pouvoir
à
BOIREAUD
Philippe
3-ROULAUD
Jean-Jacques
pouvoir
à
CHABAUTY
James
4-CHOLEWKA
Marie
pouvoir
à
TEILLET
Anne
5-BORDES
Jean-Jacques
pouvoir
à
GIROUX-MALLOT
Françoise
6-VERGNAUD
David
pouvoir
à
DANEDE
Laurent
7-POTEL
Maryse
pouvoir
à
GAGNAIRE
Marie-Claire
8-DE
LUSTRAC
Jean-Marc
pouvoir
à
LASBUGUES
Elisabeth
9-CAMY
Bruno
pouvoir
à
ROUMAGNE
Magalie
10-SEVRIT
Raymond
pouvoir
à
SOURY
Christine
Absents
: GIRAUD-BERNARD
Éric
-
PERRON
Michelle
-
CHAUSSEPIED
Pierre
-
DURAND
Jean-
Louis
- MAHE
Jacques.
Secrétaire
de
séance
: Renaud
COMBAUD.
Délibération
n°20230427_02
AR
Prefecture
016-200072023-20230427-20230427_02-DE Reçu le 05/05/2023 Objet :
ECONOMIE
-—
vente
de
terrains
de
la
ZAE
des
Maisons
Rouges
(Chenon)
au
profit
de
l’entreprise
LIBAUD
Vu
le
souhait
émis
par
l'entreprise
LIBAUD
d'acquérir
des
terrains
sur
la
ZA
des
Maisons
Rouges
à
Chenon,
exprimé
par
un
courrier
en
date
du
22
mars
2023,
Vu
les
règles
d'urbanisme
en
vigueur,
Vu
l'article
L5211-37
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'avis
des
Domaines
en
date
du
23
mars
2023
estimant
la
valeur
vénale
des
parcelles
à
vendre
de
la
ZA
des
Maisons
Rouges,
Monsieur
le
Vice-Président
en
charge
de
l'économie,
du
tourisme
et
de
l'agriculture,
expose
le
souhait
de
l'entreprise
LIBAUD
d'acquérir
les
parcelles
ZK159,
160,
161
et
162,
dans
la
continuité
de
leur
site
actuel,
pour
une
surface
totale
de
59
588m°.
Monsieur
le
Vice-Président
précise
que
ces
terrains
sont
classés
en
zone
UX
et
par
conséquent
destinés
aux
activités
économiques.
Il
précise
également
que
la
direction
générale
des
finances
publiques
(service
des
Domaines)
a
été
consultée.
La
valeur
vénale
des
parcelles
a
été
estimée
à
273
677€.
Or,
il
est
précisé
que
les
parcelles
ZK159,
160
et
162
supportent
un
merlon
en
partie
sud
d'environ
6 487m°,
correspondant
à
8,8%
de
la
parcelle
ZK159,
17%
de
la
parcelle
ZK160
et
11%
de
la
parcelle
ZK162. Les
terrains
étant
grevés
d'une
contrainte
supplémentaire,
et
dans
le
respect
de
la
marge
d'appréciation
de
20%
sans
justification
particulière,
il
est
donc
proposé
de
céder
ces
terrains
au
prix
de
217
352€,
soit
un
prix
de
vente
de
3,65HT€/m°.
La
Communauté
de
communes
s'engage
par
ailleurs
à
céder
une
bande
d'espaces
verts
à
LIBAUD
au
prix
de
3,65€/m°,
afin
d'établir
une
continuité
entre
les
parcelles
susmentionnées
et
leur
site
actuel.
Cette
emprise
fera
l'objet
d'un
bornage
ultérieur.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire,
à
l’unanimité,
décide
:
e
D’APPROUVER
le
prix
de
vente
du
terrain
au
profit
de
l’entreprise
LIBAUD
;
e
D’AUTORISER
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
l’acte
notarié
afférent
et
à
mener
toutes
les
démarches
en
découlant.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Ont
signé
au
registre
des
délibérations
les
membres
présents.
Ts,
Pour
extrait
conforme,
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à
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L
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f
ON
À
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Le
Président,
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a
\
UE
\&\
Christian CROIZARD |
A
Délibération
n°20230427
_02
“
AR
Prefecture
016-200072023-20230427-20230427_02-DE Reçu le 05/05/2023