Procès Verbal - PV CM du 09 09 2026

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Procès Verbal - PV CM du 09 09 2026 Document publié le Mercredi 9 septembre 2026 par la commune de Bellecombe-en-Bauges. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 09 09 2026)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Logement, SEANCE DU 09-09-2026

____________

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

_____________

L’an deux mil vingt-six, le neuf septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Bellecombe en Bauges, régulièrement convoqué le vingt-sept aout deux mil vingt-six, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Éric DELHOMMEAU, Maire.

Etaient présents :

Mmes et Mrs : Éric DELHOMMEAU, Cyrille CAUSSE, Séverine CHAT, Isabelle CHERUY, Franck PROST, Stéphanie Lo RUSSO, Jean-Louis DAVID, Corinne WARIN, Franck HAUGOU, Jean-Philippe DELEZAIVE, Jean-Marc DUBONNET.

Etaient absents :

M. Bruno LEJEAU qui donne pouvoir à M. Cyrille CAUSSE,

Mme Françoise BOUVIER qui donne pouvoir à Mme Isabelle CHERUY,

Mme Blandine AMBLARD qui donne pouvoir à Mme Séverine CHAT,

Mme Leslie DUQUENNE.

Conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, il est procédé à la désignation du secrétaire de séance. M. Cyrille CAUSSE est désigné et accepte cette fonction.

Ouverture de séance : 19 h 07

Approbation du compte rendu de la séance précédente :

Le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte rendu de la séance du 5 juin 2026.

Délibération n° DELIB26-SEPT01

1. Délibération pour la validation du règlement du conseil municipal :

M. le Maire rappelle que le règlement intérieur est obligatoire pour les communes de 1 000 habitants et plus depuis le 1er mars 2020

Dans les communes de moins de 1000 habitants, il appartient au conseil municipal d’apprécier librement l’opportunité d’établir un tel règlement. Elles ont néanmoins l’obligation de préciser, soit dans un règlement intérieur, soit dans une délibération du conseil municipal, la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen des questions orales.

La fixation d’autres règles de fonctionnement dans un règlement intérieur ou une délibération peut s’avérer utile en particulier lorsque plusieurs tendances sont représentées au sein du conseil municipal.

Le contenu du règlement intérieur a vocation à fixer des règles propres de fonctionnement interne du conseil municipal, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la référence étant le Code Général des Collectivités Territoriales (Articles R2121-1 à R2124-5)Certaines dispositions doivent impérativement figurer dans le règlement intérieur. D’autres doivent également y être évoquées mais seulement si la commune en décide ainsi. Enfin, un certain nombre de mesures plus facultatives sont laissées à l’appréciation du conseil municipal au regard des circonstances locales.

Le règlement intérieur constitue une véritable législation interne du conseil municipal. Il s’impose en premier lieu aux membres du conseil municipal, qui doivent respecter les procédures qu’il prévoit : le non-respect de ces règles peut entraîner l’annulation des délibérations adoptées. De même, la charte de l'élu local remise à chaque élu lors du premier conseil municipal s'impose à chacun des membres.

M. le Maire présente le projet de règlement du conseil municipal.

Après avoir délibéré, le conseil municipal valide le règlement du conseil municipal annexé à cette délibération.

Vote 0 contre 0 abstention 14 pour

M. le Maire rappelle que le règlement du conseil municipal a été présenté lors de la réunion de

préparation du conseil, la semaine dernière. Il demande s’il y a des remarques à ce sujet ?

Le règlement sera donc mis en application lors du prochain conseil municipal.

Délibération n° DELIB26-SET02

2. Délibération pour valider la proposition de l’état d’assiette pour l’année 2027 de l’ONF

M. le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la lettre de M. Florent DUBOSCLARD de l'Office National des Forêts, concernant les coupes à asseoir en 2027 en forêt communale relevant du Régime Forestier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

1 – Approuve l'Etat d'Assiette des coupes de l'année 2027 présenté ci-après 2 – Pour les coupes inscrites, précise la destination des coupes de bois réglées et non réglées et leur mode de commercialisation

3 – Informe le Préfet de Région des motifs de report ou suppression des coupes proposées par l’ONF conformément à l’exposé ci-après

ETAT D'ASSIETTE :

Parcelle

Type de coupe

1

Volume présumé

réalisable

(m

3)

Surface à parcourir

(ha)

Année prévue aménagement Année proposée par l'ONF

2

Année décidée

par le

propriétaire

3

Proposition de mode de commercialisation par

l’ONF Mode de

commerciali

sation –

décision de

la commune

Observations Vente avec mise en concurrence Vente de gré à gré négociée

Déli-

vrance Bloc sur

pied

Bloc

façon-

né

UP

Contrat

d’

appro

Autre

gré à

gré

3 IRR 24 0.8 2027 Supp. Reportée 4 IRR 342 5 2027 2027 X

1 Nature de la coupe : AMEL amélioration ; AS sanitaire, EM emprise, IRR irrégulière, RGN Régénération, SF Taillis

sous futaie, TS taillis simple, RA Rase, RTR Régénération par trouées

2 Année proposée par l'ONF : SUPP pour proposition de suppression de la coupe

3 Année décidée par le propriétaire : à remplir uniquement en cas de changement par rapport à la proposition ONFLe mode de commercialisation pourra être revu en fonction du marché et de l’offre de bois en accord avec la municipalité.

En cas de décision du propriétaire de REPORTER ou SUPPRIMER une coupe, MOTIFS : (cf article L 214-5 du CF)

Mode de commercialisation en contrat de bois façonné à la mesure

Pour les coupes inscrites et commercialisées de gré à gré dans le cadre d'un contrat d'approvisionnement, en bois façonné et à la mesure, l'ONF pourra procéder à leur mise en vente dans le cadre du dispositif de vente en lots groupés (dites "ventes groupées"), conformément aux articles L214-7, L214-8, D214-22 et D214-23 du Code Forestier.

Pour ces cas, le propriétaire mettra ses bois à disposition de l'ONF sur pied ou façonnés. Si ces bois sont mis à disposition de l'ONF sur pied, l'ONF est maître d'ouvrage des travaux nécessaires à leur exploitation. Dans ce cas, une convention de mise à disposition spécifique dite de "Vente et exploitation groupée" sera rédigée.

Par ailleurs, dans le but de permettre l’approvisionnements des scieurs locaux, la commune s'engage pour une durée de 3 ans à commercialiser une partie du volume inscrit à l'état d'assiette annuel dans le cadre de ventes en contrat de bois façonné à la mesure.

Gestion des produits accidentels ou sanitaires

Le conseil municipal autorise l'ONF à désigner toute coupe de produits accidentels ou sanitaires qui s’avérerait nécessaire et urgent à exploiter en 2027 (bois scolytés, frênes chalarosés...) ou accidentels (chablis, arbres brulés...)

Pour ces produits, la commune autorise l’ONF à commercialiser ces bois prioritairement en bois façonnés.

Mode de délivrance des bois d’affouages

- Délivrance des bois après façonnage

- Délivrance des bois sur pied 

Pour la délivrance de bois sur pied des bois d’affouage, le conseil municipal désigne comme BENEFICIAIRES SOLVABLES de la bonne exploitation des bois, conformément aux règles applicables en la matière aux bois vendus en bloc et sur pied :

M. Jean-Luc LEFEBVRE

M. Éric DESCHAMPS

M. Jean-Marc DUBONNET

Ventes de bois aux particuliers

Le conseil municipal autorise l'ONF à réaliser les contrats de vente aux particuliers pour l'année 2027, dans le respect des clauses générales de ventes de bois aux particuliers de l'ONF. Ce mode de vente restera minoritaire, concernera des produits accessoires à l'usage exclusif des cessionnaires et sans possibilité de revente.

Dans les lots prévus en 2027 pour la vente sur pied à des particuliers, certains pourront présenter les risques suivants :

- présence de tiges de classe de diamètre supérieure ou égale à 45 cm,

- présence de tiges encrouées, enchevêtrées, partiellement déracinées ou sèches, dans les produits désignés,

3 noms et prénoms- quantités importantes de bois secs ou chablis et arbres encroués à proximité immédiate des zones d’intervention,

- pente importante ou présence de blocs instables,

- proximité immédiate d’ouvrages, d’habitations ou de routes (bois à câbler et/ou mise en place de mesures spécifiques – DICT, interruption de circulation, nacelle),

- autres risques excessifs : proximité de cours d’eau.

L’ONF souligne le danger qui existe à laisser des particuliers non formés exploiter eux-mêmes ces bois, notamment des arbres dépérissants.

Le conseil municipal donne pouvoir à M. le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente, notamment pour signer toute pièce relative à la vente des coupes de produits sanitaires ou accidentels désignés par l’ONF.

Vote 0 contre 0 abstention 14 pour

M. le Maire précise que la parcelle 4 se situe au-dessus du hameau du Mont Devant.

M. le Maire propose de mettre les noms des affouagistes sur cette délibération pour la prochaine

coupe d’affouage.

M. Éric DELHOMMEAU indique que Mrs. LEFEVRE, Jean-Luc et DESCHAMPS Éric s’occupent

et participent à ces coupes depuis des années. Il aimerait que la troisième personne soit un

conseiller et propose à M. Jean-Louis DAVID de s’occuper des coupes d’affouages.

M. Jean-Philippe DELEZAIVE propose de confier la gestion des coupes d’affouage à M. Jean-

Marc DUBONNET, qui accepte cette mission. M. Jean-Louis DAVID ne formulant aucune

objection, Monsieur le Maire valide officiellement cette désignation.

Monsieur le Maire précise que l’on a la chance d’avoir un ancien agent ONF, M. Jean-Luc

LEFEBVRE pour s’en occuper.

M. Jean-Marc DUBONNET fait remarquer que les coupes de bois proposées pour 2027 ne

représentent que très peu de m3.

M. Éric DELHOMMEAU informe que c’est l’ONF qui propose, en suivant un programme établit.

Mme Séverine CHAT précise que le programme de l’ONF de la gestion des forêts communales est

établi sur 20 ans et qu’il est consultable en mairie.

M. le Maire rappelle comment s’est déroulé les dernière coupes d’affouages : à savoir une sélection

de bois marqués sur le coupon d’affouage, ont été abattus, coupés et mis en stère par un bucheron.

Ces bois ont ensuite été stockés et mis en vente par la mairie. La vente de ce bois de chauffage est

encore en cours.

M. Jean-Philippe DELEZAIVE demande si cette vente était réservée aux habitants de la commune.

M. Éric DELHOMMEAU lui confirme que oui et précise que l’affouages est également réservé aux

habitants de la commune.

M. Franck HAUGOU sort de la salle

Délibération n° DELIB26-AVR03

3. Délibération pour la facturation électronique des ventes de bois de l’ONF :Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2122-22,

Vu le code forestier, et notamment les articles L. 211-1 et L. 211-2 relatifs au régime forestier et l’article L. 214-6 relatif à la vente des coupes et des produits de coupe issus des forêts relevant du régime forestier,

Vu le projet de convention de mandat de facturation annexé à la présente délibération, Considérant que la commune de Bellecombe en Bauges est propriétaire de bois et forêts relevant du régime forestier,

Considérant que la commercialisation des coupes et produits de coupe issus de ces forêts est assurée par l’Office national des forêts,

Considérant que la commune demeure compétente pour décider des ventes et en fixer les conditions,

Considérant la nécessité d’assurer l’émission des factures correspondantes dans des conditions sécurisées,

Considérant que la commune souhaite confier à l’ONF un mandat limité à la facturation, à l’exclusion de toute mission d’encaissement,

Considérant que le recouvrement des recettes relève exclusivement du comptable public assignataire de la commune,

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :

Article 1 :

La commune donne mandat à l'ONF pour procéder, en son nom et pour son compte en tant que

collectivité propriétaire, à l'établissement et à l'émission des factures relatives aux ventes de bois

issues de la forêt communale réalisées en application de l’article L. 214-6 du code forestier (ventes

simples). Les ventes réalisées en application de l’article L. 214-7 du code forestier sont exclues du

présent mandat (ventes groupées).

Article 2 :

La présente décision prend effet à compter de la date de signature de la convention de mandat par les deux parties et demeure en vigueur pour toute la durée du mandat électoral des membres du conseil municipal, jusqu'à la désignation du prochain conseil municipal. Cette convention pourra être révoquée à tout moment pour l’ensemble des ventes concernées par décision du conseil municipal.

Article 3 :

Le conseil municipal approuve les termes de la convention de mandat de facturation annexée à la présente délibération.

Il autorise Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document nécessaire à son exécution.

La présente délibération sera transmise à l’ONF

Vote 0 contre 0 abstention 13 pour

Délibération n° DELIB26-SEPT03

4. Délibération pour valider la convention de traitement des archives communales :

M. le Maire propose de solliciter Grand Chambéry pour une mission d’archivage suite aux travaux de réfection des bureaux de la mairie.Une convention doit être signée entre la commune et Grand Chambéry fixant les modalités d’intervention des services de Grand Chambéry pour la mission d’aide au traitement des archives de la commune de Bellecombe en Bauges.

Le cout de la mission archivage s’élève à 1293.75 € T.T.C.

A ce titre,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

APPROUVE les termes de la convention annexée à la délibération,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention, ainsi que tous les documents permettant de la faire exécuter.

Vote 0 contre 0 abstention 13 pour

M. Éric DELHOMMEAU précise que la mairie a régulièrement fait appel à ce service aux cours des années précédentes.

M. Franck HAUGOU rejoint la réunion.

Délibération n° DELIB26-SEPT05

5. Délibération pour valider un échange de parcelles au Chef-Lieu :

M. le Maire rappelle au conseil municipal que dans le cadre du bornage de la parcelle N° 1786 ex 1010 au Chef-Lieu avant sa mise en vente, la commune achète où échange les parcelles concernées par l’emprise de la chaussée.

M. le Maire propose au conseil municipal l’échange de terrain suivant :

La mairie se rendra acquéreur des parcelles C 1787 (21 m²) et C 1789 (3 m²) auprès de Mme VIVIAND Geneviève.

La mairie cèdera la parcelle C 1785 (10 m²) à M. CAPRON et Mme TOSO. Ces deux transactions sont consenties pour l’euro symbolique.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- accepte l’achat des parcelles C 1787 (21 m²) et C 1789 (3 m²) à Mme VIVIAND Geneviève pour l’euro symbolique

- accepte la vente de la parcelle C 1785 (10 m²) à M. CAPRON et Mme TOSO pour l’euro symbolique.

-donne pouvoir à M. le Maire pour signer les actes administratifs correspondant.

Vote 0 contre 0 abstention 14 pour

M. le Maire présente le plan et précise qu’il est nécessaire de faire cet échange pour régulariser l’emprise de la chaussée.

Délibération n° DELIB26-SEPT066. Délibération de demande de subvention dans le cadre du Fond Vert concernant la démarche communale d’adaptation et de transition dans le cadre du Plan National d’Adaptation au Changement Climatique (PNACC) :

M. le Maire présente au conseil municipal la démarche communale d’adaptation et de transition dans le cadre du Plan National d’Adaptation au Changement Climatique (PNACC). Il présente également le devis de AGATE d’aide à l’élaboration de politiques locales d’aménagement et d’urbanisme dans le cadre du PNACC.

Le conseil municipal après en avoir pris connaissance et en avoir délibéré :

-approuve le devis de AGATE d’un montant de 31 980.00 € HT

-demande à l’Etat dans le cadre du fond vert, à la Région et au Département la subvention la plus

élevée possible pour la réalisation de cette opération

-dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune

-autorise Monsieur le Maire à faire les démarches nécessaires et à signer les documents

correspondants.

Vote 2 contre 0 abstention 12 pour

M. le Maire précise que cette démarche va débuter fin octobre avec le forum ouvert aux habitants. Le programme est prévu sur 3 ans. Cette demande de subvention a été déposée dans le cadre de l’enveloppe des fonds verts, qui ne sera peut-être pas reconduite.

M. Jean-Philippe DELEZAIVE confirme son opposition à ce projet, en effet il est contre l’idée de faire appel à un cabinet juste pour aider les membres du conseil municipal à réfléchir. Il ajoute qu’il y a des personnes suffisamment intelligentes dans l’équipe pour réfléchir sans aide sur ces points. M. Jean-Marc DUBONNET affirme également son opposition à ce projet.

Délibération n° DELIB26-SEPT07

7. Délibération de demande de subvention pour l’extension d’un trottoir à Glapigny :

M. le Maire présente au conseil municipal les plans et devis relatif au projet de l’extension d’un trottoir à Glapigny

Le conseil municipal après en avoir pris connaissance et en avoir délibéré :

-approuve le projet d’extension d’un trottoir à Glapigny

-approuve le coût prévisionnel des travaux pour un montant de 30 730.40 € HT.

-demande à la Région, à l’Etat et au Département et tout autre organisme la subvention la plus

élevée possible pour la réalisation de cette opération.

-dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune.

-autorise Monsieur le Maire à faire les démarches nécessaires et à signer les documentscorrespondants.

Vote 0 contre 0 abstention 14 pour

M. le Maire présente le projet de création d’un trottoir et d’évacuation des eaux pluviales.

M. Jean-Philippe DELEZAIVE demande comment ces travaux ont été décidés ? En commission ?

M. Éric DELHOMMEAU informe que ces travaux ont été décidés lors du mandat précédent, et

qu’ils font suite à une demande des habitants de Glapigny. Le but étant de sécuriser l’accès

piétonnier jusqu’au site de tri.

M. Jean-Philippe DELEZAIVE précise qu’il ne remet pas en cause les travaux, mais qu’il souhaite

juste savoir comment fonctionne la prise de décision pour les travaux.

M. Franck PROST dit qu’il fait partie de la commission travaux, et que ce dossier même s’il n’a

pas été évoqué lors d’une commission, relève de la sécurité des habitants de Glapigny et que par

conséquence il est prioritaire.

Délibération n° DELIB26-SEPT08

8. Délibération de demande de subvention pour l’enfouissement des réseaux secs à

Broissieux :

M. le Maire présente au conseil municipal l’étude de faisabilité de l’enfouissement des réseaux secs dans le hameau de Broissieux.

Le conseil municipal après en avoir pris connaissance et en avoir délibéré :

-approuve l’étude de faisabilité de l’enfouissement des réseaux secs du hameau de Broissieux.

-approuve le coût global prévisionnel de l’opération (maîtrise d’œuvre et travaux réseaux secs) qui

s’élève à 412 477,87 € T.T.C. Avec une participation financière prévisionnelle de la commune

s’élevant à 231 604,30 € H.T. concernant les prestations de maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre et

travaux gérées par le SDES.

-demande à la Région, à l’Etat et au Département et tout autre organisme la subvention la plus

élevée possible pour la réalisation de cette opération

-dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune

-autorise Monsieur le Maire à faire les démarches nécessaires et à signer les documents

correspondants.

Vote 0 contre 0 abstention 14 pour

M. Le Maire informe que la conduite d’eau a été remplacée entre les Dôdes et Broissieux.et que la

prochaine étape ce sont les travaux sur Broissieux. Il présente le détail des travaux.

Il précise que Grand Chambéry remet en concurrence les travaux, pour des raisons d’équité en

effet l’entreprise retenue (qui était la seule à avoir répondue) est la société d’un vice-président.

Il est confirmé que c’est la somme restant à charge de la mairie hors subvention du SDES, qui fait

l’objet d’une demande d’aide auprès du FDEC.Mme Stéphanie LO RUSSO demande à quelle hauteur le Département subventionne ?

M. Éric DELHOMMEAU répond que la mairie pourra obtenir, au maximum, une subvention de 41

%.

M. Jean Philippe DELEZAIVE demande à M. Cyrille CAUSSE si cette opération a été budgétée ?

M. Cyrille CAUSSE répond qu’elle sera budgétée l’an prochain, le SDES demande la participation

en fin d’opération, il précise également que les subventions sont calculées sur les montant H.T des

travaux et que la commune récupère la TVA par le biais du FCTVA à hauteur de 16.404 % du

montant T.T.C.

M. le Maire rappelle que les travaux des réseaux humides sont pris en charges en totalité par le

service des eaux de Grand Chambéry et précise que certains travaux sur le réseau d’eaux pluviales

sont à la charge de la mairie mais uniquement hors zone urbaine.

Il précise également que sur ce chantier une partie des enrobés seront pris en charge par la

commune.

M. Jean-Philippe DELEZAIVE demande s’il ne serait pas possible de prévoir une réserve d’eau

pluviales au vu des étés très secs.

M. Éric DELHOMMEAU répond que le réseau d’eaux pluviales ne sera pas remplacé sur ce

chantier, en effet après vérification il n’y a pas de fuite sur le réseau existant.

Mais il précise que les agriculteurs peuvent faire des demandes de subvention au près de Grand

Chambéry pour la création de cuves de stockage d’eaux pluviales pour l’alimentation du bétail.

M. Franck HAUGOU rejoint cette réflexion et demande si ce sont les poches que l’on peut voir.

M. le Maire précise que souvent les poches que l’on peut voir dans les villages sont des réserves

incendie.

Délibération n° DELIB26-SEPT09

9. Délibération pour l’approbation de la convention de délégation de maitrise d’ouvrage au SDES pour l’enfouissement des réseaux secs de Broissieux :

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu’il est envisagé de réaliser un programme d’enfouissement du réseau de distribution publique d’électricité existant sous maîtrise d’ouvrage du SDES, auquel il convient d’associer l’enfouissement des réseaux d’éclairage public et de télécommunication.

A cette occasion, il est rappelé la compétence du SDES d’Autorité Organisatrice de la Distribution d’Electricité (AODE) et l’exercice de la maîtrise d’ouvrage des travaux d’enfouissement des réseaux de distribution publique d’électricité BT existants, réseaux exploités par Enedis dans le cadre de la Convention de concession signée le 10 mars 2020.

L'opération est située secteur Hameau de Broissieux, réseau BT (1 350 ml).

Monsieur le Maire souhaite que la commune confie au SDES la maîtrise d’ouvrage des travaux sur

les réseaux d’éclairage public et de télécommunication sur cette opération.

Le SDES assurera la maîtrise d’ouvrage de cette opération en missionnant des entreprises,

sélectionnées par appel d’offres lancé dans le cadre du groupement de commandes réalisé avec

Grand Chambéry.Le coût global prévisionnel de l’opération (maîtrise d’œuvre et travaux réseaux secs) concernant les

prestations et travaux transférés au SDES, s’élève à 412 477,87 € T.T.C. Avec une participation

financière prévisionnelle de la commune s’élevant à 231 604,30 € H.T. concernant les prestations

de maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre et travaux gérées par le SDES, le détail des coûts ainsi que

les participations financières de chacune des deux parties étant précisés dans l’Annexe Financière

Prévisionnelle (AFP) jointe.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés :

1) S’ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires au budget primitif de la commune ; 2) AUTORISE le Maire à signer l’Annexe Financière Prévisionnelle (AFP), et à signer tous les autres documents nécessaires au bon déroulement de cette opération ;

3) AUTORISE le Maire à signer la convention de mandat de maîtrise d’ouvrage valant convention financière afin de confier au SDES la maîtrise d’ouvrage des travaux sur les réseaux d’éclairage public et de télécommunication sur cette opération ;

Vote 0 contre 0 abstention 14 pour

M. Jean-Philippe DELEZAIVE demande qui gère la circulation ?

M. le Maire répond que c’est le maître d’œuvre qui gère ce point, de plus pour ce chantier il y a un SPS, mais nous sommes conviés aux réunions même s’il y a deux gestionnaires de voierie. M. Jean-Philippe DELEZAIVE fait remarquer que sur le chantier des Dôdes il a eu un problème de travaux fait sans avertir les riverains.

M. Éric DELHOMMEAU explique que ce problème était du uniquement à l’entreprise qui a été bien rabrouée pour cela.

M. Jean-Philippe DELEZAIVE répond qu’il est juste important d’avoir la main sur ce sujet.

Délibération n° DELIB26-SEPT10

10. Délibération pour l’augmentation du temps de travail des agents des services des écoles :

Afin d’intégrer les heures de ménage lors des prérentrées dans les heures, annualiser des agents techniques des services des écoles un ajustement est nécessaire.

M. le Maire propose d’augmenter le temps de travail des postes des agents techniques comme suit : - L’agent technique titulaire passera ainsi de 23.42 h à 24.21 h hebdomadaires annualisées. - L’agent technique titulaire passera ainsi de 24.31 h à 25.11 h hebdomadaires annualisées. - L’agent technique titulaire passera ainsi de 25.12 h à 25.51 h hebdomadaires annualisées. - L’ATSEM titulaire passera ainsi de 11.01 h à 11.21 h hebdomadaires annualisées.

Après avoir délibéré le conseil municipal :

- Accepte les nouveaux plannings horaires du personnel de l’école,

- Décide d’augmenter le temps de travail de :

- L’agent technique titulaire de 23.42 h à 24.21 h hebdomadaires annualisées. - L’agent technique titulaire de 24.31 h à 25.11 h hebdomadaires annualisées. - L’agent technique titulaire de 25.12 h à 25.51 h hebdomadaires annualisées. - L’ATSEM titulaire de 11.01 h à 11.21 h hebdomadaires annualisées.

- Donne pouvoir à M. le Maire pour signer les arrêtés correspondants à ces modifications

Vote 0 contre 0 abstention 14 pourM. le Maire rappelle que la règlementation ne permet pas de payer plus de 25 heures, on pourrait

être rattrapé par la préfecture mais aussi par le SGC.

Mme Séverine CHAT demande si cela concerne les heures faites juste avant la rentrée ? M. le

Maire confirme.

Délibération n° DELIB26-SEPT11

11. Délibération pour l’adaptation des tarifs de location de la salle des associations et de la

salle de motricité :

M. le Maire donne connaissance du planning d’utilisation des salles d’activités (salles des associations de la mairie et salle de motricité de l’école), ainsi que des demandes d’utilisations dans le cadre d’activités diverses.

Il propose d’abroger la délibération du 20 septembre 2023.

La demande des utilisateurs ayant évoluée. M. le Maire propose de mettre en place une redevance annuelle fixée sur un cout horaire, calculée sur la base annuelle de 36 semaines scolarisables, pour un tarif de location plus équitable.

Cette redevance annuelle est proposée au tarif horaire sera applicable comme ci-dessous : - Salle de motricité : payante pour tous les utilisateurs à 2.00 € de l’heure.

- Salles des associations : gratuite pour les associations à but non lucratif et payante pour tout autre utilisateur à hauteur de 1.00 € de l’heure.

Après avoir délibéré le Conseil Municipal, approuve la proposition de M. le Maire et fixe : - Une redevance annuelle de 2.00 € de l’heure pour tous les utilisateurs de la salle de motricité. - Une redevance annuelle de 1.00 € de l’heure pour tous les utilisateurs des salles des associations, sauf les associations à but non lucratif et le cabinet de l’Orée.

Vote 0 contre 2 abstentions 12 pour

M. le Maire présente les anciens tarifs et les nouveaux tarifs proposés.

Pour des raisons d’équité il a été proposé de passer à un tarif horaire plutôt qu’un forfait par

utilisateur sans tenir compte du temps d’utilisation.

Il explique cette réflexion est venue après l’étude des tarifs appliqué sur le gymnase du SIVOM au

Châtelard.

M. Jean-Marc DUBONNET affirme que le cabinet de l’Orée paye la location de la salle des

associations.

M. Éric DELHOMMEAU demande de vérifier mais le cabinet ne paie pas la salle des associations,

par contre Marine paye la salle de motricité pour ses cours.

Après vérification il est confirmé que le cabinet l’Orée n’a jamais payé de location pour la salle des

associations. Le cabinet l’Orée payait la location de la salle de motricité pour les cours donnés par

Mme Marine BOLLIET le mardi soir, ensuite la location a été directement facturé à Mme Marine

BOLLIET.

M. Jean-Marc DUBONNET fait remarquer que plusieurs tarifs sont présentés dans le tableau

affiché et demande si le conseil fait un choix ce soir.M. Cyrille CAUSSE précise que ces propositions ont été proposées en commission et que le choix

c’est porté sur 2 € de l’heure pour la motricité et 1€ de l’heure pour la salle des associations, il

rappelle que l’ensemble des conseillers étaient conviés à cette commission.

Délibération n° DELIB26-SEPT012

12. Délibération pour l’approbation de l’avenant à la convention signée avec l’EPFL

concernant la parcelle N° 618 section C au Chef-Lieu :

M. le Maire rappelle la délibération du 4 juin 2020 relative à la demande de portage auprès de l’EPFL de la Savoie afin d’acquérir les parcelles de la zone AU dite de l’école.

Suite à l’achat de la parcelle N° 618 section C, l’EPFL nous propose un avenant financier à la convention initiale. Cet avenant fixe le montant des annuités de remboursement de l’achat de cette parcelle. Le montant annuel du remboursement est fixé à 966.80 € il sera versé pendant 8 ans.

Il est proposé au Conseil Municipal, d’autoriser Monsieur Le Maire à signer le présent avenant à la convention et tous documents nécessaires.

Vote 0 contre 0 abstention 14 pour

M. le Maire rappelle l’historique de la zone AU dite de l’école et en particulier la décision du

conseil municipal de confier l’achat du foncier à l’EPFL.

Il présente le plan de la parcelle et informe le conseil municipal que c’est le propriétaire qui a fait

la démarche d’accepter l’offre de l’EPFL il présente également la convention et en particulier le

calcul de l’annuité.

M. Jean-Philippe DELEZAIVE demande si la commune a l’obligation d’acheter si un propriétaire

souhaite mettre en vente ? M. le Maire lui répond que non et précise que l’EPFL questionne la

commune à chaque vente.

M. Éric DELHOMMEAU annonce que de mémoire la proposition de départ de l’EPFL pour l’achat

de l’ensemble des parcelles était de 800 000 €. Il poursuit en indiquant qu’aujourd’hui ce projet

n’est plus à l’ordre du jour. Il précise aussi que ces terrains ne sont pas en zone constructible, ils le

deviendront quand l’ensemble des propriétaires seront d’accord sur la vente de leur terrain et

uniquement pour un projet d’ensemble.

Délibération n° DELIB26-SEPT13

13. Délibération concernant la vacance des locaux d’habitation :

M. le Maire rappelle que cette taxe est aujourd’hui encaissée par l’état.

Il informe le conseil municipal que la liste des locaux vacants ne peut être diffusée, la mairie a reçu un mail de la DGFIP rappelant ce point, cette semaine.

M. Franck PROST affirme que les personnes qui ont des logements vacants depuis plus de deux ans vont passer d’un taux d’imposition de 34 % à 25 %.

M. Jean-Philippe DELEZAIVE demande si les deux logements de la cure sont concernés ? M. Éric DELHOMMEAU confirme qu’aujourd’hui la commune paie cette taxe pour ces deux logements, et continuera donc de la payer, elle sera reversée avec le reste des locaux vacants.M. Franck HAUGOU pose une question pratique : Comment cette taxe sera payée ? elle sera prélevée et reversée à la commune ?

M. le Maire réponds qu’elle sera associée à la taxe foncière et reversée à la commune comme le reste des taxes communales perçues aujourd’hui.

Délibération d’institution de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation

Le Maire de Bellecombe en Bauges :

- expose les dispositions de l’article 1406 bis du code général des impôts permettant au conseil municipal d’instituer la taxe sur la vacance des locaux d’habitation.

- rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la vacance et précise qu’en cas d'imposition erronée, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune.

Vu l’article 1406 bis du code général des impôts,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Décide d’instituer la taxe sur la vacance des locaux d’habitation.

Charge le maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Vote 0 contre 0 abstention 14 pour

Délibération de fixation du taux de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation

Le Maire de Bellecombe en Bauges :

- expose les dispositions de l’article 1406 bis du code général des impôts permettant au conseil municipal de fixer le taux de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation. - rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la vacance et précise qu’en cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la collectivité.

Vu l’article 1406 bis du code général des impôts,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Fixe le taux de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation à 25 %

Charge le maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Vote 0 contre 0 abstention 14 pour

Délibération n° DELIB26-SEPT014

14. Délibération validant la décision modificative n° 1-2026

M. le Maire présente le projet de décision modificative n° 01 nécessaire pour le budget "GENERAL" de la Communes. La décision modificative s'établit comme suit :Section de Fonctionnement

Imputation Dépenses Recettes Observations

6042 1 500.00 €

Repas cantine : plus d'enfants inscrits à la

rentrée

60633 1 800.00 € Sel de déneigement

6065 1600.00 € Bibliothèque fonds BD (subventionné)

615231 19 400.00 €

Réfection traversée route Tabalet et

marquage chaussé chef-Lieu et « solde DM »

61558 1 500.00 €

Réparation lave-vaisselle sdf 1246.14 €

réparation débrousailleuse 277.60 €

6156 1 130.00 € Entretien chaudière école et mairie

6288 115.00 € Impression flyer site internet

65568 26.00 €

Frais enregistrement servitude au service de

publicité foncière

7022 34 400.00 € Vente de bois

70311 1 000.00 € Concessions cimetière

7067 1 500.00 € Redevance des services périscolaires

73211 30 210.00 € Attribution de compensation non prévu au budget

73118 2 500.00 € IDL non prévu au budget

023 42 539.00 € Virement à la section d'investissement

69 610.00 € 69 610.00 €

Section d'Investissement

Imputation Dépenses Recettes Observations

203 3 194.00 € SDES 2025 Etudes micro centrales hydroélectrique de la scierie

2131 54 352.00 €

5805 € installation douche appartement 1

mairie, DESAUTEL plans évacuation et

intervention 579.60 € et 761.81 €, rampe

accès école 2340 €, bornes wifi école

2482.50 €, acoustique réfectoire école

8272.80 € et « solde DM »

2151 1 125.00 € MO enfouissement réseaux Broissieux

2157 1 800.00 € Chaines tracteur

2183 934.00 € 934 € enceinte sur pied

2184 820.00 € 819.46 € table à langer pour classe maternelle

2188 344.00 € 3 portes serviettes cantine école

27638 970.00 € 966.79 € EPFL échéance achat terrain

021 42 539.00 € Virement de la section d'investissement

1323 21 000.00 € FDEC mairie 2eme tranche

TOTAL 63 539.00 € 63 539.00 €

Après en avoir délibéré,Le Conseil Municipal APPROUVE à l'unanimité la décision modificative telle que présentée.

Vote 0 contre 0 abstention 14 pour

M. Jean-Philippe DELEZAIVE demande si on ne pourrait utiliser l’argent des concessions

cimetière pour l’entretien du cimetière.

M. le Maire rappelle que la procédure en cours de reprise des concessions cimetière a été lancée

afin de permettre l’exécution d’un projet de restructuration du cimetière afin de faciliter l’entretien

des allées et de reconstruction d’un portail. Mais il faut avoir finit la procédure car il faudra

nettoyer les tombes abandonnées selon un cahier des charges très strict. Il rappelle également que

les pesticides sont interdits donc l’entretien n’est pas simple.

M. Jean-Louis DAVID demande si faudra faire appelle à une entreprise spécialisée pour nettoyer

les tombes abandonnées ? Il lui est répondu que oui et M. Franck HAUGOU enchéri en affirmant

que cette procédure doit être très règlementée.

M. Jean-Philippe DELEZAIVE demande si le wifi est aussi à disposition des enfants dans l’école ?

M. le Maire réponds que seul le personnel et les enseignant ont accès au wifi et précise que même

les tablettes utilisées par les élèves ne sont pas connectées.

15. Information du Maire :

Monsieur le Maire donne connaissance des arrêtés suivants :

- ARRETE MUNICIPAL PERM-2026-05 Arrêté de transfert de police

administrative spéciale du maire au président de Grand Chambéry

- ARRETE MUNICIPAL PERM-2026-04 Arrêté réglementant la circulation des

véhicules à moteur sur la piste agropastorale du Villard.

- ARRETE MUNICIPAL 2026-02 Arrêté permanant règlementant l’entretien des

trottoirs communaux et les espaces publics.

M. le Maire précise que la remarque de M. Jean-Philippe DELEZAIVE sur les haies sera prise en compte il sera précisé dans l’arrêté que seules les haies nouvelles sont concernées, pour l’arrêté règlementant l’entretien des trottoirs.

16. Point sur l’urbanisme :

Monsieur le Maire donne connaissance des autorisations d’urbanisme délivrées depuis le

dernier conseil municipal :

Type

de

dema

nde

Numéro Dépôt Dénomination du demandeur Adresse terrain Sf. terr.

(m²) Sf. créée Liste des parcelles Nature des travaux Décision

DPC DP07303626000

07

09/03/2026 LUXEREAU

Alexandre

154 chemin

du Pont du

Diable

73340

Bellecombe-

en-Bauges

513 0 A 1424 Création d’une pergola

bioclimatique

de 5m x 3m sur

terrasse existante

29/06/2026

Rejet tacitePCMI PC07303626000

03

13/03/2026 PRICAZ

Christophe

2336 1059 42 E 75-765-769-

771 Création d’un logement,

modification des

façades du

logement existant,

création d’une

terrasse sur

poteaux et d’un

balcon sur

consoles

22/06/2026

Favorable

avec

prescriptions

PCMI PC07303617G1

016M01

16/03/2026 SALLES Valérie 141 rue de

Nant de

Favres

73340

Bellecombe

en Bauges

955 C 1548 Modificatif de la

maison individuelle ;

réalisation partielle

du balcon. Bardage

sur une partie de

l’abri voiture. Clôture

06/08/2026

Favorable

PCMI PC07303626000

05

27/04/2026 LAVOREL

Fabrice

Chez Vallon

73340

Bellecombe-

en-Bauges

955 0 D 1954

D 2182

Construction d’une

maison individuelle

avec une annexe

06/07/2026

Favorable

avec

prescriptions

DPC DP07303626000

12

20/05/2026 KEREBEL

Jean-

Michel

1912 route

des Villards

73340

Bellecombe

en Bauges

1808 E 691

E 688

E 676

Création d’une

plateforme de

stationnement,

création d’un accès

extérieur aux

combles par le

pignon Ouest avec

une passerelle, un

escalier et un balcon,

modification des

deux pignons Est et

Ouest avec

changement des

fenêtres existantes

en portes fenêtres

12/06/2026

Favorable

DPC DP0730

362600

013

DP07303626000

13

02/06/2026 NAJAH Majdi 150 rue de

Nant de

Favres

73340

Bellecombe

en Bauges

707 C1551-1557-

1580-1562

Construction d’un

rangement extérieur

(abri de jardin)

22/06/2026

Défavorable

PC PC07303626000

07

15/06/2026 ALBERTI Jean-

Christophe

88 chemin

du Suave

73340

Bellecombe-

en-Bauges

901 69.19 E 747-746-338-

337

Création d’un espace

habitable dans le

grenier

19/08/2026

Favorable

DPC DP07303626000

14

15/06/2026 PORTIER Alain 73340

Bellecombe-

en-Bauges

1835 C 150 Fabrication d’une

serre à vocation

potagère

220/6/2026

Défavorable

DPC DP07303626000

15

15/06/2026 DUSSOLLIER

Joseph

Route des

Monts

73340

Bellecombe-

en-Bauges

865 C 669 Réfection toiture 17/06/2026 Favorable

DPC DP07303626000

16

23/06/2026 BOUVIER

Emilie

200 route

des Villards

73340

Bellecombe-

en-Bauges

1726 C 1118 Réfection de la

toiture à l’identique

avec changement de

couverture en tôles

bac acier RAL 7022

25/06/2026

Favorable

PC PC07303626000

08

24/06/2026 BOUVIER-

ROLLAND

Sébastien

460 chemin

de la

maison

vieille

73340

Bellecombe-

en-Bauges

10366 C 1418-146-

1470-25

Construction d’un

bâtiment ouvert pour

stockage de

matériels

24/08/2026

Défavorable

DPA DP07303626000

18

24/07/2026 MANSOZ Daniel Route de

Bellecombe

en Bauges

73340

Bellecombe-

en-Bauges

2173 B 214-215 Division en vue de

construire 2 lots

07/09/2026

Favorable avec

prescriptions

DPC DP07303626000

19

27/07/2026 FOURNET

Lauriane

2404 route

des Monts

73340

Bellecombe-

en-Bauges

814 D 2062 Aménagement d’une

partie des combles

au-dessus du garage

en chambre avec

pose d’un vélux

17/08/2026

Favorable avec

prescriptions

DPC DP0730

362600

013

DP07303626000

21

03/08/2026 BUEE Éric 310 route

d’Annecy

73340

Bellecombe

en Bauges

639 A 1453 Rénovation bâtiment

existant

06/08/2026

FavorableDPC DP07303626000

22

07/08/2026 NAJAH Majdi 150 rue de

Nant de

Favres

73340

Bellecombe

en Bauges

707 C1551-1557-

1580-1562

Construction d’un

rangement extérieur

(abri de jardin)

19/08/2026

Défavorable

DPA DP07303626000

23

31/08/2026 GAEC La Ferme

des Grandes

Teppes

73340

Bellecombe

en Bauges

1385 A 463 Installation d’une

poche à lisier

02/09/2026

Irrecevable

M. Jean-Philippe DELEZAIVE demande si le projet de création d'un logement supplémentaire par M.

Christophe PRICAZ est soumis à une obligation de recul par rapport à la ferme. M. le Maire confirme que le

projet est autorisé précisant que les règles de recul ne s'appliquent pas puisqu'il s'agit d'un aménagement

sur de l'existant.

17. Point sur l’état-civil :

Monsieur le Maire donne connaissance de l’état-civil depuis le dernier conseil municipal : ➢ Naissance de Meije CHEYLUS le 19 juin 2026

➢ Mariage de Théo BECCU et Audrey CHOL le 20 juin 2026

➢ Mariage de Jean-Paul TREPIER et Catherine SCHLECHTE le 11 juillet 2026 ➢ Mariage de Louis ROSTOLLAN et Noélise GIRAUD le 18 juillet 2026

➢ Mariage de Sébastien BONY et Catherine DUMONT le 25 juillet 2026

➢ Décès de Frédéric MANSOZ le 22 aout 2026

➢ Décès de M. Gilles BOUVIER le 24 aout 2026

➢ Décès de Mme Marthe BOUVIER épouse BONZON le 29 aout 2026

18. Questions diverses :

Délibération n° DELIB26-SEPT015

Délibération pour l’approbation de la convention de servitudes pour ouvrages souterrains :

M. le Maire présente la convention de servitudes pour les ouvrages souterrains proposée par ENEDIS dans le cadre des travaux de viabilisation de terrains à Glapigny.

Cette servitude concerne les parcelles A 1439 et A 1443, qui appartiennent à la commune de Bellecombe en Bauges, elles sont issues de la division de la parcelle A 947 achetée dans le but de régulariser l’emprise d’une voie existante.

Ces deux parcelles n’étant pas encore intégrées au domaine public de la commune, il est nécessaire de signer une convention de servitudes pour ouvrages souterrains.

Après avoir délibéré, le conseil municipal donne pouvoir à M. le Maire pour signer la convention de servitudes pour ouvrages souterrains pour les parcelles A 1439 et 1443

Vote 0 contre 0 abstention 14 pour

M. Franck HAUGOU demande si l’équipement acoustique dans le réfectoire est fait ou pas ? M. le Maire répond que ces travaux sont prévus pendant les vacances de la Toussaint.

Mme Corinne WARIN demande si des travaux de création de trottoir pourraient être envisagés à la Charniaz ? Car c’est la même configuration qu’à Glapigny et d’autant plus qu’il y a beaucoup de piétons entre le canyoning les randonneurs qui suivent le GR et les habitants.M. le Maire répond qu’il faut étudier le sujet et il ajoute qu’aujourd’hui le secteur étant en agglomération cela devrait faciliter les choses.

M. Jean-Philippe DELEZAIVE propose de répondre au mail de Mme Evelyne NIVEAU concernant la restauration de la cabane à Chauland du fait qu’elle est présente en tant que spectatrice. M. le Maire lui propose de répondre puisqu’il est à l’origine de ce projet.

M. DELEZAIVE explique que le projet est né d’une proposition d’un habitant du Villard et ensuite M. Sébastien PRICAZ a proposé à la mairie avec son association et avec un groupe de bénévoles de rénover la grange.

M. Franck PROST fait remarquer que c’est un chantier participatif et que c’est donc plutôt positif.

Mme Stéphanie LO RUSSO souhaite évoquer un problème de sécurité routière, en effet elle a constaté que le bus scolaire s’arrête au bord de la route départementale au pied du hameau de Broissieux sans aucune protection pour les piétions : il n’y pas de passage piétons ? Mme Isabelle CHERUY précise que ce sont les collégiens qui sont concernés par cet arrêt. Elle poursuit en indiquant qu’en effet la mairie fait le forcing depuis plusieurs années, pour que cet arrêt soit dans le bourg comme pour les primaires car il n’y a pas d’éclairage public, pas de déneigement, pas de passage piétons à cet arrêt.

M. Cyrille CAUSSE précise que les élus de Bellecombe ont multiplié les interventions en vain auprès des services des transports de Grand Chambéry.

M. le Maire ajoute qu’il n’a pas dit son dernier mot et qu’il n’hésitera pas à écrire plus haut pour appuyer les démarches de la mairie dans ce dossier.

Mme Isabelle CHERUY invite les familles à écrire directement à Grand Chambéry pour évoquer cette problématique.

M. Franck PROST en réponse à M. Jean-Marc DUBONNET à la question sur la location de la salle des associations par le cabinet l’Orée : il est bien indiqué dans le texte de la délibération la gratuité de la salle pour le cabinet de soins.

M. Jean Marc DUBONNET répond que c’est récent.

Après vérification il est confirmé que le cabinet l’Orée n’a jamais payé de location pour la salle des

associations. Le cabinet l’Orée payait la location de la salle de motricité pour les cours donnés par

Mme Marine BOLLIET le mardi soir, ensuite la location a été directement facturé à Mme Marine

BOLLIET.

Séance levée à 21 h 15

Signatures

M. le Maire, Le secrétaire de séance,