Arrêté - 2026 044 gaec la ferme du borniand redevance marche 2026

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Arrêté - 2026 044 gaec la ferme du borniand redevance marche 2026 Document publié le Vendredi 27 février 2026 par la commune de Petit-Bornand-les-Glières. Lien du pdf (Arrêté - 2026 044 gaec la ferme du borniand redevance marche 2026)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, REPUBLIQUE FRANÇAISE Envoyé en préfecture le 27/02/2026

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE Reçu en préfecture le 27/02/2026

Publié le SG

N( ) ID : 074-200081446-20260224-AOT2026044-AR

À

GLIERES VAL#BORNE

ARRÊTE MUNICIPAL n° 2026-044

Portant autorisation d'occupation permanente du domaine public par le GAEC « la Ferme du Borniand », destinée à la vente de produits alimentaires locaux, place du Jalouvre à Petit Bornand, commune de Glières-Val-de-Borne, tous les dimanches de 08H à 13H, à compter du 27 février 2026 jusqu'au 31 décembre 2026 inclus

Le Maire de la commune de GLIERES-VAL-DE-BORNE,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et suivants, relatif aux pouvoirs

de police générale du Maire,

Vu le code de la route et notamment les articles R.411.8 et R.411.25 à R.411.28,

Vu l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - 4?" partie - signalisation de prescription et 8°"° partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifié,

Vu la loi n° 82-213 en date du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions,

Vu la loi n° 2004-809 en date du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu le code pénal, notamment son article R.610-5,

Vu le Code de l'Environnement,

Vu les directives préfectorales de la Haute-Savoie relatives à la posture Vigipirate, élévation au niveau « Urgence Attentat » en date du 26 mars 2024, maintenues depuis le 31 mai 2024,

Vu l'occupation permanente du domaine public par le GAEC « la Ferme du Borniand », demeurant 1950 route de la Ville à Petit Bornand - 74130 Glières-Val-de-Borne, destinée à la vente de produits alimentaires locaux, place du

Jalouvre à Petit Bornand - commune de Glières-Val-de-Borne, tous les dimanches de 08H à 13H, à compter du 27

février 2026 jusqu'au 31 décembre 2026 inclus,

Vu l'état des lieux, : Considérant qu'il appartient au Maire de fixer, de manière très précise, les modalités d'occupation du domaine public, de préserver l'accessibilité permanente des services de secours, d'éviter l'usage anarchique des lieux pour produire moins de gêne à la circulation des piétons et des véhicules qui se rendent au parking, Considérant qu'il est nécessaire d'assurer le bon ordre et une bonne sécurité pour tous,

ARRÊTE

Article 1°: Mesures temporaires générales

Le gérant du GAEC « La ferme du Borniand », est autorisé à occuper le domaine public, soit 10 m2? de la place du Jalouvre, rue Guillaume Fichet à Petit Bornand, destinée à la vente de produits locaux alimentaires. À charge pour le pétitionnaire de se conformer aux dispositions des articles suivants.

Article 2 : Date et délai d'exécution

La présente autorisation est accordée tous les dimanches, de 08H à 13H, à compter du 27 février 2026 jusqu'au 31 décembre 2026 inclus.

Article 3 : Mesures temporaires complémentaires

Vente :

L'implantation du stand provisoire de vente, limitée à une surface de 10 m2, se fera hors de la circulation des véhicules et ne devra pas apporter de gêne à l'activité d'autres personnes. Publicité :

Le pétitionnaire sera tenu de se conformer à la réglementation en vigueur : articles R 418-1 et suivants du code de la route.

Aucune publicité ni pré-enseigne ne pourra être implantée sur le domaine public, à l'exception de l'enseigne signalant l'activité qui sera positionnée sur le stand provisoire.

Article 4 : Mesures liées à la posture Vigipirate, élévation au niveau « Urgence Attentat »

Commune de Glières-Val-De-Borne - 1, Place de la Mairie - 74130 GLIERES-VAL-DE-BORNE Tél : 04.50.03.50.90. Email : mairie@glieresvaldeborne.orgREPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE

En raison de la posture actuelle Vigipirate, élévation au niveau « Urgence Atter "F9: °7P'ÉRAUE Ie CEE ° 0%" mesures spécifiques de renforcement liées à la surveillance des personnes e| °#?*"

directives de M. le Préfet de la Haute Savoie en date du 26 mars 2024, et maind!D.: 074-200081446-20260224-AOT2026044-AR

Envoyé en préfecture le 27/02/2026

Article 5 : Propreté des lieux

Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la durée de l'occupation.

A l'issue de la manifestation, il s'engage à procéder au rangement et nettoyage de son emplacement le jour même. En cas de dégradation ou de salissure, la commune de Glières-Val-De-Borne fera procéder aux travaux de remise en état des lieux, aux frais exclusifs de l'association.

Article 6 : Assurance

Le pétitionnaire devra souscrire les assurances nécessaires pour couvrir les risques qui pourraient survenir du fait de l'occupation autorisée.

Article 7 : Redevance

La présente autorisation fera l'objet du paiement d'une redevance. En application de la délibération n°2026-05 en date du 26 février 2026, le montant est fixé à 5.86 € /an pour l'occupation, raccordement électrique y compris. Le temps d'installation ne peut excéder une durée de 05 heures.

Article 8 : Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation de ses biens mobiliers.

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion d'occupation du domaine public, sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux désordres constatés, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 9 : Application

Le présent arrêté, rendu exécutoire dès sa validation, sera notifié au gérant du GAEC « La Ferme du Borniand ». Le titulaire de l’autorisation devra être en possession du présent arrêté en cas de contrôle des forces de sécurité.

Article 10 : Affichage

Le bénéficiaire est tenu d'afficher le présent arrêté sur le lieu de stationnement. Cet affichage doit demeurer visible pendant la durée totale de l'implantation, conformément à la réglementation en vigueur.

Article 11 : Publication

Le présent arrêté sera publié sur le site internet officiel de la mairie.

Article 12 : Infractions

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 13 : Recours

Conformément à l'article 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble - 2 place de Verdun BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex, dans un délai de deux mois, à compter de sa date de notification ou de publication. Article 14 : Diffusions

Ampliation sera adressée à :

- Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Bonneville,

- Madame la Chef d'escadron, commandant la compagnie de gendarmerie de Bonneville (cad.bonneville@gendarmerie.interieur.gouv.fr),

- Monsieur le Lieutenant, commandant la Brigade Autonome Territoriale de gendarmerie de Bonneville (bta.bonneville@gendarmerie.interieur.gouv.fr),

- Monsieur le chef du CPI de Glières-Val-de-Borne,

- La bénéficiaire pour attribution,

- Le Trésorier des Finances Publiques de la Commune de Glières-Val-de-Borne pour attribution.

Fait à Glières-Val-De-Borne,

Le 27 février 2026.

Le Maire,

Christophe FOURNIER.

Tél : 04.50.03.50.90. Email : mairie@glieresvaldeborne.org