Arrêté - 2026 029 arrete permanent 2026 refg

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Arrêté - 2026 029 arrete permanent 2026 refg Document publié le Samedi 7 février 2026 à 14h45 par la commune de Petit-Bornand-les-Glières. Lien du pdf (Arrêté - 2026 029 arrete permanent 2026 refg)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANÇAISE Envoyé en préfecture le 29/01/2026

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVO Reçu en préfecture le 29/01/2026 S L 6

Publié le

ID : 074-200081446-20260127-C2026029-AR

\ ),

GLIERES VALS#BORNE

ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT N° 2026-029

Portant réglementation de la circulation sur le territoire communal de Glières-Val-de-Borne, à

l'occasion des opérations de maintenance, d'exploitation ou de réparation des réseaux

d'assainissement et de distribution d'eau potable réalisées par la Régie des Eaux Faucigny Glières (REFG), durant l'année 2026.

Le Maire de la Commune de GLIERES-VAL-DE-BORNE,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et suivants, et notamment

son article L 3221-4,

Vu le code de la route et notamment les articles R.411.8 et R.411.25 à R.411.28,

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment son article L 131-3,

Vu l'arrêté ministériel en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié,

Vu l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - 4?" bartie - signalisation de prescription et 8ème partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifié, Vu le code pénal, notamment son article R.610-5,

Vu la loi n° 82-213 en date du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi n° 2004-809 en date du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu la demande formulée le 02 janvier 2026 par la Régie des Eaux Faucigny Glières (en la personne de Monsieur Éric DUCROZ) pour l'année 2026 ;

Considérant le caractère d'urgence, fréquent, répétitif et non planifiables de certaines interventions effectuées par la Régie des Eaux Faucigny Glières (REFG) en agglomération sur la route départementale 12 (RD 12) et sur les routes et voies communales relevant de la police du Maire, et afin d'assurer la sécurité des biens et des personnes,

Considérant qu'il est nécessaire de définir les conditions d'exécution des chantiers en cours, afin de faciliter les missions de maintenance et d'exploitation des réseaux d'assainissement et de distribution d'eau potable, Considérant que pour assurer la sécurité des agents techniques de la REFG ou du prestataire, sur les routes et voies communales relevant de la police du Maire lors des chantiers ponctuels tels que, hydrocurage et nettoyage d'ouvrage, inspection télévisée, contrôle de raccordement, descente en ouvrage, traçage de réseaux ou toute mission d'astreinte ou urgente, il y a lieu d'assurer, pendant les travaux, la sécurité publique des usagers et du personnel intervenant, en réglementant la circulation de tous les véhicules au droit des chantiers,

ARRÊTE

Article 1° : Mesures temporaires générales

La REFG ou le prestataire mandaté est autorisée, à titre temporaire, et à l'occasion de travaux de maintenance, d'exploitation ou de réparation des réseaux d'assainissement et de distribution d’eau potable, sur chaussée ou en accotement, à intervenir sur les voies communales, les chemins ruraux et voies privées ouvertes à la circulation publique situés sur l'ensemble du territoire de la commune de Glières-Val- De-Borne, ainsi que la section en agglomération de la route départementale 12, dans le cadre de ses chantiers courants, éventuellement mobiles, d'une durée inférieure ou égale à une journée.

Article 2 : Délai d'exécution

La présente autorisation est valable du 12 janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2026, et pourra être renouvelée à la demande de la REFG.

Article 3 : Circulation - Vitesse

Au droit des interventions exécutées par l'entreprise, intéressant les voies communales et la voie départementale pour la partie située en agglomération, les restrictions ou prescriptions sur les conditions de circulation pourront être imposées au droit des chantiers :

Commune de Glières-Val-De-Borne - Place de la Mairie - 74130 GLIERES-VAL-DE-BORNE Tél : 04.50.03.50.90. Email : mairie@glieresvaldeborne.orgREPUBLIQUE FRANÇAISE Envoyé en préfecture le 29/01/2026

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVQ Rec en préfecture le 29/01/2026

Mise en place de la signalisation temporaire de chantier liée à l'int}-Publié le S' LOT Signalisation des personnels avec EPI à haute visibilité, ID : 074-200081446-20260127-C2026029-AR Rétrécissement ponctuel de voirie,

Limitation de vitesse à 30 km/h au niveau du chantier,

Alternat par panneaux de signalisation, par piquets mobiles ou par feux tricolores. Interdiction de dépasser,

« _ Déviation piétonne en cas de nécessité.

Ne sont pas autorisés par le présent arrêté, et nécessiteront une demande d'autorisation préalable à l'exécution des travaux, les chantiers :

° d'une durée supérieure à une journée,

° qui nécessite l'ouverture d'une fouille,

+ _ qui nécessite l'installation d'une déviation destinée aux véhicules. En cas d'urgence, toutes dispositions seront prises par l'entreprise afin d'assurer le passage du (des) véhicule (s) selon les impératifs du chantier.

Article 4 : Stationnement

Tout stationnement d'un véhicule strictement nécessaire à la maintenance, l'exploitation ou la réparation des réseaux d'assainissement et de distribution d'eau potable, sur une voie de circulation ou empiétant sur celle-ci, se fera sous la responsabilité de ladite entreprise, sans, toutefois, que la circulation ne soit interrompue.

Article 5 : Mesures temporaires complémentaires

Selon l'importance du terrassement ou l’étroitesse de la chaussée, la circulation pourra être complètement interdite, afin de permettre la manœuvre des véhicules. L'intervention sera faite dans les meilleurs délais pour rétablir la desserte des riverains ou l'accès éventuel des véhicules de sécurité et d'incendie. Les agents chargés de l'exécution des travaux pour le compte du demandeur devront néanmoins, nonobstant le présent arrêté, se conformer aux dispositions du Code de la route et à toutes injonctions des forces de sécurité de la gendarmerie.

Article 6 : Signalisation

L'entreprise opérante, chargée de l'exécution des travaux aura à sa charge la fourniture, la mise en place, l'entretien et le repliement de la signalisation et de protection de la zone de travaux situés sur le domaine public. Le pétitionnaire sera rendu pour responsable des accidents pouvant survenir du défaut ou de l'insuffisance de la protection et de la signalisation du chantier. Les dispositions relatives à la logistique matérielle prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation. Le repliement de la signalisation devra être réalisé lorsque le domaine public sera rendu libre à la circulation et que celle-ci ne présentera plus de danger pour les usagers.

Article 7 : Propreté du chantier

A la fin du chantier, le permissionnaire est tenu d'enlever tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravats, de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés à la voie et/ou à ses dépendances, et de rétablir, dans leur premier état, les fossés, talus, accotements, chaussées ou trottoirs et tous ouvrages qui auraient été endommagés.

Article 8 : Application

Le présent arrêté, rendu exécutoire dès sa validation, sera notifié à monsieur Éric DUCROZ, responsable service patrimoine et usagers de la REFG.

Article 9 : Affichage

A chaque intervention, l'entreprise est tenue d'afficher le présent arrêté de voirie sur le lieu des travaux. Cet affichage doit demeurer visible de la voie publique pendant la durée totale du chantier, conformément à la réglementation en vigueur.

Article 10 : Publication

Le présent arrêté permanent sera publié sur le site internet officiel de la mairie, conformément à la réglementation en vigueur.

Article 11 : Infractions

Tout manquement aux dispositions du présent arrêté sera constaté et poursuivi, conformément à la législation en vigueur.

Article 12 : Recours

Conformément à l'article 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble - 2 place de Verdun BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex, dans un délai de deux mois, à compter de sa date de notification ou de publication, ou par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

Article 13 : Diffusions

Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

- Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Bonneville,

Commune de Glières-Val-De-Borne - Place de la Mairie - 74130 GLIERES-VAL-DE-BORNE Tél : 04.50.03.50.90. Email : mairie@glieresvaldeborne.orgREPUBLIQUE FRANÇAISE Envoyé en préfecture le 29/01/2026

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVO Reçu en préfecture le 29/01/2026 CS L A

- REFG (educroz@refg.fr),

- CERD St Pierre en Faucigny,

- CCFG (service voirie),

Publié le

ID : 074-200081446-20260127-C2026029-AR

- Madame la Cheffe d'escadron, commandant la compagnie de gendarmerie départementale de Bonneville {(cgd.bonneville@gendarmerie.interieur.gouv.fr),

- Monsieur le Lieutenant, commandant la Brigade Territoriale Autonome de gendarmerie départementale de Bonneville (bta.bonneville@gendarmerie.interieur.gouv.fr),

- Madame la Cheffe de Poste de la Police Intercommunale de Bonneville,

- Monsieur le chef du CIS de Glières-Val-De-Borne,

Fait à GLIERES-VAL-DE-BORNE,

Le 27 janvier 2026.

Le Maire,

Christophe FOURNIER.

Commune de Glières-Val-De-Borne - Place de la Mairie - 74130 GLIERES-VAL-DE-BORNE Tél : 04.50.03.50.90. Email : mairie@glieresvaldeborne.org