Arrêté - Préfecture - Creuse - 2022 118

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Arrêté - Préfecture - Creuse - 2022 118 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - 2022 118)Thèmes du document : Justice et droit, Outre-mer, Armement, PE Â +

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFÈTE

DE LA CREUSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°23-2022-137

PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2022Sommaire

Préfecture de la Creuse /

23-2022-10-03-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Anne

GEVERTZ, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la

Creuse (2 pages) Page 3

2Préfecture de la Creuse

23-2022-10-03-00001

Arrêté portant délégation de signature à Mme

Anne GEVERTZ, sous-préfète chargée de mission

auprès de la préfète de la Creuse

Préfecture de la Creuse - 23-2022-10-03-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Anne GEVERTZ, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la Creuse 3ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº

La préfète de la Creuse

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi n° 82-113 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie,

Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Virginie DARPHEUILLE-GAZON, administratrice civile hors classe, préfète de la Creuse,

Vu le décret du 14 mai 2021 nommant M. Gilles PELLEGRIN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, sous-préfet, sous-préfet d'Aubusson,

Vu le décret du 1er octobre 2021 nommant M. Bastien MÉROT, administrateur territorial, secrétaire général de la préfecture de la Creuse, sous-préfet de Guéret,

Vu le décret du 16 septembre 2022 nommant Mme Anne GEVERTZ, administratrice de l’Etat, sous- préfète chargée de mission auprès de la préfète de la Creuse,

Vu la circulaire du Premier ministre du 1er juillet 2009 relative au déploiement territorial de l’application CHORUS, telle qu’elle a été modifiée le 8 septembre 2009,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-02-006-RH du 28 février 2017 portant réorganisation des services de la préfecture de la Creuse, tel qu’il a été modifié par les arrêtés préfectoraux n° 23-2022-03-24-00002 du 24 mars 2022 et n° 23-2022-07-07-00004 du 1er juillet 2022,

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,

ARRÊTE

Article 1 - Délégation est donnée à Mme Anne GEVERTZ, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la Creuse, à l’effet de signer toutes correspondances et décisions entrant dans le cadre de ses attributions.

Sont expressément exclus de la présente délégation :

- les propositions de nomination dans l'ordre de la Légion d'honneur et dans l'ordre national du Mérite,

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Préfecture de la Creuse - 23-2022-10-03-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Anne GEVERTZ, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la Creuse 4- les lettres à la présidente du Conseil départemental suggérant la saisine éventuelle de l'assemblée départementale,

- les arrêtés de conflit et les déclinatoires de compétence.

Article 2 - Par ailleurs, dans le cadre des permanences exercées périodiquement et en alternance avec M. Bastien MÉROT, secrétaire général de la préfecture de la Creuse, et M. Gilles PELLEGRIN, sous-préfet d’Aubusson, Mme Anne GEVERTZ, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la Creuse, est habilitée à signer, en cas d’urgence et durant ces périodes de permanence, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, requêtes, mémoires, correspondances et documents - y compris les saisines du juge des libertés et de la détention dans le cadre de l’application des articles L. 722-2, L. 733-7 et L. 742-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Demeure expressément exclue de la délégation prévue par le présent article, la signature :  des réquisitions de la force armée,

 des arrêtés de conflit et des déclinatoires de compétence.

Article 3 - M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et Mme Anne GEVERTZ, sous-préfète chargée de mission, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat de la Creuse.

Guéret, le 3 octobre 2022

La préfète,

Signé : Virginie DARPHEUILLE

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