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Document publié le Mardi 15 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - Rapport,conclusion TA)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Justice et droit,
DÉPARTEMENT DE LA GUYANE
COMMUNE DE PAPAÏCHTON
RAPPORT, CONCLUSION DU
COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
ENQUÊTE PUBLIQUE
Préalable à la déclaration d'utilité publique relative à la demande d'autorisation d'utiliser
de l’eau à des fins de consommation humaine et à la demande de déclaration d’utilité
publique des périmètres de protection réglementaires des forages des villages de Dukaba
et Kouakou sur la commune de Papaïchton .
PAPAÏCHTON - Demande d’autorisation nouveaux forages des villages de Dukaba et
Kouakou - Enquête publique du 11 septembre au 27 septembre 2024 inclus. Décision °:
E24000006 / 97 du 16 juillet 2024 du Tribunal Administratif de Cayenne Arrêté Préfectoral
du 16/07/2024 n R03-2024-07-16-00002. SOMMAIRE
PRÉAMBULE
1. PRÉSENTATION DU DOSSIER
i. Identification du demandeur
ii. Objet et caractéristiques de l'enquête
ii. Désignation du Commissaire Enquêteur
iv. Cadre juridique et réglementaire
2. ORGANISATION DE L'ENQUÊTE
i. Contenu du dossier de l'enquête
ii. Analyse du dossier d'étude
ii. La chronologie de l'organisation
iv. Publicité et information du public
1.DÉROULEMENT DE L'ENQUÊTE
i. Les prises de permanences et d'enregistrement des observations
ii. Bilan de l'organisation et du déroulement de l'enquête
4. ANALYSE DU MÉMOIRE EN RÉPONSE DU PÉTITIONNAIRE
i. Observations recueillies
ii. Réponses du pétitionnaire aux observations formulées
iii. Analyse des réponses du maître d'ouvrage aux observations recueillies
iv. Clôture de l'enquête
5.ANNEXES
PAPAÏCHTON - Demande d'autorisation nouveaux forages des villages de Dukaba et
Kouakou - Enquête publique du 11 septembre au 27 septembre 2024 inclus. Décision ° :
E24000006 / 97 du 16 juillet 2024 du Tribunal Administratif de Cayenne Arrêté Préfectoral
du 16/07/2024 n R03-2024-07-16-00002.
D PRÉAMBULE
Le présent rapport est établi pour l'enquête publique prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique unique relative à la demande d'autorisation d'utiliser de l'eau à des fins de
consommation humaine et à la demande de déclaration d'utilité publique (DUP) des
périmètres de protection réglementaires autour des forages des villages de Dukaba et
Kouakou, sur la commune de Papaïchton.
Ce rapport comporte le rappel de l'objet du projet, le procès-verbal de synthèse des
observations du public, les observations du responsable du projet en réponse aux
observations du public, les conclusions motivées du commissaire enquêteur et les annexes.
1.PRÉSENTATION DU DOSSIER
i. Identification du demandeur
Le maître d'ouvrage est la Mairie de Papaïchton. La personne en charge de ce dossier est
Monsieur Michel Joachim, mail : urbanisme.papaichton@gmail.com.
il. Objet et caractéristiques de l'enquête publique
Le projet vise à installer à partir de deux (2) forages implantés sur les parcelles
cadastrales F263 et F265, des systèmes de production et de distribution d'eau,P
permettant aux habitants des villages de Dukaba et Kouakou situés sur la commune de
Papaïchton, de bénéficier d'un accès durable à l'eau potable.
ii. Désignation du Commissaire Enquêteur
Par décision, n° E24000006/97-24-06-2024, le Président du Tribunal Administratif, a
désigné Monsieur Jean Claude Ho Tin Noé, en qualité de commissaire enquêteur pour
procéder à une enquête publique ayant pour objet :
D'installer à partir de deux (2) forages implantés sur les parcelles cadastrales F263 et
F265, des systèmes de production et de distribution d'eau, permettant aux habitants des
PAPAÏCHTON - Demande d'autorisation nouveaux forages des villages de Dukaba et
Kouakou - Enquête publique du 11 septembre au 27 septembre 2024 inclus. Décision °:
E24000006 / 97 du 16 juillet 2024 du Tribunal Administratif de Cayenne Arrêté Préfectoral
du 16/07/2024 n R03-2024-07-16-00002. villages de Dukaba et Kouakou situés sur la commune de Papaïchton, de bénéficier d'un
accès durable à l'eau potable.
iv. Cadre juridique et réglementaire
Ils’appuie surlefondement:
des articles L.1321-1 et suivants, R. 1321-6 et suivants du code de la santé publique,
L.215-13, R.214-1 et suivants du code de l'environnement, et R.112-1 à R.112-24 du code de
l’expropriation pour cause d'utilité publique.
2.0RGANISATION DE L'ENQUÊTE
j: Contenu du dossier de l'enquête
Le dossier soumis à l'enquête publique comporte les pièces suivantes :
— les demandes conjointes d'autorisation de distribuer de i'eau potable et de déclaration
d'utilité publique des périmètres de protection réglementaires autour des forages des
villages de Dukaba et de Kouakou;
— la notice explicative de l'ARS Guyane, précisant l'objet et les justifications techniques du
projet soumis à enquête publique;
— le courrier du maire de Papaïchton n°01/02/2022/CEA]DB du 09 décembre 2022;
— le courrier du Directeur Régional des Finances Publiques n° 21954 du 25/01/2024
relatif à la signature de l'acte de cession des parcelles cadastrales F263 et F265 ; — l'acte
de cession des parcelles cadastrales F263 et F265 ;
— le plan de situation des forages;
— le projet d'arrêté d'autorisation de distribuer de l'eau potable et de déclaration d'utilité
publique des périmètres de protection, relatifs aux forages des villages de Dukaba et de
Kouakou.
Le commissaire enquêteur note que la Mairie de Papaïchton en date du 18 septembre 2021
a délibéré à l'unanimité en faveur du projet.
ii. Analyse du dossier d'étude
A l'examen global du projet, le commissaire enquêteur note que c'est un dossier technique
qui s'appuie énormément sur les choix des produits et procédés de traitement des eaux.
PAPAÏCHTON - Demande d’autorisation nouveaux forages des villages de Dukaba et
Kouakou - Enquête publique du 11 septembre au 27 septembre 2024 inclus. Décision °:
E24000006 / 97 du 16 juillet 2024 du Tribunal Administratif de Cayenne Arrêté Préfectoral
du 16/07/2024 n R03-2024-07-16-00002. Y figurent aussi, un descriptif des installations avec le schéma du nouveau système
d’adduction. Sont aussi présentés, les forages, les installations de traitement, les réservoirs
d’eau traitée, la distribution et la stérilisation.
L'accent a été mis sur le solaire comme source d'énergie principale pour alimenter les
équipements qui contribuent au bon fonctionnement des installations.
Les groupes électrogènes, outre la fourniture d'électricité aux foyers, peuvent servir de
secours, en cas de défaillance du système photovoltaïque.
Ilest très bien illustré (photo, plans, schémas, cartes...).
De nombreux rapports d'essai menés par l’Institut Pasteur sur les eaux prélevées sont des
éléments constitutifs du dossier d'enquête.
Le résumé non technique.
L'étude d'impact (résumé non technique) répond à ce qui en est attendu, à savoir donner
une vision synthétique de l'ensemble du projet à un lecteur non spécialiste.
ill. La chronologie de l'organisation
Le 12 août 2024 à 08h30 : retrait du dossier d'enquête.
Le commissaire enquêteur en collaboration avec Madame Judith JARRY de la Direction
Juridique et Contentieux de la Préfecture se sont entendus sur la date de début et de fin de
l'enquête publique, des horaires et des jours de permanence.
Le 19 Août 2024 à 08h45: Premier échange téléphonique avec Monsieur Michel Joachim,
personne en charge de l'organisation des enquêtes publiques de la Mairie de Papaïchton.
Le même jour, j'ai pris l’attache de Monsieur Denis Robin de l’ARS, afin d’avoir des
informations utiles sur le dossier et évaluer avec lui, les points susceptibles de d’éveiller ma
vigilance lors de la visite des sites.
PAPAÏCHTON - Demande d'autorisation nouveaux forages des villages de Dukaba et
Kouakou - Enquête publique du 11 septembre au 27 septembre 2024 inclus. Décision ° :
E24000006 / 97 du 16 juillet 2024 du Tribunal Administratif de Cayenne Arrêté Préfectoral
du 16/07/2024 n R03-2024-07-16-00002.
un Dans la foulée, contact est également pris avec Mme Joseph responsable de l'annexe Mairie
de Papaïchton, à Cayenne pour organiser la première permanence et échanger au sujet de
la bonne conformité des procédures d'affichage de la Mairie et de son annexe.
Lors de cet échange téléphonique avec Mr Michel Joachim, personne en charge du projet
pour la Mairie de Papaïchton, nous avons évoqué l'organisation de l'enquête dans ses
généralités, la date de début et de fin des permanences.
Nous avons échangé sur la publicité du site et de la réglementation.
La visite des lieux était primordiale car il était important de vérifier la bonne protection des
lieux de pompage, leur bon fonctionnement et la maintenance des sites.
Nous en avons profité pour programmer la visite des sites de Dukaba et Kouakou, pendant
ma semaine de présence à Papaichton.
Le jour retenu a été le mercredi 25 septembre 2024 car la descente du fleuve demande un
peu d'organisation
En effet, les 2 sites sont situés à plus de 3 heures de pirogue du bourg à la limite de la
commune de Grand Santi.
La visite et le voyage aller-retour ont duré une huitaine d’heures car la navigabilité du
Maroni a été rendue difficile par le manque d’eau provoqué par la sécheresse persistante
dans la région du Lawa.
L'ensemble des communes du fleuve d’Apatou à Maripasoula souffrent toutes de déficit
d'eau en raison du faible niveau des nappes phréatiques, le fleuve demeure une des
solutions incontournables.
IV. Publicité et information du public
L'enquête publique, d'une durée de 17 jours, a été prescrite par arrêté Préfectoral n°
R03-2024-07-16-00002 du16juillet 2024.
Elle a été ouverte, en mairie de Papaïchton et à son annexe, du 11 septembre au 27
septembre 2024 inclus.
L'avis d'annonce de l'ouverture de l'enquête publique a été affichée sur le tableau public
d'affichage de la Mairie de Papaichton et de son annexe de Cayenne, du 26 août 2024 au 27
septembre 2024.
PAPAÏCHTON - Demande d’autorisation nouveaux forages des villages de Dukaba et
Kouakou - Enquête publique du 11 septembre au 27 septembre 2024 inclus. Décision ° :
E24000006 / 97 du 16 juillet 2024 du Tribunal Administratif de Cayenne Arrêté Préfectoral
du 16/07/2024 n R03-2024-07-16-00002. Publicité réglementaire
La publication de l'avis d'enquête a été faite par voie de presse :
Ÿ Dans le journal «GUYAWEB » du 2 septembre 2024
Ÿ Dans le journal « L'APOSTILLE » du 30 Août 2024 sous le n °492
Cet avis d'enquête a été rappelé le 13 septembre 2024 dans le journal «GUYAWEB»
et dans le journal « L'APOSTILLE » du 13 septembre 2024 sous le n°495.
Durant toute la durée de l'enquête publique, le public pouvait consigner ses observations et
propositions :
Ÿ Par écrit, sur le registre d'enquête publique tenu à sa disposition consultable à
l'hôtel de ville de Papaichton et à l’annexe Mairie de Papaïchton, sise à Cayenne.
Y Par voie postale : à l'attention du commissaire enquêteur MrJean-Claude
HO-TIN-NOE — Direction du Juridique et Contentieux — Bâtiment HEDER — RDC —
Rue Elisa ROBERTIN -97307 Cayenne Cedex
Ÿ En version dématérialisée :
https://www.registre-numérique .fr/dup-forages-papaichton
Y Sur le site internet des services de l'Etat en Guyane :
http: www.guyane.gouv.fr/publications/enquetes-publiques/2024
Y Par courriel :
dup-forages-papaicton@mail.registre-numerique .fr ou
dga-djc-enquetes-publiques@guyane.gouv.fr
3. DÉROULEMENT DE L'ENQUÊTE
i. Les prises de permanences et d'enregistrement des observations
PAPAÏCHTON - Demande d'autorisation nouveaux forages des villages de Dukaba et
Kouakou - Enquête publique du 11 septembre au 27 septembre 2024 inclus. Décision ° :
E24000006 / 97 du 16 juillet 2024 du Tribunal Administratif de Cayenne Arrêté Préfectoral
du 16/07/2024 n R03-2024-07-16-00002. L'organisation des permanences a été satisfaisante et elles se sont déroulées
conformément à leur programmation. Les permanences se sont tenues au lieu et dates
suivantes :
+ A l'Annexe Mairie de Papaïchton , 24 avenue Galmot, 97300 Cayenne
-le mercredi 13 septembre 2024 de 8H à 12H
à la Mairie de Papaïchton , Place du Fromager, Papaïchton 97316
-le mardi 24 septembre2024 de 8h à 12h
-le vendredi 27 septembre 2024 de 8Hà 12H
Bilan de l'organisation et du déroulement de l’Enquête
Les échanges, notamment, avec le maître d'ouvrage, le personnel de la mairie de
Papaïchton, de son annexe, la Direction Générale des Territoires et de la Mer, se sont
passés, comme d’habitude, dans un climat serein et de totale collaboration.
Le public, n'a manifesté aucune appétence pour ce projet. Il n’est jamais venu à la
rencontre du commissaire enquêteur pendant les trois permanences tenues à la Mairie et à
l'Annexe Mairie de Papaïchton.
Cela est peut-être lié au faible nombre de personnes concernées, à l'éloignement des 2
sites et leur intégration dans leur écosystème.
Le village de Dukaba est peuplé d’une cinquantaine de personnes et celui de Kouakou, de
soixante dix personnes.
Malgré tout j'ai pu, outre la visite des installations, échanger avec les personnes présentes
sur les 2 sites.
Les stations de pompage sont opérationnelles depuis 2022, elles ont inévitablement
provoqué de nouvelles habitudes de consommation.
Les populations sont passées de l’eau du fleuve à forte turbidité à une eau à rétro filtration
lente, propre à la consommation, selon les analyses de l’Institut Pasteur et de l’ARS, incluses
dans le dossier de présentation.
PAPAÏCHTON - Demande d'autorisation nouveaux forages des villages de Dukaba et
Kouakou - Enquête publique du 11 septembre au 27 septembre 2024 inclus. Décision °:
E24000006 / 97 du 16 juillet 2024 du Tribunal Administratif de Cayenne Arrêté Préfectoral
du 16/07/2024 n R03-2024-07-16-00002. 1° ANALYSE DU MÉMOIRE EN RÉPONSE DU PÉTITIONNAIRE
i. Observations recueillies
Observations totales portées sur les registres de la Mairie et de son annexe :0
Observations remises lors des permanences :0
Observations transmises par courrier électronique à la Direction Juridique et Contentieux de
la Préfecture à l'attention du commissaire enquêteur : 1
Le 25/09/2024 de Guyane Nature Environnement.
Il s'en suit les copies de mails suivants :
Auteur:
Guyane Nature Environnement
Adresse de messagerie:
coordination @federation-gne. fr
Sujet:
Impossible contribution de la Fédération à cette Enquête publique
Message:
Comme précisé aux services PEB de la DGTM en date du 17/09/2024, la participation à cette enquête publique est
impossible puisque aucun document n'est accessible. Il n'est donc pas possible d'en prendre connaissance. À deux jours de la
Jin de l'enquête ces faits sont toujours d'actualité. Bien cordialement,
De : Jeanclaude Ho Tin Noe
Envoyé : jeudi 26 septembre 2024 15:21:59
À : coordination
Ce: JARRY Judith DGA-DJIC
Objet : Utilisation eau potable à Dukaba et Kouakou
Bonjour,
Je viens d'être informé par la DGTM que vous avez des difficultés d'accès au dossier de présentation de l'enquête
publique d'instruction des périmètres de protection des forages des villages de Kouakou et Dukaba.
Je voulais vous indiquer que ce dossier est également disponible et consultable à l'Annexe Mairie de Papaichton, sise
Un registre est également disponible pour apporter votre contribution et toutes les observations que vous jugerez utiles
à l'enquête.
Désolé pour ce contretemps dont je ne connais point l'origine et bien à vous
Bonne journée et bien à vous
Message original
Sujet : [INTERNET] RE: Utilisation eau potable à Dukaba et Kouakou
De : coordination £coordination@ federation-gne.fr>
Pour : Jeanclaude Ho Tin Noe
Copie à : JARRY Judith DGA-DJC
Date : 26/09/2024 15:30
Bonjour Monsieur,
PAPAÏCHTON - Demande d’autorisation nouveaux forages des villages de Dukaba et
Kouakou - Enquête publique du 11 septembre au 27 septembre 2024 inclus. Décision °:
E24000006 / 97 du 16 juillet 2024 du Tribunal Administratif de Cayenne Arrêté Préfectoral
du 16/07/2024 n R03-2024-07-16-00002. Malheureusement, je n'aurai pas le temps pour me déplacer d'ici là clôture. J'avais effectivement alerté la DGTM
6 jours après l'ouverture de l'enquête publique mais je n'ai eu aucun retour pour corriger le problème d'accès au
document. En recherchant hier j'ai été encore une fois dans l'impossibilité d'accéder au document.
Je vous remercierai de faire figurer l'impossible consultation électronique de ce dossier dans votre rapport.
Je vous souhaite une excellente journée,
Bien à vous,
Nolwenn ROCCA - Coordinateur de Guyane Nature Environnement,
06.94.31.17.04
Observations totales portées sur le registre dématérialisé : O
Observations hors délai portées au registre dématérialisé : O
Les feuillets du registre d'enquête mis à disposition du public en Mairie et en annexe Mairie
étant vierges, aucun courrier n'ayant été reçu, seule l'observation portée par courrier
électronique a été transmise le 4 octobre 2024 au maître d'ouvrage.
Aucune observation n'a été portée sur le registre de la Mairie et de son annexe, ni lors des
permanences et aucun courrier à la Direction Juridique et Contentieux de la Préfecture n'a
été adressé au commissaire enquêteur.
ii. Réponses du pétitionnaire aux observations formulées
Le commissaire enquêteur considère qu'aucune observation n'ayant été formulée pendant
le déroulement de cette enquête, il y a de fortes probabilités que le maître d'ouvrage dans
son « mémoire en réponse » amène de nouveaux éléments.
iv. Analyse des réponses du Maître d'Ouvrage aux observations recueillies
La particularité de cette enquête, sans observation à traiter, n’appelle aucune analyse et ou
réponse.
PAPAÏCHTON - Demande d'autorisation nouveaux forages des villages de Dukaba et
Kouakou - Enquête publique du 11 septembre au 27 septembre 2024 inclus. Décision ° :
E24000006 / 97 du 16 juillet 2024 du Tribunal Administratif de Cayenne Arrêté Préfectoral
du 16/07/2024 n R03-2024-07-16-00002. IV. Clôture de l'enquête
A l'expiration du délai de l'enquête publique soit le vendredi 27 septembre 2024 à 12h00,
le commissaire enquêteur a clos et signé les registres d'enquête de la Mairie de Papaïchton
relatifs à la demande d'autorisation des sites de pompage d’eau à des fins de
consommation humaine dans les villages de Dukaba et Kouakou.
Le procès-verbal de synthèse établi par le commissaire enquêteur a été transmis le 4
octobre 2024 au pétitionnaire, par voie électronique, à charge pour lui de produire une
réponse dans un délai de quinze jours par écrit ou par voie électronique ; lesdites réponses
seront annexées au présent rapport.
Le 8 octobre 2024, le pétitionnaire a transmis son mémoire en réponse aux observations
recueillies durant la durée de l'enquête.
Son mémoire en réponse ne comporte aucun élément nouveau vu l’absence d'observations
formulées, sur les différents supports dédiés à cette enquête publique.
Tous ces éléments sont annexés au rapport du commissionnaire enquêteur.
JC HO
Fait à Rémire-Montjoly, le 15 oct: 24.
PAPAÏCHTON - Demande d'autorisation nouveaux forages des villages de Dukaba et
Kouakou - Enquête publique du 11 septembre au 27 septembre 2024 inclus. Décision °:
E24000006 / 97 du 16 juillet 2024 du Tribunal Administratif de Cayenne Arrêté Préfectoral
du 16/07/2024 n R03-2024-07-16-00002.