Arrêté - Préfecture - Guyane - Rapport et Conclusions ce Dragage Kourou

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Arrêté - Préfecture - Guyane - Rapport et Conclusions ce Dragage Kourou Document publié le Mardi 30 mars 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - Rapport et Conclusions ce Dragage Kourou)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Transports, GRAND PORT MARITIME DE GUYANE

COMMUNE DE KOUROU

DEMANDE D AUTORISATION ENVIRONNEMENT UNIQUE RELATIVE AU RENOUVELLEMNT PLURIANNUELLE DE DRAGAGE DU CHENAL DU FLEUVE KOUROU AU TITRE DE LA LOI SUR L EAU ET DU CODE DE L ENVIRONNEMENT

EP E20000014/97 –Arrêté préfectoral DU 13 JANVIER 2021

RAPPORT D ENQUETE PUBLIQUE

CONCLUSIONS ET AVIS

DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

( pages)

DU 01 FEVRIER 2021 AU 02 MARS 2021

Commissaire – Enquêteur

Monsieur Serge BOULARD

1SOMMAIRE

1ERE PARTIE – RAPPORT D ENQUETE PUBLIQUE

I –GENERALITES

I.1 Objet de l’enquête

I.2 Nature et caractéristiques du projet

II- ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE

II.1-Cadre réglementaire

II.2- Organisation

II.3- Publicité de l’enquête

II.4- Composition du dossier

II.5- Operations diligentées par le Commissaire enquêteur

II.6 –Déroulement de l’enquête

II.7- Clôture de l’Enquête et récupération des dossiers et registres

2ERE PARTIE – CONCLUSIONS MOTIVEES

Conclusions et avis du CE

KOUROU–dragage chenal du fleuve KOUROU- enquête publique du 01/02/2021 au 02/03/2021- commissaire enquêteur : Serge BOULARD. Ep 20000014/97

2PREMIERE PARTIE

RAPPORT D ENQUETE

PUBLIQUE

KOUROU–dragage chenal du fleuve KOUROU- enquête publique du 01/02/2021 au 02/03/2021- commissaire enquêteur : Serge BOULARD. Ep 20000014/97

3I – GENERALITES

I.1- Objet de l’enquête

EP E20000014/97

Il s’agit du renouvellement d’autorisation de dragage du chenal du fleuve Kourou sur la commune de Kourou consécutive a la demande d’autorisation environnementale unique (aeu) de dragage du chenal au titre du code de l’environnement et de la loi sur l’eau introduite par le maître d’ouvrage, le Grand Port Maritime de Guyane, établissement public portuaire, propriétaire depuis l’année 2015.

I.2 Nature et caractéristique du projet

L’accès au port de Pariacabo se fait par un chenal sur la Kourou de 14 km de long et 695 m de large. les activités de dragage sont réalisées sur le chenal entre les quais du GPMG jusqu’au large. Il est à préciser que le chenal ne sera pas mis en état du fait d’un dragage permanent.

Une absence de dragage provoquera inévitablement un effacement progressif du profil maritime par un apport sédimentaire naturel.

Deux procèdes de dragage seront envisagés :

Le procédé appelé Système AIRSET consistant en l’injection d’air et eau sous pression dans la vase entraînant les sédiments liquéfies qui seront dispersés les courants sur une distance d’environ 6 km.

Trois engins de dragage seront utilisés. A savoir :

Le delta queen 2 équipé de système AIRSET

le papillon remorqueur mixte

la drague ELBE

Volume drague 2 millions de m3

Le procédé à l’Américaine appelé DAM consistant en des aspirations du fond marin entraînant une suspension des sédiments qui seront emportés par courants marins.

Attendu que la zone d’étude comprend le chenal- l’embouchure- les rivages des iles du salut et les rivages d’îlots.

Les activités concerneront le chenal de 104 km entre les quais du GPMG jusqu’au large.

Milieux terrestres 250 espèces concernées dont 141 protégées

4Le dragage n’aura pas d impact sur les mammifères terrestres ( 250 espèces concernées dont 141 protégées), arboricoles et chiropteres (le dragage est diurne). Egalement pas d’impacts sur reptiles et amphibiens et sur ondonates (moules d’eau salee) , ni sur les crustacés et les gastéropodes.

Il est à noter que le système AIRSET a tendance a faire fuir les poissons de la zone. Il sera recommander une bonne gestion du bruit des engins sur les dauphins lamantins et tortues

Le suivi de la qualité de l’eau et sédiments sera assuré sur le chenal par 21 stations de contrôles menés en saison sèche.

5KOUROU–dragage chenal du fleuve KOUROU- enquête publique du 01/02/2021 au 02/03/2021- commissaire enquêteur : Serge BOULARD. Ep 20000014/97

II ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L ENQUETE

II.1 Cadre réglementaire

Cette enquête relève du code de l’environnement, notamment de ces articles : Art L 181/1 code environnement et R181/1 et suivants et R214/1 et suivants du code de l’environnement.

L.214/3 –R 181/1-R181/2- R191/13-L122/1-2- L124/4§3 ET L124/5§4 -D181/15-1 – D181/15§1- R214/99 du code de l’environnement.

.

II-2 – Organisation

Par décision du 11/12/2020, Le Président du tribunal administratif a désigné Serge BOULARD , fonctionnaire des Douanes à la retraite, en qualité de commissaire enquêteur titulaire suite a la demande du maître d’ouvrage LE GRAND PORT MARITIME DE GUYANE .

L’arrêté préfectoral R03-2021-01-13-001 du 15 janvier 2021 stipule :

La durée de l’enquête ( 32 jours consécutifs ) soit du lundi 01 février 2021 au mardi 02 mars 2021 inclus sur le territoire de la commune de Kourou.

Le nom du commissaire enquêteur : Serge BOULARD

Les jours et heures de permanence du commissaire enquêteur

Les modalités de clôture du registre d’enquête et la transmission du rapport et

des conclusions du commissaire enquêteur puis de sa mise a disposition du

public pendant un an en mairie de Kourou , siège de l’enquête.

II-3- Publicité de l’enquête

Parution dans les journaux d’annonce légale :

la publication a été faite sur le site Guyaweb et Apostille en une parution en date du 15/01/2021.

Affichage en mairie sur les deux panneaux administratifs extérieurs prévus a cet effet et visibles depuis la voie publique et sur deux panneaux a l intérieur de la Mairie.

6KOUROU–dragage chenal du fleuve KOUROU- enquête publique du 01/02/2021 au 02/03/2021- commissaire enquêteur : Serge BOULARD. Ep 20000014/97

Rappel : Au terme de l’article L123-10 et R123-19 du code de l’urbanisme, quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et durant celle-ci, l’autorité compétente doit informer le public, par voie de presse, de la mise en place de l’enquête publique, et par tous moyens appropriés.

La procédure de publication a été totalement respectée.

III.4- Composition du dossier

Les dossiers Autorisation pluriannuelle de dragage du chenal de Kourou mis à la disposition du public comportaient les éléments suivants :

►Note complémentaire de 8 pages – présentation du contexte-remarques et compléments

Note non technique de 45 pages- Pièce A : Historique

● Pièce B : identification du demandeur

● Pièce C : présentation générale du projet

● Pièce D : Evaluation environnementale

Dossier de demande d’autorisation-201 pages – Développement technique des points précédents présentés dans la note non technique

Dossier de demande d’autorisation –333 pages Annexes

● Tableau de classement de l’avifaune

● Liste des mammifères recensés

● Liste des chiropteres –reptiles et amphibiens

● Fiche espèces marines

● Inventaire faunistiques

● Prélèvements d’eau et de sédiments

● Etude de la qualité de l’air

Dossier de demande d’autorisation- 102 pages –Annexes suite

● Contexte

● Matériels et Méthodes

● Résultats

● Discussion

Volet Air ATMO

II.5 – Opérations diligentées par le commissaire enquêteur :

Récupération des dossiers au secrétariat de la direction de la préfecture et entretien de présentation avec le responsable M. CANNET le 28/12/2020 de 11h00 à 12h00

7– présentation de M MINIDOQUE , nouveau commissaire enquêteur demandeur auprès de moi de conseils juridiques et techniques, sur recommandation du TA.

KOUROU–dragage chenal du fleuve KOUROU- enquête publique du 01/02/2021 au 02/03/2021- commissaire enquêteur : Serge BOULARD. Ep 20000014/97

Contrôle et vérification de l’affichage de l ‘arrêté municipal, et de la présence du registre d’enquête publique « loi sur l’eau » et des dossiers le mardi 26 janvier 2021 de 10H30 à 11H30H. Prise de contact avec Mme BONNEGRACE de la direction des services la mairie de Kourou et localisation de la salle de reception du public.

Permanences :

►Le lundi 01 février 2021 de 08h à 12 h

►Le jeudi 11 février 2021 de 08h à 12 h

►Le jeudi 18 février 2021 de 08h à 12 h

►Le mardi 02 mars 2021 de 15h à 18 h

Il a vérifié que les dossiers et le registre d’enquête ont bien été mis à la disposition du public.

Le commissaire enquêteur a bénéficié d’un bureau dans une salle de réunion de la mairie. Le registre dûment annoté et paraphé et les dossiers sont remis au responsable de la direction des services à chaque fin de vacation.

II.6 – Déroulement de la permanence

Les permanences se sont déroulées dans de bonnes conditions dans une relation agréable et cordiale avec le responsable. A noter un defaut de climatisation a rendu les permanences moins confortables.

II.7- Clôture de l’enquête et récupération des dossiers, registre et certificat d’affichage.

Le registre a été récupéré ainsi que les dossiers et clôturé par le commissaire enquêteur le mardi 02 mars 2021 à 18 h, heure de fermeture de la mairie de Kourou .

Le certificat d’affichage a été adressé au commissaire enquêteur par voie dematerialisée le 28 mars 2021.

Aucune observation et avis n’ont été apposés sur le registre d’enquête tenu à la disposition du public.

Aucune observation n’est arrivée sur le site de la mairie, ni par voie postale a l’attention du commissaire enquêteur , ni par courriel sur le site de la direction générale de l’administration.

8Présent rapport rédigé à Remire Montjoly le 25 Mars 2021

KOUROU–dragage chenal du fleuve KOUROU- enquête publique du 01/02/2021 au 02/03/2021- commissaire enquêteur : Serge BOULARD. Ep 20000014/97

Le commissaire enquêteur

Serge BOULARD

DEUXIEME PARTIE

CONCLUSIONS ET AVIS

DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

9KOUROU–dragage chenal du fleuve KOUROU- enquête publique du 01/02/2021 au 02/03/2021- commissaire enquêteur : Serge BOULARD. Ep 20000014/97

CONCLUSIONS ET AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

Attendu que ce projet représente un impératif indispensable pour permettre l’accès au port de Pariacabo des navires marchands, vedette des douanes et gendarmerie maritime, des pécheurs, de bateaux de plaisance et autres embarcations autorisées.

Attendu que ce fleuve représente un élément stratégique ( gestion du CSG) et la pertinence des activités touristiques ( iles du salut)

Attendu que l’arrêt de dragage amènerait, par un apport sédimentaire naturel important, l’effacement progressif d’un chenal long de 14 km et large de 65 m.

Attendu le peu d’impacts sur les vestiges historiques et archéologiques Attendu l’absence conséquente d’impacts sur les espèces vivant en milieu aquatique, fluvial, et côtier.

Néanmoins compte tenu de l’importance des habitats patrimoniaux qui représentent des enjeux non négligeables en termes de conservation et d’hébergement d’une douzaine d’espèces déterminantes de ZNIEFF dont une espèce protégée, il est recommandé au Maître d’ouvrage de veiller à la préservation des espaces naturels.

Le commissaire enquêteur donne un AVIS FAVORABLE à ce projet

Le Commissaire Enquêteur

Serge BOULARD

Fait à Remire Montjoly le 25 mars 2021

Pièces jointes :

Certificat d’affichage

Copie arrêté préfectoral

10KOUROU–dragage chenal du fleuve KOUROU- enquête publique du 01/02/2021 au 02/03/2021- commissaire enquêteur : Serge BOULARD. Ep 20000014/97

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