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Arrêté - AP.66.04.2025 nouvelle enseigne
Arrêté - AP.62.02.2024 refus dune enseigne
Document publié le Dimanche 22 août 2021 par la commune de Lourdes.
Lien du pdf (Arrêté - AP.62.02.2024 refus dune enseigne)
Thèmes du document : Tourisme, Justice et droit, Culture et patrimoine,
LOURDES des Pyrénées
VILLE DE LOURDES —
RIPUXL'QUI FRANÇAISE
Nature de l’acte : 6.1
N° AP __62 02 2024
Mis en ligne le .. 23.02.74...
Transmis le .£2|e zou.
ARRÊTÉ REFUSANT L’INSTALLATION D’UNE ENSEIGNE AU NOM DE LA COMMUNE DE LOURDES
Demande déposée le : 16/01/2024
Par : | SAS Sainte Odile / Madame Lucie COLONGUE
Numéro d’autorisation | AP 065 286 2i, 0004
préalable
Sur un terrain sis : | 8 avenue Bernadette Soubirous
Nature des Travaux : | Mise en place d’une enseigne murale non lumineuses
Le Maire ;
Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
Vu la Loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP) du 7 juillet 2016 ;
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code du Patrimoine ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L581-1 et suivants et R581-1 et suivants ;
Vu le Code de justice administrative, notamment l’article R. 421-1 ; Vu la délibération n°7 du conseil communautaire de la Communauté d’Agelomération Tarbes- Lourdes-Pyrénées en date du 16 décembre 2020 approuvant le Site Patrimonial Remarquable (SPR) de la ville de Lourdes ;
Vu la demande d’autorisation préalable déposée le 16 janvier 2024 par Madame Lucie COLONGUE, exploitante de la SAS Sainte Odile, demeurant 10 impasse Lindrat, BP 203, 65100 Lourdes ;
Vu l’objet de la demande portant sur l'installation, sis à Lourdes, 8 avenue Bernadette Soubirous, d’une enseigne non lumineuse murale « Ste Odile > composée de lettres individuelles de couleur dorée;
Vu l’avis, ci-joint, défavorable de l’Architecte des Bâtiments de France, service Départemental d’Architecture et du Patrimoine en date du 05 février 2024 ;
Considérant qu'aux termes de l’article R581-16 - II - 1° du code l’environnement, « l’autorisation d’installer une enseigne prévue à l’avant-dernier alinéa de l’article L 581-18 est délivrée par l’autorité compétente en matière de police : 1° - Après accord de l’architecte des Bâtiments de France lorsque cette installation est envisagée sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou protégé au titre des abords en application de l’article L 621-30 du code du patrimoine ou situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable classé en application de l’article L 631-1 du code du patrimoine > ;
. VILLE DE LOURDES
2, RUE DE L'HÔTEL DE VILLE — 65100 LOURDES -— FRANCE
Tél. : 33 (0)5 62 94 65 65 / Fax: 33 (0}5 62 46 10 36 - www.lourdes.fr Considérant qu’en application de l’article R581-16 du Code de l’environnement, le projet situé dans le périmètre du Site Patrimonial Remarquable, de part la teinte de l’enseigne, et de par La position de l’enseigne sur le bandeau supérieur non autorisée, est de nature à porter atteinte aux caractères des lieux et à son environnement.
ARRÊTE
Article 1 : |
L'autorisation préalable est REFUSÉE à Madame Lucie COLONGUE.
Article 2 : Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 3 :
Le présent arrêté est transmis au représentant de L'État dans Les conditions prévues à l’article L 2131-2 du Code général des collectivités territoriales.
Fait à Lourdes, le 20 février 2024
Notifié Le ..................................
Par courrier recommandé envoyé eLL SAVENT
: Par remise en main propre
o Par mail envoyé Le ....................
Je soussigné(e).....................................
Signature : 4e sesesesreeseee
Certifie avoir reçu un exemplaire du présent acte. À compter de cette date, le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de PAU
Cours Lyautey - 64000 PAU
dans un délai de deux mois.