Arrêté - AP.66.04.2025 nouvelle enseigne

Documents similaires

Arrêté - AP.50.02.2024 installation de nouvelles enseignes

Arrêté - AP.102.03.2024 installation de trois nouvelles ens

Arrêté - AP.44.03.2025 nouvelle enseigne

Arrêté - ap.84.05.2025 nouvelle enseigne

Arrêté - AP.157.05.2024 nouvelle enseigne

Arrêté - AP.64.04.2025 nouvelle enseigne

Arrêté - AP.59.03.2025 nouvelle enseigne

Arrêté - AP.42.03.2025 nouvelle enseigne

Arrêté - ap.16.01.2026 nouvelle enseigne

Arrêté - AP.35.02.2025 nouvelle enseigne

Arrêté - AP.66.04.2025 nouvelle enseigne Document publié le Dimanche 22 août 2021 par la commune de Lourdes. Lien du pdf (Arrêté - AP.66.04.2025 nouvelle enseigne)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Tourisme, LOURDES des Pyrénées

——— VILLE DE LOURDES ——

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Nature de l’acte : 6.1

N° AP__66 04 2025

Mis en ligne le 12,8

Transmis le 1. Z.AVR. Ge

ARRÊTÉ REFUSANT L’INSTALLATION D’UNE NOUVELLE ENSEIGNE AU NOM DE LA COMMUNE DE LOURDES

Demande déposée le : 28/03/2025

Par : | SUNSHINE / M. Nadarajah Arupillai THEVAPALAN

Numéro d’autorisation préalable | AP 065286250013

Sur un terrain sis : | 49 boulevard de la Grotte cadastrée CD 471

Nature des Travaux : | Installation de deux nouvelles enseignes non lumineuse

Le Maire ;

Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;

Vu la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP) du 7 juillet 2016 ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code du Patrimoine ;

Vu Le Code de l'Environnement et notamment ses articles L581-1 et suivants et R581-1 et suivants ; Vu Le Code de justice administrative, notamment l’article R. 421-1 ; Vu l'arrêté municipal en date du 21 décembre 2009, modifié, réglementant la circulation et le stationnement dans la ville de Lourdes,

Vu l'arrêté n° 2024 12 1195 du 20 décembre 2024 modificatif de l’arrêter n° 2020 07 414 du 29 juillet 2020 de délégation de fonctions et de signature à Monsieur Jean-Luc DOBIGNARD, 37° Adjoint au Maire ; Vu La délibération n°7 du conseil communautaire de la Communauté d’Agelomération Tarbes-Lourdes- Pyrénées en date du 16 décembre 2020 approuvant le Site Patrimonial Remarquable (SPR) de la ville de Lourdes ;

Vu Le Plan de Prévention des Risques Sismiques de la commune de Lourdes approuvé par arrêté préfectoral en date du 13/10/2023 ;

Vu la demande d’autorisation préalable déposée Le 28/03/2025 par l’entreprise SUNSHINE représentée par Monsieur Nadarajah Arupillai THEVAPALAN, demeurant Cité Ophite, boulevard d’Espagne, bâtiment G 65100 LOURDES ;

Vu l’objet de la demande portant sur l’installation, sis à Lourdes, 49 boulevard de la Grotte, de deux nouvelles enseignes non lumineuses comme suit :

° Enseigne 1 : bandeau support parallèle à La façade de fond gris et or et lettrage orange et jaune ; + Enseigne 2 : drapeau perpendiculaire à la façade de fond gris et lettrage orange et jaune. Vu l'avis, ci-joint, défavorable de l’Architecte des Bâtiments de France, service Départemental d'Architecture et du Patrimoine en date du 10/04/2025 ;

Considérant qu’aux termes de l’article R581-16 - il - 1° du code l’environnement, « l'autorisation d'installer une enseigne prévue à l'avant-dernier alinéa de l’article L 581-18 est délivrée par l'autorité compétente en matière de police : 1° - Après accord de l'architecte des Bâtiments de France lorsque cette installation est envisagée sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou protégé au titre des abords en application de l’article L 621-30 du code du patrimoine ou situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L 631-1 du code du

VILLE DE LOURDES

2, RUE DE L'HÔTEL DE VILLE — 65 100 LOURDES - FRANCE

Tél. : 33 (0]5 62 94 65 65 / Fax: 33 [0)5 62 46 10 36 - www.lourdes.frpatrimoine » ;

Considérant que le projet se situe dans le périmètre du Site Patrimonial Remarquable, Considérant que ce projet, en l’état, n’est pas conforme aux règles applicables dans ce site patrimonial remarquable ou porte atteinte à sa conservation ou à sa mise en valeur. De par les écritures de l'enseigne en langue étrangère sans traduction en français (obligatoire pour promouvoir et protéger la langue française : loi Toubon n°94-665 du 4 aout 1994). De par la teinte du fond de l'enseigne trop foncée, De par la couleur des lettres (jaune et orange), le projet est de nature à porter atteinte aux caractères des lieux et à son environnement.

ARRÊTE

Article 1 : |

L'autorisation préalable est REFUSÉE à l’entreprise SUNSHINE représentée par Monsieur Nadarajah Arupillai THEVAPALAN.

Article 2 : Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Article 3 :

Le présent arrêté est transmis au représentant de l'État dans Les conditions prévues à l’article L 2131-2 du Code général des collectivités territoriales.

Fait à Lourdes, le 15 avril 2025

Pour le Maire,

l’Adjoint délégué,

kg — Jean-Luc DOBIGNARD

Notifié Le ….. 17 A R. 23 nr 17 AVR 20% Par courrier recommandé envoyé Le ..................

a Par remise en main propre

a Par mail envoyé Le .....................

Je sOUssIgné(e)................. suisses

Signature : ........................,,....

Certifie avoir reçu un exemplaire du présent acte. À compter de cette date, le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de PAU

Cours Lyautey - 64000 PAU

dans un délai de deux mois.