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Arrêté - AM 004 2024 ODP Villeneuve food
Document publié le Vendredi 18 novembre 2022 par la commune de Villeneuve-sur-Yonne.
Lien du pdf (Arrêté - AM 004 2024 ODP Villeneuve food)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sécurité publique,
République Française Département de l'Yonne VILLENEUVE
à AP |
HOTEL DE VILLE - Place Georges Clemenceau - 99 Rue Carnot - 89500 VILLENEUVE-SUR-YONNE
& 03.86.87.62.00 1-1 accueil@villeneuve-yonne.fr
ARRÊTÉ PM n° 004/2025
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
A USAGE DE TERRASSE, 20, avenue du Général de Gaulle « VILLENEUVE FOOD »
89500 Villeneuve-sur-Yonne.
La Maire,
VU
- le Code Général des Collectivités Territoriales,
le Code de la voirie routière,
le Code de commerce
la délibération du conseil municipal n°2022.093/18.12 du 18 novembre 2022, fixant le tarif des
redevances à compter du 1° janvier 2023, pour occupation du domaine public.
- la demande en date du 02 janvier 2025, par laquelle le gestionnaire, M. Hamroun Salah sollicite
l'autorisation d'occupation du domaine public en vue d’exercer son commerce.
ARRÊTE
Article 1 : Le gestionnaire de l'établissement « VILLENEUVE FOOD » situé, 20, avenue du Général de Gaulle,
89500 Villeneuve-sur-Yonne est autorisé à occuper le domaine public devant son établissement à usage de terrasse ouverte dans les conditions du présent arrêté.
Article 2 : L’occupation du domaine public est définie par une longueur de 9 m sur une profondeur de 1 m
25, représentant une superficie de 11,25 m°.
La terrasse ou les aménagements liés ne devront pas entraver le trottoir.
L'installation devra laisser un passage de 1, m20 permettant la libre circulation des piétons.
Article 3 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour l’année 2025.
Elle peut être supprimée sans délai, ni indemnité, pour des raisons d'intérêt général et en cas de mauvais
entretien préjudiciable à la voie publique.
Elle doit faire l’objet d’un renouvellement express sur demande écrite avant le 31 décembre.
Les installations doivent être conçues de manière à pouvoir être enlevées sans délai à la première demande de l’administration en cas de nécessité.
Article 4 : Le permissionnaire devra s'acquitter des redevances calculées en fonction de la surface relevée
par des agents assermentés et des tarifs unitaires au m? fixés par le conseil municipal.
Leur non-paiement entraîne de plein droit le retrait de l'autorisation.
Article 5 : L'autorisation d'occuper la voie publique est délivrée à titre personnel pour les besoins du commerce principal exercé par le bénéficiaire. Elle ne comporte aucun droit de cession, ni de sous location.
Lors d’une cession de commerce, de changement d'activité ou d’une cession de fonds, il appartient au
propriétaire d’en aviser l’administration. L'autorisation d'occupation du domaine public prendra fin et
l’'éventuel nouvel exploitant devra faire une nouvelle demande en bonne et due forme.
Police Municipaleæ 03.86.87.33.58 1: policemunicipale@villeneuve-yonne.fr AM 004/2025
Article 6 : Les exploitants sont responsables des bruits et de toutes les nuisances que leur clientèle pourra
causer au voisinage. De même les exploitants d’étalages et de terrasses sont seuls responsables tant envers
la Ville qu'envers les tiers de tout accident, dégât ou dommage de quelque nature que ce soit, pouvant
résulter de leurs installations.
Ils devront souscrire un contrat d'assurance responsabilité civile concernant expressément l'occupation du
domaine public et transmettre l'attestation d'assurance à la Ville. L'absence de celle-ci entrainera la
suppression de l’autorisation d'occupation du domaine public.
Article 7 : Les exploitants doivent tenir constamment en parfait état de propreté la portion du domaine
public occupée, ainsi que les abords immédiatement adjacents de leur établissement. Ils doivent enlever
immédiatement tous papiers, détritus, déchets, y compris les mégots, qui viendraient à être jetés ou
abandonnés par leur clientèle ou leur personnel. Il est strictement interdit de rejeter les déchets de toutes sortes sur la voie publique. Aucun écoulement ne devra se déverser sur le domaine public.
Le non-respect de cette obligation peut justifier la suspension ou le retrait de l’autorisation.
Le remboursement des coûts de nettoyage par la Ville sera réclamé au contrevenant.
Article 8 : Le gestionnaire, sera redevable de la somme de 20,00 €/ m? par an pour occupation temporaire
du domaine public, conformément à la délibération du conseil municipal n°2022.093/18.12 du 18
novembre 2022, fixant le tarif des redevances à compter du 1° janvier 2023. Les services de la Ville
émettront un avis de sommes à payer, qui sera transmis par courrier, par le Trésor Public, au demandeur
de l'arrêté pour paiement des droits de place ; leur montant devra être réglé uniquement au Trésor Public,
au Centre des Finances Publique- 26, Quai de Nancy -89100 Sens.
Articie 9 : Ampliation du présent arrêté sera faite à :
- M. le Commandant de la Communauté de Brigade de Gendarmerie de Villeneuve sur Yonne,
- Monsieur le Responsable des Services Techniques de la commune,
- Monsieur le Responsable de la Police Municipale de Villeneuve-sur-Yonne,
- Le permissionnaire.
Chargés, chacun en ce qui le concerne de son application.
BORDEREAU DES DROITS A PAYER
A PAYER
PRIX/M? SUPERFICIE Pour l’année
2025
20 € 11,25 M? 225,00 €
Fait à Villeneuve-sur-Yonne, le 10 janvier 2025.
La Maire,
Nadège
——
Police Municipale& 03.86.87.33.58 [: policemunicipale@villeneuve-yonne.fr