Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AM 005 2026 Bar de la Halle
Arrêté - AM 002 2025 ODP Bar le Parisien
Arrêté - AM 004 2026 Bar le 15 avril 1834
Arrêté - AM 001 2025 Bar le Parisien
Arrêté - AM 004 2024 ODP Villeneuve food
Arrêté - AM 008 2025 ODP Calypso
Arrêté - AM 003 2025 ODP Cafe de la ville
Arrêté - AM 007 2025 ODP Au Fleuron dOr
Arrêté - AM 066 2026 ODP Astuces Couture
Arrêté - AM 006 2025 ODP Restaurant de la Halle
Arrêté - AM 005 2024 ODP Bar le 14 avril 1934
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villeneuve-sur-Yonne.
Lien du pdf (Arrêté - AM 005 2024 ODP Bar le 14 avril 1934)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sécurité publique,
République Française Département de l'Yonne VILLENEUVE )AFA| HOTEL DE VILLE - Place Georges Clemenceau - 99 Rue Carnot - 89500 VILLENEUVE-SUR-YONNE & 03.86.87.62.00 :: accueil@villeneuve-yonne.fr ARRÊTÉ PM n° 005/2025 PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC A USAGE DE TERRASSE, 7, rue du Commerce « Bar le 15 avril 1834 » 89500 Villeneuve-sur-Yonne. La Maire, VU - le Code Général des Collectivités Territoriales, - le Code de la voirie routière, - le Code de commerce, - la délibération du conseil municipal n°2022.093/18.12 du 18 novembre 2022, fixant le tarif des redevances à compter du 1° janvier 2023, pour occupation du domaine public. - la demande en date du 02 janvier 2025, par laquelle la gestionnaire, Mme Beaudelain Delphine, sollicite l’autorisation d'occupation du domaine public en vue d’exercer son commerce. ARRÊTE Article 1 : La gestionnaire de l'établissement « Bar du 15 avril 1834 » situé, 7, rue du Commerce, 89500 Villeneuve-sur-Yonne est autorisée à occuper le domaine public devant son établissement à usage de terrasse ouverte dans les conditions du présent arrêté. Article 2 : L’occupation du domaine public est définie par une longueur de 6,5 m sur une profondeur de 2 m, représentant une superficie de 13 m°2. La terrasse ou les aménagements liés ne devront pas entraver le trottoir. L'installation devra laisser un passage de 1, m20 permettant la libre circulation des piétons. Article 3 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour l’année 2025. Elle peut être supprimée sans délai, ni indemnité, pour des raisons d'intérêt général et en cas de mauvais entretien préjudiciable à la voie publique. Elle doit faire l’objet d’un renouvellement express sur demande écrite avant le 31 décembre. Les installations doivent être conçues de manière à pouvoir être enlevées sans délai à la première demande de l’administration en cas de nécessité. Article 4 : Le permissionnaire devra s'acquitter des redevances calculées en fonction de la surface relevée par des agents assermentés et des tarifs unitaires au m° fixés par le conseil municipal. Leur non-paiement entraîne de plein droit le retrait de l'autorisation. Article 5 : L'autorisation d'occuper la voie publique est délivrée à titre personnel pour les besoins du commerce principal exercé par le bénéficiaire. Elle ne comporte aucun droit de cession, ni de sous location. Lors d’une cession de commerce, de changement d'activité où d’une cession de fonds, il appartient au propriétaire d'en aviser l'administration. L'autorisation d'occupation du domaine public prendra fin et l'éventuel nouvel exploitant devra faire une nouvelle demande en bonne et due forme. Police Municipale 03.86.87.33.58 policemunicipale@villeneuve-yonne.fr AM 005/2025 Article 6 : Les exploitants sont responsables des bruits et de toutes les nuisances que leur clientèle pourra causer au voisinage. De même les exploitants d’étalages et de terrasses sont seuls responsables tant envers la Ville qu’envers les tiers de tout accident, dégât ou dommage de quelque nature que ce soit, pouvant résulter de leurs installations. Ils devront souscrire un contrat d'assurance responsabilité civile concernant expressément l'occupation du domaine public et transmettre l'attestation d'assurance à la Ville. L'absence de celle-ci entrainera la suppression de l’autorisation d'occupation du domaine public. Article 7 : Les exploitants doivent tenir constamment en parfait état de propreté la portion du domaine public occupée, ainsi que les abords immédiatement adjacents de leur établissement. Ils doivent enlever immédiatement tous papiers, détritus, déchets, y compris les mégots, qui viendraient à être jetés ou abandonnés par leur clientèle ou leur personnel. Il est strictement interdit de rejeter les déchets de toutes sortes sur la voie publique. Aucun écoulement ne devra se déverser sur le domaine public. Le non-respect de cette obligation peut justifier la suspension ou le retrait de l'autorisation. Le remboursement des coûts de nettoyage par la Ville sera réclamé au contrevenant. Article 8 : La gestionnaire, sera redevable de la somme de 20,00 €/ m? par an pour occupation temporaire du domaine public, conformément à la délibération du conseil municipal n°2022.093/18.12 du 18 novembre 2022, fixant le tarif des redevances à compter du 1° janvier 2023. Les services de la Ville émettront un avis de sommes à payer, qui sera transmis par courrier, par le Trésor Public, au demandeur de l'arrêté pour paiement des droits de place ; leur montant devra être réglé uniquement au Trésor Public, au Centre des Finances Publique- 26, Quai de Nancy -89100 Sens. Article 9 : Ampliation du présent arrêté sera faite à : - M. le Commandant de la Communauté de Brigade de Gendarmerie de Villeneuve-sur-Yonne, - Monsieur le Responsable des Services Techniques de la commune, - Monsieur le Responsable de la Police Municipale de Villeneuve-sur-Yonne, - Le permissionnaire. Chargés, chacun en ce qui le concerne de son application. BORDEREAU DES DROITS A PAYER A PAYER PRIX/M? SUPERFICIE Pour l’année 2025 20€ 13 M? 260,00 € Fait à Villeneuve-sur-Yonne, le 10 janvier 2025. La Maire, Nadège NAZ —— Police Municipaleæ 03.86.87.33.58 policemunicipale@villeneuve-yonne.fr