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Arrêté - DAV044094 7 rue Bertrand dArgentre 13 02 26
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Arrêté - DAV044094 7 rue Bertrand dArgentre 13 02 26)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
Pace ville
&
nature
ARRÊTÉ
-
DVPNO-2025-OR-T-DAV044094-
Stationnement
et
circulation
- Pacé
-7
Rue
Bertrand
d'Argentré
- Réglementation
temporaire
MONSIEUR
LE
MAIRE,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.2212,
L.
2213-1
à
L.
2218-6
É
VU
le
Code
de
la
route
et
notamment
l'article.
R.
411-25
Vu
le
Code
de
la
route
et
notamment
les
articles
R.
411-8,
R.
411-21-1,
R.
418-1
et
R.
417-10
Vu
le code
pénal
et
notamment
l'article
R-610.5
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
et
notamment
le
livre
1,
4ème
partie,
signalisation
de
prescription
Vu
le
Règlement
de
voirie
Métropolitain
en
date
du
17
août
2022
Considérant
la
demande
formulée
par Amevia
TP
, afin
de
procéder
à
la
réalisation
de
travaux
sur
réseaux
ou
ouvrages
d'eaux
usées
/ assainissement
Considérant
qu'il
importe
de
réglementer
temporairement
le
stationnement
et
la
circulation
pour
permettre
le
bon
déroulement
des
travaux
‘Arrête
Article
1
: À
compter
du
02/02/2026 et
jusqu'au
13/02/2026,
les
prescriptions
suivantes
s'appliquent
7
Rue
Bertrand
d'Argentré
à
Pacé
:
‘
+
Le
stationnement
des
véhicules
est
interdit
au
droit
des
travaux.
+
Un
rétrécissement
de
chaussée,
compte
tenu
de
la
réalisation
des
travaux
en
bordure
de
voie,
entraine
une
modification
des
conditions
de
circulation
;
Article
2
: La
signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
Interministérielle
sur
la signalisation
routière
sera
mise
en
place
par
le
demandeur
de
l'acte.
Article
3
: Les
dispositions
définies
par
le
présent
arrêté
prendront
effet
le jour
de
la
mise
en
place
de
la
signalisation.
Article 4 : Les
dispositions
définies
par
le
présent
arrêté
annulent
et
remplacent
toutes
les
dispositions
contraires antérieures.
Article
5
: La
desserte
des
propriétés
riveraines
devra
être
possible
de
jour
comme
de
nuit.
Article
6
: La
circulation
des
piétons
et
des
cycles
sera
maintenue
en
toute
sécurité. Article
7
: Les
panneaux
interdisant
le
stationnement,
avec
affichage
de
l'arrêté
et
indication
claire
des
dates
et
horaires
de
l'interdiction,
seront
mis
en
place
48
heures
avant
le
début
des
travaux.
Article
8
: L'entreprise
chargée
des
travaux
devra
prendre
les
mesures
nécessaires
et/ou
compensatoires,
en
accord
avec
le
service
Prévisions
des
Sapeurs
Pompiers,
äfin
de
préserver
l'accessibilité
des
secours
incendie
aux
immeubles,
ainsi
qu'aux
hydrants.
Article
9
: Si
la
nature
des
travaux
empêche
la
circulation
des
véhicules
de
collecte
de
déchets
ménagers
dans
une
voie,
l'entreprise
devra
organiser
et faire
réaliser
le
regroupement
des
bacs
à
l'extrémité
des
voies
non
praticables
sur
un
point
accessible
aux
véhicules
de
collecte,
en
coordination
avec
le
service
valorisation
des
déchets
ménagers
de
Rennes
Métropole.
Article
10
: L'entreprise
chargée
des
travaux
devra
afficher
le présent
arrêté
sur
l'emprise
du
chantier.
£
Article
11
: Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
relevées
par
procès
verbal
par
les
agents
habilités,
conformément
à
l'arrêté
en
vigueur.
Article
12
: La
direction
générale
des
services
ainsi
que
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine
et
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
Transmis
en
Préfecture
le
:
Affiché
le :
Le
présent
acte
est
exécutoire
NOTA
-
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
RENNES
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistré
au
Greffe
de
cette
juridiction,
3
Contour
de
la
Motte
—
CS
44416
—
35044
Rennes
Cedex
ou
parl
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
del
l'accomplissement
des
formalités
de
publicité
rendant
la
présente
décision
opposable.
Vous
avez
également
la
possibilité
de
former
un]
recours
gracieux
ou
un
recours
hiérarchique.
Ce
recours
gracieux
ou
hiérarchique
maintient
le
délai
de
recours
contentieux
s'il
est
lui
même
formé
dans
le délai
de
deux
mois
courant
à compter
de
la notification
de
la décision
concernée.