Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL260
unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL260
unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL260
unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL310
unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL140
unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL310
unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL240
unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL240
unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL240
unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL240
unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL26092023 05 DPU st Andeol de Vals
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL26092023 05 DPU st Andeol de Vals)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'ARDECHE DEL 26092023-05 ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN D’AUBENAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois et le 26 septembre, le Conseil Communautaire s’est réuni au nombre prescrit par ses statuts, dans l'Espace Séraphin Gimbert à Vesseaux, en session ordinaire, sous La présidence de M Max TOURVIEILHE, Président de la Cornmunauté de communes du Bassin d'Aubenas.
La séance est ouverte à 19H30 en présence de :
PRESENTS: M BOCCARD, MC SAUSSAC, JY MEYER, M ALLAMEL, M BOUSCHON, S CIVIER, J DAUMAS, C FAURE, P GAILLARD, A GUIBERT-BATTAINI, ! NGUYEN, B PERRUSSET, E ROCHE, J SOUBEYRAND, MF TASTEVIN, P MAISONNEUVE, JF DEVES, JC COURT, S CAVIGGIA, JY PONTHIER, S GENEST, G SAUCLES (proc de C PASTRE), R MOULIN, B TEYSSIER, J LAFFONT, M GUYON, G ANTONY, P ROUX, P CORTIAL, MF MARTIN, J COSTE, JL ARNAUD, G FANGIER, S REYNIER, C WIOT, Y VANDUYNSLAGER { proc de M CHAZE), J BOYER, G DOZ, M CEYSSON, F CHASSON, B SOUCHE (proc de À ROUSSET), M TOURVIEILHE (proc de M TAUPENAS) et À LAURENT,
| Nombre de conseillers Secrétaire de séance : P MAISONNEUVE
En exercice : 52
Présents : 43 Absents : K ESSAYAR, R KAPPEL, P DUPONT, D BERAL et À
Procuratlons : 4 CHARROUD.
Votants : 47 En présence des suppléants non votants : O BOISSIN. Absents : 5
Date de convocation : 20/09/2023 | |
| Obiet : Demande de délégation de l'exercice du DPU pour La commune de Saint-Andéol-de- Vals.
Le Président rappelle La délibération du conseil communautaire en date du 14 mars 2023 instaurant un droit de préemption urbain (DPU) sur Les zone urbaines et d'urbanisation future de La Commune de Saïînt-Andéol-de-Vals.
Pour autant, la communauté de communes ne peut exercer Le droit de préemption que dans le cadre de ses compétences et ne peut Le faire pour des projets d'intérêt communal. L'article L 213-3 du code de l’urbanisme permet à la CCBA de déléguer l'exercice du DPU aux communes qui le souhaitent « sur une ou plusieurs parties des zones concernées ». Cette délégation ne peut porter que sur une ou plusieurs parties des zones urbaines ou d'urbanisation future du PLU en vigueur, ou ponctuellement à l’occasion de l’aliénation d'un bien, dans le cadre de ses compétences.
La commune de Saint-Andéol-de-Vals à sollicité, par délibération en date du 4 juillet 2023 une délégation du DPU sur les zones UA, UB, Uf et 1AU du PLU, ainsi que sur l’ensemble des emplacements réservés au bénéfice de la commune.
Considérant que La demande de délégation de la commune de Saint-Andéol-de-Vals recouvre des zones sur lesquelles Les constructions et équipements publics autorisés relèvent des compétences de la commune,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide : - De déléguer à la commune de Saint-Andéol-de-Vals l'exercice du Droit de Préemption Urbain sur les zones UA, UB, Uj et 1AU du PLU, ainsi que sur l’ensemble des emplacements réservés au bénéfice de La commune ;
- D'autoriser Le Président à toutes formalités pour l'exécution des présentes.
Pour extrait certifié conforme
Fait à UCEL, Le 27 septembre 2023
Le Président, Max TOURVIEILHE
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20230926-DEL26092023-05-DE
Date de télétransmission : 28/09/2023
Date de réception préfecture : 28/09/2023