Compte-Rendu - Compte rendu+

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Compte-Rendu - Compte rendu+ Document publié le Vendredi 4 avril 2025 par la commune de Schœneck. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu+)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, COMMUNE

DE SCHOENECK

PROCÈS-VERBAL

DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 04 AVRIL 2025

Le Conseil Municipal convoqué le 31 mars 2025 s’est réuni en séance ordinaire en mairie le 04 avril 2025 à 19 heures sous la présidence de Monsieur Gabriel BASTIAN, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 23 Quorum : 12 Présents : 17 Procurations : 6

PRÉSENTS : E. REICHERT KR. KUHN B.OBERLE G. BASTIAN R. ANDRE A. ANDREACCHI

N. KIEFER B. FALK E. WEBER

B. MARQUIS B. JAECK F. WEISSLINGER

D. LUDWIG S. LAMBERT E. LUDWIG

MR. DRUI R. BUISSE

ABSENTS EXCUSÉS : A. PAULY - S. GAUER - T. BROSIUS - L. BOTZ - J.M. BACKES B. CRAPANZANO

5 procurations ont été données :

- De Monsieur Alain PAULY à Monsieur Fabrice WEISSLINGER

- De Monsieur Laurent BOTZ à Monsieur Roland KUHN

- De Monsieur Thierry BROSIUS à Madame Edith REICHERT

- De Madame Sandrine GAUER à Madame Brigitte OBERLE

- De Monsieur Jean-Marie BACKES à Madame Béatrice FALK

- De Madame Béatrice CRAPANZANO à Monsieur Didier LUDWIG

Monsieur le Maire propose d’ajouter deux points à l’ordre du jour :

- Intercommunalité : renouvellement du conseil communautaire : nouvelle répartition - Désaffection, déclassement du domaine public et cession d’une emprise foncière à détacher de la parcelle cadastrée section 6 n° 766

A l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal adopte cette proposition.

Constatant que le quorum est atteint, Monsieur le Maire, après avoir ouvert la séance et procédé à l’appel nominatif des conseillers, propose la désignation de Madame Michèle MULLER comme secrétaire de séance. Aucune objection n’est émise à cette proposition.

Il est proposé de passer à l’adoption du procès-verbal de la séance du 07 février 2025. A l’unanimité des membres présents et représentés, ce dernier est adopté.

IL est ensuite procédé à l’examen des affaires inscrites à l’ordre du jour.ORDRE DU JOUR

Délibérations :

1- Affaires financières :

Point 1a : Vote du Compte Financier Unique 2024

Point 1b : Affectation du résultat

Point 1c : Taux d’imposition des taxes locales pour 2025

Point 1d : Etat annuel des indemnités perçues par les élus en 2024

Point 1e : Vote du budget primitif 2025

Point 1f : Révision des tarifs communaux

Point 19 : Constitution d’une provision pour le financement du Compte Epargne Temps

Point 1h : Cotisations 2025

Point 1i : Subventions aux associations communales :

- Tennis de table

- Anciens combattants

- _Arboriculteurs

- Club informatique

Point 1j : Subventions aux associations hors commune :

- Ecoute Entraide Amitié

- Association pour le don du sang bénévole de Forbach et environs - Comité de Moselle de la ligue contre le cancer

Point 1k : Subvention à la coopérative du groupe scolaire « la Forêt » Point 11 : Fonds Départemental d’Aide aux Jeunes en Difficulté : convention 2025 2- Intercommunalité :

Point 2a : Communauté d’Agglomération de Forbach Porte de France : modification des statuts

Point 2b : Convention de prestations de services

Point 2c : Adhésion au groupement de commandes « nettoyage des locaux et vitres » Point 2d : Rajout délibération : renouvellement du conseil communautaire : nouvelle répartition

Point 3 : Plan Local d'Urbanisme : bilan de la mise à disposition et approbation de

la modification simplifiée n° 2

Point 4 : Rajout délibération : désaffection, déclassement du domaine public et cession d’une emprise foncière à détacher de la parcelle cadastrée section 6 n° 766

Divers et informations

POINT 1 -— Affaires financières

1a) Vote du Compte Financier Unique 2024

Le Compte Financier Unique (CFU) a vocation à se substituer en 2024 et pour l’ensemble des collectivités aux deux comptes financiers existants : le compte administratif qui était établi par la commune et le compte de gestion qui était établi par le comptable public.

Le CFU est une procédure entièrement dématérialisée permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU.

Il répond à plusieurs objectifs :

- Améliorer la qualité des comptes

- _Simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable - Favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financièreMadame Béatrice FALK, 1° Adjointe en charge des finances présente le résultat comptable constaté à la clôture de l’exercice 2024 qui dégage les résultats suivants :

Investissement Fonctionnement

Libellés

Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou

déficits (1) excédents (1) déficits (1) excédents (1)

Résultats rep.

Opérations de

l'exercice 597 180,81 410 243,14 1 560 678,07 | 1 852 708,05

[Résultats de 186 937,67 292 029,98

clôture

Report de l’exercice

N-1 518 605,09 569 947,00

RÉSULTATS 331 667,42 861 976,98 DÉFINITIFS

À l'issue de cette présentation, Monsieur le Maire quitte la salle du conseil municipal. Sous la présidence de M. Roger BUISSE, le conseil municipal, après en avoir délibéré par :

22 VOIX | POUR

0 VOIX | CONTRE

0 VOIX | ABSTENTION

- APPROUVE le résultat de l’exercice 2024, tel qu’il ressort du Compte Financier Unique 2024 de la Commune

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

POINT 1 -— Affaires financières

1b) Affectation du résultat

En vertu de l’instruction budgétaire et comptable M57, le conseil municipal est invité à délibérer sur l'affectation du résultat de la section d’exploitation (fonctionnement) de l’exercice 2024 du budget de la commune.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le compte financier unique de l’exercice 2024, statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2024, constatant que le compte financier unique présente un excédent d’exploitation de 861 976,98 euros, décide à l’unanimité des membres présents et représentés, d’affecter le résultat d’exploitation comme suit :

Pour mémoire

Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur)

Virement à la section d’investissement

569 947,00 €

RESULTAT DE L’EXERCICE : EXCEDENT 292 029,98 € DEFICIT

A) EXCEDENT AU 31.12.2024 : 861 976,98 € AFFECTATION OBLIGATOIRE :

- à l’apurement du déficit

- aux réserves réglementées

- à F’exécution du virement à la sect. d'investissement

SOLDE DISPONIBLE AFFECTE COMME SUIT :

- affectation complémentaire en réserves c/1068

- à l’excédent reporté (report à nouveau crédit.) 861 976,98 €

B) DEFICIT AU 31.12.2024

DEFICIT ANTERIEUR REPORTE (à nouv. débiteur)

REPRISE SUR L’EXCEDENT ANTERIEUR REPORTE:DEFICIT RESIDUEL A REPORTER

EXCEDENT DISPONIBLE (voir A - solde disponible)

C) AFFECTATION DE L’EXCED ANTER REPORTE

TOTAL 861 976,98 €

POINT 1 - Affaires financières

1c) Taux d’imposition des taxes locales pour 2025

Monsieur le Maire fait savoir qu’en application des dispositions de l'article 1639A du Code général des impôts, modifié par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, les collectivités territoriales et leurs groupements à fiscalité propre doivent voter les taux des impositions directes locales perçues à leur profit avant le 15 avril.

Le Conseil municipal, après délibération et à par :

23 VOIX | POUR

0 VOIX | CONTRE

0 VOIX | ABSTENTION

DECIDE de ne pas augmenter les taux d’imposition et de fixer les taux d’imposition des taxes pour l’année 2025 comme suit :

- Taux de la taxe d’habitation (résidences secondaires et autres) : 11,94 % - Taux de la taxe foncière sur le bâti : 27,87 %

- Taux de la taxe foncière sur le non bâti : 62,72 %

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.

POINT 1 - Affaires financières

1d) Etat annuel des indemnités perçues par les élus en 2024

Les articles 92 et 93 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique imposent de nouvelles obligations de transparence en matière d’indemnités perçues par les élus locaux.

Les communes sont concernées, aux termes de l’article L. 2123-24-1-1 du code général des collectivités territoriales. (CGCT)

Il revient donc à la commune d’établir chaque année un état récapitulatif des indemnités dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal.

Conformément au CGCT, cette présentation doit se faire avant l’examen du budget de l’année en cours. Ci-dessous, il est donc présenté l’état récapitulatif des indemnités perçues par les élus entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024.

ELU FONCTION Montant brut annuel

Gabriel BASTIAN Maire 24 465,84

Béatrice FALK lère Adjointe 9273,36

Roland KUHN 2ème Adjoint 9 273,36

Edith REICHERT 3ème Adjointe 9 273,36

Didier LUDWIG 4ème Adjoint 9 273,36

Bernard MARQUIS Conseiller délégué 1 233,20

Evelyne LUDWIG Conseillère déléguée 1 479,84

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal PREND ACTE de la communication de l’état annuel des indemnités perçues par les élus en 2024.

POINT 1 - Affaires financières

le) Vote du budget primitif 2025MAIRIE DE SCHOENECK {M57) - COMMUNE DE SCHOENECK - BP (projet de budget) - 2025

11 —- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET H BALANCE GENERALE -— DEPENSES D1

DEPENSES D'’INVESTISSEMENT (y compris RAR)

INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d'ordre {2) TOTAL

10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,0 6,09

13 Subventions d'investissement (3) 0,00 0,00 0,00

16 Provisions pour risques ef charges (4) 0,00 0,00

16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non 181 612,32 0,00 181 612,32 |

budgétaire}

18 Cpte de Haison : affectation (BA.régie) (7) 0,06 0,00

Total des opérations d'équipement 0,00 0,00

20 Immobilisations incorporelles {sauf 204) (3) (5) 0,00 0,00 0,00

204 | Subventions d'équipement versées (3) (5) (10} 0,00 0,00 0,00 !

21 Immobifisations corporelles (3} (5) 950 000,00 0,00 950 000,00 |

22 Immobllisations reçues en affectation (3) {5] (8) 0.00 0,00 0,00 |

23 Immoblisations en cours (3} (sauf 2324) (5) 0,00 2 730,00 2 730,00

018 | RSA 0,00 0,00 0,00 !

28 Participations et créances rattachées 0,00 9,80 0,00 !

27 Autres immobilisations financières (3) 0,00 0.06 0.00 |

28 Amorlissement des immobillsaffsns (reprises) | 0,00 9,00

29 Dépréciations des immobilisations (4) 6,00 0,00

39 Déprécistion des stocks at en-cours {4} 6,09 9,00

3... | Sfocks eten-cours 0,09 0,00

198 | Neutralisation des amortissements 0,00 0,00

45 Chapitres d'opérations pour compte de tiers (8) 0,00 9,00 0,00 |

481 | Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00

49 Dépréciation des comptes de tiers (4) 0,00 6,00

69 Dépréciation des comptes financiers (4) 0,00 à,00

Dépenses d'investissement — Total 4 131 612,32 __2 730,00 1 134 342,32

+

D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE | 0,00 |

_1134 242,52 | [ ES TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES Î

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT (y compris RAR) .

FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d'ordre (2) TOTAL

o11 | Charges ä caractère général {9} 931 744,40 931 744,40

012 | Charges de personnel et frais assimilés (9} 686 700,00 696 700,00

034 |} Atténuations de produits D,00 6,00

015 |APA 2,00 0,00

017 | RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00

60 Achats el variation des stocks 0.06 0,00

65 Autres charges de gestion courante (sauf 160 206,00 0,00 160 900,00

6586} (9)

6586 | Frals fonctionnement des groupes d'élus 0,90 0,00

66 Charges financières 61 000,00 0,00 61 000,00

67 Charges spécifiques (9) 2 000,00 0,00 2 000,0Q

68 Dot. aux amortissements et provisions {9} 100 000,00 10 100,50 110 100,00

71 | Production stockée fou déstockage) 0,00 0,00

023 | Virement à la section d'investissement 686 232,58 636 232,58

Dépanses de fonctionnement — Totai | 4 952 344,40 h | 696 33258 eu 2 648 676,88 |

+

[ | = _ __D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE | _ 0)

Le : ____ TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 2 648 676,98 |

uv érabl latives sur h it et les opé d'ordre semi-budgétai

{2) Voir la liste des opérations d'ordre de l'instruction budgétaire et comptable M, 57MAIRIE DE SCHOENECK {(M57) - COMMUNE DE SCHOENECK - BP (projet de butiget) - 2025

H — PRESENTATION GENERALE DU BUDGET il

BALANCE GENERALE -— RECETTES D2

RECETTES D'INVESTISSEMENT (y compris RAR)

INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d'ordre (2} TOTAL |

10 | Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 102 G00,00 0,00 102

000,00

13 | Subventions d'investissement (reçues) (3) 0,00 0,00 0,00

15 | Provisions pour risques et charges (4) 0,90 0,00

16 | Émprunis et deites assimilées {sauf 1688 non 1612,32 9,00

1 612,32 budgétaire)

18 | Cpte de Baison : affectation (BArégie) (6) 0,00 0,00 |

20 | Immobiäsations incorporelles (sauf le 204) (3) 0,00 0,00 0,00

204 | Subventions d'équipement versées (3) (0) 0,00 0,00 0,00

21 | ImmobiBsations corporelles (3) 0,00 0,00 0,00

22 | Immobilisations reçues en affectation (9} (7) 0,00 9,00 0,00

23 | immobilisations en cours(sauf 2324) (3) 0,00 2 730,00 2 730,00

018 } RSA 0,00 2,00

0,00

26 | Participations et créances rattachées 0,00 0,80

0,00

27 | Autres immobilisations financières (3) 0,00 0,00 0.00

28 | Amortissement des immobilisations 10 100,00

10 100,00

29 | Dépréciations des immobilisations (4} 0,00 0,00

39 | Dépréciation des stocks et en-cours (4) 0,00

6,00

3... | Siocfs ef en-sours 0,00 0,00

45 | Chapitres d'opérations pour compte de tiers (5) 0,600 0,60 0,00

481 | Charges & rép. sur plus/ours exercices 0,00 6,00

49 | Dépréciation des comples de tlers (4) 0,00 0,00

59 | Dépréciation des comptes financiers (4) 6,00

0,00

021 | Virement de le section de fonctionnement 686 232,56

686 232,58 |

024 | Produits des cessions d'immobliisations 0,00 0,00

[= Recettes d'investissement - Total ni 103 612,32 699 062,58

802 674,90

a En L

+

L R 001 SOLDE D'EXECUTION POSIMIF REPORTE OU ANTICIPE | 331 667,42

+

L - | _ R 1068 AFFECTATION DU RESULTAT | 0,00 !

L TOTAL DES RECETTES D'NVESTISSEMENT CUMULEES | 11343422 |

_ RECETTES DE FONCTIONNEMENT (y compris RAR)

FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d'ordre {2) TOTAL Î

013 | Aïténuations de charges (8) 4 000,00 1 000.00 |

018 | AFA 0,00 0,00

017 | RSA/ Régularisations de RMI 0,00

0,00

60 | Achats ef variation des stocks

0,00 0,00

70 | Prod. services, domaine, ventes diverses 38 200,60

38 200,00 |

71 | Production stockée (ou déstockage)

0,00 0,00 l

72 | Production immobilisée

9,00 0,06

73 | Impôts et taxes (sauf 731) 255 000,00

255 000,00

731 | Fiscalité locale 831 500,00

831 500,00

74 | Dotations et participations (8) 524 600,00 &24 000,00

75 | Autres produits de geation courante (8) 77 000,00 0,00

77 000,09

76 | Produits financiers 60 000,00 0,00

60 000,00

77 | Produits spécifiques (8) 0,00 0,06

0,09 | TB

| Reprise sur amortissements et provisions (8) 0,00

0,06 0,00

79 | Transferts de charges 0,00

0,00 :

u Recettes de fonctionnement - Total 1 786 700,00 | 0,00 1768 700,00 |

{ FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) | Opérations d'ordre (2) | TOTAL |

+

L R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE | 861 976,08 |

[ TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 2 648 676,98 |POINT 1 - Affaires financières

1f) Révision des tarifs communaux

Sur avis favorable de la Commission des Finances, le Conseil municipal décide, après délibération et par : 23 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

0 VOIX | ABSTENTION

les tarifs suivants pour 2025 :

Salle Centre Socio-Culturel

Habitants Le Extérieurs

commune

Location (par jour et manifestation) 200 € 450 €

Arrhes 80 € 300 €

Participation aux frais de chauffage 150 € 150 €

Participation aux frais d'éclairage et consommation d’eau 120 € 120 €

| Nettoyage (salle polyvalente et annexe du rez-de-chaussée) 100 € 100 €

Gymnase 100 € 150€ |

Les tarifs du matériel cassé demeurent inchangés (délibération du 19 juin 2015).

Si le lavage de la vaisselle est à refaire après une location : 100,00 €

Cimetière (tarifs inchangés)

Concessions funéraires :

Pour une durée de 30 ans :

- pour une concession de 5 m? : 305 €

- pour une concession de 2,50 m° : 152,50 €

Pour une durée de 50 ans :

- pour une concession de 5 m° : 500 €

- pour une concession de 2,50 m?° : 250 €

Cases au columbarium :

- 1 500 € la case pour 30 ans

- 2 500 € la case pour 50 ans.

Nettoyage et éclairage morgue : 25 €

Dispersion de cendres :

- fourniture d’une plaque d’identification : 30 €

Photocopies (tarifs inchangés)

- Photocopies noir et blanc :

> Format À 4 : 0,40 €

> Format À 4 recto-verso : 0,50 €

> Format A 3 : 0,60 €

> Format À 3 recto-verso : 0,80 €

- Photocopies couleur :

> Format À 4 : 0,70 €

> Format A 4 recto-verso : 1,00 €

> Format À 3 : 1,20€

> Format À 3 recto-verso : 1,70 €

Pour les associations communales : gratuité dans la limite de 300 photocopies par an (uniquement noir et blanc) puis facturation aux tarifs ci-dessus. Les photocopies « couleur » sont facturées selon le tarif en vigueur.

Taxe d’entretien de la voie publique (tarif inchangé)

Le Conseil municipal maintient à 10 € le mètre linéaire ainsi que l'intervention biannuelle.Facturation de services

Entretien des parcelles non bâties : 1 € le m°

Vente de bois à façonner (tarif inchangé)

Le stère : 20 €

Marchés à thème et droits de place (tarifs inchangés)

Tarifs:

1,00 € le m°

2.00 € le mêtre linéaire

30,00 € la mise à disposition d'un chalet.

POINT 1 -— Affaires financières

15) Constitution d’une provision pour le financement du Compte Epargne

Temps

La commune a instauré le Compte Epargne Temps (CET) par délibération en date du 05 avril 2019 pour les agents titulaires et contractuels.

Le CET permet à son titulaire d’épargner des jours de congés dans la limite de 60 jours et sous réserve d’avoir posé au minimum 20 jours de congés dans l’année.

Compte tenu des dispositions en vigueur, les jours épargnés ne peuvent donner lieu à monétisation que dans les seuls cas suivants :

- Au profit des ayant-droits dans le cas du décès d’un agent

- Au profit de la collectivité ou de l’établissement d’accueil, par le biais d’une convention financière en cas de départ d’un agent dans le cadre d’une mutation ou d’un détachement Néanmoins, dans le cadre des travaux menés en 2019 par la Cour des Comptes, il a été préconisé de constituer une provision afin de couvrir le risque et le coût financier qui pourraient intervenir à la fin d’une relation de travail (détachement, mutation, disponibilité, démission, décès).

La provision constituée sera ajustée annuellement en fonction de l’évolution de la charge potentielle (nombre total de jours épargnés).

Au 1% janvier 2025, 12 agents de la commune ont ouvert un CET pour un nombre total de jours épargnés de 314 jours. Les provisions à constituer sont calculées à partir des indemnités forfaitaires utilisées en cas de monétisation des jours de congés épargnés. (Montant fixé en fonction de la catégorie hiérarchique) Aussi, il est proposé de fixer le montant total de cette provision à hauteur de 24 825,00 € selon le calcul suivant :

Catégorie |_ Nombre d’agents | Montant brut/jour | Nombre de jours Total B | 1 90 € 70 6 300,00

C | 11 75 € 247 18 525,00 TOTAL 24 825,00

Le Conseil municipal décide, après délibération et à par :

23 VOIX | POUR

0 VOIX | CONTRE

0 VOIX | ABSTENTION

- de VALIDER le mode de calcul ci-dessus

- de CONSTITUER une provision de 24 825,00 € pour financer le Compte Epargne Temps Les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 681 « dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions — charges de fonctionnement » au budget primitif 2025 de la commune.

POINT 1 - Affaires financières

1h) Cotisations 2025

Sur proposition de la Commission des Finances, le Conseil municipal décide, après délibération et par :

23 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

0 VOIX | ABSTENTIONle versement des cotisations suivantes pour 2025 :

Association Après-mine Moselle Est 275,20 €

Association des Maires de France 410,00 €

CAUE de la Moselle 480.00 €

Maires ruraux de France 120,00 €

ACOM France 370,05 €

Fédération Dép. des Maires 100,00 €

Instance locale de coordination 85,00 €

Maison forestière 5 628,90 € (investissement) + 388,20 € (fonctionnement) UMAF 190,00 €

POINT 1 - Affaires financières

11) Subventions aux associations communales

Tous les ans, des subventions peuvent être accordées à des associations œuvrant dans le domaine du social, du sport, de l’éducation et de la culture.

Les actions de ces associations doivent présenter un intérêt local pour la Commune. Il appartient à l’association, et à elle seule, de faire une demande de subvention via le formulaire cerfa 12156. Après examen du dossier, la Commune peut accorder ou non la subvention : il n’y a aucun droit acquis à la subvention

1- Tennis de table

Par demande en date du 25/11/2024 (cerfa n°12156), le club de tennis de table sollicite l’attribution d’une subvention de fonctionnement.

Après avis de la Commission des Finances, le Conseil municipal, après délibération et par :

23 VOIX | POUR

0 VOIX | CONTRE

0 VOIX | ABSTENTION

- DECIDE de verser au club de tennis de table une subvention de fonctionnement d’un montant de 2 500 €.

2- Arboriculteurs

Par demande en date du 13/11/2024 (cerfa n°12156), l’association des arboriculteurs et horticulteurs de Schoeneck sollicite l’attribution d’une subvention de fonctionnement.

Après avis de la Commission des Finances, le Conseil municipal, après délibération et par :

23 VOIX | POUR

0 VOIX | CONTRE

0 VOIX | ABSTENTION

- DECIDE de verser à l’association des arboriculteurs et horticulteurs de Schoeneck une subvention de

fonctionnement d’un montant de 250 €.

3- Anciens combattants

Par demande en date du 13/11/2024 (cerfa n°12156), l’association des anciens combattants de Schoeneck sollicite l’attribution d’une subvention de fonctionnement.

Après avis de la Commission des Finances, le Conseil municipal, après délibération et par :

23 VOIX | POUR

0 VOIX | CONTRE

0 VOIX | ABSTENTION

- DECIDE de verser à l’association des anciens combattants une subvention de fonctionnement d’un montant

de 250 €,Par demande en date du 04/03/2025 (cerfa n°12156), le club informatique de Schoeneck sollicite l’attribution d’une subvention de fonctionnement.

Après avis de la Commission des Finances, le Conseil municipal, après délibération et par :

22 VOIX | POUR

0 VOIX | CONTRE

1 VOIX | ABSTENTION |

1 abstention : Monsieur Roger BUISSE

- DÉCIDE de verser au club informatique de Schoeneck une subvention de fonctionnement d’un montant de 250 €.

POINT 1 - Affaires financières

1j) Subventions aux associations hors commune

1- Ecoute Entraide Amitié de Forbach et environs

L’association Ecoute, Entraide, Amitié a pour objet d’aider et de soutenir bénévolement les personnes vivant à domicile ou en établissement, souffrant de solitude et d’isolement et ceci à travers de visites régulières, de sorties, de goûters d’animation, de contacts téléphoniques et des accompagnements pour diverses démarches.

Par demande en date du 10/11/2024 (cerfa n°12156), l’association Ecoute Entraide Amitié sollicite l’attribution d’une subvention de fonctionnement.

Après avis de la Commission des Finances, le Conseil municipal, après délibération et par :

| 23 VOIX | POUR

0 VOIX | CONTRE

0 VOIX | ABSTENTION

- DECIDE de verser à l’association Ecoute Entraide Amitié une subvention de fonctionnement d’un montant

de 400 €.

L’association pour le don du sang bénévole de Forbach et environs participe aux différentes collectes organisées par l’EFS et fait la promotion du don du sang bénévole.

Par demande en date du 18/03/2025 (cerfa n°12156), l’association pour le don du sang bénévole de Forbach et environs sollicite l’attribution d’une subvention de fonctionnement.

Après avis de la Commission des Finances, le Conseil municipal, après délibération et par :

23 VOIX | POUR

O0 VOIX | CONTRE

0 VOIX | ABSTENTION

- DECIDE de verser à l’association pour le don du sang bénévole de Forbach et environs une subvention de fonctionnement d’un montant de 100 €.

Le Comité de Moselle de la Ligue contre le Cancer finance la recherche, apporte son aide aux malades (soins de support, ateliers, sport santé, bons de consultation suspendues).

Par demande en date du 24/02/2025 (cerfa n°12156), Le Comité de Moselle de la Ligue contre le Cancer sollicite l'attribution d’une subvention de fonctionnement.

Après avis de la Commission des Finances, le Conseil municipal, après délibération et par :23 VOIX | POUR

0 VOIX | CONTRE

0 VOIX | ABSTENTION|

- DECIDE de verser au Comité de Moselle de la Ligue contre le Cancer une subvention de fonctionnement d’un montant de 100 €.

POINT 1 -— Affaires financières

1k) Subvention à la coopérative du groupe scolaire « la Forêt »

Chaque année, des subventions sont accordées à l’école de la Commune afin de lui permettre, via sa coopérative, de régler directement certaines dépenses scolaires (sorties pédagogiques, projets éducatifs pédagogiques, actions de solidarité).

Les crédits permettant le calcul de la subvention sont répartis de la manière suivante : - 25 € par élève en maternelle (44 élèves X 25 = 1 100 €)

- 25 € par élève en élémentaire (70 élèves X 25 € = 1 750 €)

Soit un montant total de 2 850 €.

Après avis de la Commission des Finances, le Conseil municipal décide, après délibération et par :

23 VOIX | POUR

0 VOIX | CONTRE

0 VOIX | ABSTENTION

4- d'ATTRIBUER à la coopérative scolaire une subvention d’un montant de 2 850 €.

POINT 1 - Affaires financières

11) Fonds Départemental d’Aide aux Jeunes en Difficulté : convention 2025

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Conseil Départemental de la Moselle a institué le Fonds Départemental d’Aide aux Jeunes en Difficulté (FDAJT) qui a pour vocation de lutter contre l’exclusion et la marginalité des jeunes en difficulté.

Il propose de renouveler le soutien financier de la commune au FDAJ.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et par :

23 VOIX | POUR

0 VOIX | CONTRE

0 VOIX | ABSTENTION

DECIDE le renouvellement de la convention pour le Fonds Départemental d’ Aide aux Jeunes en Difficulté pour l’année 2025 et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette dernière.

La subvention allouée sera de 0,15 € par habitant soit un montant total de 370,05 €.

POINT 2 - Intercommunalité

2a) Communauté d’Agglomération de Forbach Porte de France :

modification des statuts

La Communauté d’Agglomération Forbach Porte de France se propose de modifier ses statuts afin d’y intégrer la possibilité de mener tout ou partie d’une procédure de passation de marchés publics dans le cadre d’un groupement de commandes pour le compte des communes membres du groupement. L’article 65 de la loi n° 2019-1461 relative à l’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique est venu assouplir les relations entre les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCD) et leurs communes membres en matière de mutualisation de l’achat. Les dispositions de cet article ont été transcrites à l’article L. 5211-4-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) : « Lorsqu'un groupement de commandes est constitué entre des communes membres d’un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou entre ces communes et cet établissement public, les communes peuvent confier à titre gratuit à cet établissement public, par convention, si les statuts del'établissement public le prévoit expressément, indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de commandes et quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution d'un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement. »

Ce texte prévoit donc la possibilité pour les EPCI de mener les procédures de passation et d’exécution des marchés publics, au nom et pour le compte de leurs communes membres et ce même si l’EPCI ne dispose pas de la compétence pour laquelle l’achat est réalisé. Pour cela, les communes doivent se constituer en groupement de commandes. Par contre, l’EPCI n’est pas obligé de faire partie du groupement. Il pourra donc agir alors même que l’achat ne correspond pas à son besoin.

Deux conditions sont toutefois nécessaires :

> les statuts doivent prévoir une disposition expresse

> une telle mission ne peut être confiée à l’EPCI que par l’intermédiaire d’une convention à titre gratuit et ceci afin d’éviter la requalification en contrat de la commande publique

Conformément à l’article L 5211-17 du Code général des collectivités territoriales, une modification des statuts suppose l’accord de l’EPCI ainsi que des communes membres dans les conditions de majorité nécessaires à la création.

Ainsi, conformément aux dispositions de l’article L 5217-1 du Code général des collectivités territoriales, il convient de recueillir l’accord des conseils municipaux des communes. Cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population.

Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée. Les communes disposent d’un délai de trois (3) mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans le délai des trois mois, la décision est réputée favorable.

Ainsi, est-il proposé de modifier les statuts de la Communauté d’Agglomération comme suit :

Chapitre III - LES AUTRES COMPETENCES

Ajout d’un point 9 :

Groupement de commandes

- En application de l’article L 5211-4-4 du CGCT : Lorsqu’un groupement de commandes est constitué entre des communes membres d’un même EPCI ou entre ces communes et cet établissement public : Mise en œuvre de tout ou partie de la procédure de passation ou de l’exécution d’un ou plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement

La constitution de tels groupements de commandes pouvant s’avérer intéressante, il est proposé de réserver une suite favorable à la proposition formulée par la Communauté d'Agglomération Forbach Porte de France.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par :

23 VOIX | POUR

0 VOIX _| CONTRE

0 VOIX | ABSTENTION

-__d’approuver la modification des statuts de la Communauté d’Agglomération Forbach Porte de France comme proposé :

Chapitre III - LES AUTRES COMPETENCES

Ajout d'un point 9 :

Groupement de commandes

En application de l’article L 5211-4-4 du CGCT : Lorsqu'un groupement de commandes est constitué entre des communes membres d’un même EPCI ou entre ces communes et cet établissement public : Mise en œuvre de tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution d’un ou plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement

- de transmettre copie de la présente délibération à la Communauté d’Agglomération Forbach Porte de France.POINT 2 - Intercommunalité

Vu:

2b) Convention de prestations de services

Les articles L5211-56, L5215-27 et, L5216-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatifs à la coopération intercommunale et aux compétences des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCD) ;

la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux responsabilités locales ; les articles L. 2121-29 et L. 2221-1 du CGCT, qui permettent aux communes de recourir à des prestations de services pour l'exercice de leurs compétences ;

Considérant :

que, dans le prolongement de sa délibération du 24/09/2015, relatif à l’élaboration d’un schéma de mutualisation des services, la Communauté d’Agglomération de Forbach Porte de France souhaite déployer une aide complémentaire d’assistance portant sur les volets administratifs et techniques des marchés publics, destinée aux communes qui ne disposent pas d’agents qualifiés dans ce domaine, que la Communauté d’Agglomération de Forbach dispose de l'expertise et des moyens nécessaires pour assurer ces prestations ;

l'intérêt de la commune de Schoeneck de bénéficier de ces services ;

La nécessité pour la commune de Schoeneck de bénéficier de l’assistance de la Communauté d'Agglomération de Forbach dans le domaine administratif et technique relatif à la commande publique, est avérée et réaliste.

En effet, notre Commune n’est pas dotée d’un service marchés publics, ni d’un service technique renforcé dont les agents sont qualifiés dans les compétences suivantes : voirie, urbanisme et aménagements divers, bâtiment, VRD.

Les objectifs de cette assistance sont multiples et variés :

Renforcement des compétences internes, en bénéficiant notamment, d’un retour d’expérience, de formation en vue de développer à terme une culture de la commande publique au sein de la commune, Assurance d’une sécurisation des procédures et ainsi minimiser les risques de recours ou de contentieux, Assurance d’une veille juridique et réglementaire,

Optimisation des achats publics, avec une aide à la définition des besoins de manière précise et efficace Mettre en œuvre des pratiques d’achats responsables (clauses sociales, ....) Gain de temps et efficacité, avec une amélioration de l’organisation et du suivi des marchés. Les types de prestations et leur champ d’intervention sont précisés dans la convention. La convention de prestations de services, en annexe, a pour objectif de définir les modalités de collaboration entre notre Commune et la Communauté d’ Agglomération de Forbach, dans le respect des intérêts de chaque partie.

Le Conseil Municipal, ouï ce qui précède et après en avoir délibéré par :

23 VOIX | POUR

0 VOIX | CONTRE

0 VOIX | ABSTENTION

- D’approuver le principe de la convention de prestations de services avec la Communauté d'Agglomération de Forbach pour une assistance administrative et technique dans le domaine des marchés publics, conformément au projet annexé ;

- _ D’approuver les modalités financières ;

- D'autoriser le Maire à signer ladite convention aïnsi que tous les documents afférents ou toute modification,

- __ De prévoir les dépenses afférentes à cette convention pour l’année 2025 et les suivantes.

POINT 2 - Intercommunalité

2c) Adhésion au groupement de commandes « nettoyage des locaux et vitres »

Dans le cadre d’une approche mutualisée, la Communauté d'Agglomération de Forbach Porte de France propose à toutes ses communes membres ainsi qu’au Syndicat Mixte du Musée de la Mine et à Fibragglo d’adhérer à un groupement de commandes pour le lancement d’un appel d’offres relatif à l’entretien et au nettoyage des locaux.

Ce marché sera décomnosé en deux lafs :- Lot 1 : entretien des locaux

- Lot 2 : nettoyage des vitres

Sa durée sera d’un an ferme (2026) avec une possibilité de reconduction expresse de deux fois.

Les missions du coordonnateur seront définies dans une convention de groupement de commandes, dont les grandes lignes seront les suivantes :

- La Communauté d'Agglomération de Forbach Porte de France est coordonnateur du groupement, - La Commission d’ Appel d'Offres sera celle du coordonnateur,

- La Commune de Schoeneck adhérera au groupement pour ses besoins propres et ne pourra pas se désengager après attribution du marché concerné,

- La Commune de Schoeneck participera aux frais de gestion à hauteur de 2,5 % du montant H.T. du marché pour ses seuls besoins (sur toute la durée du marché),

- La mission du coordonnateur du groupement s’arrêtera à la notification du marché.

Le Conseil Municipal, ouï ce qui précède et après en avoir délibéré par :

23 VOIX | POUR

0 VOIX | CONTRE

0 VOIX | ABSTENTION

- DECIDE d’adhérer au groupement de commande pour les lots 1 (entretien des locaux) et 2 (nettoyage des vitres) ;

- _ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention à intervenir ainsi que toutes pièces y afférentes.

RAJOUT POINT 2 - Intercommunalité

2d) Renouvellement du Conseil Communautaire : nouvelle répartition

Vu les dispositions des lois du 16 décembre 2010, du 31 décembre 2012 et du 09 mars 2015, et de l’article L5211-

6-1 du CGCT relatifs au nombre et à la répartition des sièges entre communes membres au sein du conseil communautaire ;

Considérant que ces lois prévoient qu’un accord local sur cette répartition peut être défini à la majorité qualifiée des deux tiers des communes représentant la moitié de la population ou l’inverse, et que cette majorité doit comprendre la commune dont la population est la plus nombreuse et représente le 4 de la population de la communauté d’agglomération ;

Considérant par ailleurs que la loi du 09 mars 2015 introduit la règle selon laquelle la part des sièges attribuée à chaque commune lors de la recherche d’un accord local ne peut s’écarter de plus de 20% de la proportion de sa population dans la population totale de la communauté d’agglomération, sauf exceptions à cette règle ;

Considérant que les communes, qui n’emportent aucun siège lors de la première répartition à la proportionnelle et auxquelles sont attribuées 1 siège de droit, ne sont pas concernées par les exceptions à la règle précitée et ne peuvent de fait prétendre à un siège supplémentaire lors de la recherche d’un accord local ;

La Communauté d'Agglomération propose, aux communes d’arrêter la nouvelle représentation communale au sein du Conseil Communautaire en majorant le plafond de sièges de 25%, et d’en fixer la répartition comme suit :HYPOTHESE 2 - municipale en Répartition de droit Proposition de répartition Proposition de ACCORD LOCAL +25% vigueur au 1er commun suivant l'article des 12 sièges répartition 2026- . 5211-6-1 du CGCT supplémentaires 2032 janvier 2025

FORBACH 21111 15 0 15

STIRING-WENDEL 11048 8 1 9

BEHREN-LES-FORBACH 6299 4 1 5

PETITE-ROSSELLE 6176 4 1 5

COCHEREN 3351 2 1 3

SPICHEREN 3180 2 1 3

MORSBACH 2657 1 1 2

OETING 2636 1 1 2

ALSTING 2493 1 1 2

SCHOENECK 2442 1 1 2

THEDING 2424 1 1 2

DIEBLING 1670 1 1 2

FOLKLING 1392 1 1 2

FARSCHVILLER 1325 1 0 1

KERBACH 1223 1 0 1

BOUSBACH 1188 1 0 1

NOUSSEVILLER 1185 1 0 1

ETZLING 1135 1 0 1

TENTELING 1041 1 O0 1

ROSBRUCK 730 1 0 1

METZING 693 1 O0 1

75399 50 12 62

Compte tenu de la nouvelle répartition de base des sièges, il est proposé au conseil municipal de valider la proposition ci-dessus, proposition qui a été approuvée par les Maires et les représentants des 21 communes lors de la conférence des Maires du 13 mars 2025.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et par :

23 VOIX | POUR

0 VOIX | CONTRE

0 VOIX | ABSTENTION

ADOPTE la nouvelle représentation proposée ci-dessus.

POINT 3 - Plan Local d'Urbanisme : bilan de la mise à disposition et approbation de la modification simplifiée n° 2

La procédure de modification simplifiée n°2 du PLU a été engagée par arrêté municipal en date du 03 octobre 2024.

Par délibération en date du 07 février 2025, le conseil municipal a approuvé les modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n° 2.

Durant la mise à disposition du dossier auprès du public, soit du jeudi 20 février 2025 au jeudi 20 mars 2025 inclus, aucune personne n’est venue consulter le dossier, aucun courrier n’a été réceptionné ni en mairie, ni sur la messagerie.

Concernant les Personnes Publiques associées, 4 courriers ont été réceptionnés en Mairie.

La Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAE) a rendu sa décision le 14 janvier 2025 en précisant que le projet de modification simplifiée n° 2 du PLU de la Commune n’était pas soumis à évaluation environnementale.

Ceci exposé,

VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L. 153-45 et suivants, VU la délibération du conseil municipal en date du 04/07/2008 approuvant le plan local d°urbanisme, VU l’arrêté du Maire en date du 03 octobre 2024 engageant la modification simplifiée n° 2 du PLU, VU Ia délibération du conseil municipal en date du 07 février 2025 définissant les modalités de mise à disposition du dossier de modification simplifiée n° 2 auprès du public,

VU Pavis conforme de la MRAE n° 2025ACGE6 en date du 14 janvier 2025 sur la modification simplifiée n° 2 du PLU de la Commune dispensant la réalisation d’une évaluation environnementale, CONSIDÉRANT que la notification aux PPA n’a fait l’objet d’aucune objection,PRONONCE la désaffection ainsi que le déclassement du domaine public de cette emprise foncière d’une superficie d’environ 90 m2 à détacher de la parcelle section 6 n° 766,

DECIDE de céder à Monsieur Grégory HOULLE au prix de 10 € le m2 ladite emprise,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à l’exécution de la

présente délibération.

POINT 5 - Divers et informations

Monsieur le Maire informe l’assemblée :

Des remerciements pour les condoléances envoyées par la Commune à Mme et M. Patrice Ludwig à l’occasion des décès dans la famille

De la journée de formation théorique et pratique sur le Plan de Sauvegarde Communal et Intercommunal organisée par la Communauté d'Agglomération de Forbach et suivie par les principaux intervenants dans ce Plan (le Maire, Béatrice Falk, Bernard Marquis et Jérôme Kosmala, responsable des services techniques)

1 fermeture de classe prévue au primaire à la prochaine rentrée

La cérémonie de 8 mai prochain sera combinée avec les 80 ans de la libération de la commune (départ du monument aux aviateurs à 9 heures)

Le 11 mai aura lieu la fête du village, une trentaine d’exposants se sont annoncés, Forbach nous prêtera un chalet ainsi qu’une scène mobile

Une fresque sera peinte par les élèves de l’école sur le fond des préaux. Ces fonds ont été peints en blanc par les services techniques et le tracé de la fresque sera réalisé par Jean-Marie Haag et Bernard Marquis Suite à 3 sinistres enregistrés (vol de nos véhicules), notre assurance automobile augmentera de 70 % à partir de l’année prochaine

Fribagglo accueille un nouvel opérateur sur le réseau : FREE. Fibragglo ne cesse pas ses activités.

Suivi du tour de table :

Madame Stéphanie LAMBERT signale le bruit excessif lors des locations de la salle communale. Monsieur le Maire fait savoir qu’il est envisagé d’installer un limiteur ou compresseur de décibels.

La séance est levée à 20 H 40