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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2005 07
Document publié le Mercredi 13 avril 2005
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2005 07)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Aménagement du territoire,
ISSN 0984-2543
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 2005/07
__________________
Document affiché en préfecture le 13 Avril 2005 1
CABINET DU PREFET
ARRETE 05 CAB 013.portant réglementation de l’emploi du feu en vue de prévenir les incendies de forêt dans le département de la Vendée
Page 5
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE LISTE DES CANDIDATS admis à l'examen de moniteurs nationaux des premiers secours le 12 mars 2005 à SAINT FLORENT DES BOIS
Page 6
ARRETE N° 05/CAB -SIDPC/032 portant approbation de la liste des usagers bénéficiant du service prioritaire pour l’alimentation en électricité et de la liste supplémentaire
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DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
ARRETE DRLP/2 2005/N° 38 DU 21 Janvier 2205 renouvelant l’habilitation dans le domaine funéraire pour une période de 6 ans de la SARL BOUCARD Père et Fils dénommée « Marbrerie des Olonnes », sise au CHATEAU D’OLONNE – place du Cimetière
Page 7
ARRETE DRLP/2 2005/N° 67 DU 1er Février 2005 renouvelant l’habilitation dans le domaine funéraire pour une période de 6 ans de la S.A.R.L. « BILLON Art Funéraire », sise à SAINT GILLES CROIX DE VIE – 42, rue Pasteur
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ARRETE DRLP/2 2005/N° 82 DU 8 FEVRIER 2005 renouvelant l’habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise individuelle PACAUD, sise à TRIAIZE – 14, lotissement Les Pelées Page 7
ARRETE DRLP/2 2005/N° 114 DU 15 FEVRIER 2005 modifiant l’habilitation dans le domaine funéraire de la SARL BREMAND dénommée « COEX Ambulances et Pompes Funèbres BREMAND»sise à COEX – 7, place Clemenceau
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ARRETE DRLP/2 2005/ N° 120 DU 16 FEVRIER 2005 portant autorisation de fonctionnement d’une entreprise privée de surveillance et de gardiennage dénommée « AGESINATE SECURITE », s i s e à AIZENAY (85190) – 41 bis route de Nantes
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ARRETE DRLP/2 2005/N° 139 DU 28 FEVRIER 2005 renouvelant l’habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « A.T.P.F. BREMAND» dénommée « Pompes Funèbres NAUD-BREMAND »sise à SAINTE HERMINE – 101, route de Nantes
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ARRETE DRLP/2 2005/N° 140 DU 28 FEVRIER 2005 renouvelant l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire de la SARL « A.T.P.F. BREMAND» dénommé « Ambulances Assistance BREMAND », sis à NALLIERS – 52, rue Pierre et Marie Curie
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ARRETE DRLP/2 2005/ N° 149 DU 2 MARS 2005 portant autorisation de fonctionnement d’une entreprise privée de surveillance et de gardiennage dénommée « VIPER SECURITE », sise à DOIX (85200) – 25 rue de la Garenne
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ARRETE DRLP/2 2005/N° 150 DU 3 MARS 2005 Portant habilitation dans le domaine funéraire dénommé « Funérarium Jean CARRADU »sis à ANGLES – Zone Artisanale Les Motettes Page 9
ARRETE DRLP/2 2005/N° 151 DU 3 MARS 2005 Renouvelant l’habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « Ambulances Peroises » dénommée « Pompes Funèbres et Taxis Perois »sise à CHAMP SAINT PERE – 48, rue du Petit Paris
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ARRETE DRLP/2 2005/N° 152 DU 3 MARS 2005 Portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « Marbrerie GENDRILLON » dénommé « ROUSSEAU Funéraire-Assistance », sis à MONTREUIL – 3, Route de Fontaines - Bourgneuf
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ARRETE DRLP/2 2005/N° 153 DU 3 MARS 2005 Annulant une habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Guy ROUSSEAU, sise à MONTREUIL
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ARRETE DRLP/2 2005/N° 154 DU 3 MARS 2005 autorisant l’installation d’un système de vidéosurveillance au Crédit Lyonnais dans l’agence 33-35, avenue du Général de Gaulle aux SABLES D’OLONNE (85100). Page 10
ARRETE DRLP/2 2005/N° 155 DU 3 MARS 2005 autorisant l’installation d’un système de vidéosurveillance du Crédit Mutuel Océan dans l’agence sise 16, rue Nationale à ANGLES (85750). Page 11
ARRETE DRLP/2 2005/N° 156 DU 3 MARS 2005 autorisant l’installation d’un système de vidéosurveillance à la Poste de Vendée dans l’agence sise rue d’Iéna, La Garenne à LA ROCHE SUR YON (85000). Page 11
ARRETE DRLP/2 2005/N° 157 DU 3 MARS 2005 autorisant l’installation d’un système de vidéosurveillance à la poste de Vendée dans l’agence sise rue de l’Abbaye à MAILLEZAIS (85420). Page 12
ARRETE DRLP/2 2005/N° 158 DU 3 MARS 2005 autorisant l’installation d’un système de vidéosurveillance dans le magasin « BRICOMARCHE » sis 12, rue Henri Aucher à FONTENAY LE COMTE (85200). Page 12
ARRETE DRLP/2 2005/N° 159 DU 3 MARS 2005 autorisant l’installation d’un système de vidéosurveillance de la SAS HERMIDIS dans son magasin « SUPER U » sis 132, route de Nantes à SAINTE HERMINE (85210).
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ARRETE DRLP/2 2005/N° 160 DU 3 MARS 2005 autorisant l’installation d’un système de vidéosurveillance dans l’établissement « BRICOMARCHE » sis 1, rue Saint François à CHALLANS (85300). Page 13
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 2005/07
____
Document affiché en préfecture le 13 Avril 2005 2
ARRETE DRLP/2 2005/N° 161 DU 3 MARS 2005 autorisant l’installation d’un système de vidéosurveillance dans l’établissement « LIDL » sis 32, rue Carnot à CHALLANS (85300). Page 14
ARRETE DRLP/2 2005/N° 162 DU 3 MARS 2005 autorisant l’installation d’un système de vidéosurveillance dans l’établissement « SYSTEME U OUEST » sis Les Champs de Ray – BP 531 aux HERBIERS (85500 Page 14
ARRETE DRLP/2 2005/N° 163 DU 3 MARS 2005 autorisant l’installation d’un système de vidéosurveillance dans l’établissement de la clinique Saint Charles sis 11, boulevard René Lévesque – BP 669 à LA ROCHE SUR YON (85000).
Page 15
ARRETE DRLP/2 2005/ N° 166 DU 4 MARS 2005 portant autorisation de fonctionnement d’une entreprise privée de surveillance et de gardiennage dénommée « SGC – SECURITE GARDIENNAGE CHANTONNAY », sise à CHANTONNAY (85110)
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ARRETE DRLP/2 2005/N° 183 DU 7 MARS 2005 autorisant l’installation d’un système de vidéosurveillance dans l’établissement Hôtel Bar Tabac P.M.U. « LE VINCENNES » sis 1 rue Nationale à CHANTONNAY (85110).
Page 15
ARRETE DRLP/2 2005/N° 184 DU 7 MARS 2005 autorisant l’installation d’un système de vidéosurveillance dans l’établissement « L’Hôtel de la Vendée » sis 6 passage des Jardiniers à LA ROCHE SUR YON (85000). Page 16
ARRETE DRLP/2 2005/N° 185 DU 7 MARS 2005 autorisant l’installation d’un système de vidéosurveillance dans l’établissement « le Relais Talmondais » sis 13 rue du Château à TALMONT SAINT HILAIRE (85440). Page 16
ARRETE DRLP/2 2005/N° 186 DU 7 MARS 2005 autorisant l’installation d’un système de vidéosurveillance dans l’établissement débit de tabac « Le Commerce » sis 7 place Richelieu à LUCON (85400). Page 17
ARRETE DRLP/2 2005/N° 187 DU 7 MARS 2005 autorisant l’installation d’un système de vidéosurveillance dans l’établissement de la SNC ARNAUD DUCEPT sis centre commercial La Marelle à MOUILLERON LE CAPTIF (85000).
Page 17
ARRETE DRLP/2 2005/N° 188 DU 7 MARS 2005 autorisant l’installation d’un système de vidéosurveillance dans l’établissement bar -tabac- presse-brasserie « Le Mariton » sis 1 bis, rue de l’Ouche Hallier à SAINT MALO DU BOIS (85590).
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ARRETE DRLP/2 2005/N° 189 DU 7 MARS 2005 autorisant l’installation d’un système de vidéosurveillance dans l’établissement de la Pharmacie CHATEIGNER sis 14, rue du Marché à SAINT FLORENT DES BOIS (85310
Page 18
ARRETE DRLP/2 2005/N° 190 DU 7 MARS 2005 autorisant l’installation d’un système de vidéosurveillance à la poste de Vendée dans l’agence sise 6, place de la Mairie à LA GUERINIERE (85680). Page 19
ARRETE DRLP/2 2005/N° 191 DU 7 MARS 2005 autorisant l’installation d’un système de vidéosurveillance à la poste de Vendée dans l’agence sise 2, place de l’Aire Buron à AIZENAY (85190). Page 19
ARRETE DRLP/2 2005/N° 192 DU 7 MARS 2005 autorisant l’installation d’un système de vidéosurveillance au Crédit Mutuel Océan dans l’agence sise 2, rue du Général de Gaulle aux BROUZILS (85260). Page 20
ARRETE DRLP/2 2005/N° 193 DU 7 MARS 2005 autorisant l’installation d’un système de vidéosurveillance sur l’autoroute A87 – gare de péage sur diffuseur du Bocage – lieudit La Sangle à LA VERRIE (85130). Page 20
ARRETE N° 05 D.R.L.P.200 abrogeant l’arrêté n°79-DIR.1/1 216 du 18 septembre 1979 portant réglementation des ascenseurs et monte-charge
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ARRETE DRLP/2 2005/N° 207 DU 9 MARS 2005 Renouvelant l’habilitation dans le domaine funéraire pour une période de 6 ans de l’entreprise individuelle DELANDES, sise à LONGEVES – 98, rue du Général Belliard
Page 21
ARRETE DRLP/2 2005/N° 236 DU 17 MARS 2005 Renouvelant l’habilitation dans le domaine funéraire pour une période de 6 ans de la S.A.R.L. « Entreprise MURZEAU Rémi », sise à MORTAGNE SUR SEVRE – Z.A. du Puy Nardon
Page 21
EXTRAITS d’arrêtés portant déclaration d’utilité publique Page 21 ORGANISMES agréés pour la délivrance des certificats de visite des meublés de tourisme (Année 2005) Page 22
DIRECTION DES ACTIONS DE L'ETAT ET DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES
ARRETE N°05-DAEPI/3-75 accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Marie ANGOTTI, Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt
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ARRETE N° 05.DAEPI/1.86 portant délégation de signature à M. Martin de WISSOCQ Directeur Départemental de l'Equipement
Page 24
ARRETE N° 05.DAEPI/1.87 accordant délégation de signature à M. Martin de WISSOCQ Directeur Départemental de l'Equipement
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ARRETE N° 05.DAEPI/1.88 portant délégation de signature et mandat de représentation à M. Martin de WISSOCQ Directeur Départemental de l'Equipement
Page 39
ARRETE N° 05.DAEPI/1.112 accordant le bénéfice du régime forestier à des parcelles appartenant au Département de la Vendée – Rives de la Mère et Bois de Pissotte
Page 40
ARRETE N° 05.DAEPI/1.120 portant modification de la délégation de signature accordée à Monsieur Alain COULAS Sous-Préfet de FONTENAY LE COMTE
Page 40
DECISION Schéma de développement commercial de la Vendée Page 41 AVIS Commission départementale d'Equipement Commercial Affichage d'une décision en mairie Page 41
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
ARRETE N° 05/DRCLE/1-126 portant modification de la composition de la Commission Locale de l’Eau du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin du Lay
Page 42 3
ARRETE N° 05-DRCLE/2-139 portant dissolution de l'Association Syndicale Autorisée d’assainissement De VENANSAULT
Page 43
ARRETE N° 05 - D.R.C.L.E/2 - 150 autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour procéder à des travaux géodésiques et cadastraux sur le territoire de la commune de L’OIE. Page 43
ARRETE N°04-DRCLE/1-259 Modifiant la composition de la Commission Départementale des Carrières Page 43 LISTE D'ARRETES portant agrément de gardes-chasse particuliers en Vendée pour l'arrondissement de LA ROCHE SUR YON
Page 44
SOUS-PREFECTURES
SOUS-PREFECTURE DES SABLES D’OLONNE
ARRETE N°05-SPS/046 remaniement du cadastre dans la commune de VAIRE Page 45
SOUS-PREFECTURE DE FONTENAY-LE-COMTE
ARRÊTÉ N° 05 SPF 29 portant modification de l'article 2 des statuts de la Communauté de Communes du Pays né de la Mer
Page 46
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT
ARRETE N°05/DDE/ADS/04 Portant transfert au profit du maire des Herbiers de la compétence en matière d'assiette et de liquidation des taxes d'urbanisme et de la redevance d'archéologie préventive. Page 46
ARRETE N° 05/DDE – 065 approuvant la Carte Communale de la commune de St-PIERRE-LE-VIEUX Page 47 ARRETE N° 05/DDE – 074 approuvant la Carte Communale de la commune de ROCHETREJOUX Page 47 ARRETE N°05 –DDE-88 Projet de construction d’un poste PSSB 160kva « LA CASSE » chemin de la Mâche Commune de ST HILAIRE DE RIEZ
Page 47
ARRETE N°05-DDE-089 Projet de construction d’un poste PSS 160 kva « LE BOCAGE » rue du Bocage Commune de ST GEORGES DE POINTINDOUX
Page 48
ARRETE N° 05 – DDE – 099 Projet de construction de lignes HTA et BTA souterraines pour le lotissement privé « Les Fiefs » - Commune d’ OLONNE SUR MER
Page 49
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET DE LA VENDEE
ARRETE N° 05/DDAF/10 Portant création du contrat type territorial à finalité environnementale pour le territoire du Marais littoral du Jaunay
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ARRETE N° 05-DDAF – 15 Restreignant provisoirement les restitutions d'eau dans le département de la Vendée
Page 50
ARRETE N° 05-DDAF – 25 portant prescriptions particulières à l'aménagement des ouvrages d'épuration de la commune de VAIRE
Page 51
ARRETE N° 05 – DDAF – 30 modifiant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture
Page 53
ARRETE N° 05-DDAF –46 définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l’eau dans le département de la Vendée
Page 53
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES VETERINAIRES
ARRETE PREFECTORAL N° APDSV-05-0037 portant réquisition des Ciments CALCIA pour l’incinération de certaines farines animales relevant du service public de l’équarrissage produites par les établissements CAILLAUD à CHALLANS (85)
Page 55
ARRETE PREFECTORAL N° APDSV-05-0038 portant réquisition de l’entreprise Ciments CALCIA pour l’incinération de certaines farines animales relevant du service public de l’équarrissage produites par les établissements SARIA à BENET (85)
Page 57
ARRETE N° 05-0046 de mise sous surveillance d’un élevage de volailles de rente de l’espèce gallus gallus en filière ponte d ’oeufs de consommation pour suspicion d’infection a salmonella ENTERITIDIS Page 58
ARRETE N° : 05 DDSV 0047 de mise sous surveillance sanitaire d'une exploitation pour suspicion de brucellose porcine
Page 58
ARRETE RELATIF N° 05-DDSV0048 à la levée de déclaration d'infection d'un élevage de volailles Page 59 ARRETE RELATIF N° 05DDSV0049 à la levée de déclaration d'infection d'un élevage de volailles Page 59 ARRETE RELATIF N° 05DDSV0050 à la levée de déclaration d'infection d'un élevage de volailles Page 59 ARRETE N° 05DDSV0051 portant déclaration d'infection a salmonella ENTERITIDIS d’un élevage de volailles de rente de l’espèce Gallus Gallus en filière ponte d ’oeufs de consommation Page 60
ARRETE N° : 05 DDSV 0054 portant déclaration d'infection de brucellose des suidés d'une exploitation Page 60 ARRETE N° : 05 DDSV 0061 portant modification de l’arrêté préfectoral N°05DDSV0054 Page 61 ARRETE N° APDSV-05-0066 Portant abrogation du mandat sanitaire n° 92 DSV 13 à Monsieur Bernard BENAZET
Page 61
ARRETE N° APDSV-05-0067 Portant attribution du mandat sanitaire provisoire à Madame CHRISTOPHE Mathilde
Page 62 4
SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE LA VENDEE
ARRETE N° 05 DSIS 54 fixant la liste complémentaire d'aptitude opérationnelle des Nageurs Sauveteurs Aquatiques et Sauveteurs Côtiers pour l'année 2005.
Page 62
ARRETE N° 04 DSIS 831 fixant la liste d'aptitude opérationnelle des Sauveteurs Déblayeurs pour l'année 2005.
Page 62
ARRETE N° 04 DSIS 1034 fixant l'aptitude opérationnelle des plongeurs de la Sécurité Civile pour l'année 2005
Page 63
ARRETE N° 04 DSIS 1053 désignant les Conseillers Techniques en Sauvetage Aquatique. Page 63
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRETE 05 DAS N°167 rejetant la demande présentée par Mme VERRELLE-GIRARDEAU Carine en vue de créer une officine de pharmacie à GIVRAND
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ARRETE N° 05-das-177 fixant le montant de la dotation globale de soins de la résidence EHPAD « L’Etoile du Soir » de LA BRUFFIERE
Page 64
AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION DES PAYS DE LA LOIRE
DELIBERATION de la Commission Exécutive N° 2005/0001-01 Avenants contractuels portant annexe tarifaire
Page 64
ARRETE N° 05/002/85 D modifiant la composition du Conseil d’Administration du Centre Hospitalier de Fontenay le Comte
Page 65
ARRETE N° 033/2005/85 portant délégation à M. André BOUVET, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
Page 65
CONCOURS
RECRUTEMENT
CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL MULTISTE
Avis de vacance d’un poste de maître ouvrier devant être pourvu au choix Page 67 Avis de vacance de deux postes d’ouvriers professionnels spécialisés devant être pourvu au choix Page 67
CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE BLAIN
organise un concours interne sur épreuves pour le recrutement d'un contremaître a la cuisine Page 68
DIVERS
TRESORERIE GENERAL DE LA VENDEE
ERRATUM
DÉCISION portant délégation de signature Avenant n° 5 à la délégation du 2 septembre 2002 Page 68
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE OUEST
ARRETE N° 05-01 donnant délégation de signature à Monsieur Bernard TASTE Directeur Zonal des Compagnies Républicaines de Sécurité Ouest
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CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
ACTE REGLEMENTAIRE relatif à la mise en œuvre d’une action concernant la polymédication des personnes âgées
Page 69
ACTE REGLEMENTAIRE relatif au développement de nouveaux outils de communication dans le cadre du réseau institutionnel de communication interne
Page 70
ACTE REGLEMENTAIRE relatif à la mise en œuvre d’une action concernant les traitements de substitution aux opiacés
Page 70
PREFECTURE MARITIME DE L’ATLANTIQUE
ARRETE N° 2005 / 6 Réglementant la navigation et le mouillage à l’occasion de la 37ème Course Croisière de Page 71 l'EDHEC, en baie des Sables d'Olonne du 16 au 23 avril 2005. 5
CABINET DU PREFET
ARRETE 05 CAB 013. portant réglementation de l’emploi du feu en vue de prévenir les incendies de forêt dans le département de la Vendée
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
ARRETE
Règles générales
Article 1er - Il est interdit en permanence à toute personne de jeter des allumettes, cigares, cigarettes ou autres matières incandescentes qui ne seraient pas complètement éteintes dans les bois, forêts, plantations, reboisements, landes, friches et jusqu’à 200 mètres de leurs lisières.
Article 2 - Il est interdit à toute personne autre que les propriétaires et ayant droits d’allumer un feu ou de provoquer celui-ci y compris par des engins à moteur ou objets provoquant des étincelles dans les bois, forêts, plantations, reboisements, landes, friches et jusqu’à 200 mètres de leurs lisières. Cette interdiction s’applique également aux voies de communication et aux habitations construites dans ces zones.
Article 3 – L’interdiction fixée par l’article 2 est étendue aux propriétaires et ayant droits durant les périodes rouges, telles que définies à l’article 4, et les périodes de risque fort, telles que définies à l’article 5. Définition des périodes
Article 4 - On entend par périodes rouges les périodes du 15 mars au 15 mai et du 1er juillet au 30 septembre de chaque année.
Article 5 - On entend par période de risque fort toute période de l’année, classée ou non période rouge, pour laquelle l’existence d’un risque fort résulte des conditions climatiques (sécheresse, chaleur, vent…) constatées par les services compétents. Elle est décidée par arrêté préfectoral, pris après avis du service départemental d’incendie et de secours de la Vendée. Cet arrêté est diffusé à Mesdames et Messieurs les Maires du département, et porté à la connaissance du public par les voies les plus adaptées.
Autorisation dérogatoire d’emploi du feu
Article 6 - Par dérogation aux dispositions des articles 2 et 3 et sous réserve des conditions prévues aux articles 7 et 8 ci- dessous, le maire peut, sauf en période de risque fort, délivrer des autorisations, dont le modèle type figure en annexe I au présent arrêté, pour toute demande concernant l’incinération de végétaux, certains travaux agricoles ou forestiers générateurs de risques de feu, ou pour des feux liés à des manifestations ponctuelles. La durée de chaque autorisation ne pourra excéder 3 jours.
Article 7 - Cette autorisation ne peut être accordée par le Maire que si les conditions cumulatives suivantes sont respectées : - être en dehors d’une période de risque fort, telle que définie à l’article 5 ; - qu’il n’y ait pas de vent ;
- que les feux ne soient pas à l’aplomb des arbres, et qu’ils soient sous surveillance constante jusqu’à l’extinction définitive du foyer ;
- que des moyens d’extinction appropriés permettent d’en assurer une maîtrise immédiate ; - que le propriétaire du terrain ait donné son accord écrit
Article 8 - Toute autorisation du Maire devra être suspendue ou annulée si les modifications des conditions météorologiques l’exigent.
Feux d’artifices
Article 9 - En période de risque fort, telle que définie à l’article 5, les feux d’artifices sont interdits dans les bois, forêts, plantations, reboisements, landes, friches et jusqu’à 200 mètres de leurs lisières. Article 10 – En période rouge, telle que définie à l’article 4, les feux d’artifices sont également interdits dans les bois, forêts, plantations, reboisements, landes, friches et jusqu’à 200 mètres de leurs lisières. Toutefois et par dérogation, le Maire peut autoriser les feux d'artifice uniquement aux lisières des bois, forêts, plantations, reboisements, landes et friches . Cette autorisation dérogatoire est accordée après avis du Service Départemental d'Incendie et de Secours et instruction par la Préfecture ou la sous-préfecture territorialement compétente d'un dossier complet déposé au moins 15 jours avant la manifestation, et comprenant :
- les caractéristiques techniques du feu d’artifice (date, heure, lieu, durée, distance de sécurité de chaque artifice et plan de tir) ;
- le plan de situation ;
- le dispositif de sécurité envisagé.
La déclaration à la préfecture prévue à l’article 15 du décret n° 90-897 du 1er octobre 1990 portant réglementation des artifices de divertissement (tirs d’artifices K4 ou de plus de 35 Kg de matière explosive) doit être effectuée parallèlement à la déclaration en Mairie.
L’autorisation ainsi délivrée par le Maire devra être suspendue ou annulée si les modifications des conditions météorologiques l’exigent.
Barbecues et mechouis
Article 11 - Les barbecues et méchouis sont interdits dans les bois, forêts, plantations, reboisements, landes, friches et jusqu’à 200 mètres de leurs lisières, sauf s'ils sont réalisés dans les installations maçonnées appropriées à cet usage et situées dans des aires aménagées, sous surveillance permanente, et à condition que des moyens appropriés, disposés à proximité, en permettent la maîtrise immédiate. 6
Entretien des zones forestières
Article 12 - Conformément à l'article R 322.1 du code forestier, dans les bois, forêts, plantations, reboisements, landes, friches, et jusqu'à 200 mètres de leurs lisières, le propriétaire ou ses ayants droits doit procéder au débroussaillement de leur terrain, dans le rayon de 50 mètres de tout type d'habitation.
Dans ces mêmes zones, cette obligation s'applique également le long des voies ouvertes à la circulation. Les incinérateurs de végétaux doivent être équipés d'un dispositif pare-étincelles destiné à éviter la projection de particules incandescentes à partir des cheminées.
Sanctions
Article 13 - Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté sont passibles des sanctions prévues à l’article R 322.5 du Code Forestier, sans préjudice, s’il y a lieu, des dommages et intérêts et des éventuelles poursuites au titre des articles 322.5 à 322.11 du code pénal.
Dispositions diverses
Article 14 - L'arrêté préfectoral n° 01/CAB-SIDPC/084 du 28 juin 2001 est abrogé. Article 15 - Mesdames et Messieurs le Secrétaire Général, le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte, la Sous-Préfète des Sables d'Olonne, le Directeur de Cabinet, les Maires, le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours, le commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Responsable Territorial Vendée de l'Office National des Forêts, le Responsable Territorial de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, le Directeur Départemental de l'Equipement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera affiché dans toutes les communes du département et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche sur Yon, le 22 mars 2005
Le Préfet de la Vendée
Christian DECHARRIERE
l’ annexe I citée dans l’article 6 est consultable à la
Préfecture de la Vendée
29, rue Delille
85922 La Roche sur Yon
au Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE
LISTE DES CANDIDATS ADMIS A L'EXAMEN
DE MONITEURS NATIONAUX DES PREMIERS SECOURS
le 12 mars 2005 à SAINT FLORENT DES BOIS
NOM et Prénom Date de naissance
AIME Xavier 05/10/1973
BONNEAU Patrick 04/03/1964
COUTON Marie 20/07/1983
GIRARD Laurent 14/12/1974
GOBIN Alexandre 08/04/1985
METENIER Pascal 05/01/1966
MUSSET Julien 12/04/1985
RAGUIN Dorine 26/05/1983
TENAILLEAU Laurence 23/12/1966
ARRETE N° 05/CAB -SIDPC/032 portant approbation de la liste des usagers bénéficiant du service prioritaire pour l’alimentation en électricité et de la liste supplémentaire
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrête
Article 1er :Les établissements cités en annexe I du présent arrêté sont inscrits sur la liste des établissements prioritaires pour
leur alimentation en électricité.
Article 2 :Les établissements cités en annexe II du présent arrêté sont inscrits sur la liste supplémentaire des établissements
prioritaires pour leur alimentation en électricité. 7
Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement des Pays de la Loire, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le directeur d'EDF – Gaz de France Distribution Vendée, les chefs des services concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. Fait à La Roche -sur- Yon, le 1er avril 2005
Signé Christian DECHARRIERE
Les annexes I et II citées dans L’article 1 et l’article 2 sont consultables à
La Préfecture de la Vendée
29,rue Delille
85922 La Roche Sur Yon
Au Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
ARRETE DRLP/2 2005/N° 38 DU 21 Janvier 2005
renouvelant l’habilitation dans le domaine funéraire pour une période de 6 ans de la SARL BOUCARD Père et Fils dénommée « Marbrerie des Olonnes », sise au CHATEAU D’OLONNE – place du Cimetière LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er - Est renouvelée pour une période de 6 ans, l’habilitation de la SARL BOUCARD Père et Fils dénommée « Marbrerie des Olonnes », sise au CHATEAU D’OLONNE – place du Cimetière, exploitée par M. Gilles BOUCARD, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités de pompes funèbres figurant sur l’attestation ci-jointe. ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise au pétitionnaire ainsi qu’à M. le Maire de la commune du CHATEAU D’OLONNE. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à LA ROCHE SUR YON, le 21 Janvier 2005
Pour le Préfet
Le Directeur
Christian VIERS
ARRETE DRLP/2 2005/N° 67 DU 1er Février 2005
renouvelant l’habilitation dans le domaine funéraire pour une période de 6 ans de la S.A.R.L. « BILLON Art Funéraire », sise à SAINT GILLES CROIX DE VIE – 42, rue Pasteur
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er - Est renouvelée pour une période de 6 ans, l’habilitation de la S.A.R.L. « BILLON Art Funéraire », sise à SAINT GILLES CROIX DE VIE – 42, rue Pasteur, exploitée par Mme Chantal ROUSSEAU, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités de pompes funèbres figurant sur l’attestation ci-jointe. ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise au pétitionnaire ainsi qu’à M. le Maire de la commune de SAINT GILLES CROIX DE VIE. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à LA ROCHE SUR YON, le 1er Février 2005
Pour le Préfet
Le Directeur
Christian VIERS
ARRETE DRLP/2 2005/N° 82 DU 8 FEVRIER 2005
renouvelant l’habilitation dans le domaine funéraire
de l’entreprise individuelle PACAUD, sise à TRIAIZE – 14, lotissement Les Pelées LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er - Est renouvelée pour une période de 6 ans, l’habilitation de l’entreprise individuelle PACAUD, sise à TRIAIZE – 14, lotissement Les Pelées, exploitée par M. Denis PACAUD, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités de pompes funèbres figurant sur l’attestation ci-jointe.
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise au pétitionnaire ainsi qu’à M. le Maire de la commune de TRIAIZE. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 8 FEVRIER 2005
Pour le Préfet
Le Directeur
Christian VIERS 8
ARRETE DRLP/2 2005/N° 114 DU 15 FEVRIER 2005
modifiant l’habilitation dans le domaine funéraire
de la SARL BREMAND dénommée « COEX Ambulances et Pompes Funèbres BREMAND» sise à COEX – 7, place Clemenceau
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er – L’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 04/DRLP/180 en date du 5 mars 2004 est modifié ainsi qu’il suit : « Est renouvelée jusqu’au 5 MARS 2010, l’habilitation de la SARL BREMAND dénommée « COEX Ambulances et Pompes Funèbres BREMAND», sise à COEX – 7, place Clemenceau, exploitée conjointement par Mme Marie-Laurence BLETEAU épouse BREMAND et M. Daniel BREMAND, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités de pompes funèbres figurant sur l’attestation ci-jointe ».
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise au pétitionnaire ainsi qu’à M. le Maire de la commune de COEX. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 15 FEVRIER 2005
Pour le Préfet
Le Directeur
Christian VIERS
ARRETE DRLP/2 2005/ N° 120 DU 16 FEVRIER 2005
portant autorisation de fonctionnement d’une entreprise privée de surveillance et de gardiennage dénommée « AGESINATE SECURITE », sise à AIZENAY (85190) – 41 bis route de Nantes LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er – M. Michaël BALLANGER est autorisé à créer une entreprise privée dénommée « AGESINATE SECURITE » ,
sise à AIZENAY (85190) – 41 bis route de Nantes, ayant pour activités la surveillance et le gardiennage. ARTICLE 2 - Toute modification, suppression ou adjonction affectant l’un des renseignements figurant au dossier initial devra faire l’objet, dans le délai d’un mois, d’une déclaration auprès de mes services. ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 16 FEVRIER 2005
Pour le Préfet
Le Directeur,
Christian VIERS
ARRETE DRLP/2 2005/N° 139 DU 28 FEVRIER 2005
renouvelant l’habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « A.T.P.F. BREMAND» dénommée « Pompes Funèbres NAUD-BREMAND »sise à SAINTE HERMINE – 101, route de Nantes LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er – Est renouvelée pour une période de 6 ans, l’habilitation de la SARL « A.T.P.F. BREMAND» dénommée « Pompes Funèbres NAUD-BREMAND », sise à SAINTE HERMINE – 101, route de Nantes, exploitée conjointement par Mme et M. Joseph BREMAND, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires figurant sur l’attestation ci- jointe.
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise au pétitionnaire ainsi qu’à M. le Maire de la commune de SAINTE HERMINE. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 28 FEVRIER 2005
Pour le Préfet
Le Directeur
Christian VIERS
ARRETE DRLP/2 2005/N° 140 DU 28 FEVRIER 2005
renouvelant l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire de la SARL « A.T.P.F. BREMAND» dénommé « Ambulances Assistance BREMAND », sis à NALLIERS – 52, rue Pierre et Marie Curie LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er – Est renouvelée pour une période de 6 ans, l’habilitation de l’établissement secondaire de la SARL « A.T.P.F. BREMAND» dénommé « Ambulances Assistance BREMAND », sis à NALLIERS – 52, rue Pierre et Marie Curie, exploité conjointement par Mme et M. Joseph BREMAND, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires figurant sur l’attestation ci-jointe. 9
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise au pétitionnaire ainsi qu’à M. le Maire de la commune de NALLIERS. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 28 FEVRIER 2005
Pour le Préfet
Le Directeur
Christian VIERS
ARRETE DRLP/2 2005/ N° 149 DU 2 MARS 2005
portant autorisation de fonctionnement d’une entreprise privée de surveillance et de gardiennage dénommée « VIPER SECURITE », sise à DOIX (85200) – 25 rue de la Garenne LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er – Mlle Mélanie FRUITIER est autorisée à créer une entreprise privée dénommée « VIPER SECURITE », sise à
DOIX (85200) – 25 rue de la Garenne, ayant pour activités la surveillance et le gardiennage. ARTICLE 2 - Toute modification, suppression ou adjonction affectant l’un des renseignements figurant au dossier initial devra faire l’objet, dans le délai d’un mois, d’une déclaration auprès de mes services. ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 2 MARS 2005
Pour le Préfet
Le Directeur,
Christian VIERS
ARRETE DRLP/2 2005/N° 150 DU 3 MARS 2005
Portant habilitation dans le domaine funéraire dénommé « Funérarium Jean CARRADU » sis à ANGLES – Zone Artisanale Les Motettes
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er – L’établissement secondaire dénommé « Funérarium Jean CARRADU », sis à ANGLES – Zone Artisanale Les Motettes, exploité par M. Jean CARRADU, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- Organisation des obsèques,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires
ainsi que des urnes cinéraires,
- Gestion et utilisation d’une chambre funéraire,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires
aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE 2 - Le numéro de l’habilitation est 05-85-299.
ARTICLE 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à UN AN. ARTICLE 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise au pétitionnaire ainsi qu’à M. le Maire de la commune d’ANGLES. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 3 MARS 2005
Pour le Préfet
Le Directeur
Christian VIERS
ARRETE DRLP/2 2005/N° 151 DU 3 MARS 2005 Renouvelant l’habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « Ambulances Peroises » dénommée « Pompes Funèbres et Taxis Perois » sise à CHAMP SAINT PERE – 48, rue du Petit Paris
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er – Par dérogation aux dispositions de l’article 3 de l’arrêté préfectoral susvisé, est renouvelée pour une période d’un an, l’habilitation de la SARL « Ambulances Peroises » dénommée « Pompes Funèbres et Taxis Perois », sise à CHAMP SAINT PERE – 48, rue du Petit Paris, exploitée conjointement par Mlle Laure BARON et M. Laurent ROUFFINEAU, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités de pompes funèbres figurant sur l’attestation ci-jointe. ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise au pétitionnaire ainsi qu’à M. le Maire de la commune de CHAMP SAINT PERE. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à LA ROCHE SUR YON, le 3 MARS 2005
Pour le Préfet,
Le Directeur
Christian VIERS 10
ARRETE DRLP/2 2005/N° 152 DU 3 MARS 2005
Portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « Marbrerie GENDRILLON » dénommé « ROUSSEAU Funéraire-Assistance », sis à MONTREUIL – 3, Route de Fontaines - Bourgneuf LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er – L’établissement secondaire de la SARL « Marbrerie GENDRILLON » dénommé « ROUSSEAU Funéraire- Assistance », sis à MONTREUIL – 3, Route de Fontaines - Bourgneuf, exploité par M. Vincent GENDRILLON, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes : - Transport de corps avant mise en bière,
- Transport de corps après mise en bière,
- Soins de conservations,
- Organisation des obsèques,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires
ainsi que des urnes cinéraires,
- Fourniture des tentures extérieures des maisons mortuaires,
- Fourniture des corbillards et voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires
aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE 2 - Le numéro de l’habilitation est 05-85-300.
ARTICLE 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à UN AN. ARTICLE 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution de l’arrêt n° 05/DRLP/152 portant habilitation dans le domaine funéraire dont une ampliation sera transmise au pétitionnaire ainsi qu’à M. le Maire de la commune de MONTREUIL. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à LA ROCHE SUR YON, le 3 MARS 2005
Pour le Préfet
Le Directeur
Christian VIERS
ARRETE DRLP/2 2005/N° 153 DU 3 MARS 2005
Annulant une habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Guy ROUSSEAU, sise à MONTREUIL LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er - L’arrêté préfectoral n° 02/DRLP/264 en date du 29 mars 2002 renouvelant l’habilitation funéraire de la SARL
Guy ROUSSEAU, sise à MONTREUIL, est ABROGE
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise au pétitionnaire ainsi qu’à M. le Maire de la commune de MONTREUIL. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 3 MARS 2005
Pour le Préfet
Le Directeur
Christian VIERS
ARRETE DRLP/2 2005/N° 154 DU 3 MARS 2005
autorisant l’installation d’un système de vidéosurveillance au Crédit Lyonnais dans l’agence 33-35, avenue du Général de Gaulle aux SABLES D’OLONNE (85100). LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er – Le Correspondant Sécurité du Crédit Lyonnais est autorisé à procéder à l’installation d’un système de vidéosurveillance dans l’agence 33-35, avenue du Général de Gaulle aux SABLES D’OLONNE (85100). ARTICLE 2 - La personne responsable de l’exploitation du système est : - M. le Directeur
de l’agence du Crédit Lyonnais
33-35, avenue du Général de Gaulle
85100 LES SABLES D’OLONNE.
ARTICLE 3 - L’autorisation est enregistrée sous le n° 85/2004/41 qui sera à rappeler dans toute correspondance. ARTICLE 4 - L’autorisation ne vaut que pour la partie de l’établissement accessible au public, et non pour les lieux privés ou lieux d’accueil n’ayant pas le caractère d’un lieu ouvert au public.
ARTICLE 5 - Le délai de conservation des images enregistrées est limité à UN MOIS. La tenue d’un registre est obligatoire comme élément de preuve de la destruction des enregistrements. Ce registre devra pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéosurveillance à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularisation du système. 11
ARTICLE 6 - Une affiche, établie selon le modèle joint au présent arrêté, sera apposée à l’entrée de l’établissement.
ARTICLE 7 - Toute modification affectant l’activité de l’établissement ou le nom de son responsable, tout changement affectant la protection des images ou la configuration des lieux, devront être déclarés à la Préfecture. ARTICLE 8 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution de l’arrêté n° 05/DRLP/154
autorisant l’installation d’un système de vidéosurveillance, dont une ampliation sera transmise au Directeur de l’agence du
Crédit Lyonnais. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. LA ROCHE SUR YON, le 3 MARS 2005
Pour le Préfet
Le Directeur
Christian VIERS
ARRETE DRLP/2 2005/N° 155 DU 3 MARS 2005
autorisant l’installation d’un système de vidéosurveillance du Crédit Mutuel Océan dans l’agence sise 16, rue Nationale à ANGLES (85750).
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er – Le Responsable Service Sécurité du Crédit Mutuel Océan est autorisé à procéder à l’installation d’un système de vidéosurveillance dans l’agence sise 16, rue Nationale à ANGLES (85750). ARTICLE 2 - La personne responsable de l’exploitation du système est : - M. Gérard LINAY, Responsable Sécurité
Crédit Mutuel Océan
34, rue Léandre Merlet – BP 17
85001 LA ROCHE SUR YON.
ARTICLE 3 - L’autorisation est enregistrée sous le n° 85/2005/05 qui sera à rappeler dans toute correspondance. ARTICLE 4 - L’autorisation ne vaut que pour la partie de l’établissement accessible au public, et non pour les lieux privés ou lieux d’accueil n’ayant pas le caractère d’un lieu ouvert au public.
ARTICLE 5 - Le délai de conservation des images enregistrées est limité à 15 JOURS. La tenue d’un registre est obligatoire comme élément de preuve de la destruction des enregistrements. Ce registre devra pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéosurveillance à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularisation du système.
ARTICLE 6 - Une affiche, établie selon le modèle joint au présent arrêté, sera apposée à l’entrée de l’établissement.
ARTICLE 7 - Toute modification affectant l’activité de l’établissement ou le nom de son responsable, tout changement affectant la protection des images ou la configuration des lieux, devront être déclarés à la Préfecture. ARTICLE 8 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution de l’arrêté n° 05/DRLP/155
autorisant l’installation d’un système de vidéosurveillance, dont une ampliation sera transmise au Responsable Service Sécurité
du Crédit Mutuel Océan. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. LA ROCHE SUR YON, le 3 MARS 2005
Pour le Préfet
Le Directeur
Christian VIERS
ARRETE DRLP/2 2005/N° 156 DU 3 MARS 2005
autorisant l’installation d’un système de vidéosurveillance à la Poste de Vendée dans l’agence sise rue d’Iéna, La Garenne à LA ROCHE SUR YON (85000). LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er – Le Directeur de la Poste de Vendée est autorisé à procéder à l’installation d’un système de vidéosurveillance dans l’agence sise rue d’Iéna, La Garenne à LA ROCHE SUR YON (85000). ARTICLE 2 - La personne responsable de l’exploitation du système est : - M. Christian GENDRE, Chef d’établissement
La Poste
Rue d’Iéna – La Garenne
85000 LA ROCHE SUR YON.
ARTICLE 3 - L’autorisation est enregistrée sous le n° 85/2004/47 qui sera à rappeler dans toute correspondance. ARTICLE 4 - L’autorisation ne vaut que pour la partie de l’établissement accessible au public, et non pour les lieux privés ou lieux d’accueil n’ayant pas le caractère d’un lieu ouvert au public.
ARTICLE 5 - Le délai de conservation des images enregistrées est limité à UN MOIS. La tenue d’un registre est obligatoire comme élément de preuve de la destruction des enregistrements. Ce registre devra pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéosurveillance à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularisation du système.
ARTICLE 6 - Une affiche, établie selon le modèle joint au présent arrêté, sera apposée à l’entrée de l’établissement. 12
ARTICLE 7 - Toute modification affectant l’activité de l’établissement ou le nom de son responsable, tout changement affectant la protection des images ou la configuration des lieux, devront être déclarés à la Préfecture. ARTICLE 8 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution de l’arrêté n° 05/DRLP/156
autorisant l’installation d’un système de vidéosurveillance, dont une ampliation sera transmise au Directeur de la Poste de
Vendée. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. LA ROCHE SUR YON, le 3 MARS 2005
Pour le Préfet
Le Directeur
Christian VIERS
ARRETE DRLP/2 2005/N° 157 DU 3 MARS 2005
autorisant l’installation d’un système de vidéosurveillance à la poste de Vendée dans l’agence sise rue de l’Abbaye à MAILLEZAIS (85420).
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er – Le Directeur de la Poste de Vendée est autorisé à procéder à l’installation d’un système de vidéosurveillance dans l’agence sise rue de l’Abbaye à MAILLEZAIS (85420).
ARTICLE 2 - La personne responsable de l’exploitation du système est : - M. Jacques JILIBERT, Chef d’établissement
La Poste
Rue de l’Abbaye
85420 MAILLEZAIS.
ARTICLE 3 - L’autorisation est enregistrée sous le n° 85/2005/06 qui sera à rappeler dans toute correspondance. ARTICLE 4 - L’autorisation ne vaut que pour la partie de l’établissement accessible au public, et non pour les lieux privés ou lieux d’accueil n’ayant pas le caractère d’un lieu ouvert au public.
ARTICLE 5 - Le délai de conservation des images enregistrées est limité à 15 JOURS. La tenue d’un registre est obligatoire comme élément de preuve de la destruction des enregistrements. Ce registre devra pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéosurveillance à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularisation du système.
ARTICLE 6 - Une affiche, établie selon le modèle joint au présent arrêté, sera apposée à l’entrée de l’établissement. ARTICLE 7 - Toute modification affectant l’activité de l’établissement ou le nom de son responsable, tout changement affectant la protection des images ou la configuration des lieux, devront être déclarés à la Préfecture. ARTICLE 8 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution de l’arrêté n° 05/DRLP/157
autorisant l’installation d’un système de vidéosurveillance, dont une ampliation sera transmise au Directeur de la Poste de
Vendée. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. LA ROCHE SUR YON, le 3 MARS 2005
Pour le Préfet
Le Directeur
Christian VIERS
ARRETE DRLP/2 2005/N° 158 DU 3 MARS 2005
autorisant l’installation d’un système de vidéosurveillance
dans le magasin « BRICOMARCHE » sis 12, rue Henri Aucher à FONTENAY LE COMTE (85200). LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er – Le Président-Directeur Général de la S.A. ALCYON est autorisé à procéder à l’installation d’un système de vidéosurveillance dans son magasin « BRICOMARCHE » sis 12, rue Henri Aucher à FONTENAY LE COMTE (85200). ARTICLE 2 - La personne responsable de l’exploitation du système est : - M. Philippe DREAU, Président-Directeur Général de la S.A. ALCYON BRICOMARCHE
12, rue Henri Aucher
85200 FONTENAY LE COMTE.
ARTICLE 3 - L’autorisation est enregistrée sous le n° 85/2004/39 qui sera à rappeler dans toute correspondance. ARTICLE 4 - L’autorisation ne vaut que pour la partie de l’établissement accessible au public, et non pour les lieux privés ou lieux d’accueil n’ayant pas le caractère d’un lieu ouvert au public.
ARTICLE 5 - Le délai de conservation des images enregistrées est limité à 15 JOURS. La tenue d’un registre est obligatoire comme élément de preuve de la destruction des enregistrements. Ce registre devra pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéosurveillance à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularisation du système.
ARTICLE 6 - Une affiche, établie selon le modèle joint au présent arrêté, sera apposée à l’entrée de l’établissement. 13
ARTICLE 7 - Toute modification affectant l’activité de l’établissement ou le nom de son responsable, tout changement affectant la protection des images ou la configuration des lieux, devront être déclarés à la Préfecture. ARTICLE 8 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution de l’arrêté n° 05/DRLP/158
autorisant l’installation d’un système de vidéosurveillance, dont une ampliation sera transmise au Président-Directeur Général
de la S.A. ALCYON. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. LA ROCHE SUR YON, le 3 MARS 2005
Pour le Préfet
Le Directeur
Christian VIERS
ARRETE DRLP/2 2005/N° 159 DU 3 MARS 2005
autorisant l’installation d’un système de vidéosurveillance de la SAS HERMIDIS dans son magasin « SUPER U » sis 132, route de Nantes à SAINTE HERMINE (85210). LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er – Le dirigeant de la SAS HERMIDIS est autorisé à procéder à l’installation d’un système de vidéosurveillance dans son magasin « SUPER U » sis 132, route de Nantes à SAINTE HERMINE (85210). ARTICLE 2 - La personne responsable de l’exploitation du système est : - M. MORIN, dirigeant de la SAS HERMIDIS
SUPER U
132, route de Nantes
85290 SAINTE HERMINE.
ARTICLE 3 - L’autorisation est enregistrée sous le n° 85/2004/42 qui sera à rappeler dans toute correspondance. ARTICLE 4 - L’autorisation ne vaut que pour la partie de l’établissement accessible au public, et non pour les lieux privés ou lieux d’accueil n’ayant pas le caractère d’un lieu ouvert au public.
ARTICLE 5 - Le délai de conservation des images enregistrées est limité à 15 JOURS. La tenue d’un registre est obligatoire comme élément de preuve de la destruction des enregistrements. Ce registre devra pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéosurveillance à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularisation du système.
ARTICLE 6 - Une affiche, établie selon le modèle joint au présent arrêté, sera apposée à l’entrée de l’établissement. ARTICLE 7 - Toute modification affectant l’activité de l’établissement ou le nom de son responsable, tout changement affectant la protection des images ou la configuration des lieux, devront être déclarés à la Préfecture. ARTICLE 8 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution de l’arrêté n° 05/DRLP/159
autorisant l’installation d’un système de vidéosurveillance, dont une ampliation sera transmise au dirigeant de la SAS
HERMIDIS. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. LA ROCHE SUR YON, le 3 MARS 2005
Pour le Préfet
Le Directeur
Christian VIERS
ARRETE DRLP/2 2005/N° 160 DU 3 MARS 2005
autorisant l’installation d’un système de vidéosurveillance
dans l’établissement « BRICOMARCHE » sis 1, rue Saint François à CHALLANS (85300). LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er – M. le Président-Directeur Général de BRICOMARCHE S.A. est autorisé à procéder à l’installation d’un système de vidéosurveillance dans son établissement sis 1, rue Saint François à CHALLANS (85300). ARTICLE 2 - La personne responsable de l’exploitation du système est : - M. Frédéric VALTOM, Président-Directeur Général
BRICOMARCHE S.A.
1, rue Saint François
85300 CHALLANS.
ARTICLE 3 - L’autorisation est enregistrée sous le n° 85/2005/01 qui sera à rappeler dans toute correspondance. ARTICLE 4 - L’autorisation ne vaut que pour la partie de l’établissement accessible au public, et non pour les lieux privés ou lieux d’accueil n’ayant pas le caractère d’un lieu ouvert au public.
ARTICLE 5 - Le délai de conservation des images enregistrées est limité à 15 JOURS. La tenue d’un registre est obligatoire comme élément de preuve de la destruction des enregistrements. Ce registre devra pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéosurveillance à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularisation du système.
ARTICLE 6 - Une affiche, établie selon le modèle joint au présent arrêté, sera apposée à l’entrée de l’établissement. 14
ARTICLE 7 - Toute modification affectant l’activité de l’établissement ou le nom de son responsable, tout changement affectant la protection des images ou la configuration des lieux, devront être déclarés à la Préfecture. ARTICLE 8 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution de l’arrêté n° 05/DRLP/160
autorisant l’installation d’un système de vidéosurveillance, dont une ampliation sera transmise au Président-Directeur Général
de BRICOMARCHE S.A. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. LA ROCHE SUR YON, le 3 MARS 2005
Pour le Préfet
Le Directeur
Christian VIERS
ARRETE DRLP/2 2005/N° 161 DU 3 MARS 2005
autorisant l’installation d’un système de vidéosurveillance
dans l’établissement « LIDL » sis 32, rue Carnot à CHALLANS (85300). LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er – Le Responsable des ventes du magasin « LIDL » est autorisé à procéder à l’installation d’un système de vidéosurveillance dans son établissement sis 32, rue Carnot à CHALLANS (85300). ARTICLE 2 - La personne responsable de l’exploitation du système est : - M. Frédéric RABREAU
Responsable des ventes du magasin « LIDL »
32, rue Carnot
85300 CHALLANS.
ARTICLE 3 - L’autorisation est enregistrée sous le n° 85/2005/03 qui sera à rappeler dans toute correspondance. ARTICLE 4 - L’autorisation ne vaut que pour la partie de l’établissement accessible au public, et non pour les lieux privés ou lieux d’accueil n’ayant pas le caractère d’un lieu ouvert au public.
ARTICLE 5 - Le délai de conservation des images enregistrées est limité à 15 JOURS. La tenue d’un registre est obligatoire comme élément de preuve de la destruction des enregistrements. Ce registre devra pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéosurveillance à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularisation du système.
ARTICLE 6 - Une affiche, établie selon le modèle joint au présent arrêté, sera apposée à l’entrée de l’établissement. ARTICLE 7 - Toute modification affectant l’activité de l’établissement ou le nom de son responsable, tout changement affectant la protection des images ou la configuration des lieux, devront être déclarés à la Préfecture. ARTICLE 8 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution de l’arrêté n° 05/DRLP/161
autorisant l’installation d’un système de vidéosurveillance, dont une ampliation sera transmise au Responsable des ventes du
magasin « LIDL ». Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. LA ROCHE SUR YON, le 3 MARS 2005
Pour le Préfet
Le Directeur
Christian VIERS
ARRETE DRLP/2 2005/N° 162 DU 3 MARS 2005
autorisant l’installation d’un système de vidéosurveillance
dans l’établissement « SYSTEME U OUEST » sis Les Champs de Ray – BP 531 aux HERBIERS (85500). LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er – M. le Directeur du site « SYSTEME U OUEST » est autorisé à procéder à l’installation d’un système de vidéosurveillance dans son établissement sis Les Champs de Ray – BP 531 aux HERBIERS (85500). ARTICLE 2 - La personne responsable de l’exploitation du système est : - M. Thierry DOIX
Directeur du site « SYSTEME U OUEST »
Les Champs de Ray – BP 531
85500 LES HERBIERS.
ARTICLE 3 - L’autorisation est enregistrée sous le n° 85/2004/49 qui sera à rappeler dans toute correspondance. ARTICLE 4 - L’autorisation ne vaut que pour la partie de l’établissement accessible au public, et non pour les lieux privés ou lieux d’accueil n’ayant pas le caractère d’un lieu ouvert au public.
ARTICLE 5 - Le délai de conservation des images enregistrées est limité à 15 JOURS. La tenue d’un registre est obligatoire comme élément de preuve de la destruction des enregistrements. Ce registre devra pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéosurveillance à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularisation du système.
ARTICLE 6 - Une affiche, établie selon le modèle joint au présent arrêté, sera apposée à l’entrée de l’établissement. 15
ARTICLE 7 - Toute modification affectant l’activité de l’établissement ou le nom de son responsable, tout changement affectant la protection des images ou la configuration des lieux, devront être déclarés à la Préfecture. ARTICLE 8 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution de l’arrêté n° 05/DRLP/162
autorisant l’installation d’un système de vidéosurveillance, dont une ampliation sera transmise au Directeur du site « SYSTEME
U OUEST ». Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. LA ROCHE SUR YON, le 3 MARS 2005
Pour le Préfet
Le Directeur
Christian VIERS
ARRETE DRLP/2 2005/N° 163 DU 3 MARS 2005
autorisant l’installation d’un système de vidéosurveillance dans l’établissement de la clinique Saint Charles sis 11, boulevard René Lévesque – BP 669 à LA ROCHE SUR YON (85000). LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er – M. le Directeur de la clinique Saint Charles est autorisé à procéder à l’installation d’un système de vidéosurveillance dans son établissement sis 11, boulevard René Lévesque – BP 669 à LA ROCHE SUR YON (85000). ARTICLE 2 - La personne responsable de l’exploitation du système est : - M. Thierry BECHU
Directeur de la clinique Saint Charles
11, boulevard Leveque – BP 669
85016 LA ROCHE SUR YON CEDEX.
ARTICLE 3 - L’autorisation est enregistrée sous le n° 85/2004/25 qui sera à rappeler dans toute correspondance. ARTICLE 4 - L’autorisation ne vaut que pour la partie de l’établissement accessible au public, et non pour les lieux privés ou lieux d’accueil n’ayant pas le caractère d’un lieu ouvert au public.
ARTICLE 5 - Le délai de conservation des images enregistrées est limité à 15 JOURS. La tenue d’un registre est obligatoire comme élément de preuve de la destruction des enregistrements. Ce registre devra pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéosurveillance à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularisation du système.
ARTICLE 6 - Une affiche, établie selon le modèle joint au présent arrêté, sera apposée à l’entrée de l’établissement. ARTICLE 7 - Toute modification affectant l’activité de l’établissement ou le nom de son responsable, tout changement affectant la protection des images ou la configuration des lieux, devront être déclarés à la Préfecture. ARTICLE 8 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution de l’arrêté n° 05/DRLP/163
autorisant l’installation d’un système de vidéosurveillance, dont une ampliation sera transmise au Directeur de la clinique Saint
Charles. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. LA ROCHE SUR YON, le 3 MARS 2005
Pour le Préfet
Le Directeur
Christian VIERS
ARRETE DRLP/2 2005/ N° 166 DU 4 MARS 2005
portant autorisation de fonctionnement d’une entreprise privée de surveillance et de gardiennage dénommée « SGC – SECURITE GARDIENNAGE CHANTONNAY », sise à CHANTONNAY (85110) LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er – M. Sébastien HOULIEZ est autorisé à créer une entreprise privée dénommée « SGC – SECURITE
GARDIENNAGE CHANTONNAY », sise à CHANTONNAY (85110) - Cicoy, ayant pour activités la surveillance et le
gardiennage.
ARTICLE 2 - Toute modification, suppression ou adjonction affectant l’un des renseignements figurant au dossier initial devra faire l’objet, dans le délai d’un mois, d’une déclaration auprès de mes services. ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 4 MARS 2005
Pour le Préfet
Le Directeur,
Christian VIERS
ARRETE DRLP/2 2005/N° 183 DU 7 MARS 2005
autorisant l’installation d’un système de vidéosurveillance
dans l’établissement Hôtel Bar Tabac P.M.U. « LE VINCENNES » sis 1 rue Nationale à CHANTONNAY (85110). LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er – M. le Gérant de l’Hôtel Bar Tabac P.M.U. « LE VINCENNES » est autorisé à procéder à l’installation d’un système de vidéosurveillance dans son établissement sis 1 rue Nationale à CHANTONNAY (85110). 16
ARTICLE 2 - La personne responsable de l’exploitation du système est : - M. Gaëtan DAVID,
Gérant du « VINCENNES »
1, rue Nationale
85110 CHANTONNAY.
ARTICLE 3 - L’autorisation est enregistrée sous le n° 85/2004/46 qui sera à rappeler dans toute correspondance. ARTICLE 4 - L’autorisation ne vaut que pour la partie de l’établissement accessible au public, et non pour les lieux privés ou lieux d’accueil n’ayant pas le caractère d’un lieu ouvert au public.
ARTICLE 5 - Le délai de conservation des images enregistrées est limité à 8 JOURS. La tenue d’un registre est obligatoire comme élément de preuve de la destruction des enregistrements. Ce registre devra pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéosurveillance à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularisation du système.
ARTICLE 6 - Une affiche, établie selon le modèle joint au présent arrêté, sera apposée à l’entrée de l’établissement.
ARTICLE 7 - Toute modification affectant l’activité de l’établissement ou le nom de son responsable, tout changement affectant la protection des images ou la configuration des lieux, devront être déclarés à la Préfecture. ARTICLE 8 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution de l’arrêté n° 05/DRLP/183
autorisant l’installation d’un système de vidéosurveillance, dont une ampliation sera transmise au gérant du « VINCENNES ».
Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. LA ROCHE SUR YON, le 7 MARS 2005
Pour le Préfet
Le Directeur
Christian VIERS
ARRETE DRLP/2 2005/N° 184 DU 7 MARS 2005
autorisant l’installation d’un système de vidéosurveillance
dans l’établissement « L’Hôtel de la Vendée » sis 6 passage des Jardiniers à LA ROCHE SUR YON (85000). LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er – M. le Gérant de «L’Hôtel de la Vendée » est autorisé à procéder à l’installation d’un système de vidéosurveillance dans son établissement sis 6 passage des Jardiniers à LA ROCHE SUR YON (85000). ARTICLE 2 - La personne responsable de l’exploitation du système est : - M. Yannis GAUDIN
Gérant de l’Hôtel de la Vendée
6 passage des Jardiniers
85000 LA ROCHE SUR YON.
ARTICLE 3 - L’autorisation est enregistrée sous le n° 85/2005/09 qui sera à rappeler dans toute correspondance. ARTICLE 4 - L’autorisation ne vaut que pour la partie de l’établissement accessible au public, et non pour les lieux privés ou lieux d’accueil n’ayant pas le caractère d’un lieu ouvert au public.
ARTICLE 5 - Le délai de conservation des images enregistrées est limité à 8 JOURS. La tenue d’un registre est obligatoire comme élément de preuve de la destruction des enregistrements. Ce registre devra pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéosurveillance à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularisation du système.
ARTICLE 6 - Une affiche, établie selon le modèle joint au présent arrêté, sera apposée à l’entrée de l’établissement. ARTICLE 7 - Toute modification affectant l’activité de l’établissement ou le nom de son responsable, tout changement affectant la protection des images ou la configuration des lieux, devront être déclarés à la Préfecture. ARTICLE 8 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution de l’arrêté n° 05/DRLP/184
autorisant l’installation d’un système de vidéosurveillance, dont une ampliation sera transmise au gérant de « l’Hôtel de la
Vendée ». Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. LA ROCHE SUR YON, le 7 MARS 2005
Pour le Préfet
Le Directeur
Christian VIERS
ARRETE DRLP/2 2005/N° 185 DU 7 MARS 2005
autorisant l’installation d’un système de vidéosurveillance
dans l’établissement « le Relais Talmondais » sis 13 rue du Château à TALMONT SAINT HILAIRE (85440). LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er – M. le Gérant du « Relais Talmondais » est autorisé à procéder à l’installation d’un système de vidéosurveillance dans son établissement sis 13 rue du Château à TALMONT SAINT HILAIRE (85440). ARTICLE 2 - La personne responsable de l’exploitation du système est : - M. Bruno LOGEROT
Gérant du « Relais Talmondais »
13 rue du Château
85440 TALMONT SAINT HILAIRE.
ARTICLE 3 - L’autorisation est enregistrée sous le n° 85/2005/10 qui sera à rappeler dans toute correspondance. 17
ARTICLE 4 - L’autorisation ne vaut que pour la partie de l’établissement accessible au public, et non pour les lieux privés ou lieux d’accueil n’ayant pas le caractère d’un lieu ouvert au public.
ARTICLE 5 - Le délai de conservation des images enregistrées est limité à 8 JOURS. La tenue d’un registre est obligatoire comme élément de preuve de la destruction des enregistrements. Ce registre devra pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéosurveillance à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularisation du système.
ARTICLE 6 - Une affiche, établie selon le modèle joint au présent arrêté, sera apposée à l’entrée de l’établissement.
ARTICLE 7 - Toute modification affectant l’activité de l’établissement ou le nom de son responsable, tout changement affectant la protection des images ou la configuration des lieux, devront être déclarés à la Préfecture. ARTICLE 8 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution de l’arrêté n° 05/DRLP/185
autorisant l’installation d’un système de vidéosurveillance, dont une ampliation sera transmise au gérant du « Relais
Talmondais ». Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. LA ROCHE SUR YON, le 7 MARS 2005
Pour le Préfet
Le Directeur
Christian VIERS
ARRETE DRLP/2 2005/N° 186 DU 7 MARS 2005
autorisant l’installation d’un système de vidéosurveillance
dans l’établissement débit de tabac « Le Commerce » sis 7 place Richelieu à LUCON (85400). LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er – M. le Gérant du débit de tabac « Le Commerce » est autorisé à procéder à l’installation d’un système de vidéosurveillance dans son établissement sis 7 place Richelieu à LUCON (85400). ARTICLE 2 - La personne responsable de l’exploitation du système est : - M. Christophe TERRIEN
Gérant du débit de tabac « Le Commerce »
7 place Richelieu
85400 LUCON.
ARTICLE 3 - L’autorisation est enregistrée sous le n° 85/2004/48 qui sera à rappeler dans toute correspondance. ARTICLE 4 - L’autorisation ne vaut que pour la partie de l’établissement accessible au public, et non pour les lieux privés ou lieux d’accueil n’ayant pas le caractère d’un lieu ouvert au public.
ARTICLE 5 - Le délai de conservation des images enregistrées est limité à 8 JOURS. La tenue d’un registre est obligatoire comme élément de preuve de la destruction des enregistrements. Ce registre devra pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéosurveillance à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularisation du système.
ARTICLE 6 - Une affiche, établie selon le modèle joint au présent arrêté, sera apposée à l’entrée de l’établissement. ARTICLE 7 - Toute modification affectant l’activité de l’établissement ou le nom de son responsable, tout changement affectant la protection des images ou la configuration des lieux, devront être déclarés à la Préfecture. ARTICLE 8 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution de l’arrêté n° 05/DRLP/186
autorisant l’installation d’un système de vidéosurveillance, dont une ampliation sera transmise au gérant du débit de tabac « Le
Commerce ». Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. LA ROCHE SUR YON, le 7 MARS 2005
Pour le Préfet
Le Directeur
Christian VIERS
ARRETE DRLP/2 2005/N° 187 DU 7 MARS 2005
autorisant l’installation d’un système de vidéosurveillance dans l’établissement de la SNC ARNAUD DUCEPT sis centre commercial La Marelle à MOUILLERON LE CAPTIF (85000). LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er – M. le Gérant de la SNC ARNAUD DUCEPT est autorisé à procéder à l’installation d’un système de vidéosurveillance dans son établissement sis centre commercial La Marelle à MOUILLERON LE CAPTIF (85000). ARTICLE 2 - La personne responsable de l’exploitation du système est : - M. Arnaud DUCEPT
Gérant de la SNC ARNAUD DUCEPT
Centre commercial La Marelle
85000 MOUILLERON LE CAPTIF.
ARTICLE 3 - L’autorisation est enregistrée sous le n° 85/2004/45 qui sera à rappeler dans toute correspondance. ARTICLE 4 - L’autorisation ne vaut que pour la partie de l’établissement accessible au public, et non pour les lieux privés ou lieux d’accueil n’ayant pas le caractère d’un lieu ouvert au public.
ARTICLE 5 - Le délai de conservation des images enregistrées est limité à 8 JOURS. La tenue d’un registre est obligatoire comme élément de preuve de la destruction des enregistrements. Ce registre devra pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéosurveillance à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularisation du système. 18
ARTICLE 6 - Une affiche, établie selon le modèle joint au présent arrêté, sera apposée à l’entrée de l’établissement.
ARTICLE 7 - Toute modification affectant l’activité de l’établissement ou le nom de son responsable, tout changement affectant la protection des images ou la configuration des lieux, devront être déclarés à la Préfecture. ARTICLE 8 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution de l’arrêté n° 05/DRLP/187
autorisant l’installation d’un système de vidéosurveillance, dont une ampliation sera transmise au gérant de la SNC ARNAUD
DUCEPT. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. LA ROCHE SUR YON, le 7 MARS 2005
Pour le Préfet
Le Directeur
Christian VIERS
ARRETE DRLP/2 2005/N° 188 DU 7 MARS 2005
autorisant l’installation d’un système de vidéosurveillance dans l’établissement bar -tabac- presse-brasserie « Le Mariton » sis 1 bis, rue de l’Ouche Hallier à SAINT MALO DU BOIS (85590). LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er – M. le Gérant du bar -tabac- presse-brasserie « Le Mariton » est autorisé à procéder à l’installation d’un système de vidéosurveillance dans son établissement sis 1 bis, rue de l’Ouche Hallier à SAINT MALO DU BOIS (85590). ARTICLE 2 - La personne responsable de l’exploitation du système est : - M. Jean-Paul CHAILLOU
Gérant du Mariton
1 bis, rue de l’Ouche Hallier
85590 SAINT MALO DU BOIS.
ARTICLE 3 - L’autorisation est enregistrée sous le n° 85/2005/08 qui sera à rappeler dans toute correspondance. ARTICLE 4 - L’autorisation ne vaut que pour la partie de l’établissement accessible au public, et non pour les lieux privés ou lieux d’accueil n’ayant pas le caractère d’un lieu ouvert au public.
ARTICLE 5 - Le délai de conservation des images enregistrées est limité à 8 JOURS. La tenue d’un registre est obligatoire comme élément de preuve de la destruction des enregistrements. Ce registre devra pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéosurveillance à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularisation du système.
ARTICLE 6 - Une affiche, établie selon le modèle joint au présent arrêté, sera apposée à l’entrée de l’établissement.
ARTICLE 7 - Toute modification affectant l’activité de l’établissement ou le nom de son responsable, tout changement affectant la protection des images ou la configuration des lieux, devront être déclarés à la Préfecture. ARTICLE 8 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution de l’arrêté n° 05/DRLP/188
autorisant l’installation d’un système de vidéosurveillance, dont une ampliation sera transmise au gérant du Mariton. Cet arrêté
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. LA ROCHE SUR YON, le 7 MARS 2005
Pour le Préfet
Le Directeur
Christian VIERS
ARRETE DRLP/2 2005/N° 189 DU 7 MARS 2005
autorisant l’installation d’un système de vidéosurveillance
dans l’établissement de la Pharmacie CHATEIGNER sis 14, rue du Marché à SAINT FLORENT DES BOIS (85310). LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er – Le pharmacien titulaire responsable de la Pharmacie CHATEIGNER est autorisé à procéder à l’installation d’un système de vidéosurveillance dans son établissement sis 14, rue du Marché à SAINT FLORENT DES BOIS (85310). ARTICLE 2 - La personne responsable de l’exploitation du système est : - M. CHATEIGNER
Pharmacien titulaire responsable
14, rue du Marché
85310 SAINT FLORENT DES BOIS.
ARTICLE 3 - L’autorisation est enregistrée sous le n° 85/2005/02 qui sera à rappeler dans toute correspondance. ARTICLE 4 - L’autorisation ne vaut que pour la partie de l’établissement accessible au public, et non pour les lieux privés ou lieux d’accueil n’ayant pas le caractère d’un lieu ouvert au public.
ARTICLE 5 - Le délai de conservation des images enregistrées est limité à 8 JOURS. La tenue d’un registre est obligatoire comme élément de preuve de la destruction des enregistrements. Ce registre devra pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéosurveillance à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularisation du système.
ARTICLE 6 - Une affiche, établie selon le modèle joint au présent arrêté, sera apposée à l’entrée de l’établissement. 19
ARTICLE 7 - Toute modification affectant l’activité de l’établissement ou le nom de son responsable, tout changement affectant la protection des images ou la configuration des lieux, devront être déclarés à la Préfecture. ARTICLE 8 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution de l’arrêté n° 05/DRLP/189
autorisant l’installation d’un système de vidéosurveillance, dont une ampliation sera transmise au pharmacien titulaire
responsable de la Pharmacie CHATEIGNER. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la
Vendée.
LA ROCHE SUR YON, le 7 MARS 2005
Pour le Préfet
Le Directeur
Christian VIERS
ARRETE DRLP/2 2005/N° 190 DU 7 MARS 2005
autorisant l’installation d’un système de vidéosurveillance à la poste de Vendée dans l’agence sise 6, place de la Mairie à LA GUERINIERE (85680). LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er – Le Directeur de la Poste de Vendée est autorisé à procéder à l’installation d’un système de vidéosurveillance dans l’agence sise 6, place de la Mairie à LA GUERINIERE (85680). ARTICLE 2 - La personne responsable de l’exploitation du système est : - M. Maurice BAUDRY, Chef d’établissement
La Poste
6, place de la Mairie
85680 LA GUERINIERE.
ARTICLE 3 - L’autorisation est enregistrée sous le n° 85/2004/40 qui sera à rappeler dans toute correspondance. ARTICLE 4 - L’autorisation ne vaut que pour la partie de l’établissement accessible au public, et non pour les lieux privés ou lieux d’accueil n’ayant pas le caractère d’un lieu ouvert au public.
ARTICLE 5 - Le délai de conservation des images enregistrées est limité à 8 JOURS. La tenue d’un registre est obligatoire comme élément de preuve de la destruction des enregistrements. Ce registre devra pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéosurveillance à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularisation du système.
ARTICLE 6 - Une affiche, établie selon le modèle joint au présent arrêté, sera apposée à l’entrée de l’établissement. ARTICLE 7 - Toute modification affectant l’activité de l’établissement ou le nom de son responsable, tout changement affectant la protection des images ou la configuration des lieux, devront être déclarés à la Préfecture. ARTICLE 8 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution de l’arrêté n° 05/DRLP/190
autorisant l’installation d’un système de vidéosurveillance, dont une ampliation sera transmise au Directeur de la Poste de
Vendée. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. LA ROCHE SUR YON, le 7 MARS 2005
Pour le Préfet
Le Directeur
Christian VIERS
ARRETE DRLP/2 2005/N° 191 DU 7 MARS 2005
autorisant l’installation d’un système de vidéosurveillance à la poste de Vendée dans l’agence sise 2, place de l’Aire Buron à AIZENAY (85190).
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er – Le Directeur de la Poste de Vendée est autorisé à procéder à l’installation d’un système de vidéosurveillance dans l’agence sise 2, place de l’Aire Buron à AIZENAY (85190).
ARTICLE 2 - La personne responsable de l’exploitation du système est : - M. Marc BESSONNET, Chef d’établissement
La Poste
2, place de l’Aire Buron
85190 AIZENAY.
ARTICLE 3 - L’autorisation est enregistrée sous le n° 85/2004/43 qui sera à rappeler dans toute correspondance. ARTICLE 4 - L’autorisation ne vaut que pour la partie de l’établissement accessible au public, et non pour les lieux privés ou lieux d’accueil n’ayant pas le caractère d’un lieu ouvert au public.
ARTICLE 5 - Le délai de conservation des images enregistrées est limité à 8 JOURS. La tenue d’un registre est obligatoire comme élément de preuve de la destruction des enregistrements. Ce registre devra pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéosurveillance à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularisation du système.
ARTICLE 6 - Une affiche, établie selon le modèle joint au présent arrêté, sera apposée à l’entrée de l’établissement. 20
ARTICLE 7 - Toute modification affectant l’activité de l’établissement ou le nom de son responsable, tout changement affectant la protection des images ou la configuration des lieux, devront être déclarés à la Préfecture. ARTICLE 8 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution de l’arrêté n° 05/DRLP/191
autorisant l’installation d’un système de vidéosurveillance, dont une ampliation sera transmise au Directeur de la Poste de
Vendée. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. LA ROCHE SUR YON, le 7 MARS 2005
Pour le Préfet
Le Directeur
Christian VIERS
ARRETE DRLP/2 2005/N° 192 DU 7 MARS 2005
autorisant l’installation d’un système de vidéosurveillance au Crédit Mutuel Océan dans l’agence sise 2, rue du Général de Gaulle aux BROUZILS (85260). LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er – Le Responsable Sécurité du Crédit Mutuel Océan est autorisé à procéder à l’installation d’un système de vidéosurveillance dans l’agence sise 2, rue du Général de Gaulle aux BROUZILS (85260). ARTICLE 2 - La personne responsable de l’exploitation du système est : - M. Gérard LINAY, Responsable Sécurité
Crédit Mutuel Océan
34, rue Léandre Merlet – BP 17
85001 LA ROCHE SUR YON.
ARTICLE 3 - L’autorisation est enregistrée sous le n° 85/2005/07 qui sera à rappeler dans toute correspondance. ARTICLE 4 - L’autorisation ne vaut que pour la partie de l’établissement accessible au public, et non pour les lieux privés ou lieux d’accueil n’ayant pas le caractère d’un lieu ouvert au public.
ARTICLE 5 - Le délai de conservation des images enregistrées est limité à 8 JOURS. La tenue d’un registre est obligatoire comme élément de preuve de la destruction des enregistrements. Ce registre devra pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéosurveillance à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularisation du système.
ARTICLE 6 - Une affiche, établie selon le modèle joint au présent arrêté, sera apposée à l’entrée de l’établissement. ARTICLE 7 - Toute modification affectant l’activité de l’établissement ou le nom de son responsable, tout changement affectant la protection des images ou la configuration des lieux, devront être déclarés à la Préfecture. ARTICLE 8 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution de l’arrêté n° 05/DRLP/192
autorisant l’installation d’un système de vidéosurveillance, dont une ampliation sera transmise au Responsable Sécurité du
Crédit Mutuel Océan. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. LA ROCHE SUR YON, le 7 MARS 2005
Pour le Préfet
Le Directeur
Christian VIERS
ARRETE DRLP/2 2005/N° 193 DU 7 MARS 2005
autorisant l’installation d’un système de vidéosurveillance
sur l’autoroute A87 – gare de péage sur diffuseur du Bocage – lieudit La Sangle à LA VERRIE (85130). LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er – M. le Directeur Régional d’exploitation de Niort des Autoroutes du Sud de la France est autorisé à procéder à l’installation d’un système de vidéosurveillance sur l’autoroute A87 – gare de péage sur diffuseur du Bocage – lieudit La Sangle à LA VERRIE (85130).
ARTICLE 2 - La personne responsable de l’exploitation du système est : - M. Sébastien FRAISSE, Directeur Régional d’exploitation de Niort
Autoroutes du Sud de la France
Direction régionale de NIORT
79360 GRANZAY GRIPT.
ARTICLE 3 - L’autorisation est enregistrée sous le n° 85/2004/44 qui sera à rappeler dans toute correspondance. ARTICLE 4 - L’autorisation ne vaut que pour la partie de l’établissement accessible au public, et non pour les lieux privés ou lieux d’accueil n’ayant pas le caractère d’un lieu ouvert au public.
ARTICLE 5 - Le délai de conservation des images enregistrées est limité à UN MOIS. La tenue d’un registre est obligatoire comme élément de preuve de la destruction des enregistrements. Ce registre devra pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéosurveillance à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularisation du système.
ARTICLE 6 - Une affiche, établie selon le modèle joint au présent arrêté, sera apposée à l’entrée de l’établissement. 21
ARTICLE 7 - Toute modification affectant l’activité de l’établissement ou le nom de son responsable, tout changement affectant la protection des images ou la configuration des lieux, devront être déclarés à la Préfecture. ARTICLE 8 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution de l’arrêté n° 05/DRLP/193
autorisant l’installation d’un système de vidéosurveillance, dont une ampliation sera transmise à M. le Directeur Régional
d’Exploitation de NIORT. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. LA ROCHE SUR YON, le 7 MARS 2005
Pour le Préfet
Le Directeur
Christian VIERS
ARRETE N° 05 D.R.L.P.200 abrogeant l’arrêté n°79-DIR.1/1 216 du 18 septembre 1979 portant réglementation des ascenseurs et monte-charge
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
ARRETE
Article 1er L’arrêté préfectoral n°79-DIR.1/1 216 du 18 septembre 1979 est abrogé. Article 2 Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, les Sous-Préfets des Sables d’Olonne et de Fontenay le Comte, les Maires, le Directeur Départemental de l’Équipement, le Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, le Directeur Régional de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement, le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à La Roche -sur- Yon le 9 mars 2005
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
ARRETE DRLP/2 2005/N° 207 DU 9 MARS 2005
Renouvelant l’habilitation dans le domaine funéraire pour une période de 6 ans de l’entreprise individuelle DELANDES, sise à LONGEVES – 98, rue du Général Belliard LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er - Est renouvelée pour une période de 6 ans, l’habilitation de l’entreprise individuelle DELANDES, sise à
LONGEVES – 98, rue du Général Belliard, exploitée par M. Yves DELANDES, pour exercer sur l’ensemble du territoire national
les activités de pompes funèbres figurant sur l’attestation ci-jointe.
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise au pétitionnaire ainsi qu’à M. le Maire de la commune de LONGEVES. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 9 MARS 2005
Pour le Préfet
Le Directeur
Christian VIERS
ARRETE DRLP/2 2005/N° 236 DU 17 MARS 2005
Renouvelant l’habilitation dans le domaine funéraire pour une période de 6 ans de la S.A.R.L. « Entreprise MURZEAU Rémi », sise à MORTAGNE SUR SEVRE – Z.A. du Puy Nardon LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er - Est renouvelée pour une période de 6 ans, l’habilitation de la S.A.R.L. « Entreprise MURZEAU Rémi », sise à MORTAGNE SUR SEVRE – Z.A. du Puy Nardon, exploitée par M. Rémi MURZEAU, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités de pompes funèbres figurant sur l’attestation ci-jointe. ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise au pétitionnaire ainsi qu’à M. le Maire de la commune de MORTAGNE SUR SEVRE. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à LA ROCHE SUR YON, le 17 MARS 2005
Pour le Préfet
Le Directeur
Christian VIERS
EXTRAITS
Commune des Lucs sur Boulogne
Aménagement d’un centre périscolaire et d’une liaison entre les écoles Un arrêté préfectoral N°04/DRLP/1118 en date du 6 décembre 2004 a déclaré cessibles au profit de la commune des Lucs sur Boulogne les terrains nécessaires à la réalisation de l’opération ci-dessus. 22
Commune des Herbiers
Extension du lotissement industriel de La Guerche
Un arrêté préfectoral N°04/DRLP/1137 en date du 10 décembre 2004 a déclaré cessibles au profit de la commune des Herbiers les terrains nécessaires à la réalisation de l’opération ci-dessus.
Commune de La Merlatière
Travaux de sécurité et d’aménagements paysagers
Un arrêté préfectoral N°04/DRLP/1143 en date du 13 décembre 2004 a déclaré cessibles au profit de la commune de La Merlatière les immeubles nécessaires à la réalisation de l’opération ci-dessus.
Communes de Château d’Olonne et d’Olonne sur Mer
Travaux d’aménagement du contournement large des Sables d’Olonne Un arrêté préfectoral N°05/DRLP/20 en date du 7 janvier 2005 a prorogé les effets de l’arrêté du 21 janvier 2000 déclarant d’utilité publique les travaux visés ci-dessus.
Travaux d’aménagement d’une nouvelle station d’épuration au lieudit
« Le Petit Plessis » sur la commune de Château d’Olonne et de son émissaire en mer.
Un arrêté préfectoral n°05/DRLP/81 en date du 7 février 2005 a déclaré d’utilité publique les travaux visés ci-dessus.
La communauté de communes des Olonnes est autorisée à acquérir soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation les terrains
nécessaires à la réalisation de cette opération.
L’expropriation devra être accomplie dans le délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Commune de Mortagne-sur-Sèvre
Aménagement du lotissement d’habitation du quartier de Bel Air
Un arrêté préfectoral n°05/DRLP/107 en date du 11 février 2005 a déclaré d’utilité publique les travaux visés ci-dessus.
La commune de Mortagne-sur-Sèvre est autorisée à acquérir soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation les terrains
nécessaires à la réalisation de cette opération.
L’expropriation devra être accomplie dans le délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Commune de Mortagne-sur-Sèvre
Aménagement de la zone d’activités de Maunit
Un arrêté préfectoral n°05/DRLP/165 en date du 3 mars 2005 a prorogé pour une durée de cinq ans les effets de l’arrêté du
24 août 2004 déclarant d’utilité publique les travaux visés ci-dessus.
Commune de Sainte Radégonde des Noyers
Aménagement du lotissement d’habitation « des Hautes Terres »
Un arrêté préfectoral n°05/DRLP/259 en date du 24 mars 2005 a déclaré d’utilité publique les travaux visés ci-dessus.
La commune de Sainte Radégonde des Noyers est autorisée à acquérir soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation les terrains
nécessaires à la réalisation de cette opération.
L’expropriation devra être accomplie dans le délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Commune de Givrand
Elargissement et mise en sécurité de la route du Petit Bois et
création d’une piste cyclable
Un arrêté préfectoral n°05/DRLP/260 en date du 24 mars 2005 a déclaré cessibles, au profit de la commune de Givrand, les
terrains nécessaires à la réalisation de l’opération visée ci-dessus.
Honorariat de maire
Par arrêté préfectoral M. Albert BRIANCEAU a été nommé maire honoraire de La Mothe- Achard
ORGANISMES AGREES POUR LA DELIVRANCE
DES CERTIFICATS DE VISITE DES MEUBLES DE TOURISME
(Année 2005)
. Union départementale des offices de tourisme et syndicats d’initiative de la Vendée BP 733
85018 LA ROCHE SUR YON CEDEX
Tél. : 02.51.47.71.05
. Chambre FNAIM de Vendée
BP 72
85002 LA ROCHE SUR YON CEDEX
Tél. : 02.51.47.92.52 23
. Relais des gîtes de France et du tourisme vert de Vendée
BP 735
85018 LA ROCHE SUR YON CEDEX
Tél. : 02.51.47.87.00
. Chambre syndicale départementale
de la propriété immobilière de Vendée
BP 592
85015 LA ROCHE SUR YON CEDEX
Tél. : 02.51.62.74.71
La Roche sur Yon, le 24 mars 2005.
DIRECTION DES ACTIONS DE L’ETAT ET DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES
ARRETE N°05-DAEPI/3-75
accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Marie ANGOTTI, Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; VU le décret du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l’Etat en matière de prescription quadriennale, complété par le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour son application ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 décembre 2004 du Président de la République portant nomination de Monsieur Christian DECHARRIERE en qualité de Préfet de la Vendée ;
VU l'arrêté du 18 avril 2000 du Ministre de l'agriculture et de la pêche, nommant Monsieur Jean-Marie ANGOTTI en qualité de Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Vendée;
VU l'arrêté interministériel du 2 mai 2002 de la Secrétaire d’Etat au budget et du Ministre de l'agriculture et de la pêche portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; VU l'arrêté interministériel du 27 janvier 1992 du Ministre délégué au budget et du Ministre de l'environnement portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; VU l’arrêté interministériel du 18 mai 2000 de la Secrétaire d’Etat au budget et de la Ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du compte d’affectation spéciale fonds national de l’eau n° 902-00, section 2, dont la Ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement est ordonnateur principal ;
VU la circulaire du ministère de l’intérieur en date du 23 avril 1999 relative aux renouvellements des délégations de signature en matière financière ;
VU l’arrêté n° 05-DAEPI/3-49 en date du 10 janvier 2005 accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Marie ANGOTTI, Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt ;
VU l’arrêté n° 05.007 du 27 janvier 2005 du Préfet de la région Centre, Préfet du Loiret, Préfet coordonnateur du Bassin Loire- Bretagne, portant délégation de signature à Monsieur Christian DECHARRIERE, Préfet de la Vendée, à l’effet de signer toutes décisions relatives aux opérations de dépenses de l’Etat afférentes à la mise en œuvre des actions du Plan Loire Grandeur Nature y compris les marchés s’y rattachant ;
VU la circulaire du ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 9 décembre 2004 relative à la taxe sur la consommation d’eau ;
VU le nouveau code des marchés publics, notamment son article 20 ; SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Vendée ; ARRETE
ARTICLE 1ER : Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Marie ANGOTTI, Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, à l'effet d'assurer l'ensemble des opérations d'ordonnancement relevant : a) du budget du ministère de l'agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales pour les recettes et dépenses relatives aux activités de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, du service départemental du travail et de la protection sociale agricoles, ainsi qu'aux dépenses d'investissement, (code 03), b) de la procédure d’émission et de recouvrement des taxes perçues au titre de la consommation d’eau (identique à celle relative à l’ancien compte d’affectation spéciale 902-00) par l’émission notamment de titre de recettes exécutoires, c) du budget du ministère de l’écologie et du développement durable pour l'exécution des recettes et dépenses relatives à l'activité de son service dans le domaine de l'eau et de l'environnement à l'exception de l'indemnisation des commissaires – enquêteurs (code 37),
d) du Plan Loire Grandeur Nature pour les dépenses imputables sur les crédits qui y sont affectés. ARTICLE 2 : Délégation est donnée également à Monsieur Jean-Marie ANGOTTI, à l'effet de signer les actes d'engagement des marchés de l'Etat. 24
ARTICLE 3 Cependant, les engagements juridiques pour les dépenses d'investissement à partir d'un montant de 46 000 € par opération, ainsi que pour les dépenses de fonctionnement et d'études à partir d'un montant de 16 000 € devront être obligatoirement soumis au préalable au visa préfectoral.
Par dérogation, dans le cadre de l’opération de relogement de la direction départementale de l’agriculture et de la forêt et de la direction départementale des services vétérinaires, les marchés et conventions seront soumis au visa préfectoral à partir d’un montant de 1 680 000 €.
ARTICLE 4 : Délégation est en outre donnée à Monsieur Jean-Marie ANGOTTI, à l’effet de signer les décisions concernant l’opposition ou le relèvement de la prescription quadriennale.
ARTICLE 5 : Seront soumis à la signature du Préfet, personnellement responsable devant la Cour de discipline budgétaire, les ordres de réquisition du comptable public et les décisions de passer outre aux refus de visa du Contrôleur financier déconcentré.
ARTICLE 6 : Monsieur Jean-Marie ANGOTTI, Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, peut sous sa responsabilité subdéléguer sa signature aux agents ayant la qualité définie par les arrêtés ministériels susvisés. Ampliation de cette décision sera transmise au Préfet et au Trésorier payeur général de la Vendée. ARTICLE 7 : Un compte rendu d'utilisation des crédits et une liste des marchés soumis au visa seront établis par Monsieur Jean-Marie ANGOTTI et transmis au Préfet.
ARTICLE 8 : L’arrêté n° 05-DAEPI/3-49 en date du 10 janvier 2005 accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Marie ANGOTTI, Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, susvisé est abrogé. ARTICLE 9 : Le Secrétaire général de la préfecture, le Trésorier payeur général et Monsieur Jean-Marie ANGOTTI, Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Préfet de la région Centre, Préfet du Loiret, aux chefs de services intéressés et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à La Roche -sur- Yon, le 28 février 2005
Le Préfet,
Christian DECHARRIERE
ARRETE N° 05.DAEPI/1.86
portant délégation de signature à M. Martin de WISSOCQ
Directeur Départemental de l'Equipement
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux
libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat
dans les régions et départements,
VU le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, VU le décret n° 97.1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement du 1 er de l'article 2 du décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 97.1199 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement de l'article 2 (2è) du décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret du Président de la République en date du 16 décembre 2004 portant nomination de M. Christian DECHARRIERE, Préfet de la Vendée,
VU l'arrêté 03005223 en date du 9 juillet 2003 du Ministre de l'Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer portant nomination de M. Martin de WISSOCQ en qualité de Directeur Départemental de l'Equipement, SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, ARRETE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à M. Martin de WISSOCQ, Directeur Départemental de l'Equipement de la Vendée, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes : I - ADMINISTRATION GENERALE
I.1 – Personnel
I.1.a -
- Gestion des conducteurs des travaux publics de l'Etat
- Gestion des contrôleurs des travaux publics de l'Etat
Décret n° 66.900 du 18 novembre 1966
Décret n° 88.399 du 21 avril 1988
I.1.b -
- Gestion des agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat et des chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat.
Décret n° 91.393 du 26 avril 1991
I.1.c -
- Gestion des dessinateurs, des adjoints administratifs et des agents administratifs.
- Gestion de certains personnels non titulaires de l'Etat
- Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du Ministère de l'Equipement, des Transports et du Logement
Décret n° 90.302 du 4 avril 1990
Décret n° 90.712 & 90.713 du 1er août 1990
Décret n° 86.83 du 17 janvier 1986
Décret n° 2000.1129 du 20 novembre 2000
Décret n° 91.1067 modifié du 14 octobre 1991 25
I.1.d -
En ce qui concerne les fonctionnaires autres que ceux énumérés ci- dessus, les stagiaires et les agents non titulaires de l'Etat
Décret n° 86.351 du 6 mars 1986 -
Arrêtés n° 88.2153 du 8 juin 1988 &
n° 88.3389 du 21 septembre 1988
Arrêté du 31 décembre 1991
- Octroi des congés pour maternité ou adoption et congé de parternité "
- Octroi des autorisations spéciales d'absence pour événements de famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte d'une maladie contagieuse.
"
- Octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical et pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels, ainsi que des congés pour formation syndicale et des congés en vue de favoriser la formation des cadres et d'animateurs
"
- Octroi des congés de formation professionnelle "
- Octroi des congés annuels, des congés de maladie "ordinaire", des congés pour maternité ou adoption, des congés occasionnés par un accident de service ou de travail ou une maladie professionnelle, des congés de longue maladie et de longue durée, des congés de grave maladie et des congés de maladie sans traitement et des congés susceptibles d'être accordés aux fonctionnaires réformés de guerre (article 41 de la loi du 18 mars 1928).
"
- Octroi du congé pour l'accomplissement d'une période d'instruction militaire
"
- Affectation à un poste de travail lorsque cette mesure n'entraîne ni changement de résidence, ni modification de la situation des agents occupant un emploi fonctionnel :
. de tous les fonctionnaires de catégorie B, C, D
. des fonctionnaires suivants de catégorie A :
. Attachés administratifs ou assimilés
. Ingénieurs des travaux publics de l'Etat ou assimilés
Toutefois, la désignation des chefs de subdivisions territoriales, qu'ils appartiennent à la catégorie A ou B, est exclue de la présente délégation
. de tous les agents non titulaires de l'Etat
"
- Octroi aux agents non titulaires des congés pour élever un enfant de moins de huit ans ou atteint d'une infirmité exigeant des soins continus, des congés pour raisons familiales.
Arrêté du 2 octobre 1989
- Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés sans traitement "
- Octroi du congé parental "
- Octroi des autorisations d'accomplir un service à temps partiel "
- Réintégration des fonctionnaires, fonctionnaires stagiaires et agents non titulaires lorsqu'elle a lieu dans le service d'origine dans les cas suivants :
. au terme d'une période de temps partiel
. au terme d'un congé de longue durée, de longue maladie, de grave maladie
. mi-temps thérapeutique après congé de longue maladie et de longue durée
Il est dérogé aux dispositions précédentes à l'égard des fonctionnaires des corps techniques des Bâtiments de France
"
I.1.e -
- Liquidation des droits des victimes d'accidents du travail Circulaire A 31 du 19 août 1947
I.1.f -
- Concession de logement Arrêté du 13 mars 1957 26
I.1.g -
- Attribution des aides matérielles
Circulaires n° 77.57 du 28 mars 1977, n° 77.98
du 30 juin 1977 et lettre circulaire du 27 février
1986
I.2 - Responsabilité civile
I.2.a -
- Règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers
Circulaire n° 96.94 du 30 décembre 1996
I.2.b -
- Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'Etat du fait d'accidents de la circulation
Circulaire 96.94 du 30 décembre 1996
I.3 - Organisation des services
I.3.a
- Attributions des unités d'un service
- Mesures d'ajustement de l'organisation d'un service
Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
II - ROUTES ET CIRCULATION ROUTIERE
II.1 - Gestion et conservation du domaine public routier national II.1.a -
- Autorisations d'occupation temporaire du domaine public de l'Etat
Code du domaine de l'Etat
II.1.b - Cas particuliers
a) pour le transport du gaz
b) pour la pose de canalisations d'eau, de gaz et d'assainissement
c) pour l'implantation de distributeurs de carburants
. sur le domaine public (hors agglomération)
. sur terrain privé (hors agglomération)
. en agglomération (domaine public ou terrain privé)
d) délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversée à niveau des routes nationales par des voies ferrées industrielles
e) approbation d'opérations domaniales
Circulaire n° 80 du 24 décembre 1966
Circulaire n° 69.11 du 21 janvier 1969
Circulaire n° 51 du 9 octobre 1968
Arrêté préfectoral réglementaire du 15 janvier
1980
Circulaires TP n° 46 du 5 juin 1956 et n° 45 du
27 mai 1958
Circulaires interministérielles n° 71.79 du
26 juillet 1971 et n° 71.85 du 9 août 1971
Circulaires TP n° 62 du 6 mai 1954, n° 5 du
12 janvier 1955, n° 66 du 24 août 1960, n° 86 du
12 décembre 1960 et n° 60 du 27 juin 1961
Circulaire n° 69.113 du 6 novembre 1969
Circulaire n° 50 du 9 octobre 1968
Arrêté préfectoral réglementaire du 15 janvier
1980
Arrêté ministériel du 4 août 1948 - art. 1a modifié
par arrêté du 23 décembre 1970
II.2 - Travaux routiers
II.2.a -
- Approbation technique des avants-projets sommaires et des avants- projets détaillés des équipements de catégorie 2 (routes nationales) Décret n° 70.1047 du 13 novembre 1970
Circulaire n° 71.337 du 22 janvier 1971
II.2.b -
- Désignation du fonctionnaire de la direction départementale de l'équipement responsable de l'enregistrement des plis dans le cas de marchés sur appel d'offres (routes nationales)
Code des marchés - article 58 III, 61 III, 63 III
II.2.c -
- Passation des commandes de travaux, fournitures et prestations dans la limite des plafonds fixés par la réglementation pour le règlement des factures et mémoires.
Circulaire n° 84.88 du 20 décembre 1984
(MULT) relative à la constatation et à la
liquidation des dépenses (titres I à V)
II.2.d -
- Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de direction sur le réseau national et dans les villes classées Pôles Verts
Circulaire n° 91.1706 SR/RI du 20 juin 1991
II.3 - Exploitation des routes
II.3.a -
- Autorisations individuelles de transports exceptionnels Code de la route - Articles R.433.1 à R.433.8 Circulaire n° 75.173 du 19 novembre 1975 27
II.3.b -
- Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion de travaux routiers et de tous travaux annexes sur les routes nationales et les autoroutes et leurs dépendances, de toutes manifestations temporaires sur les routes nationales et leur dépendances, et pour les avis préalables délivrés en la matière sur les routes classées à grande circulation.
Code de la route - Articles R.411.8 et R.411.9
II.3.c -
- Etablissement des barrières de dégel sur les routes nationales et réglementation de la circulation pendant la fermeture.
Code de la route - Article R 411.20
Circulaire DSCR du 11 juin 1998
II.3.d -
- Réglementation de la circulation sur les ponts situés sur les routes nationales et les routes départementales classées à grande circulation
Code de la route - Article R.422.4
II.3.e -
- Approbation des plans de dégagement déterminant les servitudes de visibilité (routes nationales)
II.3.f -
- Actes de procédure afférents aux acquisitions foncières relevant de la compétence de l'équipement :
. notification individuelle de l'ouverture de l'enquête parcellaire
. notification individuelle de l'arrêté de cessibilité
. notification individuelle de l'ordonnance d'expropriation
. notification individuelle des offres de l'administration
. notification individuelle du mémoire
. demande d'instance pour la fixation des indemnités
. notification individuelle de la demande d'instance
. notification individuelle de l'ordonnance de transport sur les lieux
. notification individuelle du jugement fixant l'indemnité
II.3.g -
- Instruction des demandes et délivrance des autorisations
exceptionnelles de circuler avec un véhicule routier de plus de 7,5
tonnes de poids total en charge
Arrêté interministériel modifié du 22 décembre
1994
II.3.h -
- Arrêtés et avis pris en application des articles R.415.6 et R.415.7 (priorités de passage aux intersections), R.411.8 (police de la circulation) du code de la route, sauf dans les cas où une divergence d'appréciation existerait avec les élus concernés
II.3.i -
- Dérogation à l'interdiction de l'usage des véhicules à des fins essentiellement publicitaires en bordure des routes nationales hors agglomération
Code de la route, Article R.418.5
III - DOMAINE PUBLIC MARITIME ET FLUVIAL
III.1 - Gestion et conservation du domaine public maritime
III.1.a -
- Actes d'administration du domaine public maritime Code du domaine de l'Etat, Article R. 53
III.1.b -
- Autorisations d'occupation temporaire Code du domaine de l'Etat, Article R. 53
III.1.c -
- Délimitation, côté terre, des lais et relais de mer Décret n° 2004.309 du 29 mars 2004
III.1.d -
- Désignation des terrains réservés en application de la loi n° 63.1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime Décret n° 2004.309 du 29 mars 2004 28
III.1.e -
- Autorisations de construction ou addition de construction sur terrains réservés en application de l'article 4 (§ 3) de la loi n° 63.1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime
Décret n° 2004.309 du 29 mars 2004
III.2 - Gestion et conservation du domaine public fluvial
III.2.a -
- Actes d'administration du domaine public fluvial Code du domaine de l'Etat, article R. 53
III.2.b -
- Autorisations d'occupation temporaire Code du domaine de l'Etat, article R. 53
III.2.c -
- Autorisations de prise d'eau et d'établissement temporaire Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, article 33
III.2.d -
Autorisations des installations d'ouvrage, d'activité ou de travaux sur le domaine fluvial
Code du domaine public fluvial et de la
navigation intérieure, article 33
III.3 - Cours d'eau non domaniaux pour leur partie urbaine
III.3.a -
- Police et conservation des eaux Code rural, articles 103 à 113
III.3.b -
Curage, élargissement et redressement Code rural, articles 114 à 122
IV - CONSTRUCTION
IV.1 - Logement
IV.1.a - Prêts
IV.1.a.1 - P.L.A. - P.L.U.S. – P.L.S.
- Décisions d’agrément relatives aux autres prêts locatifs sociaux
- Décisions de subvention et d’agrément relatifs aux prêts accordés par la Caisse des Dépôts et Consignations
- Décisions de subvention pour dépassement des valeurs foncières de référence (surcharge foncière)
- Décisions de subvention pour l’acquisition de terrains ou d’immeubles bâtis
- Dérogation à la mise en conformité avec les normes d’habitabilité en fonction de la structure de l’immeuble des logements acquis et améliorés
- Dérogation à l’ancienneté minimale de 20 ans requise pour les logements acquis et améliorés dans un immeuble ancien
- Dérogation portant sur les caractéristiques techniques et dimensionnelles des logements foyers, décrites à l’annexe III de l’arrêté du 10 juin 1996
- Dérogation portant sur la mise en conformité avec les normes d’habitabilité pour les logements foyers pour personnes âgées et les résidences sociales réalisés en acquisition-amélioration
IV-1.a.2 – P.S.L.A.
- Conventions conclues entre l'Etat et les personnes morales sollicitant une décision d'agrément en vue de la réalisation de logements neufs faisant l'objet d'un contrat de location-accession, et décisions d'agréments de prêt social de location-accession (P.S.L.A.)
Article R. 331.17 du C.C.H.
Article R. 331.1 du C.C.H.
Article R. 331.24 du C.C.H.
Article R. 331.25 du C.C.H.
Arrêté du 10 juin 1996 (art 5)
Arrêté du 10 juin 1996 (art 9)
Arrêté du 10 juin 1996 (art 11 - paragraphe 1)
Arrêté du 10 juin 1996 (art 11 - paragraphe 2)
Article R. 331.56.5.1 du C.C.H.
IV.1.a.3 - P.A.P.
- Décisions favorables au maintien, au transfert et à l'annulation des prêts aidés par l'Etat destinés à la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété en secteur groupé et en secteur diffus, dans le cadre du programme arrêté par l'autorité préfectorale
C.C.H. Articles R. 331.32, R. 331.43,R. 331.44,
R. 331.45, R. 331.47
Arrêté du 7 septembre 1978 (article 2)
- Autorisations de location et prolongation de 3 ans de la durée de location d'un logement ayant bénéficié d'un P.A.P
C.C.H. - Article R. 331.43
- Décisions de maintien de prêts aidés par l'Etat au profit de l'organisme prêteur adjudicataire après saisie immobilière et transfert ultérieur à un acquéreur
Circulaire 120.86 du 27 janvier 1982
Circulaire 150.220 du 3 mai 1985 29
- Régime du financement des logements n'ayant pas fait l'objet du transfert ou du maintien du préfinancement (PAP-locatif). Autorisation pour maintien ou transfert du préfinancement aux constructeurs.
C.C.H. - Article R. 331.59.5
- Autorisations pour le transfert des PAP locatifs aux investisseurs si le logement reste à usage locatif.
C.C.H. - Article R. 331.59.7, 2è tiret
IV.1.b - Prêts conventionnés
- Autorisations de location et prolongation de 3 ans de la durée de location d'un logement ayant bénéficié d'un prêt conventionné
C.C.H. - Article R. 331.66
- Dérogations aux surfaces minimales autorisées pour les opérations d'acquisition et d'amélioration
Arrêté du 1er mars 1978 (article 5)
- Dérogations aux normes minimales d'habitabilité requises pour les opérations d'acquisition et d'amélioration
Arrêté du 1er mars 1978 (article 5)
- Dérogations à l'ancienneté minimale de 20 ans prévue pour les opérations d'acquisition et d'amélioration
Arrêté du 1er mars 1978 (article 7)
IV.1.c - Primes
IV.1.c.1 - P.A.H.
- Décisions de remboursement de primes à l'amélioration de l'habitat C.C.H. - Article R. 322.13
- Autorisations de location d'un logement ayant bénéficié d'une P.A.H. . lorsqu'il y a cessation d'occupation du logement, pour raisons professionnelles, limitée à une durée de 3 ans. Cette durée peut être prolongée de 3 ans
C.C.H. - Article R. 322.16
IV.1.c.2 - Travaux pour insalubrité
- Décisions de remboursement de subventions accordées aux personnes physiques effectuant des travaux tendant à remédier à l'insalubrité des logements dont elles sont propriétaires
C.C.H. - Articles R. 523.3 et 4
IV.1.c.3 - Primes de déménagement
- Primes de déménagement et de réinstallation
1) attribution
2) exemption de reversement par le bénéficiaire de la prime en cas de non-exécution des engagements
C.C.H. Articles L. 631.1, 2, 6
- Primes complémentaires de déménagement, liquidation et
mandatement
Arrêté du 12 novembre 1963 (article 6)
IV.1.d - P.A.L.U.LO.S.
- Décisions d'octroi des P.A.L.U.LO.S. C.C.H. - Articles R. 323.1 et 3
- Dérogations à la date d'achèvement ? 15 ans des immeubles bénéficiant de la P.A.L.U.LO.S. pour mise en conformité avec les normes minimales d'habitabilité
- Dérogations au montant maximum des travaux pour des opérations réalisées sur des immeubles dégradés et pour des opérations de restructuration interne des immeubles ou de reprise de l'architecture extérieure.
C.C.H. - Article R. 323.3
C.C.H. – Article R. 323.6
- Dérogations à la mise en conformité totale avec les normes d'habitabilité en fonction de la structure de l'immeuble pour l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale
Arrêté du 30 septembre 1977 (article 2)
- Autorisations à titre exceptionnel de commencer les travaux avant la décision d'octroi de subvention
C.C.H. - Article R. 323.8
IV.1.e – Conventionnement – A.P.L.
IV.1.e.1 -
- Conventions conclues en application de l'article 7, paragraphes 2, 3 et 4 de la loi 77.1 du 3 janvier 1977
C.C.H. - Article L. 351.2 30
IV.1.e.2 -
- Attestation d'exécution conforme des travaux d'amélioration de l'habitat en vue de la liquidation de l'A.P.L. dans le cadre du conventionnement.
C.C.H. - Articles R. 353.32, R. 353.57 et
circulaire 79.06 du 11 janvier 1979
IV.1.e.3 –
- Autorisations du versement de l'aide personnalisée au logement au locataire, dans le cas de location/sous-location prévues aux articles L.353.20, L.442.8.1 et L.442.8.4 du C.C.H.
C.C.H. – Article R.351.27
IV.1.e.4 –
Décisions de la S.D.A.P.L. C.C.H. – Articles L. 351.14, R. 351.47 à R. 351.52
IV.1.e.5 –
Protocole d'accord de prévention de l'expulsion entre le locataire, le bailleur et le Préfet (sauf pour les dossiers relevant de la sous- préfecture de Fontenay le Comte)
Circulaire U.H.C. – DH2 n° 2004.10 du 13 mai
2004
IV.1.f - Divers
IV.1.f.1 -
- Règlement de l'indemnité de réquisition au nom de l'Etat en cas de défaillance du bénéficiaire
C.C.H. - Article L. 641.8
IV.1.f.2 -
- Autorisations de transformation et changement d'affectation de locaux.
C.C.H. - Article R. 631.4
IV.1.f.3 -
- Attribution aux bâtiments d'habitation d'un label "confort acoustique". Arrêté du 10 février 1972 (article 18)
IV.1.f.4 -
- Attribution aux bâtiments d'habitation d'un label "haute isolation". Arrêté du 4 novembre 1980
IV.1.f.5 -
- Décisions concernant les dossiers individuels de demande de financements au titre de la consultation lancée auprès des professionnels pour la promotion d'entreprises ou de groupements capables de fournir un service complet de travaux d'économie d'énergie.
Décret n° 81.150 du 16 février 1981
Arrêtés des 16 et 27 février 1981
Circulaire n° 81.14 du 2 mars 1981
IV.1.f.6 -
- Autorisations de changement de destination C.C.H. - Article L. 631.7
IV.1.f.7 -
- Commission d'arrondissement pour l'accessibilité aux personnes
handicapées :
a) P.V. des séances ayant pour objet l'étude d'un projet de construction, d'extension ou d'aménagement d'un établissement.
b) PV des séances ayant pour objet de procéder à des visites de réception précédant l'ouverture d'un établissement.
Arrêté préfectoral 95 - C.A.B.O.M. 06 du
4 décembre 1995
IV.2 - H.L.M.
IV.2.a -
- Accords préalables à la consultation des entreprises en vue de la passation des marchés de reconduction et à la passation de ces marchés par :
. les offices publics d'H.L.M.
. les sociétés d'H.L.M.
C.C.H. - Article R. 433.35
IV.2.b -
- Accords préalables à la passation des marchés négociés sans limitation de montant par :
. les offices publics d'H.L.M.
. les sociétés d'H.L.M.
C.C.H. - Articles R. 433.29 & 433.33 31
IV.2.c -
- Approbation du choix du mandataire commun désigné par les offices et sociétés d'H.L.M. groupés dans le cadre départemental en vue de coordonner des projets de constructions, des études, la préparation des marchés et l'exécution des travaux.
C.C.H. - Article 433.1
IV.2.d -
- Délivrance des autorisations prévues en matière d'aliénation du patrimoine immobilier des organismes d'H.L.M.
C.C.H. - Articles L. 423.4 et R. 423.84 et
arrêté du 20 octobre 1970
IV.2.e -
- Autorisations accordées aux offices et sociétés d'H.L.M. de constituer des commissions spécialisées
Arrêté du 16 janvier 1962
IV.2.f -
- Autorisations accordées aux offices et sociétés d'H.L.M. de traiter par voie de marché négocié pour la reconduction de projets pour des opérations de moins de 200 logements.
Arrêté du 15 octobre 1963
IV.2.g - Décisions de financement d'H.L.M.
IV.2.g.1 - Bonifications
IV.2.g.2 -
- Dans le cadre du programme approuvé par l'autorité préfectorale, prêts consentis par la caisse des prêts aux organismes d'H.L.M. pour les opérations du secteur locatif régionalisé, d'une part et, d'autre part, pour l'ensemble des opérations du secteur "accession à la propriété"
C.C.H. - Article R. 431.51
C.C.H. - Article R. 431.37
IV.2.g.3 -
- Bonifications d'intérêt et prêts accordés en vue du financement de la construction d'immeubles H.L.M. locatifs ou destinés à l'accession à la propriété
Circulaire n° 69.20 du 18 février 1969
IV.2.g.4 -
- Clôture financière des opérations de construction d'H.L.M. Circulaire n° 72.15 du 2 février 1972
IV.2.g.5 -
- Ajustement du prêt principal et des prêts à taux normal destinés à assurer l'équilibre financier des opérations locatives
Circulaire n° 71.128 du 19 novembre 1971
IV.2.g.6 -
- Appréciation des cas particuliers lorsqu'il s'agit de déterminer la situation familiale pour l'obtention du prêt familial
Arrêtés des 21 mars 1966 et 21 mars 1968
V - AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME
V.1 - Règles d'urbanisme
V.1.a -
- Dérogations aux règles posées en matière d'implantation et de volume des constructions et aménagements des règles prescrites
C.U. - Article R. 111.20
V.1.b -
- Dérogations permettant l'octroi du permis de construire des terrains compris dans les emprises de routes nationales ou d'autoroutes projetées
Décret n° 58.1316 du 23 décembre 1958
(article 2)
V.1.c -
- Consultation des services de l'Etat sur le projet de P.L.U. arrêté par délibération du conseil municipal
Décret n° 83.813 du 9 septembre 1983
V.1.d -
- Diffusion des dossiers de P.L.U. approuvés auprès des différents services de l'Etat associés à l'élaboration
Décret n° 83.813 du 9 septembre 1983
V.1.e -
- Transmission des dossiers de permis de construire, permis de démolir, autorisations d'installations ou de travaux divers et autorisations de lotir au préfet de région (DRAC).
Décret n° 2002/89 du 16 janvier 2002 (article 3) 32
V.2 - Lotissements dans les communes où le transfert de compétences pour la délivrance des actes d'urbanisme n'est pas intervenu ainsi que dans les cas d'exception de l'article L.421.2.1 du code de l'urbanisme
C.U. - Article R. 315.40
V.2.a -
- Lettres indiquant au pétitionnaire la date à laquelle la décision devra lui être notifiée et l'avisant que sous certaines réserves et à l'exception des cas cités à l'article R. 315.1 ladite lettre vaudra autorisation de lotir
C.U. - Articles R. 315.15 et R. 315.21
V.2.b -
- Lettres de demande de pièces complémentaires dans le cas où le dossier est incomplet, ou de dossier en nombre supplémentaire
C.U. - Article R. 315.16
V.2.c -
- Lettres rectificatives de la date à laquelle la décision devrait être notifiée
C.U. - Article R. 315.20
V.2.d -
- Autorisations de lotir, sauf pour les lotissements pour lesquels les avis du maire et du D.D.E. sont divergents
C.U. - Articles R. 315.31.4 & R. 315.40
V.2.e -
- Autorisations de modification de tout ou partie des documents concernant les lotissements
C.U. - Article L. 315.3
V.2.f -
- Autorisations de vendre ou de louer des lots d'un lotissement avant exécution des travaux de finition
C.U. - Article R. 315.33 paragraphe a
V.2.g -
- Autorisations de vendre ou de louer par anticipation des lots d'un lotissement
C.U. - Article R. 315.33 paragraphe b
V.2.h -
- Délivrance du certificat mentionnant l'exécution partielle ou totale des prescriptions imposées par l'arrêté d'autorisation
C.U. - Article R. 315.36 paragraphes a, b, c
V.3 - Actes d'occuper le sol ou de construire, dans les communes où le transfert de compétences pour la délivrance des actes d'urbanisme n'est pas intervenu ainsi que dans les cas d'exception de l'article L. 421.2.1 du code de l'urbanisme
V.3.a - Certificats d'urbanisme
- Délivrance des certificats d'urbanisme, sauf dans le cas où le Directeur Départemental de l’Equipement ne retient pas les observations du maire
C.U. - Article R. 410.23
V.3.b - Permis de construire
V.3.b.1 -
- Lettres indiquant au pétitionnaire la date à laquelle la décision de permis de construire devra lui être notifiée et l'avisant que, à défaut de décision avant la date fixée, ladite lettre vaudra permis de construire
C.U. - Article R. 421.12
V.3.b.2 -
- Lettres de demande de pièces complémentaires nécessaires à l'instruction du dossier
C.U. - Article R. 421.13
V.3.b.3 -
- Lettres modifiant la date limite fixée pour la notification de la décision de permis de construire
C.U. - Article R. 421.18
V.3.b.4 -
- Avis du service gestionnaire de la voirie nationale C.U. - Article R. 421.15 V.3.b.5 -
- Avis du représentant de l'Etat dans le cas de constructions situées sur une partie du territoire non couverte par une carte communale, un P.L.U., ou un plan de sauvegarde ou dans un périmètre où des mesures de sauvegarde peuvent être appliquées (art. L.111.7)
C.U. - Article L. 421.2.2.b 33
V.3.b.6 -
- Décisions pour les permis objets des alinéas
1- constructions édifiées pour le compte de l’Etat, de la Région ou du Département, de leurs établissements publics ou de leurs concessionnaires, à l’exception des logements sociaux supérieurs à 10 logements.
2 - constructions à usage industriel, commercial ou de bureaux lorsque la surface hors œuvre nette est supérieure ou égale à 1 000 m2 et inférieure à 3 000 m 2
3 – constructions soumises à participations en application des
articles L.332.6.1 (2è) et L. 332.9 du code de l'urbanisme :
3.1 – participation pour raccordement à l'égout
3.2 – participation pour réalisation d'aires de stationnement
3.3 – participation pour réalisation d'équipements publics
exceptionnels
3.4 – participation à la voirie et réseaux
3.5 – cession gratuite de terrain
3.6 – participation dans le cadre d'une PAE
4 - dérogation ou adaptation mineure
5 - sursis à statuer
6 - ouvrages de production, transport, distribution et stockage d’énergie visés à l’article R.490-3 1°
7 - Changement de destination en application de l'article L. 631.7 du C.C.H.
8 - Cas prévus par l'article R. 421.38.8 (R. 421.38.2 à 7)
9 - constructions en secteur sauvegardé, avant publication du plan de sauvegarde et de mise en valeur
C.U. - Article R. 421.36
V.3.b.7 -
- Prorogation des permis délivrés par l'autorité préfectorale C.U. - Article R. 421.32
V.3.b.8 -
- Attestations délivrées à toute personne certifiant qu'aucune décision négative n'est intervenue ou indiquant les prescriptions inscrites dans le permis de construire
C.U. - Article R. 421.31
V.3.c - Permis de démolir
V.3.c.1 -
- Lettres de demandes des pièces obligatoires manquantes pour permettre l'instruction du dossier de permis de démolir
C.U. - Article R. 430.15.6
C.U. - Articles R. 430.8 - R. 430.10.8
V.3.c.2 -
- Avis du représentant de l'Etat dans le cas de l'article L. 430.1.a C.U. - Article R. 430.10.2
V.3.c.3 -
- Avis du représentant de l'Etat dans le cas de constructions définies à l'article L. 421.2.2.b
C.U. - Article R. 430.10.3
V.3.c.4 -
- Décisions, sauf dans les cas où le maire et le Directeur Départemental de l'Equipement ont émis des avis opposés
C.U. - Article R. 430.15.4
V.3.c.5 -
- Attestations délivrées à toute personne certifiant qu'aucune décision négative n'est intervenue ou indiquant les prescriptions inscrites dans le permis de démolir
C.U. - Article R. 430.17
V.3.d - Déclarations préalables et clôture
V.3.d.1 -
- Lettres indiquant au pétitionnaire l'augmentation à 2 mois du délai à l'expiration duquel, s'il n'a pas reçu de réponse, les travaux pourront être exécutés
C.U. - Article R. 422.5 - 2è alinéa
V.3.d.2 -
- Lettres déclarant le dossier incomplet et demandant la production de pièces obligatoires manquantes
C.U. - Article R. 422.5 - 1er alinéa
V.3.d.3 -
- Décisions dans les cas énoncés aux alinéas 1,4, 5, 8, 10, 11 et 12 de l'article R. 421.36 du code de l'urbanisme :
C.U. - Articles R. 422.9 - R. 421.36 34
1 - travaux réalisés pour le compte de l’Etat, de la Région ou du Département, de leurs établissements publics et de leurs concessionnaires
4 – constructions soumises à participations en application des
articles L 332.6.1 (2è) et L 332.9 du code de l'urbanisme
5 - dérogation ou adaptation mineure
8 - ouvrages de production, transport, distribution et stockage
d’énergie visés à l’article R.490-3 1°
10 - changements de destination en application de l'article L.631-7 du C.C.H.
11 - cas prévus par l'article R. 421.38.2 à 8 du code de l'urbanisme 12 - Secteur sauvegardé avant publication du plan de sauvegarde et de mise en valeur
V.3.e - Autorisations d'installations et travaux divers
V.3.e.1 -
- Lettres indiquant au pétitionnaire la date à laquelle la décision d'autorisation d'installations et travaux divers devra lui être notifiée et l'avisant que, à défaut de décision avant la date fixée, ladite lettre vaudra autorisation
C.U. - Articles R. 442.4.4 et R. 441.6
V.3.e.2 -
- Lettres de demande de pièces obligatoires manquantes C.U. - Articles R. 443.4.5 - R. 441.6.1
V.3.e.3 -
- Décisions relatives aux installations et travaux divers dans les cas 2è, 3è et 5è de l’article R.442-6-4
C.U. - Article R. 442.6.4
V.3.f – Autorisations de camping et de caravanage
V.3.f.1 -
- Lettres indiquant au pétitionnaire la date à laquelle la décision d'autorisation d'aménager le terrain de camping ou de caravanage devra lui être notifiée et l'avisant que, à défaut de décision avant la date fixée, ladite lettre vaudra autorisation
C.U. - Articles 443.7.2 - R. 421.12
V.3.f.2 -
- Lettres de demande de pièces complémentaires nécessaires à l'instruction du dossier
C.U. - Articles R. 443.7.2 - R. 421.13
V.3.f.3 -
- Lettres modifiant la date limite fixée pour la notification de la décision C.U. - Articles R. 443.7.2 - R. 421.18
V.3.f.4 -
- Attestations délivrées à toute personne certifiant qu'aucune décision négative n'est intervenue ou indiquant les prescriptions inscrites dans la décision
C.U. - Articles R. 443.7.2 - R. 421.31
V.3.f.5 -
- Certificats constatant l'achèvement des travaux et tenant lieu de certificat de conformité
C.U. - Articles R. 443.8 - R. 460.1
V.3.g - Certificats de conformité
V.3.g.1 -
- Certificats positifs ou négatifs dans les communes sans P.L.U. approuvé
C.U. - Article R. 460.4.3
C.U. - Article R. 460.4.2
V.3.g.2 -
- Certificats positifs ou négatifs dans les communes avec P.L.U. approuvé dans les cas d'exception de l'article L. 421.2.1 ainsi que dans le cas prévu à l’article R.490-3
C.U. - Article R. 460.4.1.2è
VI – TRANSPORTS ROUTIERS
VI.1 – Réglementation des transports de voyageurs
Toutes décisions à prendre en application des articles 5, 8, 9 (inscriptions au registre des transports publics routiers de personnes); 33 à 40 (autorisations pour services occasionnels); 44 (contrôle du respect par les entreprises de la réglementation sociale) du décret n° 85.891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes. 35
VII - CHEMINS DE FER D'INTERET GENERAL
VII.1 -
- Suppressions ou remplacements des barrières de passages à niveau
Arrêtés T.P. des 23 août 1952 et 30 octobre
1962
VII.2 -
- Déclarations d'inutilité aux chemins de fer des immeubles valant moins de 76 euros
Arrêté du 6 août 1963
VII.3 -
- Autorisations d'installation de certains établissements Arrêté T.P. du 6 août 1963
VII.4 -
- Alignement des constructions sur les terrains riverains Circulaire T.P. du 17 septembre 1963
VIII – DISTRIBUTIONS PUBLIQUES D'ENERGIE ELECTRIQUE
VIII.1 -
- Permissions de voirie pour les lignes électriques empruntant le domaine public routier national Décret du 29 juillet 1927 modifié, article 6
VIII.2 -
- Approbation des projets et autorisations d'exécution des ouvrages de distribution d'énergie électrique Décret du 29 juillet 1927 modifié, articles 49 & 50
VIII.3 -
- Autorisations de mise sous tension des ouvrages de distribution d'énergie électrique
Décret du 29 juillet 1927 modifié, article 56
VIII.4 -
- Injonctions de coupure de courant pour la sécurité et l'exploitation des ouvrages de distribution d'énergie électrique
Décret du 29 juillet 1927 modifié, article 63
IX - POLICE DE L’EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
IX.1 -
- Avis de réception des demandes d’autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Titre 1er Eaux et Milieux Aquatiques du Livre II du Code de l’Environnement
Décret n° 93-742 du 29 mars 1993, article 3
IX.2 -
- Récépissés de déclarations en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Titre 1er Eaux et Milieux Aquatiques du Livre II du Code de l’Environnement
Décret n° 93-742 du 29 mars 1993, article 30
IX.3 -
- Projets d’autorisation de police de l’eau en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Titre 1er Eaux et Milieux Aquatiques du Livre II du Code de l’Environnement
Décret n° 93-742 du 29 mars 1993, articles 6, 7
et 8 du 1er alinéa et les deux derniers alinéas de
l'article 32
IX.4 -
- Projets d’arrêtés d’immersion de déblais de dragages en application des articles L.218-42 à L.218-45 du Titre 1er Eaux et Milieux Aquatiques du Livre II du Code de l’Environnement
Décret n° 82-842 du 29 septembre 1982, article
21 §3
IX.5 –
- Police de l'eau – assainissement urbain
Projets d'arrêtés délimitant les cartes d'agglomération et fixant les objectifs de réduction de flux de substances polluantes
Code Général des Collectivités Territoriales,
articles R.2224-10 et R.2224-17
ARTICLE 2 : En outre délégation est donnée à M. Martin de WISSOCQ afin de signer toutes ampliations et copies conformes pour les arrêtés et documents administratifs dont la signature est réservée à M. le Préfet. ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Martin de WISSOCQ, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1 er du présent arrêté sera exercée par M. Jean-Claude ROFFET, adjoint au Directeur Départemental de l’Equipement.
ARTICLE 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Martin de WISSOCQ et de M. Jean-Claude ROFFET, délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives à : 36
? M. GERARD Didier, ingénieur divisionnaire des T.P.E. pour les matières énumérées aux I.1, II.3.a, II.3.g.
? M. GRELIER Claude, ingénieur divisionnaire des T.P.E., pour les matières énumérées aux I.2, II, V.3.b.4, VI, VII, VIII.
? M. GUILLET Michel, ingénieur divisionnaire des T.P.E., pour les matières énumérées aux II.3.a, II.3.g et IV.
? M. VIAUD Jean-Robert, ingénieur divisionnaire des T.P.E. pour les matières énumérées aux I.2, II.
? M. MALFERE Vincent, ingénieur des Ponts et Chaussées pour les matières énumérées aux I.2., II.3.a, II.3.g, III, IX 1 à 5.
? M. DETANTE Jean-Louis, ingénieur divisionnaire des T.P.E. pour les matières énumérées aux II.3.a, II.3.g, V. En cas d'absence ou d'empêchement de MM. GERARD Didier, GRELIER Claude, GUILLET Michel, VIAUD Jean- Robert, MALFERE Vincent et DETANTE Jean-Louis délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives susvisées aux intérimaires qui auront été nommés :
?M. BRU Paul, ingénieur divisionnaire des T.P.E., et M. CHAROUSSET Jean, ingénieur des T.P.E., pour les matières énumérées aux II.3.a et II.3.g et en cas d'absence ou d'empêchement à M. FUSELIER André, secrétaire administratif de classe supérieure des services déconcentrés.
? M. CHAROUSSET Jean, ingénieur des T.P.E., pour les matières énumérées au VI et en cas d'absence ou d'empêchement à M. FUSELIER André, secrétaire administratif de classe supérieure des services déconcentrés. ? M. CHAROUSSET Jean, ingénieur des T.P.E., pour les matières énumérées au VIII et en cas d'absence ou d'empêchement à M. AUDIGÉ Aymeric, Ingénieur des T.P.E. P.I.
? M. BENOTEAU Jean-Christophe, attaché des services déconcentrés et Mme DROUET Nadège, secrétaire administrative de classe exceptionnelle des services déconcentrés, pour les matières énumérées aux V.1.e, V.2.a à c, V.3.a, V.3.b.1 à 3 et 5, V.3.b.6 (3.1, 3.2, 3.3 et 8), V.3.c.1 à 3, V.3.e.1 et 2, V.3.f.1, 2, 3 et 5, V.3.g.1 et 2. ? M. COMMARD Jean-Claude, technicien supérieur en chef, pour les matières énumérées aux V.1.e, V.3.f.1, 2, 3 et 5. ?M. BOURLOIS Jacques, Ingénieur des T.P.E., pour les matières énumérées au IV.1.f.7.a et en cas d'absence ou d'empêchement à Mme AUDIGE Virginie, Ingénieure des T.P.E.,
? M. SOULARD René, Ingénieur des T.P.E., pour les matières énumérées au IX 1 et 3. ? Mme MAISONROUGE Dominique, Attachée des Services Déconcentrés pour les matières énumérées au IV.1.e.4 et IV.1.e.5 et Mme COUTURIER Francine, Secrétaire Administrative de classe normale pour les matières énumérées au IV.1.e.4. ? M. BRU Paul, Ingénieur Divisionnaire des T.P.E., Mme DE BERNON Martine, Ingénieure des T.P.E., MM. GANDON Benoît, GUILBAUD Vincent, LE MAITRE Loïc, SAINT IGNAN Robert, Ingénieurs des T.P.E., MM BRETIN Jean-Louis, CHAUVET Christian, FLOTTES René, et POISSONNIER Marc, techniciens supérieurs en chef pour les matières énumérées aux II.1.a, II.1.b.b, II.2.c, II.3.b, IV.1.f.7b, V.1.e, V.3.a, V.3.b.1 à 5, V.3.b.6 (3.1 à 3.6 et 8), V.3.c.1 et 3, V.3.d.1 à 3, V.3.e 1 et 2, V.3.f.1, 2, 3 et 5, V.3.g.1 et 2 de l'article premier et pour les décisions concernant les lotissements et reprises aux V.2.a, V.2.b, V.2.c, V.2.e, V.2.f, V.2.g, V.2.h.
En cas de congés annuels, d'absences en raison d'une autorisation exceptionnelle dans la limite de 3 jours, de congés de maladie dans la limite de 5 jours, d'absences pour un motif lié à la formation et en dehors d'une vacance de poste ou de congés de longue durée, les délégations de signature accordées aux chefs de subdivisions de la direction départementale de l'équipement seront exercées par leurs adjoints nommément désignés conformément au tableau ci-après : ? pour les matières énumérées aux II.1.a, II.1.bb, II.2.c, II.3.b
Beauvoir les Iles M. ROBARD Daniel, contrôleur des T.P.E. Challans M. CHAILLOU André, contrôleur principal des T.P.E. Chantonnay M. POIRAUD Jean-Christophe, contrôleur principal des T.P.E. Fontenay le Comte M. GENDRON Jean-Pierre, contrôleur principal des T.P.E. Les Herbiers M. JARNY Daniel, contrôleur principal des T.P.E. Luçon-Sainte Hermine M. LOGEAIS Jacky, contrôleur divisionnaire des T.P.E. Mareuil sur Lay M. GAUVIN Patrice, contrôleur principal des T.P.E. Montaigu M. DAVIET Pascal, contrôleur principal des T.P.E Pouzauges – La Châtaigneraie M. LEMARQUAND Gérard, contrôleur des T.P.E. La Roche sur Yon M. BOURIEAU Jean-Luc, contrôleur principal des T.P.E Les Sables d'Olonne M.NAULEAU René, contrôleur principal des T.P.E Saint Gilles Croix de Vie M. GRABOWSKI Philippe, contrôleur principal des T.P.E ? pour les matières énumérées aux V.1.e, V.3.a, V.3.b.1 à 5, V.3.b.6 (3.1, 3.5, et 8), V.3.c.1 et 3, V.3.d.1 à 3, V.3.e.1 et 2, V.3.f.1, 2, 3 et 5, V.3.g.1 et 2 et pour les décisions concernant les lotissements et reprises aux V.2.a, V.2.b, V.2.c, V.2.e, V.2.f, V.2.g, V.2.h.
Beauvoir les Iles M. JOUBERT-BOITAT Christophe, technicien supérieur principal
Challans M. TRICHET Jean, secrétaire administratif de classe normale des services déconcentrés
Chantonnay M. CHATAIGNER Ronan, secrétaire administratif de classe normale des services déconcentrés
Fontenay le Comte M. GASSE Gérard, secrétaire administratif de classe supérieure des services déconcentrés
Luçon-Sainte Hermine M. THIBOUT Alain, secrétaire administratif de classe supérieure des services déconcentrés
Les Herbiers M. ALAINE Frédéric, technicien supérieur 37
Mareuil-sur-Lay M. REY Olivier, secrétaire administratif de classe normale des services déconcentrés
Montaigu Mme LUCAS Sandrine, technicienne supérieure Pouzauges – La Châtaigneraie M. LEMARCHAL Antoine, technicien supérieur La Roche sur Yon M. TEXIER Michel, technicien supérieur en chef Les Sables d'Olonne Mme MAROUBY Georgette, secrétaire administrative de classe exceptionnelle des services déconcentrés &
M. RIVET Christophe, secrétaire administratif de classe
normale des services déconcentrés
Saint Gilles Croix de Vie Mlle CORBEL Anne, technicien supérieur en chef ARTICLE 5 :
La présente délégation donnée à M. Martin de WISSOCQ réserve à la signature du Préfet les correspondances adressées aux Parlementaires et au Président du Conseil Général et les circulaires générales aux Maires. Le Préfet conserve la possibilité d'évoquer toute affaire de sa compétence lorsqu'il l'estime opportun. Le Directeur Départemental rendra compte périodiquement au Préfet des décisions intervenues dans les domaines où il a délégation.
ARTICLE 6 : L’arrêté préfectoral n° 05.DAEPI/1.20 du 10 janvier 2005 est abrogé. ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et le Directeur Départemental de l'Equipement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 31 mars 2005
Le PREFET,
Christian DECHARRIERE
ARRETE N° 05.DAEPI/1.87
accordant délégation de signature à M. Martin de WISSOCQ
Directeur Départemental de l'Equipement
pour l’exercice des attributions de la personne responsable des marchés LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux
libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat
dans les régions et départements,
VU le décret n° 2004.15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics,
VU le décret du Président de la République en date du 16 décembre 2004 portant nomination de M. Christian DECHARRIERE,
Préfet de la Vendée,
VU l'arrêté 03005223 en date du 9 juillet 2003 du Ministre de l'Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer portant nomination de M. Martin de WISSOCQ en qualité de Directeur Départemental de l'Equipement,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée,
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Martin de WISSOCQ, Directeur Départemental de l'Equipement de la
Vendée, à l’effet de signer les marchés publics de l’Etat et tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés par le
code des marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales, pour les affaires relevant des ministères
chargés de :
? l’Equipement, des Transports, de l'Aménagement du Territoire, du Tourisme et de la Mer,
? de l'Ecologie et du Développement Durable,
? la Justice,
? l’Education Nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.
Cette délégation s’applique à l’ensemble des marchés, sans préjudice du visa préalable résultant des dispositions de l’arrêté
préfectoral relatif à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Martin de WISSOCQ, cette délégation de signature qui lui est conférée sera
exercée par M. Jean-Claude ROFFET, adjoint au Directeur Département de l'Equipement.
Cette délégation est également donnée :
Pour les marchés sans formalités préalables inférieurs à 90 000 Euros hors taxe
aux chefs de service suivants :
M. DETANTE Jean-Louis, ingénieur divisionnaire des TPE, Chef du Service de l'Urbanisme et de l'Aménagement (SUA), M. GERARD Didier, ingénieur divisionnaire des TPE, Secrétaire Général (SG), M. GRELIER Claude, ingénieur divisionnaire des TPE, Chef du Service Infrastructures Routières et Exploitation (SIRE), M. GUILLET Michel, ingénieur divisionnaire des TPE, Chef du Service de l’Habitat et de l’Equipement des Collectivités (SHEC), M. MALFERE Vincent, ingénieur des ponts et chaussées, Chef du Service Maritime (SM), M. VIAUD Jean-Robert, ingénieur divisionnaire des TPE, Chef du Service Mission Grands Travaux (MGT), 38
Pour les marchés sans formalités préalables inférieurs à 50 000 Euros hors taxe
aux responsables de subdivision et d'unité suivants :
M. GUILLOTEAU Stéphane, technicien supérieur, MGT/BETR
Mme VIAUD Marie-Annick, attachée des SD, SG/PVS
M. VINCELOT Michel, technicien supérieur principal, SG/CL
Mme RICHARD Marion, ingénieure des TPE, SHEC/CP
Mme SIMON Viviane, attachée administrative, SHEC/FL
M. AUDIGÉ Aymeric, ingénieur des TPE, SIRE/EROABA, par intérim
M. CHAROUSSET Jean, ingénieur des TPE, SIRE/CDES
M. CHAROUSSET Jean, ingénieur des TPE, SIRE/BAC par intérim
M. ROSSI Emile, ingénieur des TPE, SIRE/Parc départemental
Mme MALOUDA Rolande, attachée des SD, SM/UL-DPM
M. KOPFF Jacques, ingénieur des TPE, SM/PHARES et BALISES
M. SOULARD René, ingénieur des TPE, SM/CQEL
Mme LECLERCQ Géraldine, ingénieure des TPE, SUA/SIGTE, par intérim
M. SAINT IGNAN Robert, ingénieur des TPE, subdivision de BEAUVOIR-LES-ILES
M. BRETIN Jean-Louis, technicien supérieur en chef, subdivision de CHALLANS
Mme DE BERNON Martine, ingénieure des TPE, subdivision des HERBIERS
M. CHAUVET Christian, technicien supérieur en chef, subdivision de LUCON - STE HERMINE
M. FLOTTES René, ingénieur des TPE, subdivision de MAREUIL-SUR-LAY
M. GANDON Benoît, ingénieur des TPE, subdivision de MONTAIGU
M. POISSONNIER Marc, technicien supérieur en chef , subdivisions de POUZAUGES/LA CHATAIGNERAIE et FONTENAY LE
COMTE, par intérim
M. LE MAITRE Loïc, ingénieur des TPE, subdivisions de LA ROCHE SUR YON et CHANTONNAY par intérim
M. GUILBAUD Vincent, ingénieur des TPE, subdivision des SABLES D'OLONNE
M. BRU Paul, ingénieur divisionnaire des TPE, subdivision de St GILLES-CROIX-DE-VIE
Pour les marchés sans formalités préalables inférieurs à 6 500 Euros hors taxe
aux collaborateurs des chefs de service ou de subdivision suivants :
M. BESSONNET Bernard, attaché des SD, SG/FP par intérim
M. THIMOLEON René, technicien supérieur, SG/CL
M. DELARETTE Gilbert, ingénieur des TPE, SG/CI
M. VRIGNAUD Albert, technicien supérieur SIRE/EROABA
M. GOARANT Loïc, technicien supérieur en chef, SIRE/CDES
Mme MOLLON Maryse, secrétaire administrative des SD, SIRE/BAC
M. PHILIPPOT Daniel, technicien supérieur en chef, SIRE/Parc départemental
M. HARDEL Didier, ingénieur des TPE, SM/UIL
M. LANOTTE François, contrôleur principal des T.P.E., SM/PHARES ET BALISES
M. RABREAU Fred, contrôleur principal des TPE, SM/PHARES et BALISES
M. AUFFRAY Gilles, contrôleur principal des TPE, SM/PHARES et BALISES
M. PALVADEAU Roland, capitaine du baliseur, SM/PHARES et BALISES
M. PRAUD Yvon, contrôleur des TPE, SM/CQEL
M. AULLO Eric, technicien supérieur principal, SM/CQEL
M. JOUBERT-BOITAT Christophe, technicien supérieur principal, subdivision de BEAUVOIR-LES-ILES
M. BEAUJEAU Olivier, technicien supérieur principal, subdivision de BEAUVOIR-LES-ILES
M. ROBARD Daniel, contrôleur des TPE, subdivision de BEAUVOIR-LES-ILES
M. CHAILLOU André, contrôleur principal des TPE, subdivision de CHALLANS
M. JAMIN Joël, technicien supérieur, subdivision de CHALLANS
M. TRICHET Jean, secrétaire administratif des services déconcentrés, subdivision de CHALLANS
M. CHATAIGNER Ronan, secrétaire administratif des services déconcentrés, subdivision de CHANTONNAY
M. FRANCOIS Jean-Marc, technicien supérieur, subdivision de CHANTONNAY
M. POIRAUD Jean-Christophe, contrôleur principal des TPE, subdivision de CHANTONNAY
M. GABORIT Emmanuel, technicien supérieur, subdivision de FONTENAY LE COMTE
M. GASSE Gérard, secrétaire administratif de classe supérieure, subdivision de FONTENAY-LE-COMTE
M. GENDRON Jean-Pierre, contrôleur principal des TPE, subdivision de FONTENAY-LE-COMTE
M. DELAPORTE Jacques, technicien supérieur en chef, subdivision des HERBIERS
M. JARNY Daniel, contrôleur principal des TPE, subdivision des HERBIERS
M. FAIVRE Christian, technicien supérieur principal, subdivision de LUCON-SAINT HERMINE
M. LOGEAIS Jacky, contrôleur divisionnaire des TPE, subdivision de LUCON-SAINTE HERMINE
M. THIBOUT Alain, secrétaire administratif de classe supérieure, subdivision de LUCON-SAINTE HERMINE
M. BOURGEOIS Christian, technicien supérieur, subdivision de MAREUIL-SUR-LAY 39
M. REY Olivier, secrétaire administratif de classe normale des services déconcentrés, subdivision de MAREUIL SUR LAY
M. GAUVIN Patrice, contrôleur principal des TPE, subdivision de MAREUIL-SUR-LAY
M. HERVOUET Hubert, technicien supérieur, subdivision de MONTAIGU
Mme LUCAS Sandrine, technicienne supérieure, subdivision de MONTAIGU
M. DAVIET Pascal, contrôleur principal des TPE, subdivision de MONTAIGU
M. LEMARQUAND Gérard, contrôleur des TPE, subdivision de POUZAUGES/LA CHATAIGNERAIE
M. LEMARCHAL Antoine, technicien supérieur, subdivision de POUZAUGES/LA CHATAIGNERAIE
M. SOUCHET Jean-Luc, technicien supérieur, subdivision de POUZAUGES/LA CHATAIGNERAIE
M. BOURIEAU Jean-Luc, contrôleur divisionnaire des TPE, subdivision de LA ROCHE-SUR-YON
M. GRELIER Jean-Michel, technicien supérieur, subdivision de LA ROCHE-SUR-YON
M. TEXIER Michel, technicien supérieur en chef, subdivision de LA ROCHE-SUR-YON
M. LECHENEAU Gérald, contrôleur divisionnaire des T.P.E., subdivision des SABLES D'OLONNE
M. NAULEAU René, contrôleur principal des T.P.E., subdivision des SABLES D'OLONNE
Mme LECLERCQ Sylviane, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, subdivision des SABLES d'OLONNE
Mlle CORBEL Anne, technicienne supérieure en chef, subdivision de ST GILLES CROIX DE VIE
M. GRABOWSKI Philippe, contrôleur principal des TPE, subdivision de ST GILLES CROIX DE VIE
M. RAVON Patrice, technicien supérieur en chef, subdivision de ST GILLES CROIX DE VIE
M. GRASLEPOIS Serge, OPA, responsable de travaux, SIRE/Parc Départemental
M. POUPELIN Philippe, OPA, responsable de travaux, SIRE/Parc Départemental
M. GRONDIN Alain, OPA, contremaître A, SIRE/Parc Départemental
M. POULAILLEAU Jean-Luc, OPA, réceptionnaire d'atelier, SIRE/Parc Départemental
M. CHAPELLIER Gérard, OPA, chef d'exploitation B, SIRE/Parc Départemental
M. SCHRODER Fredy, OPA, chef magasinier A, SIRE/Parc Départemental
M. SAUREL Jean-Marc, OPA, Technicien 1er niveau, SIRE/Parc Départemental
M. VOISIN Robert, technicien supérieur en chef, SG/ICA
Cette délégation s’applique à l’ensemble des actes, sans préjudice du visa préalable résultant des dispositions des arrêtés
préfectoraux relatifs à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire.
Article 2 : L’arrêté préfectoral n° 05.DAEPI/1.31 en date du 10 janvier 2004 est abrogé.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Trésorier Payeur Général et le Directeur Départemental de
l’Equipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 31 mars 2005
Le Préfet,
Christian DECHARRIERE
ARRETE N° 05.DAEPI/1.88
portant délégation de signature et mandat de représentation à M. Martin de WISSOCQ Directeur Départemental de l'Equipement
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux
libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et les départements,
VU l'article R.731-3 du Code de Justice Administrative,
VU les articles L.480.5 et R.480.4 du Code de l'Urbanisme,
VU le décret du Président de la République en date du 16 décembre 2004 portant nomination de M. Christian DECHARRIERE,
Préfet de la Vendée,
VU l'arrêté 03005223 en date du 9 juillet 2003 du Ministre de l'Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer portant nomination de M. Martin de WISSOCQ en qualité de directeur départemental de l'équipement,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée,
ARRETE
Article 1er : a) devant les juridictions judiciaires, mandat de représentation est donné à M. Martin de WISSOCQ, Directeur
Départemental de l'Equipement de la Vendée, à l'effet de présenter les observations orales prévues par l'article L.480.5 du
Code de l'Urbanisme ; en cas d'urgence, délégation de signature est donnée à M. Martin de WISSOCQ, Directeur
Départemental de l'Equipement de la Vendée, à l'effet de présenter les observations écrites prévues par l'article L.480.5 du
Code de l'Urbanisme.
b) devant les juridictions administratives, mandat de représentation est donné à M. Martin de WISSOCQ à l'effet de présenter des observations orales lors des audiences tenues par ces juridictions. 40
Article 2 : En cas d’absence ou d'empêchement de M. Martin de WISSOCQ, les délégations et mandats de représentation qui
lui sont conférés seront exercés par M. Jean-Claude ROFFET, adjoint au Directeur Départemental de l’Equipement, ou par M.
Bernard BESSONNET, Responsables des Affaires Juridiques ou par M. Alain TREVIGNON, adjoint au Responsable des
Affaires Juridiques.
Article 3 : L’arrêté préfectoral n° 05.DAEPI/1.37 en date du 10 janvier 2005 est abrogé.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et le Directeur Départemental de l'Equipement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 31 mars 2005
le Préfet,
Christian DECHARRIERE
ARRETE N° 05.DAEPI/1.112 accordant le bénéfice du régime forestier à des parcelles appartenant au Département de la Vendée – Rives de la Mère et Bois de Pissotte Le Préfet de Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1 : bénéficient du régime forestier les parcelles suivantes, appartenant au Département de la Vendée, et situées sur le territoire communal de Mervent et de Pissotte, pour une superficie totale de 11,7383 ha. Commune de MERVENT (Rives de la Mère)
Section Parcelle Contenance
D 924 0,0840 ha
D 925 0,1905 ha
D 926 0,9695 ha
D 927 0,2960 ha
D 451 1,9500 ha
D 1056 0,1110 ha
D 1074 1,4981 ha
D 1243 0,0520 ha
D 1244 0,0400 ha
D 1868 0,5522 ha
TOTAL 5,7433 ha
Commune de PISSOTTE (Bois de Pissotte)
Section Parcelle Contenance
B 98 1,0440 ha
B 100 0,4070 ha
B 101 0,1675 ha
B 102 0,9740 ha
B 103 0,3270 ha
B 104 0,1722 ha
B 105 1,0620 ha
B 180 0,2059 ha
B 181 0,2059 ha
B 289 0,3105 ha
B 290 0,9190 ha
TOTAL 5,7950 ha ha
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché en Mairies de Mervent et de Pissotte. Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Vendée, le Président du Conseil Général de la Vendée, le Directeur de l'Office National des Forêts pour le Centre-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture, et dont une ampliation sera adressée au Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, aux Maires de Mervent et de Pissotte et au Directeur de l'O.N.F. Centre-Ouest. La Roche-sur-Yon, le 31 mars 2005
Le Préfet,
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général de la Vendée
Salvador PEREZ
ARRETE N° 05.DAEPI/1.120 portant modification de la délégation de signature accordée à Monsieur Alain COULAS Sous-Préfet de FONTENAY LE COMTE LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux
libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et départements, 41
VU le décret du Président de la République en date du 16 décembre 2004 portant nomination de Monsieur Christian
DECHARRIERE, Préfet de la Vendée,
VU le décret du Président de la République en date du 9 janvier 2001 portant nomination de Monsieur Alain COULAS en qualité
de Sous-Préfet de FONTENAY LE COMTE,
VU le décret du Président de la République en date du 13 février 2002 portant nomination de Monsieur Salvador PEREZ en
qualité de Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée,
VU le décret du Président de la République en date du 30 avril 2004 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT en
qualité de Sous-préfet des SABLES D'OLONNE,
VU l’arrêté préfectoral n° 05.DAEPI/1.3 du 10 janvier 2005 portant délégation de signature à Monsieur Alain COULAS, Sous-
Préfet de FONTENAY LE COMTE,
Considérant l’affectation de Madame Christelle GUERRERO, attachée, à la Sous-préfecture de FONTENAY LE COMTE à
compter du 1er avril 2005 par décision du 9 mars 2005,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée,
ARRETE
Article 1er – La délégation de signature accordée par l’arrêté susvisé à Monsieur Alain COULAS, Sous-Préfet de FONTENAY
LE COMTE, est modifié de la façon suivante :
Article 5 - Délégation de signature est également donnée à :
- Madame Brigitte PATAULT, secrétaire administrative de classe normale, chef de service à la réglementation pour les
matières indiquées au I-2 à I-40 ;III-2 à III-10 et IV.
- Madame Christelle GUERRERO, attachée, chef de service des collectivités locales pour les attributions énumérées à II-2 ;
II-5 à II-7 ; II-11 ; III-14 et IV.
Le reste sans changement.
Article 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Sous-Préfet de FONTENAY LE COMTE et le Sous-préfet
des Sables d’Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 1er avril 2005
Le PREFET,
Christian DECHARRIERE
Schéma de développement commercial de la Vendée
DECISION
L’Observatoire départemental de l’équipement commercial de la Vendée,
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du mercredi 19 mai 2004, sous la présidence du Secrétaire Général
de la Préfecture, représentant le Préfet de la Vendée empêché,
VU le code de commerce, notamment les articles L. 720-1 à L. 720-11, VU le décret n° 2002-1369 du 20 novembre 2002 relatif aux schémas de développement commercial, VU la circulaire du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie –DECAS- du 3 février 2003, VU les arrêtés préfectoraux du 7 novembre 2002 et du 4 mai 2004 portant composition de l'observatoire départemental d'équipement commercial de la Vendée,
A décidé d’approuver le Schéma départemental de développement commercial de la Vendée par cinq voix « pour », deux voix « contre » et une abstention.
En conséquence, ce Schéma est rendu public.
Il peut être consulté à la Préfecture, (Direction des actions de l’Etat et des politiques interministérielles – Bureau de l’action économique et de l’emploi), dans les Sous-Préfectures des Sables d’Olonne et de Fontenay le Comte et sur le site Internet de la Préfecture : www.vendee.pref.gouv.fr.
Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Fait à La Roche sur Yon, le 18 janvier 2005
P/Le Préfet,
Le Secrétaire général de la Vendée,
Salvador PEREZ
AVIS
Commission départementale d'Equipement Commercial
Affichage d'une décision en mairie
(398) la décision de la commission départementale d’équipement commercial réunie le 9 juillet 2004 accordant à la SARL STECA, future exploitante, la création d’un commerce d’accessoires de motos de 260 m2 à l’enseigne DAFY MOTO, rue Paul- Emile Victor, ZAC Bell à LA ROCHE SUR YON, a été affichée en mairie de LA ROCHE SUR YON du 21 juillet 2004 au 21 septembre 2004.
(400) la décision de la commission départementale d’équipement commercial réunie le 7 septembre 2004 accordant à la SCI LES ROSEAUX, propriétaire des constructions, et la SAS SODISMONTS, exploitante, l’extension de 975 m2 l’hypermarché SUPER U et de 15 m2 de boutiques, route de Challans à SAINT JEAN DE MONTS, a été affichée en mairie de SAINT JEAN DE MONTS du 16 septembre 2004 au 19 novembre 2004.
(406) la décision de la commission départementale d’équipement commercial réunie le 11 octobre 2004 accordant à la SARL TISSUS du RENARD, exploitante, et la SCI PLEIN CIEL, propriétaire des constructions, la création, par déplacement de l’activité et extension, un commerce de tissus et accessoires de 1500 m2 à l’enseigne TISSUS DU RENARD, 97 et 109 rue 42
Gutenberg à LA ROCHE SUR YON, a été affichée en mairie de LA ROCHE SUR YON du 15 novembre 2004 au 15 janvier 2005.
(422) la décision de la commission départementale d’équipement commercial réunie le 9 décembre 2004 accordant à la SAS CODIM, future propriétaire des constructions et future exploitante, la création d’un hypermarché à l’enseigne SUPER U de 2650 m2 et 55 m2 de boutiques, La Bourie à BOUFFERE, a été affichée en mairie de BOUFFERE du 22 décembre 2004 au 22 février 2005.
(423) la décision de la commission départementale d’équipement commercial réunie le 9 décembre 2004 accordant à la SAS CODIM, future propriétaire des constructions et future exploitante, la création d’une station de distribution de carburants de 210 m2 (6 positions de ravitaillement en simultané) annexée à l’hypermarché à l’enseigne SUPER U, La Bourie à BOUFFERE, a été affichée en mairie de BOUFFERE du 22 décembre 2004 au 22 février 2005. (424) la décision de la commission départementale d’équipement commercial réunie le 9 décembre 2004 accordant à la SA DANIEL ASHDE, exploitante, l’extension de 83 m 2 un magasin de prêt-à-porter et chaussures à l’enseigne DANIEL H.D., angle de la rue des primevères et de la rue du compagnonnage à OLONNE SUR MER, a été affichée en mairie de OLONNE SUR MER du 6 janvier 2005 au 7 mars 2005.
(425) la décision de la commission départementale d’équipement commercial réunie le 9 décembre 2004 accordant à la SARL CDR mandatée par la SNC ROUSKER DISTRIBUTION, future exploitante, la création d’un magasin à dominante alimentaire LEADER PRICE de 936 m2, rue Albert Camus, parc d’activités de la Juisière à CHALLANS, a été affichée en mairie de CHALLANS du 3 janvier 2005 au 3 mars 2005.
(426) la décision de la commission départementale d’équipement commercial réunie le 9 décembre 2004 accordant à la SA DISTRIBUTION des OLONNES, exploitante, et la SCI LA GARLIERE, propriétaire des constructions, l’extension de 1191 m2 le supermarché CHAMPION et de 101 m2 les boutiques annexées, rue de la petite Garlière aux SABLES D’OLONNE, a été affichée en mairie des SABLES D’OLONNE du 28 décembre 2004 au 3 mars 2005. (428) la décision de la commission départementale d’équipement commercial réunie le 9 décembre 2004 accordant à la SCI IMEXCO, future propriétaire des constructions, la création d’un magasin spécialisé en articles de sports de 1200 m 2 à La Bourie à BOUFFERE, a été affichée en mairie de BOUFFERE du 22 décembre 2004 au 22 février 2005. (429) la décision de la commission départementale d’équipement commercial réunie le 9 décembre 2004 accordant à la SCI IMEXCO, future propriétaire des constructions, la création d’un magasin spécialisé en équipement de la personne de 1050 m 2 à La Bourie à BOUFFERE, a été affichée en mairie de BOUFFERE du 22 décembre 2004 au 22 février 2005. (430) la décision de la commission départementale d’équipement commercial réunie le 9 décembre 2004 accordant à la SCI DES BOIS, future propriétaire des constructions, la création d’un magasin de vente de matériel d’équitation et d’équipement pour le cavalier de 251 m2, ZAC du parc d’activités économiques de Beaupuy à MOUILLERON LE CAPTIF, a été affichée en mairie de MOUILLERON LE CAPTIF du 22 décembre 2004 au 23 février 2005. (431) la décision de la commission départementale d’équipement commercial réunie le 9 décembre 2004 accordant à la SCI IMEXCO, future propriétaire des constructions, la création d’un magasin spécialisé en jouets et articles de puériculture de 800 m2 à La Bourie à BOUFFERE, a été affichée en mairie de BOUFFERE du 22 décembre 2004 au 22 février 2005.
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLETIVITES LOCALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
ARRETE N° 05/DRCLE/1-126 portant modification de la composition de la Commission Locale de l’Eau du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin du Lay LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er : Les représentants des organismes suivants à la Commission Locale de l’Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin du Lay sont modifiés comme suit :
2 - Collège des usagers, riverains, organisations professionnelles et associations :
Représentants de la section régionale de la conchyliculture Pays de la Loire :
Titulaire : Suppléant :
M. Yannick YOU M. Sylvère LAMARCHE
Représentants de l’Union Régionale des Industries de Carrières et matériaux de Construction des Pays-de-la-loire (UNICEM) :
Titulaire : Suppléant :
M. Mikaël PINOT M. Louis de MAUPEOU
Représentants de l’Union Départementale des Associations Familiales de la Vendée (UDAF85) :
Titulaire : Suppléant :
M. Pierre FORGEAU M. Damien RAGON
Article 2 : Le reste sans changement.
Article 3 : Le mandat des membres désignés à l'article 1er court jusqu'au 23 septembre 2010, terme du mandat de la commission
nommée par arrêté susvisé du 24 septembre 2004.
Les personnes nommées à l'article 1er cessent d’être membres de la Commission Locale de l’Eau si elles perdent les fonctions en
considération desquelles elles ont été désignées.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux
recueils des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée, et notifié à chaque membre de la commission. Fait à LA ROCHE -SUR- YON, le 3 mars 2005
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé : Salvador PEREZ 43
ARRETE N° 05-DRCLE/2-139 portant dissolution de l'Association Syndicale Autorisée d’assainissement
de VENANSAULT
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite ,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Est prononcée à compter de ce jour la dissolution de l'association syndicale autorisée d’assainissement de VENANSAULT.
ARTICLE 2 – Le solde de trésorerie de l’association sera intégré dans le budget communal, conformément à la décision de l’assemblée générale de l’association en date du 11 mars 2003 et à la délibération du conseil municipal en date du 21 octobre 2004.
ARTICLE 3 – M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée, M. le Trésorier-Payeur Général de la Vendée et M. le Président de l'association syndicale d’assainissement de VENANSAULT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une ampliation sera adressée à M. le Maire de VENANSAULT.
Fait à La Roche -sur- Yon le 15 mars 2005
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Salvador PÉREZ
ARRETE N° 05 - D.R.C.L.E/2 - 150 autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour procéder à des travaux géodésiques et cadastraux sur le territoire de la commune de L’OIE. LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er : Les géomètres et les agents du service du cadastre sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées ou publiques, closes ou non closes, à l'exclusion des immeubles à usage d'habitation, pour procéder à des travaux de remaniement du cadastre sur le territoire de la commune de L’OIE et en tant que de besoin, sur celui des communes limitrophes :
MOUCHAMPS, SAINTE-CECILE, SAINTE-FLORENCE et VENDRENNES. Cette occupation devra être terminée dans un délai de deux ans, à compter du début d'exécution des travaux. ARTICLE 2 : Chacune des personnes visées à l'article 1er devra être munie d'une ampliation du présent arrêté, qu'elle sera tenue de présenter à toute réquisition. Les dits responsables ne pourront pénétrer dans les propriétés privées qu'après accomplissement des formalités prescrites par l'article 1er de la loi du 29 Décembre 1892. ARTICLE 3 : Les Maires, les Gendarmes, les Gardes-Champêtres ou Forestiers, les propriétaires et les habitants des communes dans lesquelles les études seront faites sont invités à prêter aide et assistance aux personnels effectuant les études ou travaux.
Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères établis sur le terrain.
ARTICLE 4 : Les dispositions de l'article 257 du code pénal sont applicables dans le cas de destruction, de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes et repères.
En outre, les contrevenants s'exposent au remboursement de la dépense consécutive à la restitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune de L’OIE à la diligence du Maire au moins dix jours avant le début des opérations.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur des Services Fiscaux, le Commandant du Groupement de Gendarmerie et le Maire de L’OIE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à LA ROCHE -SUR- YON, le 24 Mars 2005
P/LE PREFET,
Le Directeur,
Pascal HOUSSARD
ARRETE N°04-DRCLE/1-259 Modifiant la composition de la Commission Départementale des Carrières Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
ARRETE
ARTICLE 1er - La composition de la Commission Départementale des Carrières, fixée par l’arrêté n°03-DRCLE/1-515 du 4
novembre 2003, est modifiée ainsi qu'il suit :
a) Membres représentant le Conseil Général 44
Titulaires
M. le Président du Conseil Général
Hôtel du Département
40, rue du Maréchal Foch
85923 LA ROCHE SUR YON cedex 9
Suppléants
M. Jean-Claude MERCERON
Vice – Président du Conseil Général
Maire de GIVRAND
Mairie
85800 GIVRAND
M. Jean-Pierre LEMAIRE
Maire de La Meilleraie- Tillay
Mairie
85700 LA MEILLERAIE TILLAY
M. Michel DUPONT
Conseiller Général
34, rue de Nantes
85230 BEAUVOIR SUR MER
La durée du mandat court jusqu’au 3 novembre 2006.
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et le Directeur Régional de l'Industrie, la Recherche et
l'Environnement sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 14 mai 2004
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
Liste d'arrêtés portant agrément de gardes-chasse particuliers
en Vendée pour l'arrondissement de LA ROCHE SUR YON
- Par arrêté préfectoral n° 05-DRCLE/1-26 du 11 janvier 2005, Monsieur Christophe AUGUIN a été agréé en qualité de garde- chasse particulier au profit de Monsieur Alphonse DEBIEN, agissant en qualité de propriétaire, pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l'emploie sur le territoire des communes de SAINT MARTIN DES NOYERS, LA MERLATIERE, FOUGERE, LA ROCHE SUR YON et LA CHAIZE LE VICOMTE.
- Par arrêté préfectoral n° 05-DRCLE/1-27 du 11 janvier 2005, Monsieur Christophe AUGUIN a été agréé en qualité de garde- chasse particulier au profit de Monsieur Michel BLANDIN, agissant en qualité de propriétaire, pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l'emploie sur le territoire des communes de SAINT MARTIN DES NOYERS et LA ROCHE SUR YON. - Par arrêté préfectoral n° 05-DRCLE/1-118 du 23 février 2005, Monsieur Henri BATONNIER a été agréé en qualité de garde- chasse particulier au profit de Monsieur Patrice GABORIAU, agissant en qualité de propriétaire et locataire, pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l'emploie sur le territoire des communes de SAINTE CECILE et SAINT VINCENT SUR GRAON. - Par arrêté préfectoral n° 05-DRCLE/1-102 du 22 février 2005, Monsieur Joseph BOSSIS a été agréé en qualité de garde- chasse particulier au profit de Monsieur Dominique POTIER, agissant en qualité de Président de la Société de chasse de SAINT ANDRE TREIZE VOIES, pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l'emploie sur le territoire des communes de SAINT ANDRE TREIZE VOIES et L’HERBERGEMENT.
- Par arrêté préfectoral n° 05-DRCLE/1-172 du 25 mars 2005, Monsieur Antony BOUSSONNIERE a été agréé en qualité de garde-chasse particulier au profit de Monsieur Guy BREYTON, agissant en qualité de locataire, pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l'emploie sur le territoire de la commune de SAINT HILAIRE DE LOULAY.
- Par arrêté préfectoral n° 05-DRCLE/1-117 du 23 février 2005, Monsieur Maurice CHAIGNEAU a été agréé en qualité de garde-chasse particulier au profit de Monsieur Claude CHIFFOLEAU, agissant en qualité de Président de la Société de chasse Saint Hubert de Sainte Cécile, pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l'emploie sur le territoire des communes de SAINTE CECILE, L'OIE et MOUCHAMPS. - Par arrêté préfectoral n° 05-DRCLE/1-116 du 23 février 2005, Monsieur Joël DELARUELLE a été agréé en qualité de garde- chasse particulier au profit de Monsieur Guy DELAIRE, agissant en qualité de Président de la Société de chasse de VENANSAULT, pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l'emploie sur le territoire des communes de VENANSAULT, BEAULIEU SOUS LA ROCHE, MOUILLERON LE CAPTIF et LA ROCHE SUR YON.
- Par arrêté préfectoral n° 05-DRCLE/1-173 du 25 mars 2005, Monsieur Kléber GROLLIER a été agréé en qualité de garde- chasse particulier au profit de Monsieur Christian VERNAGEAU, agissant en qualité de Président de l’association de chasse de SAINT FLORENT DES BOIS, pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l'emploie sur le territoire des communes de SAINT FLORENT DES BOIS et CHATEAU GUIBERT. 45
- Par arrêté préfectoral n° 05-DRCLE/1-07 du 4 janvier 2005, Monsieur Luc GUIGNE a été agréé en qualité de garde-chasse particulier au profit de Monsieur Gilles DOUILLARD, agissant en qualité de Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Vendée, pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l'emploie au lieu-dit "Badiole" sur le territoire des commune de LA ROCHE SUR YON et SAINT FLORENT DES BOIS.
- Par arrêté préfectoral n° 05-DRCLE/1-06 du 4 janvier 2005, Monsieur Bernard LOIZEAU a été agréé en qualité de garde- chasse particulier au profit de Monsieur Paul BROCHET, agissant en qualité de locataire, pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l'emploie sur le territoire de la commune de LA VERRIE.
- Par arrêté préfectoral n° 05-DRCLE/1-04 du 4 janvier 2005, Monsieur Mickaël LOUE a été agréé en qualité de garde-chasse particulier au profit de Monsieur Roger PAPIN, agissant en qualité de locataire, pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l'emploie sur le territoire de la commune d’AUBIGNY.
- Par arrêté préfectoral n° 05-DRCLE/1-02 du 4 janvier 2005, Monsieur Patrick MAROT a été agréé en qualité de garde-chasse particulier au profit de Monsieur Pierre LANGLOIS, agissant en qualité de Président de la Société de chasse La Diane, pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l'emploie sur le territoire de la commune de MAREUIL SUR LAY-DISSAIS. - Par arrêté préfectoral n° 05-DRCLE/1-05 du 4 janvier 2005, Monsieur Alain MOLLE a été agréé en qualité de garde-chasse particulier au profit de Monsieur Charles-Hubert DENECHEAU, agissant en qualité de locataire, pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l'emploie sur le territoire de la commune de LA GUYONNIERE.
- Par arrêté préfectoral n° 05-DRCLE/1-01 du 4 janvier 2005, Monsieur Daniel MOREAU a été agréé en qualité de garde- chasse particulier au profit de Monsieur Denis COGNACQ pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l'emploie sur le territoire des communes de NESMY et LA BOISSIERE DES LANDES.
- Par arrêté préfectoral n° 05-DRCLE/1-116 du 23 février 2005, Monsieur Roger PIVETEAU a été agréé en qualité de garde- chasse particulier au profit de Monsieur Claude NICOLEAU, agissant en qualité de propriétaire, pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l'emploie sur le territoire de la commune de SAINT HILAIRE LE VOUHIS.
- Par arrêté préfectoral n° 05-DRCLE/1-03 du 4 janvier 2005, Monsieur André ROBIN a été agréé en qualité de garde-chasse particulier au profit de Monsieur Bernard DURAND, agissant en qualité de Président de la Société Communale de chasse de LANDERONDE, pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l'emploie sur le territoire des communes de LANDERONDE, VENANSAULT et SAINTE FLAIVE DES LOUPS.
SOUS PREFECTURES
SOUS-PREFECTURE DES SABLES D'OLONNE
ARRETE N°05-SPS/046 remaniement du cadastre dans la commune de VAIRE Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrête
Art. 1 - Les opérations de remaniement du cadastre seront entreprises dans la commune de VAIRÉ, à partir du 15 février 2005. L’exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par la direction des Services fiscaux. Art. 2. - Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la commune et, en tant que de besoin, sur celui des communes limitrophes ci- après désignées : SAINT MATHURIN, L’ILE D’OLONNE, BREM SUR MER, LANDEVIEILLE, SAINT JULIEN DES LANDES, LA CHAPELLE ACHARD.
Art. 3. - Les dispositions de l’article 322-2 du Code pénal sont applicables dans le cas de destruction, de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères.
En outre, les contrevenants s’exposent au remboursement de la dépense consécutive à la reconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.
Art. 4. - Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie des communes intéressées et publié dans la forme ordinaire. Les agents chargés des travaux devront être porteurs d’une ampliation dudit arrêté et la présenter à toute réquisition. Art. 5. - Le texte du présent arrêté sera inséré au Recueil des actes administratifs. Art. 6 – Madame le Sous-Préfet des SABLES D’OLONNE, Monsieur le Directeur des Services Fiscaux et Monsieur le Maire de la commune de VAIRÉ sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation leur sera adressée.
Fait aux SABLES D'OLONNE, le 9 mars 2005
Le Préfet de la Vendée
et par délégation,
Le Sous Préfet des Sables d’Olonne
Patricia WILLAERT 46
SOUS PREFECTURE DE FONTENAY LE COMTE
ARRÊTÉ N° 05 SPF 29 portant modification de l'article 2 des statuts de la Communauté de Communes du Pays né de la Mer
LE PRÉFET de la VENDÉE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite ,
ARRÊTE
ARTICLE 1er :Est autorisée la modification de l’article 2 des statuts de la Communauté de Communes du Pays né de la Mer en ajoutant un nouvel alinéa suivant :
" Autres compétences :
1. Loisirs éducatifs enfance jeunesse :
Politique éducative et de loisirs en faveur des publics jeunes âgés d'au moins trois ans pendant leurs temps libres. Etude et mise en œuvre d'actions dans le cadre de contrats conclus notamment avec la Caisse d'Allocations Familiales (dispositif contrat temps libre).
Création, aménagement et gestion de centres de loisirs et d'accueil enfance jeunesse." ARTICLE 2 Le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte, le Trésorier-Payeur Général de la Vendée, le Président de la Communauté de communes du Pays né de la Mer et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. Fontenay-le-Comte, le 22 mars 2005
Pour le Préfet,
le Sous-Préfet,
Signé :Alain COULAS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT DE LA VENDEE
ARRETE N°05/DDE/ADS/04 Portant transfert au profit du maire des Herbiers de la compétence en matière d'assiette et de liquidation des taxes d'urbanisme et de la redevance d'archéologie préventive. LE PREFET DE LA VENDEE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
OFFICIERDE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE
ARTICLE 1 er :Compétence est attribuée au maire des Herbiers pour délivrer les titres de recette et avis d'imposition nécessaires pour asseoir et liquider les taxes d'urbanisme, versements et participations mentionnés au 1er de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme, Taxe Locale d'Equipement, Taxe Locale d'Espaces Naturels Sensibles, (Taxe Départementale pour le financement du Conseil d'Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement), ainsi que la Redevance d'Archéologie Préventive mentionnée à l'article L. 332-6-4°) du Code de l'Urbanisme et dont l'autorisation de construire constitue le fait générateur ; ARTICLE 2 :Les avis d'imposition et de dégrèvements doivent être établis en 4 exemplaires. Ils seront adressés sans délai à Monsieur le Trésorier Payeur Général, en 2 exemplaires sous bordereau valant titre de recette, établi dans les conditions prévues à l'article L.255-A du livre des procédures fiscales. Un exemplaire du bordereau sera transmis au responsable du service de l'Etat dans le département chargé de l'urbanisme, qui veillera à l'application des lois et règlements dans l'exercice de la mission confiée au maire en application de l'article L.421-2-1 du code de l'urbanisme. ARTICLE 3 :Le Préfet, par l'intermédiaire de la direction départementale de l'Equipement reste compétent pour : 1. l'établissement de l'assiette et la liquidation de la redevance d'archéologie préventive afférente aux autorisations d'urbanisme délivrées par l'Etat dans les cas cités au dernier alinéa de l'article L.421-2-1 ; 2. veiller à l'application des lois et règlements dans l'exercice de la mission d'établissement de l'assiette et de liquidation de la redevance. Il lui appartient, le cas échéant, de rectifier toute erreur dans l'établissement de cette redevance, lorsqu'il est saisi directement d'un recours hiérarchique ; 3. l'instruction des demandes de remise gracieuse des amendes fiscales résultant des infractions à la législation sur le permis de construire, sur lesquelles se prononce le Ministre chargé de l'urbanisme, en vertu des dispositions du décret n° 76-760 du 12 août 1976 non codifié ;
4. la collecte et la transmission des statistiques relatives à ces impositions. ARTICLE 4 :Le maire est compétent pour instruire les réclamations relatives à l'assiette ou la liquidation des taxes et de la redevance d'archéologie préventive. Il devra en informer le Trésorier Payeur Général et lui communiquer copie des décisions qu'il sera amené à prendre ainsi que celles prises par la juridiction administrative. ARTICLE 5 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en mairie, et fera l'objet d'une insertion par les soins du Maire des Herbiers dans un journal local. Il sera justifié de l'accomplissement de ces formalités par l'envoi à la préfecture de Vendée, d'un certificat d'affichage et d'un exemplaire du journal comportant l'insertion. Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux demandes d'autorisation déposées en mairie à compter de la date de sa publication.
ARTICLE 6 :Le Maire des Herbiers et le Directeur Départemental de l'Equipement sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à M. le Trésorier Payeur Général, à M. le Président du Conseil Général et à M. le Directeur Régional des Affaires Culturelles. La Roche sur Yon, le 29 Mars 2005
Le Préfet,
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée
Salvador PEREZ 47
ARRETE N° 05/DDE – 065 approuvant la Carte Communale
de la commune de St-PIERRE-LE-VIEUX
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er Est approuvée la carte communale élaborée sur le territoire de la commune de St PIERRE-Le-VIEUX conjointement avec le conseil municipal et conformément aux documents graphiques et au rapport de présentation annexés au présent arrêté. Article 2 Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et affiché pendant un mois en Mairie de St-PIERRE-Le-VIEUX.
Article 3
Le présent arrêté ainsi que la délibération d’approbation seront affichés en Mairie pendant un mois. Le dossier est consultable en Mairie et en Préfecture ou Sous-Préfecture aux jours et heures habituelles d’ouverture. Article 4
Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée,
Le Sous-Préfet de FONTENAY-le-COMTE,
Le directeur départemental de l’Equipement,
Le maire de St-PIERRE-Le-VIEUX,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Fait à La ROCHE/YON, le 31 Mars 2005
Le Préfet,
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée
Salvador PEREZ
ARRETE N° 05/DDE – 074 approuvant la Carte Communale
de la commune de ROCHETREJOUX
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er Est approuvée la carte communale élaborée sur le territoire de la commune de ROCHETREJOUX conjointement avec le conseil municipal et conformément aux documents graphiques et au rapport de présentation annexés au présent arrêté. Article 2 Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et affiché pendant un mois en Mairie de ROCHETREJOUX.
Article 3 Le présent arrêté ainsi que la délibération d’approbation seront affichés en Mairie pendant un mois. Le dossier est consultable en Mairie et en Préfecture ou Sous-Préfecture aux jours et heures habituelles d’ouverture. Article 4
Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée,
Le directeur départemental de l’Equipement,
Le maire de ROCHETREJOUX,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Fait à La ROCHE/YON, le 16 Mars 2005
Le Préfet,
Signé : Christian DECHARRIERE
ARRETE N°05 –DDE-88 Projet de construction d’un poste PSSB 160kva « LA CASSE » chemin de la Mâche Commune de ST HILAIRE DE RIEZ
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er : LE PROJET DE CONSTRUCTION D’UN POSTE PSSB 160 KVA « LA CASSE » – C HEMIN DE LA MACHE - COMMUNE DE ST HILAIRE DE RIEZ est approuvé ;
Article 2 :EDF/GDF Services Vendée est autorisé à exécuter les ouvrages, en conformité avec les dispositions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.
Article 3 : Un accord de voirie ainsi que les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités un mois avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet.
Article 4 : EDF/GDF Services Vendée devra, en application de l'article 55 du décret du 29 juillet 1927 modifié, avant toute ouverture de chantier sur la voie publique, aviser au moins huit jours à l'avance en utilisant la déclaration de commencement des travaux réglementaire :
M. le Maire de ST HILAIRE DE RIEZ
M. le Directeur de France Télécom - UIR Vendée
M. le Directeur de France Télécom – URRN Site de Carquefou
M. le Chef de subdivision de l’Équipement des ST GILLES CROIX DE VIE MM les propriétaires ou concessionnaires de toutes canalisations touchées par les travaux. Article 5 : La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et ne préjuge pas des éventuelles autorisations nécessaires en application du code de l’urbanisme. 48
Article 6 : Le Sous-Préfet des SABLES D’OLONNE et le directeur départemental de l’Équipement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée à EDF/GDF Services Vendée, ainsi qu’à : M. le Président du Syndicat Départemental d'Énergie et d’Équipement de la Vendée M. le Maire de ST HILAIRE DE RIEZ
M. le Directeur de France Télécom UIR Vendée Département lignes
M. le Directeur de France Télécom – URRN
M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt à la Roche sur Yon M. le Président de la Chambre d'Agriculture de la Vendée
M. le Chef de subdivision de l’Équipement de ST GILLES CROIX DE VIE M. le Chef du service départemental de l'Architecture et du Patrimoine M. le Chef du Service Archéologique Départemental
Mme la Directrice Régionale de l’Environnement – B.P. 61219 – 44012 NANTES Fait à La Roche sur Yon le 18 Mars 2005
le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental de l’équipement
Pour le directeur empêché
Le Chef de Service des Infrastructures Routières et de l’Exploitation
Claude GRELIER
ARRETE N°05-DDE-089 Projet de construction d’un poste PSS 160 kva « LE BOCAGE » rue du Bocage Commune de ST GEORGES DE POINTINDOUX
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er :Le projet de construction d’un poste PSS 160 kVa «le Bocage» - rue du Bocage Commune de ST GEORGES DE POINTINDOUX est approuvé ;
Article 2 :EDF/GDF Services Vendée est autorisé à exécuter les ouvrages, en conformité avec les dispositions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.
Article 3 : Les travaux devront être coordonnés avec ceux envisagés par le SyDEV sur le tracé des ouvrages faisant l’objet du projet.
Article 4 : Un accord de voirie ainsi que les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités un mois avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet.
Article 5 : EDF/GDF Services Vendée devra, en application de l'article 55 du décret du 29 juillet 1927 modifié, avant toute ouverture de chantier sur la voie publique, aviser au moins huit jours à l'avance en utilisant la déclaration de commencement des travaux réglementaire :
M. le Maire de ST GEORGES DE POINTINDOUX
M. le Directeur de France Télécom - UIR Vendée
M. le Chef de subdivision de l’Équipement des SABLES D’OLONNE MM les propriétaires ou concessionnaires de toutes canalisations touchées par les travaux. Article6 :La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et ne préjuge pas des éventuelles autorisations nécessaires en application du code de l’urbanisme. Article 7 : Le Sous-Préfet des SABLES D’OLONNE et le directeur départemental de l’Équipement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée à EDF/GDF Services Vendée, ainsi qu’à : M. le Président du Syndicat Départemental d'Énergie et d’Équipement de la Vendée M. le Maire de ST GEORGES DE POINTINDOUX
M. le Directeur de France Télécom UIR Vendée Département lignes
M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt à la Roche sur Yon M. le Président de la Chambre d'Agriculture de la Vendée
M. le Chef de subdivision de l’Équipement des SABLES D’OLONNE M. le Chef du service départemental de l'Architecture et du Patrimoine M. le Chef du Service Archéologique Départemental
Mme la Directrice Régionale de l’Environnement – B.P. 61219 – 44012 NANTES Fait à La Roche sur Yon le 21 Mars 2005
le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental de l’équipement
Pour le directeur empêché
Le Chef de Service des Infrastructures Routières et de l’Exploitation
Claude GRELIER 49
ARRETE N° 05 – DDE – 099 Projet de construction de lignes HTA et BTA souterraines pour le lotissement privé « Les Fiefs » - Commune d’ OLONNE SUR MER
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er : Le projet de construction de lignes HTA et BTA souterraines pour le lotissement privé « Les Fiefs » - Commune d’OLONNE SUR MER est approuvé ;
Article 2 :Le Syndicat Départemental d'Énergie et d’Équipement de la Vendée, est autorisé à exécuter les ouvrages, en conformité avec les dispositions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.
Article 3 :Un accord de voirie ainsi que les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités un mois avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet.
Article 4 :Le Syndicat Départemental d'Énergie et d’Équipement de la Vendée devra, en application de l'article 55 du décret du 29 juillet 1927 modifié, avant toute ouverture de chantier sur la voie publique, aviser au moins huit jours à l'avance en utilisant la déclaration de commencement des travaux réglementaire :
M. le Maire d’OLONNE SUR MER (85340)
M. le Directeur de France Télécom URR Pays de Loire - ANGERS
M. le Chef de subdivision de l’Équipement des SABLES D’OLONNE MM les propriétaires ou concessionnaires de toutes canalisations touchées par les travaux. Article 5 :La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et ne préjuge pas des éventuelles autorisations nécessaires en application du code de l’urbanisme. Article 6 :Le Sous-Préfet des SABLES D’OLONNE et le directeur départemental de l’Équipement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée au Syndicat Départemental d'Énergie et d’Équipement de la Vendée, ainsi qu’à :
M. le Directeur de EDF/GDF - Services Vendée
M. le Maire de OLONNE SUR MER
M. le Directeur de France Télécom URR Pays de Loire - ANGERS
M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt à la Roche sur Yon M. le Président de la Chambre d'Agriculture de la Vendée
M. le Chef de subdivision de l’Équipement des SABLES D’OLONNE M. le Chef du service départemental de l'Architecture et du Patrimoine M. le Chef du Service Archéologique Départemental
Mme la Directrice Régionale de l’Environnement – B.P. 61219 – 44012 NANTES Fait à La Roche sur Yon le 1er Avril 2005
le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental de l’équipement
Pour le directeur empêché
Le Chef de Service des Infrastructures Routières et de l’Exploitation
Claude GRELIER
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET DE LA VENDEE
ARRETE N° 05/DDAF/10 Portant création du contrat type territorial à finalité environnementale pour le territoire du Marais littoral du Jaunay
Le Préfet de la VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1ER – conformément aux dispositions de l’article r.* 311-2 du code rural, il est Cree un contrat type territorial a finalise environnementale pour le territoire du marais littoral du jaunay dont la liste des communes éligibles et les contours sont définis en annexe I du présent arrêté.
Article 2 – Les enjeux environnementaux retenus pour ce territoire, sont : - la préservation de la diversité biologique,
- la qualité des ressources en eau.
A chacun d’eux correspondent des actions agroenvironnementales pluriannuelles inscrites dans la synthèse agroenvironnementale de la région Pays de la Loire modifiée portant exclusivement sur la protection de l’environnement. La liste des actions applicables, et les conditions d’accès à ces actions sur le territoire du Marais littoral du Jaunay constitue l'annexe II-1 du présent arrêté.
Les actions retenues sont classées au regard des enjeux du territoire :
? Actions prioritaires :
? enjeu biodiversité :
? 18-06 F 10 : Maintien de la prairie permanente du marais – Gestion extensive et favorable de la biodiversité. ? 18-06 F 11 : Préservation des prairies naturelles anciennes de forte valeur biologique ? 18-06 F 12 : Préservation des fonctions environnementales des prairies naturelles de marais a caractère exceptionnel. 50
? enjeu qualité de l’eau :
? 20-01 C 20 : Gestion extensive des prairies de l’exploitation
? 20-01 D 30 : Gestion extensive des prairies de l’exploitation
? 06-03 A 00 : Réhabilitation de fossés
? Actions complémentaires :
? 06-11 A 00 : Entretien des mares
? 18-06 B 17 : Exploitation favorable à la biodiversité des roselières
? 30-00 A 00 : Planification environnementale :
Les cahiers des charges des actions figurent en annexe II-2 du présent arrêté.
Tout exploitant ayant des parcelles situées dans le périmètre de l'annexe I peut solliciter un Contrat d'Agriculture Durable au
titre du contrat type "Marais littoral du Jaunay". Conformément aux dispositions de l'article R 341-9 du Code Rural, le choix des
actions retenues doit constituer un projet cohérent de contrat au regard des enjeux arrêtés et du système de production. Dans
cet objectif, un diagnostic est prévu comme pièce constitutive des demandes de CAD. Ce diagnostic permet d’apprécier la compatibilité du projet CAD avec les objectifs de préservation des habitats du DOCOB et de viabilité technico-économique de l’exploitation.
Complémentarité entre les mesures 18-6 et 20-01 : ces deux mesures sont incompatibles sur les mêmes parcelles mais peuvent être contractualisées sur des parcelles fonctionnellement liées. Cette complémentarité sera mise en évidence par le diagnostic.
S'agissant d'un territoire proposé au titre de Natura 2000, une marge de 20 % supplémentaire pourra être octroyée en complément du montant des primes prévues par le cahier des charges des différentes actions, lorsque les actions proposées par l'exploitant sont concordantes et cohérentes avec les objectifs du DOCOB applicable sur le Marais du Jaunay. Article 3 – Les actions choisies dans le contrat d’agriculture durable, au titre du présent contrat type, ne sont pas exclusives de celles figurant dans le contrat type départemental, notamment pour les deux actions nationales : protection des races menacées et agriculture biologique.
Article 4 - Pour pouvoir conclure un contrat d’agriculture durable, les demandeurs doivent remplir les conditions d’éligibilité fixées aux articles R.* 341-7 et R.* 341-8 du code rural.
Article 5 – Pendant le contrat, le titulaire doit respecter les dispositions de l’article R.* 341-14 du code rural ainsi que les engagements pris dans le cadre de chaque action souscrite.
En cas de non-respect des engagements ou de fausse déclaration, les sanctions applicables sont prévues aux articles R.* 341-15 et suivants du code rural, précisés par les articles 17 à 19 de l’arrêté du 30 octobre 2003 relatif aux aides accordées aux titulaires de contrats d’agriculture durable.
Article 6 - Les engagements pris au titre du contrat d’agriculture durable font l’objet de contrôles administratifs et sur place conformément aux dispositions de l’article R.* 341-20 du code rural. Article 7 - Les cas de force majeure sont précisés à l’article 20 de l’arrêté précité. Article 8 – Le Comité de Pilotage du site Natura 2000 "Dunes de la Sauzaie et Marais du Jaunay" sera chargé : - de suivre la mise en œuvre des CAD,
- de définir les modalités éventuelles d'application locale des cahiers des charges des actions, et pour ce faire de désigner un comité technique local,
- de contribuer à l'évaluation.
Article 9 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Sous-Préfet des Sables d’Olonne et le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
A la Roche -sur- Yon, le 28 février 2005
Le Préfet
Christian DECHARRIERE
ARRETE N° 05-DDAF – 15 Restreignant provisoirement les restitutions d'eau dans le département de la Vendée Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
ARRETE
Article 1 - Les syndicats propriétaires des barrages du Graon, de Sorin-Finfarine et de la Vouraie ainsi que les sociétés
gérantes de ces ouvrages sont autorisés à limiter le débit requis par l'article L 432-5 du Code de l'Environnement aux valeurs
suivantes :
Barrage du Graon : 0 litre /seconde Barrage de Sorin-Finfarine : 0 litre /seconde
Barrage de la Vouraie : 10 litres /seconde
Pour les barrages du Graon et Sorin Finfarine, les débits à l’aval des ouvrages seront ainsi limités aux eaux de drainage des
ouvrages.
Article 2 – Le présent arrêté est applicable à compter de sa signature et pourra être modifié ou abrogé suivant l’évolution des
conditions hydrologiques. En tout état de cause, sa validité prendra fin le 30 avril 2005. 51
Article 3 - Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de l’arrondissement des Sables d’Olonne, les Maires des communes de
ST VINCENT SUR GRAON, de CHAMP ST PERE, de TALMONT ST HILAIRE, de BOURNEZEAU et de ST HILAIRE LE
VOUHIS, les Présidents des Syndicats Intercommunaux d’Alimentation en Eau Potable de la Région des SABLES D’OLONNE
et de la Plaine de LUÇON, le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt, le chef de la Mission Inter Services de
l’Eau, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies et dont mention sera faite au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Vendée.
La Roche sur Yon, le 7 Mars 2005
Le Préfet,
Christian DECHARRIERE
ARRETE N° 05-DDAF – 25 portant prescriptions particulières à l'aménagement des ouvrages d'épuration
de la commune de VAIRE
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
ARRETE
Article 1 La commune de VAIRE est autorisée, sous réserve de l'application des dispositions du présent arrêté, à construire et exploiter les installations d'épuration communales et à rejeter les eaux traitées dans le milieu naturel. Compte tenu des débits de référence des cours d'eau concernés et de la capacité de traitement projetée, ces travaux et installations sont soumis, pour les rubriques suivantes de la nomenclature édictée par le décret n° 93-743 susvisé : 5.1.0.-2è - station d'épuration, le flux polluant journalier reçu ou la capacité de traitement journalière étant comprise entre 12 et 120 kg de DBO5.
2.2..0.-2 - rejet dans les eaux superficielles susceptibles de modifier le régime des eaux, la capacité totale de rejet étant supérieure à 5 % du débit mais inférieure à 25 % du débit.
Article 2 Le rejet des eaux traitées au milieu récepteur se fera dans les conditions suivantes : 1 - Lieu de rejet : Ruisseau de la Clémencière, affluent du ruisseau de VAIRE. 2 - Débits autorisés :
- débit journalier : 248 m3/j par temps sec,
- débit de pointe : 31 m3/h soit 8,61 l/s.
3 - Qualité du rejet : Les niveaux de qualité minimale des effluents seront les suivants :
3.1 - En termes de concentration
PARAMETRES MESURES
SUR ECHANTILLON NON
DECANTE
concentration
maximale
en mg/l
rendement
minimal Observations
MES en mg/l
DCO en mg/l
DBO5 en mg/l
? 150
? 125
? 25
/
75 %
70 %
sur effluent non filtré
sur effluent filtré
sur effluent filtré
3.2 - En termes de flux
PARAMETRES En kg par 24 heures
MES
DCO
DBO5
? 37,2
? 31
? 6,2
3.3 - Autres paramètres : température au point de rejet : < 30°C
pH compris entre 5,5 et 8,5.
Article 3 La commune sera tenue de mettre en séparatif le réseau à créer et de remédier à ses défaillances de façon à éviter de surcharger la station d'épuration avec des eaux pluviales.
Article 4 Le gestionnaire de l'installation devra assurer l'épuration régulière des eaux usées collectées suivant les dispositions du projet présenté et en se conformant aux dispositions du présent arrêté. Article 5 Auto-surveillance (art. 26 de l'arrêté du 21 juin 1956)
Sans préjudice d’exigences complémentaires de l’Agence de l’Eau, le pétitionnaire est tenu de fournir chaque année, ou immédiatement en cas de dépassement de normes au service chargé de la police de l’eau, les renseignements figurant dans le tableau ci-dessous : 52
PARAMETRES NOMBRE DE MESURES PAR AN Débit
MES
DBO5
DCO
PH
2 }
2 }
2 }
2 }
2 }
sur un échantillon
moyen journalier
Article 6 Le maître d'ouvrage devra modifier ou compléter les installations d'épuration s'il est reconnu que le déversement des eaux usées présente encore des inconvénients pour la salubrité, l'alimentation en eau potable des populations, l'utilisation générale des eaux au point de vue agricole et industriel, la conservation du poisson et la pisciculture, ou la préservation des écosystèmes aquatiques.
Article 7 Le gestionnaire de l'installation sera tenu d'enlever à la réquisition de l'Administration, les dépôts de toutes sortes qui se formeraient dans le ruisseau par suite du déversement des eaux d'égouts et de procéder aux aménagements du lit reconnus nécessaires ainsi qu'à son entretien ultérieur sur une longueur suffisante pour faciliter la dilution et l'évacuation de l'effluent. Article 8 Le gestionnaire de l'installation devra indemniser les irrigants et autres usagers des eaux de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par le déversement des eaux traitées. Article 9 Une zone où toute construction à usage d’habitation est interdite, dont le périmètre est défini par une distance de 100 mètres, comptée à partir des ouvrages d'épuration, sera prévue pour que les habitants n'aient pas à subir de nuisances de voisinage.
Article 10 Le réseau d'assainissement communal est destiné à collecter et traiter les effluents domestiques ou assimilés. Tout rejet d'effluent industriel au réseau communal devra faire l'objet d'une autorisation spéciale de déversement. Article 11 MODIFICATIONS A L'OUVRAGE (art. 15 du décret n° 93.742) Toute modification apportée par le déclarant à l'aménagement, à son mode d'utilisation ou à l'exercice de l'activité qui y est liée, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation. Le Préfet fixera, s'il y a lieu, les prescriptions complémentaires. Article 12 TRANSMISSION A UN TIERS (art.35 du décret n° 93.742) Au cas où le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle mentionnée au dossier d'autorisation, le nouveau bénéficiaire doit faire la déclaration au Préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'aménagement. Cette autorisation doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration. La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans l'autorisation de l'installation, doit faire l'objet d'une déclaration, par l'exploitant ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. Il est donné acte de cette déclaration.
Article 14 ACCIDENTS (art. 36 du décret n° 93.742)
Tout incident ou accident intéressant l'ouvrage faisant l'objet de la présente autorisation et de nature à porter atteinte - à la santé, la salubrité publique, la sécurité civile et l'alimentation en eau potable de la population, - à la conservation et au libre écoulement des eaux et la protection contre les inondations, - à la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides, doit être porté sans délai à la connaissance du Maire de la commune et du Préfet. Article 15 VALIDITÉ DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est délivrée pour une période de dix ans, mais elle pourra être, à tout moment, modifiée ou révoquée dans les conditions énoncées aux articles 32 et 33 du décret n° 93-742 susvisé. Article 16 DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeureront réservés.
Article 17 Le sous-préfet des Sables d'Olonne, le Maire de la commune de VAIRE, le Chef de la brigade de Vendée du Conseil Supérieur de la Pêche et le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Maire de VAIRE et dont mention sera faite au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée
La Roche sur Yon, le 7 mars 2005
Le Préfet,
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée
Salvador PEREZ 53
ARRETE N° 05 – DDAF – 30 modifiant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture Le Préfet de la VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er L'article 2 de l'arrêté n° 04-DDAF-343 du 24 juin 2004 fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture est modifié comme suit :
- un représentant des consommateurs :
M. Louis-Marie BOUTIN, représentant de l’UFC QUE CHOISIR, 8, boulevard Louis Blanc, BP 406 – 85000 LA ROCHE SUR YON, est désigné en remplacement de Mme Hélène HAMON, en qualité de membre titulaire. Le reste sans changement.
Article 2 Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche -sur- Yon, le 9 Mars 2005
Le Préfet
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée
Salvador PEREZ
ARRETE N° 05-DDAF –46 définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoires
des usages de l’eau dans le département de la Vendée
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite ,
ARRETE
Article 1 :Objet Le présent arrêté a pour objet :
de délimiter les bassins hydrographiques dans lesquels peuvent s’appliquer des mesures de limitation ou d’interdiction des usages de l’eau
de fixer les débits de référence des cours d’eau et le niveau des nappes en dessous desquels des mesures de vigilance, de limitation ou d’interdiction peuvent s’appliquer
de définir les règles de gestion des usages de l’eau lorsque les seuils d’alerte sont franchis. Article 2 :Délimitation des zones de gestion
Dans le département de la Vendée sont définies 10 zones géographiques hydrologiquement cohérentes pour les eaux superficielles et cinq zones pour les nappes souterraines, à l’intérieur desquelles sont susceptibles d’être prises des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau. Afin de faciliter les modalités de gestion ultérieures, ces zones ont été calquées sur les périmètres des SAGE pour les eaux superficielles.
- Eaux superficielles
la Sèvre nantaise
les Maines
le Bassin versant du lac de Grand Lieu
le Marais Breton
le Bassin de la Vie et du Jaunay
l’Auzance, la Vertonne et les côtiers vendéens
le bassin du Lay
le Marais Poitevin
la Vendée
la Sèvre niortaise
- Eaux souterraines
Nappes du socle
Nappes sud Vendée
Nappe sédimentaire est
Nappe sédimentaire ouest
Nappe d’eau salée Noirmoutier
La délimitation de ces zones est annexée au présent arrêté : carte des zones hydrographiques « eaux superficielles » (annexe 1), carte des zones « nappes souterraines » (annexe 2) , carte des points de mesure (annexe 3), liste des communes classées par zone (annexe 4).
Article 3 : Gestion des prélèvements dans le milieu naturel
3.1 – Mesures de limitation provisoire
Sur les zones mentionnées à l’article 2 sont établies des règles de limitation provisoire des prélèvements d’eau dans le milieu naturel, lorsque les seuils fixés à l’article 4 sont atteints.
Suivant les zones, un ou deux niveaux de limitation et un niveau d’interdiction sont définis niveau d’alerte : interdiction de prélèvement tous les jours de 12 h à 20 h, niveau de crise : interdiction de prélèvement tous les jours de 8 h à 20 h et du samedi 8 h au lundi 20 h, niveau de crise renforcée : interdiction totale de prélèvement.
Sont exclus de ces mesures les prélèvements :
effectués dans les réserves étanches remplies en dehors de la période d’étiage, effectués directement dans les barrages ou dans un cours d’eau réalimenté si ces prélèvements sont soumis à une convention avec les syndicats gestionnaires de ces barrages,
effectués dans une nappe souterraine soumise à protocole de gestion, 54
destinés aux cultures spécialisées (maraîchages, fleurs, fruits) et aux cultures sous contrat (tabac, semences, expérimentations)
destinés à l’abreuvement des animaux.
La liste des conventions et protocoles est annexée au présent arrêté (annexe 5). Des mesures particulières de gestion peuvent cependant être prises pour les cinq catégories de prélèvements ci-dessus, si l’évolution des conditions hydrologiques l’exige ou conformément aux conventions et protocoles listés en annexe 5. 3.2 – Cohésion interdépartementale
Afin d’assurer la cohérence interdépartementale, les règles suivantes seront mises en œuvre : les mesures de limitation prises dans la zone 1 (Sèvre Nantaise) serviront de référence pour les mesures de gestion qui seront prises sur son bassin versant dans les départements du Maine et Loire et de Loire Atlantique, celles prises dans la zone 2 (Maines vendéennes) serviront de référence au département de Loire Atlantique, celles de la zone 4 (Marais breton) feront l’objet d’une concertation préalable avec la Loire Atlantique, la zone 3 (bassin versant Grand Lieu) sera gérée en application des dispositions prises en Loire Atlantique,
Bassin Station ou réseau de référence Seuil d’alerte Seuil de crise Seuil de crise renforcée : interdiction
Sèvre Nantaise Tiffauges 330 litres/seconde 165 litres/seconde Maines Remouillé 270 litres/seconde 90 litres/seconde
Bassin Station ou réseau de référence Seuil d’alerte Seuil de crise Seuil de crise renforcée : interdiction
Bassin versant du lac
de Grand Lieu St Colomban (Logne) en référence aux arrêtés Loire-Atlantique (limitation 150 litres/seconde, interdiction 30 litres/seconde)
Marais Breton C.S.P. – R.D.O.E.
F.V.P..P.M.A. en fonction du réseau d’observation
Bassin de la Vie et du
Jaunay Réveillère
(la Chapelle Hermier) 120 l / s 35 l / s
L’Auzance, la
Vertonne et les
côtiers vendéens La Chapelle Achard (Ciboule) 50 litres/seconde 15 litres/seconde
7- Bassin du Lay Chantonnay (Loing ) 120 litres/seconde 50 litres/seconde
8- Marais Poitevin C.S.P. – R.D.O.E.
F.V.P.P.M.A.
En fonction du réseau d’observation
(Méthode à déterminer, application en 2006)
Vendée
en référence aux arrêtés Deux-Sèvres
Sèvre Niortaise en référence aux arrêtés Deux-Sèvres
les zones 9 (Vendée) et 10 (Sèvre Niortaise) seront gérées en application des dispositions prises dans les Deux-Sèvres . Dans les zones précitées, les limitations horaires pourront ainsi être adaptées pour respecter la cohérence interdépartementale. 3.3 – Dispositions complémentaires
Conformément à leurs arrêtés d’autorisation, les industriels pourront être invités à limiter leurs prélèvements au strict débit nécessaire à leurs activités et à renforcer les contrôles de qualité de leurs rejets dans les eaux superficielles. Les prélèvements effectués dans le cadre de la sécurité civile ne sont pas concernés par le présent arrêté. Article 4 : Seuils de référence
Les indicateurs suivants sont pris en compte pour déclencher les niveaux de limitation ou d’interdiction visés à l’article 3. Ces indicateurs seront révisables chaque année, en fonction des renseignements de l’année précédente, de l’évolution des stations de mesure, des préconisations des SAGE concernés.
4. a : Eaux superficielles
4. b : Eaux souterraines
Nappe Piézométre de référence Seuil d’alerte Seuil de crise Seuil de crise renforcée
1 – Nappe de socle
4 – Nappe sédimentaire
ouest
Les Ajoncs
(La Roche Sur Yon)
Les Murs
(Bouin)
80 m NGF
0,60 NGF
79 m NGF
0,50 NGF
78 m NGF
0,40 NGF 55
Les nappes Sud Vendée pour chacun des secteurs (Lay, Vendée, Autises) et la nappe salée de Noirmoutier sont gérées suivant les dispositions des protocoles cités en annexe 5.
Pour la nappe sédimentaire est, les cotes d’alerte et d’arrêt ainsi que le piézomètre de référence seront intégrés à titre expérimental à partir de l’année 2006. Cependant, des mesures de restriction ou d’interdiction peuvent être prises si le niveau de cette nappe le justifie.
Pour les communes où des prélèvements affectent aussi bien la nappe du socle que les nappes sédimentaires, le franchissement d’un seuil sur l’une ou l’autre des nappes entraînera la mesure de limitation ou l’interdiction sur l’ensemble de la commune.
Article 5 :Mesures complémentaires
En fonction de la situation sur une ou plusieurs zones hydrographiques, des mesures complémentaires peuvent être prises soit par zone, soit pour l’ensemble du département. Elles concernent :
la manœuvre des vannes et d’ouvrages des moulins ou des retenues au fil de l’eau et dans les réseaux de marais, la gestion des plans d’eau avec restitution à l’aval d’un débit au moins égal au débit entrant, le remplissage des mares destinées à la chasse au gibier d’eau.
Article 6 : Prélèvements sur le réseau public
En fonction de la situation sur une ou plusieurs zones géographiques et du niveau de remplissage des barrages, des mesures de restriction des prélèvements sur le réseau public d’eau potable peuvent être prises soit par zone, soit pour l’ensemble du département. Elles concernent notamment :
le lavage extérieur des véhicules, en dehors des stations prévues à cet effet l’arrosage des pelouses
le remplissage des piscines à usage familial
l’arrosage des terrains de sport et de loisirs
l’arrosage des espaces verts publics
l’arrosage extérieur des bâtiments d’élevage
les douches en libre service gratuit sur les plages
tout autre usage en fonction de la gravité de la situation des réserves potentielles en eau potable. Sauf circonstances exceptionnelles, le remplissage des piscines pour les chantiers en cours ne sera pas limité. Article 7 : Modalités d’application
L’état de la ressource fait l’objet d’un contrôle permanent par les services de l’Etat, les organismes publics, et par l’Observatoire Départemental de l’Eau, dans le cadre du pôle de compétence de l’eau de la Vendée. Au vu de l’évolution de la situation hydrologique, un arrêté préfectoral fixe le niveau de restriction adapté à chaque zone, ainsi que les mesures complémentaires éventuelles.
Article 8 :Sanctions
Les infractions au présent arrêté seront punies de la peine d’amende prévue à l’article 6 du décret du 24 septembre 1992 susvisé.
Article 9 :Durée de validité
Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication et restera en application jusqu’au 15 octobre 2005. Article 10 : Publication et recours
Le présent arrêté sera publié en recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dès réception dans l’ensemble des mairies du département.
Les délais de recours auprès du Tribunal Administratif sont de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté. Article 11 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets des Sables d’Olonne et de Fontenay-le-Comte, les Maires des communes du département, le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt, le chef de la Mission Inter Services de l’Eau, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé pour information aux Présidents des Commissions Locales de l’Eau des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la Vendée.
La Roche sur Yon, le 22 Mars 2005
Le Préfet
Christian DECHARRIERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES VETERINAIRES DE LA VENDEE
ARRETE PREFECTORAL N° APDSV-05-0037 portant réquisition des Ciments CALCIA pour l’incinération de certaines farines animales relevant du service public de l’équarrissage produites par les établissements CAILLAUD à CHALLANS (85)
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
A R R E T E
ARTICLE 1er : Définitions
Dans la suite de l’arrêté on entend par :
- entreprise de boucherie : entreprise telle que définie au point II de l’article 2 de l’arrêté du 25 octobre 2004 susvisé ; - atelier de découpe : tout établissement autorisé à découper de la viande bovine qui n'entre pas dans la définition d'atelier de boucherie du paragraphe ci-dessus ;
- abattoir : établissement d’abattage tel que défini au point I de l’article 1 609 septivicies du code général des impôts ; 56
- farine animale indemnisée par le CNASEA : matière issue de la transformation de tous cadavres, matériels à risques spécifiés (MRS) et saisies sanitaires tel que défini à l’article L 226-1 du code rural, exclusivement issus des abattoirs à l’exclusion des MRS issus des ateliers de découpe et des entreprises de boucheries. Ces farines sont destinées à la destruction finale conformément aux prescriptions du Règlement n° 1774 susvisé ; - SPE : abréviation du service public de l’équarrissage.
ARTICLE 2 : L’entreprise Ciments CALCIA - les Technodes - B.P. 01 - 78931 GUERVILLE est requise pour incinérer les farines animales indemnisées par le CNASEA ci-dessus mentionnées sur les sites de AIRVAULT (79), BUSSAC (17), VILLIERS AU BOUIN (37) et BEFFES (18) et produites par les établissements CAILLAUD à CHALLANS (85) à compter du 10 mars 2005. Sauf cas de force majeure, l'autorité requérante est informée au moins deux semaines à l'avance de tout arrêt technique de l’entreprise.
Les farines doivent être transportées et incinérées vers les sites les plus proches et présentant le meilleur coût. ARTICLE 3 : La responsabilité technique et financière de la mise en conformité des farines animales indemnisées par le CNASEA avec les prescriptions du Règlement n° 1774 susvisé incombe aux établissements CAILLAUD à CHALLANS (85). ARTICLE 4 : Le transport des farines animales indemnisées par le CNASEA répond aux prescriptions de l’arrêté du 20 mars 2003 et du Règlement susvisés.
Toute cargaison de farines animales indemnisées par le CNASEA est accompagnée, par véhicule, d’un document commercial d’accompagnement conforme à la réglementation en vigueur renseigné de la catégorie des farines animales et du financement dont elles relèvent. Ainsi les mentions font clairement apparaître :
- que la farine animale relève du SPE,
- que c’est une "farine SPE de catégorie 1" (ou 2 lorsqu’elle est issue de matières SPE ne contenant pas de tissus de ruminants) ou "une farine SPE mélangée de catégorie 1" lorsqu’elle est issue d’un mélange de matières SPE et de matières ne relevant pas du SPE et que la cargaison [ou une partie] est attribuée comptablement au SPE ; - la quantité de farine qui correspond à la farine indemnisée par le CNASEA (gestion par camion ou par proportion de camion).
Exemples possibles :
"FARINE (MELANGEE) SPE de CATEGORIE 1 indemnisée par le CNASEA" dans le cas de farine issue uniquement du traitement de déchets SPE d’abattoirs et de cadavres,
"FARINE (MELANGEE) SPE de CATEGORIE 1 non indemnisée par le CNASEA" dans le cas de farine issue uniquement du traitement de déchets SPE d’ateliers de découpe ou de boucheries, "FARINE (MELANGEE) SPE de CATEGORIE 1 dont
X tonnes soumises à indemnisation par le CNASEA ou X tonnes issues de déchets d’abattoirs et de cadavres
Y tonnes non soumises à indemnisation par le CNASEA ou Y tonnes issues de déchets d’ateliers de découpe et de boucheries".
ARTICLE 5 : L’entreprise Ciments CALCIA se dote des moyens d’apporter les données nécessaires au suivi du SPE, à l’élaboration du rapport annuel du SPE et à l’attestation du service fait, soit au minimum : ? elle se dote d’une méthode de comptabilité matière validée par le Directeur Départemental des Services Vétérinaires de la Vendée ;
? elle tient un registre de comptabilité des cargaisons de farines animales réceptionnées et incinérées permettant notamment l’identification de leurs deux caractéristiques :
o farines animales indemnisées par le CNASEA
o autres farines du SPE.
ARTICLE 6 : Financement des prestations des entreprises mentionnées à l’article 2 Les prestations mentionnées à l’article 2 sont soumises à indemnisation de l’Etat. Elles ne concernent que les farines animales indemnisées par le CNASEA. Le nettoyage et la désinfection des véhicules incombent à l’entreprise de transport qui assure le transport des farines animales des établissements CAILLAUD à CHALLANS vers les sites mentionnés à l’article 2, son coût est inclus au montant de l’indemnisation transport.
L’entreprise Ciments CALCIA communique mensuellement sa demande d’indemnisation pour ces prestations libellée à l’ordre du Centre National pour l’Aménagement des Structures des Exploitations Agricoles (CNASEA) SPE, 2 rue de Maupas - 87040 LIMOGES Cedex 1, au Directeur Départemental des Services Vétérinaires de la Vendée qui atteste le service fait. Cette demande est accompagnée des pièces mentionnées à l’article 7.
Le montant unitaire de la prestation d’incinération est exprimé en € HT/tonne de farine incinérée. Toute autre farine animale issue du SPE ne peut prétendre à indemnisation. ARTICLE 7 : Pièces et documents transmis conjointement à la demande d’indemnisation La demande d’indemnisation mentionnée à l’article 6 est accompagnée des pièces et documents suivants : - les extraits de la comptabilité matière des farines animales entrant dans l’entreprise Ciments CALCIA et la certification de l’incinération ;
- toute pièce comptable nécessaire à l’évaluation du montant de l’indemnité et à l’attestation de service fait ; - le bilan des données relatives aux prestations réalisées dans le cadre du SPE dont le modèle figure en annexe 1 au présent arrêté.
ARTICLE 8 : Le paiement des factures présentées par l’entreprise Ciments CALCIA fera l’objet de décisions administratives au vu des demandes d’indemnisation présentées .
ARTICLE 9 : Les entreprises requises doivent fournir tout élément relatif au contrôle de gestion du SPE que le Ministère de l’Agriculture (Direction des politiques économique et internationale) serait amené à leur demander. ARTICLE 10 : L’inexécution du présent arrêté sera poursuivie conformément aux dispositions de l’article R. 642-1 du code pénal sur constats des maires effectués dans le cadre de leurs pouvoirs d’officiers de police judiciaire. ARTICLE 11 : La présente décision ne peut être déférée qu’au tribunal administratif de Nantes. Le délai de recours est de 2 mois. Ce délai commence à courir du jour où la décision a été notifiée. 57
ARTICLE 12 : L’arrêté préfectoral de réquisition n° 02 DSV 08 en date du 2 janvier 2002 est abrogé à compter de la date d’application du présent arrêté.
ARTICLE 13 : La présente réquisition court à compter du 10 mars 2005 ou au plus tard à compter de la notification du présent arrêté à l’opérateur concerné.
ARTICLE 14 : Le Directeur Départemental des Services Vétérinaires, le Directeur Général et l’Agent Comptable du CNASEA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vendée, et dont ampliation sera adressée à l’entreprise Ciments CALCIA. La Roche sur Yon, le 10 mars 2005
Le Préfet
Christian DECHARRIERE
ARRETE PREFECTORAL N° APDSV-05-0038 portant réquisition de l’entreprise Ciments CALCIA pour l’incinération de certaines farines animales relevant du service public de l’équarrissage produites par les établissements SARIA à BENET (85)
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
A R R E T E
ARTICLE 1er : Définitions
Dans la suite de l’arrêté on entend par :
- entreprise de boucherie : entreprise telle que définie au point II de l’article 2 de l’arrêté du 25 octobre 2004 susvisé ; - atelier de découpe : tout établissement autorisé à découper de la viande bovine qui n'entre pas dans la définition d'atelier de boucherie du paragraphe ci-dessus ;
- abattoir : établissement d’abattage tel que défini au point I de l’article 1609 septivicies du code général des impôts ; - farine animale indemnisée par le CNASEA: matière issue de la transformation de tous cadavres, matériels à risques spécifiés (MRS) et saisies sanitaires tel que défini à l’article L 226-1 du code rural, exclusivement issus des abattoirs à l’exclusion des MRS issus des ateliers de découpe et des entreprises de boucheries. Ces farines sont destinées à la destruction finale conformément aux prescriptions du Règlement n° 1774 susvisé ; - SPE : abréviation du service public de l’équarrissage.
ARTICLE 2 : L’entreprise Ciments CALCIA - les Technodes - B.P 01 - 78931 GUERVILLE est requise pour incinérer les farines animales indemnisées par le CNASEA ci-dessus mentionnées sur les sites de AIRVAULT (79), BUSSAC (17) et BEFFES (18) et produites par les établissements SARIA à BENET (85) à compter du 10 mars 2005. Sauf cas de force majeure, l'autorité requérante est informée au moins deux semaines à l'avance de tout arrêt technique de l’entreprise.
Les farines doivent être transportées et incinérées vers les sites les plus proches et présentant le meilleur coût. ARTICLE 3 : La responsabilité technique et financière de la mise en conformité des farines animales indemnisées par le CNASEA avec les prescriptions du Règlement n° 1774 susvisé incombe aux établissements SARIA à BENET (85). ARTICLE 4 : Le transport des farines animales indemnisées par le CNASEA répond aux prescriptions de l’arrêté du 20 mars 2003 et du Règlement susvisés
Toute cargaison de farines animales indemnisées par le CNASEA est accompagnée, par véhicule, d’un document commercial d’accompagnement conforme à la réglementation en vigueur renseigné de la catégorie des farines animales et du financement dont elles relèvent. Ainsi les mentions font clairement apparaître :
- que la farine animale relève du SPE,
- que c’est une "farine SPE de catégorie 1" (ou 2 lorsqu’elle est issue de matières SPE ne contenant pas de tissus de ruminants) ou "une farine SPE mélangée de catégorie 1" lorsqu’elle est issue d’un mélange de matières SPE et de matières ne relevant pas du SPE et que la cargaison [ou une partie] est attribuée comptablement au SPE ; - la quantité de farine qui correspond à la farine indemnisée par le CNASEA (gestion par camion ou par proportion de camion).
Exemples possibles :
"FARINE (MELANGEE) SPE de CATEGORIE 1 indemnisée par le CNASEA" dans le cas de farine issue uniquement du traitement de déchets SPE d’abattoirs et de cadavres,
"FARINE (MELANGEE) SPE de CATEGORIE 1 non indemnisée par le CNASEA" dans le cas de farine issue uniquement du traitement de déchets SPE d’ateliers de découpe ou de boucheries, "FARINE (MELANGEE) SPE de CATEGORIE 1 dont
X tonnes soumises à indemnisation par le CNASEA ou X tonnes issues de déchets d’abattoirs et de cadavres Y tonnes non soumises à indemnisation par le CNASEA ou Y tonnes issues de déchets d’ateliers de découpe et de boucheries".
ARTICLE 5 : L’entreprise Ciments CALCIA se dote des moyens d’apporter les données nécessaires au suivi du SPE, à l’élaboration du rapport annuel du SPE et à l’attestation du service fait, soit au minimum : ? elle se dote d’une méthode de comptabilité matière validée par le Directeur Départemental des Services Vétérinaires de la Vendée.
? elle tient un registre de comptabilité des cargaisons de farines animales réceptionnées et incinérées permettant notamment l’identification de leurs deux caractéristiques :
o farines animales indemnisées par le CNASEA,
o autres farines du SPE.
ARTICLE 6 : Financement des prestations des entreprises mentionnées à l’article 2 Les prestations mentionnées à l’article 2 sont soumises à indemnisation de l’Etat. Elles ne concernent que les farines animales indemnisées par le CNASEA. Le nettoyage et la désinfection des véhicules incombent à l’entreprise de transport, son coût est inclus au montant de l’indemnisation. 58
L’entreprise Ciments CALCIA mentionnée à l’article 2 communique mensuellement sa demande d’indemnisation pour ces prestations libellée à l’ordre du Centre National pour l’Aménagement des Structures des Exploitations Agricoles (CNASEA) SPE, 2 rue de Maupas - 87040 LIMOGES Cedex 1, au Directeur Départemental des Services Vétérinaires de la Vendée qui atteste le service fait. Cette demande est accompagnée des pièces mentionnées à l’article 7. Le montant unitaire de la prestation d’incinération est exprimé en € HT/tonne de farine incinérée. Toute autre farine animale issue du SPE ne peut prétendre à indemnisation. ARTICLE 7 : Pièces et documents transmis conjointement à la demande d’indemnisation La demande d’indemnisation mentionnée à l’article 6 est accompagnée des pièces et documents suivants : - les extraits de la comptabilité matière des farines animales entrant dans l’entreprise Ciments CALCIA et la certification de l’incinération ;
- toute pièce comptable nécessaire à l’évaluation du montant de l’indemnité et à l’attestation de service fait ; - le bilan des données relatives aux prestations réalisées dans le cadre du SPE dont le modèle figure en annexe 1 au présent arrêté.
ARTICLE 8 : Le paiement des factures présentées par l’entreprise Ciments CALCIA fera l’objet de décisions administratives au vu des demandes d’indemnisation présentées.
ARTICLE 9 : Les entreprises requises doivent fournir tout élément relatif au contrôle de gestion du SPE que le Ministère de l’Agriculture (Direction des politiques économique et internationale) serait amené à leur demander. ARTICLE 10 : L’inexécution du présent arrêté sera poursuivie conformément aux dispositions de l’article R. 642-1 du code pénal sur constats des maires effectués dans le cadre de leurs pouvoirs d’officiers de police judiciaire. ARTICLE 11 : La présente décision ne peut être déférée qu’au tribunal administratif de Nantes. Le délai de recours est de 2 mois. Ce délai commence à courir du jour où la décision a été notifiée. ARTICLE 12 : L’arrêté préfectoral de réquisition n° 02 DSV 04 en date du 2 janvier 2002 est abrogé à compter de la date d’application du présent arrêté.
ARTICLE 13 : La présente réquisition court à compter du 10 mars 2005 ou au plus tard à compter de la notification du présent arrêté à l’opérateur concerné.
ARTICLE 14 : Le Directeur Départemental des Services Vétérinaires, le Directeur Général et l’Agent Comptable du CNASEA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vendée et dont ampliation sera adressée à l’entreprise citée à l’article 2. La Roche sur Yon, le 10 mars 2005
Le Préfet
Christian DECHARRIERE
ARRETE N° 05-0046 de mise sous surveillance d’un élevage de volailles de rente de l’espèce gallus gallus en filière ponte d ’oeufs de consommation pour suspicion d’infection a salmonella ENTERITIDIS Le Préfet de la Vendée,
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Arrête
ARTICLE 1er L’élevage appartenant à M. Christophe THIBAUD, sis à La Limonière, commune de 85390 CHEFFOIS, hébergeant dans le bâtiment 85-06PP-Bât 1 de l’exploitation, un troupeau de volailles de l’espèce Gallus gallus appartenant à M. Christophe THIBAUD, sis à La Limonière, commune de 85390 CHEFFOIS, suspect d’être infecté par Salmonella Enteritidis est placé sous la surveillance du Docteur BONNAL, vétérinaire sanitaire à 85600 BOUFFERE ARTICLE 2 :La mise sous surveillance de cet élevage entraîne l’application des mesures suivantes 1) L’isolement et la séquestration du troupeau suspect d’être infecté par Salmonella Enteritidis 2) L’interdiction de tout traitement antibiotique en l'attente du résultat des analyses de confirmation. 3) Le stockage à part des œufs produits par le troupeau suspect, dans un local approprié de façon à éviter toute dissémination de l'infection. Sur autorisation du Directeur Départemental des Services Vétérinaires, ils peuvent être mis sur le marché après avoir subi un traitement thermique garantissant la destruction des salmonelles. ARTICLE 3 : L'arrêté de mise sous surveillance est levé par le Préfet sur proposition du Directeur Départemental des Services Vétérinaires lorsqu’un second contrôle, réalisé conformément à l'annexe III de l’arrêté du 26 octobre 1998, relatif à la lutte contre les infections à Salmonella Enteritidis ou Salmonella Typhimurium, dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte œufs de consommation effectué après un premier contrôle négatif, s’avère également négatif. ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale des Services Vétérinaires et le Docteur BONNAL, vétérinaire sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Fait à La Roche sur Yon, le 08 mars 2005
P/LE PREFET et par délégation,
P/LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DES SERVICES VETERINAIRES L’ingénieur des travaux
Elise SIONVILLE
ARRETE N° : 05 DDSV 0047 de mise sous surveillance sanitaire d'une exploitation pour suspicion de brucellose porcine
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite ,
ARRETE
Article 1er : L'exploitation de M. PELE Robert (n° EDE 85 208 353) sis à la Poupetière –85170 ST DENIS LA CHEVASSE- est placée sous la surveillance sanitaire du Docteur BONNAL, vétérinaire sanitaire à 85600 BOUFFERE Article 2 : La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes : 1) La visite et le recensement de tous les porcs présents dans l'exploitation et des animaux des autres espèces sensibles, 59
2) L'isolement des porcs et des animaux des autres espèces sensibles et la séquestration des porcs ayant avorté, 3) L'interdiction de laisser sortir des porcs, sauf dérogation, et sur autorisation du directeur départemental des services vétérinaires à destination directe d'un abattoir ou d'une exploitation d'engraissement et sous couvert d'un laissez-passer,
4) L'interdiction de laisser entrer dans les locaux ou les herbages de l'exploitation des animaux des espèces sensibles à la brucellose en provenance d'autres exploitations,
5) L'interdiction de laisser sortir des locaux et herbages de l'exploitation des animaux des espèces sensibles à la brucellose,
6) La réalisation de prélèvements de sang destinés au diagnostic sérologique sur tous les porcs reproducteurs de l'exploitation et de prélèvements bactériologiques sur les reproducteurs présentant des signes cliniques et notamment les femelles ayant avorté.
Article 3 : Le présent arrêté sera ;
? levé si les résultats de laboratoire se sont révélés négatifs,
? remplacé par un arrêté portant déclaration d'infection lorsque l'existence de la brucellose est confirmée Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des services vétérinaires et le docteur BONNAL vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Fait à La Roche sur Yon, le 08 mars 2005
P/LE PREFET et par délégation,
P P/ /L LA A D DI IR RE EC CT TR RI IC CE E D DE EP PA AR RT TE EM ME EN NT TA AL LE E D DE ES S S SE ER RV VI IC CE ES S V VE ET TE ER RI IN NA AI IR RE ES S,
L’ingénieur des travaux
Elise SIONVILLE
ARRETE RELATIF N° 05-DDSV0048 à la levée de déclaration d'infection d'un élevage de volailles Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite ,
ARRETE
ARTICLE 1er : L'arrêté préfectoral N° 04DDSV095 susvisé du 19 avril 2004 est abrogé ; ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale des Services Vétérinaires de la Vendée, et le Docteur BALOCHE, vétérinaire sanitaire à LA TARDIERE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à La Roche sur Yon, le 14 mars 2005
P/LE PREFET, et par délégation,
LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DES SERVICES VETERINAIRES L'INSPECTEUR DE LA SANTE PUBLIQUE VETERINAIRE
Dr Christelle MARIE
ARRETE RELATIF N° 05DDSV0049 à la levée de déclaration d'infection d'un élevage de volailles Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
ARRETE
ARTICLE 1er : L'arrêté préfectoral N° 04DDSV0310 susvisé du 22 novembre 2004 est abrogé ; ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale des Services Vétérinaires de la Vendée, et le Docteur BALOCHE, vétérinaire sanitaire à LA TARDIERE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à La Roche sur Yon, le 14 mars 2005
P/LE PREFET, et par délégation,
LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DES SERVICES VETERINAIRES L'INSPECTEUR DE LA SANTE PUBLIQUE VETERINAIRE
Dr Christelle MARIE
ARRETE RELATIF N° 05DDSV0050 à la levée de déclaration d'infection d'un élevage de volailles Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite ,
ARRETE
ARTICLE 1er : L'arrêté préfectoral N° 04DDSV064 susvisé du 25 mars 2004 est abrogé ; ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale des Services Vétérinaires de la Vendée, et le Docteur MATHON, vétérinaire sanitaire à BOUFFERE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à La Roche sur Yon, le 14 mars 2005
P/LE PREFET, et par délégation,
LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DES SERVICES VETERINAIRES L'INSPECTEUR DE LA SANTE PUBLIQUE VETERINAIRE
Dr Christelle MARIE 60
ARRETE N° 05DDSV0051 portant déclaration d'infection a salmonella ENTERITIDIS d’un élevage de volailles de rente de l’espèce Gallus Gallus en filière ponte d ’oeufs de consommation Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Arrête
ARTICLE 1er : L’élevage appartenant à M. THIBAUD Christophe , sis à « La Limonière » commune de CHEFFOIS (85390), hébergeant dans le bâtiment N° 85-06PP/B1, un troupeau de volailles de l’espèce Gallus gallus appartenant à M. THIBAUD Christophe, est déclaré infecté par Salmonella enteritidis et placé sous la surveillance du Docteur BONNAL, vétérinaire sanitaire à BOUFFERE (85600).
ARTICLE 2 : La déclaration d'infection de cet élevage entraîne l’application des mesures suivantes : 1) L’interdiction de sortie de l'exploitation des volailles du troupeau infecté et des œufs qui en sont issus, sauf pour abattage ou destruction.
2) La mise sur le marché des œufs produits à compter de la date de l’arrêté de mise sous surveillance et jusqu’à l’abattage des volailles du troupeau infecté ne pourra intervenir qu’après traitement thermique garantissant la destruction des salmonelles.
3) La désinfection des locaux, du matériel et des véhicules servant au transport des volailles et des œufs, conformément à l'article 20 de l’arrêté du 26 octobre 1998 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella enteritidis ou Salmonella typhimurium dans les troupeaux de l’espèce Gallus gallus en filière ponte œufs de consommation. Les opérations de nettoyage et de désinfection sont effectuées sous le contrôle du Docteur BONNAL, vétérinaire sanitaire, à l'aide de produits agréés pour la désinfection dans le cas de maladies contagieuses. Leur efficacité doit être validée visuellement et par un contrôle bactériologique négatif des surfaces vis à vis des salmonelles avant le repeuplement des locaux.
ARTICLE 3 : L'arrêté portant déclaration d'infection est levé par le Préfet, sur proposition du Directeur Départemental des Services Vétérinaires, après élimination du troupeau infecté et réalisation des opérations de désinfection et de vide sanitaire. ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale des Services Vétérinaires et le Docteur BONNAL, vétérinaire sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de La Vendée
Fait à La Roche sur Yon, le 16 mars 2005
P/ LE PREFET, et par délégation,
P/LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DES SERVICES VETERINAIRES LA DIRECTRICE ADJOINTE
Dr Christelle MARIE
ARRETE N° : 05 DDSV 0054 portant déclaration d'infection de brucellose des suidés d'une exploitation Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
ARRETE
Article 1er : L'exploitation de M. PELE Robert (n° EDE 85 208 353) sis à la Poupetière –85170 ST DENIS LA CHEVASSE- est déclarée infectée de brucellose porcine réputée contagieuse et placée sous la surveillance sanitaire du Docteur BONAL - 85600 BOUFFERE- vétérinaire sanitaire.
Dispositions générales et assainissement
Article 2 : La présente déclaration d'infection de l'exploitation entraîne l'application des mesures suivantes : La visite et le recensement de tous les porcs présents dans l'exploitation et des animaux des autres espèces sensibles, L'isolement des porcs et des animaux des autres espèces sensibles et la séquestration des porcs ayant avorté, L'abattage de tous les porcs détenus dans l'exploitation :
L'abattage des truies ayant avorté, mais n'étant pas malades au sens de l'arrêté ministériel du 9 juin 2000 susvisé , dans les 15 jours suivant la notification du présent arrêté au propriétaire ou au détenteur, L'abattage de tous les autres porcs reproducteurs sous 30 jours suivant la notification du présent arrêté, Les porcs impubères, peuvent soit être abattus sans délai, soit être engraissés sur place jusqu’à leur abattage sous réserve qu’ils soient identifiés.
L'interdiction de laisser entrer dans les locaux ou les herbages de l'exploitation des animaux des espèces sensibles à la brucellose en provenance d'autres exploitations,
L'interdiction de laisser sortir des locaux et herbages de l'exploitation des animaux des espèces sensibles à la brucellose, sauf autorisation du directeur départemental des services vétérinaires,
L'exécution de contrôles sérologiques sur les ruminants présents dans l'exploitation en vue de la recherche de la brucellose, conformément à la réglementation relative à la prophylaxie et à la police sanitaire de la brucellose en vigueur pour ces espèces, Les chiens entretenus au contact du cheptel infecté doivent faire l'objet d'analyses sérologiques vis-à-vis de la brucellose (E.A.T. et F.C.). En cas de résultat positif, tout contact du chien infecté avec des animaux d'autres espèces sensibles est prohibé. Le traitement du chien, dont les modalités sont précisées par instruction du Ministre chargé de l'Agriculture, doit être attesté par un vétérinaire. La cession de cet animal est interdite.
La réalisation par le directeur départemental des services vétérinaires d'une enquête épidémiologique. Article 3 : Les viandes issues des porcs de l'exploitation doivent subir un traitement par la chaleur permettant d'atteindre une température d'au moins 65° C à cœur. 61
Article 4 : Les avortons, fœtus et enveloppes placentaires se trouvant sur les lieux contaminés doivent être détruits dans les meilleurs délais. Les fumiers, litières et pailles doivent être stockés dans des conditions permettant de détruire les Brucella et être déposés dans un endroit hors d'atteinte des animaux de l'exploitation et du voisinage. L'épandage sur les herbages ainsi que la cession à titre onéreux ou gratuit en vue de leur utilisation pour les cultures maraîchères, des fumiers, litières et pailles provenant d'un cheptel infecté sont interdits. Levée de l'arrêté préfectoral d'infection
Article 5 : Après enlèvement des animaux identifiés conformément aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté il est procédé à une désinfection des locaux et matériels à l'usage des animaux. Lorsque l'exploitation comporte des installations d'élevage en plein air, le terrain des parcs doit être traité à la chaux vive puis retourné. En outre, ces installations doivent faire l'objet d'un vide sanitaire d'une durée minimale de 3 mois au cours de laquelle aucun animal ne peut y être détenu ou aucune culture de fourrage ou maraîchère conduite. Article 6 : Après la désinfection et le traitement des animaux de l'espèce canine, l'arrêté portant déclaration d'infection est levé.
Toutefois, lorsque l'exploitation détient des animaux des espèces bovine, ovine et caprine, l'arrêté portant déclaration d'infection est maintenu :
- soit, jusqu'à l'obtention d'un résultat favorable vis-à-vis de la brucellose sur les autres espèces sensibles, réalisé conformément à la réglementation relative à la prophylaxie et à la police sanitaire de la brucellose dans ces espèces, - soit, après abattage total des espèces sensibles à la brucellose, jusqu'à la réalisation des opérations de nettoyage et de désinfection conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Article 7 : Dans le cas d’exploitations où tout ou partie du cheptel porcin est entretenu en plein air, des équipements et installations minimum définis par instruction du ministre chargé de l’agriculture doivent être mis en place afin d’éviter une contamination des porcs par des animaux de la faune sauvage. En cas de contamination des porcs par des animaux de la faune sauvage, toute infraction aux dispositions du présent article entraîne la perte des indemnités d’abattage des animaux telles que prévues à l’arrêté du 27 août 2002 susvisé.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Commandant de groupement de gendarmerie de Vendée, le maire de ST DENIS LA CHEVASSE , la Directrice Départementale des Services Vétérinaires et le docteur BONAL vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche sur Yon, le 23 mars 2005
Pour le Préfet et par délégation,
P P/ / L La a D Di ir re ec ct tr ri ic ce e D Dé ép pa ar rt te em me en nt ta al le e d de es s S Se er rv vi ic ce es s V Vé ét té ér ri in na ai ir re es s L L’ ’i in ng gé én ni ie eu ur r d de es s T Tr ra av va au ux x A Ag gr ri ic co ol le es s
E El li is se e S SI IO ON NV VI IL LL LE E
ARRETE N° : 05 DDSV 0061 portant modification de l’arrêté préfectoral N°05DDSV0054 Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
ARRETE
Article 1er : L’article 3 de l’arrête n° 05DDSV0054 est remplacé par : Lors de l’abattage des porcs reproducteurs, l’article 32 de l’arrêté ministériel du 15 mars 2002 susvisé prescrit les mesures suivantes : les viscères ainsi que les ganglions lymphatiques et le sang de porcs sont obligatoirement saisis, dénaturés et détruits.
Article 2 : Les porcs charcutiers sevrés peuvent être transférés en atelier d’engraissement dans l’exploitation de M. CHIRON Marcel (EDE 85-228-150) sise « Les Rues » 85440 TALMONT ST HILAIRE. Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Commandant de groupement de gendarmerie de Vendée, le maire de ST DENIS LA CHEVASSE, la Directrice Départementale des Services Vétérinaires et le docteur BONAL vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche sur Yon, le 30 mars 2005
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale des Services Vétérinaires
D Dr r C Ch hr ri is st ti in ne e M MO OU UR RR RI IE ER RA AS S
ARRETE N° APDSV-05-0066 Portant abrogation du mandat sanitaire n° 92 DSV 13 à Monsieur Bernard BENAZET
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er -L'arrêté préfectoral susvisé, portant attribution du mandat sanitaire à Monsieur Bernard BENAZET, né le 12 avril 1946 à CAHORS (46), est abrogé.
Article 2- La directrice départementale des services vétérinaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 4 avril 2005
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice Départementale des Services Vétérinaires,
Dr Christine MOURRIERAS 62
ARRETE N° APDSV-05-0067 Portant attribution du mandat sanitaire provisoire à Madame CHRISTOPHE Mathilde
LE PREFET DE LA VENDEE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE
Article 1er - Le mandat sanitaire institué par l’article L221-11 du Code rural est octroyé à Madame CHRISTOPHE Mathilde, née le 24 février 1980 aux ULIS (91),vétérinaire sanitaire salariée, pour exercer cette fonction dans le département de la Vendée (n° national d’inscription : 17419).
Article 2 - Madame CHRISTOPHE Mathilde s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l’Etat, des opérations de police sanitaire ainsi que des opérations de surveillance sanitaire prescrites par le ministère chargé de l’agriculture, dès lors que celles-ci sont en rapport avec les opérations susmentionnées.
Article 3 - Le présent mandat sanitaire est attribué pour la période du 4 avril 2005 au 31 décembre 2005 inclus. Ce mandat demeure valable dans la mesure où son titulaire reste inscrit au tableau de l’ordre des vétérinaires et a satisfait à ses obligations.
Article 4 - Le présent mandat sanitaire pourra être retiré temporairement ou définitivement : - à la demande de l’intéressé, sous réserve d’un préavis de trois mois adressé au Préfet, - à l’initiative du Préfet, sur proposition de la commission de discipline des vétérinaires sanitaires, en cas de manquement ou faute commise dans l’exercice du mandat sanitaire.
Article 5 - Madame CHRISTOPHE Mathilde percevra les rémunérations et indemnités fixées par les arrêtés préfectoraux relatifs aux vacations, aux honoraires d’intervention, à l’indemnisation des frais de déplacement des vétérinaires sanitaires du département de la Vendée.
Article 6 - La directrice départementale des Services Vétérinaires est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche- sur- Yon, le 4 avril 2005
Pour le Préfet, et par délégation,
La directrice départementale des Services Vétérinaires,
Dr. Christine MOURRIERAS
SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS
ARRETE N° 05 DSIS 54 fixant la liste complémentaire d'aptitude opérationnelle des Nageurs Sauveteurs Aquatiques et Sauveteurs Côtiers pour l'année 2005.
LE PRÉFET,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'arrêté n° 04 DSIS 320 susvisé est modifié comme suit pour les sapeurs-pompiers dont les noms suivent :
SAV 3 SAV 2
Stéphane MIQUELIN Samuel VEILLARD
Fabrice THIBAUD
ARTICLE 2 : Cette disposition prend effet au 1er février 2005.
ARTICLE 3 : Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à la Roche -sur- Yon, le 31 janvier 2005
P/Le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Yves SCHENFEIGEL
ARRETE N° 04 DSIS 831 fixant la liste d'aptitude opérationnelle des Sauveteurs Déblayeurs pour l'année 2005. LE PRÉFET,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er : A l'issue des recyclages qui se sont déroulés le 26 février 2004 aux Herbiers, le 17 juin 2004 aux Sables d'Olonne et le 30 septembre 2004 à Fontenay-le-Comte, ont été déclarés aptes à participer aux opérations de Sauvetage Déblaiement pour l'année 2005, les sapeurs-pompiers dont les noms suivent : 63
SDE 3 SDE 2 SDE 1 SDE 1 ROY Philippe ARCHAMBAUD Michel LECOMTE Aymeric BOUILLAUD Gérard SOLLER Luc ARNOULT Jean-Jacques MAHIAS Yann BOUSQUET Bernard BOTTON Jean-Michel MARIONNEAU Alain BRARD Romuald BREMAUD Daniel MILASSEAU Jean-Paul BROCHARD Antoine DEBELLOIR Loïc MONIER Stéphane BUCHOUX Jean-Paul FERRAND Michel MORIN Bertrand BUTAUD Pascal GAUDIN Bernard ORCEAU Vincent CAPPE Anthony GUERIN Hervé PLANCHOT Jean-Claude CHAILLOU Laurent RAGON Didier POULY Grégory DUPONT Charles SARRAZIN Yvon POUVREAU Philippe CHARPENTIER Patrick SORIN Pascal PRADON Thierry CHIRON Olivier VEZIN Guy RIPAUD Yves DITIERE Patrick ROCHEREAU Laurent FLANDROIS Jean-Pierre
TENAUD Dominique FRUCHARD Hervé
THIBAUD Freddy GOIMARD Sylvain
THIOT Michel GUILBAUD Philippe
VEILLARD Samuel JEAN Stéphane
VILNOT Serge JOULAIN Patrick
ARTICLE 2 : Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à la Roche -sur- Yon, le 3 novembre 2004
P/Le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Yves SCHENFEIGEL
ARRETE N° 04 DSIS 1034 fixant l'aptitude opérationnelle des plongeurs de la Sécurité Civile pour l'année 2005. LE PRÉFET,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er : A l'issue des épreuves qui se sont déroulées à La Roche-sur-Yon, le 9 novembre 2004, ont été déclarés aptes à participer aux opérations de plongée, pour l'année 2005, les Sapeurs-Pompiers dont les noms suivent : - ALBERT Jean-Yves - LECOMTE Aymeric
- ARNAUD Thierry - LIARD Patrick
- BARREAU Stéphane - LOCTEAU David
- BOUCHEREAU Cyrille (20 m) - MIEUSSET Christophe - BOUBEE Laurent - MONNEREAU Christophe - BOUVET Éric - ORCEAU Vincent
- BRARD Romuald - POTONNIER Thierry
- CHOPIN Éric - RAUTURIER Olivier
- COURTET Dominique (20 m) - ROCHETEAU Stéphane - DESPAGNET Bruno - SEVENANS Yann
- DURET Franck - SOLER Luc (20 m)
- GUILLEMET Karl - THIBAULT Freddy
- JEANNE Frédéric - VALEAU Cédric
- JUYOL Stéphane - YAZEFF Jean
- LARGILLIERE Frédéric
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée et le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Fait à la Roche -sur- Yon, le 30 novembre 2004
P/Le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Yves SCHENFEIGEL
ARRETE N° 04 DSIS 1053 désignant les Conseillers Techniques en Sauvetage Aquatique. LE PRÉFET,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'arrêté N° 04DSIS914 du 19 novembre 2004 est retiré. ARTICLE 2 : Sont désignés Conseillers Techniques en Sauvetage Aquatique par le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Vendée, les personnels dont les noms suivent : Sauvetage Côtier :
- Lieutenant Vincent CANTIN (Conseiller Technique Départemental). - Sergent Charles-Christophe DUPONT (Conseiller Technique).
Sauvetage Aquatique Eaux Intérieures :
- Capitaine Thierry ZUKOWSKI (Conseiller Technique Départemental). 64
ARTICLE 3 : Cette disposition prendra effet au 1er décembre 2004.
ARTICLE 4 : Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à la Roche -sur- Yon, 30 novembre 2004
P/Le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Yves SCHENFEIGEL
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRETE 05 DAS N°167 rejetant la demande présentée par Mme VERRELLE-GIRARDEAU Carine en vue de créer une officine de pharmacie à GIVRAND
LE PREFET DE LA VENDEE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE
ARTICLE 1er : La demande présentée par Mme VERRELLE-GIRARDEAU Carine pour l’ouverture d’une officine de pharmacie à GIVRAND, 23 rue du Bourg, est rejetée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Pharmacien Inspecteur Régional de la Santé et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs. Fait à La Roche -sur- Yon, le 14 mars 2005
Le Préfet,
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général De la Préfecture de la Vendée
Salvador PEREZ
ARRETE N° 05-das-177 fixant le montant de la dotation globale de soins de la résidence EHPAD « L’Etoile du Soir » de LA BRUFFIERE
PREFET DE LA VENDEE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE
ARTICLE 1 – La dotation globale de soins de la résidence EHPAD « L’Etoile du Soir » de LA BRUFFIERE, n° FINESS : 850002429 est fixée à 305 037 euros, à compter du 1er mars 2005. ARTICLE 2 - Le montant du clapet anti-retour défini à l’article 30 du décret n° 99-316 du 26 avril 1999 est égal à : 0 euro. , ARTICLE 3 - Les tarifs journaliers de soins applicables, à compter du 1er mars 2005, aux personnes âgées dépendantes résidant dans l’établissement, sont les suivants :
GIR 1 et 2 : 17.05 euros
GIR 3 et 4 : 12.33 euros
GIR 5 et 6 : 7.61 euros
ARTICLE 4 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales - MAN - 6 rue René Viviani B.P. 86218 - 44262 NANTES CEDEX 2 - dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur des Affaires Sanitaires et Sociales de la Vendée, le Président du Centre Communal d’Action Sociale et le Directeur de l’établissement intéressé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. LA ROCHE SUR YON, le 8 Mars 2005
Pour le Préfet et par délégation
Pour Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’ Inspectrice Principale
Marie Hélène LECENNE
AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION DES PAYS DE LA LOIRE
Délibération de la Commission Exécutive N° 2005/0001-01
Avenants contractuels portant annexe tarifaire
LA COMMISSION EXECUTIVE SEANCE DU 1ER MARS 2005
DECIDE
Article 1er : Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire est autorisé à signer les avenants contractuels portant annexe tarifaire fixant le coefficient de transition applicable à chaque établissement tel que précisé dans la liste figurant en en annexe.
Article 2 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région et de chacun des Préfectures des départements de la région des Pays de la Loire
Fait à Nantes, le 7 mars 2005
Le Président
Jean-Christophe PAILLE 65
ARRETE N° 05/002/85 D modifiant la composition du Conseil d’Administration du Centre Hospitalier de Fontenay le Comte
LE DIRECTEUR
DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
ARRETE
ARTICLE 1er – L’arrêté n° 05/001/85 D du 14 janvier 2005 est modifié comme suit : MEMBRE AVEC VOIX CONSULTATIVE :
Représentant des familles des personnes accueillies dans les unités de soins de longue durée : - Madame BORDIER Francine
ARTICLE 2 - Le mandat de l’administrateur mentionné à l’article 1 prendra fin le 14 mars 2008. ARTICLE 3 - Le Directeur adjoint de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Vendée et le directeur du Centre Hospitalier de FONTENAY LE COMTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la VENDEE. A La Roche sur Yon, le 14 mars 2005
Pour Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire, Le Directeur Départemental Des Affaires Sanitaires et Sociales,
André BOUVET
ARRETE N° 033/2005/85 portant délégation à
M. André BOUVET, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire, ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée à M. André BOUVET, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, à l’effet de signer, dans le cadre des attributions dévolues à sa Direction par le présent arrêté : A - Toute correspondance de caractère strictement technique ou de gestion courante ne posant pas de problème de principe à l’exception :
* de celles destinées :
- aux parlementaires
- au Président du Conseil Général et aux Conseillers Généraux
- aux Maires
* de lettres-circulaires destinées aux élus.
B - Toutes décisions ou actes dans les matières suivantes :
1 - Autorisation, sur avis conforme de la conférence sanitaire de secteur, de participation à celle-ci d’organismes de soins autres que les établissements de santé, publics et privés, du secteur et de fixation du nombre de représentants de ces organismes au sein de la conférence.
Art. L 6131-3
du C.S.P.
2 - Autorisation d’apport à un syndicat interhospitalier, constitué par arrêté préalable du Directeur de l’A.R.H., de tout ou partie de leurs installations, par les établissements constitutifs de syndicat.
En tant que de besoin, décision quant aux transferts correspondants de patrimoine entre établissements et syndicats.
Art. L 6132-4
du C.S.P.
3 - Sur avis conforme du conseil d’administration du syndicat inter-hospitalier concerné, autorisation de participation au syndicat interhospitalier de tout organisme concourant aux soins mais ne comportant pas de moyens d’hospitalisation.
Art. L 6132-5
du C.S.P.
4 - Accusé de réception et contrôle de légalité des délibérations du conseil d’administration des établissements publics de santé (E.P.S), mentionnées aux 4° et 8° à 17° de l’Art. L 6143-1 devenant exécutoires dès réception, à l’exception de la saisine de la Chambre Régionale des Comptes et/ou du Tribunal Administratif et du prononcé d’un sursis à exécution.
5 - Rejet à titre conservatoire des délibérations visées au 5° et 6° de l’Art. L 6143-1.
Art. L 6143-4
du C.S.P.
Art. L 6143-1-
5°-6° du C.S.P.
6 - Approbation des délibérations visées au 5° et 6° de l’Art. L 6143-1°lorsque les modifications qu’elles comportent ont fait l’objet d’une autorisation budgétaire préalable explicite et sous réserve de l’avis de la Commission Exécutive qui sera sollicité, à l’initiative et sous la forme qu’il jugera opportune, par le bénéficiaire de la délégation. 7 - Toute lettre d’observation aux établissements de santé soumis à dotation globale de financement, sur les modifications que l’Agence juge nécessaires aux propositions budgétaires présentées dans le cadre du budget prévisionnel ou d’une décision modificative modifiant le montant total des dépenses et des recettes initialement autorisées. Cette délégation ne s’exerce pas pour les établissements suivants :
- Centre Hospitalier Spécialisé de La Roche sur Yon
- Centre Hospitalier de Fontenay le Comte
- Centre Hospitalier Départemental multisite de La Roche s/Yon
- Centre Hospitalier Loire-Vendée-Océan de Challans
- Centre Hospitalier des Sables d’Olonne
Art. L 6143-1-
5°-6° du C.S.P.
Art. L 6145-1
Art. L 6145-2
Art. L 6161-7
Art. L 6161-4
Art. L 6161-8
du C.S.P. 66
8 - Arrêté de dotation globale et tarifs de prestations et approbation des cadres budgétaires découlant de la notification des crédits accordés par le Directeur de l’A.R.H. suite à la publication de la loi de financement de la Sécurité Sociale et à la fixation de la dotation régionale hospitalière (budget prévisionnel et décisions modificatives).
9 – Tout acte d’instruction, d’approbation ou de refus d’approbation des décisions modificatives et arrêtés corrélatifs (dotations et tarifs de prestations) n’emportant pas modification des montants initialement approuvés en dépenses et en recettes.
10 - Arrêté modifiant la dotation globale et les tarifs de prestations de l’exercice en cours compte-tenu de l’évolution des dépenses du groupe II au regard des prévisions du même groupe de dépenses.
11 - L’ensemble des décisions d’approbation prises en application des points 7 à 10 ci- dessus étant soumis à avis de la Commission Exécutive selon les termes de l’Art. L 6115-3, délégation est également donnée pour que cet avis soit sollicité, à l’initiative et sous la forme qu’il juge opportune, par le délégataire.
12 - Demande de délibération de décision modificative aux établissements publics de santé, nécessitée par le respect du montant de la dotation régionale en cas de révision de son montant.
Art. L 6145-1
Art. L 6145-2
Art. L 6161-7
Art. L 6161-4
Art. L 6161-8
du C.S.P.
Art. L 6145-1
Art. L 6145-2
Art. L 6161-7
Art. L 6161-4
Art. L 6161-8
du C.S.P.
Art. L 6145-1
Art. L 6145-2
du C.S.P.
13 - Tous actes d’instruction et d’exécution administratives des décisions dans le cadre de la procédure de règlement du budget par le directeur de l’ARH.
Art. L 6145-2
du C.S.P.
14 - Substitution à l’ordonnateur défaillant d’un établissement public de santé, pour le mandatement d’une dépense ou le recouvrement d’une recette régulièrement inscrite dans les comptes de l’établissement.
Art. L 6145-3
du C.S.P.
15 - Mise en oeuvre de la procédure d’inscription et de mandatement d’office d’intérêts moratoires régulièrement dus par un établissement public de santé, y compris la rectification budgétaire consécutive.
Art. L 6145-5
du C.S.P.
16 - Réception et instruction des virements de crédits entre comptes de mêmes groupes fonctionnels auxquels les ordonnateurs des établissements publics de santé sont habilités à procéder.
Art. L 6143-7
du C.S.P.
17 - Demande de délibération de décision modificative aux établissements de santé privés sans but lucratif participant au service public hospitalier, nécessitée par le respect du montant de la dotation régionale en cas de révision de son montant.
Art. L 6161-7
Art. L 6161-8
Art. L 6161-4
du C.S.P.
18 - Demande de délibération de décision modificative aux établissements, mentionnés à l’Art. L 6161-4 C.S.P., nécessitée par le respect du montant de la dotation régionale en cas de révision de son montant.
19 - Tout arrêté portant modification de la composition nominative des conseils d’administration des établissements publics de santé, dès lors que ces modifications sont substitutives et/ou de droit.
20 - Décision conférant l’honorariat aux membres des conseils d’administrations des établissements publics de santé, à l’exception des décisions de refus.
Art. R 714-2-1
à R-714-2-15
du C.S.P.
Art. R 714-2-24
du C.S.P.
21 - Publication des décisions et délibérations réglementaires de la Commission Exécutive et du Directeur de l’A.R.H. au bulletin des actes administratifs de la Préfecture du département à l’exception de celles relevant de l’application de l’art. L 6122-10 du Code de la Santé Publique.
A l’exception des décisions de conventionnement et de fixation des tarifs par avenants aux conventions initiales entre les caisses d’assurance maladie et les établissements privés de santé à but lucratif, notification des décisions non réglementaires de la Commission Exécutive aux personnes physiques et morales concernées.
Art. R 710-17-7
du C.S.P. 67
22 - Tous actes de réception, instruction, des demandes de conclusion de contrats de concession du service public hospitalier à l’exclusion de :
l’approbation expresse du contrat de concession
(Art. R 715-10-8)
des décisions de renouvellement ou de prorogation exceptionnelle des concessions en vigueur
(Art. R 715-10-10).
Art. R 715-10-1
à R 715-10-10
du C.S.P.
Art. 2 Le directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation conserve la possibilité d’évoquer toute affaire de sa compétence lorsqu’il l’estime opportun.
Le directeur départemental rend compte périodiquement des décisions intervenues dans les domaines où il a délégation. Art. 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. André BOUVET, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, la délégation de signature qui lui est accordée par le présent arrêté sera exercée par :Madame Marie-Hélène LECENNE, inspecteur principale de l’action sanitaire et sociale, responsable du pôle social, - Madame Stéphanie CLARACQ, inspecteur principale de l’action sanitaire et sociale, responsable du pôle santé, - Madame Karen BURBAN-EVAIN, inspecteur de l’action sanitaire et sociale, chargée du contrôle des établissements de santé, - Monsieur Serge PEROT, inspecteur l’action sanitaire et sociale, chargé du contrôle des établissements de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux,
- Madame le Dr Sylvie CAULIER, médecin inspecteur de santé publique, Art. 4 : L’arrêté N° 204/2000/85 en date du 15 octobre 2005 est abrogé à compter du 15 mars 2005. Art. 5 : La directrice-adjointe de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire et la directrice départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Vendée sont chargées de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de région des Pays de la Loire et de la préfecture du département de la Vendée. Fait à Nantes, le 14 Mars 2005
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire Jean-Christophe PAILLE
CONCOURS
RECRUTEMENT
CENTRE HOSPITALIER DE LA ROCHE SUR YON
Avis de vacance d’un poste de maître ouvrier
devant être pourvu au choix
Un poste de maître-ouvrier à pourvoir au choix, en application du 3° de l’article 14 du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 est vacant au centre hospitalier départemental de La Roche sur Yon – Luçon – Montaigu. Peuvent faire acte de candidature les ouvriers professionnels qualifiés ayant atteint au moins le 5ème échelon du grade et les ouvriers professionnels spécialisés comptant au moins neuf ans de services effectifs dans le corps. Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, à Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Départemental Multisite – Site de La Roche sur Yon, Direction des Ressources Humaines, boulevard Stéphane Moreau – 85925 LA ROCHE SUR YON Cedex 09, dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au recueil des actes administratifs.
La Roche sur Yon, le 14 mars 2005
Avis de vacance de deux postes d’ouvriers professionnels spécialisés devant être pourvu au choix Deux postes d’ouvriers professionnels spécialisés à pourvoir au choix, en application du 3° de l’article 19 du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 sont vacants au centre hospitalier départemental de La Roche sur Yon – Luçon – Montaigu. Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires hospitaliers de catégorie C comptant au moins neufs années de services publics.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, à Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Départemental Multisite – Site de La Roche sur Yon, Direction des Ressources Humaines, boulevard Stéphane Moreau – 85925 LA ROCHE SUR YON Cedex 09, dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au recueil des actes administratifs.
La Roche sur Yon, le 14 mars 2005 68
CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE BLAIN
ORGANISE UN CONCOURS INTERNE SUR EPREUVES
POUR LE RECRUTEMENT
D'UN CONTREMAITRE A LA CUISINE
Peuvent concourir :
les maîtres-ouvriers ainsi que les ouvriers professionnels qualifiés ayant atteint le 5ème échelon de leur grade Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) dans un délai d'un mois, à compter de la publication du présent avis, au service énoncé ci-dessous
Monsieur le Directeur
C.H.S. de Blain
Direction des Ressources Humaines
BP 59
44130 BLAIN
Les pièces suivantes doivent être jointes : état des services établi par l'établissement employeur Curriculum-vitae
BLAIN, le 24 mars 2005
DIVERS
TRESORERIE GENERALE DE LA VENDEE
ERRATUM
-Page 69,à la place de :
Décision portant délégation de signature à Mme Cécile LEBRAULT :
-Il faut lire :
DÉCISION portant délégation de signature
Avenant n° 5 à la délégation du 2 septembre 2002
J'ai donné aux fonctionnaires ci-après de la Trésorerie Générale, les pouvoirs suivants : I – DÉLÉGATION SPÉCIALE
A reçu procuration pour signer les pièces et documents de gestion courante concernant son secteur d'activité : M. Olivier JACQUES , Inspecteur du Trésor Public, chargé de mission, assistant auditeur. II – DÉLÉGATION PARTICULIÈRE
J'ai délégué ma signature de façon particulière, à l'effet d'exercer les mêmes pouvoirs que ceux délégués spécialement à son chef de service, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de celui-ci, sans toutefois que le non- empêchement soit opposable aux tiers ou opposé par eux, à :
Mme Cécile LEBRAULT, Contrôleuse du Trésor Public, service Dépôts et Services Financiers. Le Trésorier-Payeur Général
Jean-Paul MARTIN
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE OUEST
ARRETE N° 05-01 donnant délégation de signature
à Monsieur Bernard TASTE
Directeur Zonal des Compagnies Républicaines de Sécurité Ouest LA PREFETE DE LA ZONE DE DEFENSE OUEST
PREFETE DE LA REGION BRETAGNE
PREFETE D’ILLE ET VILAINE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1 – Délégation de signature est donnée à Monsieur Bernard TASTE, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Ouest, afin de procéder aux engagements juridiques, à l’exception des marchés, relatifs au budget de son service. Toutefois :
1° Dans le cas où il apparaîtrait nécessaire de passer une commande relevant du champ d’un marché public, auprès de fournisseurs non titulaires de ce marché, cette commande devra être soumise à une vérification préalable du SGAP, quant à sa conformité avec les marchés en cours et les prescriptions du code des marchés publics. 2° Toute commande ne relevant pas du champ d’un marché public existant, et dont le montant excède 15 000 euros devra être soumise au S.G.A.P., pour vérification préalable des engagements cumulés au regard du seuil des marchés publics. Délégation de signature est également donnée à Monsieur Bernard TASTE pour liquider les dépenses imputées sur le budget de son service et notamment pour viser les factures et mémoires, certifier le service fait et le cas échéant porter mention de l’inscription à l’inventaire.
ARTICLE 2 – Délégation est également donnée à Monsieur Bernard TASTE pour certifier les états de frais de déplacement, d’indemnités journalières d’absence temporaire, d’heures supplémentaires et d’heures de nuit ou de dimanche et jours fériés
-pour signer, au nom et pour le compte de l’ordonnateur, les bordereaux récapitulatifs de dépenses du régisseur du service -pour passer commande de prestations d’hébergement au bénéfice des fonctionnaires en déplacement individuel ou collectif 69
ARTICLE 3 - Délégation de signature lui est également donnée pour signer les conventions, devis et états liquidatifs correspondant aux prestations de service d’ordre et de relations publiques effectuées par les fonctionnaires des C.R.S. ARTICLE 4 : En cas d’absence ou empêchement du commissaire divisionnaire Bernard TASTE, la délégation de signature qui lui est conférée, sera exercée par son adjoint Grégoire MONROCHE, commissaire de police ainsi que par le commissaire de police Patrice VAIENTE,chef d’état major.
– En outre, la délégation de signature est donnée à
M.Roger BERHAULT,commandant de police emploi fonctionnel
M.René-Jacques LE MOEL, commandant de police
M.Jean-Emmanuel VANLERBERGHE,capitaine de police
pour passer des commandes d’un montant maximum de 8000 euros et à M.Dominique THOMAS ,brigadier-chef
M Denis LE MELLOT brigadier-chef
pour signer exclusivement les bons de transport d’un montant inférieur à 300 euros. -Délégation est donnée au commandant Eric DURAND, commandant de l’unité motocycliste zonale pour certifier les états de frais de déplacement , d’indemnités journalières d’absence temporaire, d’heures supplémentaires et d’heures de nuit ou de dimanche ou de jours fériés des fonctionnaires motocyclistes
ARTICLE 5 – Les dispositions de l’arrêté préfectoral N° 04-54 du 21 Octobre 2004 sont abrogées. ARTICLE 6 - Le Préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès de la Préfète de la zone de défense ouest et le directeur zonal des CRS Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des vingt départements correspondants.
RENNES, le 03 Février 2005
La Préfète de la Zone de Défense Ouest
Préfète de la région de Bretagne
Préfète d'Ille-et-Vilaine
Bernadette MALGORN
CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
ACTE REGLEMENTAIRE relatif à la mise en œuvre d’une action concernant la polymédication des personnes âgées LE DIRECTEUR DE LA CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DECIDE
Article 1er Il est crée au sein des Organismes de Mutualité Sociale Agricole, à titre d’expérimentation, un traitement informatisé ayant pour finalité d’une part, d’améliorer la prise en charge des assurés âgés de plus de 70 ans des Organismes de la Mutualité Sociale Agricole en réduisant la médicamentation excessive en raison des dangers qu’elle représente et d’autre part, de faire valoir la démarche d’accompagnement des professionnels et des assurés des Organismes de la Mutualité Sociale Agricole.
Article 2 Pour ce faire, chaque service de contrôle médical des Organismes de Mutualité Sociale Agricole va recueillir les données suivantes :
Données administratives :
- Nom, prénom de l’assuré ou du bénéficiaire
- Date de naissance de l’assuré ou du bénéficiaire
- Numéro d’identification nationale de l’assuré ou du bénéficiaire
- Nom et numéro d’identification du professionnel de santé prescripteur - Adresse du professionnel de santé prescripteur
Données médicales :
- Code et libellé des pathologies
- Code CIP
- Dénomination et dosage des médicaments prescrits
- Montant des dépenses de soins, des actes et des prescriptions
Article 3 Le destinataire des informations visées à l’article 2 est d’une part, le médecin conseil et d’autre part, les personnes travaillant sous son autorité et habilitées à avoir accès à ces données . Article 4 Le droit d’accès et le droit de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi °17-78 du 6 janvier 1978 s’exerce auprès de l’Organisme de Mutualité Sociale Agricole dont relève l’assuré. Article 5 Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole et les Directeurs des Organismes de Mutualité Sociale Agricole sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes Administratifs de la Préfecture de la région Ile-de-France. Fait à Bagnolet, le 1er décembre 2004
Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la
Mutualité Sociale Agricole
Yves HUMEZ
« Le traitement automatisé mis en œuvre par la Mutualité Sociale Agricole de la Vendée est conforme aux dispositions de l’acte réglementaire ci-dessus et il est placé sous la responsabilité du Directeur de la Caisse. Le droit d’accès et de rectification des informations contenues dans ce traitement est ouvert à toutes les personnes physiques qui y sont mentionnées. Il s’exerce à la Mutualité Sociale Agricole de la Vendée auprès de son Directeur. »
À La Roche Sur Yon, le 29 mars 2005
Le Directeur
Jean -Raymond OLIVIER 70
ACTE REGLEMENTAIRE relatif au développement de nouveaux outils de communication dans le cadre du réseau institutionnel de communication interne
Le Directeur Général de la Caisse centrale de la Mutualité Sociale Agricole, Décide
Article 1er :Il est créé à la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole et dans les Organismes de MSA, un traitement automatisé d’informations nominatives destiné à permettre une meilleure communication et intégration des salariés composant l’entité Mutualité Sociale Agricole (MSA).
Article 2 :Les informations traitées sont les suivantes :
- Identification du salarié: numéro de gestion administrative (badge, gestion du personnel identifiant paie…), groupe de travail, photo, hobbies, évènements (mariage, naissance, décès).
Article 3 :Les destinataires de ces informations sont les Organismes de la Mutualité Sociale Agricole. Article 4.Conformément aux dispositions de l’article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le droit d’accès s’exerce auprès du Directeur de l’Organisme de la Mutualité Sociale Agricole où le salarié exerce son activité professionnelle. Article 5 :Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole et les Directeurs des Organismes de la Mutualité Sociale Agricole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Ile-de-France. Fait à Bagnolet, le 22 février 2004
Le Directeur Général de la Caisse Centrale
de la Mutualité Sociale Agricole
Yves HUMEZ
« Le traitement automatisé mis en œuvre par la Mutualité Sociale Agricole de la Vendée est conforme aux dispositions de l’acte réglementaire ci-dessus et il est placé sous la responsabilité du Directeur de la Caisse. Le droit d’accès et de rectification des informations contenues dans ce traitement est ouvert à toutes les personnes physiques qui y sont mentionnées. Il s’exerce à la Mutualité Sociale Agricole de la Vendée auprès de son Directeur. »
À La Roche Sur Yon, le 29 mars 2005
Le Directeur,
Jean- Raymond OLIVIER
ACTE REGLEMENTAIRE relatif à la mise en œuvre d’une action concernant les traitements de substitution aux opiacés LE DIRECTEUR DE LA CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DECIDE
Article 1er Il est crée au sein des Organismes de Mutualité Sociale Agricole un traitement informatisé ayant pour finalité de détecter les consommations contre indiquées, abusives ou détournées d’un produit de substitution aux opiacés susceptible de présenter un danger pour la santé de l’assuré du régime agricole.
Article 2 Pour ce faire, chaque service de contrôle médical des Organismes de Mutualité Sociale Agricole va recueillir les données suivantes afin de mettre en œuvre les procédures correctrices prévues aux articles L.315-2, L.315-2-1 et L.324-1 du Code de la sécurité sociale :
Données administratives :
- Nom, prénom de l’assuré ou du bénéficiaire
- Date de naissance de l’assuré ou du bénéficiaire
- Numéro d’identification nationale de l’assuré ou du bénéficiaire
- Nom et numéro d’identification du professionnel de santé prescripteur - Adresse du professionnel de santé prescripteur et date de la prescription - Nom et adresse du professionnel de santé exécutant
- Numéro de facture et date de délivrance
Données médicales :
- Code et libellé des pathologies
- Code CIP
- Dénomination et dosage des médicaments prescrits
- Dénomination et dosage des médicaments délivrés
- Montant des dépenses de soins, des actes et des prescriptions
Article 3 Le destinataire des informations visées à l’article 2 est d’une part, le médecin conseil et d’autre part, les personnes travaillant sous son autorité et habilitées à avoir accès à ces données . Article 4 Le droit d’accès et le droit de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi °17-78 du 6 janvier 1978 s’exerce auprès de l’Organisme de Mutualité Sociale Agricole dont relève l’assuré. Article 5 Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole et les Directeurs des Organismes de Mutualité Sociale Agricole sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes Administratifs de la Préfecture de la région Ile-de-France. Fait à Bagnolet, le 1er décembre 2004
Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole Yves HUMEZ
« Le traitement automatisé mis en œuvre par la Mutualité Sociale Agricole de la Vendée est conforme aux dispositions de l’acte réglementaire ci-dessus et il est placé sous la responsabilité du Directeur de la Caisse. Le droit d’accès et de rectification des informations contenues dans ce traitement est ouvert à toutes les personnes physiques qui y sont mentionnées. Il s’exerce à la Mutualité Sociale Agricole de la Vendée auprès de son Directeur. » À La Roche Sur Yon, le 29 mars 2005
Le Directeur,
Jean -Raymond OLIVIER 71
PREFECTURE MARITIME DE L’ATLANTIQUE
ARRETE N° 2005 / 6 Réglementant la navigation et le mouillage à l’occasion de la 37ème Course Croisière de l'EDHEC, en baie des Sables d'Olonne du 16 au 23 avril 2005.
Le Préfet maritime de l’Atlantique
ARRETE
Article 1er : Le présent arrêté a pour objet de réglementer le mouillage et la navigation des navires et engins flottants en baie des Sables d'Olonne, à l’occasion de la 37ème Course Croisière EDHEC prévue du 16 au 23 avril 2005. Article 2 : La circulation, le stationnement et le mouillage de tous navires et engins flottants sont interdits en rade des Sables d'Olonne du
16 au 23 avril 2005 de 09h00 à 19h00, dans les deux zones figurant sur la carte jointe et délimitées comme suit : - Zone n°1, dite "Rond Jaune" :
évolution dans un rayon de 1,200 mille, du point central :
- Latitude : 46° 28,000 N
Longitude : 01° 49,500 W
- Zone n°2, dite "Rond Orange":
évolution dans un rayon de 1,200 mille, du point central :
Latitude : 46° 27,000 N
Longitude : 01° 46,500 W
Ces points figurent sur la carte annexée au présent arrêté.
Les zones d’évolutions délimitées ci-dessus auront été préalablement libérées de tout engin de pêche susceptible de gêner la navigation chaque jour de compétition.
Article 3 : Seuls :
- les navires engagés dans la course, les navires autorisés par l’organisateur et arborant une marque distinctive dont les caractéristiques seront communiquées en temps utile à la direction départementale des affaires maritimes aux Sables d’Olonne ;
- les unités de la marine nationale, des affaires maritimes, de la Gendarmerie Nationale, de la Gendarmerie Maritime, de la Police Nationale et de la SNSM, seront autorisés à pénétrer dans ces zones réglementées. Article 4 : L’Administrateur des affaires maritimes, directeur départemental des affaires maritimes de la Vendée est chargé de la coordination des moyens assurant la police de la circulation sur les plans d’eau. Article 5 : Le règlement pour prévenir les abordages en mer devra être appliqué par tous les navires y compris les concurrents ; cependant, les navires ne participant pas à la course doivent éviter de gêner les concurrents. Article 6 : L’attention des capitaines devra être appelée sur leur propre responsabilité au titre de la réglementation sur la sauvegarde de la vie humaine en mer et du code disciplinaire et pénal de la marine marchande. Article 7 : L’organisateur surveillera le déroulement de la manifestation et disposera des moyens suffisants pour assurer la sécurité dans les zones réglementées définies à l’article 2 du présent arrêté. Article 8 : L’organisateur devra prendre, à l’avance, les dispositions nécessaires pour pouvoir alerter, en cas d’accident ou d’incident concernant la sécurité des personnes :
le CROSS ETEL (téléphone : 02.97.55.35.35) ou V.H.F. canal 16.
Article 9 : L’organisateur tiendra à la disposition des concurrents des informations sur les conditions et prévisions météorologiques.
Article 10 : L’organisateur pourra retarder, annuler ou interrompre la manifestation de sa propre initiative. Sa décision sera notifiée immédiatement au CROSS ETEL et à l’Administrateur des affaires maritimes, directeur départemental des affaires maritimes de la Vendée.
Article 11 : L’organisateur devra assurer la publicité du présent arrêté auprès des participants et des personnes chargées par ses soins de la sécurité.
Article 12 : Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et aux peines prévues par les articles 131-13, 1° et R.610-5 du code pénal et 63 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande. Article 13 : L’Administrateur des affaires maritimes, directeur départemental des affaires maritimes de la Vendée, les officiers et agents habilités en matière de police maritime sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Brest le 05 Avril 2005
Le vice-amiral d’escadre
Laurent MERER
Reproduction des textes autorisée sous réserve de la mention d’origine Imprimerie Préfecture de la Vendée