Déliberation - 2025 48 Convention CCFF avec communes limitrophes

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Déliberation - 2025 48 Convention CCFF avec communes limitrophes Document publié le Mercredi 30 juillet 2025 par la commune de Vacqueyras. Lien du pdf (Déliberation - 2025 48 Convention CCFF avec communes limitrophes)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit, République Française

Département de VAUCLUSE

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VACQUEYRAS

Nombre de Membres : , D TT

En exercice: 12 Séance du 30 juillet 2025

Présents à la séance (quorum) : 7 L’an deux mille vingt-cinq

Votants : 12 Et le 30 juillet à 20h30

nn Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué,

Date de la convocation : s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en séance publique dans le 21/07/2025 : : L 1 : ue Date d'affichage: lieu habituel de séance, sous la présidence de Monsieur Philippe 21/07/2025 BOUTEILLER, Maire,

Etaient présents :

Mrs Philippe BOUTEILLER, Jérôme PAOLI, Julien BRUNET.

Mmes Anne-Marie ISATA, Thérèse BAUDOUIN, Jessica GOUJON, Nathalie SORDI.

Etaient représentés :

Agnès BURLE donne pouvoir à Anne-Marie ISATA

Philippe BERNARD donne pouvoir à Jessica GOUJON

Jaouad ABOUD donne pouvoir à Julien BRUNET

Sylvie ALAZARD donne pouvoir à Philippe BOUTEILLER

Céline BOYER donne pouvoir à Jérôme PAOLI

Jessica GOUJON est désignée secrétaire de séance

N° 2025/48

OBJET; CONVENTION RELATIVE A L’ACCES ET L’INTERVENTION DES BENEVOLES CCFF SUR LES COMMUNES PRESENTANT UNE UNITE DE MASSIF (VACQUEYRAS, BEAUMES DE VENISE, GIGONDAS, LAFARE, LA ROQUE ALRIC).

Vules- articles L-2211.1-(modifié par l'ordonnance 2012-351 du 12 mars 2012 — art, 7)-et L.2212.1 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu l’ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du Code Forestier ;

Vu le nouveau Code Forestier, et notamment les articles L.131 à L-135, L-161 à L-163, R-131 à R-134 etR-163;

Vu la loi 66.505 du 12 juillet 1966 et du décret 68.621 du 9 juillet 1968 pris en application de cette loi ;

Vu le décret 2002.679 du 29 avril 2002 relatif à la défense et à la lutte contre l’incendie ;

Vu la loi 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile :

Vu l'arrêté préfectoral 2012363.0008 du 28 décembre 2012 délimitant les massifs forestiers ;

Vu l’arrêté préfectoral n2013030.0006 du 30 janvier 2013 réglementant l’emploi du feu ;

Vu les arrêtés préfectoraux 2013049-0002 du 18 février et 2013056-0009 du 25 février 2013 relatifs au débroussaillement légal autour des habitations et des linéaires ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2015 réglementant l’accès et la circulation dans les massifs forestiers du département de Vaucluse ;

Vu la circulaire du Ministère de l’Intérieur 84-110 du 16 avril 1984 relative au développement des Comités Communaux Feux de Forêt ;

Vu la circulaire préfectorale du 29 août 1972 relative à la création des Comités Communaux Feux de Forêt dans le Vaucluse ;

Vu l’arrêté municipal 2025-152 en date du 05 mai 2025 créant le Comité Communal Feux de Forêt de la Commune de Vacqueyras et nommant ses bénévoles ;

Monsieur le Maire rappelle que la Commune a créé un CCFF qui est désormais actif et opérationnel sur l’ensemble du territoire grâce au dynamisme de ses bénévoles.Afin d'assurer au mieux la protection du territoire des dentelles dans son ensemble il apparait opportun de mettre en œuvre une collaboration entre le CCFF de Vacqueyras et les CCFF des communes

limitrophes : Beaumes de Venise, Gigondas, Lafare et La Roque Alric.

À ce jour seules les communes de Beaumes de Venise, La Roque Alric et Vacqueyras ont un CCFF opérationnels. La présente convention permet aux CCFF opérationnels de patrouiller sur les communes ne possédant pas, à ce jour un CCFF actif.

Un projet de convention, détaillant les termes de cette collaboration a été établi à cet effet.

Les caractéristiques principales sont les suivantes :

Les membres des CCFF sont placés durant les activités qui ne relèvent pas de l’ordre

d'opération feux de forêt (ex : formation, gestion du matériel, information, sensibilisation

générale.) sous l’autorité fonctionnelle de leurs Maires respectifs.

Pour ce qui concerne l’activité opérationnelle (patrouille, vigie, sensibilisation OLD sollicitée par le Maire...) l’autorité compétente est celle du Maire du lieu d’intervention ou

éventuellement du préfet.

Le responsable du CCFF d’une des communes possédant un véhicule doit assurer le rôle de

coordinateur des deux CCFF. Dans le cadre de cette mission le coordinateur doit veiller à la

bonne application de la convention et rendre compte aux Maires des communes conventionnées. 11 devra établir et coordonner le planning des patrouilles de surveillance et le valider en réunion plénière de l’ensemble des membres des CCFF. Il devra réaliser le bilan de fin d’année

notamment le bilan financier et d’activité.

Chaque responsable de CCFF veille à ce que les bénévoles soient suffisamment formés pour effectuer leurs missions.

Quelle que soit la commune dans laquelle les bénévoles sont inscrits comme membre du CCFF, les bénévoles peuvent exercer leurs missions sur le territoire des deux communes

conventionnées.

Concernant les moyens matériels : le matériel des CCFF pourra être utilisé indifféremment par chacon'des membres de chaque CCFF. Un inventaire du matériel des CCFF est fourni en début

d’année par chacun des responsables et conservé par le responsable coordinateur.

La clef de répartition tient compte à la fois du nombre d’habitants et de la dimension duterritoire boisé.

30% Beaumes de Venise

20% Vacqueyras

20% Gigondas

15% La Roque Alric

15% Lafare

Elle couvre les frais d’assurance du véhicule, de carburant et de maintenance.

Un bilan des dépenses est réalisé chaque année par la commune de Vacqueyras qui refacturera

annuellement le fonctionnement en fonction de la clef de répartition ci-dessus. Concernant l'investissement, la refacturation interviendra au coup par coup.

Durée de la convention : jusqu’au 30 avril 2026 puis elle sera renouvelable de manière tacite.

Concernant le retrait d’une des communes il est précisé que cette dernière devra abandonner ses droits sur le matériel acheté en commun.

11 est proposé aux élus du Conseil Municipal d’approuver le partenariat entre les communes de Vacqueyras, Gigondas, Beaumes de Venise, Lafare, La Roque Alric afin de permettre une protection élargie du territoire.Entendu Pexposé du Maire

Après en avoir délibéré

Et à l’unanimité des suffrages exprimés

- ADOPTE le principe de collaboration entre le CCFF de Vacqueyras et les CCFF des communes limitrophes : Beaumes de Venise, Gigondas, Lafare et La Roque Alric.

- ADOPTE les termes de la convention y afférente, telle que jointe en annexe ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les éléments

nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

La secrétaire de séance «

UJON

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Nîmes par le biais d'une requête sous format papier où déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa réception. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).